Actes des préfectures · Nord
Recueil n°084 du 2 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 mars 2026
49pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 49 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-084
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Denain /
2026-02-27-00012 - Délégation signature CH DENAIN PEC
Psychiatrie.pdf (1 page) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-03-02-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP519920854 - SCOTE
Frédéric (2 pages) Page 5
2026-03-02-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 100494061 -
CARLIER Armand (2 pages) Page 7
2026-03-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 101503001 -
LAMARCHE Céleste (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-03-02-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4 mars
2010 modifié portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer du Nord (4 pages) Page 11
Direction régionale des finances publiques /
2026-03-02-00002 - Délégation de signature de la responsable par
interim du Service Impôts Particuliers Lille 3 en matière de contentieux
et de gracieux fiscal (4 pages) Page 15
2026-03-01-00003 - Délégation de signature de la responsable du
Service Départemental des Impôts Fonciers en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 19
2026-03-02-00001 - Délégation de signature de la responsable du
Service Impôts Entreprises Lille 1 en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (3 pages) Page 23
2026-03-01-00001 - Délégation de signature du responsable du Pôle de
Recouvrement Spécialisé en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (2 pages) Page 26
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse /
2026-03-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse
(ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État (8 pages) Page 28
Etablissement public de santé mentale des Flandres /
2025-01-27-00024 - Délégation de signaturesGardes administratives des
cadres habilités (4 pages) Page 36
2
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-03-02-00006 - AP portant abrogation habilitation funéraire - PF
pecquencourtoises - MONTIGNY EN OSTREVENT (2 pages) Page 40
2026-03-02-00007 - AP portant abrogation habilitation funéraire PF
pecquencourtoises PECQUENCOURT (2 pages) Page 42
2026-03-02-00005 - Arrêté n°EAD/59-2026-02 portant renouvellement
d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique (2 pages) Page 44
2026-03-02-00004 - Arrêté n°EAD/59-2026-03 portant renouvellement
d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique (2 pages) Page 46
Sous-préfecture de Cambrai /
2026-02-18-00011 - Arrêté de clôture de la régie de recettes de l'Etat
auprès de la police municipal d'Iwuy (59) (2 pages) Page 48
3
Centre hospitalier de Denain - 2026-02-27-00012 - Délégation signature CH DENAIN PEC Psychiatrie.pdf 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-02-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-02-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-02-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-02-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-02-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-02-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 10
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-02-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4 mars 2010
modifié portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord 11
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-02-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4 mars 2010
modifié portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord 12
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-02-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4 mars 2010
modifié portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord 13
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-02-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4 mars 2010
modifié portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord 14
DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL AU 01/03/2026
Le Comptable Public, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de LILLE - 3
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
.
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Florian BOUTROUILLE, Inspecteur/Adjoint au Responsable du
SIP LILLE-3, Mme Christelle CERF, Inspectrice/Adjointe au Responsable du SIP LILLE-3, M. Jean-Philippe
TRINELLE, Inspecteur/ Adjoint au Responsable du SIP LILLE-3, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LILLE-3
Direction régionale des finances publiques - 2026-03-02-00002 - Délégation de signature de la responsable par interim du Service
Impôts Particuliers Lille 3 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 15
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOUTROUILLE Florian Inspecteur 60 000 € 60 000 € 12 mois 60 000 €
CERF Christelle Inspectrice 60 000 € 60 000 € 12 mois 60 000 €
TRINELLE Jean-Phiilippe Inspecteur 60 000 € 60 000 € 12 mois 60 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
HOUZET Jean-François Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 10 000 €
MALBRANQUE Marjorie Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 10 000 €
