Actes des préfectures · Nord
Recueil n°142 du 17 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 avril 2026
124pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-142
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
Centre hospitalier Saint Amand les Eaux /
2026-04-13-00017 - Décision 2026-04-001 portant délégation de
signature des membres de direction commune CH ST AMAND LES EAUX (5
pages) Page 4
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille
2026-03-30-00029 - Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille (5 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-04-16-00004 - Décision d'agrément d'une entreprise solidaire
d'utilité sociale n°UD59 ESUS 2026 003 R 384392452 - TRISELEC
HALLUIN - 2026-2031 (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-04-17-00008 - Avenant n°1 à la décision n°24/2026 portant
autorisation d'une manifestation nautique (2 pages) Page 19
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-04-17-00001 - Arrêté n°T26-163N - A22 - Travaux de marquage
signalisation horizontale - Fermeture de bretelles - Communes de Lezennes
et Villeneuve d'Ascq (4 pages) Page 22
2026-04-17-00007 - Arrêté n°T26-165N - RN356 - Travaux de relevé
géomètre pour la pose d'un PMV - Fermeture de bretelle et
neutralisation de voie - Communes de Lille et Hellemmmes (4 pages) Page 27
2026-04-17-00006 - Arrêté n°T26-166N - A22 - Travaux de marquage
peinture sur zébras et mises en conformité des dispositifs de retenues -
Fermetures de bretelles - Commune de Lesquin, Villeneuve d'Ascq et
Lezennes (4 pages) Page 32
2026-04-17-00004 - Arrêté n°T26-167N - A25 - Travaux de pose de
joints de chaussée - Basculement de circulation et fermeture de bretelles
- Communes de La Chapelle d'Armentières, Armentières,
Erquinghem-Lys et Nieppe (6 pages) Page 37
Direction régionale des douanes de Lille /
2026-04-16-00005 - Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune d'Ostricourt (1 page) Page 44
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-04-17-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord (délégation générale) (12
pages) Page 46
2
2026-04-17-00010 - Arrêté portant délégation de signature à
Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de l'intégration
ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité (9
pages) Page 59
2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la
cartographie départementale des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de sa
publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables (26
pages) Page 69
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-04-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
public à la générosité du fonds de dotation pour l'accès à une
nourriture inclusive, écologique, régionale et solidaire (paniers) (2
pages) Page 96
2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - marbrerie COTRO - HALLENNES
LEZ HAUBOURDIN (2 pages) Page 99
2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - PF des Hauts de France -
ARLEUX (4 pages) Page 102
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-04-14-00024 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
ORSEC RETAP RESEAUX (2 pages) Page 107
Voies navigables de France /
2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de Steenwerck (14 pages) Page 110
3
Centre hospitalier Saint Amand les Eaux
2026-04-13-00017
Décision 2026-04-001 portant délégation de
signature des membres de direction commune
CH ST AMAND LES EAUX
Centre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-04-13-00017 - Décision 2026-04-001 portant délégation de signature des membres de
direction commune CH ST AMAND LES EAUX 4
Centre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-04-13-00017 - Décision 2026-04-001 portant délégation de signature des membres de
direction commune CH ST AMAND LES EAUX 5
Centre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-04-13-00017 - Décision 2026-04-001 portant délégation de signature des membres de
direction commune CH ST AMAND LES EAUX 6
Centre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-04-13-00017 - Décision 2026-04-001 portant délégation de signature des membres de
direction commune CH ST AMAND LES EAUX 7
Centre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-04-13-00017 - Décision 2026-04-001 portant délégation de signature des membres de
direction commune CH ST AMAND LES EAUX 8
Centre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-04-13-00017 - Décision 2026-04-001 portant délégation de signature des membres de
direction commune CH ST AMAND LES EAUX 9
Direction de l'administration pénitentiaire
2026-03-30-00029
Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-03-30-00029 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille 10
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-03-30-00029 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille 11
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-03-30-00029 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille 12
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-03-30-00029 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille 13
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-03-30-00029 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille 14
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-03-30-00029 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-04-16-00004
Décision d'agrément d'une entreprise solidaire
d'utilité sociale n°UD59 ESUS 2026 003 R
384392452 - TRISELEC HALLUIN - 2026-2031
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00004 - Décision d'agrément d'une entreprise solidaire
d'utilité sociale n°UD59 ESUS 2026 003 R 384392452 - TRISELEC HALLUIN - 2026-2031 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00004 - Décision d'agrément d'une entreprise solidaire
d'utilité sociale n°UD59 ESUS 2026 003 R 384392452 - TRISELEC HALLUIN - 2026-2031 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00004 - Décision d'agrément d'une entreprise solidaire
d'utilité sociale n°UD59 ESUS 2026 003 R 384392452 - TRISELEC HALLUIN - 2026-2031 18
Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-04-17-00008
Avenant n°1 à la décision n°24/2026 portant
autorisation d'une manifestation nautique
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-17-00008 - Avenant n°1 à la décision n°24/2026 portant autorisation
d'une manifestation nautique 19
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-17-00008 - Avenant n°1 à la décision n°24/2026 portant autorisation
d'une manifestation nautique 20
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-17-00008 - Avenant n°1 à la décision n°24/2026 portant autorisation
d'une manifestation nautique 21
Direction interdépartementale des routes Nord
2026-04-17-00001
Arrêté n°T26-163N - A22 - Travaux de marquage
signalisation horizontale - Fermeture de bretelles
- Communes de Lezennes et Villeneuve d'Ascq
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00001 - Arrêté n°T26-163N - A22 - Travaux de marquage signalisation
horizontale - Fermeture de bretelles - Communes de Lezennes et Villeneuve d'Ascq 22
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00001 - Arrêté n°T26-163N - A22 - Travaux de marquage signalisation
horizontale - Fermeture de bretelles - Communes de Lezennes et Villeneuve d'Ascq 23
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00001 - Arrêté n°T26-163N - A22 - Travaux de marquage signalisation
horizontale - Fermeture de bretelles - Communes de Lezennes et Villeneuve d'Ascq 24
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00001 - Arrêté n°T26-163N - A22 - Travaux de marquage signalisation
horizontale - Fermeture de bretelles - Communes de Lezennes et Villeneuve d'Ascq 25
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00001 - Arrêté n°T26-163N - A22 - Travaux de marquage signalisation
horizontale - Fermeture de bretelles - Communes de Lezennes et Villeneuve d'Ascq 26
Direction interdépartementale des routes Nord
2026-04-17-00007
Arrêté n°T26-165N - RN356 - Travaux de relevé
géomètre pour la pose d'un PMV - Fermeture de
bretelle et neutralisation de voie - Communes de
Lille et Hellemmmes
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00007 - Arrêté n°T26-165N - RN356 - Travaux de relevé géomètre pour la
pose d'un PMV - Fermeture de bretelle et neutralisation de voie - Communes de Lille et Hellemmmes 27
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00007 - Arrêté n°T26-165N - RN356 - Travaux de relevé géomètre pour la
