Actes des préfectures · Nord
Recueil n°098 du 12 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 mars 2026
116pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-098
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-03-09-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 100714542 -
EVERAERT Lucas (2 pages) Page 4
2026-03-10-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 100721299 -
SADI Nadia (2 pages) Page 6
2026-03-10-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 101633436 -
BEHKTI Samia (2 pages) Page 8
2026-03-09-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 808830582 -
GUISNET Anne-Charlotte (2 pages) Page 10
2026-03-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 842379752 -
KAMENGA Franck (2 pages) Page 12
2026-03-06-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 908428907 -
LAMBLIN Paul (2 pages) Page 14
2026-03-10-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 943077479 - VIEL
Didier (2 pages) Page 16
2026-03-09-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 949208128 -
KRASNIC Alban (2 pages) Page 18
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-03-12-00002 - Arrêté n°T26-085N - restrictions de circulation sur
l'autoroute A25 de nuit uniquement du vendredi 13 mars 2026 à 00h01 au
vendredi 13 mars 2026 à 05h00 (4 pages) Page 20
2026-03-12-00001 - Arrêté temporaire T26-060N réglementant la
circulation su l'A21 et l'A2 (3 pages) Page 24
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-03-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes (16
pages) Page 27
2026-03-12-00004 - Version accessible - Arrêté portant délégation
de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes (15 pages) Page 43
2
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-03-11-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion des 8ème de finale de la Ligue Europa de
football LOSC - ASTON VILLA FC le jeudi 12 mars 2026 au stade Pierre
Mauroy-Decathlon Arena à VILLENEUVE D'ASCQ (4 pages) Page 58
2026-03-10-00015 - Arrêté consécutif à la tenue de la commission
départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025 -
arrêté signé le 10 mars 2026 (2 pages) Page 62
2026-03-10-00016 - Arrêté consécutif à la tenue de la commission
départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025 -
arrêté signé le 10 mars 2026 - Auchan (2 pages) Page 64
2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission
départementale de vidéoprotection du 9 février 2026 - arrêtés
signés le 10 mars 2026 (51 pages) Page 66
3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-09-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-09-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-10-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-10-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-10-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-10-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-09-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-09-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-04-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-04-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-06-00022 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-06-00022 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-10-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-10-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-09-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-09-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 19
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-12-00002 - Arrêté n°T26-085N - restrictions de circulation sur l'autoroute
A25 de nuit uniquement du vendredi 13 mars 2026 à 00h01 au vendredi 13 mars 2026 à 05h00 20
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-12-00002 - Arrêté n°T26-085N - restrictions de circulation sur l'autoroute
