Actes des préfectures · Nord
Recueil n°110 du 18 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 mars 2026
77pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-110
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-03-11-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102099298 - HUMBERT
Sandy (2 pages) Page 4
2026-03-11-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP994216109 LOTTIAUX
Laetitia (2 pages) Page 6
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-03-18-00001 - T26-098N (5 pages) Page 8
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-03-18-00003 - Arrêté interpréfectoral du 18 mars 2026
déclarant d'intérêt général le projet d'aménagements pour la
réduction de la vulnérabilité du bâti face aux risques d'inondation
(4 pages) Page 13
2026-03-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai (15 pages) Page 17
2026-03-18-00005 - Version accessible - Arrêté portant délégation
de signature à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai (14
pages) Page 32
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-03-17-00013 - Arrêté préfectoral portant agrément de
domiciliataire d'entreprises CO GROUP - WORK & CO 17-03-2026 (4
pages) Page 46
2026-03-17-00015 - Arrêté préfectoral portant agrément de
domiciliataire d'entreprises CO-GROUP enseigne WORK&CO 17-03-2026
(4 pages) Page 50
2026-03-17-00014 - Arrêté préfectoral portant agrément de
domiciliataire d'entreprises CREANOR 17-03-2026 (2 pages) Page 54
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-03-17-00005 - commune de Bouvignies autorisation (3 pages) Page 56
2026-03-17-00006 - commune de Croix Caluyau renouv modif (2 pages) Page 59
2026-03-17-00007 - commune de Mons en Baroeul renouv modif (2 pages) Page 61
2026-03-17-00008 - commune de Mouvaux renouv modif (3 pages) Page 63
2026-03-17-00009 - commune de Phalempin renouv modif (3 pages) Page 66
2026-03-17-00010 - commune de Rousies renouv modif (3 pages) Page 69
2
2026-03-17-00011 - commune de Sainghin en Weppes renouv modif (3
pages) Page 72
2026-03-17-00012 - commune de Seclin renouv modif (3 pages) Page 75
3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-11-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102099298 - HUMBERT Sandy 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-11-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102099298 - HUMBERT Sandy 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-11-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP994216109 LOTTIAUX Laetitia 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-11-00006 - Récépissé de d éclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP994216109 LOTTIAUX Laetitia 7
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-18-00001 - T26-098N 8
•
•
ᵉ
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-18-00001 - T26-098N 9
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-18-00001 - T26-098N 10
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-18-00001 - T26-098N 11
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-18-00001 - T26-098N 12
Préfecture du Nord - 2026-03-18-00003 - Arrêté interpréfectoral du 18 mars 2026 déclarant d'intérêt général le projet
d'aménagements pour la réduction de la vulnérabilité du bâti face aux risques d'inondation 13
Préfecture du Nord - 2026-03-18-00003 - Arrêté interpréfectoral du 18 mars 2026 déclarant d'intérêt général le projet
d'aménagements pour la réduction de la vulnérabilité du bâti face aux risques d'inondation 14
Préfecture du Nord - 2026-03-18-00003 - Arrêté interpréfectoral du 18 mars 2026 déclarant d'intérêt général le projet
d'aménagements pour la réduction de la vulnérabilité du bâti face aux risques d'inondation 15
Préfecture du Nord - 2026-03-18-00003 - Arrêté interpréfectoral du 18 mars 2026 déclarant d'intérêt général le projet
d'aménagements pour la réduction de la vulnérabilité du bâti face aux risques d'inondation 16
Préfecture du Nord - 2026-03-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai 17
Préfecture du Nord - 2026-03-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai 18
Préfecture du Nord - 2026-03-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai 19
Préfecture du Nord - 2026-03-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai 20
Préfecture du Nord - 2026-03-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai 21
Préfecture du Nord - 2026-03-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai 22
Préfecture du Nord - 2026-03-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai 23
Préfecture du Nord - 2026-03-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai 24
Préfecture du Nord - 2026-03-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai 25
Préfecture du Nord - 2026-03-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai 26
Préfecture du Nord - 2026-03-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai 27
Préfecture du Nord - 2026-03-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai 28
Préfecture du Nord - 2026-03-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai 29
Préfecture du Nord - 2026-03-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai 30
Préfecture du Nord - 2026-03-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai 31
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai
_______________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
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Préfecture du Nord - 2026-03-18-00005 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU,
sous-préfet de Cambrai 32
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7 ;
Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d’Avesnes-
sur-Helpe ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai ;
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Préfecture du Nord - 2026-03-18-00005 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU,
sous-préfet de Cambrai 33
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 nommant madame Mary CHERPION, attachée principale
d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d’éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visés à l’article L. 815-1
du code rural et aux changements d’utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visées à l’article L. 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l’interdiction de la vente, de la
détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l’application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 et du 1er février 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai,
pour assurer sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l’administration
départementale en ce qui concerne les matières suivantes :
A - Réglementation et administration générale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des missions dites « de proximité », à l’exception des véhicules non
repris au fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du
décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
• certificats de situation
A2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites "de proximité", à l’exception des conversions
de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001