pose d'un PMV - Fermeture de bretelle et neutralisation de voie - Communes de Lille et Hellemmmes 28
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00007 - Arrêté n°T26-165N - RN356 - Travaux de relevé géomètre pour la
pose d'un PMV - Fermeture de bretelle et neutralisation de voie - Communes de Lille et Hellemmmes 29
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00007 - Arrêté n°T26-165N - RN356 - Travaux de relevé géomètre pour la
pose d'un PMV - Fermeture de bretelle et neutralisation de voie - Communes de Lille et Hellemmmes 30
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00007 - Arrêté n°T26-165N - RN356 - Travaux de relevé géomètre pour la
pose d'un PMV - Fermeture de bretelle et neutralisation de voie - Communes de Lille et Hellemmmes 31
Direction interdépartementale des routes Nord
2026-04-17-00006
Arrêté n°T26-166N - A22 - Travaux de marquage
peinture sur zébras et mises en conformité des
dispositifs de retenues - Fermetures de bretelles -
Commune de Lesquin, Villeneuve d'Ascq et
Lezennes
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00006 - Arrêté n°T26-166N - A22 - Travaux de marquage peinture sur
zébras et mises en conformité des dispositifs de retenues - Fermetures de bretelles - Commune de Lesquin, Villeneuve d'Ascq et 32
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00006 - Arrêté n°T26-166N - A22 - Travaux de marquage peinture sur
zébras et mises en conformité des dispositifs de retenues - Fermetures de bretelles - Commune de Lesquin, Villeneuve d'Ascq et 33
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00006 - Arrêté n°T26-166N - A22 - Travaux de marquage peinture sur
zébras et mises en conformité des dispositifs de retenues - Fermetures de bretelles - Commune de Lesquin, Villeneuve d'Ascq et 34
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00006 - Arrêté n°T26-166N - A22 - Travaux de marquage peinture sur
zébras et mises en conformité des dispositifs de retenues - Fermetures de bretelles - Commune de Lesquin, Villeneuve d'Ascq et 35
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00006 - Arrêté n°T26-166N - A22 - Travaux de marquage peinture sur
zébras et mises en conformité des dispositifs de retenues - Fermetures de bretelles - Commune de Lesquin, Villeneuve d'Ascq et 36
Direction interdépartementale des routes Nord
2026-04-17-00004
Arrêté n°T26-167N - A25 - Travaux de pose de
joints de chaussée - Basculement de circulation
et fermeture de bretelles - Communes de La
Chapelle d'Armentières, Armentières,
Erquinghem-Lys et Nieppe
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00004 - Arrêté n°T26-167N - A25 - Travaux de pose de joints de chaussée
- Basculement de circulation et fermeture de bretelles - Communes de La Chapelle d'Armentières, Armentières, Erquinghem-Lys et 37
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00004 - Arrêté n°T26-167N - A25 - Travaux de pose de joints de chaussée
- Basculement de circulation et fermeture de bretelles - Communes de La Chapelle d'Armentières, Armentières, Erquinghem-Lys et 38
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00004 - Arrêté n°T26-167N - A25 - Travaux de pose de joints de chaussée
- Basculement de circulation et fermeture de bretelles - Communes de La Chapelle d'Armentières, Armentières, Erquinghem-Lys et 39
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00004 - Arrêté n°T26-167N - A25 - Travaux de pose de joints de chaussée
- Basculement de circulation et fermeture de bretelles - Communes de La Chapelle d'Armentières, Armentières, Erquinghem-Lys et 40
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00004 - Arrêté n°T26-167N - A25 - Travaux de pose de joints de chaussée
- Basculement de circulation et fermeture de bretelles - Communes de La Chapelle d'Armentières, Armentières, Erquinghem-Lys et 41
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00004 - Arrêté n°T26-167N - A25 - Travaux de pose de joints de chaussée
- Basculement de circulation et fermeture de bretelles - Communes de La Chapelle d'Armentières, Armentières, Erquinghem-Lys et 42
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-17-00004 - Arrêté n°T26-167N - A25 - Travaux de pose de joints de chaussée
- Basculement de circulation et fermeture de bretelles - Communes de La Chapelle d'Armentières, Armentières, Erquinghem-Lys et 43
Direction régionale des douanes de Lille
2026-04-16-00005
Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune
d'Ostricourt
Direction régionale des douanes de Lille - 2026-04-16-00005 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la
commune d'Ostricourt 44
Direction régionale des douanes de Lille - 2026-04-16-00005 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la
commune d'Ostricourt 45
Préfecture du Nord
2026-04-17-00009
Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités du Nord
(délégation générale)
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 46
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord
(délégation générale)
______________________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme :
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises
commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et
sociale, et notamment son article 4 modifié ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée portant modernisation de l’économie ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 modifiée relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la
démocratie sociale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
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Préfecture du Nord - 2026-04-17-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 47
Vu loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l’organisation
et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou
de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21 ;
Vu l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des
fondations ;
Vu l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude
physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l’égalité des
chances ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l’annexe 1 du décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des
directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 1er décembre 2025 publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de monsieur Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord pour une durée de quatre ans ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général
commun (SGC) du département du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique et des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la région
académique Hauts-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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Préfecture du Nord - 2026-04-17-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 48
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à monsieur Jacques TESTA, directeur du travail,
directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord, dans le cadre de ses
attributions et compétences, pour les décisions, correspondances, copies, visas de pièces annexes et
tous documents dans les domaines suivants :
I – Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS)
Actes afférant au fonctionnement et à l’organisation de la CDCS.
II – Administration générale
II-1 : Personnel : tous les actes relatifs à l’activité et au fonctionnement de la direction ainsi que tous les
actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l’autorité du directeur
départemental, sous réserve de l’application des statuts existants y compris les sanctions disciplinaires
du premier groupe ;
II-2 : Comité social d’administration : arrêté de composition, procès-verbaux, comptes rendus et
correspondances ;
II-3 : Conseil médical :
II-3-1 : Gestion du conseil médical : constitution et présidence. Avis émis en conseil médical statuant
pour les personnels relevant de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière.
Actualisation des listes de médecins agréés pour publication au RAA ;
II-3-2 : Suivi du conseil médical : pour les personnes relevant de la fonction publique d’État et de la
fonction publique hospitalière ;
II-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l’exclusion des contentieux réservés au
service juridique de la préfecture).
III – Délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité
Tous courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine.
