Actes des préfectures · Nord
Recueil n°156 du 29 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 avril 2026 · partie 2 sur 2, pages 129 à 210
210pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 129 et 210. Sommaire complet du recueil
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 129 à 210 sur 210 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
La Direction Régionale de l’économie, de l'emplof, du travail et des Solidarités, représentée par
Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional de la Direction Régionale de l’économie, de !‘ emplon du
travail et des Solidarités, dont les bureaux sont à 70 Rue Saint-Sauveur 59800 Lille,
La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, représentée par Monsieur
Emmanuel-RICHARD, Directeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, dont
les bureaux sont à 175, rue Gustave Delory 59 011 Lille,
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer, représentée par Monsieur Antoine LEBEL,
Directeur Départemental de la Direction des Territoires et de la Mer, dont les bureaux soht à 62, boulevard de
Belfort 59 042 Lille,
La Direction Départementale de la Protection des Populations, représentée par Madame Catherine
MAINGUET, Directrice départementale adjointe de la Direction Départementale de la Protection des
Populations en charge de l'intérim de direction, dont les bureaux sont à 93-95 Bd Carnot, 59800 Lille,
La Direction du Centre Régional des Œuvres Universitair_es et Scolaire, représentée par Monsieur
Emmanuel PARISIS, Directeur de la Direction du Centre Régional des Œuvres Universitaires et
Scotaire, dont les bureaux sont à 74 rue de Cambrai 59043 Lille Cedex,
La Délégation de l’Inspection Générale de la Police Nationale, représentée par Monsieur
Christophe GABILLARD, Chef de la délégation IGPN, dont les bureaux sont à Place Beauvau 75800 Paris Cedex
08, . ; ;
La Direction Zonale au Recrutement et à la Formation de la Police Nationalè, représentée par
Madame Valérie MAUREILLE, directrice zonale de.la PN, dont les bureaux sont à 117 rue Joseph Dubar 59066
ROUBAIX,
L'’Antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et de l’Audit des Organ15mes de
Sécurité Sociale de Lille, représentée par Madame Chantal COURDAIN, cheffe de l’antenne de Lille, dont
les bureaux sont à 14 avenue Duquesne 75007 Paris,
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, représenté par Monsieur David CLAVIERE,
Directeur du CNAPS, dont les bureaux sont à Lille,
Lui-même représenté par Madame Catherine MEERPOEL, delegué territorial du CNAPS pour la zone de
défense Nord,
L'Office français de la biodiversité, représenté par Monsieur Alain GUIBÉ, agissant en sa qualité de Directeur
Financier, agissant en vertu d'une subdélégation de signature de Monsieur Denis CHARISSOUX, en sa qualité
de Directeur général délégué "Ressources”, agissant lui-même en vertu d'une délégation de signature de
Monsieur Olivier THIBAULT, en sa qualité de Directeur général, lul-même habilité en vertu de sa nomination
par décret du Président de la République dont les bureaux sont à 12 cours Louis Lumière 94300 Vincennes,
L'Agence des services et-de paiement, représentée par Monsieur Stéphane LE MOING, Président
Directeur général, dont les bureaux sont à Immeuble Quartz La Madeleine 36 place Vauban 59777 Euralille,
Lui-même représenté par Monsieur Christophe COUDERT, Directeur régional -
L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, représentée par Monsieur Stanislas BOURRON,
directeur Général, dont les bureaux sont à 20 avenue de Ségur 75334 PARIS,
Lui-même représenté par Madame Raphaëlle GODDET, Secrétaire Généralg.
ci-après dénommés collectivement les «UTILISATEURS»
ET :
L'Agence de Gestion de l’Immobilier de l’Etat, société anonyme au capital de 70.037.000 Euros dont le siège
social est situé 27, rue de la Ville l'Evêque- 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
de Paris sous le numéro 428 684 963, autorisée à exercer l’activité objet du mandat en application de l’article
AGILE - Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d’exploitation-maintenance ;
| ‘ u f
129
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n°059-2024-0021 IGPN
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n°059-2024-0021 IGPN
95, alinéa 2 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, représentée par Mme Sandrine BRUN, Directrice Générale
Déléguée, dûment habilitée à l’effet des présentes,
ci-après dénommée l' « AGILE » ou, en fonction de son rôle, le « GESTIONNAIRE» ou l « EXPLOITANT-
MAINTENEUR »
Pour les missions dont les termes sont communs aux missions exercées comme GESTIONNAIRE ou comme
EXPLOITANT-MAINTENEUR, la dénomination AGILE est utilisée.
Le PROPRIETAIRE, les UTILISATEURS et l'AGILE étant ci-après dénommés ensemble les « PARTIES ».
EXPOSENT ET CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :.
L'Etat est propriétaire de locaux situés à Lille, tels que définis en annexes 1 et 2 {ci-après dénommés les «
Locaux » ou le « Site »).
L'AGILE est une société détenue par l’Etat qui a notamment pour objet de réaliser toutes prestations (études,
services ou conseils….) au profit d’entités appartenant au secteur public. Elle peut, à ce titre, intervenir dans le
cadre de la gestion et/ou de l’exploitation-maintenance des sites multi-occupants appartenant à l’Etat qui sont
actuellement mis à la disposition de différents services de l’Etat ou de certains établissements publics
nationaux dans le cadre de conventions d'utilisation conclues entre le Préfet de département, le représentant
de l’administration chargée des domaines et les services utilisateurs.
Aux termes d’une ou plusieurs conventions d'utilisation conclues sur le fondement de l’article R, 2313-4 du
Code général de la propriété des personnes publiques et fournies en annexe 6 (ci-après la ou les
« Convention(s) d'Utilisation »), les Locaux, objet de la présente convention de gestion et d’exploitation-
maintenance (ci-après la « Convention ») sont actuellement mis à la disposition des UTILISATEURS.
En premier lieu, par la présente Convention, l’Etat souhaite confier à l'AGILE, en son nom et pour son compte,
la gestion des Locaux ainsi que ta réalisation des missions qui relèvent des obligations du PROPRIETAIRE.
Le PROPRIETAIRE s’oblige à faire connaître à l'AGILE toute modification se rapportant à la propriété des Locaux
(démembrement, usufruit, etc..) intervenant au cours du présent mandat.
Si les tocaux font partie d’une copropriété, ASL, AFUL, la responsabilité de l’AGILE se limitera à celle qui lui
incombe en tant que représentant de l'Etat en sa qualité de copropriétaire.
En outre, le PROPRIETAIRE déclare qu’à sa connaissance : {i) les biens, objets des présentes, n'ont subi aucun
sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes
naturelles, visés à l’article L 125-2 du code des assurances, ou technologiques, visés à l’article L 128-2 du code
des assurances, (li) les surfaces autres que \es surfaces occupées par les UTILISATEURS sont d'une part des
parties d'usages communs pour l'ensemble des UTILISATEURS et d’autres part des locaux techniques et
administratifs.
En second lieu, les UTILISATEURS souhaitent faire réaliser par l’AGILE les obligations d’entretien et de
réparation, de sécurité et de service à leur charge au titre, notamment, des Conventions d’Utilisation, de façon
mutualisée ou, le cas échéant, individualisée. Dans le cadre de la réalisation de ces prestations, l'AGILE est ci-
après désignée comme l'EXPLOITANT-MAINTENEUR,
l est précisé que l'AGILE intervient en quasi-régie pour le compte de l’Etat, en application des articles L2511-1
à L2511-5 du Code de la Commande publique.
ARTICLE 1 — OBJET
D’une part, le PROPRIETAIRE confie à l'AGILE, qui accepte, une mission d'administration et de gestion
technique des ouvrages, installations, équipements et services dont il a la charge dans les termes, limites et
conditions ci-après énoncés,
AGILE - Cité Administrative Marlanne de Lille - Convention de gestion et d’exploitation-maiñtenance
Vs sb
GFL
130
D’autre part, les UTILISATEURS confient à l'EXPLOITANT-MAINTENEUR la réalisation des prestations d’entretien.
et de réparation, de sécurité et de service dont ils ont la charge dans les termes, limites et conditions ci-après
énoncés.
ARTICLE 2 — MISSIONS DE L’AGILE
Au titre de la présente Convention et sans préjudice des stipulations de l’article 3, l’AGILE assumera
limitativement les missions définies dans le respect des Phases ci-après énumérées :
A- Phase Préparatoire
Cette phase est traitée dans le cadre de la mission de préfiguration réalisée.
La convention de préfiguration intègre la validation d’un premier budget de fonctionnement et de mise en
exploitation ainsi que les principes de sa répartition.
B- Phase de Prise en charge - ' g
Cette pérlode s'associe à une gestion du site sous la responsabilité du GESTIONNAIRE, elle intervient à la '
réception du bâtiment. |
Cette période est déterminée par la mise en place des prestations d'exploitation-maintenance et de services, ' ‘
“des plans de prévention et de l’administration du site. Elle donne lieu à la mise en œuvre des procédures et des î
modes opératoires, de l’installation des outils d'explontahon bâtimentaire, de l’ajustement du plan d’assurance
qualité et des engagements de service.
Une première version du plan d'assurance qualité sera proposée pour le 30 juin 2024, Par la suite, ce plan
d’assurance quallté sera ajusté, selon les besoins du site, au plus tard à la fin de la phase de Prise en charge.
Il s'agit d’une phase de mise en œuvre et d'ajustement, permettant aussi d’intégrer un périmètre en ‘
construction qui seraît lié aux arrivées différées des administrations Les prestations sont ainsi partiellement ;
déployées progressivement au rythme des emménagements,
Au plus tard à la fin de cette période, l’AGILE présente au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS, conformément Ï
aux modalités du règlement de site, annexe de la ou des conventions d’utilisation, un budget prévisionnel de
fonctionnement et les principes de sa répartition.
L’AGILE soumet, pour approbation au comité de gestion du site, le budget, l’organisation projetée et toutes
informations jugées nécessaires afin de répondre aux en1eux du site.
