Actes des préfectures · Nord
Recueil n°062 du 12 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 février 2026
75pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 75 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-062
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Valenciennes /
2026-02-11-00011 - Décision n°8956 de délégation de signature et
nomination d'ordonnateurs secondaires (5 pages) Page 4
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille
2026-02-10-00013 - arrêté portant sur autorisation d'utilisation des
aérosols incapacitants (2 pages) Page 9
2026-02-10-00012 - délégation de signature en matière de vote au CP
Lille Loos Sequedin (1 page) Page 11
2026-02-10-00011 - délégation de signature en matière disciplinaire
(brigadiers chefs et majors) au CP Lille Loos Sequedin (2 pages) Page 12
2026-02-10-00009 - délégation de signature récapitulative au CP Lille
Loos Sequedin (18 pages) Page 14
2026-02-10-00010 - délégation de signature relative aux compétences
déléguées au CP Lille Loos Sequedin (4 pages) Page 32
2026-02-10-00008 - délégation en matière disciplinaire pour les
personnels de catégorie A au CP Lille Loos Sequedin (4 pages) Page 36
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral n°
2026-AP-02 Réglementant temporairement la circulation au niveau du
PR 43+500 sur le secteur DIR Nord pendant la semaine du 23 au 28
février 2026. (4 pages) Page 40
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-02-12-00004 - T26-038N RAA arrete de circulation portant sur l'A22
pour fermeture de la bretelle n°N349D de l'échangeur n°17 de nuit du
18/02/26 21h00 au 20/02/26 05h00 pour des travaux de remise en service
des équipements dynamiques. (4 pages) Page 44
Direction régionale des finances publiques /
2026-02-11-00010 - Délégation de signature de la responsable du
Service Impôts Entreprises de Douai-Cambrai en matière de contentieux
et de gracieux fiscal (3 pages) Page 48
2026-02-12-00003 - Délégation de signature du responsable du Pôle
Contrôle Expertise de Lille en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (2 pages) Page 51
2026-02-11-00007 - Délégation de signature du responsable du Service
Impôts Entreprises de Roubaix au 15 février 2026 en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 53
2
2026-02-05-00009 - Délégation de signature du responsable du Service
Impôts Entreprises de Tourcoing en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (3 pages) Page 55
Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole /
2026-02-12-00002 - D2cision n°2025-130 portant délégation de
signature (3 pages) Page 58
Préfecture du Nord / Secrétariat général commun départemental
du Nord
2026-02-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents du SGCD 59 - Février 2026 (12 pages) Page 61
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2026-02-11-00009 - annexe arrêté préfectoral modificatif du 11
février 2026 portant momination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité de listes électorales des
communes de l'arrondissement d'Avesnes sur Helpe (1 page) Page 73
2026-02-11-00008 - arrêté préfectoral modificatif du 11 février 2026
portant momination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité de listes électorales des communes de
l'arrondissement d'Avesnes sur Helpe (2 pages) Page 74
3
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-02-11-00011 - Décision n°8956 de délégation de signature et nomination d'ordonnateurs
secondaires 4
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-02-11-00011 - Décision n°8956 de délégation de signature et nomination d'ordonnateurs
secondaires 5
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-02-11-00011 - Décision n°8956 de délégation de signature et nomination d'ordonnateurs
secondaires 6
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-02-11-00011 - Décision n°8956 de délégation de signature et nomination d'ordonnateurs
secondaires 7
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-02-11-00011 - Décision n°8956 de délégation de signature et nomination d'ordonnateurs
secondaires 8
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-02-10-00013 - arrêté portant sur autorisation d'utilisation des aérosols incapacitants 9
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-02-10-00013 - arrêté portant sur autorisation d'utilisation des aérosols incapacitants 10
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-02-10-00012 - délégation de signature en matière de vote au CP Lille Loos Sequedin 11
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-02-10-00011 - délégation de signature en matière disciplinaire (brigadiers chefs et
majors) au CP Lille Loos Sequedin 12
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-02-10-00011 - délégation de signature en matière disciplinaire (brigadiers chefs et
majors) au CP Lille Loos Sequedin 13
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-02-10-00009 - délégation de signature récapitulative au CP Lille Loos Sequedin 14
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-02-10-00009 - délégation de signature récapitulative au CP Lille Loos Sequedin 15
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-02-10-00009 - délégation de signature récapitulative au CP Lille Loos Sequedin 16
