Actes des préfectures · Nord
Recueil n°100 du 13 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 mars 2026
54pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 54 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-100
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Conseil départemental du Nord /
2026-03-10-00019 - Arrêté du Président du Conseil départemental
du 10 mars 2026 modifiant le périmètre de l'opération
d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental de
Zegerscappel, Bollezeele, Eringhem, Pitgam (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-03-12-00008 - Arrêté préfectoral approuvant les mesures
compensatoires dans le cadre d'un abattage sanitaire d'urgence de trois
arbres d'alignement sur le secteur de Cambrai (6 pages) Page 6
2026-03-13-00010 - Decision 17 - MN (2 pages) Page 12
2026-03-13-00011 - Decision 18 - MT (2 pages) Page 14
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-03-10-00018 - T26-072 N_Arrêté temporaire portant
réglementation de la circulation sur la RN2 (8 pages) Page 16
2026-03-12-00007 - T26-080N RAA arrete de circulation portant sur l'A22
pour fermeture des bretelles n°8, 9 et 10 de l'échangeur n°02 pour des
travaux d'entretien vert et de balayage les nuits du 23/03/26 21h00 au
27/03/26 05h00 et en repli du 30/03/26 21h00 au 03/04/26 05h00 (4 pages) Page 24
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-de-France /
2026-03-04-00004 - AP portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du
code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa
Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de
spécimens d'espèces d'amphibiens (8 pages) Page 28
Direction régionale des finances publiques /
2026-03-01-00015 - Délégation de signature de la responsable du
Service Impôts Particuliers LILLE 2 en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (4 pages) Page 36
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-03-12-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation au profit
de la commune de Templeuve-en-Pévèle pour la prorogation du délai
d'exécution de l'arrêté préfectoral au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (BOP
380) (3 pages) Page 40
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral du 19 décembre 2025 fixant pour les élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 les délais de
dépôt des déclarations de candidatures et les dates de remise, par les
candidats, à la commission de propagande, des documents à envoyer
aux électeurs (4 pages) Page 43 2
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-03-12-00006 - Arrêté préfectoral portant restriction de
stationnement et de circulation sur la voie publique dans le périmètre
du Domaine de Luchin à Camphin-en-Pévèle à l'occasion du
match de football du samedi 14 mars 2026 opposant le Lille Olympique
Sporting Club (LOSC) au Paris Saint-Germain (PSG) dans le cadre de la 21?
journée du championnat national U19 (4 pages) Page 47
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2026-03-13-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête parcellaire préalable à la cessibilité des parcelles
nécessaires à la mise en oeuvre d'une opération de restauration
immobilière (ORI) du centre-ville de Fourmies (4 pages) Page 51
3
Conseil départemental du Nord - 2026-03-10-00019 - Arrêté du Président du Conseil départemental du 10 mars 2026 modifiant le
périmètre de l'opération d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental de Zegerscappel, Bollezeele, Eringhem, Pitgam 4
Conseil départemental du Nord - 2026-03-10-00019 - Arrêté du Président du Conseil départemental du 10 mars 2026 modifiant le
périmètre de l'opération d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental de Zegerscappel, Bollezeele, Eringhem, Pitgam 5
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires – Unité biodiversité
Arrêté préfectoral approuvant les mesures compensatoires dans le cadre d’un abattage sanitaire
d’urgence de trois arbres d’alignement sur le secteur de CAMBRAI.
___________________
Le directeur départemental des territoires et de la mer
________________________
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.350-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d’arbres et
alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l’arrêté du 20 août 2025 portant délégation de signature à madame Catherine GIBAUD, directrice
départementale adjointe des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l’information sans délai en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes reçue le 13
février 2026 du Conseil Départemental du Nord sur trois routes départementales ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans de situation, le rapport d’expertise
et les mesures de compensation proposées ;
Considérant ce qui suit :
1. la demande du Conseil Départemental du Nord porte sur 3 arbres d’alignement situés le long
des routes départementales situées sur les communes de ESNES, CLARY et BERTY,
arrondissement de CAMBRAI, présentant un danger imminent pour la sécurité des usagers dont
les implantations sont détaillées dans l’article 1er du présent arrêté ;
2. ces arbres présentant un danger bordent une voie ouverte à la circulation publique ;
3. pour des raisons de sécurité, ces arbres d’alignement ont déjà été abattus puis évacués ;
4. une mesure de compensation sera mise en œuvre avec la plantation de 2 arbres en lieu et place
de ceux qui seront abattus et d’un arbre à un autre emplacement, le long d’une route
départementale sur le secteur de CAMBRAI ;
.../…
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-12-00008 - Arrêté préfectoral approuvant les mesures compensatoires
dans le cadre d'un abattage sanitaire d'urgence de trois arbres d'alignement sur le secteur de Cambrai 6
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire et objet
Les mesures de compensation des atteintes portées aux alignements d’arbres abattus et situés le long
des routes départementales (cf. tableau ci-dessous) proposées par le Conseil Départemental du Nord
représenté par monsieur le président, 2 rue Gustave Delory – 59800 LILLE, sont approuvées.