C- Phase Opérationnelle
Le GESTIONNAIRE continue d'assurer l’administration du site et de piloter l’exploitation, la maintenance et les
services conformément à ses engagements. Ces derniers s’appliquent pleinement et sur l’ensemble du
périmètre. Le GESTIONNAIRE est redevable pleinement de l’ensemble de la production des prestations suivant
le plan d'assurance qualité défini et validé,
C.1 GESTION TECHNIQUE AU BENEFICE DU PROPRIETAIRE
a. Descriptif de la mission de gestion technique
L'AGILE assure la mission d'organisation et de gestion technique des Locaux, telle qu’elle est décnte en
annexe 4 des présentes.
Cette mission sera mise en œuvre par une équipe opérationnelle, pilotée par l’AGILE en lien avec les services du
PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS. Par ailleurs, l’'AGILE pourra faire appel à un ou plusieurs prestataires
extérieurs choisis dans le respect des règles de la commande publique en informant le PROPRIETAIRE et les
5
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d’exploitation-maintenance QL’ %5
“ EFL
131
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n°059-2024-0021 IGPN
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n°059-2024-0021 IGPN
UTILISATEURS. Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assumeront la responsabilité de leur personnel tant au
regard de leurs obligations administratives que financières et s’engagent à mettre en place les effectifs
nécessaires à l’exercice des missions prévues par la présente convention ou à mobiliser des financements si
certaines missions ne pouvaient plus être assurées par ce-dit personnel. Tout changement sur les-effectifs ou le
portage des missions sera soumis à l’avis du comité de site. Les modalités pratiques de gestion et de pilotage
des personnels seront prévues dans la convention dîte « Plan d’assurance qualité ».
Dans ce cadre, l'AGILE assure ou fait assurer l’ensemble des prestations :
- de conduite, surveillance, maintenance préventive et corrective des ouvrages, installations,
équipements et de services à la charge du PROPRIETAIRE, tel que définis dans la Charte de Gestion du
Compte d’affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat » ;
de vérifications réglementaires pour les ouvrages, installations, équipements à la charge du
PROPRIETAIRE et en fera demande aux UTILISATEURS dans le cadre de son suivi de la gestion des
risques ;
- de gestion de la documentation technique et réglementaire ;
- de cas échéant, de gestion des garanties.
Dahs l'ensemble des domaines ci-dessus, l’AGILE fera réaliser en tant que de besoin les audits et contrôles
appropriés et après validation du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS de toute évolution de la réglementation
applicable à ces sujets.
En cas de péril imminent, l'AGILE pourra faire réaliser les travaux de réparation indispensables à la conservation
des Locaux, sans accord préalable du PROPRIETAIRE.
Toutefois, l’AGILE prendra en cas d’urgence ou de sinistre toute mesure nécessaire à la protection des
personnes et des biens sans accord préalable du PROPRIETAIRE. Elle en informera le PROPRIETAIRE dans les
meilleurs délais.
!l ne pourra faire réaliser les réparations non justifiées par un péril imminent et non prévues au budget que sur
autorisation écrite et préalable du PROPRIETAIRE.
L'AGILE assure ou fait assurer le respect des obligations mises à la charge du PROPRIETAIRE par la
réglementation en matière :
- d'hygiène et de matériaux sensibles ;
- de protection de l’environnement, notamment lorsque celle-ci relève des régimes de déclaration ou
d’autorisation des installations classées ;
- de sécurité, notamment, s’il y a lieu, au regard de la réglementation relative aux établissements
recevant du public (ERP). L’AGILE pourra prendre la mission de responsable unique de sécurité dans des
conditions à préciser en annexe 5 des présentes.
L’AGILE conservera pendant toute la durée de la présente Convention l’ensemble des documents utiles à
l’exploitation des Locaux. Ces documents seront remis par le PROPRIETAIRE ou établis par l’AGILE à l’occasion
de l’exécution de ses missions. ls comprendront notamment les plans, les contrats d'entretien et de
maintenance, les dossiers travaux, le dossier des contrôles techniques, les dossiers des sinistres affectant les
Locaux. La liste des documents nécessaires à l'AGILE pour la prise en gestion du site est stipulée en annexe 3.
b. Mission technique de représentation
L'AGILE informera sans délai le PROPRIETAIRE de tous travaux que les UTILISATEURS effectueraient dans leurs
locaux. Avant tout commencement des travaux, conformément aux délais impartis par la Convention
d'Utilisation, l'AGILE devra requérir des UTILISATEURS le descriptif, les plans et le planning des travaux, ainsi
que tout autre document prévu par la Convention d'Utilisation. Elle s'assurera que leur réalisation ne porte
pas atteinte à la bonne conservation et à la sécurité des Locaux, soit conforme au règlement intérieur, et
respecte les intérêts du PROPRIETAIRE.
Par ailleurs, l'AGILE procédera aux états des lieux lors de l’entrée, aux pré-états des lieux deux mois avant la
libération des Locaux par les UTILISATEURS et à l’état des lieux de sortie à la demande expresse du
PROPRIETAIRE. Le cas échéant, et avec l’accord du PROPRIETAIRE, l'état des lieux pourra être réalisé par un
huissier.
AGILE - Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d’exploitation-maintenance
(E- sk
GFL
132
En vue des pré-états des lieux et états des lieux de sortie, et en concertation avec le PROPRIETAIRE, l’AGILE
définira les travaux de remise en état à réaliser au départ des UTILISATEURS. Il en surveillera l’exécution
lorsque les travaux de remise en état sont exécutés par ce dernier, conformément à l’article 2.1.f ci-après.
C.2 PRESTATIONS D'EXPLOITATION-MAINTENANCE AU BENEFICE DES UTILISATEURS
a. Descriptif de la mission d'exploitation-maintenance
L’AGILE réalise ou fait réaliser les prestations d’entretien, de réparation, de gestion de l’empreinte
environnementale, de services aux bâtiments et de services ‘aux utilisateurs des Locaux, telles qu’elles sont
décrites en annexe 4 des présentes.
Ces prestations sont réalisées de façon mutualisée ou individualisée sl certaines d’entre elles sont propres à un
ou plusieurs UTILISATEURS déterminés.
Cette mission sera mise en œuvre par une « équipe opérationnelle », pilotée par l’AGILE en lien avec les
services du PROPRIETAIRE et/où des UTILISATEURS. Par allleurs, l’'AGILE pourra faire appel à un ou plusieurs
prestataires extérieurs choisis dans le respect des règles de la commande publique en informant le
PROPRIETAIRE et les UTILSATEURS. Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assumeront la responsabilité de leur
personnel tant au regard de leurs obligations administratives que financières et s'engagent à mettre en place
les effectifs nécessaires à l’exercice des missions prévues par la présente Convention ou à mobiliser des
financements si certaines missions ne pouvaient plus être assurées par ce-dit personnel, Tout changement sur
les effectifs ou le portage des missions sera soumis à l'avis du conseil administratif ou comité de gestion du Site.
Les modalités pratiques de gestion et de pilotage des personnels seront prévues dans la convention dite « Plan
d’assurance qualité ». ä
Dans ce cadre, l’AGILE assure ou fait assurer l’ensemble des prestations :
- de conduite, surveillance, maintenance préventive et corrective des ouvrages, installations,
équipements et services à la charge des UTILISATEURS, tel que définls dans la Charte de Gestion du
CAS ;
- de vérifications réglementaires pour les ouvrages, installations, équipements à la charge des
UTILISATEURS dans le cadre de son suivi de la gestion des risques ; .
- de gestion de la documentation technique et réglementaire ; ; ' |
- - le cas échéant, de gestion des garanties.
- _ Demise à jour des données, relatives au Site, sur les outils de la DIE (OSFI, RT, DTA THEQUES, …) et de
s'assurer de la complétude de celles-ci.
Dans l’ensemble des domaines ci-dessus, l’AGILE fera réaliser en tant que de besoin les audits et contrôles
appropriés et après validation du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS de toute évolution de la réglementation |
applicable à ces sujets,
En cas de péril imminent, l’AGILE pourra faire réaliser les travaux de réparation |ndlspensables à la conservaüon
des Locaux, sans l’accord préatable des UTILISATEURS.
Toutefois, l'AGILE prendra en cas d’urgence ou de sinistre toute mesure nécessaire à la protection des
personnes et des biens sans accord préalable des UTILISATEURS. Elle en informera le ou les UTILISATEURS dans
les mellleurs délais.
Elle ne pourra faire réaliser les réparations non justifiées par un péril imminent et non prévues au budget que
sur autorisation écrite et préalable de l’UTILISATEUR concerné.
l’AGILE assure ou fait assurer le respect des obligations mises à la charge des UTILISATEURS par la
réglementation en matière :
- d'hygiène et de matériaux sensibles ;
- de protection de l’environnement, notamment lorsque celle-ci relève des régimes de déclaration ou
d'autorisation des installations classées ;
7
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d’exploitation-maintenance
L- 4k
L K<>FL_
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n°059-2024-0021 IGPN 133
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n°059-2024-0021 IGPN
- de sécurité, notamment, s’il y a lileu, au regard de la réglementation relative aux établissements
recevant du public (ERP) ou aux immeubles de grande hauteur (IGH). L’AGILE pourra prendre la
mission de responsable unique de sécurité ou de mandataire de sécurité dans des conditions à
préciser en annexe 5 des présentes.
L'AGILE conservera pendant toute la durée de la Convention l’ensemble des documents utiles à l’exploitation
des Locaux. Ces documents seront remis à l'AGILE par les UTILISATEURS ou établis par l'AGILE à l’occasion de
l’exécution de ses missions. lls comprendront notamment les plans, les contrats d’entretien et de maintenance,
les dossiers travaux, le dossier des contrôles techniques, les dossiers des sinistres affectant les Locaux. La liste
des documents nécessaires à l'AGILE pour la prise en gestion du site est stipulée en annexe 3.
