Actes des préfectures · Nord
Recueil n°134 du 9 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 avril 2026
30pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 30 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-134
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Cambrai /
2026-04-08-00006 - Décision 2026-19 - Attributions de fonctions et délégation de
compétences et de signature du département de la qualité des soins (3 pages) Page 3
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2026-04-02-00012 - Décision relative à la délégation de signature de la direction
générale dans le cadre des gardes de direction (3 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-04-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'alignements qui bordent
les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre de travaux d'un demi
échangeur sur la RN316 située sur le territoire de Loon-Plage (3 pages) Page 9
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-04-08-00004 - Arrêté temporaire T25-154N - prorogation T26-142N
réglementant la circulation sur l'A21 dans les deux sens de circulation. (2 pages) Page 12
2026-04-08-00003 - Arrêté temporaire T26-143N réglementant la circulation sur l'A21
dans les deux sens de circulation (4 pages) Page 14
2026-04-08-00005 - Arrêté temporaire T26-157N réglementant la circulation sur l'A2
et l'A23 (3 pages) Page 18
Direction régionale des finances publiques /
2026-04-09-00001 - Délégation de signature du responsable du service de gestion
comptable de Dunkerque 09042026 (5 pages) Page 21
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2026-04-09-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
CAVALLARIA - Aulnoy-Lez-Valenciennes (2 pages) Page 26
Voies navigables de France /
2026-04-07-00005 - Arrêté portant délimitation du domaine public fluvial sur la
commune de Coudekerque-Branche parcelles cadastrées AR28 et AR95 (3 pages) Page 28
2
Centre hospitalier de Cambrai - 2026-04-08-00006 - Décision 2026-19 - Attributions de fonctions et délégation de compétences et de
signature du département de la qualité des soins 3
Centre hospitalier de Cambrai - 2026-04-08-00006 - Décision 2026-19 - Attributions de fonctions et délégation de compétences et de
signature du département de la qualité des soins 4
Centre hospitalier de Cambrai - 2026-04-08-00006 - Décision 2026-19 - Attributions de fonctions et délégation de compétences et de
signature du département de la qualité des soins 5
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-04-02-00012 - Décision relative à la délégation de signature de la direction générale dans
le cadre des gardes de direction 6
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-04-02-00012 - Décision relative à la délégation de signature de la direction générale dans
le cadre des gardes de direction 7
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-04-02-00012 - Décision relative à la délégation de signature de la direction générale dans
le cadre des gardes de direction 8
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau nature et territoires – Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation d’abattage d’arbres d’alignements qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique dans le cadre de travaux d’un demi échangeur sur la RN316 située sur le territoire
de LOON-PLAGE.
_____________________
Le directeur départemental des territoires et de la mer
________________________
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.350-3 et R.350-20 à R.350-31 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d’arbres et
alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l’arrêté du 20 août 2025 portant délégation de signature à madame Catherine GIBAUD, directrice
départementale adjointe des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier reçu complet le 12 mars 2026 par lequel le Grand Port Maritime de Dunkerque sollicite
une autorisation d’abattage de 420 arbres d’alignement ;
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 23 mars au 6 avril 2026 inclus, conformément à
l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement ;
Vu l’absence d’observation de la part du public lors de cette consultation ;
Considérant ce qui suit :
1. la demande du Grand Port Maritime de Dunkerque s’inscrit dans le cadre de la création d’un
demi échangeur sur la RN316 située sur le territoire de la commune de LOON-PLAGE ;
2. l’abattage des arbres pour lesquels la demande a été déposée est nécessaire pour la réalisation
des travaux du demi échangeur ;
3. les arbres d‘alignement bordent une voie ouverte à la circulation publique ;
1
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre de travaux d'un demi échangeur sur la RN316 située sur le territoire 9
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire et objet
Le Grand Port Maritime de Dunkerque représenté par monsieur le président, 2505, route de l’écluse
Trystram – BP46534 – 59140 DUNKERQUE, est autorisé à abattre 420 arbres conformément au dossier,
pour la réalisation d’un demi échangeur sur la RN316 située sur le territoire de la commune de LOON-
PLAGE, dont les emplacements sont référencés dans le plan en annexe 1.