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Préfecture du Nord - 2026-03-18-00005 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU,
sous-préfet de Cambrai 34
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant
ces commissions
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l’annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un dispositif
homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l’interdiction temporaire de
conduire en France
A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence
61 » pris consécutivement à l’avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés
par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance
aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des
catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques
Associations :
A8 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l'arrondissement
Cartes nationales d’identité et passeports :
A9 - Cartes nationales d’identité / passeports au titre des missions de proximité
Élections :
A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d’élections municipales
A11 - Cartes d’identité des maires et adjoints
A12 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire
A13 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire
A14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A15 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements
A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires
A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l’article L. 3322-9 du code de la santé
publique
A18 - Autorisation de prolongation d’ouverture tardive des débits de boissons
A19 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu’à six mois au
maximum (article L3332-15 du code de la santé publique)
A20 - Fermeture administrative, pour une durée n’excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons ou d’aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique
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Préfecture du Nord - 2026-03-18-00005 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU,
sous-préfet de Cambrai 35
A21 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servi à
commettre des infractions constitutives de travail illégal prévues à l’article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
A22 - Interdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d’un mois, à l’égard d’une
personne impliquée dans l’activité de trafic de stupéfiants (articles L.22-11-1 du code de la sécurité
intérieure)
A23 - Mise en demeure d’un bailleur d’engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 du
code de la construction et de l’habitation) ;
A24 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur le
fondement de l’article L. 442-4-2 du code de la construction et de l’habitation en application de la
procédure prévue à l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation
A25 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d’un local commercial, lieu ou
établissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions à la
législation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à l’ordre
public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa
fréquentation (articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la sécurité intérieure)
A26 - Sonorisation sur la voie publique
A27 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées
A28 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l’occasion
de ces manifestations, survols d’agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l’arrondissement, création d’hélisurfaces, création de plate-formes,
ballons et ULM, dérogations à l’interdiction d’évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d’activités particulières ou d’expérimentations
A29 - Refus d’ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A30 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l’arrondissement
A31 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale
Professions réglementées et tout acte concernant l’exercice des professions suivantes :
A32 - Revendeurs d’objets mobilier
A33 - Agrément des gardes particuliers
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A34 - Régime de déclaration d’acquisition et de détention d’armes
A35 - Régime d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, y compris en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds
A36 - Délivrance de la carte européenne d’armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d’armes à feu)
A37 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d’armes justifiés pour des raisons d’ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d’acquisition et de détention d’armes
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Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A38 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et
R. 2213-24 du CGCT)
A39 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT)
A40 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir
lieu (article R. 2213-35 du CGCT)
Activité commerciale :
A41 - Dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales :
A42 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A43 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A44 - Arrêtés autorisant :
• l’acquisition d’armes par les communes
• la détention d’armes par les communes
• l’acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (article L. 511-5 du
code de la sécurité intérieure) et relatif à l’armement des agents de police municipale
A45 - Autorisation d’accès aux logiciels système d’immatriculation des véhicules (SIV) et système
national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-
champêtres
A46 - Arrêtés portant institution d’une régie des recettes et nomination d’un régisseur d’État auprès
des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des
gardes-champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté du
13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l’intérieur)
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A47 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d’acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures
Divers :
A48 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A49 - Mesures d’interdiction de vente, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public
A50 - Mesures d’interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerricane, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d’incendie de véhicules ou de bâtiments
A51 - Décisions d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
A52 - Instruction pour l’ensemble du département du Nord, des dossiers relatifs à la délivrance des
distinctions honorifiques suivantes (à l’exception de la prise des arrêtés de nomination
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Préfecture du Nord - 2026-03-18-00005 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU,
sous-préfet de Cambrai 37
départementaux) : mérite agricole, médaille d’honneur des travaux publics, des syndicats
professionnels, mutualité coopération et crédit agricoles, médaille de l’aéronautique, mérite maritime,
médaille d’honneur des transports routiers, port de décorations étrangères, médaille du tourisme,