IV – Dispositions relatives à l’urgence sociale, l’hébergement, l’insertion
IV – 1 : Les établissements et services sociaux :
IV-1-1 : Décisions de l’autorité de tarification visées aux articles R. 314-1 et suivants du code de l’action
sociale et des familles (CASF) :
IV-1-1-A : Instruction et approbation des programmes d’investissements ;
IV-1-1-B : Proposition de modifications budgétaires ;
IV-1-1-C : Fixation pluriannuelle du budget ;
IV-1-1-D : Modifications budgétaires en cours d’exercice et gestion financière ;
IV-1-1-E : Établissement et utilisation des tableaux de bord ;
IV-1-1-F : Demande d’information à caractère financier ;
IV-1-1-G : Fixation des frais de siège.
IV-1-2 : Procédures d’autorisation (article R. 313-1 et suivants du CASF) :
IV-1-2-A : Réception des demandes d’autorisation présentées en application de l’article L. 312-1 du CASF
(article R. 313-2 du CASF) ;
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Préfecture du Nord - 2026-04-17-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 49
IV-1-2-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R. 315-5 du CASF) ;
IV-1-2-C : Notifications de décisions (article R. 313-7 du CASF) ;
IV-1-2-D : Contrôle de conformité (articles D. 313-11 à D. 313-14 du CASF) ;
IV-1-2-E : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des évaluations internes et
externes (article L. 312-8 du CASF) ;
IV-1-2-F : Les courriers d’injonction relatifs au renouvellement de l’autorisation (article L. 313-5 du
CASF) ;
IV-1-2-G : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des appels à projets sociaux
(article L. 313-1-1 du CASF).
IV-1-3 : Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d’établissements
sociaux publics (avancement et changement d’échelon) ;
IV-1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux ;
IV-1-5 : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des demandes de subventions de
l’État pour des projets d’investissement (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6
modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusé
de réception des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux) ;
IV-1-6 : Les contrôles prévus aux articles L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles (contrôle de
l’activité des établissements et services sociaux) et L. 331-1 du CASF (Surveillance des établissements
soumis à autorisation et à déclaration) ;
IV-1-7 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d’actions
relevant des BOP 177, 303, 304 et 363 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015
relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations) ;
IV-1-8 : Signature des contrats pluriannuels prévus à l’article L. 311-11 du CASF ;
IV-1-9 : Les arrêtés de subvention pour les dispositifs d’accueil d’hébergement et d’insertion ;
IV-1-10 : Toute correspondance et arrêté d’attribution relatifs aux aides sociales (L. 121-7 du CASF).
IV-2 : Les décisions relatives à la prise en charge au titre de l’aide sociale dans les centres
d’hébergement et de réinsertion sociale (article L. 111-3-1 du CASF) ;
IV-3 : L’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires
d’accueil des gens du voyage :
IV-3-1 : Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d’action sociale dans
le cadre de l’allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L. 851-1 du
code de la sécurité sociale) ;
IV-3-2 : Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopération
intercommunale et les personnes morales gérant une aire d’accueil des gens du voyage défavorisés
(article L. 851-1 du code de la sécurité sociale).
IV-4 : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des demandes d’agrément
préfectoral (L. 365-3 et L. 365-4 du CASF) ;
IV-5 : Hébergement des demandeurs d’asile : les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et
la saisine du juge administratif, en application de l’article L. 744-5 du code de l’entrée du séjour des
étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
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V – Dispositions relatives à la protection des populations et droits des usagers
V-1 : Protection de la famille et de l’enfance :
V-1-1 : Exercice de la tutelle des pupilles de l’État (article L. 224-1 du CASF) ;
V-1-2 : Établissement de tous les actes d’administration des deniers pupillaires (article L. 224-9 du
CASF) ;
V-1-3 : Reconnaissance de l’aptitude aux activités de conseil conjugal au sein des espaces pour la vie
affective relationnelle et sexuelle (EARS) ;
V-1-4 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d’actions
relevant des BOP 157, 304 et 183 (circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux
associations) ;
V-1-5 : Surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers.
V- 2 : Établissements sociaux et médico-sociaux :
V-2-1 : Procédures d’autorisation (articles R. 313-1 et suivants du CASF) :
V-2-1-A : Réception des demandes d’autorisations présentées en application de l’article L. 312-1 du CASF
(article R. 312-2 du CASF) ;
V-2-1-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R. 315-5 du CASF) ;
V-2-1-C : Notification de décisions (article R. 313-7 du CASF) ;
V-2-1-D : Contrôle de conformité (article D. 313-11 à D. 313-14 du CASF) ;
V-2-1-E : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des évaluations internes et
externes (article L. 312-8 du CASF) ;
V-2-1-F : Les courriers d’injonction relatif au renouvellement de l’autorisation (article L. 313-5 du CASF) ;
V-2-1-G : Toute correspondance relative à la réception et à l’inscription des appels à projets sociaux
(article L. 313-1-1 du CASF).
V-3 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux :
V-3-1 : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des demandes de subventions de
l’État pour des projets d’investissement (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6
modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusé
de réception des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux) ;
V-3-2 : Les contrôles prévus aux articles L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles (contrôle de
l’activité des établissements et services sociaux) et L. 331-1 du CASF (Surveillance des établissements
soumis à autorisation et à déclaration) ;
V-3-3 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d’actions
relevant des BOP 177, 303 et 304 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015
relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations) ;
V-3-4 : Signature des contrats pluriannuels prévus à l’article L. 311-11 du CASF ;
V-3-5 : Les arrêtés de subvention pour les dispositifs relevant des BOP 304, 157 et 183.
V-4 : Personnes handicapées :
V-4-1 : Décisions relatives à l’attribution de la carte de stationnement pour les organismes (article
R. 241-16 à R. 241-18 du CASF) ;
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V-4-2 : Décisions prises lors des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) ;
V-4-3 : Toutes correspondances et décisions d’attribution relatives aux aides sociales ;
V-4-4 : Mission des contrôles, inspection ds MJPM, ASE, VAO et toutes associations relevant du champ
d’intervention ;
V-4-5 : Suivi financier et courriers relatifs aux Cellules Territoriales d’Appui à l’Isolement (CTAI).
V-5 : Décisions prises pour les subventions des P.A.E.J. (Points d’accueil et d’écoute des jeunes).
V-6 : Stratégies de lutte contre la pauvreté :
Suivi, courriers et financements.
VI – Dispositions relatives au logement
VI-1 : Le logement des publics prioritaires :
VI-1-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires ;
VI-1-2 : Courriers adressés aux usagers en demande de logement.