A25 de nuit uniquement du vendredi 13 mars 2026 à 00h01 au vendredi 13 mars 2026 à 05h00 21
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-12-00002 - Arrêté n°T26-085N - restrictions de circulation sur l'autoroute
A25 de nuit uniquement du vendredi 13 mars 2026 à 00h01 au vendredi 13 mars 2026 à 05h00 22
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-12-00002 - Arrêté n°T26-085N - restrictions de circulation sur l'autoroute
A25 de nuit uniquement du vendredi 13 mars 2026 à 00h01 au vendredi 13 mars 2026 à 05h00 23
Di r ecti oni nter départemental e
desr outesNor d
ARRÊTÉ
DépartementduNord–AutorouteA21etA2–67 éditi onGrandPrixdeDenai n-Portedu
Hai naut–Fermeturedebretellesdesortieéchangeurn°32surA21etn°16del’ A2–Communes
d’ Escaudai n,Denai netLieu-Sai nt-Amand
Arrêtén°T26-060N /Dépt59
Vul eCodedel aRouteetnotammentl esarti cl esL.411-8,R. 411-8,R. 411-18,R. 411-21-1etR. 411-25,
Vul eCodePénal ,
Vul eCodeGénéraldesCol l ecti vi tésTerri tori al es,
Vul eCodedel aVoi ri eRouti ère,
Vul edécret2010- 146du16févri er2010modi fi antl edécret2004-374du29avri l2004rel ati faux
pouvoi rsdespréfets,à l ’ organi sati on età l ’ acti on desservi cesde l ’ Étatdansl esRégi onset
Départements,
Vul ’ arrêtédu17j anvi er2024duprési dentdel aRépubl i quenommantMonsi eurBertrandGAUME
enqual i téde préfetdel arégi onHauts-de-France,préfetdel azonededéfenseetdesécuri té,
préfetdudépartementduNord,
Vul ’ arrêtéi ntermi ni stéri eldu24novembre1967rel ati fàl asi gnal i sati ondesroutesmodi fi éepar
desarrêtéssubséquents,
Vul ’ arrêtépréfectoralendatedu28mars2024,portantdél égati ondesi gnaturedeMonsi eurl e
PréfetdudépartementduNord àMadameNathal i eDEGRYSE,Di rectri cei nterdépartemental e
desRoutesNord,
Vul ’ arrêtépréfectoralendatedu02avri l2024,portantdél égati ondesi gnaturedeMadamel a
Di rectri ceInterdépartemental edesRoutesNordàsescol l aborateurs,
Vu l ’ i nstructi on i ntermi ni stéri el l e surl a si gnal i sati on temporai re (l i vre I– hui ti ème parti e –
si gnal i sati on temporai re)approuvée pararrêté du 06 novembre 1992 modi fi é pardesarrêtés
subséquents,
Vul anotedu29j anvi er2026dumi ni stredestransportsfi xantl ecal endri er2026etj anvi er2027
desj oursBhorschanti ersD,
Vul anotetechni quedu14avri l2016rel ati veàl acoordi nati ondeschanti erssurl eréseaurouti er
nati onalabrogeantl aci rcul ai ren°96- 14du06févri er1996rel ati veàl ’ expl oi tati onsouschanti er,
1/3
DuDépartementXX DuDépartementXX
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-12-00001 - Arrêté temporaire T26-060N réglementant la circulation su l'A21
et l'A2 24
Vu l a demande en date du 25 févri er2026,parl aquel l e Madame l a Responsabl e du Di stri ct
Ami ensVal enci ennesde l aDIR Nord fai tconnaî tre qu’ i lesti ndi spensabl e de régl ementerl a
ci rcul ati ondel ’ A21dansl esensdeci rcul ati onVal enci ennesversAi x-Noul etteetl ’ A2dansl esens
deci rcul ati onBruxel l esversPari s,
Consi dérantqu’ i ls’ agi td’ un chanti ernon BcourantDausensdel anotetechni quedu14avri l
2016,
Consi dérant qu’ i lconvi entde prendre des mesurespourfaci l i terl e déroul ementde cette
épreuvesporti veetpréveni rdesacci dents,
Surl aproposi ti ondeMmel aDi rectri ceInterdépartemental edesRoutesNord,
ARRÊTE
ARTICLE1:
Desmesuresderestri cti onsdeci rcul ati onserontappl i quéessurl ’ autorouteA21dansl esensde
ci rcul ati on Val enci ennesversAi x-Noul ette etsurl ’ autoroute A2 dansl e sensde ci rcul ati on
Bruxel l esversPari s,l ejeudi19mars2026de09h00à17h00,pourpermettrel aréal i sati on de
l ’ épreuve sporti ve susmenti onnée et de garanti r l a sécuri té des usagers et du personnel
i ntervenant.
Leshorai resdéfi ni sdansl eprésentarti cl ecomprennentl aposeetl adéposedel asi gnal i sati on.
Lesrestri cti onsdeci rcul ati onappl i quéespendantcettepéri odesontdécri tesàl ’ arti cl e2.
