Actes des préfectures · Nord

Recueil n°129 du 3 avril 2026

Recueil des actes administratifs publié le 3 avril 2026

31pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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NORD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°2026-129 PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026

Sommaire Centre hospitalier universitaire de Lille / 2026-04-02-00010 - Décision relative à la délégation permanente de signature de la direction générale dans le cadre des gardes de direction (3 pages) Page 3 Crous de Lille / 2026-04-01-00010 - Décision n°2026-016 portant délégation à Madame Clara Brandel (2 pages) Page 6 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / 2026-04-01-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22 août 2022, portant renouvellement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord près de la maison départementale des personnes handicapées du Nord (4 pages) Page 8 Direction interdépartementale des routes Nord / 2026-04-03-00001 - arrêté T26-124N portant restriction de circulation au droit de l'echangeur n°6 de l'A23 (4 pages) Page 12 2026-04-02-00008 - T26-145N- arrêté temporaire réglementant la circulation sur l'A23 (5 pages) Page 16 Direction régionale des finances publiques / 2026-04-01-00012 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts Particuliers de ROUBAIX en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 21 2026-04-03-00002 - Délégations de signature du responsable du Service Impôts Entreprises de LIlle 2 en matière de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 24 Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté 2026-04-02-00009 - Habilitation de la SARL CEDACOM afin d'établir les certificats de conformité prévus au I de l'article L.752-23 du code du commerce, sous le numéro CC-59-2026-04-02-02 (4 pages) Page 28 2

Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-04-02-00010 - Décision relative à la délégation permanente de signature de la direction générale dans le cadre des gardes de direction 3

Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-04-02-00010 - Décision relative à la délégation permanente de signature de la direction générale dans le cadre des gardes de direction 4

Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-04-02-00010 - Décision relative à la délégation permanente de signature de la direction générale dans le cadre des gardes de direction 5

- - - - - - - Crous de Lille - 2026-04-01-00010 - Décision n°2026-016 portant délégation à Madame Clara Brandel 6

. Crous de Lille - 2026-04-01-00010 - Décision n°2026-016 portant délégation à Madame Clara Brandel 7

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-01-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22 août 2022, portant renouvellement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord près de la maison 8

Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-03-00001 - arrêté T26-124N portant restriction de circulation au droit de l'echangeur n°6 de l'A23 12

Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-03-00001 - arrêté T26-124N portant restriction de circulation au droit de l'echangeur n°6 de l'A23 13

Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-03-00001 - arrêté T26-124N portant restriction de circulation au droit de l'echangeur n°6 de l'A23 14

Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-03-00001 - arrêté T26-124N portant restriction de circulation au droit de l'echangeur n°6 de l'A23 15

Direction interdépartementale des routes Nord ARRÊTÉ Département du Nord – Autoroute A23 – Relevé d’assainissement – Neutralisation de voie rapide – Communes de Hasnon et Raismes Arrêté n°T26-145N / Dépt 59 Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25, Vu le Code Pénal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements, Vu l’arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du département du Nord, Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés subséquents, Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du département du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, Vu l’arrêté préfectoral en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs, Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents, Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours B hors chantiers D, Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier, Vu la demande en date du 1er avril 2026, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation de l’A23 dans le sens de circulation Lille vers Valenciennes, Considérant qu’il s’agit d’un chantier non B courant D au sens de la note technique du 14 avril 2016, Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir des accidents, 1/5 Du Département XX Du Département XX Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-02-00008 - T26-145N- arrêté temporaire réglementant la circulation sur l'A23 16

ARRÊTE ARTICLE 1 : Des restrictions de circulation seront appliquées sur l’A23 dans le sens de circulation Lille vers Valenciennes, le mardi 7avril 2026 de 09h00 à 11h00, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant. Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation. Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2. ARTICLE 2 : Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes : Dans le sens Lille vers Valenciennes, la voie rapide est neutralisée par Flèches Lumineuses de Rabattement entre les PR 32+400 au 33+400 sur l’A23. Le balisage est conforme au schéma figurant en annexe. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8 partie B signalisation temporaire D approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des Routes et Autoroutes. Le District Amiens Valenciennes – CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie. La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront assurées par le CEI de Valenciennes. Le contact pour l’astreinte est le RIS du district Amiens Valenciennes 06 50 64 15 37. Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50. ARTICLE 4 : L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers B courants D pourra être inférieure à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. ARTICLE 6 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur. ARTICLE 7 : Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille, M. le Sous-préfet de Valenciennes, M. le Président du Conseil Départemental du Nord, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, 2/5 Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-02-00008 - T26-145N- arrêté temporaire réglementant la circulation sur l'A23 17