VI-2 : Le droit au logement opposable :
VI-2-1 : Demande d’avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont la
demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 du code de la
construction et de l’habitation (CCH) ;
VI-2-2 : Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont la demande
a été acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 du CCH ;
VI-2-3 : Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation
prévue à l’article L. 441-2-3 du CCH, concernant le bailleur chargé de leur relogement ;
VI-2-4 : Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de
réception des recours déposés au titre des articles L. 300-1 et L. 441-2-3 du CCH, courriers adressés aux
requérants, convocations des membres de la commission départementale de médiation, notifications
aux requérants des décisions des décisions de la commission départementale de médiation.
VI-3 : Accompagnement vers et dans le logement (AVDL) :
Pour la gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), défini à
l’article R. 452-37 du CCH :
• Conventions passées entre l’État et :
◦ les organismes agréés au titre des activités d’ingénierie sociale, financière et technique
mentionnées à l’article L. 365-3 du CCH ;
◦ les organismes agréés pour des activités d’intermédiation et de gestion locatives sociale
mentionnées à l’article L. 365-4 du CCH ;
◦ les associations départementales d’information sur le logement ;
◦ les centres d’action sociale communaux ou intercommunaux ;
• Décisions d’attribution de subvention.
VI-4 : Prévention des expulsions :
VI-4-1 : Courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux administratifs relatifs aux
assignations et aux commandements de quitter les lieux ;
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VI-4-2 : Courriers, convocations, procès-verbaux, notification des avis et des recommandations rendus
par la CCAPEX, conformément à l’article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.
VI-5 : Concours de la force publique :
VI-5-1 : Courriers relatifs à l’instruction des demandes de concours de la force publique à l’exception
des décisions d’octroi du concours de la force publique ;
VI-5-2 : Courriers relatifs à l’instruction des demandes d’indemnisation en cas de refus d’octroi du
concours de la force publique à l’exception des protocoles transactionnels d’indemnisation.
VI-6 : La commission départementale de conciliation :
VI-6-1 : Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation ;
VI-6-2 : Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.
VI-7 : Le logement des agents de l’État :
VI-7-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement, à la gestion des
logements du contingent préfectoral réservataires de logement sociaux pour les agents de l’État ;
VI-7-2 : Courriers adressés aux agents de l’État en demandes de logement.
VII – Dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle
N°
DE COTE
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU
AUTRE CODE (1)
A – SALAIRES
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des
travaux à domicile
Art. L. 7422-2 et
L. 7422-3
R. 7422-1, R. 7422-2
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d’atelier ou
accessoires des travailleurs à domicile
Art. L. 7422-6, L. 7422-7
et L. 7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature
entrant dans le calcul de l’indemnité de congés payés
Art. L. 3141-23
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements
(réels ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié
Art. D. 1232-7, D. 1238-8,
D. 1232-9
A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des
salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l’exercice de leur
mission
Art. L. 1232-11
B – HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
B-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un
employeur d’affectation d’un local à l’hébergement
Art. 1 loi n° 73-548 du
27 juin 1973 modifiée
C – NÉGOCIATION COLLECTIVE
C-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le
cadre de la négociation triennale
Art. L. 2242-15 à L. 2242-
20, Art. D. 2241-3 et
D. 2241-4
D – CONFLITS COLLECTIFS
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D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au
niveau départemental
Art. L. 2523-2
E – AGENCE DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence
d’agence de mannequins
Art. L. 7123-14
Art.R. 7123-15, R. 7123-17,
R. 7123-17-1
F – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des
enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode
Art. L. 7124-1 à L. 7124-3
Art R. 7124-1 à R. 7124-5
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de
l’agence de mannequins lui permettant d’engager des enfants
Art. L. 7124-5
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant
entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
Art. L. 7124-9
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément des
cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes
de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance
Art. L. 4153-6
Art. R. 4153-8 et
R. 4153-12
Art. L. 2336-4 du code
de la santé publique
G – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la poursuite
des contrats en cours
Art. L. 6223-1 et L. 6225-1
à L. 6225-3
Art. R. 6223-16 et
R. 6225-4 à R. 6225-8
G-2 Enregistrement des contrats d’apprentissage dans le secteur public
non industriel et commercial
Art. L. 6227-11
G-3 Dérogation au plafond d’apprentis par maître d’apprentissage
accordée par la commission départementale de l’emploi et de
l’insertion
Art. R. 5112-11 à
R. 5112-18
Art. R. 6223-6 à
R. 6223-8
H – PLACEMENT PRIVÉ
H-1 Enregistrement de la déclaration préalable d’activité de placement Art. R. 5323-1 et
R. 5323-6
I – EMPLOI
I-1 Aide à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences
Art. L. 5121-3 et
D. 5121-11
I-2 Aide aux salariés placés en activité partielle Art. L. 5122-1, L. 5122-2,
L. 5122-4
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I-3 Activité partielle en cas de réduction d’activité durable et APLD
rebond
Loi n° 2020-734 du
17 juin 2020 modifiée
Décret n° 2020-926 du
28 juillet 2020 modifié
Art. R. 5122-1 à R. 5122-
26 du code du travail
Art. 193 de la loi n° 2025-
127 du 14 février 2025 et
décret n° 2025-338 du
14 avril 2025
I-4 Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle Art. L. 5123-1 à L. 5123-9
I-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise Art. L. 5141-2 à L. 5141-6
Art. R. 5141-1 à R. 5141-3
I-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n° 47-1775 du
10 septembre 1947
modifiée
Loi n° 78-763 du 19 juillet
1978 modifiée
Loi n° 92-643 du
13 juillet 1992
Décret n° 87-276 du
16 avril 1987
Décret n° 93-455 du
23 mars 1993 modifié
Décret n° 93-1231 du
10 novembre 1993
I-7 Diagnostics locaux d’accompagnement Circulaires DGEFP
n° 2002-53 du
10 décembre 2002 et n°
2003-04 du 4 mars 2003
I-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agrément d’une
association ou d’une entreprise de services à la personne et
courriers relatifs aux services à la personne
Art. L. 7232-1, L. 7232-1-1,
L. 7232-1-2, L. 7232-5,
R. 7232-1
I-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de
l’emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance
par les GEIQ
Art. D. 6325-24
circulaire n° 97/08 du
25/004/1997 instruction
n°DGEFP/SDPAE/MIE/201
6/214 du 29 juin 2016
I-10 Toutes décisions et conventions relatives à l’insertion par l’activité
économique et toutes décisions relatives au fonds départemental
d’insertion
Art. L. 5132-2 et L. 5132-4
Art. R. 5132-44 et
L. 5132-45
R. 5132-46
I-11 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments
« entreprise solidaire d’utilité sociale » et courriers relatifs aux
entreprises solidaires d’utilité sociale
Art. L. 3332-17-1 et
R. 3332-21-3
I-12 Actes afférents au secrétariat de la commission départementale
de l’emploi et de l’insertion et à celui des sous-commissions ou
commissions restreintes correspondantes
Décret n° 2006-665 du
7 juin 2006
Art R. 5112-11 du code du
travail
I-13 Agrément des comités de bassin d’emploi Loi n° 99-533 du 25 juin
1999 d’orientation pour
l’aménagement et le
développement durable
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du territoire
Décret n° 2002-790 du
3 mai 2002 relatif aux
comités de bassin
d’emploi et au comité de
liaison des comités de
bassin d’emploi
I-14 Demande d’informations concernant les dispositifs d’aide à
l’emploi
Décret n° 2009-1696 du
29 décembre 2009
relatif aux demandes
d’informations
concernant certains
dispositifs d’aide à
l’emploi
I-15 Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa
demande un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement
ou lors de l’entretien préalable à la signature d’une rupture
conventionnelle
Art. L. 1232-7, D. 1232-4 à
D. 1232-12
J – RÉDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DE
REMPLACEMENT
J-1 Recours administratifs et juridictionnels formés à l’encontre des
décisions de suppression du revenu de remplacement et de
pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019.