PAYEN Florence Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 10 000 €
ROELS Doriane Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 10 000 €
AMOA Chrystelle Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
BELOT Vincent Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
BOE Christophe Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
HOFFSTETTER Christian Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
LARY Jérôme Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
MAHIEUX Cécile Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
MILLESCAMPS Mélanie Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
REGNARD Franck Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
SOWA Amandine Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
ACHOUR Samira Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €
BUISSART Thérèse Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €
CASCO Marie-Line Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €
CHERIFI Ayoub Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €
FRENEAT Gladys Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €
HERIVEAUX Philippe Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €
LAIDI Saida Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €
NASKRENT Kathy Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €
REGNIER Kévin Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €
Direction régionale des finances publiques - 2026-03-02-00002 - Délégation de signature de la responsable par interim du Service
Impôts Particuliers Lille 3 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 16
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
TOURBIER David Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €
WERNER Lydie Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
HOUZET Jean-François Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
MALBRANQUE Marjorie Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
PAYEN Florence Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
ROELS Doriane Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
AMOA Chrystelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BELOT Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOE Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HOFFSTETTER Christian Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LARY Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MAHIEUX Cécile Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MILLESCAMPS Mélanie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
REGNARD Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SOWA Amandine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ACHOUR Samira Agent 2 000 € 2 000 €
BUISSART Thérèse Agent 2 000 € 2 000 €
CASCO Marie-Line Agent 2 000 € 2 000 €
CHERIFI Ayoub Agent 2 000 € 2 000 €
FRENEAT Gladys Agent 2 000 € 2 000 €
HERIVEAUX Philippe Agent 2 000 € 2 000 €
LAIDI Saida Agent 2 000 € 2 000 €
NASKRENT Kathy Agent 2 000 € 2 000 €
REGNIER Kevin Agent 2 000 € 2 000 €
TOURBIER David Agent 2 000 € 2 000 €
WERNER Lydie Agent 2 000 € 2 000 €
Direction régionale des finances publiques - 2026-03-02-00002 - Délégation de signature de la responsable par interim du Service
Impôts Particuliers Lille 3 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 17
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1er mars 2026.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD.
A LOMME, le 2 mars 2026
Le Chef de Service Comptable,
Administratrice des Finances Publiques Adjointe
Responsable du Service des Impôts des Particuliers
de Lille- 3,
Florence AUNAY
Direction régionale des finances publiques - 2026-03-02-00002 - Délégation de signature de la responsable par interim du Service
Impôts Particuliers Lille 3 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 18
Direction régionale des finances publiques - 2026-03-01-00003 - Délégation de signature de la responsable du Service Départemental
des Impôts Fonciers en matière de contentieux et de gracieux fiscal 19
Direction régionale des finances publiques - 2026-03-01-00003 - Délégation de signature de la responsable du Service Départemental
des Impôts Fonciers en matière de contentieux et de gracieux fiscal 20
Direction régionale des finances publiques - 2026-03-01-00003 - Délégation de signature de la responsable du Service Départemental
des Impôts Fonciers en matière de contentieux et de gracieux fiscal 21
Direction régionale des finances publiques - 2026-03-01-00003 - Délégation de signature de la responsable du Service Départemental
des Impôts Fonciers en matière de contentieux et de gracieux fiscal 22
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE LILLE 1
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Lille 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à
Monsieur SEVIN Mathieu, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,
Madame ABRAHAM Sylvie, Inspectrice des finances publiques,
Madame NISON Sarah, Inspectrice des finances publiques,
Madame LAIGLE Mélanie, Inspectrice des finances publiques,
Monsieur ROUSSEL Pierre Marie, Inspecteur des finances publiques,
Monsieur SLABOLEPSZY Philippe, Inspecteur des finances publiques,
Monsieur CLOWEZ Baptiste, Inspecteur des finances publiques.
