Actes des préfectures · La Réunion
Arrêté 2026-260 du 18 mai 2026 définissant les communes de La Réunion où les usages de l'eau doivent faire l'objet de mesures de vigilance ou de re
Recueil des actes administratifs publié le 18 mai 2026
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Œx Secrétariat général
PRÉFET , _L … ,
- Service de la coordination des politiques publiques
DE LA RÉUNION ' podiiques pusilg
Liberté A ë ; .
Égalité Bureau de la coordination et des procédures environnementales
Fraternité
Arrêté n°2026-670/SCOPP/BCPE du 18 mai 2026
définissant les communes de La Réunion où les usages de l’eau doivent faire l'objet de mesures
de vigilance ou de restriction temporaire
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, livre |l, Titre |, et notamment son article L. 211-3 relatif aux mesures de
limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité de préfet
de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 6 février 2026 portant nomination de Monsieur Richard SMITH en qualité de secrétaire
général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l’arrêté n° 223 du 23 février 2026 portant délégation de signature pour l'’activité générale et
l'ordonnancement des dépenses et recettes à Monsieur Richard SMITH, secrétaire général de la
préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU l’arrêté n°2024-2657/SG/SCOPP/BCPE du 11 décembre 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et
de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU les avis émis par les membres du comité sécheresse sur la base, notamment, de la situation hydrique,
hydrologique et hydrogéologique du département, en date du 6 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT l’évolution de la situation hydrologique de La Réunion, la baisse des débits des rivières, et
des niveaux des nappes souterraines et le franchissement des seuils de vigilance et d'alerte sur certains
secteurs, présenté le 6 mai 2026 aux membres du comité sécheresse ;
CONSIDÉRANT la situation dégradée et les perspectives météorologiques présentées le 6 mai 2026 aux
membres du comité sécheresse ;
CONSIDÉRANT les tensions fortes constatées dans certaines communes au regard de l’alimentation en
eau potable remontées sur certains secteurs par les gestionnaires de réseau et les intercommunalités, en
particulier sur les communes de Saint-Denis, de Bras-Panon, de Saint-André, de Cilaos, du Tampon, de
Saint-Leu, de Saint-Joseph ;
CONSIDÉRANT que pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d'eau et
l’alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les prélèvements d’eau dans les
eaux superficielles et souterraines et les usages non essentiels ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 — 97404 SAINT-DENIS CEDEX
Standard : 0262 40 77 77 - courriel : courrier@reunion.gouv.fr
internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974
CONSIDÉRANT le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de Saint-Pierre ;
ARRÊTE
Article 1. Objet de l’arrêté
Le présent arrêté acte le franchissement de certains seuils définis dans l’arrêté cadre du
11 décembre 2024 susvisé et définit des mesures de vigilance et de restrictions provisoires de certains
usages de l’eau sur les communes alimentées par des ressources en eaux souterraines ou superficielles
préoccupantes, ou concernées par des difficultés d'alimentation en eau potable.
Article 2. Communes concernées
Les communes listées dans le tableau ci-après sont concernées par les mesures de gestion définies en
application de l'annexe 5 de l’arrêté cadre du 11 décembre 2024 :
| Niveau associé
Communes/Zones d'alerte . Bassin - ; |
\ Eaux souterraines Eaux superficielles
Bras-Panon Est ‘
La Plaine des Palmistes Est
Saint-André - Est
‘ Saint-Benoît Est
Sainte-Rose [ Est _
L Salazie _ Est
La Possession Ouesf ‘
Le Por‘cw q Ouest
Les Avirons Ouest
Les Trois-Bassins Ouest
C Saintleu — Ouest
; Saint-Paul Ouest
Saint-Denis ; Nord —
Sainte-Marie Nord
Sainte-Suiànhe m n Nord
[ - Cilaos | Sud
L'Entre-Deux Sud ‘
Le Tampon 1 S_uà
‘ L'Ëtang—Salé Sud
Petite-Île Sud
Saint-Joseph Sud
Saint-Louis Sud
Saint-Philippe Sud
Saint-Pierre Sud
2/8
Les mesures de gestion s‘appliquent :
* aux consommations d’eau issues des réseaux d’eau potable. Lorsqu’‘une commune présente des
niveaux différents pour les eaux souterraines et les eaux superficielles, le niveau de restriction le
plus élevé s’applique ;
- aux prélèvements directs dans les nappes souterraines et les eaux superficielles (cours d’eau et
nappes d’accompagnement), selon le niveau défini pour ces ressources.
