Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-369 special du 27 octobre 2026 - DDT SADR
Recueil des actes administratifs publié le 27 octobre 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 45 / DDT-SADR
Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole des exploitations agricoles fragilisées économiquement suite aux épisodes de canicule et de sécheresse en 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-369
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2026
Sommaire
DDT 45 / DDT-SADR
45-2026-10-27-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de
mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole des exploitations
agricoles fragilisées économiquement suite aux épisodes de canicule
et de sécheresse en 2026 (4 pages) Page 3
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DDT 45
45-2026-10-27-00001
Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise
en oeuvre du fonds de réarmement agricole des
exploitations agricoles fragilisées
économiquement suite aux épisodes de canicule
et de sécheresse en 2026
DDT 45 - 45-2026-10-27-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole des
exploitations agricoles fragilisées économiquement suite aux épisodes de canicule et de sécheresse en 2026 3
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif aux modalités de mise en œuvre du fonds de réarmement agricole des
exploitations agricoles fragilisées économiquement suite aux épisodes de canicule et de
sécheresse en 2026
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, modifié par le
règlement (UE) n° 2025/1989 de la Commission du 2 octobre 2025 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la région
Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
VU l’arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON
directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en
œuvre des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
VU le plan Climat Adaptation Sécheresse Incendies (CASI) annoncé par la Ministre de
l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire le 04 septembre
2026 ;
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exploitations agricoles fragilisées économiquement suite aux épisodes de canicule et de sécheresse en 2026 4
VU la circulaire de la Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté
alimentaire aux Préfets de région et aux Préfets de département en date du 5 septembre
2026 relative à la mise en œuvre du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les
exploitants agricoles les plus fragilisés après avoir subi de lourdes pertes économiques en
raison des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de l’été 2026 ;
CONSIDÉRANT les comptes-rendus des réunions de concertation menées les 17 et 24
septembre et 16 octobre 2026 à l’échelle du département du Loiret sur la mise en œuvre
du fonds de réarmement agricole ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Un fonds de réarmement agricole est mis en œuvre dans le département du Loiret en
2026. L’aide prend la forme d’une indemnisation forfaitaire versée à une exploitation dès
lors que celle-ci en a fait la demande et qu’elle répond aux critères d’éligibilité définis à
l’article 3.
L’aide relève du régime de minimis.
Les demandes d’aides sont instruites par la direction départementale des territoires du
Loiret et les aides sont versées par la direction générale des finances publiques.
ARTICLE 2 :
Pour chaque exploitation éligible et comprenant parmi les associés un nouvel installé
respectant la définition mentionnée à l’article 3, le montant de l’aide est fixé à 2 000 €.
Ce montant correspond à une aide dite « majorée ». Ce montant est susceptible d’être
revu à la hausse à l’issue de l’instruction, en cas de reliquats disponibles sur l’enveloppe
attribuée au département du Loiret.
Pour les autres exploitations éligibles et retenues, le montant de l’aide est de 1 500 € par
exploitation. Ce montant est susceptible d’être revu à la hausse ou à la baisse, à l’issue
de l’instruction de toutes les demandes reçues. En cas d’enveloppe insuffisante, une
priorisation des bénéficiaires pourra être appliquée après concertation avec les
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représentants agricoles, ne garantissant pas, le cas échéant, le versement d’une aide à
tous les demandeurs éligibles.
Dans tous les cas pour les GAEC, le principe de transparence ne s’applique pas.
ARTICLE 3 :
Dans le Loiret, le fonds de réarmement agricole s’organise en deux volets consécutifs et
dédiés chacun à des typologies de bénéficiaires distinctes.
Les critères d’éligibilité et les modalités d’octroi pour chacun des deux volets sont définis
dans les annexes ci-jointes publiée sur le site internet de la préfecture du Loiret, sur les
pages :
• [volet 1] : https://www.loiret.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-foret/
Agriculture/Aides-conjoncturelles/Fonds-rearmement-CASI-Volet-1-cloture-le-15-10-
2026
• [volet 2] : https://www.loiret.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-foret/
Agriculture/Aides-conjoncturelles/Fonds-de-rearmement-CASI-Volet-2-Ouvert-
du-20-au-28-10-2026
ARTICLE 4 :
Chaque dossier fait l’objet d’un contrôle administratif sur pièces par les services
compétents, sur la base de la demande d’aide et des pièces justificatives afférentes.
Les bénéficiaires de l’aide sont tenus de se soumettre, après attribution de l’aide, aux
contrôles complémentaires sur pièces effectués par l’autorité administrative compétente,
destinés à vérifier le respect des conditions d’attribution et de versement de l’aide, et de
fournir tout document que l’autorité compétente considère nécessaire au contrôle.
Ces contrôles complémentaires sont réalisés de manière aléatoire ou ciblée, selon un taux
de contrôle fixé par l’autorité administrative compétente.
Le refus de se soumettre à un contrôle peut entraîner le retrait ou la récupération de l’aide,
dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. L’aide est également rejetée
en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses.
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ARTICLE 5 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Orléans, le 27 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
Jean-Pierre GORON
signé
DDT 45 - 45-2026-10-27-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole des
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