Actes des préfectures · Nord
Recueil n°074 du 20 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 février 2026
99pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-074
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-02-19-00018 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la SPL
TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situé à Halluin (23
pages) Page 4
2026-02-19-00017 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bailleur
social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de démolition de
bâtiments dans le quartier de La Briquette à Marly (16 pages) Page 27
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-02-20-00005 - Arrêté temporaire T26-048N portant
réglementation sur l'A23 et l'A2 (4 pages) Page 43
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-02-20-00003 - 2026 02 26 - Arrêté préfectoral de composition du
conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin (3
pages) Page 47
2026-02-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Cambrai par intérim (13
pages) Page 50
2026-02-20-00007 - Version accessible - Arrêté portant délégation
de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Cambrai par
intérim (13 pages) Page 63
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-02-13-00016 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion de la « bande de carnaval de
Malo-les-Bains » le dimanche 22 février 2026 à DUNKERQUE (4
pages) Page 76
2026-02-20-00001 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord à l'occasion de la « bande de
Malo-les-Bains » le dimanche 22 février 2026 à DUNKERQUE (3
pages) Page 80
2026-02-20-00002 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord à l'occasion du match de rugby
FRANCE - ITALIE dans le cadre du tournoi des VI Nations le dimanche 22
février 2026 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à VILLENEUVE
D'ASCQ (3 pages) Page 83
2
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2026-02-19-00016 - Arrêté préfectoral portant réglementation
d'une épreuve d'athlétisme sur le territoire
de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe (6 pages) Page 86
Sous-préfecture de Cambrai /
2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'utilité publique et cessibilité procédure d'abandon manifeste
parcelle cadastrée AO 322 sise 4 rue Fourrier sur le territoire de la
commune de Caudry. (6 pages) Page 92
Sous-préfecture de Dunkerque /
2026-02-20-00008 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de
Dunkerque (2 pages) Page 98
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situé à Halluin 4
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situé à Halluin 5
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situé à Halluin 6
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situé à Halluin 7
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situé à Halluin 8
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situé à Halluin 9
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situé à Halluin 10
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situé à Halluin 11
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situé à Halluin 12
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situé à Halluin 13
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situé à Halluin 14
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situé à Halluin 15
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situé à Halluin 16
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situé à Halluin 17
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situé à Halluin 18
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situé à Halluin 19
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situé à Halluin 20
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situé à Halluin 21
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situé à Halluin 22
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situé à Halluin 23
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situé à Halluin 24
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situé à Halluin 25
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00018 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la SPL TRISELEC en vue de la modernisation du centre de tri situé à Halluin 26
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00017 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de démolition de 27
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00017 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de démolition de 28
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00017 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de démolition de 29
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00017 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de démolition de 30
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00017 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de démolition de 31
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00017 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de démolition de 32
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00017 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de démolition de 33
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00017 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de démolition de 34
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00017 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de démolition de 35
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00017 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de démolition de 36
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00017 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de démolition de 37
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00017 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de démolition de 38