C.3 OBLIGATIONS COMMUNES CONCERNANT LES CONTRATS CONCLUS PAR L'AGILE
a, Etablissement des contrats
Pour l’exécution des missions précédemment décrites, l’AGILE établit des cahiers des charges, conclut et le cas
échéant résille au nom du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS tous contrats, abonnements, conventions et
marchés avec les entreprises, concessionnaires, prestataires et fournisseurs, et passe les commandes, dans le '
respect des règles de la commande publique,
Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS devront informer et transmettre une copie à l’AGILE de tous contrats
préalablement signés par leurs soins qu’ils souhaitent voir poursuivre.
Les nouveaux contrats devront comporter une clause de renégociation périodique. L’AGILE doit veiller à ce que
les entreprises soient assurées de façon suffisante compte tenu de la nature des prestations qui leur seront
confiées.
La partie du plan de travaux relevant des dispositions sur la maîtrise d’ouvrage publique donnera lieu à la
conclusion d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée. Distincte de la présente Convention, elle pourra
être conclue entre l’AGILE et le PROPRIETAIRE et/ou Un ou plusieurs UTILISATEURS. La rémunération du maître
d’ouvrage délégué, ainsi que celles des bureaux d’études techniques ou architectes éventuellement désignés
par celui-ci, seront à la charge du PROPRIETAIRE et/ou d’un ou plusieurs UTILISATEURS,
b. Suivi des contrats de fourniture ou de prestations et des travaux
L'AGILE surveille et contrôle la conformité des prestations et des missions avec les pièces contractuelles.
En cas de litige avec les eñtreprises et prestataires contractants, elle engagera les procédures adéquates
(amiables ou contentieuses) en accord avec le PROPRIETAIRE et/ou le ou les UTILISATEURS, qui resteront
maître du choix de l’avocat et de la stratégie à adopter. L'AGILE suivra le bon déroulement des procédures.
H est précisé que le PROPRIETAIRE et/ou le ou les UTILISATEURS supporteront seuls tous les frais liés à ces
procédures.
L’AGILE surveille les travaux relevant de la présente Convention, en ce compris les travaux de remise en état
faisant suite à la libération des locaux par les UTILISATEURS, en assure la réception, et le cas échéant la levée
des réserves, à l’exclusion des travaux faisant l’objet d’un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée, ces
prestations étant assurées par le maître d’ouvrage délégué pendant la durée de sa mission.
L’AGILE, selon la nature et/ou l’importance desdits travaux, pourra se faire assister d’un maître d’œuvre dont
les honoratres seront à la charge du PROPRIETAIRE et/ou du ou des UTILISATEURS après accord exprès de ceux-
ci. ‘ À
L'AGILE, en appui du PROPRIETAIRE, suit la levée des réserves de parfait achèvement jusqu'à extinction
complète de celle-ci, même au-delà de la remise de la liste finale en fin d’année de parfait achèvement. Dans le
cadre de cette mission, l'intervention de l'AGILE ne saurait exonérer les intervenants techniques, la maîtrise
8
u
AGILE -— Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d’exploitation-maintenance
- 3
GFI.
134
d’ouvrage éventuelle et la Maîtrise d’œuvre de leur responsabilité à ce titre, à laquelle l’AGILE ne saurait se
substituer,
C,4 GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIERE ET JURIDIQUE
N
a. Juridique
L'AGILE, par le présent acte, s'engage à assurer un rôle de conseil sur tous actes contribuant au bon
fonctionnement des Locaux et des liens juridiques entre les différents intervenants, notamment en ce qui
concerne le bon suivi des obligations figurant dans la Convention d’Utilisation.
À cet effet, elle pourra, d’ores et déjà, engager toutes diligences pour ia bonne application des obligations
contractuelles, auprès des UTILISATEURS et de tout intervenant sur les sites.
À cet effet, l'AGILE, après mise en demeure restée infructueuse au bout de huit jours ouvrables, informera le
PROPRIETAIRE de la situation et recueillera ses instructions expresses pour toute poursuite à entreprendre.
De plus et après concertation et accord du PROPRIETAIRE, l’AGILE palliera la carence éventuelle des
UTILISATEURS en matière d’entretien de leurs locaux en faisant exécuter, aux frals desdits UTILISATEURS, les
travaux nécessaires à la bonne Conservation de leurs locaux, après avoir mis en demeure ces UTILISATEURS de
les exécuter, dans les conditions prévues aux Conventions d'Utilisation.
L’AGILE représentera le PROPRIETAIRE et, le cas échéant les UTILISATEURS, auprès de toutes administrations,
juridictions, organismes externes ou toutes associations de gestion des sites [copropriété, association syndicale
fibre (ASL), associations foncières urbaines libres (AFUL), associations de gestion du Restaurant Inter
Administratif (RIA) …] dans le cadre de ses missions,
Elle aura en particulier tous pouvoirs pour retirer des lettres recommahdées, pour déposer et signer toutes
pièces qui relèvent de ses missions.
Par aîlleurs, l’AGILE pourra être amenée, sur demande du PROPRIETAIRE ou.de sa propre initiative, à proposer
tout avenant ou acte de renouvellement de la Convention d’Utilisation.
b. Engagement de non-discrimination
|
leurs origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap,
caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités Syndicales,
appartenance ou Non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée, ;
L’AGILE informe le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS que toute discrimination commise à l’égard d’une
personne est ainsi punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 225-2 du code pénal).
Par ailleurs, le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS s'interdisent expressément de donner à l’AGILE des
“ directives et consignes, verbales ou écrites, tendant à refuser l'occupation des lieux pour “des motifs
discriminatoires au sens de l’article 225-1 du code pénal,
c Impôts
Le cas échéant, l’AGILE pourra remplir pour le compte du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS les
déclarations fiscales tendant au calcul par l’administration fiscale des impôts locaux afférents aux Locaux, de la
taxe sur les bureaux et de tout autre Impôt ou taxe liés aux Locaux, à l’exception de la TVA et de l’impôt sur les
sociétés, ‘
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'eproitaü‘on—mar‘ntenance
ion d'utilisation n°059-2024- IGPN
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n°059-2024-0021 IG
r
135
Pré
réfecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n°059-2024-0021 IGPN
Dans le cas où le calcul des impôts, tel qu'établi par l'administration fiscale, ne lui semblerait pas correct, elle
en informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS et engagera puis suivra les réclamations gracieuses ou
contentieuses qui pourraient être formulées à cet égard après l’accord du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS
et avec l’aide de tout conseil choisi par lui.
Le coût de ces actions sera supporté par leur bénéficiaire, en fonction des clauses de la Convention
d’Utilisation.
En tout état de cause, l’AGILE ne pourra jamais être regardée comme redevable d’une quelconque imposition
au titre des Locaux.
d. Assurances et sinistres
fApsM es r
Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assurent la souscription de toutes polices d’assurance dans la mesure où
ils décident de ne pas être leur propre assureur. '
L’AGILE pourra, à la demande expresse du PROPRIETAIRE, souscrire, signer ou résilier tout contrat d'assurance
relevant de la gestion courante du bien ou encore de sa protection et mettre en œuvre les garanties accordées
par le contrat.
L'AGILE assure le suivi des polices d'assurance, qu’elle a elle-même sousctite pour le compte du PROPRIETAIRE
ou dont une copie lui est remise par le PROPRIETAIRE, dans le cas où ce dernier porterait le contrat.
L’AGILE assure le suivi des polices d'assurance, dont une copie lui est remise par le PROPRIETAIRE ou les
UTILISATEURS.
Pour \es travaux entrant dans le cadre de sa mission, et sortant du champ de son assurance responsabilité
civile, l'AGILE souscrit les polices construction, conformément aux accords-cadres négociés, le cas échéant, par
Je PROPRIETAIRE, et assure le paiement des primes afférentes.
Dès qu’elle en aura connaissance, l'AGILE informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS de tous éléments
susceptibles de modifier les risques. ‘
L’AGILE informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS de tous éléments susceptibles de modifier les
garanties souscrites et dont il aurait connaissance, de façon à ce que les Locaux solent constamment assurés
“ correctement contre tous les risques tiés à leur nature, à leur qualité et à leur usage.
L’AGILE s'assure annuellement que les UTILISATEURS ont procédé au palement de leurs primes d’assurance
« multirisques-responsabilité civile » en vérifiant les attestations qui lui sont fournies par ces derniers, dans la
mesure où elle ne porte pas le contrat pour le compte du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS.
L'AGILE effectue toutes les déclarations de sinistre relevant de la présente Convention, assiste à toute
expertise, accepte toute indemnisation pour le compte du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS en accord avec
eux, Elle met en œuvre les garanties couvrant Jes vices de construction qui pourraient apparaître pendant la
période de garantie décennale. '
Elle commande et surveille tous travaux de réparation après sinistre, après accord du PROPRIETAIRE ou des
UTILISATEURS, sous réserve de l'intervention d’un Maître d'Ouvrage Délégué désigné par le Maître d'Ouvrage.
L’AGILE réalise ou fait réaliser à la demande du PROPRIETAIRE un audit de fonctionnement des équipements et
sur la structure des Locaux en fin de première, de deuxième et de dernière année de garantie décennale. Les
coûts de ces audits seront pris en charge par le PROPRIETAIRE.
L’AGILE assurera la gestion des sinistres couverts et pourra valider et percevoir les indemnisations liées aux
sinistres afin de pouvoir régier les entreprises intervenant en réparation, notamment par la garantie décennale
et par toutes autres polices d'assurance ou garanties dont il aurait la mission et la charge.