Les arbres abattus seront remplacés par 420 arbres plantés le long d’une voie verte située sur le
territoire de la commune de LOON-PLAGE et référencés sur le plan en annexe 1.
La plantation sera réalisée en automne/hiver 2026/2027.
Les mesures de suivi (garantie de reprise, suivi et entretien) seront mises en place sur une période de 5
(cinq) ans soit jusque fin 2032.
Article 2 – Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d’autres législations.
Les interventions pour l'abattage des arbres, devront être réalisées entre le 15 août d’une année N et le
15 mars de l’année N+1 dans un objectif de ne pas impacter les espèces lors des périodes sensibles.
Article 3 – Recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
- un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean
sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex ;
- un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transition
écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La Défense
- paroi sud / Tour Sequoia - 92 055 LA DÉFENSE ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr. L’absence de réponse par l’administration sur un recours
gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
Article 4 – Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le président du Grand Port Maritime de Dunkerque et le maire de la commune de
LOON-PLAGE sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 8 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre de travaux d'un demi échangeur sur la RN316 située sur le territoire 10
Annexe 1 : Plan de localisation des arbres abattus (en rouge) et des arbres replantés (en vert)
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre de travaux d'un demi échangeur sur la RN316 située sur le territoire 11
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-08-00004 - Arrêté temporaire T25-154N - prorogation T26-142N
réglementant la circulation sur l'A21 dans les deux sens de circulation. 12
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-08-00004 - Arrêté temporaire T25-154N - prorogation T26-142N
réglementant la circulation sur l'A21 dans les deux sens de circulation. 13
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département du Nord – Autoroute A21 – Travaux de réfection de joint sur Ouvrage d’Art PR
34+552 – Basculement et fermetures de bretelles l’échangeur n°24 – Communes de Roost-
Warendin, Douai, Waziers, Sin le Noble, Dechy et Lallaing.
Arrêté n°T26-143N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements,
Vu l’arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME en qualité
de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du département
du Nord,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours
B hors chantiers D,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 1er avril 2026, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation de l’A21
dans les deux sens de circulation,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier non B courant D au sens de la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir
des accidents,
1/4
Du Département XX Du Département XX
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-08-00003 - Arrêté temporaire T26-143N réglementant la circulation sur l'A21
dans les deux sens de circulation 14
Sur proposition des Chefs de centre,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l’A21 dans les deux sens de circulation, du mercredi 15
avril 2026 à 20h00 au vendredi 17 avril 2026 à 06h00, uniquement de nuit, de 20h00 à 06h00, pour
permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette, la circulation est basculée sur la voie rapide du sens Aix-
Noulette vers Valenciennes entre les ITPC situés au PR 35+746 et PR 33+933 de l’A21 (section à 110km/h):
La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 36+600 au PR 36+400 ;
Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 36+600 au PR 33+800 ;
La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 36+400 au PR 35+950 ;
La neutralisation de la voie rapide du PR 36+200 au PR 33+900 ;
La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 35+950 au PR 35+450 ;
La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 35+450 au PR 34+050 ;
La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 34+050 au PR 33+800 ;
Fin de prescription au PR 33+800.
De facto, la bretelle de sortie n° 3 de l’échangeur n°24 sera fermée à la circulation :
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consistera à poursuivre sur l’A21 en direction
de Lens, faire demi-tour à l’échangeur n°23, prendre la sortie n°24 pour retrouver l’itinéraire initial.