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00017 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de démolition de 39
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00017 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de démolition de 40
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00017 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de démolition de 41
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-19-00017 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux de démolition de 42
Di r ecti oni nter départemental e
desr outesNor d
ARRÊTÉ
DépartementduNord–AutorouteA23etA2–Fauchageaccotement–Neutrali sati ondevoi ede
gauche–CommunesdeLieux-Saint-Amand,Neuvil le-Sur-Escaut,Douchy-Les-Mines,Haulchin,
Rouvigni es,Prouvy,LaSentinel le,Trith-Saint-Leger,Aulnoy-Lez- Valenci ennes,Marly,Saultain,
Sai nt-Saul ve,Onnai ng,Quarouble,Crespi n,Sai nt-Aybert,Hasnon,Rai smes,Aubry-du-Hai naut,
Petite-Forêt,Val enciennesetHordain
Arrêtén°T26-048N /Dépt59
VuleCodedelaRouteetnotammentlesarticlesL.411-8,R.411-8,R.411-18,R.411-21-1etR.411-25,
VuleCodePénal,
VuleCodeGénéraldesCollectivitésTerritoriales,
VuleCodedelaVoirieRoutière,
Vuledécret2010-146du16février2010modifiantledécret2004-374du29avril2004relatifauxpouvoirs
despréfets,àl’organisationetàl’actiondesservicesdel’ÉtatdanslesRégionsetDépartements,
Vu l’arrêté du 17 janvier2024 du présidentde la République nommantMonsieurBertrand GAUME en
qualité de préfetde la région Hauts-de-France,préfetde la zone de défense etde sécurité,préfetdu
départementduNord,
Vul’arrêtéinterministérieldu24novembre1967relatifàlasignalisationroutière,modifiépardesarrêtés
subséquents,
Vul’arrêtépréfectoralendatedu28mars2024,portantdélégationdesignaturedeMonsieurlePréfetdu
départementduNordàMadameNathalieDEGRYSE,DirectriceinterdépartementaledesRoutesNord,
Vul’arrêtépréfectoralendatedu02avril2024,portantdélégationdesignaturedeMadamelaDirectrice
InterdépartementaledesRoutesNordàsescollaborateurs,
Vu l’instruction interministérielle surla signalisation temporaire (livre I–huitième partie –signalisation
temporaire)approuvéepararrêtédu06novembre1992modifiépardesarrêtéssubséquents,
Vulanotedu29janvier2026duministredestransportsfixantlecalendrier2026etjanvier2027desjours
BhorschantiersD,
Vulanotetechniquedu14avril2016relativeàlacoordinationdeschantierssurleréseauroutiernational
abrogeantlacirculairen°96-14du06février1996relativeàl’exploitationsouschantier,
Vulademandeendatedu19février2026,parlaquelleMadamelaResponsableduDistrictAmiens
ValenciennesdelaDIRNordfaitconnaîtrequ’ilestindispensablederéglementerlacirculationdel’ A23
danslesdeuxsensdecirculationetl’ A2danslesdeuxsensdecirculation,
Considérantqu’ils’agitd’unchantiernonBcourantDausensdelanotetechniquedu14avril2016,
1/4
DuDépartementXX DuDépartementXX
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-02-20-00005 - Arrêté temporaire T26-048N portant réglementation sur l'A23 et
l'A2 43
Considérantqu’ilconvientdeprendredesmesurespourfaciliterledéroulementdestravauxetprévenir
desaccidents,
SurpropositiondesChefsdecentre,
ARRÊTE
ARTICLE1:
Desrestrictionsdecirculationserontappliquéessurl’ A23danslesdeuxsensdecirculationetl’ A2dansles
deuxsensdecirculation,dumardi24février2026à21h00auvendredi6mars2026à5h00,uniquementde
nuit,de21h00à5h00,ethorsWE,pourpermettrelaréalisationdestravauxsusmentionnéesetdegarantir
lasécuritédesusagersetdupersonnelintervenant.
Lestravauxsedéroulentendeuxphasesnonsimultanées.
Leshorairesdéfinisdansleprésentarticlecomprennentlaposeetladéposedelasignalisation.
Lesrestrictionsdecirculationappliquéespendantcettepériodesontdécritesàl’article2.
ARTICLE2:
Cestravauxnécessitentlesrestrictionsdecirculationsuivantes:
Phase1–de21h00à5h00,du24février2026au26février2026
Dans le sens Lille vers Valenciennes,la voie de gauche est neutralisée par flèches lumineuses de
rabattemententrelesPR31+300et39+400surl’ A23.
Dans le sens Valenciennes vers Lille,la voie de gauche est neutralisée par flèches lumineuses de
rabattemententrelesPR39+400et31+300surl’ A23.
Cesdeuxrestrictionsneserontpasmisesenplacesimultanément.
Phase2–de21h00à5h00,du26février2026au06mars2026
DanslesensParisversBelgique,lavoiedegaucheestneutraliséeparflècheslumineusesderabattement
parpallierpouvantdépasser6km entrelesPR43+000et78+000,selonleschématypeCeremaF.215b,sur
l’ A2.
Selonl’applicationdesdistancesdevisibilitédéfiniesdansleguideSetrad’utilisationdesFLRàsavoir400
mètrespourlesroutesdontlavitessemaximaleautoriséestde130km/h,300mètrespourlesroutesdontla
vitessemaximaleautoriséestde110km/h,200mètrespourlesroutesdontlavitessemaximaleautoriséeest
de90km/h
DanslesensBelgiqueversParis,lavoiedegaucheestneutraliséeparflècheslumineusesderabattement
parpallierpouvantdépasser6km entrelesPR78+000et43+000,selonleschématypeCeremaF.215b,sur
l’ A2.
Selonl’applicationdesdistancesdevisibilitédéfiniesdansleguideSetrad’utilisationdesFLRàsavoir400
mètrespourlesroutesdontlavitessemaximaleautoriséestde130km/h,300mètrespourlesroutesdontla
vitessemaximaleautoriséestde110km/h,200mètrespourlesroutesdontlavitessemaximaleautoriséeest
de90km/h
Cesdeuxrestrictionsneserontpasmisesenplacesimultanément.
Lebalisageestconformeauschémafigurantenannexe.
ARTICLE3:
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière,notammentla 8 partie Bsignalisation temporaireD approuvée parl’arrêté du 6
2/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-02-20-00005 - Arrêté temporaire T26-048N portant réglementation sur l'A23 et
l'A2 44
novembre1992modifiéetconformeauxrecommandationsduServiced’ÉtudesTechniquesdesRouteset
Autoroutes.
LeDistrictAmiensValenciennes–CEIdeValenciennesestlegestionnairedelavoie.
La pose,la maintenance etla dépose de l’ensemble desdispositifsde signalisation temporaire seront
assuréesparlasociétéSotraveer.