10
L
AGILE - Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance Û
e& sb
GEL
136
e Visite de l’ensemble immobilier
272 de ensemble immobilier
L'AGILE procédera à des visites dé l’ensemble immobilier afin de vérifier le suivi et la qualité d’exécution des
ordres de service défivrés aux prestataires ou aux entreprises,
Elle fera contrôler les Performances de fonctionnement des ouvrages, installations, équipements et services
dont elle a la garde,
AGILE- Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'e
L’AGILE soumet, pour approbation au comité de gestion du site, le budget et toutes modifications
Jugées nécessaires afin de correspondre aux mieux aux besoins de la gestion du site, Les documents
seront adressés au PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS, dans un délai suffisant et au plus tard 5 jours
ouvrés avant la date fixée pour le comité de gestion,
tard le 31 octobre de l'année courante,
chaque année.
b) Le budget à la charge du PROPRIETAIRE devra s’inscrire dans le respect des budgets alloués
et des procédures de programmation et de gestion régionale du BOP 723.
Les appels de charges prévisionnelles seront effectués auprès du PROPRIETAIRE de la façon
suivante :
- Un appel de fonds à hauteur de 25 % au mois de janvier.de chaque année,
- Unappel de fonds à hauteur de 25 % au mois d'avril de chaque année,
- Unappel de fonds à hauteur de 50 % au mois de juillet de chaque année,
Ce budget pourra, si nécessaire, être ajusté en cours d'exercice afin de correspondre au mieux aux
besoins de la gestion du site et sur la base de justificatifs présentés par l’AGILE,
Toute modification du budget à la charge du PROPRIÉTAIRE devra être validée préalablement par le
RUO et le RBOP du programme 723.
Pour la première année, l’appel de fonds correspond à celui effectué par le précédent gestionnaire -
Jjusqu’à la veille de |a date de transfert financier entendue entre les parties, stipulée à l’article 6, ci-
après.
2) L'AGILE prépare chaque année un plan de travaux sur cinq ans dénommé « Plan travaux » détaillant
par année civile, selon une classification mise au point en accord avec le PROPRIETAIRE et les
*ploitation-maintenance
jon d'utilisation n°059-2024-0021 IGPN
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n°059-2024-002
ré
E 46
CFL
137
Préfect -
cture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n°059-2024-0021 IGPN
3)
4)
UTILISATEURS, les postes de travaux 3 réaliser. L'AGILE en présente une répartition entre le
PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS conformément aux instructions reçués.
Le plan comprend les gros travaux d’entretien partiel ou total, de réparation, de conservation,
d’embellissement et de mise en conformité des Locaux et de leurs équipements, ainsi que tous les
travaux d’amélloration, de structure et de solidité de l’immeuble, demandés par le PROPRIETAIRE ou
nécessaires à la bonne utilisation des locaux par les UTILISATEURS.
Ce plan distingue et.précise les travaux ainsi que les honoraires de suivi qui entrent dans le cadre des
présentes, de ceux dont l’exécution sera réalisée sur la base d’une convention de maîtrise d’ouvrage
déléguée qui pourrait être conclue entre l’AGILE et le PROPRIETAIRE.
Ce plan est transmis par l’AGILE pour approbation en comité de gestion du site. Toute demande de
modification sera étudiée et soumise à décision du comité de gestion du Site. Ce plan ne constitue pas
un engagement ferme. \l a pour objet de permettre d’avoir une vision sur la programmation des
financements nécessaires. ' '
La validation du budget du plan de travaux pour l'année suivante devra intervenir au pius tard le 31
octobre de l’année courante. En l’absence de validation expresse au-delà de cette date, le budget est
réputé validé et entre en vigueur.
La programmation des travaux à la charge du PROPRIETAIRE devra s'inscrire dans le respeci des
budgets alloués et des procédures de programmation et de gestion régionale du BOP 723 telles que
décrites dans l’annexe n°10.
Les appels de fonds seront appelés trimestriellement auprès du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS.
Leurs échéances auront lieu les mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année.
L’AGILE comptabilise les charges afin que la situation du PROPRIETAIRE et de chaque UTILISATEUR
puisse être suivie à tout moment.
Les budgets seront présentés toutes taxes comprises.
Elle effectue et refacture les redditions de charges, chaque année, aux UTILISATEURS ainsi qu’au
PROPRIETAIRE pour sa part. La reddition est facturée à la fin du premier trimestre de l’année N+1,
après validation du comité de gestion de Site.
L'AGILE tient la comptabilité de toutes les dépenses liées à la maintenance et l’entretien des ouvrages,
installations, équipements et services des Locaux. Cette comptabilité dite de « Site » est restituée sous
forme de balance générale chaque trimestre au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS.
Concernant l'ensemble des charges d’entretien des ouvrages, installations, équipements et des
services dont la répartition ne serait pas préalablement définie ou qui relèverait d'un partage entre le
PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS, la répartition des charges fait l'objet d’un article au sein du
règlement de site. Il y figure de manière précise la règle de répartition et la manière dont elle a été
constituée. Cette dernière doit être validée par le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS en comité de
gestion de site. Ce règlement de site constitue une pièce Jointe aux Conventions d’Utilisation, ce à quoi
le PROPRIETAIRE s'engage.
c) Relations avec les tiers et l'administration
L'AGILE représente éventuellement le PROPRIETAIRE auprès des organismes de copropriété, associations
syndicates fibres (ASL), assoclations foncières urbaines libres (AFUL), ou toutes autres associations, aménageur
12
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d’exploitation-maintenance “ @ %
‘ GF
138
ainsi que toutes administrations Publiques et privées, ou services concessionnaires, en relation avec la gestion
des Locaux, ; ;
Concomitamment, les UTILISATEURS, services occupants de l’ensemble immobilier, objet de la présente
cohvention, autorisent d’ores et déjà l'AGILE, dans le cadre du Décret tertiaire N° 2019-771 du 23 juillet 2019,
pour les actions suivantes :
- _ Salsir et modifier dans OPERAT, les consommations annuelles et la consommation de référence pour
. toutes les entités fonctionnelles assujetties localisées sur le site, '
- Ajuster dans OPERAT, les catégories d'activité et les coefficients d'usage associés, en tant que de
“ besoin, À
- Mettre en place, piloter et suivre les plans d’actions visant à atteindre les objectifs d’économie
d'énergie fixés par le Décret tertiaire, en concertation avec les UTILISATEURS ; ces derniers n’étant pas
exonérés de leurs responsabilités quant aux bonnes pratiques à respecter individuellement.
d} Règlement Intérieur
Le Règlement Intérieur des Locaux définit les modalités d'organîsafion, de fonctionnement et les principes
Bénéraux de sécurité des Locaux. ; ;
L’AGILE à pour mission, après accord du PROPRIETAIRE, d’établir - s’il n’en existe pas - et de mettre à jour si
nécessaire le Règlement Intérieur, de le faire valider par le PROPRIETAIRE et d'assurer sa notification aux
différents UTILISATEURS, ,
L'AGILE doit faire appliqüer.le Règlement Intérieur par les UTILISATEURS,
C.5 RAPPORT DE GESTION
L’AGILE fournit trimestriellement au PROPRIETAIRE"et aux UTILISATEURS :
- la situation comptable dès différents UTILISATEURS,
- Un suivi d’engagement des travaux approuvés confiés à l’AGILE,
- UN comparatif budget/réalisé,
- _ Un suivi des impayés,
- Un suivi des dossiers de sinistres,
;
Le formalisme de ce rapport devra être convenu préalablement lors des comités de gestion de site, en
adéquation avec le logiciel de gestion utilisé par l’AGILE.
C.6 INSTANCE DE PILOTAGE ET DE SUIVI DE LA CONVENTION
.
Le suivi de la convention relève de l’instance de gestion du Site, présidée par le Secrétaire Général ou son
représentant nommément désigné par lui, et dénommée « comité de gestion ou conseil d’administration du
Site » ou toutes autres appellations en vigueur.
Le suivi de la convention sera étudié au minimum deux fois par an.
!! doit permettre une consolidation au niveau du comité de pilotage régional.
Elle associe les représentants des UTILISATEURS. La Mission régionale de la politique immobilière de l’Etat est
invitée à participer à cette instance.
ARTICLE 3 — CONDITIONS GENERALES
3.1 OBLIGATIONS GENERALES DU PROPRIETAIRE ET DES UTILISATEURS
e RP ATE TAIRE ET DES UTILISATEURS
13
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitafian—maintenance «
. L q onca. ; N
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n°059-2024-0021 IGP
@
4h
GFL
139
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n°059-2024-0021 IGPN
Les obligations générales du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS consistent à (1) répondre à toute demande
d’Information ou d'instruction émanant de l’AGILE et nécessaires à l’exécution de ses missions, (i) remunérer
’AGILE dans les conditions prévues aux présentes, {iii) exécuter les engagements contractés par l’AGILE en son
nom en vertu des présentes, et (iv) obtenir les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ses missions.
L’AGILE dispose des outils et matériels nécessaires à l’exécution des missions imparties par la présente
Convention, dont un bureau, sur le site pris en charge.
Les surfaces occupées par l’AGILE et l’équipe de gestion seront considérées dahs les parties communes du site
et entreront dans les charges communes générales à répartir. ;
3.2 QUALIFICATION
Etant une société dont le capital est détenu à 100 % par l‘Etat, l'AGILE est exclue du champ d’application de la
loi n°70-9 du 2 janvier 1970 conformément aux dispositions de l’article 2 de ladite loi et de l’article 95, alinéa 2
de son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972.
3.3 RESPONSABILITÉ
Pendant la durée de la présente Convention, toutes les missions définies à l’article 2 sont exécutées par l’AGILE,
en professionnel normalement diligent en pareille matière.
Le PROPRIETAIRE ou, selon le cas, les UTILISATEURS supportent l’intégralité des frais, des coûts, dettes et
réclamations, quels qu'ils soient, au titre des Locaux.
Il en va de même pour les frais, coûts, dettes et réclamations relatifs aux contrats concernant les Locaux ainsi
qu'à tout contentieux (pendant, potentiel ou qui se révèlerait) se rapportant aux Locaux et ce, de quelque
manière que ce soit.
La rémunération de l’AGILE est stipulée nettè de toutes charges et autres frais.
