Actes des préfectures · La Réunion
Arrêté n°STEF-PAD-2026-762 du 04 juin 2026 relatif aux engagement agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2026 à La Réu
Recueil des actes administratifs publié le 4 juin 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex Direction de l’alimentation de
PRÉFET e !
DE LA RÉGION l'agriculture et de la forêt
REUNION
Liberté
LEgalité
Fraternité
Arrêté n° STEF-PAD-2026- 363 du O4 juin AOAG
relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole Commune et abrogeant
le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D, 341-6-1 à D. 341-6-9, D. 371-
8-1 et D. 373-811 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en
faveur de l'agriculture biologique ;
Vu la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 2 mars 2026 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jacques PARODI
en qualité de directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2023 modifié relatif aux Mesures agroenvironnementales et climatiques
et aux aides en faveur de l’agriculture biologique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 608 du 5 mai 2026 portant délégation de signature à M. Jacques
PARODI, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion :
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et
de la forêt de La Réunion en date du 18 mai 2026 ;
Vu l'avis du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COS DA) section
3, relatif à la définition du périmètre d'ouverture des mesures MAEC/BIO pour la campagne
2025, en date du 20 mars 2026.
Considérant la situation de surconsommation de l'enveloppe financière dédiée aux MAEC, ne
permettant pas d’ouvrir l’ensemble des mesures MAEC du catalogue « interDOM » sur le
territoire de La Réunion en 2026.
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion,
Arrête :
ARTICLE 1°: Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC)
En application de l’article D.341-6-6 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du
Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole, des engagements dans des
mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) annuelles peuvent être demandés par
les exploitants agricoles, pour les surfaces qu'ils exploitent au sein du territoire de La Réunion.
Les MAEC retenues en 2026 sont les suivantes :
Intitulé de la mesure Code de la Î
mesure
7017 MAEC Maraîchage spécialisé - Déclinaison 1 RU_LREU_MAR1?
70.17 MAEC Maraîchage spécialisé - Déclinaison 2 RU_LREU_MAR2
7017 MAEC Maraîchage spécialisé - Déclinaison 3 RU_LREU_MAR3
7017 MAEC Maraîchage spécialisé - Déclinaison 4 RU_LREU_MAR4
70.20 MAEC Petites exploitations hautement diversifiées - Déclinaison 1 RU_LREU_DIV1
70.20 MAEC Petites exploitations hautement diversifiées - Déclinaison 2 RU_LREU_DIVZÎ
70.21 MAEC Agriculture sous couvert forestier RU_LREU_AGSF
Les cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre de ces MAEC figurent en annexe de cet
arrêté et sont accessibles sur le site internet de la DAAF :
https://daaf reunion. agriculture. gouv.fr/
ARTICLE 2 : Aides en faveur de l’agriculture biologigue
Les aides en faveur de l’agriculture biologique sont les suivantes :
Intitulé de la mesure Ede de la mesure
Aide à la conversion - Cannes à sucre RU_CAB_CCAS
Aide à la conversion - Banane export ] RU_CAB_CBAN
Aide à la conversion - Maraîchage, cultures vivrières, PPAM —] RU_CAB_CMAR
annuelles, ananas
Aide à la conversion - Arboriculture, PPAM pérennes, banane
créole
RU_CAB_CCEP
Aide à la conversion - Prairies associées à un atelier d'élevage RU_CAB_CPRE
Aide au maintien - Cannes à sucre RU_MAB_MCAS
Aide au maintien - Banane export RU_MAB_MBAN
Aide au maintien - Maraîchage, cultures Vivrières, PPAM RU_MAB_MMAR
annuelles, ananas
Aide au maintien - Arboruculture, PPAM Pérennes, banane RU_MAB_MCEP
créole
Aide au maintien - Prairies associées à un atelier d’élevage
RU_MAB_MPRE
Les cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre de ces aides figurent en annexe de cet
arrêté et sont accessibles sur le site internet de la DAAF:
https://daaf reunion. agriculture.gouv.fr/
ARTICLE 3: Engagements généraux
3-1 Dépôt des demandes d'aide et durée d'engagement :
La campagne de télédéclaration « télépac » pour les engagements en MAEC ou aides à
l’agriculture biologique est ouverte sur la période du 1* avril au 18 mai 2026.