Routes
départementales
PR Communes concernées Nombres d’arbres
abattus
RD960 PR7+188 Gauche ESNES 1
RD45 PR21+465 Gauche CLARY 1
RD98C PR2+401 Droit BERTRY 1
Les arbres abattus seront remplacés par 3 arbres d’alignements comme indiqué dans le tableau ci-
dessous :
Compensation Communes
RD45 – 1 arbre entre le PR19 et le PR23 CLARY
RD45 – 1 arbre planté en lieu et place de celui abattu CLARY
RD98C – 1 arbre planté en lieu et place de celui abattu BERTRY
L’ensemble des mesures de compensations est repris sur des plans en annexe 1.
La plantation sera réalisée au plus tard au printemps 2027. Les mesures de suivi (garantie de reprise,
suivi et entretien) seront mises en place sur une période de 5 (cinq) ans soit jusque fin 2032.
Article 2 – Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d’autres législations.
Les interventions pour l'abattage des arbres, devront être réalisées entre le 15 août d’une année N et le
15 mars de l’année N+1 dans un objectif de ne pas impacter les espèces lors des périodes sensibles.
Article 3 – Recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
- un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean
sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex ;
- un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transition
écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La Défense
- paroi sud / Tour Sequoia - 92 055 LA DÉFENSE ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59 014 LILLE Cedex.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-12-00008 - Arrêté préfectoral approuvant les mesures compensatoires
dans le cadre d'un abattage sanitaire d'urgence de trois arbres d'alignement sur le secteur de Cambrai 7
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr. L’absence de réponse par l’administration sur un recours
gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
Article 4 –
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la préfecture
du Nord et le président du Conseil Départemental du Nord, les maires des communes d’ESNES, CLARY
et BERTRY sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale adjointe
Catherine GIBAUD
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-12-00008 - Arrêté préfectoral approuvant les mesures compensatoires
dans le cadre d'un abattage sanitaire d'urgence de trois arbres d'alignement sur le secteur de Cambrai 8
ANNEXE 1 :
RD960 arbre abattu : RD45 arbre de compensation :
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-12-00008 - Arrêté préfectoral approuvant les mesures compensatoires
dans le cadre d'un abattage sanitaire d'urgence de trois arbres d'alignement sur le secteur de Cambrai 9
RD45 arbre déraciné, compensé en lieu et place :
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-12-00008 - Arrêté préfectoral approuvant les mesures compensatoires
dans le cadre d'un abattage sanitaire d'urgence de trois arbres d'alignement sur le secteur de Cambrai 10
RD98C arbre déraciné, compensé en lieu et place :
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-12-00008 - Arrêté préfectoral approuvant les mesures compensatoires
dans le cadre d'un abattage sanitaire d'urgence de trois arbres d'alignement sur le secteur de Cambrai 11
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-13-00010 - Decision 17 - MN 12
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-13-00010 - Decision 17 - MN 13
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-13-00011 - Decision 18 - MT 14
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-13-00011 - Decision 18 - MT 15
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-10-00018 - T26-072 N_Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur la RN2 16
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-10-00018 - T26-072 N_Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur la RN2 17
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-10-00018 - T26-072 N_Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur la RN2 18
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-10-00018 - T26-072 N_Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur la RN2 19
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-10-00018 - T26-072 N_Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur la RN2 20
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-10-00018 - T26-072 N_Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur la RN2 21
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-10-00018 - T26-072 N_Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur la RN2 22
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-10-00018 - T26-072 N_Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur la RN2 23
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-12-00007 - T26-080N RAA arrete de circulation portant sur l'A22 pour
fermeture des bretelles n°8, 9 et 10 de l'échangeur n°02 pour des travaux d'entretien vert et de balayage les nuits du 23/03/26 21h00 24
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-12-00007 - T26-080N RAA arrete de circulation portant sur l'A22 pour
fermeture des bretelles n°8, 9 et 10 de l'échangeur n°02 pour des travaux d'entretien vert et de balayage les nuits du 23/03/26 21h00 25
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-12-00007 - T26-080N RAA arrete de circulation portant sur l'A22 pour
fermeture des bretelles n°8, 9 et 10 de l'échangeur n°02 pour des travaux d'entretien vert et de balayage les nuits du 23/03/26 21h00 26
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-12-00007 - T26-080N RAA arrete de circulation portant sur l'A22 pour
fermeture des bretelles n°8, 9 et 10 de l'échangeur n°02 pour des travaux d'entretien vert et de balayage les nuits du 23/03/26 21h00 27