Lecontactpourl’astreinteestM.LENGLETRomain0616088853
Pourtoutévénementinhérentàlacirculationaudroitdel’opération,leCentred’InformationetdeGestion
duTrafic(CIGT)deLilledevraêtreinformé.LeCIGTestjoignableau0320414950.
ARTICLE4:
L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers BcourantsD pourra être inférieure à la
réglementationenvigueur.
ARTICLE5:
Lesdispositionsdu présentarrêté prennenteffetdèsmise en place de la signalisation temporaire.Le
présentarrêtéserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelapréfectureduNord.
ARTICLE6:
Touteinfractionauprésentarrêtéseraconstatéeetpoursuivieconformémentauxloisettextesenvigueur.
ARTICLE7:
MadamelaDirectriceInterdépartementaledesRoutesNordestchargéedel’exécutionduprésentarrêté
dontcopieseraadresséeà:
M.leSecrétaireGénéraldelaPréfectureduNord,sous-préfetdeLille,
M.leSous-préfetdeValenciennes,
M.lePrésidentduConseilDépartementalduNord,
M.leDirecteurDépartementaldesTerritoiresetdelaMerduNord,
M.leDirecteurZonaldesCRSNorddeLille,
M.leDirecteurDépartementaldelaSécuritéPubliqueduNord,
M.leResponsableduServiced’ AideMédicaled’UrgenceduNord,
M.leCommandantduGroupementdeGendarmerieDépartementaleduNord,
M.leDirecteurDépartementaldePoliceduNord,
M.leContrôleurGénéralduSDISduNord,
M.leChefduServiceRégionaldesTransportsdelaDREALHauts-de-France,
MM.lesPrésidentsdesSyndicatsdeTransporteurs,
M.leChefdel’ ArrondissementdeGestiondelaRouteOuest–DIRNord,
M.leChefduCIGTdeLille–DIRNord,
MmelaCheffedeDistrictAmiensValenciennes–DIRNord,
M.lesChefsduCEIdeValenciennes–DIRNord,
M.leChefdelacelluleSPT/CPR–DIRNord.
ÀDourges,
LePréfet,
PourlePréfetetpardélégation,
LaDirectricedelaDIRNord,
PourlaDirectriceetpardélégation,
L’adjointàlaCheffededistrict,
3/4
Yannick
LAGIER
yannick.lagie
r
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2026.02.20
11:42:57 +01'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-02-20-00005 - Arrêté temporaire T26-048N portant réglementation sur l'A23 et
l'A2 45
ANNEXE1
4/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-02-20-00005 - Arrêté temporaire T26-048N portant réglementation sur l'A23 et
l'A2 46
Préfecture du Nord - 2026-02-20-00003 - 2026 02 26 - Arrêté préfectoral de composition du conseil d'évaluation du centre
pénitentiaire de Lille-Annoeullin 47
Préfecture du Nord - 2026-02-20-00003 - 2026 02 26 - Arrêté préfectoral de composition du conseil d'évaluation du centre
pénitentiaire de Lille-Annoeullin 48
Préfecture du Nord - 2026-02-20-00003 - 2026 02 26 - Arrêté préfectoral de composition du conseil d'évaluation du centre
pénitentiaire de Lille-Annoeullin 49
Préfecture du Nord - 2026-02-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de
Cambrai par intérim 50
Préfecture du Nord - 2026-02-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de
Cambrai par intérim 51
Préfecture du Nord - 2026-02-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de
Cambrai par intérim 52
Préfecture du Nord - 2026-02-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de
Cambrai par intérim 53
Préfecture du Nord - 2026-02-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de
Cambrai par intérim 54
Préfecture du Nord - 2026-02-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de
Cambrai par intérim 55
Préfecture du Nord - 2026-02-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de
Cambrai par intérim 56
Préfecture du Nord - 2026-02-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de
Cambrai par intérim 57
Préfecture du Nord - 2026-02-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de
Cambrai par intérim 58
Préfecture du Nord - 2026-02-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de
Cambrai par intérim 59
Préfecture du Nord - 2026-02-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de
Cambrai par intérim 60
Préfecture du Nord - 2026-02-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de
Cambrai par intérim 61
Préfecture du Nord - 2026-02-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de
Cambrai par intérim 62
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Cambrai par intérim
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Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
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Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7 ;
Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d’Avesnes-
sur-Helpe ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes ;
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Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 nommant madame Mary CHERPION, attachée principale
d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d’éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visés à l’article L. 815-1
du code rural et aux changements d’utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visées à l’article L. 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l’interdiction de la vente, de la
détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l’application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 et du 1er février 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article liminaire : Monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, est chargé d’assurer les fonctions
de sous-préfet de Cambrai par intérim à compter du 23 février 2026.