La bretelle d’insertion n°4 de l’échangeur n°24 sera fermée à la circulation :
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consistera à poursuivre sur la RD500 pour
prendre l’A21 en direction de Valenciennes, faire demi-tour à l’échangeur n°25 pour retrouver l’itinéraire initial.
Dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes la voie rapide est neutralisée entre le PR 33+400 et le PR
35+950 de l’A21 (section à 90km/h):
La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 33+000 au PR 36+000 ;
Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 33+000 au PR 36+000 ;
Fin de prescription au PR 36+000.
La signalisation est conforme au schéma de balisage en annexe.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie B signalisation temporaire D approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des Routes et
Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes – CEI de Dourges est le gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Dourges.
Le contact pour l’astreinte est le RIS du district Amiens Valenciennes tél 03 21 08 65 21.
2/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-08-00003 - Arrêté temporaire T26-143N réglementant la circulation sur l'A21
dans les deux sens de circulation 15
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4 :
L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers B courants D pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille,
M. le Sous-préfet de Douai,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Départemental de Police du Nord,
M. le Contrôleur Général du SDIS du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe de district Amiens-Valenciennes – DIR Nord,
M. les Chefs du CEI de Dourges – DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
L’Adjoint à la Cheffe du district Amiens-Valenciennes,
3/4
Yannick
LAGIER
yannick.lag
ier
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2026.04.08
15:17:22 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-08-00003 - Arrêté temporaire T26-143N réglementant la circulation sur l'A21
dans les deux sens de circulation 16
ANNEXE
4/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-08-00003 - Arrêté temporaire T26-143N réglementant la circulation sur l'A21
dans les deux sens de circulation 17
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département du Nord – Autoroutes A2 et A23 – preuve Sportive 123ème dition du Paris
Roubaix – Fermetures des bretelles de sorties de l ‘échangeur n°18 sur A2 et de la bretelle de
sortie de l’échangeur n°2 sur A23 – Communes de Denain, Haulchin et Orchies.
Arrêté n°T26-157N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements,
Vu l’arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du
département du Nord,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 24 février 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours
B hors chantiers D,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu l’avis du Bureau de Pilotage de l’AGR Ouest en date du 07 avril 2026,
Vu la demande en date du 08 avril 2026, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation de l’A2 dans
les deux sens de circulation et de l’A23 dans le sens Valenciennes vers Lille,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier non B courant D au sens de la note technique du 14 avril 2016,
1/3
Du Département XX Du Département XX
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-08-00005 - Arrêté temporaire T26-157N réglementant la circulation sur l'A2
et l'A23 18
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement de cet événement sportif
et prévenir des accidents,
Sur proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l’A2 dans les deux sens de circulation et sur l’A23 dans
le sens Valenciennes vers Lille, le dimanche 12 avril 2026 de 10h00 à 18h00, pour permettre la réalisation de
l’épreuve sportive susmentionnée et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées consistent en :
De 10h00 à 17h00 :
Dans le sens Paris vers la Belgique, la fermeture des bretelles de sortie n°1 et n°2 de l’échangeur n°18, en
direction de Denain/RD40, sur l’A2
Dans le sens Belgique vers Paris, la fermeture des bretelles de sortie n°5 de l’échangeur n°18, en direction
de Denain/RD40, sur l’A2
De 11h00 à 18h00 :
Dans le sens Valenciennes vers Lille, la fermeture de la bretelle de sortie n°4 de l’échangeur n°2, en
direction d’Orchies/RD938, sur l’A23.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie B signalisation temporaire D approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des Routes et
Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes – CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par la société AER.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
2/3
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-08-00005 - Arrêté temporaire T26-157N réglementant la circulation sur l'A2
et l'A23 19
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille,
M. le Sous-préfet de Valenciennes,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Départemental de Police du Nord,
M. le Contrôleur Général du SDIS du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe de district Amiens-Valenciennes – DIR Nord,
M. les Chefs du CEI de Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
L’adjoint à la Cheffe du district Amiens-Valenciennes,
3/3
Yannick
LAGIER
yannick.lagi
er
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2026.04.08
17:25:16 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-08-00005 - Arrêté temporaire T26-157N réglementant la circulation sur l'A2
et l'A23 20
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DUNKERQUE
DELEGATION DE SIGNATURES
A donner par les comptables à leurs fondés de pouvoir temporaires ou permanents, en
application de l’article 16 du Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique .
vu le décret 2008-309 portant diverses dispositions à la DGFIP ;
vu le décret 2009-707 relatif aux services déconcentrés de la DGFIP ;
vu le décret 2012-1246 relatif à la GBCP et notamment son article 16 ;
Je soussigné GALLOIS Dominique, nommé par arrêté du 12 juin 2024 chef du service de gestion
comptable de Dunkerque, fixe ci-dessous la liste des mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs.
Article 1er : délégations générales et permanentes
Dominique GALLOIS donne procuration générale et permanente à madame Claire HOGUET,
inspectrice divisionnaire des finances publiques; à Madame Maud CARON inspectrice des finances
publiques; à monsieur Vianney GOSSELIN inspecteur des finances publiques, et à Monsieur Nicolas
MAERTEN inspecteur des finances publiques, avec mandat:
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC ;
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
- de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion
lui est confiée ;
- d’exercer toutes poursuites, et d’octroyer les délais de paiements ;
- de signer tous les documents en matière de déclarations de créances dans le cadre de procédures
collectives ;
- d’agir en justice en lieu et place du payeur ;
- d’acquitter tous mandats ;
- d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
- de donner ou retirer quittance valable de tous sommes reçues ou payées ;
- de signer les récépissés, quittances et décharge ;
- de fournir tous états de situation et autres pièces demandées par l’administration ;
- de me représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toutes opérations ;
- de me représenter auprès des régisseurs dans le cadre d’opérations de contrôle et de se faire remettre
l’encaisse, les valeurs et tous les documents comptables ainsi que les pièces justificatives ;
- de signer les courriers émanant des services du SGC ;
- de prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
délégation de pouvoir.
En conséquence, Dominique GALLOIS donne pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de
faire d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC, à
madame Claire HOGUET, inspectrice divisionnaire des finances publiques; à Madame Maud
CARON inspectrice des finances publiques; à monsieur Vianney GOSSELIN inspecteur des finances
publiques, et à Monsieur Nicolas MAERTEN inspecteur des finances publiques,
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Entendant ainsi transmettre aux mandataires tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans mon
concours, mais sous ma responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
Article 2 : délégations spéciales
1- procuration spéciale en matière de représentation devant les tribunaux :
Madame Claire HOGUET, inspectrice divisionnaire des finances publiques; à Madame Maud
CARON inspectrice des finances publiques; à monsieur Vianney GOSSELIN inspecteur des finances
publiques, et à Monsieur Nicolas MAERTEN inspecteur des finances publiques, reçoivent
procuration aux fins de me représenter aux audiences des tribunaux, de donner reçu et signer toutes
minutes ou autres documents relatifs à ces audiences, d’argumenter, acquiescer, procéder à tous les
actes nécessaires à l’accomplissement du mandat ainsi défini.
2 - procuration spéciale en matière de représentation aux conseils d’administration, aux autres
instances consultatives, aux commissions d’appels d’offres :
Madame Claire HOGUET, inspectrice divisionnaire des finances publiques; à Madame Maud
CARON inspectrice des finances publiques; à monsieur Vianney GOSSELIN inspecteur des finances
publiques, et à Monsieur Nicolas MAERTEN inspecteur des finances publiques, reçoivent
procuration aux fins de me représenter aux conseils d’administration, aux instances consultatives, aux
commissions d’appels d’offres relevant du périmètre de compétence du SGC.