ARTICLE2:
Desrestri cti onsdeci rcul ati onconsi stenten:
Surl’ A21,dansl esensValenci ennesversAix-Noul ettede9h00à17h00 :
Lafermeturedel abretel l edesorti edel ’ échangeurn°32endi recti ondeLourches
Surl’ A2,danslesensBruxel lesversPari sde14h45à16h30:
La fermeture de l a bretel l e de sorti e de l ’ échangeurn°16 en di recti on de Li eux-Sai nt-
Amand
ARTICLE3:
Lasi gnal i sati ontemporai reestconformeauxprescri pti onsdel ’ i nstructi oni ntermi ni stéri el l esur
l a si gnal i sati on routi ère,notammentl a 8 parti e Bsi gnal i sati on temporai reD approuvée par
l ’ arrêté du 6 novembre 1992 modi fi é etconforme auxrecommandati onsdu Servi ce d’ Études
Techni quesdesRoutesetAutoroutes.
LeDi stri ctAmi ensVal enci ennes–CEIdeVal enci ennesestl egesti onnai redel avoi e.
Lapose,l amai ntenanceetl adéposedel ’ ensembl edesdi sposi ti fsdesi gnal i sati ontemporai re
serontassuréesparl ’ entrepri seSIGNATURE.
2/3
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-12-00001 - Arrêté temporaire T26-060N réglementant la circulation su l'A21
et l'A2 25
Pourtoutévénementi nhérentàl aci rcul ati onaudroi tdel ’ opérati on,l eCentred’ Informati onet
deGesti onduTrafi c(CIGT)deLi l l edevraêtrei nformé.LeCIGTestj oi gnabl eau0320414950.
ARTICLE4:
L’ i nterdi stance entre ce chanti eretd’ autreschanti ersBcourantsDpourra être i nféri eure à l a
régl ementati onenvi gueur.
ARTICLE5:
Les di sposi ti ons du présent arrêté prennent effet dès mi se en pl ace de l a si gnal i sati on
temporai re.Leprésentarrêtéserapubl i éaurecuei ldesactesadmi ni strati fsdel apréfecturedu
Nord.
ARTICLE6:
Toutei nfracti onauprésentarrêtéseraconstatéeetpoursui vi econformémentauxl oi settextes
envi gueur.
ARTICLE7:
Madame l a Di rectri ce Interdépartemental e desRoutesNord estchargée de l ’ exécuti on du
présentarrêtédontcopi eseraadresséeà:
M.l eSecrétai reGénéraldel aPréfectureduNord,sous-préfetdeLi l l e,
M l eSous-préfetdeVal enci ennes,
M l eDi recteurDépartementaldesTerri toi resetdel aMerduNord,
M.l ePrési dentduConsei lDépartementalduNord,
M.l eDi recteurZonaldesCRSNorddeLi l l e,
M.l eDi recteurDépartementaldel aSécuri téPubl i queduNord,
M.l eResponsabl eduServi ced’ Ai deMédi cal ed’ UrgenceduNord,
M.l eCommandantduGroupementdeGendarmeri eDépartemental eduNord,
M.l eDi recteurDépartementaldePol i ceduNord,
M.l eContrôl eurGénéralduSDISduNord,
MM.l esPrési dentsdesSyndi catsdeTransporteurs,
M.l eChefduServi ceRégi onaldesTransportsdel aDREALHauts-de-France,
M.l eChefdel ’ Arrondi ssementdeGesti ondel aRouteOuest–DIRNord,
M.l eChefduCIGTdeLi l l e–DIRNord,
Mmel aCheffedeDi stri ctAmi ensVal enci ennes–DIRNord,
M.l esChefsduCEIdeVal enci ennes–DIRNord,
M.l eChefduSPT/CPR–DIRNord.
