Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-368 special du 26 octobre 2026 - DDETS - dérogation repos dominical
Recueil des actes administratifs publié le 26 octobre 2026
4actes
21pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 45 / SCT
2026 AXIMUM 33 140 - RAA
2026 AXIMUM 37 390 - RAA
2026 COLAS Arreté - RAA
2026 HEIDELBERG Matérials - RAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 21 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
LOIRET
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-368
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2026
Sommaire
DDETS 45 / SCT
45-2026-10-19-00003 - 2026 AXIMUM 33 140 - RAA (4 pages) Page 3
45-2026-10-19-00004 - 2026 AXIMUM 37 390 - RAA (4 pages) Page 8
45-2026-10-19-00005 - 2026 COLAS Arreté - RAA (4 pages) Page 13
45-2026-10-20-00006 - 2026 HEIDELBERG Matérials - RAA (3 pages) Page 18
DDETS 45
45-2026-10-19-00003
2026 AXIMUM 33 140 - RAA
DDETS 45 - 45-2026-10-19-00003 - 2026 AXIMUM 33 140 - RAA
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la Constitution française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946,
VU la convention de l’organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominical
VU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant
certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal officiel de l'Union
européenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 — 0019
VU le Code du travail et particulièrement les articles :
- L 3132-1, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L 3132-2, version en vigueur depuis |e 01 mai 2008
- L 3132-3, modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)
- L 3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L 3132-21, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241
- L 3132-23, modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art.2 (V)
- L 3132-25-3, modifié par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 -art.1
- L 3132-25-4, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247
- L 3132-26, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 — art. 8 (V)
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, administrateur de l’État, préfet
de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026, portant délégation de signature à Monsieur Géraud TARDIF,
Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,
VU la demande, reçue par courriel à la DDETS du Loiret le 26 septembre 2026, formulée par Monsieur
David GAMBA Chef d'’établissement de l’Etablissement AXIMUM MOBILITE GRANDS PROJETS situé
17 avenue Roger LAPEBIE 33140 VILLENAVE D'ORNON, qui sollicite l'autorisation de déroger à la règle
du repos dominical, pour 2 salariés volontaires, concernant le dimanche 1°" novembre 2026,
VU l’accord relatif à la mise en place du travail dominical à titre exceptionnel signé du 20 décembre
2016 ainsi que le procès-verbal du CSE extraordinaire du 16 septembre 2026 portant sur les travaux du
dimanche 01 novembre 2026 émettant Un avis favorable à l’unanimité,
DDETS 45 - 45-2026-10-19-00003 - 2026 AXIMUM 33 140 - RAA
CONSIDERANT que l’article L 3132-3 du code du travail dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos
hebdomadaire est donné le dimanche,
CONSIDÉRANT qu’au titre de l’article L 3132-20 du Code du travail, le préfet peut autoriser un
établissement à employer des salariés le dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement
normal de cet établissement.
Que l'appréciation qu'il convient de faire de l'’atteinte qu'une fermeture dominicale porte au
fonctionnement normal de l'établissement doit être fondée sur une évaluation d'ensemble des
conditions de son fonctionnement.
CONSIDÉRANT que l'Etablissement AXIMUM MOBILITE GRANDS PROJETS motive sa demande en
précisant que les travaux, qui devront être réalisés, chez leur client AMAZON, nécessitent une coupure
des installations électriques du fait de la remise en état et de la mise aux normes du local haute tension
alimentant le site. Que le projet concerné porte sur l'installation de bornes de recharge pour véhicules
électriques et que leur cotraitant COLAS GÉNIE CIVIL GRAND OUEST interviendra sur la réalisation de
travaux matériels,
CONSIDÉRANT que la présence opérationnelle des 2 salariés volontaires de la Etablissement AXIMUM
est indispensable au bon déroulement des travaux. Que cette intervention consiste à assurer la
coordination technique des différentes entreprises intervenantes, de garantir le respect des modes
opératoires définis dans le cadre du projet, superviser les aspects prévention et Sécurité et
Environnement (HSE), coordonner le déroulement opérationnel des travaux pendant toute la durée de
la coupure d'électricité et enfin veiller à la bonne exécution des opérations conformément aux études,
prescriptions techniques et exigences du maître d'ouvrage,
CONSIDÉRANT que cette intervention répond à une contrainte technique et opérationnelle
indépendante de la volonté d'AXIMUM mais résulte des conditions d'exploitation du site AMAZON situé
à GIDY. Ainsi après étude de ces contraintes d'exploitation du site, le week-end concerné a été identifié
comme l'unique période permettant l’organisation d'une coupure assez longue pour réaliser des travaux
dans les conditions de sécurité et de qualité conforme aux exigences technique,
CONSIDERANT enfin que l’article N° 3 relatif aux contreparties accordées aux salariés visés dans l'ac-
cord de mise en place du travail dominical indique que les salariés amenés à travailler exceptionnelle-
ment le dimanche bénéficieront d'une majoration de 100% de leur rémunération ainsi que d'un repos
compensateur équivalent.
