Actes des préfectures · Nord
Recueil n°145 du 21 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 avril 2026
121pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 121 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-145
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2026-04-20-00007 - Décision relative à la délégation de signature du
directeur général pour la coordination générale des soins et la
coordination générale des formations et de la recherche
paramédicale (4 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-04-16-00010 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le
département du Nord (14 pages) Page 9
2026-04-16-00011 - Arrêté portant suspension d'agrément d'un
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département du Nord - madame Livrance LAURENT (4
pages) Page 24
2026-04-16-00013 - Arrêté préfectoral portant modification des
membres de la commission départementale de conciliation du Nord (2
pages) Page 29
2026-04-20-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 102873486 -
BILLARD Thomas (2 pages) Page 32
2026-04-20-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 103629804 - EL
GUERNIC Antoine (2 pages) Page 35
2026-04-20-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 992841593 -
DUFOUR Caroline (2 pages) Page 38
2026-04-15-00034 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100208990 - NEVEJANS
François (2 pages) Page 41
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la
cartographie départementale des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de sa
publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables (26
pages) Page 44
2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la
communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre des travaux de
construction d'une unité de méthanisation à Grande-Synthe (35
pages) Page 71
2
Direction régionale des finances publiques /
2026-04-16-00009 - Contrat de service dans le cadre du partenariat entre le
Service de Publicité Foncière de Lille et le Service d'Appui à la
publicité foncière d'Aurillac (9 pages) Page 107
2026-04-16-00008 - Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution de certaines missions de publicité foncière entre la DRFIP
59 et la DDFIP du Cantal (4 pages) Page 117
3
Centre hospitalier universitaire de Lille
2026-04-20-00007
Décision relative à la délégation de signature du
directeur général pour la coordination générale
des soins et la coordination générale des
formations et de la recherche paramédicale
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-04-20-00007 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour la
coordination générale des soins et la coordination générale des formations et de la recherche paramédicale 4
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-04-20-00007 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour la
coordination générale des soins et la coordination générale des formations et de la recherche paramédicale 5
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-04-20-00007 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour la
coordination générale des soins et la coordination générale des formations et de la recherche paramédicale 6
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-04-20-00007 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour la
coordination générale des soins et la coordination générale des formations et de la recherche paramédicale 7
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-04-20-00007 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour la
coordination générale des soins et la coordination générale des formations et de la recherche paramédicale 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-04-16-00010
Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations
familiales ayant obtenu leur habilitation dans le
département du Nord
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00010 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00010 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00010 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00010 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00010 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00010 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00010 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le 15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00010 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00010 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00010 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00010 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00010 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00010 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le 21
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00010 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le 22
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00010 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le 23
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-04-16-00011
Arrêté portant suspension d'agrément d'un
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département
du Nord - madame Livrance LAURENT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00011 - Arrêté portant suspension d'agrément d'un
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Nord - madame Livrance 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00011 - Arrêté portant suspension d'agrément d'un
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Nord - madame Livrance 25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00011 - Arrêté portant suspension d'agrément d'un
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Nord - madame Livrance 26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00011 - Arrêté portant suspension d'agrément d'un
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Nord - madame Livrance 27
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00011 - Arrêté portant suspension d'agrément d'un
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Nord - madame Livrance 28
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-04-16-00013
Arrêté préfectoral portant modification des
membres de la commission départementale de
conciliation du Nord
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00013 - Arrêté préfectoral portant modification des
membres de la commission départementale de conciliation du Nord 29
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00013 - Arrêté préfectoral portant modification des
membres de la commission départementale de conciliation du Nord 30
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-16-00013 - Arrêté préfectoral portant modification des
membres de la commission départementale de conciliation du Nord 31
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-04-20-00010
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 102873486 - BILLARD
Thomas
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-20-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 32
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-20-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 33
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-20-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 34
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-04-20-00009
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103629804 - EL
GUERNIC Antoine
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-20-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 35