En conséquence, le PROPRIETAIRE oùu, selon le cas les UTILISATEURS, s'engagent à indemniser intégralement
l'AGILE de tous les coûts, quels qu'ils soient, qu'elle supporterait dans le cadre de la gestion des Locaux et qui
ne seraient pas expressément compris dans sa rémunération telle que fixée à l’article 5 ci-après.
De convention expresse entre les Parties, les obligations de l’AGILE au tître ‘des présentes doivent être
interprétées limitativement à la Jumière de l'énumération qui en est faite à l’article 2.
En tout état de cause, la responsabilité de l'AGILE ne peut ni être engagée, ni recherchée dans le cadre de
l’exécution de ses missions telles que définies à l’article 2 ci-dessus, sous réserve que les dommages,
préjudices, plaintes ou réclamations dont le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS pourraient faire directement
l’objet ne résultent pas de la faute prouvée de l'AGILE.
En outre, l'AGILE n’est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations
au titre des présentes, dans la mesure où elle prouverait que cette non-exécution a été due à un empêchement
indépendant de sa volonté, qu’elle ne pouvalt pas raisonnablement prévoir au moment de la conclusion des
présentes, ou qu'’elle n’aurait pas pu raisonnablement éviter, ni se prémunir, ni surmonter ou dont elle ne
pourrait pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec la rémunération
perçue au titre des présentes en application avec l’article 5, notamment, cette énumération n’étant pas
fimitative, en cas de force majeure, de cas fortuit, d'omission ou de défaut de transmission d‘informations, de
documents ou de directives de la part du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS susceptible d'avoir une influence
sur les Locaux où l’exécution de la Convention. L'AGILE doit avertir le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS, selon
le cas, sans délai, de l'empêchement auquel elle est confrontée.
14
LS
AGILE - Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d’exploitation-maintenance
U 3
6FL
140
L'AGILE serait exonérée de sa responsabilité dans la mesure où la non-exécution ou la mauvaise exécution de
sa mission serait liée au non-respect, par le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS, dans les délais requis, des
textes légisiatifs ou réglementaires impliquant des modifications ou des adaptations à apporter aux
installations et aux locaux, et d’une manière générale à tout élément constitutif des Locaux, que l’AGILE aurait
signalé au PROPRIETAIRE ou aux UTILISATEURS.
En toute hypothèse l’AGILE n’est pas garante de la réalisation des objectifs du PROPRIETAIRE ou des
UTILISATEURS, ni responsable des conséquences dommageables qui pourraient découler d'actes ou
d’omissions du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS, qu’ifs soient conformes ou contraires aux consells ou
recommandations de l’AGILE. ;
En outre, les autorisations que l’AGILE pourrait être amenée à donner pour le compte du PROPRIETAIRE ou des
UTILISATEURS ne sauraient en aucun cas engager sa responsabilité, notamment en ce qui concerne les travaux
(s'agissant notamment de'la faisabilité technique des travaux autorisés ou de leur conformité aux dispositions
législatives ou réglementaires en vigueur, cette mission étant exclue de la présente Convention).
En tout état de cause, en dehors des cas où une faute [ourde ou dolosive lui serait imputable, la responsabilité
de l’AGILE est limitée aux seuls préjudices directs et certains dans la limite maximum de sa rémunération
perçue au titre de la présente Convention telle que définie à l’article 5 ci-dessous.
Pour être recevable, toute action en réparation et/ou responsabilité doit être introduite à l’encontre de l’AGILE
dans les six (6) mois de la survenance de l’évènement dommageable. Dans le même temps, le PROPRIETAIRE
devra être informé, de cette action, par la partie demanderesse.
Les livres et dossiers que l’AGILE tient en exécution du présent mandat demeurent la propriété du
PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS et elle s’engage à les leur restituer dans les meilleurs délais au terme de la
présente Convention,
3.4 EVALUATION DE L’AGILE
Les modalités d'exercice par l'AGILE des missions imparties par la présente Convention feront l’objet d’une
évaluation. - |
À cet effet, Un questionnaire sera adressé au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS afin qu’ils apprécient la
qualité des services rendus tant par l’AGILE que par ses prestataires externes, ainsi que la maîtrise des coûts
afférents. ;
A compter du premier renouvellement, la qualité des prestations sera mesurée aux moyens d'indicateurs de
performance dont les résultats seront présentés et discutés avec le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS dans le
cadre du comité de gestion du site. Ces indicateurs sont définis dans le Plan d'Assurance Qualité.
ARTICLE 4 — RESILIATION DE LA CONVENTION
La Convention pourra être résiliée de plein droit à tout moment par l’une ou l’autre des PARTIES, en cas de
manquement grave ou répété par l’une d'entre elles.
Cette résiliation sera effective après une mise en demeure adressée à la PARTIE défaillante par lettre
recommandée avec accusé de réception.
La résiliation prendra effet dans un délat d’un (1) mois à compter de la réception de la mise en demeure.
La présente faculté de résiliation s'entend sans préjudice du droit, pour la PARTIE qui aurait subi un préjudice,
d’en demander réparation. :
Les contrats conclus par l'AGILE en exécution de l’article 2 C.3, de la présente Convention sont, de plein droit,
transférés au PROPRIETAIRE et/ou aux UTILISATEURS.
15
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d’exploitation-maintenance {Z,(/ Çb
GEt
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n°059-2024-0021 IGPN 141
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n°059-2024-0021 IGPN
ARTICLE 5 — REMUNERATION
5.1 HONORAIRES
Les règles et la mécanique de détermination des honoraires résultent des conclusions du groupe de travail
national rendues le 15 septembre 2021. Ces conclusions ont été validées par le Conseil d’administration de
l’AGILE le 20 septembre 2021 et approuvées par le DIE représentant de l’Etat actionnaire.
À compter du 22 décembre 2023 et pour les missions énumérées dans la présente Convention, l'AGILE perçoit
une rémunération annuelle composée de deux éléments :
- au titre de la gestion administrative et juridique (cf. article C.4 ci-dessus), des honoraires de 2,2 % des
loyers de référence pratiqués dans la commune où sont situés les Locaux, tels que déterminés par
l’Observatoire des Valeurs Locatives Tertiaires (OVALT), à savoir à la date d'effet des présentes 167,40
€/HT-HC/m? SUB/an ;
- au titre de la gestion technique et de la gestion des services (cf. articles C.1 et C2 ci-dessus), des
honoraires.forfaitaires de 3,12 € HT/m° SUB (Application de la formule suivante : honoraires (en €HT/m”)
= - 0,0000491 x Surface (SUB) + 4,92. La surface retenue est de 36 756 m’ SUB)
S’agissant de la période entre la date d’effet de la convention et le 22 décembre 2023 date de livraison de la
construction, il est appliqué une gratulté d’honoraire.
Ces honoraires seront révisés, chaque année au 1” janvler, conformément à l’article 5.2 ci-dessous.
Lorsque l’AGILE suit en outre des travaux relevant de la présente Convention et mentionnés à l’article C.4.f.2 ci-
dessus, des honoraires à hauteur de 10% du montant des travaux TTC pourront être perçues. Ces honoraires
seront appliquées après validation en conseil de Site. Ce taux est appliqué pendant la période
d’expérimentation et sera réexaminé à son terme. Pour les travaux donnant lieu à la conclusion d’une
convention de maîtrise d'ouvrage déléguée, la rémunération de l'AGILE sera déterminée par ladite convention.
Ces rémunérations sont exprimées en montant hors taxes et majorées du taux de TVA en vigueur au moment
de la facturation.
La rémunération décrite ci-dessus ne couvre en aucun cas les frais nécessalres aux éventuelles procédures
(avocats, experts, etc.) devant être engagés. Ces frais sont refacturés sur justificatifs au PROPRIETAIRE ou
UTILISATEURS en sus des honoraires de gestion.
La rémunération ne couvre pas non plus le coût des contrats de prestations externalisées auxquels Il sera fait
appel pour l’exécution de l’article 2 C.3. de la présente Convention, qui sera refacturé à l’euro l’euro.
5.2 INDEXATION
5.2,1, Les Parties conviennent d'indexer les honoraires visés ci-dessus sur l'indice des locaux d'activités
tertiaires (ILAT) publié trimestriellement par l'Institut National de la Statistique et des Études
Économiques (INSEE). ils seront Indexés de plein droit et sans aucune formalité chague année à la date
anniversaire du 1er janvier.
5.2.2. Les honoraires seront révisés selon cet indice pour la première fois, a minima douze (12) mois après la
date de prise d’effet de la convention, soit le 1er janvier 2025, avec :
- pour indice de base, le dernier indice publié à la date de prise d'effet de la convention, soit celui du 2ème
trimestre 2023 dont la valeur est 130,64 ;
- pour indice de comparaison, l'indice du dernier trimestre connu à la date du 1er janvier 2025.
16
L
AGILE - Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance
Q 4
GFl
142
Pour les révisions ultérieures aux dates anniversaire de la date de prise d'effet de la convention, il sera procédé
à l'indexation des honoraires annuels en prenant pour base les honoralres de la période annuelle concernée,
et :
- pour indice de reference [" |ndlœ ayant servi à la precedente indexation des honorawes
- pour indice de comparaison l'indice du même trimestre calendaire de l'année suivante, de telle sorte que
soient toujours pris en compte quatre trimestres indiciaires pour le calcul de l‘'indexation annuelle,
conformément aux dispositions des articles L112-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Le jeu de l’indexation n’étant subordonné à aucune notification, l’indexation s appliquera de plein drout Ainsi
le fait de ne pas avoir immédiatement indexé les honoraires n’entraînera aucune déchéance dans le droit de
l’une des Parties de réclamer l’application ultérieure de l'indexation avec effet rétroactif à la date d’indexation
stipulée ci-dessus.
Les parties s’entendent d'ores et déjà que l’'indexation annuelle des honoraires sera plafonnée, tant à la
hausse qu’à la baisse, à hauteur de 5% de variation.