Article 1er - Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, en sa qualité de sous-
préfet de Cambrai par intérim, pour assurer sous la direction du préfet, dans la limite de
l’arrondissement, l’administration départementale en ce qui concerne les matières suivantes :
A - Réglementation et administration générale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des missions dites « de proximité », à l’exception des véhicules non
repris au fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du
décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
• certificats de situation
A2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites « de proximité », à l’exception des conversions
de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant
ces commissions
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A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l’annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un dispositif
homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l’interdiction temporaire de
conduire en France
A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence
61 » pris consécutivement à l’avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés
par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance
aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des
catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques
Associations :
A8 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l'arrondissement
Cartes nationales d’identité et passeports :
A9 - Cartes nationales d’identité / passeports au titre des missions de proximité
Élections :
A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d’élections municipales
A11 - Cartes d’identité des maires et adjoints
A12 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire
A13 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire
A14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A15 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements
A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires
A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l’article L. 3322-9 du code de la santé
publique
A18 - Autorisation de prolongation d’ouverture tardive des débits de boissons
A19 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu’à six mois au
maximum (article L. 3332-15 du code de la santé publique)
A20 - Fermeture administrative, pour une durée n’excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons ou d’aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique
A21 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servi à
commettre des infractions constitutives de travail illégal prévues à l’article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
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A22 - Interdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d’un mois, à l’égard d’une
personne impliquée dans l’activité de trafic de stupéfiants (articles L. 22-11-1 du code de la sécurité
intérieure)
A23 - Mise en demeure d’un bailleur d’engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 du
code de la construction et de l’habitation)
A24 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur le
fondement de l’article L. 442-4-2 du code de la construction et de l’habitation en application de la
procédure prévue à l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation
A25 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d’un local commercial, lieu ou
établissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions à la
législation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à l’ordre
public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa
fréquentation (articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la sécurité intérieure)
A26 - Sonorisation sur la voie publique
A27 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées
A28 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l’occasion
de ces manifestations, survols d’agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l’arrondissement, création d’hélisurfaces, création de plate-formes,
ballons et ULM, dérogations à l’interdiction d’évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d’activités particulières ou d’expérimentations
A29 - Refus d’ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A30- Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l’arrondissement
A31 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale
Professions réglementées et tout acte concernant l’exercice des professions suivantes :
A32 - Revendeurs d’objets mobilier
A33 - Agrément des gardes particuliers
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A34 - Régime de déclaration d’acquisition et de détention d’armes
A35 - Régime d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, y compris en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds
A36 - Délivrance de la carte européenne d’armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d’armes à feu)
A37 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d’armes justifiés pour des raisons d’ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d’acquisition et de détention d’armes
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Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A38 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et
R. 2213-24 du CGCT)
A39 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT)
A40 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir
lieu (article R. 2213-35 du CGCT)
Activité commerciale :
A41 - Dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales :
A42 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A43 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A44 - Arrêtés autorisant :
• l’acquisition d’armes par les communes
• la détention d’armes par les communes
• l’acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (article L. 511-5 du
code de la sécurité intérieure) et relatif à l’armement des agents de police municipale
A45 - Autorisation d’accès aux logiciels système d’immatriculation des véhicules (SIV) et système
national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-
champêtres
A46 - Arrêtés portant institution d’une régie des recettes et nomination d’un régisseur d’État auprès
des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des
gardes- champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté du
13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l’intérieur)
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A47 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d’acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures
Divers :
A48 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A49 - Mesures d’interdiction de vente, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public
A50 - Mesures d’interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerricane, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d’incendie de véhicules ou de bâtiments
A51 - Décisions d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
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A52 - Instruction pour l’ensemble du département du Nord, des dossiers relatifs à la délivrance des
distinctions honorifiques suivantes (à l’exception de la prise des arrêtés de nomination
départementaux) : mérite agricole, médaille d’honneur des travaux publics, des syndicats
professionnels, mutualité coopération et crédit agricoles, médaille de l’aéronautique, mérite maritime,
médaille d’honneur des transports routiers, port de décorations étrangères, médaille du tourisme,
médaille d’honneur des sociétés musicales et chorales, médaille d’honneur régionale, départementale
et communale, ordre des arts et lettres, médaille d’honneur agricole, médaille d’honneur des sapeurs-
pompiers, palmes académiques
A53 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d’honneur du travail pour les promotions du
1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l’arrêté pour l’arrondissement
A54 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d’accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions
B - Collectivités locales
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune (article
L. 2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l’article L. 5222-1 du CGCT chargée de
l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l’arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d’influence
dans l’arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l’article L. 212-8 du code de l’éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la
caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l’arrondissement en cas de non mise en œuvre du
service minimum d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles
L. 133-3 et L. 133-4 du code de l’éducation)
B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l’arrondissement à
l’exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et
suivants du CGCT)
B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l’arrondissement
(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l’exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,
du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,
mandatement d’office et inscription d’office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l’État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d’attribution
(article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)
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B13 - Application de l’article L. 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale
B14 - Substitution au maire en tant qu’agent de l’État dans les cas prévus par l’article L. 2122-34 du
CGCT
B15 - Application de l’article L. 2215-1 du CGCT
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du
3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l’enseignement ainsi que l’instruction des demandes d’implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d’enseignement public
B18 - Arrêtés d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), à l’exclusion des
arrêtés de prorogation et d’annulation
B19 - Conventions et avenants des programmes action cœur de ville et petites villes de demain
B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l’exercice d’un culte
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets État qui relèvent de l’article 2 du
présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d’urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d’utilité publique, en application du code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique :
• enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24
du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• arrêté de déclaration d’utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• enquête préalable à la déclaration d’utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d’un document d’urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre III du titre II du livre 1er du code de l’environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54
et 55 du code d’urbanisme et L. 122-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique) ;
• organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l’enquête (articles
L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l’urbanisme) ;
• arrêté prononçant la déclaration d’utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
d’un document d’urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l’expropriation
pour cause d’utilité publique), L. 143-49 et L. 153-58 du code de l’urbanisme) ;
• enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique) ;
• nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l’expropriation)
• requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation (article R. 221-1 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1
à R. 511-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• opération de restauration immobilière (titres I et III du livre Ier du code de l’expropriation et
articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l’urbanisme) ;
• déclaration de parcelle en état d’abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales).