S'agissant des salariés en convention de forfait jours ce temps de travail sera décompté en journée ( soit
1/22èmMe du salaire mensuel de base brut) ou 44 journée (soit 44 du salaire mensuel brut de base) et don-
nera lieu à une majoration sur cette base ainsi qu’'un repos compensateur équivalent,
DDETS 45 - 45-2026-10-19-00003 - 2026 AXIMUM 33 140 - RAA
ARRETE
ARTICLE 1 : L'Etablissement AXIMUM MOBILITE GRANDS PROJETS est autorisé exceptionnellement à
déroger à la règle du repos dominical pour le dimanche 01° novembre 2026 pour 2 salariés en vue de
superviser et assurer le contrôle du respect des règles HSE suite à la mise aux normes du local haute
tension par leur cotraitant COLAS GENIE CIVIL GRAND OUEST pour l'Etablissement AMAZON afin
d'installer des bornes de recharge pour véhicules électriques.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture du Loiret, le Directeur Départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera transmise à l'Etablissement AXIMUM MOBILITE GRANDS PROJETS
Orléans, le 19 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités,
Signé : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-10-19-00003 - 2026 AXIMUM 33 140 - RAA
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative :
Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret, Secrétariat de la cqordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, 181 rue de Bourgogne 45 042 ORLÉANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, auprès de Monsieur le Ministre en charge du travail, Direction Générale du
Travail, Bureau RT3, 14 avenue Duquesne 75350 PARIS SPO7 ;
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS
CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : wwwv.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
La décision contestée doit être jointe au recours.
DDETS 45 - 45-2026-10-19-00003 - 2026 AXIMUM 33 140 - RAA
DDETS 45
45-2026-10-19-00004
2026 AXIMUM 37 390 - RAA
DDETS 45 - 45-2026-10-19-00004 - 2026 AXIMUM 37 390 - RAA
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la Constitution française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946,
VU la convention de l’organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominical
VU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant
certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal officiel de l'Union
européenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 — 0019
VU le code du travail et particulièrement les articles :
- L 3132-1, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L 3132-2, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L 3132-3 modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)
- L 3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L 3132-21, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241
- L 3132-23, modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art.2 (V)
- L 3132-25-3, modifié par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art.1
- L 3132-25-4, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247
- L 3132-26, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, administrateur de l’État, préfet de la
région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026, portant délégation de signature à Monsieur Géraud TARDIF,
Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,
VU la demande, reçue par courrier à la Préfecture du Loiret le 1°’octobre 2026, formulée par Monsieur
Fabrice BRUGIERE Chef d'établissement de l’Etablissement AXIMUM TOURS situé 3 rue du Désert -
37 390 METTRAY qui sollicite l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical, pour 1 salarié
volontaire, concernant le dimanche 1°" novembre 2026,
VU l'accord relatif à la mise en place du travail dominical, à titre exceptionnel, signé du 20 décembre
2016 ainsi que le procès-verbal de la réunion du CSE de l’établissement de Tours du 18 septembre 2026,
DDETS 45 - 45-2026-10-19-00004 - 2026 AXIMUM 37 390 - RAA
CONSIDERANT que l’article L 3132-3 du Code du travail dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos
hebdomadaire est donné le dimanche,
CONSIDÉRANT qu'au titre de l’article L 3132-20 du Code du travail, le préfet peut autoriser un
établissement à employer des salariés le dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement
normal de cet établissement.
Que l'appréciation qu'il convient de faire de l'’atteinte qu'une fermeture dominicale porte au
fonctionnement normal de l’établissement doit être fondée sur une évaluation d’ensemble des
conditions de son fonctionnement.