à l‘agriculture biologique souscrites. si le dépôt intervient après le 9 juin 2026, la demande
d’aide sera considérée Ccomme irrecevable.
Le souscripteur s'engage à respecter les obligations décrites dans le cahier des charges de la
mesure souscrite sur une période d'un an, pour les mesures :
70.17 MAEC Maraîchage spécialisé
70.20 MAEC Petites exploitations hautement diversifiées
70.21 MAEC Agriculture sous couvert
Aide à la conversion en agriculture biologique
Aide au maintien en agriculture biologique
o 0 0 0oO o
Les exigences à respecter sont décrites dans les notices de chacune de ces mesures et
consultables sur le site internet de la DAAF.
3-2 Obligations communes à plusieurs mesures :
Le souscripteur s'engage à :
o àconfirmer chaque année le respect des engagements dans son dossier PAC et à
fournir au service instructeur de l'aide les documents prévus dans les cahiers des
charges ;
o à conserver l’ensemble des documents sur l’exploitation pendant toute la durée
de l'engagement et durant quatre ans après la fin de l'engagement ;
o à signaler au service instructeur des aides dans les quinze jours ouvrables après
l'éÉvénement toute modification de la situation de son exploitation susceptible
d'avoir une incidence sur l'engagement souscrit ;
o à permettre l’accès de son exploitation aux autorités en charge des contrôles et
à faciliter ces contrôles.
Le régime_9e sanctions applicable en cas de non-respect d'une obligation est décrit dans la
notice relative aux aides en faveur de l’agriculture biologique et aux mesures
agroenvironnementales et climatiques (MAEC) 2023-2027, disponible sous telepac
www.telepac.agriculture.gouv.fr. Le montant des réductions financières est calculé en tenant
compte du caractère localisé ou dossier de l’anomalie, de l'importance de l’anomalie, de
l'étendue de l’anomalie et du caractère réversible ou définitif de l’anomalie. Les
caractéristiques - de chaque _ obligation (localisée/dossier, importance, étendue,
réversible/définitif) sont indiquées dans les notices spécifiques de chacune des mesures.
3-3 Obligations communes à plusieurs mesures :
Un diagnostic agroécologique de l’exploitation daté de moins de Cing ans doit être transmis au
service instructeur, le service territoires, environnement et forêt de la DAAF, au plus tard le 15
septembre 2024, pour les mesures suivantes :
o MAEC Petites exploitations hautement diversifiées : déclinaison 1, déclinaison 2
o MAEC Agriculture sous couvert forestier
o MAEC Maraîchage spécialisé : déclinaison 4
Les modèles de diagnostic sont mis en ligne sur le site internet de la DAAF.
Les organismes aptes à la réalisation du diagnostic sont les Structures chargées de l’animation
des MAEC, les GIEE, les Coopératives, les organisations de producteurs ainsi que les instituts
techniques. La présentation d’un autodiagnostic réalisé par l’exploitant n’est pas recevable.
3-4 Règles de cumul des MAEC et aides à l’agriculture biologique :
Elles sont définies en annexes des arrêtés du 21 avril 2023 et du 11 juin 2024 relatif aux mesures
agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique.
ARTICLE 4 : Rémunération de l’'engagement
Le montant des aides MAEC ou à l'agriculture biologique que peut solliciter un demandeur
individuel est indiqué dans la notice spécifique de la mesure souscrite. La liste de ces mesures
figure à l'article 1 du présent arrêté.
Chaque engagement fera l’objet d'une décision signée par le Directeur de l’Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de la Réunion.
Les engagements seront pris dans la limite des crédits disponibles.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le Préfet,
Patrice LATR
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un un recours contentieux devant le tribunal
administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.