Actes des préfectures · Nord
Recueil n°137 du 13 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 avril 2026
78pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 78 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-137
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-03-30-00026 - Arrêté portant annulation de récépissé de
déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la
personne - enregistré sous le N° SAP882745581 - MANASSE Kwamivi
Franck (2 pages) Page 5
2026-04-01-00019 - Arrêté portant annulation de récépissé de
déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP951288547 - SIRET 951 288 547 00015
- DEMASSIET Thierry (2 pages) Page 7
2026-04-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP531094175 -
MIMOUNE Khadija (2 pages) Page 9
2026-04-07-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 101575868 -
TCHAMPA Diana (2 pages) Page 11
2026-04-07-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 102474178 -
DUCHEINE Justine (2 pages) Page 13
2026-03-13-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100018266 - LEFEBVRE
Cindy (2 pages) Page 15
2026-04-01-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100593698 - DUROT
Aurore (2 pages) Page 17
2026-03-06-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100833730 -
DESPLANQUES Elodie (2 pages) Page 19
2026-03-10-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100879691 -
SOULLIAERT Laurine (2 pages) Page 21
2026-04-01-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP101012110 - FOURNIER
Camille (2 pages) Page 23
2026-03-30-00028 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP101147528 - RAULIER
Aurore (2 pages) Page 25
2026-03-20-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP101742237 - PASTORET
Fiona (2 pages) Page 27
2
2026-03-27-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102628732 - PYTEL
Océane (2 pages) Page 29
2026-04-01-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102633559 -
CONRATTE Lisa (2 pages) Page 31
2026-03-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP522241454 - DEKEIRLE
Michaël (2 pages) Page 33
2026-03-24-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP884468562 -
DECLERCQ Anne-Sophie (2 pages) Page 35
2026-03-13-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP889043881 - LOUKKAL
Linda (2 pages) Page 37
2026-04-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP900647116 - SIRO
Adrien (2 pages) Page 39
2026-04-01-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP934672551 -
ROUSSEAUX Valérie (2 pages) Page 41
2026-03-20-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP988994919 - SAMADI
Rohullah (2 pages) Page 43
2026-03-24-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP995127651 -
ECHCHARQAOUY Fatima (2 pages) Page 45
2026-03-30-00027 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999545072 - HACHE
Emilie - Récépissé SAP du 30 03 26 (2 pages) Page 47
2026-04-01-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999838774 -
MAROUSEZ Jean-Paul (2 pages) Page 49
2026-04-09-00003 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP101138394 - GERMAY Ophélie (2 pages) Page 51
2026-04-01-00018 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP999550163 - THIBAULT Kelly (2 pages) Page 53
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-04-10-00010 - Arrêté portant composition de la commission
départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers du Nord (4 pages) Page 55
3
2026-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières du 9 avril 2026 au titre de l'article L.214-311 du Code de
l'Environnement pour l'aménagement de 19 lots libres et 1 îlot rue de
l'Argilière à Niergnies (12 pages) Page 59
2026-04-13-00007 - DECISION 30 - MT (2 pages) Page 71
Direction régionale des finances publiques /
2026-04-13-00008 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les divisions du pôle
pilotage ressources de la DRFIP59 (4 pages) Page 73
Sous-préfecture de Cambrai /
2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire
du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Warnelle (2 pages) Page 77
4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-30-00026 - Arrêté portant annulation de récépissé de
déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - enregistré sous le N° SAP882745581 - MANASSE Kwamivi 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-30-00026 - Arrêté portant annulation de récépissé de
déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - enregistré sous le N° SAP882745581 - MANASSE Kwamivi 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-01-00019 - Arrêté portant annulation de récépissé de
déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP951288547 - SIRET 951 288 547 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-01-00019 - Arrêté portant annulation de récépissé de
déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP951288547 - SIRET 951 288 547 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-07-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-07-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-07-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-07-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-07-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-07-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-13-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100018266 - LEFEBVRE Cindy 15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-13-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100018266 - LEFEBVRE Cindy 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-01-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100593698 - DUROT Aurore 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-01-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100593698 - DUROT Aurore 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-06-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100833730 - DESPLANQUES Elodie 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-06-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100833730 - DESPLANQUES Elodie 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-10-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100879691 - SOULLIAERT Laurine 21
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-10-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100879691 - SOULLIAERT Laurine 22
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-01-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP101012110 - FOURNIER Camille 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-01-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP101012110 - FOURNIER Camille 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-30-00028 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP101147528 - RAULIER Aurore 25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-30-00028 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP101147528 - RAULIER Aurore 26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-20-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP101742237 - PASTORET Fiona 27
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-20-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP101742237 - PASTORET Fiona 28