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-04-00004 - AP portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa Environnement à l'interdiction 28
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-04-00004 - AP portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa Environnement à l'interdiction 29
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-04-00004 - AP portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa Environnement à l'interdiction 30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-04-00004 - AP portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa Environnement à l'interdiction 31
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-04-00004 - AP portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa Environnement à l'interdiction 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-04-00004 - AP portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa Environnement à l'interdiction 33
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-04-00004 - AP portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa Environnement à l'interdiction 34
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-04-00004 - AP portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa Environnement à l'interdiction 35
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de LILLE 2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à compter du 01/03/2026 à :
- Mme Amandine GRESSIER, inspectrice des finances publiques, adjointe au SIP LILLE 2,
- M. Willy PANI NCHANWOU, inspecteur des finances publiques, adjoint au SIP LILLE 2,
- Mme Angélique PETIT, Inspectrice des finances publiques, adjointe au SIP de Lille 2,
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les bordereaux de situation, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
1/4
Direction régionale des finances publiques - 2026-03-01-00015 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts
Particuliers LILLE 2 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 36
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-dessous :
Nom et prénom des
agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
GRESSIER Amandine Inspectrice 100 000 € 100 000 €
PANI NCHANWOU Willy Inspecteur 100 000 € 100 000 €
PETIT Angélique Inspectrice 100 000 € 100 000 €
AMIOT Emmanuel Contrôleur principal 30 000 € 30 000 €
BINON Véronique Contrôleuse principale 30 000 € 30 000 €
CRETON David Contrôleur Principal 30 000 € 30 000 €
DECOSTER Estelle Contrôleuse Principale 30 000 € 30 000 €
DELBROEUVE Louis Contrôleur Principal 30 000 € 30 000 €
BOULARAOUI Salima Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
JEANNEY Christophe Contrôleur 30 000 € 30 000 €
LENGLET Jean-Philippe Contrôleur 30 000 € 30 000 €
PRUVOST Eric Contrôleur 30 000 € 30 000 €
T’HOOFT Denis Contrôleur 30 000 € 30 000 €
ABDELLAOUI Sarah Agente Administrative Principale 5 000 € 5 000 €
ALI-BACHA Hamidouche Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
BAUDELLE Meggy Agente Administrative Principale 5 000 € 5 000 €
CARON Léo Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
DELMOTTE Patrick Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
HERISSE Nicolas Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
LEFEBVRE Pauline Agente Administrative Principale 5 000 € 5 000 €
MARTIN Geoffrey Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
PEDROL Stéphanie Agente Administrative Principale 5 000 € 5 000 €
RAMBAUX Aristide Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
VERDON Claude Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2/4
Direction régionale des finances publiques - 2026-03-01-00015 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts
Particuliers LILLE 2 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 37
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les bordereaux de situation, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GRESSIER Amandine Inspectrice 100 000€ 12 mois 100 000 €
PANI NCHANWOU Willy Inspecteur 100 000€ 12 mois 100 000 €
PETIT Angélique Inspectrice 100 000€ 12 mois 100 000 €
AMIOT Emmanuel Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 30 000 €
BINON Véronique Contrôleuse principale 5 000 € 12 mois 30 000 €
CRETON David Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 30 000 €
DECOSTER Estelle Contrôleuse Principale 5 000 € 12 mois 30 000 €
DELBROEUVE Louis Contrôleur principal 5 000 € 12 mois 30 000 €
BOULARAOUI Salima Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 30 000 €
DECOOPMAN Sylvain Contrôleur 5 000 € 12 mois 30 000 €
JEANNEY Christophe Contrôleuse 5 000 € 12 mois 30 000 €
LENGLET Jean-Philippe Contrôleur 5 000 € 12 mois 30 000 €
PRUVOST Eric Contrôleur 5 000 € 12 mois 30 000 €
T’HOOFT Denis Contrôleur 5 000 € 12 mois 30 000 €
ABDELLAOUI Sarah Agente Administrative Principale 2 000 € 12 mois 10 000 €
ALI-BACHA Hamidouche Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
BAUDELLE Meggy Agente Administrative Principale 2 000 € 12 mois 10 000 €
CARON Léo Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
DELMOTTE Patrick Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
GUISSE Souleymane Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
HERISSE Nicolas Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
LEFEBVRE Pauline Agente Administrative Principale 2 000 € 12 mois 10 000 €
MARTIN Geoffrey Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
PEDROL Stéphanie Agente Administrative Principale 2 000 € 12 mois 10 000 €
RAMBAUX Aristide Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
VERDON Claude Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
3/4
Direction régionale des finances publiques - 2026-03-01-00015 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts
Particuliers LILLE 2 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 38
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 01 mars 2026.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
A Lille le 01/03/2026
Le comptable public,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lille 2
Géraldine GRADELLE
Cheffe de Service Comptable
4/4
Direction régionale des finances publiques - 2026-03-01-00015 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts
Particuliers LILLE 2 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 39
Préfecture du Nord - 2026-03-12-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation au profit de la commune de Templeuve-en-Pévèle
pour la prorogation du délai d'exécution de l'arrêté préfectoral au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les 40
Préfecture du Nord - 2026-03-12-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation au profit de la commune de Templeuve-en-Pévèle
pour la prorogation du délai d'exécution de l'arrêté préfectoral au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les 41
Préfecture du Nord - 2026-03-12-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation au profit de la commune de Templeuve-en-Pévèle
pour la prorogation du délai d'exécution de l'arrêté préfectoral au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les 42
Préfecture du Nord - 2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 fixant pour les
élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 les délais de dépôt des déclarations de candidatures et les dates de 43
Préfecture du Nord - 2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 fixant pour les
élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 les délais de dépôt des déclarations de candidatures et les dates de 44
Préfecture du Nord - 2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 fixant pour les
élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 les délais de dépôt des déclarations de candidatures et les dates de 45
Préfecture du Nord - 2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 fixant pour les
élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 les délais de dépôt des déclarations de candidatures et les dates de 46
Préfecture du Nord - 2026-03-12-00006 - Arrêté préfectoral portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique
dans le périmètre du Domaine de Luchin à Camphin-en-Pévèle à l'occasion du match de football du samedi 14 mars 2026 opposant le 47
Préfecture du Nord - 2026-03-12-00006 - Arrêté préfectoral portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique
dans le périmètre du Domaine de Luchin à Camphin-en-Pévèle à l'occasion du match de football du samedi 14 mars 2026 opposant le 48
Préfecture du Nord - 2026-03-12-00006 - Arrêté préfectoral portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique
dans le périmètre du Domaine de Luchin à Camphin-en-Pévèle à l'occasion du match de football du samedi 14 mars 2026 opposant le 49
Préfecture du Nord - 2026-03-12-00006 - Arrêté préfectoral portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique
dans le périmètre du Domaine de Luchin à Camphin-en-Pévèle à l'occasion du match de football du samedi 14 mars 2026 opposant le 50
Sous-préfecture
d’Avesnes-sur-Helpe
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales
Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire
préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires à la mise en œuvre
d’une opération de restauration immobilière (ORI)
du centre-ville de Fourmies
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 02 août 2023 portant nomination de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète
d’Avesnes-sur-Helpe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Hélène
DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe ;
Vu l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique qui s’est déroulée du 28 avril 2025 au
12 mai 2025 inclus sur le territoire de la commune de Fourmies concernant le projet d’acquisition des
biens nécessaires à l’opération de restauration immobilière (ORI) du centre-ville de Fourmies.
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 24 juin 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 déclarant d’utilité publique le projet ci-dessus désigné ;
Vu la délibération du 27 novembre 2025 du conseil municipal de Fourmies autorisant le maire à solliciter
l’ouverture d’une enquête parcellaire.
Vu le courrier du maire de Fourmies du 15 janvier 2026 sollicitant le préfet pour l’ouverture d’une enquête
parcellaire.
Vu les pièces du dossier d’enquête parcellaire établi par la commune de Fourmies,
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préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires à la mise en oeuvre d'une opération de restauration immobilière (ORI) du 51
Vu la liste d’aptitude des commissaires enquêteurs établie au titre de l’année 2026 ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l’enquête ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe ;
ARRÊTE
Article 1 : Le projet d’acquisition des biens nécessaires à l’opération de restauration immobilière (ORI) du
centre-ville de Fourmies sera soumis à une enquête parcellaire dans les formes prévues par l’article R 131-1
et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Ce projet poursuit l’objectif de traiter des immeubles présentant un état d’abandon total ou partiel, de
lutter contre la vacance structurelle et de traiter durablement le logement indigne. Les biens concernés
nécessitent une réhabilitation complète concernant à la fois leur aspect extérieur, l’enveloppe générale
du bâtiment mais également leur aménagement intérieur et le confort des logements. Ce projet
concerne actuellement 8 immeubles.