ÀDourges,
LePréfet,
Pourl ePréfetetpardél égation,
LaDirectricedel aDIRNord,
Pourl aDi rectri ceetpardél égati on,
L’ Adj oi ntàl aCheffedudi stri ctAmi ens- Val enci ennes,
3/3
Yannick
LAGIER
yannick.lagi
er
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2026.03.12
11:50:09 +01'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-12-00001 - Arrêté temporaire T26-060N réglementant la circulation su l'A21
et l'A2 26
Préfecture du Nord - 2026-03-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 27
Préfecture du Nord - 2026-03-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 28
Préfecture du Nord - 2026-03-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 29
Préfecture du Nord - 2026-03-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 30
Préfecture du Nord - 2026-03-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 31
Préfecture du Nord - 2026-03-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 32
Préfecture du Nord - 2026-03-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 33
Préfecture du Nord - 2026-03-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 34
Préfecture du Nord - 2026-03-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 35
Préfecture du Nord - 2026-03-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 36
Préfecture du Nord - 2026-03-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 37
Préfecture du Nord - 2026-03-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 38
Préfecture du Nord - 2026-03-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 39
Préfecture du Nord - 2026-03-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 40
Préfecture du Nord - 2026-03-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 41
Préfecture du Nord - 2026-03-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 42
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI,
sous-préfet de Valenciennes
______________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
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Préfecture du Nord - 2026-03-12-00004 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 43
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7 ;
Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du CGCT ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2016-473 du 14 avril 2016 portant création des chambres de commerce et d’industrie
locales de l’Artois, Grand Hainaut, Grand Lille et Littoral Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de
sécurité avec le port d’une arme ;
Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète
d’Avesnes-sur-Helpe ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
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Préfecture du Nord - 2026-03-12-00004 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 44
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2024 nommant monsieur Fabrice DE STAERCKE, conseiller
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture
de Valenciennes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, des services et des
bureaux de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d’éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visés à l’article L 815-1
du code rural et aux changements d’utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visées à l’article L. 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l’interdiction de la vente, de la
détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l’application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 et du 1er février 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes, pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement,
l’administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
A - Réglementation et administration générale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des « missions de proximité », à l’exception des véhicules non repris au
fichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
• certificats de situation.
A2 - Permis de conduire dans la limite des « missions de proximité » à l’exception des conversions de
brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 04 janvier 2001.
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A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires, des médecins agréés
hors commission médicale et convocations devant ces commissions.
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l’annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un dispositif
homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l’interdiction temporaire de
conduire en France.
A5 - Récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul.
A6 - Mesures administratives consécutives à un examen médical.
Admission au séjour :
A7 - Délivrance des récépissés de demande de titres de séjour, des attestations de prolongation de
droits, et d’autorisations provisoires de séjour, délivrance de certificats de résidence pour algériens, de
cartes de séjour temporaires et pluriannuelles, de cartes de résident aux ressortissants étrangers
domiciliés dans l’arrondissement de Valenciennes.
A8 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, d’un
récépissé de carte de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour ainsi que l’abrogation de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux.
A9 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage
collectifs, décision de prorogation des visas et des titres de voyages pour bénéficiaires d’une protection
internationale.
A10 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et
l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.
A11 - Décisions portant abrogation d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, en
application des articles R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA.
A12 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions.
A13 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions.
A14 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et
L. 613-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions.
A15 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l’objet d’une mesure
d’éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions.
A15 bis - Décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction
de retour, d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à
L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions.
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A16 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d’acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A17 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements.
A18 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires.
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A19 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l’article L. 3322-9 du code de la santé
publique.
A20 - Fermeture administrative, pour une durée n’excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d’aliments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la
sécurité ou la tranquillité publique.
A21 - Autorisation de prolongation d’ouverture tardive des débits de boissons.
A22 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu’à six mois au maximum
(article L3332-15 du code de la santé publique).
A23 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servi
à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l’article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts).
A24 - Interdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d’un mois, à l’égard d’une
personne impliquée dans l’activité de trafic de stupéfiants (articles L.22-11-1 du code de la sécurité
intérieure)
A25 - Mise en demeure d’un bailleur d’engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 du
code de la construction et de l’habitation)
A26 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur le
fondement de l’article L. 442-4-2 du code de la construction et de l’habitation en application de la
procédure prévue à l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation.
