Actes des préfectures · Nord
Recueil n°079 du 25 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 février 2026
54pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 54 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-079
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission de médiation (4 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-02-24-00002 - Arrêté T26-035N raa arrete de circulation portant
sur l'A1 sens Paris Belgique pour fermeture de l'accés à la N356 la nuit
du 25/02/26 21h00 au 26/02/26 05h00 pour la pose d'un portique de
signalisation. (4 pages) Page 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-de-France /
2022-05-13-00001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces (11 pages) Page 11
2024-05-07-00009 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces au bénéfice du CRBO - MNHM dans le cadre du
programme national de recherches ornithologiques (6 pages) Page 22
2023-06-30-00001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces chiroptères au bénéfice du laboratoire de la rage et de
la faune sauvage Nancy (8 pages) Page 28
2026-01-16-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'art. L411-2 du CE à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
d'amphibiens au bénéfice de l'association Abeilles et Lombrics (6
pages) Page 36
Direction régionale des finances publiques /
2026-02-16-00026 - Délégation de signature de la responsable du
Service Impôts Particuliers LILLE 2 en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (4 pages) Page 42
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-02-25-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 18
septembre 1981 autorisant la création d'un aérodrome à usage
privé sis sur le territoire de la commune Les Rues-des-vignes, lieu dit
"ferme de Bonavis)" (4 pages) Page 46
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-02-25-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire
- PF AL BARZAKH - DOUAI (2 pages) Page 50
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
stationnement et de circulation sur la voie publique dans le périmètre
du Décathlon Arena stade Pierre Mauroy et encadrement du
déplacement des supporters du Football Club de Nantes à
l'occasion du match de football du dimanche 1er mars 2026 opposant
le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) au Football Club de Nantes (FC 2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission de médiation 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission de médiation 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission de médiation 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission de médiation 6
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-02-24-00002 - Arrêté T26-035N raa arrete de circulation portant sur l'A1 sens
Paris Belgique pour fermeture de l'accés à la N356 la nuit du 25/02/26 21h00 au 26/02/26 05h00 pour la pose d'un portique de 7
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-02-24-00002 - Arrêté T26-035N raa arrete de circulation portant sur l'A1 sens
Paris Belgique pour fermeture de l'accés à la N356 la nuit du 25/02/26 21h00 au 26/02/26 05h00 pour la pose d'un portique de 8
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-02-24-00002 - Arrêté T26-035N raa arrete de circulation portant sur l'A1 sens
Paris Belgique pour fermeture de l'accés à la N356 la nuit du 25/02/26 21h00 au 26/02/26 05h00 pour la pose d'un portique de 9
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Frédéric JACQUES
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Signature numérique
de Frédéric JACQUES
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-02-24-00002 - Arrêté T26-035N raa arrete de circulation portant sur l'A1 sens
Paris Belgique pour fermeture de l'accés à la N356 la nuit du 25/02/26 21h00 au 26/02/26 05h00 pour la pose d'un portique de 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2022-05-13-00001 - Arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces 11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2022-05-13-00001 - Arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2022-05-13-00001 - Arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces 13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2022-05-13-00001 - Arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces 14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2022-05-13-00001 - Arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces 15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2022-05-13-00001 - Arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces 16
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2022-05-13-00001 - Arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces 17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2022-05-13-00001 - Arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces 18
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2022-05-13-00001 - Arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces 19
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2022-05-13-00001 - Arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces 20
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2022-05-13-00001 - Arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces 21
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d’oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé
de la mer et de la biodiversité,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son
article 3 ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l’archipel
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés
dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur
le territoire national ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues
marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte,
et complétant les listes nationales ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut
être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du Code de l’environnement pour la
conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d’enlèvement, de transport et de
détention de spécimens d'espèces protégées d’oiseaux en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2024-05-07-00009 - Arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces au bénéfice du CRBO - MNHM dans le cadre du programme national de recherches 22
2
de l’environnement du 20 octobre 2022 déposée par le Centre de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (CRBPO) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 décembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 décembre 2022 au 8 janvier 2023,
en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu l’avis conforme N° 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mai 2023 ;
Vu l’avis conforme du Directeur du Parc national des Écrins du 23 mai 2023 ;
Vu l’avis conforme N° 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) de Guyane du 26 mai 2023 ;
Vu l’avis conforme N° 2023-0152 du Directeur-adjoint du Parc national des Cévennes du 31 mai 2023 ;
Vu l’avis conforme N°DI-2023-109 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1er juin 2023 ;
Vu l’avis conforme n° 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023 ;
Vu l’avis conforme n° 2023-004 du Directeur du Parc national de forêts du 6 juin 2023 ;
Vu l’avis conforme N° 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin 2023 ;
Vu l’avis conforme N° 2023-003 du Directeur du Parc national de La Réunion du 7 juin 2023 ;
Vu l’avis conforme N° 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyrénées du 29 novembre 2023 ;
Vu l’avis conforme N° 773/2024 du Directeur par intérim du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024 ;
Considérant que les suivis conduits par le CRBPO contribuent d’une façon majeure à l’amélioration des
connaissances scientifiques (biologiques, écoéthologiques, génétiques, biométriques, etc) relatives aux espèces
d’oiseaux ;
Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l’intérêt de la connaissance et de la
protection de la faune sauvage ;
Considérant d’une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec relâcher immédiat
sur place à des fins d’identification (marquage, voire marquages électroniques)) ne présentent que très peu
d’impacts sur les populations protégées d’espèces d’oiseaux et, d’autre part, que des études génétiques
impliquent des prélèvements d’échantillons de matériel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n’existe
pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable,
des diverses populations protégées d’espèces d’oiseaux dans leur aire de répartition naturelle respective
puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d’opérations de capture, marquage,
prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés ;
Considérant qu’il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du CRBPO ;
Considérant que le CRBPO possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les
diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le directeur du Centre de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (dénommé ci-après le CRBPO), plateforme scientifique du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN),
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres
chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche. Cette plateforme scientifique du
MNHN est dédiée aux suivis des oiseaux et notamment à leur baguage, intégrée au sein de l’unité mixte de
recherches UMR 7204 MNHN-CNRS-Sorbonne Université intitulée « Centre d’écologie et des sciences de la
conservation », et rattachée à l’unité d’appui et de recherche UAR PatriNat OFB-MNHN-CNRS-IRD intitulée
“Centre d’expertise et de données sur le patrimoine naturel".
Article 2 : Nature de la dérogation
En vue de réaliser les suivis de populations nécessaires au Programme national de recherches ornithologiques
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2024-05-07-00009 - Arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces au bénéfice du CRBO - MNHM dans le cadre du programme national de recherches 23
3
(PNRO), le directeur du CRBPO est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage de
sources sonores et lumineuses, sur l’ensemble du territoire national, et relâcher sur place ou de manière différée
les spécimens des espèces d'oiseaux protégés concernés par ce programme.
La capture temporaire des spécimens avec relâcher différé sur place après détention nocturne ne sera effectuée
qu’en cas de nécessité visant à assurer la sécurité des oiseaux. Le cas échéant, ce type de situations pourra
requérir une activité de transport et de courte détention nocturne des spécimens jusqu’à un lieu de détention sûr,
avant le relâcher sur le site de capture dès le lendemain.