5.2.3. En cas de cessation de publication ou de disparition de l'indice choisi, et si un nouvel indice était publié
afin de se substituer à celui actuellement en vigueur, les honoraires se trouveraient de plein droit indexé sur ce
nouvel indice et le passage de l'ancien indice au nouvel s'effectuerait en utilisant le coefficient de raccordement
nécessaire.
A défaut d'indice légal de remplacement, les Parties conviennent de lui substituer un indice similaire choisi d’un
commun accord entre elles. ‘
Faute d'accord entre les Parties sur le nom de l'arbitre, celui-ci sera désigné par ordonnance de Monsieur le
Président du tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'Immeuble, à la requête de la partie la plus
diligente. Dans tous les cas, l'arbitre aura tous les pouvoirs d'amtable compositeur et sa décision sera définitive
et sans recours. ’
5.2.4. L’AGILE déclare que la clause d'indexation constitue une stipulation essentielle et déterminante de sa |
volonté de contracter, sans laquelle la présente convention n'eût pas été conclue. ‘
5.3 MODALITES DE PAIEMENT
La rémunération annuelle telle que fixée au paragraphe S.1, ci-dessus, est payable par le PROPRIETAIRE et/ou
les UTILISATEURS selon une clef de rébartition convenue entre eux, en un seul versement, dans les 30 jours de
la réception de la facture adressée par l’AGILE. Le PROPRIETAIRE et chaque UTILISATEUR seront facturés selon
la clef de répartition définie.
A ce titre, une annexe financière, dont le modèle figure en annexe 7, précise ces modalités de répartition et les
éléments d’imputation budgétaire correspondants (en tant que besoin BOP, UO, centre financier, domaine
fonctionnel, domaine de l’activité, compte budgétaire et compte du plan comptable de l’Etat). Elle est revue et
validée annuellement en comité de gestion de site.
Les dispositions relatives aux délais de paiement prévues à la section II du chapitre 1l du titre IX du livre ler du
Code de la commande publique (articles L2192-10'à L2192-15) sont applicables à la présente Convention.
Lorsque l’AGILE a recours à des sous-traitants pour la réalisation de travaux, les dispositions des titres I“ et IIl
de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance s’appliquent, conformément à l’article L.
2521-2 du Code de la commande publique.
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention est conclue pour une durée de trois années entières et consécutives, à compter du 28
novembre 2023, en respectant les périodes suivantes : ;
17
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d’exploitation-maintenance n (LV ç[7
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n°059-2024-0021 IGPN 143
Pré
réfecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n°059-2024-0021 IGPN
- - Phase de Prise en charge à compter du 28 novembre 2023 (étant entendu que la responsabilité de l’Agile se
fera au fur et à mesure de la mise en place des contrats)
- Phase Opérationnelle à compter de l’issue des emménagements des différents UTILISATEURS
Ces dates seront validées lors de la mise en place du plan qualité du site.
A l’issue de la période Initiale, la présente Convention sera renouvelée par tacite reconduction pour une durée
de trois ans.
Elle pourra être dénoncée par la Partie désirant y mettre un terme à chaque date anniversaire avec un préavis
de trois mois.
La présente Convention prendra fin le 27 novembre 2029.
ARTICLE 7 — OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES, FISCALES ET SOCIALES-
7,1 LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL
L'AGILE s'engage à respecter les dispositions des articles L8211-1 et suivant du code du travail relatifs à la lutte
contre le travail illégal.
Par la signature de la présente Convention, l’AGILE atteste sur l’'honneur, (i) qu’elle a procédé au dépôt auprès
de l’administration fiscale, à la date des présentes, de Yensemble des déclarations fiscales obligatoires, et (li)
que le travail est réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L122-10, 13243-2 et
R3243-1 et, qu’en cas d’emploi de salariés de nationalité étrangère, ces derniers sont dans une situation
régulière les autorisant à exercer une activité en France.
Dans l’hypothèse d’emploi de salariés de nationalité étrangère par l’AGILE, celle-ci s'engage par/et à la
signature des présentes à remettre au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS et tous les six mois, au cours de son
exécution, la liste nominative des salariés étrangers employés par l'AGILE et soumis à l’autorisation de travail
mentionnée à l’article L5221-2 du code du travail. -
7,2 ÔBLIGATIONS LEGALES ET ADMINISTRATIVES
L’AGILE déclare qu’elle fera son affaire personnelle, de l’accomplissement de toutes formalités juridiques,
fiscales et administratives relatives à la réalisation des activités et qu'’elle effectuera en conséquence toutes les
déclarations et s’acquittera de tous les impôts et taxes, selon la légistation en vigueur, de sorte que le
PROPRIETAIRE ne soit Jamais inquiété à ce sujet.
ARTICLE 8 — PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Chacune des PARTIES est tenue au respect des règles, européennes et françaises, applicables au traitement des
données à caractère personnel éventuellement mis en œuvre aux fins de l'exécution de la présente
Convention. À ce titre, toute transmission de données à des tiers, y compris au bénéfice d'entités établies hors
de l’Union européenne, qui ne serait pas strictement conforme à la réglementation en vigueur est
formellement prohibée.
ARTICLE 9 - ADHESION DE NOUVEAUX UTILISATEURS
18
L e E S
AGILE - Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance
(4
('el
144
Tout nouveau service UTILISATEUR au-delà des présents signataires adhère à la présente Convention et indique
dans l’annexe 4, qui est ajoutée après accord avec l'AGILE, les services particuliers auxquels il entend, le cas
échéant, recourir, -
L'installation du nouveau service UTILISATEUR sur le Site, ôréalablément autorisée par le PROPRIETAIRE, est, en
tout état de cause, subordonnée à la signature par ledit service UTILISATEUR de la présente Convention. Le
PROPRIETAIRE devra justifier auprès de l’AGILE du respect de cette formalité,
ARTICLE 10 — RETRAIT D’UN UTILISATEUR
Dans le cas où un UTILISATEUR viendrait à quitter l'immeuble ou le Site, objet de la présente Convention, celui-
ci devra signer l’Annexe 4, notifiant ainsi son retraît des obligations de la Convention. ‘
ARTICLE 11 — ENREGISTREMENT DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente Convention fera l’objet d’une publicité sur les supports habilités.
ARTICLE 12 — ELECTION DE DOMICILE ET.COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Pour les besoins des présentes, chacune des PARTIES sera domiciliée à l’adresse indiquée ci-dessus au titre des
comparutions de la présente convention.
Les PARTIES s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à Ï'interprétafion des stipulations
de la présente Convention Ou à l'exécution des missions objet de celle-ci,
z
ÀA défaut de règlement amiable, tout différend découlant de la présente Convention ou en relation avec celle-ci
sera tranché définitivement par les tribunaux compétents du ressort de Paris.
- Pour le PROPRIETAIRE :
Représenté par Monsieur Georges#rançois LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
y\,v\fl__,
- Poua@ge; François LECLERG,
Mme Sandrine BRUN, Directrice Générale Déléguée,
(
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d’exp/oitafion-maintenance
ion d'utilisation n°059-2024- IGPN
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n°059-2024-0021 IG
r
&
FL
145
Préf
réfecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n°059-2024-0021 IGPN
- Pour les UTILISATEURS :
Intérieur, représenté par Monsieur Louis-
Administration du Ministère de [’
inistration du Ministère de l’Intérieur,
du Secrétariat Général pour l'Adm
A
Le Secrétariat Général pour l’
Xavier THIRODE Secrétaire Général
V//'
/fl
La Direction Régionale des Finances Publiques
Nord, représentée par Monsieur Franr k MORDACQ Dir
des Hauts-de-France et du département du
ecteur Régional des Finances Publiques,
de la Forêt des Hauts-de-France,
ntation, de l’Agriculture et
tion Régionale de l’Alimentation, de
La Direction Régionale de l'Alime
SMET, Directeur de la Direc
représentée par Monsieur Bjôärn DE
l’Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France,
Le Secrétariat Général Commun Départemental, représenté par Madame Agnès CHEVREUIL, directrice
du SGCD,
à l'Engagement et aux Sports des Hauts-
La Délégation Régionale Académique à la Jeunesse,
de Région académique,
de-France, représentée par Michel DAUMIN, Secrétaire Général
Hh
La Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des Solidarités, représentée par
Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional de la D_îrçction Régionale de l'économie, de l'emploi, du,
travail et des Solidarités, CR A
et des Solidarités, représentée par Monsieur
ction Départementale de l'Emploi, du Travail
Emploi, du Travail et des Solidarités,
a Direction Départementale del’
La Dire
Emmanuel RICHARD, Directeur de |
d - 20 (20,
gestion et d’exploitation-maintenance
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de
/ t
146
La Direction Départementale des Territoi
res et de la Mer, représentée pa
Directeur Départemental de la Direction des
r Monsieur Antoine LEBEL,
Territoires et de la Mer, ‘
La Direction Départemental
- MAINGUET, Directrice dé
Populations en charg
e de la Prbtection des Po
partementale adjointe de la Directi
e de l‘intérim de direction,
Pulations, représentée par Madame Catherine
on Départementale de la Protection des
gional des Œuvres Universitaires et Scolaire, représentée par Monsieur
PARISIS, Directeur de la Direc
tion du Centre Régional des Œlvres Universitaires et Scolaire,
la Délégation de l'Inspection Gén
érale de la PolÈce-Nationale, représentée par Monsieur
Christophe GABILLARD, Chef de la délégation [GPN,
La Direction Zonale au Recrutement
et à la Formation de la Police
Madame Valérie MAURBEILLE, directrice zon
ale de la PN,
L’Antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et de |
Sécurité Sociale de Lille, représentée par Madame Chantal COURDAIN, che
Nationale, représentée par
‘Audit des Organismes de
ffe de l’antenne de Lille,
Directeur du CNAPS,
Lui-même représenté délégué territorial du CNAPS pour la zone de
défense Nord, ;
AGILE - Cité Administrative Marianne de Lille - Convenfion de gestion et d’exp/oitafion—maintenance
jon d'utilisation n°059-2024-0021 IGPN
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n°059-2024-002
ré
147
Préfect -
ure du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n°059-2024-0021 IGPN
L'Office français de la biodiversité, représenté par Monsieur Alain GUIBÉ, agissant en sa qualité de Directeur
Financier, agissant en vertu d'une subdélégation de signature de Monsieur Denis CHARISSOUX, en sa qualité
de Directeur général délégué "Ressources”, agissant lui-même en vertu d'une délégation de signature de
Monsieur Olivier THIBAULT, en sà qualité de Directeur général, lui-même habilité en vertu de sa nomination
par décret du Président de la République
L'Agence des services et de paiement, représentée par Monsieur Stéphane LE MOING, Président
Directeur général,
Lui-même représenté par Monsieur Christophe COUDERT, Directeur régional
\
&) 20——té
AN
L'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, représentée par Monsieur Stanislas BOURRON,
directeur Général,
Lui-même représenté par Madame Raphaëlle GODDET, Secrétaire Général®
207
Fait, en1 exemplaire, le 27 novembre 2023
ANNEXES
Annexe 1 : Plan des Locaux et état des surfaces
Annexe 2 ; Liste des locaux concernés
Annexe 3 : Liste des documents impératifs à transmettre à lAGILE pour sa gestion
Annexe 4 : Liste des prestations pour le compte du Propriétaire et des Utilisateurs - Annexe d’adhésion et de
retrait
Annexe 5 : Prestation de Responsable Unique de sécurité — Conditions d’exécution ou Sans objet.