A27 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d’un local commercial, lieu ou
établissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions à la
législation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à l’ordre
public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa
fréquentation (articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la sécurité intérieure)
A28 - Sonorisation sur la voie publique.
A29 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées.
A30 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique.
A31 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l’occasion
de ces manifestations, survols d’agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l’arrondissement, création d’hélisurfaces, création de plate-formes,
ballons et ULM, dérogations à l’interdiction d’évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d’activités particulières ou d’expérimentations, ouverture temporaire au
trafic international de l’aérodrome de Valenciennes-Denain.
A32 - Refus d’ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse.
A33 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l’arrondissement.
Professions réglementées et tout acte concernant l’exercice des professions suivantes :
A34 - Revendeur d’objets mobiliers.
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A35 - Agrément des gardes particuliers.
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A36 - Régime de déclaration d’acquisition et de détention d’armes.
A37 - Régime d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, y compris en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds.
A38 - Délivrance de la carte européenne d’armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d’armes à feu).
A39 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d’armes justifiés pour des raisons d’ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d’acquisition et de détention d’armes.
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A40 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et
R. 2213-24 du CGCT).
A41 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT).
A42 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir
lieu (article R. 2213-35 du CGCT).
Dispositions relatives aux polices municipales :
A43 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure).
A44 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure).
A45 - Arrêtés autorisant :
• l’acquisition d’armes par les communes ;
• la détention d’armes par les communes ;
• l’acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes ;
(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 511-5 du code de la
sécurité intérieure).
A46 - Arrêtés portant institution d’une régie des recettes et nomination d’un régisseur d’État auprès
des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des
gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté du 13 février
2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services
déconcentrés du ministère de l’intérieur).
A47 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale.
A48 - Autorisation d’accès aux logiciels système d’immatriculation des véhicules (SIV) et système
national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les
gardes-champêtres.
Divers :
A49 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l'arrondissement.
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A50 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations.
A51 - Mesures d’interdiction de vente, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public.
A52 - Mesures d’interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerrican, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d’incendie de véhicules ou de bâtiments.
A53 - Décisions d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées.
A54 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d’honneur du travail pour les promotions du
1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l’arrêté pour son arrondissement.
A55 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d’accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
B – Développement territorial
Collectivités Locales :
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT).
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune (article
L. 2112-3 du CGCT).
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l’article L. 5222-1 du CGCT chargée de
l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes.
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l’arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT).
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d’influence
dans l’arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT).
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT).
B7 - Application des dispositions de l’article L. 212-8 du code de l’éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles.
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la
caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative.
B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l’arrondissement en cas de non mise en œuvre du
service minimum d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles
L. 133-3 et L. 133-4 du code de l’éducation).
B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l’arrondissement à
l’exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et
suivants CGCT).
B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l’arrondissement
(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l’exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,
du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,
mandatement d’office et inscription d’office.
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B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l’État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d’attribution (décret
n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l’application de l’article 97-2 de la loi du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions).
B13 - Application de l’article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale.
B14 - Substitution au maire en tant qu’agent de l’État dans les cas prévus par l’article L. 2122-34 du
CGCT.
B15 - Application de l’article L. 2215-1 du CGCT.
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du
3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l’enseignement ainsi que l’instruction des demandes d'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public.
B18 - Arrêtés d’attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l’exclusion des
arrêtés de prorogation et d’annulation.
B19 - Conventions et avenants des programmes action coeur de ville et petites villes de demain.
B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l’exercice d’un culte (avis préalable à la délivrance de permis de construire, de permis d’aménager, de
permis de démolir ou de déclarations préalables portant sur une construction nouvelle ou une
installation existante destinée à l’exercice d’un culte - art. L. 422-5-1 du code de l’urbanisme).
Élections :
B21 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d’élections municipales.
B22 - Cartes d’identité des maires et adjoints.
B23 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire.
B24 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire.
B25 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle.
Activité commerciale :
B26 - Dérogation au repos dominical.
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets état qui relèvent de l’article 2 du
présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d’urbanisme.