Outre l’éventuel recours à des sources sonores et lumineuses, tel que prévu au premier alinéa du présent article,
le bénéficiaire est autorisé à utiliser, si nécessaire lors de la mise en œuvre des méthodes de capture, les autres
moyens désignés ci-après : utilisation de nourriture ou d’eau, de moyens pyrotechniques, de pièges
photographiques placés à proximité des nids, d’animaux d’espèces domestiques et d’animaux d’espèces non
domestiques d’origine captive (y compris des animaux utilisés comme « appelants ») ;
La capture temporaire des spécimens donne lieu à des opérations de marquage (bagues MNHN, bagues colorées
ou gravées, toutes autres marques visuelles (marque codée, bague « drapeau », marque(s) alaire(s), marque
nasale, collier, coloration ou décoloration de plumes), à des poses de technologies embarquées et toutes marques
électroniques (balise suivie ou positionnée par satellite (par exemple Argos, Icarus, GPS…), photomètres géo-
localisateurs, géolocateurs (lumière), radio-émetteurs (VHF, UHF, …), enregistreurs (par exemple température,
3D)). La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à la pose de transpondeurs externes
(RFID).
La capture temporaire des spécimens peut aussi donner lieu à des prélèvements d’échantillons de matériel
biologique et de parasites externes : plumes, sang, ongles, écouvillonnage ou lavement cloacal, écouvillonnage
trachéal, sperme (par palpation), sécrétion uropygiale (par palpation), régurgitas spontanés, parasites externes
(tiques, mouches plates, acariens, autres).
Si nécessaire, le directeur du CRBPO est autorisé à avoir recours, ou faire avoir recours, à des protocoles
d’anesthésie à des fins de capture ou de contention de spécimens (à finalité d’identification par marquage), dans
le cadre de la mise en œuvre de certains programmes (programmes personnels).
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l’expérimentation
animale, des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine
vétérinaire sur le territoire national et de la règlementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au
partage des avantages découlant de leur utilisation.
Le directeur du CRBPO est également autorisé à transporter ou faire transporter sur l’ensemble du territoire
national, détenir, utiliser et, le cas échéant, détruire ces échantillons de matériel biologique précédemment cités.
Sous couvert de la présente dérogation et sous l’autorité de son bénéficiaire, les organismes désignés par le
CRBPO (partenaires, établissements, laboratoires d’analyses…) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser les
échantillons de matériel biologique précités.
Par ailleurs, lorsque des spécimens des espèces d'oiseaux protégés sont blessés à l’occasion des opérations de
baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou
faire transporter les dits spécimens exclusivement en vue de leur acheminement vers le centre de sauvegarde de
la faune sauvage le plus proche, disposant des autorisations administratives idoines (ou, à défaut auprès d’un
vétérinaire spécialisé en faune sauvage).
Dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à faire procéder au marquage des
oiseaux ayant été réhabilités en centres de sauvegarde de la faune sauvage avant leur relâcher dans le milieu
naturel, avec la finalité scientifique de contribuer à documenter le devenir de ces oiseaux, et sans que cela
n’implique systématiquement l’obtention d’un programme personnel CRBPO. Ces spécimens sont marqués à
l’aide d’une bague métallique gravée d’un identifiant unique portant l’intitulé « Muséum Paris ».
En cas de mortalité éventuelle constatée lors des opérations de baguage conduites dans le cadre de la présente
dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou à faire transporter les cadavres d’oiseaux
correspondants, à les détenir temporairement jusqu’à leur remise à un organisme autorisé à les conserver sur le
long terme. De telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d’organisations en charge de la
recherche ou de la conservation sur les espèces concernées et à la diffusion des connaissances (MNHN,
muséums régionaux...).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2024-05-07-00009 - Arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces au bénéfice du CRBO - MNHM dans le cadre du programme national de recherches 24
4
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :
– Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l’objet de la
présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de
dérogation du CRBPO, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Pour les espèces bénéficiant d’un plan national d’action (PNA), le directeur du CRBPO veillera à tenir
compte des orientations stratégiques et des programmes d’actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de
ces espèces. Pour ces mêmes espèces, le directeur du CRBPO veillera à recueillir systématiquement l’avis de
l’animateur du PNA avant toute opération. Il tiendra également informée la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA correspondant ;
– Le directeur du CRBPO désigne les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 et leur