médaille d’honneur des sociétés musicales et chorales, médaille d’honneur régionale, départementale
et communale, ordre des arts et lettres, médaille d’honneur agricole, médaille d’honneur des sapeurs-
pompiers, palmes académiques
A53 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d’honneur du travail pour les promotions du
1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l’arrêté pour son arrondissement
A54 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d’accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions
B - Collectivités locales
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune (article
L. 2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l’article L. 5222-1 du CGCT chargée de
l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l’arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d’influence
dans l’arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l’article L. 212-8 du code de l’éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la
caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l’arrondissement en cas de non mise en œuvre du
service minimum d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles
L. 133-3 et L. 133-4 du code de l’éducation)
B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l’arrondissement à
l’exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et
suivants du CGCT)
B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l’arrondissement
(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l’exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,
du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,
mandatement d’office et inscription d’office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l’État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d’attribution
(article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)
B13 - Application de l’article L. 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale
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B14 - Substitution au maire en tant qu’agent de l’État dans les cas prévus par l’article L. 2122-34 du
CGCT
B15 - Application de l’article L. 2215-1 du CGCT
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du
3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l’enseignement ainsi que l’instruction des demandes d’implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d’enseignement public
B18 - Arrêtés d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), à l’exclusion des
arrêtés de prorogation et d’annulation
B19 - Conventions et avenants des programmes action cœur de ville et petites villes de demain
B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l’exercice d’un culte
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets État qui relèvent de l’article 2 du
présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d’urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d’utilité publique, en application du code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique :
• enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24
du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• arrêté de déclaration d’utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• enquête préalable à la déclaration d’utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d’un document d’urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre III du titre II du livre 1er du code de l’environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54
et 55 du code d’urbanisme et L. 122-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique) ;
• organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l’enquête (articles
L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l’urbanisme) ;
• arrêté prononçant la déclaration d’utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
d’un document d’urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l’expropriation
pour cause d’utilité publique), L. 143-49 et L. 153-58 du code de l’urbanisme) ;
• enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique) ;
• nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l’expropriation)
• requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation (article R. 221-1 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1
à R. 511-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• opération de restauration immobilière (titres I et III du livre Ier du code de l’expropriation et
articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l’urbanisme) ;
• déclaration de parcelle en état d’abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales).
C3 - Enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes
électriques n’intéressant qu’un seul arrondissement :
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• arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n’intéressant qu’un seul
arrondissement
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d’eau ou d’assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l’établissement d’artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l’implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l’exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de travaux géodésiques et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s’étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières
C10 - Attestation prévue à l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme
D – Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l’habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du
13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du
code de la construction et de l’habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l’État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Lutte contre l’habitat indigne
E - Opérations immobilières de l’État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l’État,
notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l’État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d’acquisition de terrains dans lesquels l’État
intervient et certification d’identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d’une procédure d’expulsion
(article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion locative
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d’octroi du concours de la force
publique pour l’expulsion des occupants du domicile d’autrui, conformément aux dispositions de
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l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l’article 73 de la loi n° 2020-1525 du
7 décembre 2020
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation
F5 - Décisions relatives :
• d’une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles
• d’autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
• pour l’exécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d’autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
• dans le cadre de la procédure simplifiée d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007) ;
• dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d’expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d’asile (articles L. 551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).