CONSIDÉRANT que l’Etablissement AXIMUM MOBILITE GRANDS PROJETS motive sa demande en
précisant que les travaux, qui devront être réalisés, chez leur client AMAZON, nécessitent une coupure
des installations électriques du fait de la remise en état et de la mise aux normes du local haute tension
alimentant le site. Que le projet concerné porte sur l'installation de bornes de recharge pour véhicules
électriques et que leur cotraitant COLAS GÉNIE CIVIL GRAND OUEST interviendra sur la réalisation de
travaux matériels,
CONSIDÉRANT que la présence opérationnelle d’ 1 salarié volontaire de la Etablissement AXIMUM est
indispensable au bon déroulement des travaux. Que cette intervention consiste à assurer la coordination
technique des différentes entreprises intervenantes, de garantir le respect des modes opératoires
définis dans le cadre du projet, superviser les aspects prévention et Sécurité et Environnement (HSE),
coordonner le déroulement opérationnel des travaux pendant toute la durée de la coupure d'électricité
et enfin veiller à la bonne exécution des opérations conformément aux études, prescriptions techniques
et exigences du maître d'ouvrage,
CONSIDÉRANT que cette intervention répond à une contrainte technique et opérationnelle
indépendante de la volonté d'AXIMUM mais résulte des conditions d'exploitation du site AMAZON situé
à GIDY. Ainsi après étude de ces contraintes d'exploitation du site, le week-end concerné a été identifié
comme l’unique période permettant l’organisation d’une coupure assez longue pour réaliser des travaux
dans les conditions de sécurité et de qualité conforme aux exigences technique,
CONSIDERANT enfin que l'article N° 3 relatif aux contreparties accordées aux salariés, visées dans l'ac-
cord de mise en place du travail dominical indique que les salariés amenés à travailler exceptionnelle-
ment le dimanche bénéficieront d’une majoration de 100% de leur rémunération ainsi que d'un repos
compensateur équivalent.
S'agissant des salariés en convention de forfait jours ce temps de travail sera décompté en journée ( soit
1/22èm° du salaire mensuel de base brut) ou 44 journée (soit 44 du salaire mensuel brut de base) et don-
nera lieu à une majoration sur cette base ainsi qu’un repos compensateur équivalent.
DDETS 45 - 45-2026-10-19-00004 - 2026 AXIMUM 37 390 - RAA
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ARRETE
ARTICLE 1 : L'Établissement AXIMUM TOURS est autorisé exceptionnellement à déroger à la règle du
repos dominical pour le dimanche 01° novembre 2026 pour 1 salarié volontaire en vue de superviser et
assurer le contrôle du respect des règles HSE suite à la mise aux normes du local haute tension par leur
cotraitant COLAS GENIE CIVIL GRAND OUEST pour l'Etablissement AMAZON afin d'installer des bornes
de recharge pour véhicules électriques.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture du Loiret, le Directeur Départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera transmise à l'Etablissement AXIMUM TOURS.
Orléans, le 19 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités,
Signé : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-10-19-00004 - 2026 AXIMUM 37 390 - RAA
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative :
Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret, Secrétariat de la cqordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, 181 rue de Bourgogne 45 042 ORLÉANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, auprès de Monsieur le Ministre en charge du travail, Direction Générale du
Travail, Bureau RT3, 14 avenue Duquesne 75350 PARIS SPO7 ;
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS
CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : wwwv.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
La décision contestée doit être jointe au recours.
DDETS 45 - 45-2026-10-19-00004 - 2026 AXIMUM 37 390 - RAA
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DDETS 45
45-2026-10-19-00005
2026 COLAS Arreté - RAA
DDETS 45 - 45-2026-10-19-00005 - 2026 COLAS Arreté - RAA
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Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la Constitution française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946,
VU la convention de l’organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominical
VU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant
certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal officiel de l'Union
européenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 — 0019
VU le Code du travail et particulièrement les articles :
- L 3132-1, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L 3132-2, version en vigueur depuis |e 01 mai 2008
- L 3132-3, modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)
- L 3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L 3132-21, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241
- L 3132-23, modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art.2 (V)
- L 3132-25-3, modifié par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 -art.1
- L 3132-25-4, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247
- L 3132-26, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 — art. 8 (V)
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, administrateur de l’État, préfet
de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026, portant délégation de signature à Monsieur Géraud TARDIF,
Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,
VU la demande, reçue par courrier à la DDETS du Loiret le 24 septembre 2026, formulée par le service
des Ressources Humaines de l’Etablissement COLAS GÉNIE CIVIL GRAND OUEST situé 19 avenue
Georges Auric CS 32142 72 021 LE MANS Cedex, qui sollicite l'autorisation de déroger à la règle du repos
dominical, pour 4 salariés volontaires, concernant le dimanche 1°' novembre 2026,
VU l'avenant n°5 relatif aux temps de travail exceptionnels des salariés des établissements de l’activité
Génie Civil du territoire Ile de France Normandie du 14/12/2026 ainsi que l’extrait du procès-verbal du
CSE extraordinaire du 18 septembre 2026 portant en partie le chantier AMAZON ORYB pour les travaux
de week-end à venir soit du samedi 31 octobre 2026 au dimanche 01 novembre 2026 émettant Un avis
favorable à l’unanimité,
DDETS 45 - 45-2026-10-19-00005 - 2026 COLAS Arreté - RAA 14
CONSIDERANT que l’article L 3132-3 du code du travail dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos
hebdomadaire est donné le dimanche,
CONSIDÉRANT qu'au titre de l’article L 3132-20 du Code du travail, le préfet peut autoriser un
établissement à employer des salariés le dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement
normal de cet établissement.