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C3 - Enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes
électriques n’intéressant qu’un seul arrondissement :
• arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n’intéressant qu’un seul
arrondissement
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d’eau ou d’assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l’établissement d’artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l’implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l’exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de travaux géodésiques et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s’étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières
C10 - Attestation prévue à l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme
D – Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l’habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du
13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du
code de la construction et de l’habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l’État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Lutte contre l’habitat indigne
E - Opérations immobilières de l’État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l’État,
notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l’État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d’acquisition de terrains dans lesquels l’État
intervient et certification d’identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d’une procédure d’expulsion
(article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion locative
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F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d’octroi du concours de la force
publique pour l’expulsion des occupants du domicile d’autrui, conformément aux dispositions de
l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l’article 73 de la loi n° 2020-1525 du
7 décembre 2020
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation
F5 - Décisions relatives :
• d’une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles
• d’autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
• pour l’exécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d’autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
• dans le cadre de la procédure simplifiée d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007) ;
• dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d’expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d’asile (articles L. 551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).
F7 - Poursuites par voie de vente
F8 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)
Article 2 - Délégation est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, en sa qualité de sous-préfet de
Cambrai par intérim, pour signer dans les limites de l’arrondissement, les décisions suivantes :
G - Sécurité et prévention de la délinquance
G1 - Conventions de coordination prévue par l’article L. 512-4 à l’article L. 512-7 du code de la sécurité
intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d’armes accordée nominativement aux agents de
police municipale, sous réserve de l’existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l’État et les collectivités
territoriales
G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »
G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
H – Équipement
H1 - Urbanisme – droit des sols – acquisitions foncières – expropriations :
• concertation applicable aux projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’État
• organisation de l’examen conjoint préalable à l’ouverture de l’enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d’un document d’urbanisme
• enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme dans le cadre
d’une déclaration d’utilité publique, d’une déclaration de projet ou d’une procédure intégrée
(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l’urbanisme et L. 122-5 du code de
l’expropriation)
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• arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant l’indemnisation des commissaires enquêteurs
• requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation
Règle d’urbanisme particulière
• zones d’aménagement concerté d’initiative État (article L. 311-1 du code de l’urbanisme)
H2 - Transports
• procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
modifiée)
H3 - Réforme de l’aide au logement
• réservation de logement au bénéfice de l’État (article R. 353-7 du code de la construction et de
l’habitation)
I – Défense
• visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l’article 2 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction
n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
J - Travail, emploi et formation professionnelle
• courriers de notification d’assujettissement à l’obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du
code du travail)
• conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).
Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, en sa qualité de sous-
préfet par intérim de Cambrai, sur le BOP 354 et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d’urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais
de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à mesdames Marie-José TONDEUR, attachée
d’administration de l’État et Christelle HALAT, adjointe technique, pour la saisie des expressions de
besoins sur l’application chorus formulaires et la constatation du service fait dans la limite des
instructions données par Pierre AZZOPARDI, en sa qualité de sous-préfet par intérim de Cambrai et
sous l’autorité de celui-ci.
Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Pierre AZZOPARDI, en sa qualité de sous-préfet par
intérim de Cambrai, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-
dessus par le présent arrêté, sera exercée, par madame Mary CHERPION, attachée principale
d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai, à l’exclusion des
décisions comprenant les matières énumérées à l’article 2 qui seront exercées :
• par monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes (en cas d’absence ou
d’empêchement de monsieur Pierre AZZOPARDI) ;
• par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe (en cas d’absence
ou d’empêchement simultanés de monsieur Pierre AZZOPARDI et de monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI).