Pour rappel, conformément à l’article 6 de l‘arrêté cadre du 11 décembre 2024, les consommations d'eau
issue d'infrastructures réalisant des prélèvements dans un autre bassin hydrographique (périmètres
irrigués départementaux, infrastructures d'interconnexion.…) sont soumises aux restrictions du bassin
hydrographique où s'effectue le prélèvement.
Les mesures de vigilance, de gestion ou de restriction s'appliquent à chaque usager desservi par les zones
hydrographiques en situation de tension listées dans le tableau ci-dessus. L'’annexe 5 de l’arrêté cadre du
11 décembre 2024 est rappelée en annexe du présent arrêté.
Article 3. Débits réservés
Les dispositions de l’article L.214-18 du Code de l’environnement concernant le débit réservé restent
applicables dans tous les cas.
Article 4. Durée de validité
\
Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature, pour une durée de un mois. Suivant les
conditions d’évolution de la ressource et des tensions sur les réseaux de distribution d’eau potable, un
nouvel arrêté déterminera les conditions de poursuite ou levée des présentes mesures de restriction.
Article 5. Publication et affichage
Le présent arrêté est diffusé sous forme de courrier électronique aux mairies concernées pour affichage
et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture : www.reunion.gouv.fr
Il est également publié sur le portail d'information VigiEau : https://vigieau.gouv.fr.
Les membres du Comité Sécheresse relaient l’information auprès des usagers et des territoires des
mesures de restrictions imposées par arrêté préfectoral et sensibilisent les différents acteurs du territoire.
Les communes pourront à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restrictions au
moins aussi contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau
disponible sur leur territoire, en application de l’article L.2212-2 du Code des collectivités territoriales, sur
le fondement de la salubrité et de la sécurité.
Article 6. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
3/8
Article 7. Contrôles et sanctions
Le respect des mesures de restriction fait l’objet de contrôles, dans un objectif de préservation de
l'équilibre de la ressource en eau, de protection des milieux aquatiques et de maintien d’une égalité de
traitement entre tous les usagers.
Les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et
de constatation des infractions au titre du Code de l’environnement et du Code de la santé publique, les
forces de gendarmerie et de police et les maires exercent leur mission dans le respect de leurs
prérogatives de contrôle, sans qu'il puisse être fait obstacle à leurs fonctions. IIs doivent notamment avoir
accès aux ouvrages de rejet et de prise d’eau.
Les sanctions administratives prévues à l’article L.216-1 du Code de l'environnement sont applicables en
cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.
Les sanctions pénales prévues par l’article R.216-9 du Code de l’environnement peuvent également être
appliquées (contravention de cinquième classe).
Article 8. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, les maires des communes concernées, le président
de la CINOR, le président de la CIREST, le président de la CIVIS, le président du Territoire de l’Ouest, le
président de la CASUD, le président du Conseil Départemental, le directeur de l'environnement de
l'aménagement et du logement de La Réunion, le directeur général de l’agence régionale de la santé, le
directeur territorial de la police nationale, le général commandant de la gendarmerie, le chef du service
départemental de l’Office français de la biodiversité, les chefs des services de l'État concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délé
le secrétaire génér
Richard SMITH
4/8
Pour rappel :
— Les ouvrages de prélèvement font l’objet de suivis des volumes et débits définis par le service en
ANNEXE : Tableau des mesures de restriction des usages
charge de la police de l'eau pour l'exploitation courante.
— Les mesures prévues peuvent être renforcées en période de sécheresse.
- Les registres et données sont tenus à disposition à tout moment des services de contrôle.