C2 - Expropriation pour cause d’utilité publique, en application du code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique :
• enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24
du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• arrêté de déclaration d’utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• enquête préalable à la déclaration d’utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d’un document d’urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
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chapitre III du titre II du livre 1er du code de l’environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54
et 55 du code d’urbanisme et L. 122-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l’enquête (articles
L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l’urbanisme) ;
• arrêté prononçant la déclaration d’utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
d’un document d’urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l’expropriation
pour cause d’utilité publique , L. 143-49 et L. 153-58 du code de l’urbanisme) ;
• enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique) ;
• nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l’expropriation
pour cause d’utilité publique) ;
• requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation (article R. 221-1 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1
à R. 511-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• opération de restauration immobilière (titres I et III du livre Ier du code de l’expropriation pour
cause d’utilité publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de
l’urbanisme) ;
• déclaration de parcelle en état d’abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales).
C3 - Enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes
électriques n’intéressant qu’un seul arrondissement :
• arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n’intéressant qu’un seul
arrondissement.
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d’eau ou d’assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime.
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l’établissement d’artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles.
C6 - Conventions de servitude pour l’implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie.
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l’exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et loi n° 43-374 du 6 juillet 1943).
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de travaux géodésiques et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943).
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s’étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières.
C10 - Attestation prévue à l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme.
D – Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l’habitation).
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du
13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977).
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du
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code de la construction et de l’habitation).
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l’État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation.
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres.
D6 - Lutte contre l’habitat indigne.
E - Opérations immobilières de l’État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l’État,
notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l’État.
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d’acquisition de terrains dans lesquels l’État
intervient et certification d’identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription.
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de toutes décisions exécutoires dans le cadre d’une procédure d’expulsion.
F2 - Prévention des expulsions :
• courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux administratifs relatifs aux
assignations et aux commandements de quitter les lieux ;
• courriers, convocations aux réunions de prévention des expulsions.
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d’octroi du concours de la force
publique pour l’expulsion des occupants du domicile d’autrui, conformément aux dispositions de
l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifié par l’article 73 de la loi n° 2020-1525 du
7 décembre 2020.
F4 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion.
F5 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation.
F6 - Décisions relatives :
• aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences
mobiles ;
• aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et
circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
F7 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
• pour l’exécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d’autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
• dans le cadre de la procédure simplifiée d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007) ;
• dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d’expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d’asile (articles L.551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).
F8 - Poursuites par voie de vente.
F9 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes,
pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
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G - Sécurité et prévention de la délinquance
G1 - Conventions de coordination prévue par l’article L. 512-4 à l’article L. 512-7 du code de la sécurité
intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d’armes accordée nominativement aux agents de
police municipale, sous réserve de l’existence de la convention sus-mentionnée.
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l’État et les collectivités
territoriales.
G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne ».
G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique.
H - Équipement
H1 - Urbanisme – droit des sols – acquisitions foncières – expropriation :
• concertation applicable aux projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’État ;
• organisation de l’examen conjoint préalable à l’ouverture de l’enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d’un document d’urbanisme ;
• enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme dans le cadre
d’une déclaration d’utilité publique, d’une déclaration de projet ou d’une procédure intégrée
(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l’urbanisme et L. 122-5 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant l’indemnisation des commissaires enquêteurs ;
• requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation.
Règle d’urbanisme particulière
• zones d’aménagement concerté d’initiative État (article L. 311-1 du code de l’urbanisme).
H2 - Transports
• procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d’orientation des transports
intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée).
H3 - Réforme de l’aide au logement
• réservation de logement au bénéfice de l’État (article 353-7 du code de la construction et de
l’habitation).