F7 - Poursuites par voie de vente
F8 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)
Article 2 - Délégation est donnée à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai, pour signer
dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - Sécurité et prévention de la délinquance
G1 - Conventions de coordination prévue par l’article L. 512-4 à l’article L. 512-7 du code de la sécurité
intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d’armes accordée nominativement aux agents de
police municipale, sous réserve de l’existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l’État et les collectivités
territoriales
G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »
G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
H – Équipement
H1 - Urbanisme – droit des sols – acquisitions foncières – expropriations :
• concertation applicable aux projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’État
• organisation de l’examen conjoint préalable à l’ouverture de l’enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d’un document d’urbanisme
• enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme dans le cadre
d’une déclaration d’utilité publique, d’une déclaration de projet ou d’une procédure intégrée
(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l’urbanisme et L. 122-5 du code de
l’expropriation)
• arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant l’indemnisation des commissaires enquêteurs
• requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation
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Règle d’urbanisme particulière
• zones d’aménagement concerté d’initiative État (article L. 311-1 du code de l’urbanisme)
H2 - Transports
• procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
modifiée)
H3 - Réforme de l’aide au logement
• réservation de logement au bénéfice de l’État (article R. 353-7 du code de la construction et de
l’habitation)
I – Défense
• visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l’article 2 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction
n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
J - Travail, emploi et formation professionnelle
• courriers de notification d’assujettissement à l’obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du
code du travail)
• conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).
Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai,
sur le BOP 354 et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d’urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais
de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à mesdames Marie-José TONDEUR, attachée
d’administration de l’État et Christelle HALAT, adjointe technique, pour la saisie des expressions de
besoins sur l’application chorus formulaires et la constatation du service fait dans la limite des
instructions données par monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai, et sous l’autorité de
celui-ci.
Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai,
la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent
arrêté, sera exercée, par madame Mary CHERPION, attachée principale d’administration de l’État,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai, à l’exclusion des décisions comprenant les
matières énumérées à l’article 2 qui seront exercées :
• prioritairement par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
• par monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes (en cas d’absence ou
d’empêchement de monsieur Pierre AZZOPARDI) ;
• par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe (en cas d’absence
ou d’empêchement simultanés de monsieur Pierre AZZOPARDI et de monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI).
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de
Cambrai, et de madame Mary CHERPION, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire
générale de la sous-préfecture, délégation de signature est donnée, pour les matières relevant de leurs
attributions respectives, à :
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• madame Nathalie LESOIN, ingénieure principale, cheffe du bureau des réglementations et de la
cohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en cas d’absence ou d’empêchement de
celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Séverine PAIX,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du
pôle réglementations et citoyenneté ;
• monsieur Roland MERIAUX, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des relations
avec les collectivités territoriales et de l’environnement, et en cas d’absence ou
d’empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par
monsieur Benjamin BRIGOT, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau, chef
du pôle aménagement durable du territoire ;
• monsieur Cyril HEROGUELLE, attaché d’administration de l’État, chargé de mission
développement économique et emploi ;
• madame Marie-José TONDEUR, attachée d’administration de l’État, cheffe de bureau du
cabinet et des sécurités, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci par madame Agnès
DUPIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du
pôle de la représentation de l’État.
Délégation de signature est donnée à madame Mary CHERPION, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Cambrai, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies,
correspondances courantes, notes de service à l’exclusion de la correspondance comportant décisions
de principe et instructions générales.