délivre une attestation faisant référence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des
parcours de formation requis et justifient des compétences et qualifications nécessaires à la bonne réalisation des
opérations pour lesquelles elles bénéficient d’une attestation CRBPO. Les informations relatives à des formations
particulières devront figurer sur les attestations délivrées par le directeur du CRBPO ;
– Les opérations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté s'effectuent selon les protocoles du CRBPO. Chaque
personne physique désignée par le directeur du CRBPO s’engage à respecter le règlement intérieur du CRBPO
(plateforme scientifique du MNHN) ;
– Le directeur du CRBPO met en place une instance (de type comité de sélection), regroupant un ensemble
d’experts externes au CRBPO, chargée de l’analyse et de l’instruction des demandes d’autorisation de
programmes personnels. Ce comité d’experts est composé de personnes issues du milieu académique, des
milieux de la gestion de l’environnement et des milieux naturalistes et associatifs, et de personnes présentant une
expérience sur les territoires (départements ou régions) d’Outre-mer ;
– Le directeur du CRBPO devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation,
d’autres accords ou autorisations, notamment à l’intérieur d’espaces soumis au régime forestier ou d’espaces
protégés (réserves naturelles, parcs nationaux, etc). Il devra s’assurer que les gestionnaires d'espaces protégés
sont informés par les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l’attestation du CRBPO)
au préalable de toute opération de suivi par capture et baguage mise en œuvre dans ces espaces ;
– En cas d'opérations menées au sein du territoire d’aire d’adhésion d'un parc national, d'une réserve naturelle,
d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est présenté au
gestionnaire de ce territoire ;
– Les attestations délivrées par le directeur du CRBPO précisent les zones du territoire national sur lesquelles la
personne désignée peut procéder à des captures de spécimens d'oiseaux ;
– En ce qui concerne la réalisation des activités de transport et de détention temporaire des cadavres d’oiseaux
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de
l’attestation du CRBPO) ne pourront procéder à ces opérations qu’après avoir signalé la détention du spécimen
au CRBPO ;
– en ce qui concerne les activités réalisées dans les zones cœurs de parcs nationaux, le directeur du CRBPO
s’engage à définir les lieux des interventions et méthodes en partenariat avec les équipes de chaque parc national
et dans le respect de la réglementation propre à chaque zone cœur, de sorte que ces activités soient compatibles
avec les enjeux territoriaux respectifs de chaque établissement. Les opérations sont conduites en accord avec les
services respectifs du parc national concerné. Les contacts préalables sont pris avec ces établissements avant
toute intervention dans les zones cœurs de parcs nationaux, au moins un mois avant la date prévue pour le début
des opérations. Outre le bilan annuel des activités de baguage communiqué à l’établissement concerné, le
directeur du CRBPO organise la mise à disposition des données et les restitutions auprès du dit établissement.
Pour toute opération réalisée en réserve intégrale, ces activités doivent également faire l’objet d’une demande
d’autorisation spécifique auprès du parc national, au regard des conditions restreintes et encadrées d’accès à ces
espaces ;
– Si nécessaire, le règlement intérieur du CRBPO est modifié pour prendre en compte ces conditions.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2024-05-07-00009 - Arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces au bénéfice du CRBO - MNHM dans le cadre du programme national de recherches 25
5
Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu’au
31 décembre 2027. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services
compétents au moins six mois avant l’échéance du présent arrêté.
Article 5 : Rapports d’activités et transmission des données
5.1 Rapports d’activités
Annuellement, et au plus tard le 31 mai de l’année suivante, le bénéficiaire désigné à l’article 1 de la présente
dérogation transmet au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité)
et à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-
de-France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport d’activités en vue d’une information du CNPN.
Outre la mise à disposition des données collectées par le CRBPO via les interfaces appropriées, ce rapport
présente la liste des programmes personnels proposés et soumis au comité d’experts en charge de l’examen de
ces demandes d’autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus.
Ce rapport d’activités présente un court résumé d’activités, de préférence par thème (ou axe) du PNRO, avec
quelques indicateurs numériques opportuns (notamment le nombre total de captures annuelles par espèce ou
groupe d’espèces, les données de mortalités, etc) ou points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente
dérogation.