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-20-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 36
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-20-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 37
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-04-20-00008
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 992841593 - DUFOUR
Caroline
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-20-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 38
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-20-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 39
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-20-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 40
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-04-15-00034
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP100208990 - NEVEJANS François
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-15-00034 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100208990 - NEVEJANS François 41
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-15-00034 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100208990 - NEVEJANS François 42
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-15-00034 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100208990 - NEVEJANS François 43
Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-04-16-00012
Arrêté préfectoral portant arrêt de la
cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes, en vue de sa publication sur le portail
cartographique des énergies renouvelables
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi 44
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi 45
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi 46
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi 47
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi 48
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi 49
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi 50
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi 51
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi 52
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi 53
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi 54
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi 55
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi 56
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi 57
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi 58
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi 59
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi 60
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi 61
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi 62
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi 63
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi 64
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi 65
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi 66
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi 67
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi 68
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi 69
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi 70
Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-04-21-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L.411-2 du code de l'environnement au
bénéfice de la communauté urbaine de
Dunkerque dans le cadre des travaux de
construction d'une unité de méthanisation à
Grande-Synthe
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre des travaux de construction 71
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre des travaux de construction 72
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre des travaux de construction 73
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre des travaux de construction 74
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre des travaux de construction 75
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre des travaux de construction 76
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre des travaux de construction 77
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre des travaux de construction 78
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre des travaux de construction 79
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre des travaux de construction 80
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre des travaux de construction 81
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre des travaux de construction 82
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre des travaux de construction 83
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre des travaux de construction 84
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre des travaux de construction 85
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre des travaux de construction 86
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre des travaux de construction 87
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre des travaux de construction 88
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre des travaux de construction 89
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
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Direction régionale des finances publiques
2026-04-16-00009
Contrat de service dans le cadre du partenariat
entre le Service de Publicité Foncière de Lille et
le Service d'Appui à la publicité foncière
d'Aurillac
Direction régionale des finances publiques - 2026-04-16-00009 - Contrat de service dans le cadre du partenariat entre le Service de
Publicité Foncière de Lille et le Service d'Appui à la publicité foncière d'Aurillac 107
CONTRAT DE SERVICE SPF D’EXPORT / SAPF
Le présent contrat de service a pour objet de prévoir l’organisation, les méthodes de travail et
les liaisons mises en place dans le cadre du partenariat SPF d’export / SAPF.
Il est conclu le 23/04/2026, entre :
Direction / Service Représentant
Prénom / NOM / Fonction
Direction métropole
d’export
Direction régionale des Finances
publiques des Hauts-de-France
Frank MORDACQ, Directeur
régional des Finances publiques des
Hauts-de-France
SPF/SPFE d’export SPF Lille 3 Nicolas FERRO, responsable du SPF
de Lille 3
SDNC Pôle foncier Emilie THILLOU, directrice du Pôle
Foncier du SDNC
Direction de
rattachement
hiérarchique du SAPF
Direction départementale des
Finances publiques du Cantal
Nathalie DESHAYES, Directrice
départementale des Finances
publiques du Cantal
SAPF SAPF d’Aurillac Géraldine TRIGUEL, Responsable du
SAPF d’Aurillac
Ce contrat prend effet à compter de ce jour.
Il inclut le traitement des rejets portant sur les formalités Télé@ctes par le SAPF, et intègre
l’extension des compétences du SAPF en matière de traitement du DETRI des dépôts
Télé@ctes. De ce fait, ce contrat de service se substitue à tout engagement précédemment
conclu depuis la mise en place du partenariat.
Le présent contrat formalise les « options » choisies par les partenaires concernant :
- le process de refus lors du traitement des formalités en DETRI par le SAPF,
- l’identification des formalités Télé@ctes déposées régularisant une formalité mise en instance
de rejet par le SAPF,
- le mode de communication du SAPF au SPF des dossiers présentant un excédent de provision,
une insuffisance de provision inférieure au plafond fixé par la direction du SPF d’export et les
dossiers refusés pour lesquels une restitution doit être effectuée,
- l’analyse des formalités rectificatives régularisant des formalités Télé@ctes mises en instance
de rejet par le SAPF,
- le traitement des rejets définitifs des formalités Télé@ctes traitées par le SAPF,
- les modalités d’utilisation de la BALF du SPF par le SAPF.