Que l'appréciation qu'il convient de faire de l'’atteinte qu'une fermeture dominicale porte au
fonctionnement normal de l'établissement doit être fondée sur une évaluation d'ensemble des
conditions de son fonctionnement.
CONSIDÉRANT que l’Etablissement COLAS GÉNIE CIVIL GRAND OUEST motive sa demande en
précisant que les travaux, qui devront être réalisés, chez leur client AMAZON, nécessitent une coupure
des installations électriques du fait de la remise en état et de la mise aux normes du local haute tension
alimentant le site.
Que le projet concerné porte sur l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et qu'il
interviendra sur la réalisation de travaux matériels. L'établissement COLAS GÉNIE CIVIL GRAND OUEST
rappelle qu'il dépend de la Convention Collective Nationale des Travaux Publics et que son activité
professionnelle relève de la conception, de l’installation, de la réparation de la gestion de projets liés
aux infrastructures,
CONSIDÉRANT que la présence opérationnelle de leur co-traitant, l'Etablissement AXIMUM est
indispensable au bon déroulement des travaux. Que cette intervention consiste à assurer la coordination
technique des différentes entreprises intervenantes, de garantir le respect des modes opératoires
définis dans le cadre du projet, superviser les aspects prévention et Sécurité et Environnement (HSE),
coordonner le déroulement opérationnel des travaux pendant toute la durée de la coupure d'électricité
et enfin veiller à la bonne exécution des opérations conformément aux études, prescriptions techniques
et exigences du maître d'ouvrage,
CONSIDÉRANT que cette intervention répond à une contrainte technique et opérationnelle
indépendante de la volonté COLAS GÉNIE CIVIL GRAND OUEST mais résulte des conditions
d'exploitation du site AMAZON situé à GIDY. Ainsi après étude de ces contraintes d’exploitation du site,
le week-end concerné a été identifié comme l’unique période permettant l'organisation d'une coupure
assez longue pour réaliser des travaux dans les conditions de sécurité et de qualité conforme aux
exigences technique,
CONSIDERANT enfin que l’article N° 2 de l’accord précité octroie en contrepartie du travail exception-
nel le dimanche, une majoration des heures effectuées de 100% ainsi qu'un repos compensateur équiva-
lent de même qu'une prime de 125€ pour les salariés Ouvriers et 75€ pour les salariés ETAM et Cadres,
DDETS 45 - 45-2026-10-19-00005 - 2026 COLAS Arreté - RAA
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ARRETE
ARTICLE 1: L'Etablissement COLAS GÉNIE CIVIL GRAND OUEST est autorisé exceptionnellement à
déroger à la règle du repos dominical pour le dimanche 01°" novembre 2026 pour 4 salariés volontaires
afin de mettre aux normes le local haute tension de manière à pourvoir installer des bornes de recharge
pour véhicules électriques.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture du Loiret, le Directeur Départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera transmise à l’Etablissement COLAS GÉNIE CIVIL GRAND OUEST.
Orléans, le 19 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités,
Signé : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-10-19-00005 - 2026 COLAS Arreté - RAA
16
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative :
Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret, Secrétariat de la cqordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, 181 rue de Bourgogne 45 042 ORLÉANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, auprès de Monsieur le Ministre en charge du travail, Direction Générale du
Travail, Bureau RT3, 14 avenue Duquesne 75350 PARIS SPO7 ;
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS
CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : wwwv.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
La décision contestée doit être jointe au recours.