Décret n° 2018-1335 du
28 décembre 2018 relatif
aux droits et aux
obligations des
demandeurs d’emploi et
au transfert du suivi de
la recherche d’emploi
K – FORMATION PROFESSIONNELLE
K-1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l’État Art R. 6341-48, R.6341-44
R. 6341-48
L – OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
L-1 Agrément des accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement
en faveur des travailleurs handicapés
Art R. 5212-15, R. 5212-17
M – TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
M-1 Subvention d’installation d’un travailleur handicapé pour l’exercice
d’une activité indépendante
Art. R. 5213-52
Art. D. 5213-54 à D. 5213-
61
M-2 Aides financières en faveur de l’insertion en milieu ordinaire de
travail des travailleurs handicapés
Art. L. 5213-10
Art. R. 5213-33 à R. 5213-
38
M-3 Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées Art. L. 5213-19
Art. R. 5213-76 d
N – TRAVAIL ILLÉGAL : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
N-1 Refus d’octroi de certaines aides publiques pour une infraction
constitutive de travail illégal pendant une durée maximale
de 5 ans
Art. L. 8272-1
Art. D. 8272-1 à D. 8272-6
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VIII – Dispositions relatives aux compétences mutualisées :
VIII-1 : Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de
production (SCOP) :
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 -
décret n° 79-376 du 10 mai 1979.
Décret n° 93-455 du 23 mars 1993 - Décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Nathalie CHOMETTE, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour toutes les décisions et
documents dans les domaines d’activités ci-après :
1.2 En matière de conseillers du salarié
a) Le remboursement des frais des conseillers des salariés (art. L. 1232-10 et L. 1232-11 et art. D. 1232-7 à
D. 1232-9).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à madame Laëtitia CRETON, directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme, pour toutes les décisions et documents dans les
domaines d’activités ci-après :
1.1 En matière d’apprentissage et d’alternance
a) L’enregistrement des contrats d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
(art. L. 6227-11).
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les arrêtés portant réglementation générale ;
• les courriers ministériels ;
• les circulaires portants instructions générales adressées aux collectivités locales, aux
services, établissements et organismes publics ainsi qu’aux sociétés d’économie mixte ;
• les décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions ;
• les décisions portant octroi de la force publique pour procéder aux expulsions locatives ;
• les correspondances et décisions administratives adressées : aux ministres, aux
parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental
du Nord ainsi qu’à leurs directeurs généraux des services, aux cabinets ministériels et aux
administrations centrales, au maire de la commune chef-lieu du département du Nord et
aux présidents d’EPCI de son ressort, aux présidents de chambres consulaires ;
• les mémoires introductifs d’instance et les correspondances entrant dans un cadre
contentieux engageant la responsabilité de l’État ;
• les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des
services ;
• les conventions liant l’État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en
matière d’engagement de dépenses.
Article 5 : Monsieur Jacques TESTA définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses
collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans
le présent arrêté, s’il est lui-même absent ou empêché.
La subdélégation de signature devra être transmise aux fins d’insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de région Hauts-de-France.
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directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 57
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture
de région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 17/04/2026
Signé
Bertrand GAUME
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directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 58
Préfecture du Nord
2026-04-17-00010
Arrêté portant délégation de signature à Samuel
TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents
placés sous son autorité
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 59
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN,
directeur de l’immigration et de l’intégration
ainsi qu’à l’ensemble des agents placés sous son autorité
_____________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les
critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande
de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers
ou un apatride (refonte) ;
Vu le code civil, notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une
intégration réussie ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de
naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française,
modifié, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement
des étrangers ;
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Préfecture du Nord - 2026-04-17-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 60
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière
d’enregistrement de la demande d’asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du
26 juin 2013 dit « Dublin III » ;
Vu le décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l’article 26-1 du code civil et du
décret n° 93-1362 précité relatif aux déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, de
réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière
d’acquisition de la nationalité française modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière
d’acquisition de la nationalité française modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux
déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et
de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 portant modification du décret n° 93-1362 du
30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de
réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu l’arrêté ministériel n° U12961050683598 du 28 août 2023 portant nomination de monsieur
Samuel TOSTAIN, en qualité de directeur de l’immigration et de l’intégration ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualité de
directrice adjointe à la direction de l’immigration et de l’intégration ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture du Nord ;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales d’affectation des agents de la direction de l’immigration
et de l’intégration ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de
l’immigration du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité des
récépissés et des titres de séjour ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des
demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans
le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l’application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le rapport de l’inspection générale de l’administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titres
de séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n° 20 préconisant de « faire
signer les récépissés de carte de séjour par l’agent qui les délivre effectivement » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 61
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d’administration
de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’immigration et de l’intégration à la préfecture du Nord, y
compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les
décisions relevant de ses attributions et notamment :
1 - les correspondances courantes, les réquisitions de services de police et de gendarmerie nationales,
les réquisitions pour un hébergement dans le cadre d’une procédure de non-admission et d’un
placement en zone d’attente, et tous documents à l’exclusion des arrêtés portant réglementation
générale, des circulaires portant instructions générales, du courrier ministériel et des correspondances
destinées aux élus et aux chefs de service ;
2 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de
séjour, d’un récépissé de carte de séjour, d’une autorisation provisoire de séjour, d’un document de
circulation pour étranger mineur, d’un titre de voyage pour l’étranger, l’abrogation ainsi que le retrait de
ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
3 - les décisions portant retrait d’un titre de séjour, d’un récépissé de carte de séjour, d’une autorisation
provisoire de séjour, d’un document de circulation pour étranger mineur, d’un titre de voyage pour
l’étranger, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
4 - les décisions et récépissés portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnes
de nationalité étrangère en situation irrégulière, en application de l’article L. 814-1 du CESEDA ;
5 - les décisions portant abrogation d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, en
application de l’article R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;
6 - les décisions portant refus de regroupement familial, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions
et la réponse aux recours gracieux ;
7 - la mise en œuvre de la procédure et les décisions de détermination de l’État membre responsable
de l’examen d’une demande d’asile, en application des articles L. 571-1 à L. 573-2 ainsi que R. 571-1 à
R. 573-2 et R. 751-1 à R. 751-9 du CESEDA, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
8 - les décisions de transfert d’un étranger en application de l’article L. 572-1 du CESEDA, l’abrogation