Il est amendable à tout moment, en particulier en cas de changement d’option.
Ce contrat et ses éventuels avenants est ou seront à transmettre au bureau GF-3B
(bureau.gf3b@dgfip.finances.gouv.fr ) pour suivi.
Note du bureau GF-3B n° 2025-11-1650 1/9
Direction régionale des finances publiques - 2026-04-16-00009 - Contrat de service dans le cadre du partenariat entre le Service de
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1. Le traitement du DETRI en SAPF
1° Le périmètre des formalités transférables au SAPF par le SPF d’export pour le traitement du
DETRI en SAPF
Le tableau ci-après présente par nature de document, le périmètre des formalités Télé@ctes
transférables au SAPF par le SPF d’export pour le traitement du DETRI en SAPF.
À compléter en fonction de la décision partagée d’inclure ou non dans le périmètre les radiations simplifiées et/ou les
renouvellements d’inscription Télé@ctes portant sur une inscription Télé@ctes .
NATURE DES FORMALITES
FORMALITÉS TRANSFÉRABLES
POUR LE TRAITEMENT DU
DETRI EN SAPF
FORMALITÉS NON
TRANSFÉRABLES POUR LE
TRAITEMENT DU DETRI EN SAPF
1 - Formalités Télé@ctes
Ventes (tout type) √
Attestations immobilières après décès √
Licitations √
Inscriptions √
Attestations rectificatives valant reprise pour ordre √
Bordereaux rectificatifs valant reprise pour ordre √
Actes rectificatifs √
Radiations simplifiées portant sur une inscription Télé@ctes √
Radiations simplifiées portant sur une inscription papier √
Renouvellements d’inscription portant sur une inscription Télé@ctes √
Renouvellements d’inscription portant sur une inscription papier √
2 - Formalités ou documents Papier
Ventes (tout type) √
États descriptifs de division et modificatifs √
Licitations √
Adjudications √
- sauf adjudications suite à saisie √
Donations, donations-partages et partages √
Partages après divorce √
Attestations immobilières après décès √
Bordereaux rectificatifs valant reprise pour ordre √
Actes rectificatifs √
Baux, y compris les baux à construction √
Échanges √
Hypothèques légales √
Inscriptions √
Sauf hypothèques judiciaires √
Cessions d’antériorité √
Procès-verbal du cadastre √
Saisies et adjudications suite à saisie √
Mentions en marge de saisie √
Renouvellements d’inscription √
Radiations √
Remembrement √
Remaniement √
Note du bureau GF-3B n° 2025-11-1650 2/9
Direction régionale des finances publiques - 2026-04-16-00009 - Contrat de service dans le cadre du partenariat entre le Service de
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2° Les options retenues par les partenaires à la date de conclusion du contrat
• Process de gestion du refus
- Process « gestion refus partagée SPF / SAPF » : OUI
- Process « gestion refus SAPF seul » : NON
• Identification au dépôt des formalités Télé@ctes régularisant une formalité mise en
instance de rejet par le SAPF
- Identification par le SPF : OUI
- Identification par le SAPF : OUI
- Tenue d’un ficher « Rejet » partagé : NON
• Le mode de communication du SAPF au SPF d’export des dossiers présentant un
excédent de provision, une insuffisance de provision inférieure au plafond fixé par la
direction du SPF d’export et des dossiers refusés pour lesquels une restitution doit être
effectuée.