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sous-préfet de Cambrai par intérim 73
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Pierre AZZOPARDI, en sa qualité de sous-préfet par
intérim de Cambrai et de madame Mary CHERPION, attachée principale d’administration de l’État,
secrétaire générale de la sous-préfecture, délégation de signature est donnée, pour les matières
relevant de leurs attributions respectives, à :
• madame Nathalie LESOIN, ingénieure principale, cheffe du bureau des réglementations et de la
cohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en cas d’absence ou d’empêchement de
celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Séverine PAIX,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du
pôle réglementations et citoyenneté ;
• monsieur Roland MERIAUX, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des relations
avec les collectivités territoriales et de l’environnement, et en cas d’absence ou
d’empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par
monsieur Benjamin BRIGOT, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau, chef
du pôle aménagement durable du territoire ;
• monsieur Cyril HEROGUELLE, attaché d’administration de l’État, chargé de mission
développement économique et emploi ;
• madame Marie-José TONDEUR, attachée d’administration de l’État, cheffe de bureau du
cabinet et des sécurités, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci par madame Agnès
DUPIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du
pôle de la représentation de l’État.
Délégation de signature est donnée à madame Mary CHERPION, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Cambrai, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies,
correspondances courantes, notes de service à l’exclusion de la correspondance comportant décisions
de principe et instructions générales.
En outre, délégation de signature est donnée à madame Mary CHERPION, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Cambrai, concernant le visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux
obligations de service national, souscrites en application de l’article 2 de l’accord franco-algérien du
11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
Délégation est donnée aux cheffes de bureau et adjoints aux cheffes de bureau dont les noms suivent
pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées
conformes entrant dans la compétence de leur service :
• madame Nathalie LESOIN, ingénieure principale, cheffe du bureau des réglementations et de la
cohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en cas d’absence ou d’empêchement de
celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Séverine PAIX,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du
pôle réglementations et citoyenneté ;
• monsieur Roland MERIAUX, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des relations
avec les collectivités territoriales et de l’environnement, et en cas d’absence ou
d’empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par
monsieur Benjamin BRIGOT, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau, chef
du pôle aménagement durable du territoire ;
• monsieur Cyril HEROGUELLE, attaché d’administration de l’État, chargé de mission
développement économique et emploi ;
• madame Marie-José TONDEUR, attachée d’administration de l’État, cheffe de bureau du
cabinet et des sécurités, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci par madame Agnès
DUPIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du
pôle de la représentation de l’État.
Article 5 - Le présent arrêté entrera en vigueur le 23 février 2026.
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sous-préfet de Cambrai par intérim 74
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Cambrai par intérim, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20/02/2025
Signé
Bertrand GAUME
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sous-préfet de Cambrai par intérim 75
Préfecture du Nord - 2026-02-13-00016 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la « bande de carnaval de Malo-les-Bains » le dimanche 22 76
Préfecture du Nord - 2026-02-13-00016 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la « bande de carnaval de Malo-les-Bains » le dimanche 22 77
Préfecture du Nord - 2026-02-13-00016 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la « bande de carnaval de Malo-les-Bains » le dimanche 22 78
Préfecture du Nord - 2026-02-13-00016 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la « bande de carnaval de Malo-les-Bains » le dimanche 22 79
Préfecture du Nord - 2026-02-20-00001 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
à l'occasion de la « bande de Malo-les-Bains » le dimanche 22 février 2026 à DUNKERQUE 80
Préfecture du Nord - 2026-02-20-00001 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
à l'occasion de la « bande de Malo-les-Bains » le dimanche 22 février 2026 à DUNKERQUE 81
Préfecture du Nord - 2026-02-20-00001 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
à l'occasion de la « bande de Malo-les-Bains » le dimanche 22 février 2026 à DUNKERQUE 82
Préfecture du Nord - 2026-02-20-00002 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion du
match de rugby FRANCE - ITALIE dans le cadre du tournoi des VI Nations le dimanche 22 février 2026 83
Préfecture du Nord - 2026-02-20-00002 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion du
match de rugby FRANCE - ITALIE dans le cadre du tournoi des VI Nations le dimanche 22 février 2026 84
Préfecture du Nord - 2026-02-20-00002 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion du
match de rugby FRANCE - ITALIE dans le cadre du tournoi des VI Nations le dimanche 22 février 2026 85
Sous-préfecture
d’Avesnes-sur-Helpe
Arrêté préfectoral portant réglementation d’une épreuve d’athlétisme sur le territoire de
l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe
« TRAIL DU VALJOLY»
le dimanche 1er mars 2026