En outre, délégation de signature est donnée à madame Mary CHERPION, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Cambrai, concernant le visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux
obligations de service national, souscrites en application de l’article 2 de l’accord franco-algérien du
11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
Délégation est donnée aux cheffes de bureau et adjoints aux cheffes de bureau dont les noms suivent
pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées
conformes entrant dans la compétence de leur service :
• madame Nathalie LESOIN, ingénieure principale, cheffe du bureau des réglementations et de la
cohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en cas d’absence ou d’empêchement de
celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Séverine PAIX,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du
pôle réglementations et citoyenneté ;
• monsieur Roland MERIAUX, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des relations
avec les collectivités territoriales et de l’environnement, et en cas d’absence ou
d’empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par
monsieur Benjamin BRIGOT, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau, chef
du pôle aménagement durable du territoire ;
• monsieur Cyril HEROGUELLE, attaché d’administration de l’État, chargé de mission
développement économique et emploi ;
• madame Marie-José TONDEUR, attachée d’administration de l’État, cheffe de bureau du
cabinet et des sécurités, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci par madame Agnès
DUPIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du
pôle de la représentation de l’État.
Article 5 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné
à 8h00), monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai, a délégation de signature, pour
l’ensemble du département, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l’annulation, à la suspension provisoire du permis de conduire, à la
restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un dispositif homologué d’anti-
démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l’interdiction temporaire de conduire en
France ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
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sous-préfet de Cambrai 43
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l’objet d’une mesure
d’éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une
interdiction de retour, d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait
de ces décisions ;
• les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d’abrogation
d’une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les mesures prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-
10 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces mesures ;
• les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l’administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces
décisions ;
• les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l’administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de
ces décisions ;
• les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d’assignation à résidence d’un demandeur d’asile, en application de l’article
R. 751-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l’article
L. 754-3 du CESEDA, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant transfert vers l’État membre responsable de l’examen d’une demande
d’asile, en application de l’article L. 572-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention
d’un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d’appel devant le premier président de la cour
d’appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;
• les décisions d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
• la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du magistrat du siège du
tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la
demande du représentant de l’État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l’article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
• les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l’isolement
conformément à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d’absence ou d’empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d’astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d’astreinte, monsieur Michel GOURIOU a délégation de signature pour l’ensemble
du département pour les actes énumérés au présent article 5 en cas d’absence ou d’empêchement du
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sous-préfet de permanence.
Article 6 – Le présent arrêté entrera en vigueur le 30 mars 2026.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Cambrai, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 mars 2026
signé
Bertrand GAUME
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sous-préfet de Cambrai 45
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00013 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises CO GROUP - WORK &
CO 17-03-2026 46
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00013 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises CO GROUP - WORK &
CO 17-03-2026 47
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00013 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises CO GROUP - WORK &
CO 17-03-2026 48
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00013 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises CO GROUP - WORK &
CO 17-03-2026 49
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00015 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises CO-GROUP enseigne
WORK&CO 17-03-2026 50
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00015 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises CO-GROUP enseigne
WORK&CO 17-03-2026 51
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00015 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises CO-GROUP enseigne
WORK&CO 17-03-2026 52
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00015 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises CO-GROUP enseigne
WORK&CO 17-03-2026 53
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00014 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises CREANOR 17-03-2026 54
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00014 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises CREANOR 17-03-2026 55
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00005 - commune de Bouvignies autorisation 56
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00005 - commune de Bouvignies autorisation 57
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00005 - commune de Bouvignies autorisation 58
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00006 - commune de Croix Caluyau renouv modif 59
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00006 - commune de Croix Caluyau renouv modif 60
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00007 - commune de Mons en Baroeul renouv modif 61
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00007 - commune de Mons en Baroeul renouv modif 62
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00008 - commune de Mouvaux renouv modif 63
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00008 - commune de Mouvaux renouv modif 64
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00008 - commune de Mouvaux renouv modif 65
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00009 - commune de Phalempin renouv modif 66
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00009 - commune de Phalempin renouv modif 67
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00009 - commune de Phalempin renouv modif 68
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00010 - commune de Rousies renouv modif 69
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00010 - commune de Rousies renouv modif 70
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00010 - commune de Rousies renouv modif 71
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00011 - commune de Sainghin en Weppes renouv modif 72
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00011 - commune de Sainghin en Weppes renouv modif 73
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00011 - commune de Sainghin en Weppes renouv modif 74
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00012 - commune de Seclin renouv modif 75
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00012 - commune de Seclin renouv modif 76
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00012 - commune de Seclin renouv modif 77