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-02-10-00009 - délégation de signature récapitulative au CP Lille Loos Sequedin 17
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-02-10-00009 - délégation de signature récapitulative au CP Lille Loos Sequedin 18
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-02-10-00009 - délégation de signature récapitulative au CP Lille Loos Sequedin 19
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-02-10-00009 - délégation de signature récapitulative au CP Lille Loos Sequedin 20
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-02-10-00009 - délégation de signature récapitulative au CP Lille Loos Sequedin 21
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-02-10-00009 - délégation de signature récapitulative au CP Lille Loos Sequedin 22
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-02-10-00009 - délégation de signature récapitulative au CP Lille Loos Sequedin 23
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-02-10-00009 - délégation de signature récapitulative au CP Lille Loos Sequedin 24
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-02-10-00009 - délégation de signature récapitulative au CP Lille Loos Sequedin 25
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-02-10-00009 - délégation de signature récapitulative au CP Lille Loos Sequedin 26
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-02-10-00009 - délégation de signature récapitulative au CP Lille Loos Sequedin 27
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-02-10-00009 - délégation de signature récapitulative au CP Lille Loos Sequedin 28
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-02-10-00009 - délégation de signature récapitulative au CP Lille Loos Sequedin 29
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-02-10-00009 - délégation de signature récapitulative au CP Lille Loos Sequedin 30
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-02-10-00009 - délégation de signature récapitulative au CP Lille Loos Sequedin 31
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-02-10-00010 - délégation de signature relative aux compétences déléguées au CP
Lille Loos Sequedin 32
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-02-10-00010 - délégation de signature relative aux compétences déléguées au CP
Lille Loos Sequedin 33
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-02-10-00010 - délégation de signature relative aux compétences déléguées au CP
Lille Loos Sequedin 34
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-02-10-00010 - délégation de signature relative aux compétences déléguées au CP
Lille Loos Sequedin 35
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-02-10-00008 - délégation en matière disciplinaire pour les personnels de catégorie A
au CP Lille Loos Sequedin 36
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-02-10-00008 - délégation en matière disciplinaire pour les personnels de catégorie A
au CP Lille Loos Sequedin 37
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-02-10-00008 - délégation en matière disciplinaire pour les personnels de catégorie A
au CP Lille Loos Sequedin 38
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-02-10-00008 - délégation en matière disciplinaire pour les personnels de catégorie A
au CP Lille Loos Sequedin 39
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026-AP-02
Réglementant temporairement la circulation au niveau du PR 43+500 sur le secteur DIR Nord 40
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026-AP-02
Réglementant temporairement la circulation au niveau du PR 43+500 sur le secteur DIR Nord 41
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026-AP-02
Réglementant temporairement la circulation au niveau du PR 43+500 sur le secteur DIR Nord 42
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026-AP-02
Réglementant temporairement la circulation au niveau du PR 43+500 sur le secteur DIR Nord 43
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-02-12-00004 - T26-038N RAA arrete de circulation portant sur l'A22 pour
fermeture de la bretelle n°N349D de l'échangeur n°17 de nuit du 18/02/26 21h00 au 20/02/26 05h00 pour des travaux de remise en 44
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-02-12-00004 - T26-038N RAA arrete de circulation portant sur l'A22 pour
fermeture de la bretelle n°N349D de l'échangeur n°17 de nuit du 18/02/26 21h00 au 20/02/26 05h00 pour des travaux de remise en 45
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-02-12-00004 - T26-038N RAA arrete de circulation portant sur l'A22 pour
fermeture de la bretelle n°N349D de l'échangeur n°17 de nuit du 18/02/26 21h00 au 20/02/26 05h00 pour des travaux de remise en 46
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-02-12-00004 - T26-038N RAA arrete de circulation portant sur l'A22 pour
fermeture de la bretelle n°N349D de l'échangeur n°17 de nuit du 18/02/26 21h00 au 20/02/26 05h00 pour des travaux de remise en 47
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DOUAI-CAMBRAI
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Estelle DELVILLE, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Douai à l’effet de signer :