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-27-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102628732 - PYTEL Océane 29
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-27-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102628732 - PYTEL Océane 30
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-01-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102633559 - CONRATTE Lisa 31
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-01-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102633559 - CONRATTE Lisa 32
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP522241454 - DEKEIRLE Michaël 33
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP522241454 - DEKEIRLE Michaël 34
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-24-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP884468562 - DECLERCQ Anne-Sophie 35
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-24-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP884468562 - DECLERCQ Anne-Sophie 36
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-13-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP889043881 - LOUKKAL Linda 37
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-13-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP889043881 - LOUKKAL Linda 38
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP900647116 - SIRO Adrien 39
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP900647116 - SIRO Adrien 40
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-01-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP934672551 - ROUSSEAUX Valérie 41
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-01-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP934672551 - ROUSSEAUX Valérie 42
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-20-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP988994919 - SAMADI Rohullah 43
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-20-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP988994919 - SAMADI Rohullah 44
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-24-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP995127651 - ECHCHARQAOUY Fatima 45
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-24-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP995127651 - ECHCHARQAOUY Fatima 46
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-30-00027 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999545072 - HACHE Emilie - Récépissé SAP du 30 03 26 47
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-30-00027 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999545072 - HACHE Emilie - Récépissé SAP du 30 03 26 48
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-01-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999838774 - MAROUSEZ Jean-Paul 49
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-01-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999838774 - MAROUSEZ Jean-Paul 50
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-09-00003 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101138394 - GERMAY Ophélie 51
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-09-00003 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101138394 - GERMAY Ophélie 52
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-01-00018 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999550163 - THIBAULT Kelly 53
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-01-00018 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999550163 - THIBAULT Kelly 54
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-10-00010 - Arrêté portant composition de la commission
départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Nord 55
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-10-00010 - Arrêté portant composition de la commission
départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Nord 56
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-10-00010 - Arrêté portant composition de la commission
départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Nord 57
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-10-00010 - Arrêté portant composition de la commission
départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Nord 58
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières du 9
avril 2026 au titre de l'article L.214-311 du Code de l'Environnement pour l'aménagement de 19 lots libres et 1 îlot rue de l'Argilière à 59
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières du 9
avril 2026 au titre de l'article L.214-311 du Code de l'Environnement pour l'aménagement de 19 lots libres et 1 îlot rue de l'Argilière à 60
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières du 9
avril 2026 au titre de l'article L.214-311 du Code de l'Environnement pour l'aménagement de 19 lots libres et 1 îlot rue de l'Argilière à 61
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières du 9
avril 2026 au titre de l'article L.214-311 du Code de l'Environnement pour l'aménagement de 19 lots libres et 1 îlot rue de l'Argilière à 62
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières du 9
avril 2026 au titre de l'article L.214-311 du Code de l'Environnement pour l'aménagement de 19 lots libres et 1 îlot rue de l'Argilière à 63
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières du 9
avril 2026 au titre de l'article L.214-311 du Code de l'Environnement pour l'aménagement de 19 lots libres et 1 îlot rue de l'Argilière à 64
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières du 9
avril 2026 au titre de l'article L.214-311 du Code de l'Environnement pour l'aménagement de 19 lots libres et 1 îlot rue de l'Argilière à 65
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières du 9
avril 2026 au titre de l'article L.214-311 du Code de l'Environnement pour l'aménagement de 19 lots libres et 1 îlot rue de l'Argilière à 66
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières du 9
avril 2026 au titre de l'article L.214-311 du Code de l'Environnement pour l'aménagement de 19 lots libres et 1 îlot rue de l'Argilière à 67
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières du 9
avril 2026 au titre de l'article L.214-311 du Code de l'Environnement pour l'aménagement de 19 lots libres et 1 îlot rue de l'Argilière à 68
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières du 9
avril 2026 au titre de l'article L.214-311 du Code de l'Environnement pour l'aménagement de 19 lots libres et 1 îlot rue de l'Argilière à 69
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières du 9
avril 2026 au titre de l'article L.214-311 du Code de l'Environnement pour l'aménagement de 19 lots libres et 1 îlot rue de l'Argilière à 70
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-13-00007 - DECISION 30 - MT 71
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-13-00007 - DECISION 30 - MT 72
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy – CS 51801
59881 LILLE CEDEX 9
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La directrice du pôle « Pilotage et Ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2004-1085 relatif aux conventions de délégation de gestion de crédits.