3 - procuration spéciale en cas d’empêchement des cadres A :
Les agents dont les noms suivent, reçoivent procuration aux fins de signer tous les actes relatifs à la
gestion du SGC à condition d’en faire usage uniquement en cas d’empêchement de ma part, ainsi que
de madame Claire HOGUET, inspectrice divisionnaire des finances publiques; à Madame Maud
CARON inspectrice des finances publiques; à monsieur Vianney GOSSELIN inspecteur des finances
publiques, et à Monsieur Nicolas MAERTEN inspecteur des finances publiques:
Monsieur Olivier SABARD, contrôleur principal des finances publiques,
Madame Alix MENEBOO contrôleuse principale des finances publiques,
Madame Virginie LEFEBVRE, contrôleuse principale des finances publiques,
Madame Nathalie THUET contrôleuse des finances publiques,
Madame Murielle MONEIN, contrôleuse principale des finances publiques,
Madame Marie-Hélène RUYSSEN contrôleuse des finances publiques,
Madame Géraldine RAULT contrôleuse des finances publiques,
Madame Laetitia GAMBIER contrôleuse des finances publiques.
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4 - procuration spéciale en matière de procédures collectives des entreprises et des particuliers, de
surendettement des particuliers:
Les agents dont les noms suivent, reçoivent procuration aux fins de signer les bordereaux de
déclarations de créances, ainsi que tous documents relatifs aux procédures de redressement, liquidation
judiciaire ainsi qu’aux procédures de surendettement :
Madame Alix MENEBOO contrôleuse principale des finances publiques ;
Madame Murielle MONEIN, contrôleuse principale des finances publiques ;
Monsieur Olivier SABARD contrôleur principal des finances publiques,
Madame Virginie LEFEBVRE, contrôleuse principale des finances publiques,
Madame Nathalie THUET contrôleuse des finances publiques,
Madame Laetitia GAMBIER contrôleuse des finances publiques.
Madame Géraldine RAULT contrôleuse des finances publiques.
5 - procuration spéciale en matière de dépenses :
Les agents dont les noms suivent, reçoivent procuration pour signer les ordres de paiements dans la
limite de 20 000 € par opération:
Madame Virginie LEFEBVRE contrôleuse principale des finances publiques,
Monsieur Olivier SABARD contrôleur principal des finances publiques,
Madame Murielle MONEIN, contrôleuse principale des finances publiques,
Madame Géraldine RAULT contrôleuse des finances publiques,
Madame Alix MENEBOO contrôleuse principale des finances publiques,
Madame Christine DEMAN contrôleuse principale des finances publiques,
Monsieur Christophe DURIEUX contrôleur principal des finances publiques,
Madame Cécile GATNER contrôleuse des finances publiques,
Madame Nathalie THUET contrôleuse des finances publiques,
Monsieur Ludovic CHARLES contrôleur des finances publiques,
Madame Marie Hélène RUYSSEN contrôleuse des finances publiques,
Monsieur Xavier SCHRAMME contrôleur des finances publiques,
Madame Laetitia GAMBIER contrôleuse des finances publiques,
Monsieur Julien ROUSSELLE contrôleur des finances publiques,
Madame Fatiha MAMERI contrôleuse des finances publiques.
Les agents dont les noms suivent, reçoivent procuration pour signer les ordres de paiements dans la
limite de 10 000 € par opération:
Madame Florence LEGROS agente des finances publiques,
Madame Adeline LECOUFFE agente des finances publiques,
Madame Bénédicte BROGNARD agente des finances publiques,
Madame Catherine DYCKE agente des fiances publiques.
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6 - procuration spéciale en matière d’octroi de délais de paiements :
Les agents dont les noms suivent, reçoivent procuration pour signer les délais de paiements dans la
limite de 15 000 € sur une période de 12 mois, à l’exception des demandes formulées par les élus
locaux, les personnels territoriaux, les personnels de la DGFIP :
Madame Alix MENEBOO contrôleuse principale des finances publiques,
Madame Nathalie THUET contrôleuse des finances publiques,
Madame Laetitia GAMBIER contrôleuse des finances publiques.