Annexe 6 : Conventions d'Utilisation
Annexe 7 : Annexe financière annuelle
22
e e EN
AGILE - Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d’exploitation-maintenance
p
L
FL
148
Annexe 4 - Liste des prestations réalisées pour le compte du Propriétaire
et des Utilisateurs - Annexe d'adhésion et de retrait
Cité administrative Marianne de Lille
Ve, financière et ju
utilisation
Préparation, suivi et redd
ition du budget Propriétaire
Ition du bud
Gestion des comités de site
Gestlon relation avec ASL AFUL, Syndic...
Taxes foncières
Ssurance multl-risq
Gestlon bâtim
Tri, collecte, enlèvement, traitement
Maintenance Technique
Clos et couverts ;
Chauffage, Ventilation, Climatisation
Plomberie
Electricité - Courant fort
Courants faible - GTC / GTB
Courants faible - !nterhon)e/Vldéohonie
Courants faible - Téléphonie autocoms, réseaux
Courants faible - Fourniture d'accès à internet, infrastrueture réseau
Second œuvre
Extérieurs, accès et VRD
\Apareils élévateurs
Ascenseur, EPMR et Mmonte-charge
Accessoires de levage
Gestion du mobilier extérieur
Sécurité Incendie
Personnels de sécurité Incendie
Système de sécurité incendie (SS]
Désenfumage
Equiperments de lutte contre l'incendie (ELI
Personnels de surveillance
Vidéosurveillance extérieure
Anti-intrusion(*2) / télésurveilfance
Contrôle accès
l
Sans objet
Fourniture d'énergie
Pilotage énergétique u
Hyglène, Sécurité, Environnement ;
--— p
Sans objet
…_EŒ_' —— Sans objet
CONVENTION
Gestion des travaux ; ! û
Programmation pluriannuelle e pilotage des travaux [ X1
Suivi des Garanties [parfait achèvement, bon fonctionnement et décennale
Utlllè_atêwä
| - Prestations
“ Spécifiques
Travaux d'aménagement intérieur espaces UTILISATEURS
Travaux d'aménagement Intérieur espaces communs
v 44 149
jon d'utilisation n°059-2024-0021 IGPN
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n°059-2024-0
réfectu
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n°059-2024-0021 IGPN 150
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Ë
Liberté
Égalité
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
Ÿ ‘administrateur gen°ral des Finances Fubliques
soussakjné, certifie que les biens concernés par le PREFECTURE DES HAUTS-DE- FRANCE
présent acte ouù la présente ordonnance ET DU DEPARTEMENT DU NORD
c'expropriation, sont immatriculés à l'inventaire C en es
propriétés de l'Etat,
sous le numéro Chorus Re-Fx; ( «54 7w4ï
Numéro de contrat A%. 72PN CONVENTION D'UTILISATION
Convention d'utilisation n° 059-2024-0022
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique LEBLOIS, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissant
en vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional des
Finances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties par
arrêté du 5 février 2024 et décision du 18 septembre 2025.
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- Le service utilisateur, le Service Zonal du Recrutement et de la Formation de la Police Nationale
(SZRFPN) représenté par Monsieur Vincent LAGOGUEY Préfet Délégué pour la Défense et la
Sécurité, dont les bureaux sont établis à la Préfecture du Nord, 2 rue Jacquemars Giélée 59039 LILLE
ci-après dénommé l’utilisateur,
d'autre part,
Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie des locaux
de la cité administrative, cité Marianne, située 2 boulevard de Strasbourg, 59000 LILLE, dans les
conditions fixées par la présente convention, par les circulaires du Premier ministre relatives à la
politique immobilière de l'État et par les dispositions propres aux cités administratives.
La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l’utilisateur ainsi
qu'à une quote-part des équipements communs et des parties communes définies dans le
règlement d'utilisation collective (RUC) et ses annexes, joints à la présente convention . L'immeuble
susmentionné étant utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir : les
conditions d'utilisation du bien immobilier, la liste des occupants de la cité administrative
(notamment les services de l’État et les établissements publics nationaux), le périmètre des parties
communes et des parties à usage exclusif de l’utilisateur ainsi que les modalités de financement du
fonctionnement, de l‘entretien courant, de l‘entretien lourd et des travaux structurants de la cité.
\L Page 1/7
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN
151
CONVENTION
Article 1€9
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 du
code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l’utilisateur pour les besoins en bureaux du Service Zonal du recrutement et de la Formation de la
Police Nationale, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l’Etat sis à Lille, 59000, 2 boulevard de Strasbourg d'une superficie totale
de 18605 m° cadastré IO 0039 tel qu'il figure sur le plan annexé n°1, délimité par un liseré.
Les parties de la cité administrative exclusivement mises à disposition du titulaire de la présente
convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros 207947/529156/14.
La surface utile brute (SUB) des parties exclusives mises à disposition de l'utilisateur est de 25510 m°
sur un total de 2022736 m° soit un ratio de 1,26 %.
Les parties communes de la cité administrative sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros
207947/529156/9.
L'utilisateur dispose par ailleurs de 7 places de parking pour son usage personnel
-6 places de stationnement ( véhicule de service ) numérotées 184,185,186,187188 et 198 en sous-sol
des bâtiments D et E
-1 place de stationnement ( véhicule personnel ) numérotée 266 en sous-sol du bâtiment E
La quote-part de surface utile brute commune affectée à l’utilisateur représente 1,26 % des 18133,84
m” de SUB de surface commune de l'ensemble immobilier soit 228,70 m” de SUB
L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement d'utilisation
collective (RUC) ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les
modalités de financement de l‘entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants
figure en annexe n°2 à la présente convention.
Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan annexé n° 3 et sont
délimités par des liserés de couleur différente et comprennent :
- des parties à usage exclusif ( couleur et point rouge )
- des parties communes ( couleur jaune pâle )
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Page 2 /7
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 152
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui
commence le 22/12/2023 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement au début de la
présente convention ainsi qu'au départ de l’utilisateur entre les représentants de l’occupant et par
l'agence de gestion de l'immobilier de l’État (AGILE) dans le cadre de sa mission technique de
représentation conformément à la convention de gestion et d'exploitation maintenance numéro
EMPM.2023.0007 . ( annexée 5 )
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive de l’utilisateur
et quote-part des parties communes, sont les suivantes :
Pour l'immeuble :
- Surface de plancher (SDP) : 5908766 m° - Surface Utile Brute ( SUB ) : 38361,20 m°
-Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur de
l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
Surfaces privatives :
- Surface utile brute : 255,10 m?
Quote-part des surfaces communes :
- Surface utile brute : 228,70 m°
Le service utilisateur indique un nombre de 27 résidents et une date d'installation du service à la
date du 13 juin 2024
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio
d'occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m* SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l’article 2 s'établit à 1791 m” SUB par
résident.
Page 3 / 7
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 153
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
61. L’usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l’article 18 et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l‘utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d'occupation sont listés au sein d’une annexe 4 à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet
de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage -
exclusif et quote-part des surfaces communes) conformément au règlement d'’utilisation collective.
Articie 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'aux
parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée
de la présente convention, conformément au règlement de site.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble. des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2. Le financement de ces dépenses est assuré par
l’utilisateur avec les dotations inscrites à son budget.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte
d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat » régi par l’article 47 de la loi de
finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,
sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de
programme ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Le préfet représente le maître d'’ouvrage qui délègue la mission de la conduite d’opération ou la
maîtrise d'ouvrage en tant que de besoin.
Page 4 / 7
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 154
Le financement des dépenses d’entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé
dans le règlement d'utilisation collective (RUC) annexé à la présente convention . Il peut être fait
appel à un marché multi-service et multi-technique pour assurer l‘entretien et la maintenance des
parties à usage exclusif et/ou communes.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de
la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la
décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai de un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération: totale de celui-ci,
obligatoirement porté sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l‘utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l‘utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d‘amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposés
au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de
stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de
l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que
constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domanial hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges constitue une valeur de référence pour l'utilisateur.
Ce coût est actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Actuellement, l‘'immeuble ne dispose pas d'un CODHC.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie
notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation
Page 5 / 7
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 155
- Les conditions d’occupation et notamment si l‘ensemble des surfaces est toujours utile à
l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'Un avis réservé lorsque |les engagements de la convention ne sont pas respectés.