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté du ministère de l’action et des comptes publics du 10 novembre 2025 portant nomination de
Madame Céline LERAY, administratrice de l’État du deuxième grade, dans l’emploi de directrice du pôle
pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Céline LERAY, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction des Finances
Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l'article 5 de l'arrêté précité autorisant Madame Céline LERAY à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
Décide :
Lille, le 13 avril 2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-04-13-00008 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour les divisions du pôle pilotage ressources de la DRFIP59 73
Art.1. - Délégation de signature est donnée à Mme Céline DUPONT, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable de la division Budget Logistique et Informatique de la direction régionale des
finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l’effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région des
Hauts-de-France et du département du Nord ;
– recevoir les crédits des programmes suivants:
N° 156 – Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local ;
N° 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ;
N° 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
– procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes de l’Etat imputées sur les titres 2 , 3, 5 et 6 des
programmes précités.
– procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur les programmes 156, 348
et 723
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière
concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Art.2. – Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
•les ordres de réquisition du comptable public ;
•les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
•l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Art.3. – Délégation de signature est donnée à Mme Rachida MOUSSERATI, inspectrice principale des
finances publiques, en sa qualité d’adjointe de la responsable de division à compter du 12 janvier 2026, à
M. Yann KERFOURN, inspecteur divisionnaire des finances publiques en sa qualité d'adjoint de la
responsable de division, à Mme Laurence STIEVENARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques
ainsi qu'à Mme Elise VIONNE, M. Laurent SMUERZINSKI, M. Lahcene ZINOUT et M. Laurent DUJARDIN,
inspecteurs des finances publiques et à Mme Rachel BINOS de POMBARAT, contrôleuse des finances
publiques à la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord à l’effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région des
Hauts-de-France et du département du Nord;
– recevoir les crédits des programmes suivants:
N° 156 – Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local ;
N° 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ;
N° 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
– procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes de l’Etat imputées sur les titres 2 , 3, 5 et 6 des
programmes précités ;
– procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur les programmes 156, 348
et 723
Art.4. – Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
•les ordres de réquisition du comptable public ;
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d'ordonnancement secondaire pour les divisions du pôle pilotage ressources de la DRFIP59 74
•les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
•l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Art.5. – Délégation de signature est donnée à M. Vincent DELRUE, M. Bertrand EVAIN, M. Denis
LECLERCQ, Mme Maïté LECLERCQ, M. Mohamed LOUNACI, Mme Hélène MARTEL, Mme Carelle PAVY,
Mme Juliette QUEVA, MME Sophie SHORTZEN, contrôleurs des finances publiques, et à Mme Naouale
AIT SI ADDI, M. Antoine HARROCK agents administratifs des finances publiques, à l’effet de :
– procéder dans l'outil CHORUS/CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est
confié à tout engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de
recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
– recevoir les crédits des programmes suivants :
N° 156 – Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local ;
N° 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ;
N° 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
– procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes de l’Etat imputées sur les titres 2 , 3, 5 et 6 des
programmes précités.
– procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur les programmes 156, 348
et 723.
Art. 6. – Délégation de signature est donnée à M. Guillaume SUBLET, administrateur des finances
publiques adjoint, à Mme Anaïs BONNIER et M. François GOILLOT, inspecteurs principaux des finances
publiques, à Mmes Delphine CARLIER, Audrey SCHOETTEL, Christelle BACQUET, inspectrices
divisionnaires des finances publiques et à Mme Sophie CLAISSE, Mme Christine DELMOTTE, Mme
Sabine DESCAMPS, Mme Ludivine KRZYSTEK, Mme Ségolène LEPERS, Mme Rosine DUMONT
inspectrices des finances publiques, à l’effet de:
– signer tout acte ou contrat se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l’État imputées sur les titres 2 , 3 et 5 sur le programme 156.
Art. 7. – Délégation de signature est donnée à Mme Magali NOLF et M. Philippe GALVAIRE, contrôleurs
principaux des finances publiques, à M. Pascal TREVAUX, Mme Florence MERESSE, M. Blaise
MOREIRA, Mme Latifa KASSEMI, Mme Gwenaelle VASSEUR, Mme Annick DESCAMPS, M. Adrien
BLANC, M. Yann BLASSEL contrôleurs des finances publiques, et à Mme Lolita ROBERT agente
administrative principale des finances publiques, à l’effet de :
– procéder dans l'outil CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est confié à tout
engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord ;
– procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2 , 3
et 5 sur le programme 156 ;
Art. 8. – Délégation de signature est donnée à Mme Hélène SNAUWAERT, administratrice des finances
publiques adjointe, Mme Maureen ALBIEN et M.Gauthier MAGRE, inspecteurs des finances publiques, et à
Mme Marie-Pascale BLONDEL et M. Alexis PROVIN, contrôleurs principaux des finances publiques à
l’effet de:
– signer tout acte ou contrat se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l’État imputées sur les titres 2 , 3 et 5 sur le programme 156.