Sur demande de la direction de l’eau et de la biodiversité, la liste des bagueurs de l’année n (nom, prénom, aire
géographique) peut être jointe.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d’activités final incluant un bilan détaillé
sera transmis par le directeur du CRBPO au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau
et de la biodiversité) et à la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d’une information du CNPN.
5.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Les données recueillies relèvent du Système d’informations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans ce cas le
schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le bénéficiaire met ses données d’observation
d’espèces à disposition dans les conditions définies par le système d’information de l’inventaire du patrimoine
naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation
d’espèces.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires
pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations.
Article 7 : Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un
arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du Code de
l’environnement.
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dérogation à la protection stricte des espèces au bénéfice du CRBO - MNHM dans le cadre du programme national de recherches 26
6
Article 10 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 11 : Dispositions diverses
L’arrêté du 14 avril 2023, portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au directeur du CRBPO,
est abrogé à compter de la date d’effet du présent arrêté.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l’eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l’aquaculture durables
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la
transition écologique,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,
A. DARPEIX VAN TONGEREN
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2023-06-30-00001 - Arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces chiroptères au bénéfice du laboratoire de la rage et de la faune sauvage Nancy 28
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dérogation à la protection stricte des espèces chiroptères au bénéfice du laboratoire de la rage et de la faune sauvage Nancy 30
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dérogation à la protection stricte des espèces chiroptères au bénéfice du laboratoire de la rage et de la faune sauvage Nancy 32
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dérogation à la protection stricte des espèces chiroptères au bénéfice du laboratoire de la rage et de la faune sauvage Nancy 34
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dérogation à la protection stricte des espèces chiroptères au bénéfice du laboratoire de la rage et de la faune sauvage Nancy 35
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-01-16-00009 - Arrêté préfectoral
portant dérogation au titre de l'art. L411-2 du CE à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice de 36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-01-16-00009 - Arrêté préfectoral
portant dérogation au titre de l'art. L411-2 du CE à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice de 37
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-01-16-00009 - Arrêté préfectoral
portant dérogation au titre de l'art. L411-2 du CE à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice de 38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-01-16-00009 - Arrêté préfectoral
portant dérogation au titre de l'art. L411-2 du CE à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice de 39
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-01-16-00009 - Arrêté préfectoral
portant dérogation au titre de l'art. L411-2 du CE à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice de 40
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-01-16-00009 - Arrêté préfectoral
portant dérogation au titre de l'art. L411-2 du CE à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice de 41
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de LILLE 2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à compter du 16/02/2026 à :
- Mme Amandine GRESSIER, inspectrice des finances publiques, adjointe au SIP LILLE 2,
- M. Willy PANI NCHANWOU, inspecteur des finances publiques, adjoint au SIP LILLE 2,
- Mme Angélique PETIT, Inspectrice des finances publiques, adjointe au SIP de Lille 2,
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les bordereaux de situation, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
1/4
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-16-00026 - Délégation de signature de la responsable du
Service Impôts Particuliers LILLE 2 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 42
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-dessous :
Nom et prénom des
agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
GRESSIER Amandine Inspectrice 100 000 € 100 000 €
PANI NCHANWOU Willy Inspecteur 100 000 € 100 000 €
PETIT Angélique Inspectrice 100 000 € 100 000 €
AMIOT Emmanuel Contrôleur principal 30 000 € 30 000 €