M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord, M. le Directeur Départemental de Police du Nord, M. le Contrôleur Général du SDIS du Nord, M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France, MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs, M. le Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord, M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord, Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes – DIR Nord, M. les Chefs du CEI de Valenciennes – DIR Nord, M. le Chef de la cellule SPT/CPR – DIR Nord. À Dourges, Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, La Directrice de la DIR Nord, Pour la Directrice et par délégation, L’adjoint à la Cheffe de district, 3/5 Yannick LAGIER yannick.lagier Signature numérique de Yannick LAGIER yannick.lagier Date : 2026.04.02 12:24:21 +02'00' Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-02-00008 - T26-145N- arrêté temporaire réglementant la circulation sur l'A23 18

ANNEXE 4/5 Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-02-00008 - T26-145N- arrêté temporaire réglementant la circulation sur l'A23 19

5/5 Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-02-00008 - T26-145N- arrêté temporaire réglementant la circulation sur l'A23 20

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE ROUBAIX La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de ROUBAIX Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à : - M. Yves GARS , Inspecteur Divisionnaire, Adjoint au SIP de Roubaix - Mme DUMORTIER Sophie, Inspectrice, adjointe au Responsable du SIP de Roubaix -Mme DEROO Safia , Inspectrice, adjointe au Responsable du SIP de Roubaix -M SOUILLART Jérémy Inspecteur, adjoint au Responsable du SIP de Roubaix - M OULAD MOUSSA Abdelkader, adjoint au Responsable du SIP de Roubaix à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant, 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ; b) les avis de mise en recouvrement ; Direction régionale des finances publiques - 2026-04-01-00012 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts Particuliers de ROUBAIX en matière de contentieux et de gracieux fiscal 21

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : Dominique BAUDOUX Danielle BROUTIN Sabrane BOUDALIA Nassim BOUMAD Sabrina DEREMETZ Lucette DESBONNET Hafid EL AMMARI Caroline FOURNIER Corinne GRARDEL Sylvie JAECK Sabine CHATELAIN Sonia HAMDI Pascal VERBRUGGHE 2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : Delphine CELLIER Rosiette AFONSOEWA Anne COPIN Isabelle TROADEC Anais KASDI Charly ABDELLAOUI Léakhéna SOK Quentin MUNHAVONG Olivier LANSELLE Eric VANNEUVILLE Lynda MEBROUK Lamia FENTAZI Sara GUESSAB Marie Elisabeth THEVENIN William BALLAND Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ; 2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement ; Direction régionale des finances publiques - 2026-04-01-00012 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts Particuliers de ROUBAIX en matière de contentieux et de gracieux fiscal 22

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Sabine CHATELAIN CP 1 000 € 12 mois 10 000 € Pascal VERBRUGGHE CP 1 000 € 12 mois 10 000 € Sonia HAMDI-BOUBAKRIA contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 € Julien MORONVAL Contrôleur 1 0000 € 12 mois 10 000 € Tony PICAVET AAP 500 € 12 mois 5 000€ Aurélie STELANDRE AAP 500 € 12 mois 5 000€ Philippe WERLY AAP 500 € 12 mois 5 000€ Hasnaa EL KHAMLICHI AAP 500 € 12 mois 5 000€ Arafat MOUSSA AAP 500 € 12 mois 5 000€ Bilal ADJABI AAP 500 € 12 mois 5 000€ Article 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord. A Roubaix, le 01/04/2026 La comptable, responsable de service des impôts des particuliers, Nathalie LANCET Direction régionale des finances publiques - 2026-04-01-00012 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts Particuliers de ROUBAIX en matière de contentieux et de gracieux fiscal 23