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d'ordonnancement secondaire pour les divisions du pôle pilotage ressources de la DRFIP59 75
Art. 9. – Délégation de signature est donnée à Mme Estelle DUREUX, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable de la Division Immobilier de la direction régionale des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord, à Mme Karine TURPYN, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, en sa qualité d'adjointe de la responsable de division et à M. Jérôme
CAILLEAUX, ingénieur divisionnaire TPE, expert immobilier à l’effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement de la division Immobilier, à la mise en œuvre de toute opération immobilière concernant
les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances publiques de la
région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
– procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2 , 3
et 5 sur les programmes 156, 348 et 723 ;
Art.10 – Délégation de signature est donnée à Mme Estelle DUREUX, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable de la Division Immobilier de la direction régionale des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
- signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement de la division Budget, Informatique et Logistique de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Art. 11. – Délégation de signature est donnée à M. François DERYCKE, inspecteur des finances publiques,
responsable du service commun, M. Alexandre BARRA, inspecteur des finances publiques, en charge du
service travaux, à M. Jean-Charles BOULOGNE, inspecteur des finances publiques, délégué
départemental à la sécurité, à M. David FONTAINE, inspecteur des finances publiques, responsable du
suivi des opérations immobilières à l’effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière
concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord.
– procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2 , 3
et 5 sur les programmes 156, 348 et 723 ;
Art.12. – Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
•les ordres de réquisition du comptable public ;
•les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
•l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Art. 13. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Céline LERAY
Direction régionale des finances publiques - 2026-04-13-00008 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour les divisions du pôle pilotage ressources de la DRFIP59 76
Sous-préfecture de Cambrai
Préfecture du Nord
Arrêté préfectoral portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de
la Warnelle
___________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME,
préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 nommant Monsieur Michel Gouriou, sous-
préfet de Cambrai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 1975 modifié portant création entre les communes de Bertry,
Caullery, Clary, Elincourt, Haucourt-en-Cambrésis, Ligny-en-Cambrésis, Malincourt et Villers-Outréaux
d'un syndicat intercommunal dénommé "Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Warnelle" ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Michel Gouriou,
sous-préfet de Cambrai ;
Vu la délibération du 3 décembre 2025 du comité syndical portant approbation de la modification des
statuts et requalification du SIVOM en SIVU ;
1/2
Sous-préfecture de Cambrai - 2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal à
Vocation Multiple de la Warnelle 77
Considérant que, en l’absence de délibérations des communes membres, leurs décisions sont réputées
favorables conformément aux dispositions de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités
territoriales ;
Considérant que les conditions de majorité requises prévues à l’article L. 5211-5 du code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture ;
ARRÊTE ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er des statuts du syndicat intercommunal de la Warnelle est modifié comme suit :
"En application des articles L.5212-1 à L. 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
constitué entre les communes de Bertry, Caullery, Clary, Elincourt, Haucourt-en-Cambrésis, Ligny-en-
Cambrésis, Malincourt et Villers-Outréaux, un syndicat à la carte qui prend la dénomination de "SIVU DE
LA WARNELLE".
Article 2 : L'article 2 des statuts du syndicat intercommunal de la Warnelle est modifié comme suit :
"1°) Compétence obligatoire : Service d'aides ménagères pour permettre le maintien à domicile des
personnes âgées et handicapées.
L’aide à domicile assumera les tâches ménagères, les aides aux : repas, courses, à la toilette, à la gestion
administrative, aux déplacements et accompagnement des bénéficiaires".
Article 3 : Les articles 15 et 16 des statuts du 14 mars 2018 sont supprimés.
Article 4 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application “Télérecours
citoyen” accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le sous-préfet de Cambrai et le président du syndicat intercommunal à vocation unique de
la Warnelle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
- Mmes et MM. les Maires des communes membres,
- M. le préfet de la région des Hauts-de-France, préfet du Nord,
- M. le président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France,
- M. le directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord.
Fait à Cambrai, le 13 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Cambrai
signé
Michel GOURIOU
2/2
Sous-préfecture de Cambrai - 2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal à
Vocation Multiple de la Warnelle 78