BINON Véronique Contrôleuse principale 30 000 € 30 000 €
CRETON David Contrôleur Principal 30 000 € 30 000 €
DECOSTER Estelle Contrôleuse Principale 30 000 € 30 000 €
DELBROEUVE Louis Contrôleur Principal 30 000 € 30 000 €
BOULARAOUI Salima Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
JEANNEY Christophe Contrôleur 30 000 € 30 000 €
LENGLET Jean-Philippe Contrôleur 30 000 € 30 000 €
PRUVOST Eric Contrôleur 30 000 € 30 000 €
T’HOOFT Denis Contrôleur 30 000 € 30 000 €
ABDELLAOUI Sarah Agente Administrative Principale 5 000 € 5 000 €
ALI-BACHA Hamidouche Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
BAUDELLE Meggy Agente Administrative Principale 5 000 € 5 000 €
CARON Léo Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
DELMOTTE Patrick Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
HERISSE Nicolas Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
LEBFEVRE Pauline Agente Administrative Principale 5 000 € 5 000 €
PEDROL Stéphanie Agente Administrative Principale 5 000 € 5 000 €
RAMBAUX Aristide Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
VERDON Claude Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2/4
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-16-00026 - Délégation de signature de la responsable du
Service Impôts Particuliers LILLE 2 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 43
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les bordereaux de situation, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GRESSIER Amandine Inspectrice 100 000€ 12 mois 100 000 €
PANI NCHANWOU Willy Inspecteur 100 000€ 12 mois 100 000 €
PETIT Angélique Inspectrice 100 000€ 12 mois 100 000 €
BINON Véronique Contrôleuse principale 5 000 € 12 mois 30 000 €
CRETON David Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 30 000 €
DECOOPMAN Sylvain 5 000 € 12 mois 30 000 €
DECOSTER Estelle Contrôleuse Principale 5 000 € 12 mois 30 000 €
DELBROEUVE Louis Contrôleur principal 5 000 € 12 mois 30 000 €
BOULARAOUI Salima Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 30 000 €
JEANNEY Christophe Contrôleuse 5 000 € 12 mois 30 000 €
LENGLET Jean-Philippe Contrôleur 5 000 € 12 mois 30 000 €
PRUVOST Eric Contrôleur 5 000 € 12 mois 30 000 €
T’HOOFT Denis Contrôleur 5 000 € 12 mois 30 000 €
ABDELLAOUI Sarah Agente Administrative Principale 2 000 € 12 mois 10 000 €
ALI-BACHA Hamidouche Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
BAUDELLE Meggy Agente Administrative Principale 2 000 € 12 mois 10 000 €
CARON Léo Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
DELMOTTE Patrick Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
GUISSE Souleymane Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
HERISSE Nicolas Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
LEBFEVRE Pauline Agente Administrative Principale 2 000 € 12 mois 10 000 €
PEDROL Stéphanie Agente Administrative Principale 2 000 € 12 mois 10 000 €
RAMBAUX Aristide Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
VERDON Claude Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 16 février 2026.
3/4
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-16-00026 - Délégation de signature de la responsable du
Service Impôts Particuliers LILLE 2 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 44
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
A Lille le 16/02/2026
Le comptable public,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lille 2
Géraldine GRADELLE
Cheffe de Service Comptable
4/4
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-16-00026 - Délégation de signature de la responsable du
Service Impôts Particuliers LILLE 2 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 45
Préfecture du Nord - 2026-02-25-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1981 autorisant la création d'un
aérodrome à usage privé sis sur le territoire de la commune Les Rues-des-vignes, lieu dit "ferme de Bonavis)" 46
Préfecture du Nord - 2026-02-25-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1981 autorisant la création d'un
aérodrome à usage privé sis sur le territoire de la commune Les Rues-des-vignes, lieu dit "ferme de Bonavis)" 47
Préfecture du Nord - 2026-02-25-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1981 autorisant la création d'un
aérodrome à usage privé sis sur le territoire de la commune Les Rues-des-vignes, lieu dit "ferme de Bonavis)" 48
Préfecture du Nord - 2026-02-25-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1981 autorisant la création d'un
aérodrome à usage privé sis sur le territoire de la commune Les Rues-des-vignes, lieu dit "ferme de Bonavis)" 49
Préfecture du Nord - 2026-02-25-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire - PF AL BARZAKH - DOUAI 50
Préfecture du Nord - 2026-02-25-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire - PF AL BARZAKH - DOUAI 51
Préfecture du Nord - 2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie
publique 52
Préfecture du Nord - 2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie
publique 53
Préfecture du Nord - 2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie
publique 54