L'ensemble des mesures définies ci-après n’est pas applicable dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de
pluie récupérées, dès lors qu'il y a réutilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations
réglementaires et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage
déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
Légende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole
des piscines à
usage collectif
usage d'économie
de l’eau
usage d'économie
de l’eau
sage ou pour la ré-
glementation pour
raisons sanitaires
glementation pour
raisons sanitaires
Usagers concer-
Usage Bers |
nés
Sensibilisation
Arrosage des jar- Regleî,de bon_ Interdiction entre ttsrdretion se e RE2ON PCEA
dins potagers usage d'économie 8het18h
de l’eau
Sensibilisation 4s
Angsabo ut - Règles de bon Interdiction entre lnte':d'Ct'°n 5 z
paces verts publics e ; Sauf les espaces récemment aménagés, PCE
es usage d'économie 8het18h ; a ; :
et privés ; qui peuvent être arrosés de 18h à 8h
de l'eau
ARSSalR REs PR Sensibilisation Interdit PCEA
louses
Interdiction
Sensibilisation Sauf les espaces ré-
Arrosage des es- Règles de bon Interdiction cemment aména- CE
paces sportifs usage d'économie entre 8h et 18h gés, qui peuvent
de l’eau être arrosés de 18h
à 8h
Interdiction de 8h
à20h Interdiction sauf | Interdiction sauf
Réduction de la arrosage des arrosage des
consommation greens et départs | greens de 20h à
d’eau sur le volume de 20häà8h 7h
p entccat hebdomadaire de | Réduction des vo- | Réduction des vo-
Sensibilisation R 5 d E ; A
Règles de bon 15 à 30 % par rap- | lumes d’eau d’au lumes d’eau d’au
Arrosage des golfs 8 n ; port à la situation moins 60 % moins 80 % CE
usage d'économie habituell Resi d siè- | Regi d sè
dé l'eau habituelle egistre des prélè- | Registre des prélè-
Registre des prélè- | vements transmis | vements transmis
vements transmis | hebdomadairement | hebdomadairement
hebdomadairement au service en au service en
au service en charge de la Police | charge de la Police
charge de la Police de l’eau de l’eau
de l’eau
Alimentation des Sensibilisation dicti
fontaines pu- Règles de bon ? ? tc en ? À
sravesst sivses | vene-decnoie L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit PCE
u” p u ouvert est interdite sauf impossibilité technique
d'ornement de l'eau
mîiîËäïäïîfêau Sensibilisation Interdiction
ÿ Règles de bon Sauf remise à niveau et 1” remplissage si 8
d'eau des plans 7 , â 245 Z Interdiction PE
; e usage d’économie | le chantier avait débuté avant les pre-
d'eau de loisirs et ; 3 É
se à de l'eau mières restrictions
piscines privées
Interdiction
Remplissage et Sensibilisation Sensibilisation sauf-reralsæfinr nterdiction -
T0 ; ; veau ou en cas de | sauf remise à ni-
maintien à niveau Règles de bon Règles de bon ‘ ä €
premier remplis- | veau ou pour la ré- CE
Légende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivités, E=Entre
Usage
rise, A=exploitant Agricole
Usagers concer-
nés
Prélèvements E ä d
d'eau à usage do- 4s OM PE us
mestique dans le Pas de restriction lèvement Interdiction P
9
milieu naturel ts
Prélèvement par
mion citern S des
dÎäî'\S l: mîliteeu nea- Pas de restriction Interdiction CE
turel
Prélèvement d’eau
pour l’alimentation
en eau potable des Sensibilisation
opulations Règl n sE e xs PE à oegs
pop 2U “8 eî,de p . Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique CEP
(usages priori- usage d'économie
taires : santé, salu- de l’eau
brité, sécurité ci-
vile)
Réduction de prélèvement
Application du plan de coupure avec
tours d'eau défini par le gestionnaire du cs
érimètre irrigué pour les usages agri- Inférdiehion
S ; Sensibilisation p Sauf pour les se-
Prélèvement d‘eau ; coles.
