Actes des préfectures · La Réunion
Arrêté du 22 juin 2026 numéro 052 portant subdélégation de signature à certains actes de gestion des ressources humaines
Recueil des actes administratifs publié le 22 juin 2026
2pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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MINISTÈRE Direction générale
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES Saint-Denis, le 22 juin 2026
D'OUTRE-MER
Service pénitentiaire d'insertion
et de probation de La Réunion
ARRETE du 22 juin 2026 n° 052
Portant subdélégation de signature à certains actes de gestion des ressources humaines
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « à
la dénomination « mission des services pénitentiaires de l’outre-mer »
Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l’arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur Vincent
DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des services
pénitentiaires d'Outre-mer ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l’administration pénitentiaire du 1er juin 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
Vu la décision du Directeur général de l’administration pénitentiaire en date du 2 février 2026 ;
Vu l’arrêté du 17 mai 2024 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, portant nomination de Monsieur
Dominique TANGUY, en qualité de directeur fonctionnel du service pénitentiaire d’insertion et de probation de
La Réunion à compter du 1ER juin 2024 ;
ARRETE
Article 1°
Subdélégation de signature est donnée à :
Madame Sophie PEYRET, attachée principale, responsable administrative et financières, pour prendre toutes
décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires à la continuité du service et notamment :
e … Procès-verbaux d'installation ;
Les congés annuels ;
e Les décisions relatives au temps partiel
e … Les décisions d'octroi et de renouvellement de congés de maladie
e … Les autorisations d'absence ;
e … Les congés pour réserve militaire ;
e
Les congés maternité, paternité ou adoption ;
Congés de représentation ;
Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET ;
e … Les décisions relatives au traitement des agents
e … Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;
e … Traitement des recours des agents
e … Les décisions de demi-traitement ;
e … Avis d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ;
La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
Les décisions d’octroi de télétravail dans la limite de trois jours par semaine ;
Les notations ;
Les notes d'organisation du service ;
Les demandes d'explications ;
e Propositions relatives à l’IFSE (fixation et modulation)
e … Décision de trop perçu de toute nature et de recouvrement de trop perçu de toute nature
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le directeur fonctionnel
du service pénitentiaire d'insertion et de probati