Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-372 special 1
Recueil des actes administratifs publié le 28 octobre 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
Arrêté préfectoral du 27 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-372
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-10-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-10-27-00005
Arrêté préfectoral du 27 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Arrêté préfectoral du 27 octobre 2026
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de
préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 portant délégation de signature à Madame Mariam
PONTONI, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu la demande en date du 27 octobre 2026 formée par le Groupement de Gendarmerie
Départementale du Loiret visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre
des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans la zone de déroulement d’opérations de
contrôles des flux sur le territoire de la commune de Saint-Denis de l’Hôtel ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2026 autorisant la
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trafic d’arme, d’être humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des
risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que la topographie du quartier sensible dans lequel se dérouleront les opérations de
contrôles des flux complexifie sa sécurisation et que l’appui d’un drone est indispensable pour
préparer lesdites opérations, sécuriser les actions menées et détecter tout rassemblement hostile
aux forces de sécurité intérieures amenées à intervenir ; qu’il a été décidé de plusieurs opérations
de sécurisation dans la zone identifiée ;
Considérant le scénario et la configuration des lieux, nécessitant une prise de vue large pour
assurer la sécurité des forces de l’ordre intervenantes ;
Considérant, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public et de l’ampleur de la zone
à sécuriser en raison du périmètre du site, l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des
forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant en effet que l’utilisation d’une caméra installée sur un aéronef est rendu
indispensable par la mobilité des individus présents sur zone et susceptibles de conduire à la
commission de dégradations ou des violences à l’encontre des forces de sécurité et que les
caméras de vidéoprotection fixes ne suffisent pas à capter des images exploitables pour assurer la
conduite opérationnelle, notamment dans les secteurs où la présence de la vidéoprotection reste
limitée en capacité ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée à l’occasion de la
préparation et du déroulement d’opérations de contrôles des flux sur un secteur sensible de la
commune de Saint-Denis de l’Hôtel, le mercredi 28 octobre 2026 de 16h00 à 20h00 ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au périmètre et à ses abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l’autorisation est strictement limitée à la durée desdits contrôles ; qu’au regard des circonstances
sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet de la
préfecture, que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée
a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ; que le total des caméras aéroportées
autorisées à capter des images sur l’ensemble du département du Loiret est porté à une (1) soit
inférieur au nombre maximal autorisé (70) par l’arrêté du 19 avril 2023 précité ;
Sur proposition de Madame la Directrice des sécurités,
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ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement
départemental de la gendarmerie du Loiret est autorisée le mercredi 28 octobre 2026 de 16h00 à
20h00, au titre de la sécurité de l’opération de contrôle des flux au sein d’un périmètre délimité,
en vue de leur permettre de maintenir ou rétablir l’ordre public. La zone concernée par la
présente autorisation figure en annexe de cet arrêté.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 1.
Article 3 : L’information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
- publication sur le site internet de la Préfecture.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le général, commandant le
groupement de gendarmerie départemental du Loiret, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la République près
le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 27 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Original signé
Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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ANNEXE
Périmètre délimité dans le cadre de l’opération de contrôle des flux
du mercredi 28 octobre 2026 de 16h00 à 20h00
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