ainsi que le retrait de ces décisions ;
9 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du CESEDA et leur notification, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
10 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l’article L. 251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
11 - les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et
L. 613-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
12 - les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l’objet d’une mesure
d’éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
13 - les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de
retour, d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à
L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
14 - les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d’abrogation
d’une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du CESEDA,
ainsi que le retrait de ces décisions ;
15 - les mesures prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du
CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces mesures ;
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l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 62
16 - les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l’administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin III » et
des articles L. 751-9 à L. 751-12, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
17 - les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l’administration pénitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7,
L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
18 - les décisions d’assignation à résidence prises en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1
à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
19 - les décisions d’assignation à résidence d’un demandeur d’asile, en application de l’article R. 751-1 du
CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ainsi que les décisions relatives à l’expulsion
(proposition à la commission départementale, bulletin de notification et arrêté préfectoral
d’expulsion) ;
20 - les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de
l’article L. 754-3 du CESEDA, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
21 - les décisions de rejet de recours indemnitaires, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
22 - les mémoires en défense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la cour
administrative d’appel de Douai ainsi que les mémoires en défense devant le juge judiciaire ;
23 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention des
étrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et
L. 742 - 4 et suivants du CESEDA ;
24 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de visites au domicile de l’étranger en
application des articles L. 733-7 et L. 751-5 du CESEDA ;
25 - les déclarations d’appel devant la cour administrative d’appel de Douai ;
26 - les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, en
application de l’article L. 552-15 du CESEDA et de l’article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice
administrative ;
27 - la déclaration d’appel devant la cour d’appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal
judiciaire en application de l’article L. 743-21 et L. 743-23 du CESEDA ;
28 - les décisions d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
29 - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaire de la protection
subsidiaire ;
30 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l’attestation de demande d’asile, en
application de l’article L. 542-3 du CESEDA ;
31 - les déclarations d’acquisition de la nationalité française prévues par le décret n° 2009-1671 du
28 décembre 2009 (article 2) et les articles 21-2 (par mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du
code civil ;
32 - les propositions d’avis défavorables des déclarations de nationalités prévues par les articles 21-2
(mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du code civil ;
33 - les avis favorables émis en matière de naturalisation et de réintégration par l’autorité compétente
au titre du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
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l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 63
34 - les décisions défavorables de naturalisation et de réintégration par l’autorité compétente au titre
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
35 - les courriers et les correspondances transmis par voie électronique et les messages électroniques, à
caractère décisoire ou non, adressés aux avocats et auxiliaires de justice, notamment les refus
d’enregistrement de titres, les refus d’abrogation, les communications de motifs de refus implicites, et
les recours gracieux ;
36 – la validation de la liste des agents placés sous son autorité, ayant besoin d’accéder aux
applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d’administration
de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’immigration et de l’intégration à la préfecture du Nord,
sur le BOP 354 dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d’urgence ou réalisées par voie dématérialisée (« chorus DT ») ;
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée
principale d’administration de l’État, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE),
à monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif, à madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe
administrative principale de 2e classe et à madame Nouria BOUNEB, adjointe administrative principale
de 2e classe pour :
• la saisie des expressions de besoins sur l’application « chorus formulaire » et la constatation du
service fait dans la limite des instructions données par monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’immigration et de l’intégration et
sous l’autorité de celui-ci, notamment en matière de paiement des sommes que l’État peut être
condamné à payer par les juridictions administratives sur le fondement de l’article 37 de la loi
du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
• signer les bons de commandes et constatations de service fait s’agissant des prestations
réalisées pour le compte de la direction de l’immigration et de l’intégration en matière
d’interprétariat et d’assistance juridique et médicale ainsi qu’en matière de représentation de
l’État devant les juridictions administratives et financières ;
• signer les correspondances courantes.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’immigration et de l’intégration,
délégation est donnée à madame Zohra BOUATTOU, attachée principale d’administration de l’État,
directrice adjointe de l’immigration et de l’intégration, y compris dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours fériés, pour signer les décisions pour lesquelles délégation est
conférée à monsieur Samuel TOSTAIN aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Bureau de l’admission au séjour
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principal
d’administration de l’État, chef du bureau de l’admission au séjour de la direction de l’immigration et
de l’intégration à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du
bureau : délivrance des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour, des attestations
de prolongation de droits, des attestations remises à la demande des usagers ou des administrations,
des autorisations provisoires de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des titres
de voyage pour étrangers, des oppositions à sortie de territoire, des visas préfectoraux de retour, des
visas préfectoraux de court et long séjour pour les territoires et collectivités d’outre-mer, prorogation
de visa consulaire, fixation des listes de participants à un voyage scolaire à l’intérieur de l’Union
européenne, décisions portant autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de
chancellerie et des droits de visa de régularisation, inscription au fichier des personnes recherchées,
ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures d’admission au séjour des étrangers,
dont les demandes d’avis adressées aux maires.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Sébastien MUHLEBACH, la délégation de
signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Catherine LOUISE, attachée d’administration
de l’État, adjointe au chef du bureau de l’admission au séjour.
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Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Sébastien MUHLEBACH et de
madame Catherine LOUISE, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par :
• madame Fatiha MEGHANI, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section chargée de
l’immigration familiale et humanitaire et par madame Elisa PORZIEMSKY, secrétaire
administrative de classe normale, à l’exception des premières demandes de titre de séjour ;
• madame Magali LECLERCQ, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section chargée de
l’accueil du public et des missions mutualisées et par madame Fatima SAIFI, secrétaire
administrative de classe normale ;
• madame Véronique MUSIAL, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section de l’ordre
public et des examens particuliers, à l’exception des premières demandes de titre de séjour ;
• madame Fabienne LECOMTE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section chargée
de l’immigration professionnelle et de l’attractivité et madame Samantha LHUISSIER, secrétaire
administrative de classe supérieure, à l’exception des décisions relatives aux premières
demandes de titre de séjour.