L’enquête se déroulera pendant 15 jours consécutifs, du mercredi 01er avril 2026, 8h30, au mercredi 15
avril 2026, 17h30.
Elle portera sur l’état et le plan parcellaire nécessaire à la réalisation du projet.
Le siège de l’enquête se trouvera en mairie de Fourmies – Place de Verdun – 59 610 Fourmies
Article 2 : Le commissaire enquêteur désigné pour conduire l’enquête est Monsieur Francis NOEL, retraité
des armées,
Il se tiendra à la disposition du public, en mairie de Fourmies, pour recevoir ses observations comme
suit :
le mercredi 1 avril 2026 de 8h30 à 11h30 ;
le mercredi 15 avril 2026 de 14h30 à 17h30.
Article 3 : Pour l’accomplissement de cette mission, Monsieur Francis NOEL, est désigné en qualité de
commissaire enquêteur, et est autorisé à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux
conditions prévues en matière d’assurance par la législation en vigueur
Article 4 : Les pièces du dossier d’enquête parcellaire ainsi qu’un registre d’enquête unique à feuillets
non mobiles côtés et paraphés par la maire et le commissaire-enquêteur pourront être consultés en
mairie de Fourmies pendant l’enquête.
Le dossier sera par ailleurs accessible sur le site internet de la ville de Fourmies
Le public et les propriétaires visés par le projet pourront prendre connaissance des caractéristiques dudit
projet et consigner éventuellement leurs observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet,
pendant la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie de Fourmies.
Les observations et propositions pourront également être adressées, pendant toute la durée de l’enquête
soit par courrier postal à l’adresse suivante : « Mairie de Fourmies – à l’attention de Monsieur le
commissaire-enquêteur – Opération de Restauration Immobilière – Hôtel de Ville – Place de Verdun »
Toutes les observations et propositions seront annexées au registre d’enquête.
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préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires à la mise en oeuvre d'une opération de restauration immobilière (ORI) du 52
Article 5 : Préalablement à l’ouverture de l’enquête, la notification individuelle du dépôt du dossier
d’enquête parcellaire en mairie sera faite par l’expropriant, sous pli recommandé avec accusé de
réception, aux propriétaires dont la liste figure au dossier, tel que prévu à l’article R 131-6 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique.
L’autorité expropriante peut, à ce stade, notifier dans le même temps le programme de travaux à chaque
propriétaire.
Ces propriétaires seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont
énumérées par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut,
de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels
permettant d’actualiser ou de rectifier les informations à disposition.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fait afficher une
et, le cas échéant, au locataire et preneur à bail rural.
Article 6 : À l’expiration du délai d’enquête, le mercredi 15 avril à 17h30, le registre d’enquête sera clos et
signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, accompagnés des documents de l’enquête,
au commissaire enquêteur.
À compter de la réception du registre et documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontrera,
dans un délai de huit jours, la personne responsable du projet et lui communiquera les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La personne responsable du projet
disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport unique relatant le déroulement de l’enquête et examinera
les observations recueillies. Il y insérera, le cas échéant, les observations du responsable du projet en
réponse aux observations des propriétaires et/ou du public. Il consignera ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire-enquêteur transmettra à la sous-préfecture d’Avesnes-sur-Helpe, dans un délai de trente
jours à compter de la clôture de l’enquête, le registre et les pièces annexées, avec son rapport et ses
conclusions motivées.
Article 7 : Huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un
avis s’y rapportant sera publié par voie d’affiches et, éventuellement par tous autres procédés, en mairie
de Fourmies.
Cet avis sera, en outre, inséré par mes soins, en caractères apparents, huit jours au moins avant le début
de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusé dans le département.
Ces formalités devront être justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de ces journaux.
Article 8 : Au terme de l’enquête, la sous-préfecture d’Avesnes-sur-Helpe est l’autorité compétente pour
prononcer le caractère cessible des parcelles ou des droits réels immobiliers utiles à la réalisation du
projet, qui pourra conduire, le cas échéant, au prononcé par le juge, en charge de l’expropriation dans le
département du Nord, d’une ordonnance d’expropriation.
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié au maire de Fourmies, dont copie sera adressée au commissaire
enquêteur.
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préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires à la mise en oeuvre d'une opération de restauration immobilière (ORI) du 53
Article 10 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 : La sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe, le maire de Fourmies, et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Avesnes-sur-Helpe, le 13/03/26
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
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préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires à la mise en oeuvre d'une opération de restauration immobilière (ORI) du 54