- Envoi des informations au fil de l’eau dossier par dossier sur la BALF du SPF d’export : NON
- Tenue de tableaux partagés hébergés sur le réseau partagé du SPF : NON
- L’exploitation des extractions possibles dans Fidji – extraction de la liste des dossiers après la
fermeture de la journée d’enregistrement (identification des dossiers débiteurs et créditeurs)
et exploitation du journal des refus : NON
- Autre mode :
fiches de soldes mises en commun au fichier partagé (classement par journées,
distinction dossier débiteur/créditeur, tenue des classeurs par le SPF)
3° À communiquer par le SPF au SAPF avant le début de la généralisation du DETRI en SAPF
• Pour l’application de la PHN RF 21, plafond et liste des usagers exclus de la tolérance
Les dossiers acceptés au dépôt lorsqu’ils présentent une insuffisance de provision ne résultant
pas d’une erreur dans le régime fiscal appliqué par le notaire mais dont l’insuffisance est
inférieure à 125 € et pour un usager non exclu de cette tolérance par le SPF (cf. ci-joint la liste
des usagers concernés).
• Liste des offices notariaux disposant d’une case au SPF (cf. liste jointe).
Note du bureau GF-3B n° 2025-11-1650 3/9
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2. Le traitement des rejets des formalités Télé@ctes en SAPF
1° Le périmètre des formalités transférables au SAPF
Le tableau ci-après présente par nature et forme de dépôt les formalités et documents
transférables, avec ou sans traitement du rejet, et ceux non transférables au SAPF.
À compléter en fonction de la décision partagée d’inclure ou non dans le périmètre les radiations simplifiées et/ou les
renouvellements d’inscription Télé@ctes portant sur une inscription Télé@ctes
NATURE DES FORMALITES
FORMALITES
TRANSFERABLES
AU SAPF
AVEC TRAITEMENT
DU REJET
FORMALITES
TRANSFERABLES
AU SAPF
SANS TRAITEMENT DU
REJET
FORMALITES
NON TRANSFÉRABLES
AU SAPF
Formalités Télé@ctes
Ventes (tout type) √
Attestations immobilières après décès √
Licitations √
Inscriptions √
Attestations rectificatives valant reprise pour ordre √
Bordereaux rectificatifs valant reprise pour ordre √
Actes rectificatifs valant reprise pour ordre √
Renouvellements d’inscription portant sur une inscription
Télé@ctes √
Renouvellements d’inscription portant sur une inscription papier √
Radiations simplifiées portant sur une inscription Télé@ctes √
Radiations simplifiées portant sur une inscription papier √
Formalités ou documents Papier
Ventes (tout type) √
États descriptifs de division et modificatifs √
Licitations √
Adjudications √
- sauf adjudications suite à saisie √
Donations, donations-partages et partages √
Partages après divorce √
Attestations immobilières après décès √
Bordereaux rectificatifs valant reprise pour ordre √
Actes rectificatifs valant reprise pour ordre √
Baux, y compris les baux à construction √
Échanges √
Hypothèques légales √
Inscriptions √
- sauf hypothèques judiciaires √
Cessions d’antériorité √
Procès-verbal du cadastre √
Saisies et adjudications suite à saisie √
Mentions en marge de saisie √
Renouvellements d’inscription √
Radiations √
Remembrement √
Remaniement √
Note du bureau GF-3B n° 2025-11-1650 4/9
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2° Les options retenues par les partenaires à la date de conclusion du contrat
• Mode d’analyse des formalités rectificatives régularisant des formalités Télé@ctes mises
en instance de rejet par le SAPF
- Schéma 1 : analyse effectuée par le SPF + traitement en DETRI par le SPF : OUI
- Schéma 2 : analyse effectuée par le SAPF + traitement en DETRI par le SAPF : OUI
• Service chargé du traitement des rejets définitifs des formalités Télé@ctes mises en
instance de rejet par le SAPF
- Schéma 1 : traitement du rejet définitif assuré par le SPF d’export : OUI
- Schéma 2 : traitement du rejet définitif assuré par le SAPF : NON
• Modalités d’utilisation de la BALF du SPF par le SAPF
- Schéma 1 : le SPF adresse au SAPF les messages le concernant et les classe dans le répertoire