Le préfet de la région Hauts de France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivant,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 et L 5217-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.414-4 et R. 414-19 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du
sport ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements ;
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-02-19-00016 - Arrêté préfectoral portant réglementation d'une épreuve d'athlétisme sur le
territoire de 86
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l‘évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à madame DEMOLOMBE-TOBIE,
sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe ;
Vu la circulaire interministérielle du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et des
épreuves sportives sur la voie publique ;
Vu la circulaire interministérielle n° INTA18018625 du 13 mars 2018, portant simplification
réglementaire de l’organisation des épreuves sportives et clarification d’indemnisation des
services d’ordre ;
Vu la circulaire préfectorale du 12 novembre 2025 relative à l’organisation des grands
rassemblements de personnes dans le cadre de la posture VIGIPIRATE « Sécurité renforcée –
risque attentat » ;
Vu la note du 26 mars 2024 de monsieur le préfet du Nord sur l’élévation de la posture
« VIGIPIRATE » au niveau « URGENCE ATTENTAT » ;
Vu les règles techniques et de sécurité édictée par la fédération française d’athlétisme ;
Vu l’inscription de l’épreuve d’athlétisme au calendrier de la fédération française
d’athlétisme ;
Considérant la demande formulée par madame Violette QUESTE, à l'effet d'obtenir
l'autorisation d'organiser le 1er mars 2026 de 9h00 à 14h00 sur le territoire de l’arrondissement
d’Avesnes-sur-Helpe, une épreuve d’athlétisme dénommée « TRAIL DU VALJOLY » ;
Considérant la police d'assurance souscrite par l'organisateur ;
Considérant l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais de service
d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la
réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature causés à la voie
publique ou à ses dépendances, imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à son
préposé ;
Considérant la saisine du 17 décembre 2025 auprès des autorités administratives concernées
par ladite épreuve ;
Considérant les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite
épreuve ;
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territoire de 87
ARRÊTE
Article 1er : l’épreuve d’athlétisme dénommée « TRAIL DU VALJOLY», organisée par le Comité
Nord d’adthlétisme, peut se tenir le dimanche 1er mars 2026 de 09 h 00 à 14 h 00, sur le
territoire de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe, sous réserve que toutes les mesures
soient prises pour assurer la sécurité du public et celles des concurrents conformément aux
dispositions prévues dans le dossier de l’organisateur et validées par les différentes autorités
administratives. L’organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires quant à la
sécurité, la circulation et le stationnement telles qu'elles seront requises par arrêté municipal,
qu'il aura préalablement sollicité.
L’organisateur prendra toutes les mesures nécessaires quant à la sécurité, la circulation et le
stationnement telles qu'elles sont requises par arrêté municipal et par la circulaire du 12
novembre 2025.
Article 2 : L’épreuve pourra se tenir conformément aux prescriptions mentionnées dans le
présent arrêté.
Les dispositions suivantes devront être respectées par l’organisateur :
- Veiller à ce que les arrêtés des autorités administratives compétentes soient délivrés et
mettre toutes les dispositions utiles à leur application (mairies et conseil départemental)
- Informer avant le départ de l’épreuve l’ensemble des participants sur les règles de sécurité
et de circulation à respecter ;
- Veiller à la mise en place de la totalité des signaleurs un quart d’heure au moins, une demi-
heure au plus avant le passage théorique de la course et à leur retrait un quart d’heure après
le passage du véhicule annonçant la fin de la course. Ces signaleurs devront être majeurs,
titulaires du permis de conduire, d’un brassard marqué « COURSE », et d’une copie de
l’arrêté préfectoral. Ces signaleurs devront être en nombre suffisant et des barrières devront
être positionnées aux points dangereux et aux carrefours. Ces signaleurs devront maintenir
les points de circulation jusqu’au passage de la voiture « fin de course » ;
- Prendre contact avec les différents services compétents (conseil départemental, mairies….)
afin de gérer avec eux les différentes déviations éventuelles à mettre en place en
concertation, la présence de barrières, ballots de paille, cônes de Lubeck et de la signalisation
réglementaire ;
- Installer des panneaux aux entrées et sorties des communes avisant du passage de la course.
La mise en place et la dépose de la signalisation temporaire réglementaire et nécessaire pour
assurer la sécurité des usagers lors de la durée de la manifestation sportive sera à la charge de
l’organisateur ;
- Prendre toute mesure afin de renseigner les riverains sur le passage de cette épreuve ainsi
que sur les décisions administratives correspondantes, et prendre toutes les décisions
nécessaires pour que des itinéraires de déviation soient proposés aux véhicules souhaitant
emprunter ces axes ;
- Mettre en place des dispositifs afin d'assurer la sécurité des spectateurs, des habitations et
des équipements divers lors du passage de la course ;
- Mettre en place, en raison du contexte actuel et des derniers événements graves, des
mesures de sécurité tout au long du parcours mais également au niveau des zones prévues
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-02-19-00016 - Arrêté préfectoral portant réglementation d'une épreuve d'athlétisme sur le
territoire de 88
pour accueillir un public important. Les lieux de rassemblement en plein air se situant
proches des axes de circulation doivent être protégés contre les voitures-béliers par le
stationnement protecteur de véhicules municipaux de grand gabarit ou par la pose de plots
en béton ;
- Mettre en place un service de sécurité adapté au nombre de participants.