. Règles de bon ë ; ; mences et plants
pour les péri- p . Ce plan doit permettre d'atteindre les ; F CEA
; uiéicannee usage d'économie pene ; ; “j par système d'irri-
mètres irrigués ; objectifs de réduction des prélève- ; A
de l‘’eau E" E En E pn gation localisée
ments définis à l’article 6.4 et viser à évi- "
ns cé ; (goutte à gouttes)
ter l‘irrigation par aspersion entre 8h et
18 h.
Il doit être validé par le préfet
Prélèvement d’eau
pour l’irrigation Sensibilisation
ar aspersion des Règles de bon Interdicti RE
P p 8 s R E Interdiction A
cultures usage d'économie entre 8het18h
(hors périmètres ir- de l’eau
rigués)
Prélèvement d'eau
pour l‘irrigation
par système d'irri- Sensibilisation trtsrdicton
gation localisée Règles de bon .
N L ; Autorisation Sauf pour les se- A
(goutte à gouttes, | usage d'économie Mérceer plants
micro-aspersion) de l’eau P
(hors périmètres ir-
rigués)
Lavage des véhi- d es E
culesgeen eiÎ15eba Sensibilisation
Fctctlee Règles de bon Interdiction
teaux e S n n À ce PCEA
{hessetendelz usage d'économie A titre privé à domicile
vage) de l'eau
Autorisation
Lavage des véhi- Sensibilisation Uniquement sur les pistes équipées de
cules en station de Regleî‘de bon. SRs ou equnpee: de, système Interdiction PCEA
lssre usage d'économie | de recyclage (minimum 70 % d'eau recy-
8 de l'eau clée) ou portique programmé ECO sur
ouverture partielle
Lavage des bâti- lnte_rc!tcÿngn
ments, façades Sauf si réalisé par
toituresl trottoir’s Sensibilisation Interdiction une collectivité ou
voiriés ’et autresl Règles de bon Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de PCEA
surfaces imper- | Vsêge d'économie | une entreprise de nettoyage profession- | nettoyage profes-
p de l’eau nel sionnel avec impé-
méabilisées (dont
les cours)
ratif sanitaire ou
sécuritaire
Légende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole
Usage
Travaux en cours
d'eau
Pas de restriction
Restriction
Report des travaux sauf après déclara-
tion au service de la police de l’eau de
la DEAL, pour les cas suivants :
— situation d'assec total
— pour des raisons de sécurité pu-
blique
- dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d'eau
Restriction
Limitation au maxi-
mum des risques
de perturbation
des milieux aqua-
tiques
Usagers concer-
nés
PCEA
Exploitation des
installations clas-
sées pour la pro-
tection de l’envi-
ronnement (ICPE)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles de
bon usage écono-
mique de l’eau
Restriction
Report des opérations exceptionnelles consommatrices
d’eau ou génératrices d'eaux polluées (exemple d’opérations
de nettoyage grande eau), sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique
Se référer aux dispositions prévues dans l’arrêté ministériel
du 30/06/2023 modifié susvisé, éventuellement complété
par l’arrêté préfectoral complémentaire, afin de tenir
compte des process de chaque installation
CE
Installations de
production d'élec-
tricité d'origine hy-
droélectrique, vi-
sées dans le Code
de l'énergie
Sensibilisation
Règles de bon
usage d'économie
de l'eau
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau
électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d'autres
usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet
peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu'elles n’interfèrent pas avec
l’'équilibre du système électrique et la garantie de l’approvi-
sionnement en électricité.
Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisa-
tion du réseau électrique national dont la liste est fournie à
l’article R.214-111-3 du Code de l’Environnement, à savoir les
usines de Takamaka |, Takamaka Il, de Langevin et de la ri-
vière de l’Est.
ANNEXE : carte des niveaux de restriction : carte globale et
cartes de détail par type de ressource (eaux souterraines et superficielles)
Ex
PRÉFET = en
DE LA RÉUNION Niveaux de restriction d'usages de l'eau par commune
Égatisd
Fratermité
Restrictions
Niveau maximal par commune *
C] Vigilance
ΠAlerte
Œ Alerte renforcée
| * correspond au niveau le plus fort entre eaux souterraines et
superficielles
Détail des niveaux pour les
eaux superficielles
source de données : BD Topo, Google satellite.
Réalisation : DEAL/SEB - 12/05/2026