DDETS 45 - 45-2026-10-19-00005 - 2026 COLAS Arreté - RAA
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DDETS 45
45-2026-10-20-00006
2026 HEIDELBERG Matérials - RAA
DDETS 45 - 45-2026-10-20-00006 - 2026 HEIDELBERG Matérials - RAA
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Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la Constitution française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946,
VU la convention de l’organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominical,
VU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant
certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal officiel de l'Union
européenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 — 0019
VU les articles L. 3132-1 à L. 3132-3 ainsi que les articles L. 3132-20 à L. 3132-26 du code du travail,
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, administrateur de l'État, préfet de la
région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026, portant délégation de signature à Monsieur Géraud TARDIF,
Directeur Départemental de l’'Emploi, du Travail et des Solidarités,
VU la demande, reçue par courriel à la DDETS du Loiret le 29 septembre 2026, formulée par Monsieur
Bruno MIDOUX Directeur de région de l'entreprise HEIDELBERG MATERIALS Activé béton Région Ouest
Pays de Loire située 3 rue du Charron —- CS 80411-44 804 SAINT HERBLAIN CEDEX, qui sollicite
l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical, pour 4 salariés volontaires, concernant le
dimanche 1° novembre 2026,
VU le compte rendu de la réunion extra du CSE de l'activité béton Région Ouest Pays de Loire du 29
septembre 2026 portant sur la livraison de béton pour un chantier SNCF pour le dimanche 01 novembre
2026 et recueillant l'avis favorable à l'unanimité,
CONSIDERANT que l’article L 3132-3 du code du travail dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos
hebdomadaire est donné le dimanche,
CONSIDÉRANT qu'au titre de l’article L 3132-20 du Code du travail, le préfet peut autoriser un
établissement à employer des salariés le dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement
normal de cet établissement.
Que l’appréciation qu'il convient de faire de la notion de préjudice au public relève d’'un préjudice réel
et non de raisons de commodité ou d'une simple gêne qui doit être démontrée par le demandeur. Le
juge a estimé que le préjudice au public a pu être constitué lorsque la clientèle est essentiellement
composée d'une population touristique de passage, pour laquelle l’ouverture, le dimanche, de
l'établissement s’avère nécessaire (CE, 17 janvier 1997, n°163523P).
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CONSIDÉRANT que l'entreprise HEIDELBERG MATERIALS Activé béton Région Ouest Pays de Loire
motive sa demande en précisant que compte tenu de son activité de fourniture de béton prêt à l’emploi,
il doit se rendre sur un chantier situé à CEPOY le dimanche 1°' novembre 2026, pour en livrer 150 mètres
cube,
Que cette contrainte est liée à leur client ETF. En effet, dans le cadre de la fourniture de béton prêt à
l'emploi pour le compte de la SNCF, il est nécessaire d'assurer l'ouverture de la centrale de Montargis
en horaires de nuit, ainsi que les dimanches et jours fériés car le rythme de production varie en fonction
des jours et des besoins spécifiques du chantier.
CONSIDERANT que conformément aux accords du Groupe la rémunération sera majorée comme pour
le travail effectué les nuits, |les samedis dimanches et les jours fériés. De plus une astreinte est également
prévue pour le référent exploitation comme précisé lors de la séance du 29 septembre 2026 lors de la
réunion du CSE activité béton Région Ouest Pays de Loire du 29 septembre 2026,
CONSIDÉRANT enfin que la nécessité d’assurer la livraison de 150 m* de béton prêt à l'emploi sur un
chantier réalisé pour le compte de la SNCF, selon des contraintes spécifiques d'intervention, implique
le maintien de l’activité de la centrale de Montargis |le dimanche T1er novembre 2026 ; que l'impossibilité
d'assurer cette livraison à la date prévue est susceptible de perturber le déroulement des travaux et de
compromettre le fonctionnement normal de l'établissement au regard des engagements pris envers son
client,
ARRETE
ARTICLE 1: L'entreprise HEIDELBERG MATERIALS Activé béton Région Ouest Pays de Loire est
autorisée exceptionnellement à déroger à la règle du repos dominical pour le dimanche 01°" novembre
2026 pour 4 salariés aux fins de livrer du béton prêt à l‘emploi.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture du Loiret, le Directeur Départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera transmise à L'entreprise HEIDELBERG MATERIALS Activé béton Région
Ouest Pays de Loire.
Orléans, le 20 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités,
Signé : Géraud TARDIF
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative :
Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial, 181 rue de Bourgogne 45 042 ORLÉANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, auprès de Monsieur le Ministre en charge du travail, Direction Générale du
Travail, Bureau RT3, 14 avenue Duquesne 75350 PARIS SPO7 ;
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS
CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
La décision contestée doit être jointe au recours.
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