Madame Virginie LEFEBVRE contrôleuse principale des finances publiques,
Monsieur Olivier SABARD contrôleur principal des finances publiques,
Madame Murielle MONEIN, contrôleuse principale des finances publiques,
Madame Géraldine RAULT contrôleuse des finances publiques,
Madame Florence LEGROS agente des finances publiques,
Monsieur François LEBLANC agent des finances publique
Madame Sabrina FERNANDES agente des finances publiques.
7 - procuration spéciale en matière de délivrance d’acquit et délivrance de bordereaux de
situations :
Les agents dont les noms suivent, reçoivent procuration pour toutes les opérations de caisse, délivrer
les quittances, signer les bordereaux de situation :
Madame Alix MENEBOO contrôleuse principale des finances publiques,
Madame Nathalie THUET contrôleuse des finances publiques,
Madame Laetitia GAMBIER contrôleuse des finances publiques.
Madame Florence LEGROS agente des finances publiques,
Monsieur François LEBLANC agent des finances publique,
Madame Sabrina FERNANDES agente des finances publiques.
Monsieur David DRIEUX agent des finances publiques,
Madame Virginie LEFEBVRE contrôleuse principale des finances publiques,
Monsieur Olivier SABARD contrôleur principal des finances publiques,
Madame Adeline LECOUFFE agente des finances publiques,
Madame Bénédicte BROGNARD agente des finances publiques,
Madame Catherine DYCKE agente des fiances publiques.
Madame Géraldine RAULT contrôleuse des finances publiques,
Madame Murielle MONEIN, contrôleuse principale des finances publiques,
Madame Christine DEMAN contrôleuse principale des finances publiques,
Monsieur Christophe DURIEUX contrôleur principal des finances publiques,
Madame Cécile GATNER contrôleuse des finances publiques,
Monsieur Ludovic CHARLES contrôleur des finances publiques,
Madame Marie Hélène RUYSSEN contrôleuse des finances publiques,
Monsieur Xavier SCHRAMME contrôleur des finances publiques,
Monsieur Julien ROUSSELLE contrôleur des finances publiques,
Madame Fatiha MAMERI contrôleuse des finances publiques.
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8 - procuration spéciale en matière d’ accusés réception postaux et de réception de colis :
Tous les agents du SGC quelque-soit leur grade, reçoivent procuration pour signer les accusés
réception, réceptionner le courrier et les colis :
9 - procuration spéciale en matière de création, modification des régies, nominations de régisseurs, en
cas d’empêchement des cadres A :
Madame Cécile GATNER contrôleuse des finances publiques, Madame Florence LEGROS agente
des finances publiques et Madame Nathalie THUET contrôleuse des finances publiques, reçoivent
procuration aux fins de signer tous les documents relatifs à la création, modification, suppression de
régies ainsi qu’aux nominations des régisseurs.
10 - procuration spéciale en matière de poursuites :
Madame Alix MENEBOO contrôleuse principale des finances publiques, reçoit procuration aux fins
de signer tous les actes liés aux poursuites diligentées à l’encontre des débiteurs (y compris les
mainlevées)
En cas d’empêchement de Madame Alix MENEBOO contrôleuse principale des finances publiques,
les agents dont les noms suivent reçoivent procuration aux fins de signer tous les actes liés aux
poursuites diligentées à l’encontre des débiteurs (y compris les mainlevées):
Madame Nathalie THUET contrôleuse des finances publiques,
Madame Laetitia GAMBIER contrôleuse des finances publiques,
Sabrina FERNANDES agente des finances publiques,
Fait à Dunkerque, le 9 avril 2026
Signature du délégataire
GALLOIS Dominique
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Coudekerque-Branche parcelles cadastrées AR28 et AR95 30