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DU NORD 82, avenue Kennedy 59033 LILLE CEDEX Le chef de service comptable, responsable du SIE de LILLE 2 Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; ARRÊTE : Article 1er Délégation de signature est donnée à : - Madame Sabrina DEMOERSMAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ; - Monsieur David GAMBIER, inspecteur des Finances publiques ; Es-qualité d’adjoints au responsable du SIE de LILLE 2, à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 200 000 € par demande ; Lille, le 03/04/2026 Direction régionale des finances publiques - 2026-04-03-00002 - Délégations de signature du responsable du Service Impôts Entreprises de LIlle 2 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 24

5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ; 6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 8°° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ; 9°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 10°) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à : - Madame Valérie DESSI , inspectrice des Finances publiques ; - Madame Émilie BUCHET , inspectrice des Finances publiques ; - Monsieur Franck ROBBE, inspecteur des Finances publiques ; Es-qualité d’adjoints au responsable du SIE de LILLE 2, à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ; 8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 9°) tous actes d'administration et de gestion du service Article 3 Délégation de signature est donnée à : - Monsieur Christophe RADET -TALIGOT, inspecteur des Finances publiques ; - Monsieur Maxence DUBREUCQ, inspecteur des Finances publiques ; Direction régionale des finances publiques - 2026-04-03-00002 - Délégations de signature du responsable du Service Impôts Entreprises de LIlle 2 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 25

- Madame Françoise FLEUTRY, inspectrice des Finances publiques. À l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 50 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite de 50 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ; 8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 9°) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 4 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Direction régionale des finances publiques - 2026-04-03-00002 - Délégations de signature du responsable du Service Impôts Entreprises de LIlle 2 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 26

Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD A LILLE, le 03/04/2026 Nom et prénom Grade BENNIA Houcine Contrôleur CHICHERY AIT-IALEFF Marinette Contrôleuse DUBUS Christophe Contrôleur DUSSART Magali Contrôleuse 12 mois HASQUIN Laurence Contrôleuse principale HINYOT Fabrice Contrôleur principal LEMAIRE Laurence Contrôleuse MAILLARD Remy Contrôleur 12 mois MARATHE Fanny Contrôleuse principale MARTIN Sabine Contrôleuse principale ROS Paul Contrôleur 12 mois SAADI Fatima Contrôleuse TAHON Julien Contrôleur TELLIEZ Anne Contrôleuse THUDEROZ Marianne Contrôleuse principale TIGEON Bruno Contrôleur principal VADASZ Gilles Contrôleur 12 mois VALET François Contrôleur 12 mois VAN-TUYCKOM Pierre Contrôleur VERBEKE Michael Contrôleur BENOUAKRIM Kiltoum Agente administratif principale CATTEAU Jean-Jacques Agent administratif principal EDDALAJI Hosna Agent administratif principal GODET Anne Agente administratif principale GUEMMAT Karim Agent administratif principal GUESSAB Toufik Agent administratif principal MAILLE Nicolas Agent administratif principal 6 mois Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé 10 000 € 5 000 € 10 000 € 5 000 € 10 000 € 5 000 € 10 000 € 5 000 € 10 000 € 30 000 € 10 000 € 10 000 € 5 000 € 10 000 € 5 000 € 10 000 € 5 000 € 10 000 € 30 000 € 10 000 € 10 000 € 5 000 € 30 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 5 000 € 10 000 € 5 000 € 30 000 € 10 000 € 30 000 € 10 000 € 10 000 € 5 000 € 10 000 € 5 000 € 10 000 € 10 000 € 5 000 € 10 000 € 10 000 € 5 000 € 30 000 € 10 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 2 000 € 2 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € Direction régionale des finances publiques - 2026-04-03-00002 - Délégations de signature du responsable du Service Impôts Entreprises de LIlle 2 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 27

Préfecture du Nord - 2026-04-02-00009 - Habilitation de la SARL CEDACOM afin d'établir les certificats de conformité prévus au I de l'article L.752-23 du code du commerce, sous le numéro CC-59-2026-04-02-02 28

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