Article 8 : Délégation de signature est donnée aux agents affectés au bureau de l’admission au séjour
de la direction de l’immigration et de l’intégration dont le nom suit pour :
• les récépissés de demande de carte de séjour ;
• les attestations de prolongation de droits générées sur l’ANEF ;
• les renouvellements d’autorisations provisoires de séjour ;
• les titres de séjour dont la demande est déposée en format papier et sur l’application
numérique des étrangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles à l’ordre public (mention au
B2 et/ou au TAJ) et à l’exclusion des 1ères demandes et de la délivrance d’un titre d’une durée
de 10 ans, hors renouvellement du titre des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
• les titres de voyages pour étrangers dont les DCEM ;
• madame Corinne ALCIBIADE
• madame Daya ASSAOUI
• madame Audrey BAZGARRA
• madame Yamina BELMOKHTAR
• madame Sabrina BENAOUALI
• monsieur Younès BERRANI
• madame Audrey BOUCHIKI
• madame Anissa BOUHASSOUN
• madame Léa BUELENS
• monsieur Théophile CARTON
• madame Maylis COMBLE
• madame Pauline CLERBOUT
• madame Roxane CLIQUENOIS
• madame Élodie DABROWSKI
• madame Julie DAGBERT
• madame Martine DECLERCQ
• madame Myriam DEFREVILLE
• madame Véronique DELEAU
• monsieur Romain DELENCRE
• monsieur Axel DEMADE
• monsieur Eloi DERUELLE
• madame Karine DEROZIER
• madame Chloé DONZE
• monsieur Dimitri DUBUS
• madame Sarah EL MALTI
• madame Juliette FICHEUX
• monsieur Alexandre GERNEZ
• monsieur Allan GUAQUIER
• madame Charlotte GUILMAIN
• monsieur Pierre-Louis HANNEDOUCHE
• monsieur Adam HANZAZ
• madame Chahrazade HELLAL
• madame Marie HENNIAUX
• madame Christine KORENETZKY
• madame Clarisse LEBRUN
• monsieur Matthieu LECLERE
• madame Aurélia LEROY
• madame Laëtitia LEJEUNE
• madame Françoise MASSEZ
• monsieur Hissa MEFTAH
• madame Anissa MERDJI
• madame Hanna MERDJI
• madame Sarah MEZIANE
• madame Amelia MORVAN
• madame Salima MOUDENE
• madame Carolle NOWAK
• monsieur Pierric PAQUE
• madame Valérie PAITRY-LEFEBVRE
• monsieur Rénato PILOSIO
• madame Prasanya PRAKABARYAN
• madame Sophie RAHMANIA
• madame Isabelle RAMEZ
• madame Lyssandrine REDIMOSSOE
• madame Nathalie SOYEZ
• madame Angélina TALLEU
• madame Mary-Luce TAVERNIERS
• madame Eloïse THUAL REESS
• monsieur Alain TOUQUET
• madame Delphine VAN DEN BERGHE
• madame Asma ZOUBIR
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l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 65
Bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière
Article 9 : Délégation de signature est donnée à madame Virginie GERVOIS, attachée d’administration
de l’État, cheffe de bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, y compris dans le cadre des
astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux
alinéas 1 à 29, 30 (uniquement pour le retrait de l’attestation de demande d’asile lors de la procédure
d’éloignement) et aux alinéas 35 et 36 de l’article 1er.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Virginie GERVOIS, délégation de signature
est donnée à madame Marie LUCZAK, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du
bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 29, 30
(uniquement pour le retrait de l’attestation de demande d’asile lors de la procédure d’éloignement) et
35 de l’article 1er.
Article 11 : Délégation de signature est donnée aux chefs de pôle affectés au bureau de la lutte contre
l’immigration irrégulière de la direction de l’immigration et de l’intégration dont le nom suit pour signer
les correspondances courantes relatives à la procédure d’assignation à résidence administrative,
les diligences auprès des autorités consulaires étrangères et les demandes d’auditions consulaires,
les laissez-passer européens :
• monsieur Matthieu MARX ;
• madame Amélie DENISE ;
• monsieur Maxime DELACROIX.
Bureau du contentieux et du droit des étrangers
Article 12 : Délégation de signature est donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée principale
d’administration de l’État, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE), y compris
dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions
mentionnées aux alinéas 1 à 27, 30, 35 et 36 de l’article 1er.
Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Nora MENIAOUI, délégation de signature
est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau
du contentieux et du droit des étrangers.
Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de mesdames Nora MENIAOUI et de
Sonia SHALI, délégation de signature est donnée à monsieur Romain MAUDUIT, attaché
d’administration de l’État, chef de la section des mesures individuelles et du contentieux, et monsieur
Tanguy LACOUR, rédacteur, pour les correspondances courantes mentionnées au premier alinéa de
l’article 1er, ainsi que pour les décisions mentionnées aux alinéas 2, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 22 et 25 du
même article.
Article 15 : Délégation de signature est donnée à mesdames Stéphanie CANART, secrétaire
administrative de classe supérieure, et à mesdames Lucie GOAOC et Aurélie KAZMIERCZAK,
secrétaires administratives de classe normale, au sein de la section des mesures individuelles et du
contentieux, pour les décisions mentionnées aux alinéas 22 et 25 de l’article 1er.
Article 16 : Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie CANART, secrétaire
administrative de classe supérieure, et à mesdames Amélie BOUCART, Lucie GOAOC et
Aurélie KAZMIERCZAK, secrétaires administratives de classe normale, ainsi qu’à madame
Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2e classe, pour les décisions relevant de
l’alinéa 35 de l’article 1er.
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l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 66
Bureau de l’asile
Article 17 : Délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu GREGOIRE, attaché principal
d’administration de l’État, chef du bureau de l’asile, pour les décisions mentionnées à l’article 1er alinéas
1, 7 à 27, 31, 30, 35 et 36 ainsi que les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de
demande d’asile, les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d’une assignation à résidence,
les arrêtés de placement en centre de rétention administrative ainsi qu’en local de rétention
administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures de
demande d’asile.
Article 18 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par madame Lucie REYNAT, attachée d’administration de
l’État, adjointe au chef du bureau de l’asile et responsable du pôle régional de Dublin des Hauts-de-
France.
Article 19 : Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie CHAPAT, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l’article 1er ainsi qu’en ce
qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance des titres, les attestations de
demande d’asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures de
demande d’asile.
Article 20 : Délégation de signature est donnée à madame Christelle LEDIEU, secrétaire administrative
de classe normale, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l’article 1er ainsi qu’en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d’asile, les
convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures du règlement Dublin.
Article 21 : Délégation de signature est donnée à madame Séverine TENIER, secrétaire administrative
de classe supérieure, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l’article 1er ainsi qu’en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d’asile, les laissez-
passer, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures Dublin.