dédié de la BALF du SPF : NON
- Schéma 2 : le SPF met à la disposition du SAPF les messages le concernant dans le répertoire
dédié de la BALF du SPF : OUI
- Schéma 3 : le SAPF pioche les messages le concernant dans la BALF du SPF, les transmet à la
BALF du SAPF et les classe dans le répertoire dédié de la BALF du SPF : NON
3. Charge transférable quant aux dossiers et aux formalités
1° Répartition au quotidien des dossiers Télé@ctes à traiter en DETRI entre le SPF d’export et
le SAPF
Le SPF et le SAPF se répartissent chaque jour les dossiers Télé@ctes déposés au titre du jour et
à traiter le lendemain a minima en DETRI en fonction :
- du nombre de dossiers Télé@ctes et papier déposés et, des ressources disponibles dans
chaque service (agents présents : nombre et compétences) ;
- dans la limite d’un plafond de 8 à 15 dossiers par jour et par nombre d’emplois implantés au
SAPF correspondant aux emplois repris au 1er septembre 2025 dans le SPF partenaire au titre
des relocalisations d’emplois en tenant compte du taux de vacance des emplois en SAPF :
Il est proposé une adaptation du plafond pour accompagner la montée en compétence
progressive des agents du SAPF :
*Plafond provisoire durant les 6ères semaines de généralisation : 86 dossiers/jour
*Plafond provisoire à compter de la 7ème semaine de généralisation : 130 dossiers/jour
*Plafond définitif à compter de la 11ème semaine de généralisation : 168 dossiers/jour
Ces éléments pourront être ajustés en fonction de la situation des effectifs de chaque service.
- dans le respect d’un partage équitable des dossiers traités ou non par l’outil TDT (Traitement
des données Télé@ctes).
- le partenariat SPF d’export / SAPF repose sur une véritable solidarité. De ce fait, le SAPF peut
être sollicité au-delà du plafond temporairement ou pour une période déterminée afin
Note du bureau GF-3B n° 2025-11-1650 5/9
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d’assurer le traitement des dépôts au SPF dans le respect de l’enregistrement des dossiers au
plus tard en J+1 ;
- les dossiers comprenant une formalité rectificative régularisant une formalité mise en
instance de rejet par le SAPF sont inclus dans le volume des dossiers transférés chaque jour au
SAPF ;
- le mécanisme de plafond ne doit pas conduire à un transfert de dossiers vers le SAPF sans que
les responsables échangent sur la capacité de chacun de leur service à pouvoir respecter la
clôture de la journée d’enregistrement en J+1.
2° Les travaux de publication/vérification
Le SAPF traite en publication / vérification les formalités correspondant aux dossiers Télé@ctes
transmis au SAPF en mode dit intégral et si possible en J+1 lorsque le volume de dossiers
transférés le permet.
En parallèle, le SPF peut transférer au SAPF d’autres formalités Télé@ctes et / ou papier à traiter
uniquement en publication / vérification. Le nombre de formalités ainsi prises en charge est
fixé conjointement par les deux partenaires compte tenu du nombre de formalités
correspondant aux dossiers Télé@ctes à traiter en DETRI déjà transférés.
La fourchette de 14 à 18 formalités par jour et par agent constitue un repère pour le volume
total de formalités transférées pour traitement en publication / vérification, déduction faite
des formalités correspondant aux dossiers transférés pour traitement en DETRI.
Important : le plafond de dossiers et le plafond de formalités ne se cumulent pas. Ils sont
« imbriqués » (cf. infra § 3°).
3° Précisions
Pour le calcul des plafonds (DETRI et publication/vérification), l’effectif à retenir est le nombre
d’emplois implantés au SAPF correspondant aux emplois repris au 1er septembre 2025 dans le
SPF partenaire (relocalisation d’emplois) en tenant compte du taux de vacance des emplois
dans le SAPF.
Exemple : si dans le SAPF 20 emplois « correspondent » à des transferts de la métropole d’export et que le taux
de vacance dans le SAPF est de 10 %, le nombre d’agents à prendre en compte pour le calcul des plafonds est
de 18 (soit 20 x 90 %).