Délégation de signature est donnée à Madame Justine DESREUMAUX, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Douai à l’effet de signer :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme KRAWCZYK, Inspecteur des finances publiques,
adjoint au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Douai à l’effet de signer :
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique LEROY, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Douai à l’effet de signer :
Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie SEGARD, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Douai à l’effet de signer :
Délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle VASSEUR, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Douai à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur demandes de remboursement de crédit de TVA et d’impôt, dans la limite de 200 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-11-00010 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts
Entreprises de Douai-Cambrai en matière de contentieux et de gracieux fiscal 48
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Bernard ANSART contrôleur 30 000 € 10 000 €
Sandra BACQUET contrôleur 30 000 € 10 000 €
Isabelle BOULANGER contrôleur 30 000 € 10 000 €
David BOULOGNE contrôleur 30 000 € 10 000 €
Zineb BOUMALLA contrôleur 30 000 € 10 000 €
Benoit CHRISTOMANOS contrôleur 30 000 € 10 000 €
Bruno COME-GARRY contrôleur 30 000 € 10 000 €
Guy DEFER contrôleur 30 000 € 10 000 €
Laurent DEFER contrôleur 30 000 € 10 000 €
Thibaut DEMORY contrôleur 30 000 € 10 000 €
Camille FROISSART contrôleur 30 000 € 10 000 €
Roseline GATINE contrôleur 30 000 € 10 000 €
Valérie GOMILAR contrôleur 30 000 € 10 000 €
Valérie LEBEL contrôleur 30 000 € 10 000 €
José OLIVIER contrôleur 30 000 € 10 000 €
Zahra BRAHIMI contrôleur 30 000 € 10 000 €
Delphine PAPILLON contrôleur 30 000 € 10 000 €
Carine POISSON contrôleur 30 000 € 10 000 €
David SLASKI contrôleur 30 000 € 10 000 €
Jocelyn CANONNE agent 5 000 € 2 000 €
Joëlle CHANTERELLE agent 5 000 € 2 000 €
Marc ISTOCZAK agent 5 000 € 2 000 €
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-11-00010 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts
Entreprises de Douai-Cambrai en matière de contentieux et de gracieux fiscal 49
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Estelle DELVILLE
Inspectrice 100 000 € 12 mois 100 000 Euros
Jérôme KRAWCZYK Inspecteur 100 000 € 12 mois 100 000 euros
Véronique LEROY Inspectrice 100 000 € 12 mois 100 000 Euros
Isabelle BOULANGER Contrôleur 5 000 € 6 mois 30 000 euros
David BOULOGNE Contrôleur 5 000 € 6 mois 30 000 euros
Zineb BOUMALLA Contrôleur 5 000 € 6 mois 30 000 euros
Guy DEFER Contrôleur 5 000 € 6 mois 30 000 euros
David SLASKI Contrôleur 5 000 € 6 mois 30 000 euros
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Le présent acte prendra effet au 1er février 2026.
A Douai, le 11/02/2026
Le comptable, responsable du Service
des Impôts des Entreprises de Douai-Cambrai
Isabelle WILLEFERT
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-11-00010 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts
Entreprises de Douai-Cambrai en matière de contentieux et de gracieux fiscal 50
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PCE de LILLE
Adresse du PCE
5 Rue PIERRE LEGRAND
59046 LILLE CEDEX
Décision de délégations en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise de LILLE Monsieur BRELOT Loïc
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
DUPUIS Jean-Christophe Adjoint 100 000 € 100 000 €
AYROLE David Inspecteur 50 000 € 50 000 €
DEMONCHEAUX Caroline Inspectrice 50 000 € 50 000 €
LAMBLIN Laurent Inspecteur 50 000 € 50 000 €
GANDILHON Claire Inspectrice 50 000 € 50 000 €
Lille, le 12/02/2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-12-00003 - Délégation de signature du responsable du Pôle Contrôle Expertise de
Lille en matière de contentieux et de gracieux fiscal 51
Nom et prénom des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
LEDET François Inspecteur 50 000 € 50 000 €
BOUKHORSSA Chakir Inspecteur 50 000 € 50 000 €
IOUIRI Viviane Inspectrice 50 000 € 50 000 €
LEGROUX Geoffroy Inspecteur 50 000 € 50 000 €
ELUARD Marie Inspectrice 50 000 € 50 000 €
PONTHIEU Guillaume Inspecteur 50 000 € 50 000 €
SIUSKO Valérie Inspectrice 50 000 € 50 000 €
MACHU Bertrand Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Article 2
Le présent arrêté prendra effet au 12 février 2026
A LILLE , le 12 février 2026
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise
de LILLE
Loïc BRELOT
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-12-00003 - Délégation de signature du responsable du Pôle Contrôle Expertise de
Lille en matière de contentieux et de gracieux fiscal 52
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-11-00007 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Entreprises
de Roubaix au 15 février 2026 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 53
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-11-00007 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Entreprises
de Roubaix au 15 février 2026 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 54
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-05-00009 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Entreprises