Article 22 : Les agents affectés au bureau de l’asile de la direction de l’immigration et de l’intégration
dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les attestations de demande d’asile et les
convocations relatives aux procédures de demande d’asile :
• monsieur Mathieu GREGOIRE
• madame Lucie REYNAT
• madame Christelle LEDIEU
• madame Célia FURLAN
• madame Elodie CHRETIEN
• madame Cynael LIMARE
• madame Floriane MIGNOT
• madame Oprah CHAMATAMBA
• monsieur Willy GONCALVES
• madame Stéphanie CHAPAT
• madame Clédia MONTEIRO
• monsieur Mohamed NEMICHE
• madame Alice PAPIN
• monsieur Christian SPAR
• madame Amélie DEBOUT
• madame Séverine TENIER
• madame Solène CARPENTIER
• madame Thelma NEDJADI
• monsieur Nicolas DELATTRE
Article 23 : Les agents affectés au bureau de l’asile de la direction de l’immigration et de l’intégration
dont le nom suit, sont habilités à notifier les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d’une
assignation à résidence et les arrêtés de placement en centre ou en local de rétention administrative :
• monsieur Mathieu GREGOIRE
• madame Lucie REYNAT
• madame Christelle LEDIEU
• madame Célia FURLAN
• madame Elodie CHRETIEN
• madame Cynael LIMARE
• madame Floriane MIGNOT
• madame Oprah CHAMATAMBA
• monsieur Willy GONCALVES
• madame Séverine TENIER
• madame Solène CARPENTIER
• madame Thelma NEDJADI
• monsieur Nicolas DELATTRE
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Préfecture du Nord - 2026-04-17-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 67
Article 24 : Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l’entretien prévu à
l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 et à
parapher l’entretien de leurs initiales :
• monsieur Mathieu GREGOIRE
• madame Lucie REYNAT
• madame Stéphanie CHAPAT (initiales de signature : SC + cachet DII Asile 4)
• madame Clédia MONTEIRO (initiales de signature : CM + cachet DII Asile 1)
• monsieur Mohamed NEMICHE (initiales de signature : MN + cachet DII Asile 2)
• madame Alice PAPIN (initiales de signature : AP + cachet DII Asile 3)
• monsieur Christian SPAR (initiales de signature : CS + cachet DII Asile 5)
• madame Amélie DEBOUT (initiales de signature : AD + cachet DII Asile 6)
• madame Christelle LEDIEU (initiales de signature : CL + cachet Asile PRD 1)
• madame Séverine TENIER (initiales de signature : ST + cachet Asile PRD 8)
• madame Solène CARPENTIER (initiales de signature : SC + cachet Asile PRD 7)
• madame Thelma NEDJADI (initiales de signature : TN + cachet Asile PRD 9)
• monsieur Nicolas DELATTRE (initiales de signature : ND + cachet Asile PRD 10)
Plate-forme interdépartementale d’accès à la nationalité française
Article 25 : Délégation de signature est donnée à madame Marine PATELOU, attachée principale
d’administration de l’État, cheffe de la plate-forme interdépartementale d’accès à la nationalité
française, en ce qui concerne les correspondances courantes relatives aux procédures de naturalisation
et d’acquisition de la nationalité française par mariage, les procès-verbaux de remise des décrets et des
déclarations, ainsi que pour les décisions mentionnées aux alinéas 32 et 34 de l’article 1er.
Article 26 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Marine PATELOU, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par madame Ilham MATTOUCHE, attachée d’administration
de l’État, adjointe à la cheffe de la plateforme interdépartementale d’accès à la nationalité française.
Article 27 : Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l’entretien
d’assimilation prévu à l’article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé :
• madame Marine PATELOU
• madame Ilham MATTOUCHE
• monsieur Jean-Benoît RENAUX
• madame Corinne LEMAIRE
• monsieur Bertrand DEMAILLY
• madame Nathalie POORTEMAN
• madame Corinne BOSSIER
• madame Emmanuelle QUIGNON
• madame Sandrine BROCART
• madame Faouzia AMAZIANE
• madame Lucie HYPOLITE
• madame Emilie MEGE
• madame Siham HOUZOUZ
Article 28 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17/04/2026
Signé
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-04-17-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 68
Préfecture du Nord
2026-04-16-00007
Arrêté préfectoral portant arrêt de la
cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes, en vue de sa publication sur le portail
cartographique des énergies renouvelables
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de 69
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de 70
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de 71
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de 72
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de 73
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de 74
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de 75
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de 76
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de 77
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de 78
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de 79
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de 80
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de 81
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de 82
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de 83
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de 84
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de 85
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de 86
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de 87
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de 88
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de 89
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de 90
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de 91
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de 92
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de 93
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de 94
Préfecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de 95
Préfecture du Nord
2026-04-17-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
public à la générosité du fonds de dotation pour
l'accès à une nourriture inclusive, écologique,
régionale et solidaire (paniers)
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation
pour l'accès à une nourriture inclusive, écologique, régionale et solidaire (paniers) 96
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation
pour l'accès à une nourriture inclusive, écologique, régionale et solidaire (paniers) 97
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation
pour l'accès à une nourriture inclusive, écologique, régionale et solidaire (paniers) 98
Préfecture du Nord
2026-04-17-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
marbrerie COTRO - HALLENNES LEZ
HAUBOURDIN
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire -
marbrerie COTRO - HALLENNES LEZ HAUBOURDIN 99
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire -
marbrerie COTRO - HALLENNES LEZ HAUBOURDIN 100
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire -
marbrerie COTRO - HALLENNES LEZ HAUBOURDIN 101
Préfecture du Nord
2026-04-17-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - PF des
Hauts de France - ARLEUX
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - PF
des Hauts de France - ARLEUX 102
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - PF
des Hauts de France - ARLEUX 103
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - PF
des Hauts de France - ARLEUX 104
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - PF
des Hauts de France - ARLEUX 105
Préfecture du Nord - 2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - PF
des Hauts de France - ARLEUX 106
Préfecture du Nord
2026-04-14-00024
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
ORSEC RETAP RESEAUX
Préfecture du Nord - 2026-04-14-00024 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan ORSEC RETAP RESEAUX 107
Préfecture du Nord - 2026-04-14-00024 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan ORSEC RETAP RESEAUX 108
Préfecture du Nord - 2026-04-14-00024 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan ORSEC RETAP RESEAUX 109
Voies navigables de France
2026-04-16-00006
Arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de
Steenwerck
Voies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Steenwerck 110
Voies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Steenwerck 111
Voies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Steenwerck 112
Voies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Steenwerck 113
Voies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Steenwerck 114
Voies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Steenwerck 115
Voies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Steenwerck 116
Voies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Steenwerck 117
Voies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Steenwerck 118
Voies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Steenwerck 119
Voies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Steenwerck 120
Voies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Steenwerck 121
Voies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Steenwerck 122
Voies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Steenwerck 123
Voies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Steenwerck 124