Mesures liées aux secours :
- Mettre en place, une assistance médicale adaptée au nombre de participants par
l’organisateur.
- Informer le S.A.M.U. 59 et le centre hospitalier le plus proche.
Sur avis de la gendarmerie :
- S’assurer que d’ici le déroulement de cette épreuve des travaux ne soient pas entrepris sur
l’itinéraire indiqué
- S’assurer qu’une autre manifestation ne se déroule dans le même créneau horaire, sur une
partie ou la totalité du circuit emprunté.
Article 3 : L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques
éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens
par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion de cette épreuve. L'organisateur sera responsable des dommages et dégradations
de toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et les concurrents, à la voie
publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. Il devra en assurer la remise
en état. En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun
recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 4 : Les personnes désignées par l'organisateur et dont les listes sont jointes, sont
agréées pour exercer les fonctions de "signaleurs". Elles devront être identifiables par les
usagers au moyen d'un gilet à haute visibilité, mentionné à l'article R.4167-19 du code de la
route et être à même de produire, dans des brefs délais, une copie du présent arrêté.
Article 5 : Monsieur le président du conseil départemental du Nord et les maires des
communes concernées feront connaître le cas échéant à l'organisateur les mesures qu'ils
auront cru devoir arrêter, en vertu des pouvoirs qu'ils détiennent respectivement de la loi de
décentralisation du 2 mars 1982 et des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des
collectivités territoriales.
Article 6 : L'épreuve ne pourra avoir lieu qu'autant que l'organisateur se conformera
strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par monsieur le
président du conseil départemental du Nord et les maires des communes concernées, en vue
de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
Article 7 : L'organisateur et les concurrents sont tenus de respecter les règles techniques et
de sécurité édictées par la fédération délégataire concernée et le règlement particulier de
l'épreuve validée par cette fédération.
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-02-19-00016 - Arrêté préfectoral portant réglementation d'une épreuve d'athlétisme sur le
territoire de 89
Article 8 : Les frais du service d'ordre sont à la charge de l'organisateur ainsi que tous les frais
rendus nécessaires par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et à la
sécurité. Ce service d'ordre particulier éventuel fait l'objet d'une convention.
Article 9 : A défaut du respect par l'organisateur des prescriptions du présent arrêté, les
services de police ou de gendarmerie devront faire obstacle au départ de la course ou à son
déroulement. Ils pourront à tout moment en interrompre le déroulement si les conditions de
sécurité n'étaient pas remplies.
Article 10 : Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, sans préjudice
des pénalités plus graves prévues le cas échéant par les lois et règlements en vigueur.
Article 11 :
- Madame et messieurs les maires des communes concernées ;
- Monsieur le chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie d’Avesnes-sur-
Helpe ;
- Monsieur le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours du Nord ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
leur sera remise, ainsi qu'à l'organisateur.
Avesnes-sur-Helpe, le 19/02/26
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe,
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
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territoire de 90
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse
postale : Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08)
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; le tribunal administratif peut être saisi par
l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-02-19-00016 - Arrêté préfectoral portant réglementation d'une épreuve d'athlétisme sur le
territoire de 91
Sous-préfecture de Cambrai - 2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et cessibilité procédure
d'abandon manifeste parcelle cadastrée AO 322 sise 4 rue Fourrier sur le territoire de la commune de Caudry. 92
Sous-préfecture de Cambrai - 2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et cessibilité procédure
d'abandon manifeste parcelle cadastrée AO 322 sise 4 rue Fourrier sur le territoire de la commune de Caudry. 93
Sous-préfecture de Cambrai - 2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et cessibilité procédure
d'abandon manifeste parcelle cadastrée AO 322 sise 4 rue Fourrier sur le territoire de la commune de Caudry. 94
Sous-préfecture de Cambrai - 2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et cessibilité procédure
d'abandon manifeste parcelle cadastrée AO 322 sise 4 rue Fourrier sur le territoire de la commune de Caudry. 95
Sous-préfecture de Cambrai - 2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et cessibilité procédure
d'abandon manifeste parcelle cadastrée AO 322 sise 4 rue Fourrier sur le territoire de la commune de Caudry. 96
Sous-préfecture de Cambrai - 2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et cessibilité procédure
d'abandon manifeste parcelle cadastrée AO 322 sise 4 rue Fourrier sur le territoire de la commune de Caudry. 97
Sous-préfecture de Dunkerque - 2026-02-20-00008 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Dunkerque 98
Sous-préfecture de Dunkerque - 2026-02-20-00008 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Dunkerque 99