Le plafond de dossiers et le plafond de formalités transférables ne se cumulent pas. Ces
plafonds sont « imbriqués ». Le volume de formalités pouvant être publiées (fourchette de
14 à 18) comprend les formalités issues des dossiers Télé@ctes transférés en DETRI (avec une
clé de 1 dossier = 1,2 formalité) et les formalités transférées uniquement pour
publication/vérification.
Ainsi, si au titre d’une journée, 15 dossiers ont été transférés en DETRI pour un agent, il ne
pourra pas être transféré de formalités en publication / vérification au titre de cet agent.
4° Indication / Rappel de la charge transférable de référence en publication/vérification
uniquement
La charge transférable en publication/vérification (Télé@ctes et papier) pour 2026 est
communiquée dans la note de généralisation à l’annexe 3.
Il s’agit d’une charge moyenne mensuelle avec une marge ± 15 % dans le cadre d’un plafond
mensuel maximal fixé à 4 927 formalités.
Note du bureau GF-3B n° 2025-11-1650 6/9
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Rappel : cette charge transférable mensuelle inclut la charge des formalités issues des dossiers
traités en DETRI (cf plafond journalier au point 1°) qui doivent s’imbriquer entre elles selon une
approche souple et quotidienne entre les deux services.
4. Autres travaux pris en charge par le SAPF
1° Traitement des formalités bloquantes
Le SAPF est compétent pour traiter les formalités bloquantes déposées au titre d’une journée
antérieure à la journée de dépôt de la formalité transférée au SAPF pour éviter un rejet lié à la
non-publication d’une formalité antérieure.
2° Travaux de correction dans Fidji
Pour les formalités qui lui sont transférées, le SAPF peut être amené à effectuer :
- des corrections de réserve d’immeubles,
- des corrections d’enregistrement1,
- des corrections de publication.
5. Pilotage du partenariat
1° Correspondant partenariat
La nomination dans chacun des services d’un correspondant chargé des relations partenariales
est vivement préconisé pour faciliter et fluidifier les échanges.
Nom du correspondant :
- pour le SPF d’export : Nicolas FERRO/ nicolas.ferro@dgfip.finances.gouv.fr / 03 66 19 77 64
- pour le SAPF : Géraldine TRIGUEL / geraldine.triguel@dgfip.finances.gouv.fr / 04 71 43 44 88
La nomination dans chacun des services d’un correspondant « Rejet » est vivement préconisé.
Nom du correspondant :
- pour le SPF d’export : David GREINER - Marc BOUWYN
/ david.greiner@dgfip.finances.gouv.fr /
marc.bouwyn@dgfip.finances.gouv.fr / Tél. : 03.66.19.77.66 / 03.66.19.77.74
- pour le SAPF, les chefs d’équipe :
Stéphane BOCQUET/ stephane.bocquet@dgfip.finances.gouv.fr / 04 71 43 44 84
Nelly ELTER/ nelly.elter@dgfip.finances.gouv.fr / 04 71 43 44 39
La nomination dans chacun des services d’un correspondant « DETRI » est vivement préconisé.
Nom du correspondant :
- pour le SPF d’export : Jenna GOUAL / jenna.goual@dgfip.finances.gouv.fr / Tél. : 03.66.19.77.67
- pour le SAPF, les chefs d’équipe :
Stéphane BOCQUET/ stephane.bocquet@dgfip.finances.gouv.fr / 04 71 43 44 84
Nelly ELTER/ nelly.elter@dgfip.finances.gouv.fr / 04 71 43 44 39
1 Les corrections d’enregistrement sont possibles à partir du moment où l’arrêté d’enregistrement de la journée de dépôt est
intervenu et tant que l’arrêté de la journée de publication de ladite journée n’est pas intervenu.
Note du bureau GF-3B n° 2025-11-1650 7/9
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2° Mise en place d’un agenda partagé des présences/absences
3° Suivi des travaux
Le délai et le traitement des dossiers et des formalités feront l’objet d’un suivi régulier par les
responsables des deux services et par le direction du SPF d’export à l’aide des applicatifs Fidji
et Astr@é.
Un contrôle de qualité annuel sur la tenue du fichier immobilier est mis en œuvre dans chacun
des services.