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Lille 1, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € pour M Mathieu Sevin et dans
la limite de 60 000€ pour Mme ABRAHAM Sylvie,Mme NISON Sarah,Mme LAIGLE Mélanie ,M
ROUSSEL Pierre Marie ,M SLABOLEPSZY Philippe et M CLOWEZ Baptiste ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € pour M Mathieu Sevin et dans la limite de 60 000€ pour Mme ABRAHAM Sylvie,Mme
NISON Sarah,Mme LAIGLE Mélanie ,MROUSSEL Pierre Marie ,M SLABOLEPSZY Philippe et
M CLOWEZ Baptiste ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 200 000 € par
demande pour M Mathieu Sevin et les demandes de remboursement de crédit d’impôt, dans la limite de 100
000 € par demande pour Mme ABRAHAM Sylvie,Mme NISON Sarah,Mme LAIGLE Mélanie ,M
ROUSSEL Pierre Marie ,M SLABOLEPSZY Philippe et M CLOWEZ Baptiste ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques - 2026-03-02-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts
Entreprises Lille 1 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 23
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques - 2026-03-02-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts
Entreprises Lille 1 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 24
Prénom et Nom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mathieu SEVIN
Sylvie ABRAHAM
Sarah NISON
Mélanie LAIGLE
Pierre Marie ROUSSEL
Philippe SLABOLEPSZY
Baptiste CLOWEZ
Inspecteur Divisionnaire
Inspectrice
Inspectrice
Inspectrice
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
100 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
100 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
24 mois
24 mois
24 mois
24 mois
24 mois
24 mois
24 mois
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
Laurent BLAEVOET
Olivier QUIQUE
Fabrice FROMENT
Bertrand JANKOWSKI
Monique DEHEN
Abdenbi ALILOU
Franck DELBARRE
Audrey COACHE
Geneviève SENECHAL
Linda BOUADLA
Lyasmine BOUMEDIENE
Maryse GOSSELIN
Véronique DIERS
Sébastien DUPONT
Aurélie KOWALSKI
Ludovic ACHISPON
Aurèlien BERDELOU
Fabien DEMOOR
Perrine LETAILLEUR
Lucie BEYTOUT
Delphine TAURET
Aicha ELAMMARI
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
10 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
10 000 €
30 000 €
30 000 €
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
50 000€
50 000€
50 000€
50 000€
50 000€
Justine BROGNIEZ
Caroline HENNEBERT
Catherine COSTENOBLE
Chloe BATAILLE
Elodie REAL
Cyprienne ALI
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
12 mois
12 mois
50 000 €
50 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
Le présent acte prend effet au 02/03/2026
A Lille, le 02 mars 2026
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises
de Lille 1,
Loetitia Jacquemin Lorriaux
Comptable publique
Direction régionale des finances publiques - 2026-03-02-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts
Entreprises Lille 1 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 25
Direction régionale des finances publiques - 2026-03-01-00001 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé en matière de contentieux et de gracieux fiscal 26
Direction régionale des finances publiques - 2026-03-01-00001 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé en matière de contentieux et de gracieux fiscal 27
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-03-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 28
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-03-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 29
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-03-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 30
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-03-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 31
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-03-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 32
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-03-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 33
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-03-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 34
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-03-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 35
Etablissement public de santé mentale des Flandres - 2025-01-27-00024 - Délégation de signaturesGardes administratives des cadres
habilités 36
Etablissement public de santé mentale des Flandres - 2025-01-27-00024 - Délégation de signaturesGardes administratives des cadres
habilités 37
Etablissement public de santé mentale des Flandres - 2025-01-27-00024 - Délégation de signaturesGardes administratives des cadres
habilités 38
Etablissement public de santé mentale des Flandres - 2025-01-27-00024 - Délégation de signaturesGardes administratives des cadres
habilités 39
Préfecture du Nord - 2026-03-02-00006 - AP portant abrogation habilitation funéraire - PF pecquencourtoises - MONTIGNY EN
OSTREVENT 40
Préfecture du Nord - 2026-03-02-00006 - AP portant abrogation habilitation funéraire - PF pecquencourtoises - MONTIGNY EN
OSTREVENT 41
Préfecture du Nord - 2026-03-02-00007 - AP portant abrogation habilitation funéraire PF pecquencourtoises PECQUENCOURT 42
Préfecture du Nord - 2026-03-02-00007 - AP portant abrogation habilitation funéraire PF pecquencourtoises PECQUENCOURT 43
Préfecture du Nord - 2026-03-02-00005 - Arrêté n°EAD/59-2026-02 portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 44
Préfecture du Nord - 2026-03-02-00005 - Arrêté n°EAD/59-2026-02 portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 45
Préfecture du Nord - 2026-03-02-00004 - Arrêté n°EAD/59-2026-03 portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 46
Préfecture du Nord - 2026-03-02-00004 - Arrêté n°EAD/59-2026-03 portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 47
Sous-préfecture de Cambrai - 2026-02-18-00011 - Arrêté de clôture de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipal
d'Iwuy (59) 48
Sous-préfecture de Cambrai - 2026-02-18-00011 - Arrêté de clôture de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipal
d'Iwuy (59) 49