de Tourcoing en matière de contentieux et de gracieux fiscal 55
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-05-00009 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Entreprises
de Tourcoing en matière de contentieux et de gracieux fiscal 56
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-05-00009 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Entreprises
de Tourcoing en matière de contentieux et de gracieux fiscal 57
Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole - 2026-02-12-00002 - D2cision n°2025-130 portant délégation de signature 58
Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole - 2026-02-12-00002 - D2cision n°2025-130 portant délégation de signature 59
Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole - 2026-02-12-00002 - D2cision n°2025-130 portant délégation de signature 60
Préfecture du Nord - 2026-02-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du SGCD 59 - Février 2026 61
Préfecture du Nord - 2026-02-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du SGCD 59 - Février 2026 62
Préfecture du Nord - 2026-02-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du SGCD 59 - Février 2026 63
Préfecture du Nord - 2026-02-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du SGCD 59 - Février 2026 64
Préfecture du Nord - 2026-02-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du SGCD 59 - Février 2026 65
Préfecture du Nord - 2026-02-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du SGCD 59 - Février 2026 66
Préfecture du Nord - 2026-02-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du SGCD 59 - Février 2026 67
Préfecture du Nord - 2026-02-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du SGCD 59 - Février 2026 68
Préfecture du Nord - 2026-02-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du SGCD 59 - Février 2026 69
Préfecture du Nord - 2026-02-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du SGCD 59 - Février 2026 70
Préfecture du Nord - 2026-02-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du SGCD 59 - Février 2026 71
Préfecture du Nord - 2026-02-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du SGCD 59 - Février 2026 72
ANNEXE À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DES LISTES
ÉLECTORALES DANS LES COMMUNES DE L’ARRONDISSEMENT D’AVESNES-SUR-HELPE
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII :
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du tribunal judiciaire
BEUGNIES FOURMIES ERNESTI Margaux GAILLIEZ née PIETTE Christiane PLACE Pauline
Suppléante :
PODEVIN née MESQUITA Maria-Fatima
FLOURSIES AVESNES SUR HELPE HENIN Francis BAUDET Annie MARECHAL née COCHET Marie-France
PREUX-AU-BOIS AVESNES SUR HELPE BEAUMONT Mélanie DUCHESNE née HARBONNIER Geneviève
Suppléant :
RUFFIN Jacques
BIZIAUX née DUPONT Annick
Avesnes-sur-Helpe, le 11/02/26
Pour le préfet du Nord et par délégation,
La sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-02-11-00009 - annexe arrêté préfectoral modificatif du 11 février 2026 portant
momination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité de listes électorales des communes de 73
Sous-Préfecture
d’Avesnes-sur-Helpe
Bureau des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral modificatif portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à madame Hélène
DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 et les arrêtés préfectoraux modificatifs des 6 mai, 26
septembre, 12 décembre 2024 et 10 novembre 2025, portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu l’ordonnance de désignation des délégués du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune de l’arrondissement d’Avesnes-sur-
Helpe, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales ;
Considérant qu’il y a lieu de nommer un suppléant aux membres de la commission de contrôle de
PREUX-AU-BOIS ;
Considérant qu’il y a lieu de nommer un suppléant aux membres de la commission de contrôle de
BEUGNIES ;
Maison de l’État - Plateau Chémerault CS 80207 - 59 363 Avesnes-sur-Helpe Cedex
Tél. : 03 27 61 59 59 - Fax : 03 27 61 59 88
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Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-02-11-00008 - arrêté préfectoral modificatif du 11 février 2026 portant momination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité de listes électorales des communes de l'arrondissement d'Avesnes 74
Considérant qu’il y a lieu de procéder au remplacement d’un membre de la commission de contrôle de
FLOURSIES ;
Sur proposition de madame la sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe ;
ARRÊTE
Article 1er - Les commissions de contrôle des communes de Beugnies, Floursies et Preux-au-bois reprises
dans les tableaux annexes cités à l’article 1er des arrêtés des 6 décembre 2023, 6 mai, 26 septembre, 12
décembre 2024 et 10 novembre 2025 sont modifiées selon l’annexe jointe.
Article 2 - La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Avesnes-sur-Helpe, le 11/02/26
Pour le préfet du Nord et par délégation,
La sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
Maison de l’État - Plateau Chémerault CS 80207 - 59 363 Avesnes-sur-Helpe Cedex
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