6. Outils
1° Mise en place d’un espace partagé sur serveur du SPF d’export
Cet espace peut héberger :
- les tableaux partagés afin de communiquer au SPF d’export les dossiers présentant un
excédent de provision, une insuffisance de provision inférieure au plafond fixé par la direction
du SPF d’export et des dossiers refusés pour lesquels une restitution doit être effectuée.
- les dossiers « Rejet » dématérialisés des formalités Télé@ctes mises en instance de rejet par le
SAPF afin que tous les agents du SPF et du SAPF puissent y accéder,
- les formalités papier scannées transférées au SAPF pour fluidifier les échanges,
- un agenda partagé des présences/absences,
- Fiches de soldes débiteurs/créditeurs
- [autre besoin des partenaires]
2° Création d’une communauté NOVAE.
7. Autres modalités du partenariat
RÉCAPITULATIF
Options retenues
1° Process refus : Schéma 1
2° Identification au dépôt des formalités régularisant une formalité mise en instance de rejet
par le SAPF : chaque service identifie ces formalités lors de la phase DETRI en indiquant le
préfixe ‘15’ au libellé des BORR et ATTR correspondant à un rejet SAPF. En fonction du service
réalisant le DETRI, l’identification est donc soit faite par le SPF soit par le SAPF
3° Le mode de communication du SAPF au SPF d’export des dossiers présentant un excédent
de provision, une insuffisance de provision au plafond fixé par la direction du SPF d’export et
des dossiers refusés pour lesquels une restitution doit être effectuée : Schéma 1 (utilisation de
fiches standardisées)
4° Mode d’analyse des formalités rectificatives régularisant des formalités Télé@ctes mises en
instance de rejet par le SAPF : identification par chaque service lors de la phase DETRI
5° Service chargé du traitement des rejets définitifs des formalités Télé@ctes mises en instance
de rejet par le SAPF : Schéma 2 (SPF compétent)
Note du bureau GF-3B n° 2025-11-1650 8/9
Direction régionale des finances publiques - 2026-04-16-00009 - Contrat de service dans le cadre du partenariat entre le Service de
Publicité Foncière de Lille et le Service d'Appui à la publicité foncière d'Aurillac 115
6° Modalités d’utilisation de la BALF du SPF par le SAPF : Schéma 2
Nom des correspondants
- pour le SPF d’export : Nicolas FERRO / nicolas.ferro@dgfip.finances.gouv.fr / 03 20 95 65 70
- pour le SAPF : Géraldine TRIGUEL / geraldine.triguel@dgfip.finances.gouv.fr / 04 71 43 44 88
Note du bureau GF-3B n° 2025-11-1650 9/9
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Publicité Foncière de Lille et le Service d'Appui à la publicité foncière d'Aurillac 116
Direction régionale des finances publiques
2026-04-16-00008
Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution de certaines missions de publicité
foncière entre la DRFIP 59 et la DDFIP du Cantal
Direction régionale des finances publiques - 2026-04-16-00008 - Convention de délégation de gestion relative à l'exécution de
certaines missions de publicité foncière entre la DRFIP 59 et la DDFIP du Cantal 117
Direction régionale des finances publiques - 2026-04-16-00008 - Convention de délégation de gestion relative à l'exécution de
certaines missions de publicité foncière entre la DRFIP 59 et la DDFIP du Cantal 118
Direction régionale des finances publiques - 2026-04-16-00008 - Convention de délégation de gestion relative à l'exécution de
certaines missions de publicité foncière entre la DRFIP 59 et la DDFIP du Cantal 119
Direction régionale des finances publiques - 2026-04-16-00008 - Convention de délégation de gestion relative à l'exécution de
certaines missions de publicité foncière entre la DRFIP 59 et la DDFIP du Cantal 120
Direction régionale des finances publiques - 2026-04-16-00008 - Convention de délégation de gestion relative à l'exécution de
certaines missions de publicité foncière entre la DRFIP 59 et la DDFIP du Cantal 121