I – Défense
• Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l’article 2 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction
n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
J - Travail, emploi et formation professionnelle
• courriers de notification d’assujettissement à l’obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du
code du travail) ;
• conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes sur le BOP 354 et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d’urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
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COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 53
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à madame Isabelle DOMER, adjointe administrative, à
madame Priscilla MAILLARD, adjointe administrative, à madame Laure DERNONCOURT, adjointe
administrative, pour la saisie des expressions de besoins sur l’application chorus formulaires et la
constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes et sous l’autorité de celui-ci.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées sera
exercée par monsieur Fabrice DE STAERCKE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Valenciennes, mais à l’exclusion des courriers
valant décision aux maires, aux présidents d'EPCI et aux parlementaires, qui seront signés :
• prioritairement par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe ;
• par monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai, en cas d’absence ou d’empêchement
de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE ;
• par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, en cas d’absence ou d’empêchement
simultanés de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE et de monsieur Fayçal DOUHANE.
Article 5 : Délégation est donnée à monsieur Fabrice DE STAERCKE, secrétaire général de la sous-
préfecture de Valenciennes, pour signer les copies certifiées conformes de documents, la
correspondance courante, les notes de service.
En outre, délégation de signature est donnée à monsieur Fabrice DE STAERCKE concernant le visa des
déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application
de l’article 2 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du
6 novembre 1984).
Article 6 : Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la
correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes de
documents entrant dans la compétence de leur bureau :
1. madame Pénélope KUSTOSZ, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des sécurités. En
cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera
exercée à compter du 1er avril 2026 par madame Aurore DOUVRY, adjointe à la cheffe du bureau des
sécurités, attachée d’administration de l’État ;
2. monsieur Anthony LALLEMAND, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des libertés
publiques. En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par madame Anne DUFOUR, adjointe au chef du bureau des libertés publiques,
attachée d'administration de l’État ;
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Anthony LALLEMAND et de madame
Anne DUFOUR, délégation est donnée à madame Florence DORIGNY, secrétaire administrative de
classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle "réglementation générale" pour signer
la correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes
de documents ;
3. madame Christiane HENNIAUX, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau du
développement territorial. En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par madame Nathalie GINESTET-TREFOIS, attachée d’administration
de l’État ;
4. madame Sabrina LEDUC, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la cohésion
sociale. En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par madame Sophie MOGUET, attachée d'administration de l’État ;
Article 7 : Délégation est également donnée aux agents dont les noms suivent pour signer les actes
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COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 54
entrant dans les matières ci-dessous limitativement énumérées :
1. madame Pénélope KUSTOSZ, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des sécurités, ou
en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, madame Aurore DOUVRY, attachée d'administration
de l’État, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités à compter du 1er avril 2026, pour les actes
relevant du point A47 listés en A - Réglementation et administration générale ;
2. monsieur Anthony LALLEMAND, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des libertés
publiques ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, madame Anne DUFOUR, adjointe au
chef du bureau des libertés publiques, attachée d'administration de l'État pour les actes relevant des
points A4, A5, A6, A7, A9, A16, A33, A34, A35, A36, A37, A39, A40, A41 et A48 listés en A -
Réglementation et administration générale ;
3. en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Anthony LALLEMAND et de madame
Anne DUFOUR, madame Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de
section pôle étranger – bureau des libertés publiques - pour les décisions favorables au droit des
étrangers qui concernent les points A7 et A9 listés en A - Réglementation et administration générale ;
4. en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Anthony LALLEMAND et de madame
Anne DUFOUR, madame Florence DORIGNY, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du
pôle "réglementation générale" - bureau des libertés publiques - pour les actes relevant des points A30,
A34, A35, A36, A37, A39, A40 et A41 listés en A - Réglementation et administration générale ;
5. délégation de signature est donnée aux agents en charge de l’admission au séjour au sein du bureau
des libertés publiques, dont le nom suit, et à l’exclusion de tout autre document pour : les récépissés
de demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour
(première délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu
d’un dossier complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation
dans le département du Nord et à l'objet de leur demande d’admission au séjour ; les autorisations de
prolongation de droits pour les demandes de titres déposées dans l’application numérique des
étrangers en France (ANEF) ; les demandes de titres étudiants déposées dans l’application numérique
des étrangers en France (ANEF) sauf en cas de trouble à l’ordre public (mention au B2) ; les demandes
de duplicata ou de modification d’un titre de séjour (changement d’adresse, changement d’état civil)
déposées sur l’application numérique des étrangers en France (ANEF) sauf en cas de trouble à l’ordre
public (mention au B2) :
• madame Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe supérieure,
• madame Delphine VERE, secrétaire administrative de classe normale,
• madame Laurence FOURDRIN, adjointe administrative principale de 1ère classe,
• madame Karine PAPIN-LEBRUN, adjointe administrative principale de 1ère classe,
• madame Christelle COLLADO, adjointe administrative principale de 2è classe,
• madame Séverine JAROSZ, adjointe administrative principale de 2è classe ;
6. madame Sabrina LEDUC, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la cohésion
sociale pour les actes relevant du point F2 listés en F - Expulsions-poursuites par voie de vente. En cas
d’absence ou d’empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée
par madame Sophie MOGUET, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de la cohésion
sociale.
Article 8 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné
à 8h00), monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes a délégation de signature, pour
l’ensemble du département, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l’annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l’interdiction temporaire de conduire en France ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
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COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 55
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l’objet d’une mesure
d’éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une
interdiction de retour, d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait
de ces décisions ;
• les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d’abrogation
d’une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les mesures prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-
10 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces mesures ;
• les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l’administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces
décisions ;
• les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l’administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1 L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de
ces décisions ;
• les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à
L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d’assignation à résidence d’un demandeur d’asile, en application de l’article
R. 751-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l’article
L. 754-3 du CESEDA, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant transfert vers l’État membre responsable de l’examen d’une demande
d’asile, en application de l’article L. 572-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention
d’un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d’appel devant le premier président de la cour
d’appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;
• les décisions d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
• la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du
magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soins
psychiatriques à la demande du représentant de l’État (article R. 3211-7 du code de la santé
publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l’article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
• les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l’isolement
conformément à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d’absence ou d’empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d’astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d’astreinte, monsieur Stéphane COSTAGLIOLI a délégation de signature pour
l’ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 8 en cas d’absence ou
d’empêchement du sous-préfet de permanence.
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COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 56
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Valenciennes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 mars 2026
signé
Bertrand GAUME
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COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 57
Préfecture du Nord - 2026-03-11-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des 8ème de finale de la Ligue Europa de football LOSC - ASTON VILLA FC le jeudi 12 58
Préfecture du Nord - 2026-03-11-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des 8ème de finale de la Ligue Europa de football LOSC - ASTON VILLA FC le jeudi 12 59
Préfecture du Nord - 2026-03-11-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des 8ème de finale de la Ligue Europa de football LOSC - ASTON VILLA FC le jeudi 12 60
Préfecture du Nord - 2026-03-11-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des 8ème de finale de la Ligue Europa de football LOSC - ASTON VILLA FC le jeudi 12 61
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00015 - Arrêté consécutif à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
décembre 2025 - arrêté signé le 10 mars 2026 62
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00015 - Arrêté consécutif à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
décembre 2025 - arrêté signé le 10 mars 2026 63
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00016 - Arrêté consécutif à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
décembre 2025 - arrêté signé le 10 mars 2026 - Auchan 64
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00016 - Arrêté consécutif à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
décembre 2025 - arrêté signé le 10 mars 2026 - Auchan 65
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 66
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 67
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 68
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 69
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 70
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 71
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 72
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 73
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 74
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 75
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février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 79
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février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 80
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février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 81
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 82
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février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 83
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février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 84
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février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 85
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février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 86
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février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 87
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février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 88
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février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 89
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février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 90
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février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 91
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février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 92
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février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 93
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février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 94
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février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 102
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 103
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 104
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 105
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 106
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février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 107
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février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 108
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février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 109
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 110
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février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 111
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