>
L’avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l‘utilisateur. Lors de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l'issue de ce délai, si l‘utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par
voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
*
valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
141. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 21/12/2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par
le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l’exige ;
Page 6/7
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 156
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
, préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Article 15
Intervention de l'agence de gestion de l'immobilier de l’État
Le propriétaire ou l'utilisateur peuvent confier tout ou partie des missions et prestations définies
aux termes de la présente convention à l'agence de gestion de l’immobilier de l’État dans les
conditions et limites définies das une convention spécifique portant sur la gestion et l'exploitation
maintenance de l’'immeuble.
Dans le cas où une telle convention est conclue, tout nouveau service utilisateur souhaitant
s’installer au sein de l'immeuble devra préalablement signer ladite convention.
En contrepartie des missions exercées par l'agence de gestion de l'immobilier de l'État, cette
dernière percevra une rémunération qui sera payable par le propriétaire et/ou l’utilisateur selon une
clé de répartition convenue entre eux qui pourra, le cas échéant, déroger aux stipulations de
l‘article 9.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Fait à Lille, le C9 lZf lQQP
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration
chargée des domaines
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité
Bertrañd GAUME
q Page 7 /7
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 157
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 158
Département :
NORD
Commune :
UILLE
Section : 10 39
Feuille : 000 IO 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 27/10/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [
CDU 059-2024-0022 Annexe 1
Le pian visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Service départemental des impôts
fonciers du Nord ;
Pôle Topographie et Gestion Cadastrale
Centre des Finances publiques 59466
59466 LOMMECEDEX
tél. 03 66 19 77 77 -fax
sdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
9268750
1703750
À
1704000
“3. \ “
R
"â‘é ;.—..…..……..“\
‘\ NESISGdENCDER
9268500
9268750
1704000
9268500
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN
159
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 160
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE äF
Liberté
Égalité
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
PREFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU DEPARTEMENT DU NORD
Annexe 2
REGLEMENT DE SITE
Cité administrative Marianne
Conventions d'utilisation
059-2024-0005 OFB — 059-2024-0007 DRFIP HDF — 059-2024-0008 SGAMIS9 —
059-2024-0009 DDTM59 — 059-2024-0010 DREETS HDF — 059-2024-0011 DDETS59 -
059-2024-0012 CROUS HDF — 059-2024-0013 DDPP59 — 059-2024-0014 ASP -
059-2024-0015 DRAAF HDF — 059-2024-0016 DRAJES HDF — 059-2024-0017 ANCT -
059-2024-0018 SDJES59 — 059-2024-0019 CNAPS — 059-2024-0020 SGCDS59 -
059-2024-0021 IGPN — 059-2024-0022 DZRFPN — 059-2024-0023 MNC
1- Obiet du règlement
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensemble
immobilier désigné à l'article 2 du présent document.
À cet effet :
- il définit les différentes parties à usage privatif et les parties communes utilisées par chaque
occupant de l'ensemble immobilier, et attribue un numéro à chaque lot ;
- il détermine les conditions d'utilisation de chaque type de parties ;
- il définit les charges d'entretien courant, lourd et de travaux structurants. Il précise les modalités de
leur répartition entre les occupants.
Par commodité, les occupants titulaires d’une convention d’utilisation ou les titulaires de droits
délivrés sur le site objet du présent règlement seront désignés ci-après sous le nom de l’utilisateur
ou l’occupant.
Le présent règlement de site sera annexé à toutes les conventions d'utilisation établies pour ce site
ou aux différents titres d'occupation délivrés au profit de tiers.
Les annexes du présent règlement seront modifiées autant que de besoin et notamment à chaque
changement d'occupation du site impliquant un nouvel état de répartition des surfaces et charges
entre les occupants.
Un nouveau règlement d'utilisation collective sera établi en cas d'arrivée d'un nouvel occupant ou de
remplacement d'un service occupant.
Les missions de gestion locative, budgétaire et bâtimentaire, sont assurées pour l’État propriétaire et
l’Etat occupant par l’agence de gestion de l’immobilier de l’État (AGILE), dans le cadre d’une
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 161
convention de gestion et d’exploitation-maintenance n° EMPM.2023.0007 signée le 22 décembre
2023 et annexée au présent règlement.
Par commodité, l’AGILE, ses prestataires et/ou les agents de l’État travaillant conjointement avec
elle seront désignés ci-après sous le nom de « l’équipe de gestion de site ».
2- L'ensemble immobilier
2.1- Désignation
Le présent règlement s'applique à l'ensemble immobilier situé à LILLE, 2 boulevard de Strasbourg,
cadastré section IO n°0039 pour une superficie de 18605 m?
L'ensemble immobilier, propriété de l’État couvre une surface totale de 38361,20 m° de surface utile
brute ( SUB) répartie en parties privatives où communes en $ 2.4.
L'implantation des différents services et les différentes parties utilisées est annexée via un plan
dédié. Ce document doit être tenu à jour par l’AGILE. Le représentant de la politique immobilière
de l'Etat ( RPIE ) et le service local du domaine doivent être tenus informés des modifications.
2.2- Droits d’accès
Pour permettre l’accès aux bâtiments, ouvrages et installations édifiées sur les parcelles mises à
disposition, l’utilisateur (et ses ayants droit) est autorisé à emprunter librement, en tous temps, les
portions de voiries situées à l’intérieur du site ;
Ce droit d’accès est accordé dans le cadre des titres délivrés et pour leur durée.
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 162
2.3- Inscription dans Chorus
Cet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus REFX sous les rubriques suivantes :
Désignation de l'occupant ou « partie ; Identifiants Chorus
commune »
DRFIP Hauts-de-France 207947/529156/18
SGAMI Nord 207947/529156/14
DDTM Nord 207947/529156/20
DREETS Hauts-de-France 207947/529156/17
DDETS Nord 207947/529156/20
CROUS Hauts-de-France 207947/529156/21
DDPP Nord 207947/529156/20
ASP 207947/529156/22
DRAAF Hauts-de-France 207947/529156/15
DRAJES Hauts-de-France 207947/529156/19
ANCT 207947/529156/23
SDJES Nord ; 207947/529156/19
CNAPS 207947/529156/24
SGCD Nord 207947/529156/20
IGPN 207947/529156/14
DZRFPN 207947/529156/14
OFB 207947/529156/25
MNC 207947/529156/16
Parties communes et vacantes 207947/529156/9
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 163
2.4- Parties communes et parties privatives, répartition des emplacements de stationnement
2.4.1- Tableau récapitulatif
Le tableau récapitulatif des surfaces privatives est inscrit en annexe À du présent règlement.
2.4.2- Parties privatives des utilisateurs
a) Définition
Il s'agit des parties d'immeubles réservées à l'usage privatif d'un utilisateur déterminé. Elles
comprennent donc les locaux de toute nature (bureaux, salles de réunion, réserves, débarras,
entrepôts …), les dépendances non bâties ( emplacements de stationnement notamment ) ainsi que
les logements de fonction dont l'utilisateur a seul disposition ; et d'une manière générale, tout ce qui
se trouve inclus à l'intérieur de ces locaux ou espaces.
b) Répartition
La répartition des surfaces privatives entre les occupants est inscrite en annexe B du présent
règlement.
c) Usage
Dans les limites fixées ci-dessus, et sous réserve de ne rien entreprendre qui puisse compromettre
les droits des autres utilisateurs, la solidité ou la sécurité de l’ensemble immobilier, chaque
utilisateur utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnement les parties qui lui sont
attribuées.
d) État des lieux
L’état des lieux des locaux à usage privatif de l’utilisateur pourra être réalisé à sa demande à
l’entrée et à la sortie des locaux. Il est annexé au titre d’occupation correspondant.
A la sortie des locaux, l’utilisateur est tenu d’enlever à ses frais les ouvrages, constructions et
installations que le représentant de l’État propriétaire a décidé de ne pas conserver. Il disposera pour
ce faire d’un délai de six mois à compter du terme de l’autorisation, faute de quoi, les mesures
nécessaires pour y parvenir seront prises d’office aux frais de l’utilisateur.
2.4.3- Parties communes des utilisateurs
a) Définition
Toutes les surfaces SUB qui ne font pas l'objet d'un usage privatif sont considérées comme des
parties communes. Elles comprennent :
- tout équipement dont l'usage est mutualisé entre les différents occupants ; salle de réunion,
archives communes, etc. le cas échéant, ces surfaces peuvent n'être réparties qu'entre certains
occupants.
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 164
- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées à un service particulier ( halls, locaux
techniques communs, parkings, canalisations, installations d'éclairage, … ).
- les surfaces vacantes.
b) Répartition
Sont considérées comme parties communes, les surfaces reprises dans le tableau annexé C.
Pour ces surfaces communes, la clé de répartition entre les occupants est calculée sur le prorata de
surface SUB privative occupée par les utilisateurs par rapport à la SUB privative totale.
c) Usage
Chaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes définies ci-dessus et les
équipements collectifs de l’ensemble immobilier à condition de respecter la destination donnée à
ceux-ci et à ne pas faire obstacle aux droits des autres utilisateurs.
Les utilisateurs sont, les uns vis-à-vis des autres, garants des dégradations occasionnées aux parties
communes et aux équipements collectifs par un usage abusif ou non conforme résultant de leur fait.
Les équipements et mobiliers destinés aux parties communes sont commandés par l’équipe de
gestion de site au nom et pour le compte des occupants. Les coûts sont répartis etre les utilisateurs
selon la clé de répartition retenue. Ces équipements et mobiliers sont la propriété indivise de
l’ensemble des occupants de l’immeuble qui peuvent en user et en jouir conformément à leur
destination et dans une mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Ils en assument
également les obligations inhérentes à leur qualité de propriétaire.
En cas de cessation de son occupation de l’immeuble, l’occupant partant cède gratuitement aux
occupants restants ses droits et obligations liés aux équipements et mobiliers des parties communes.
Il ne pourra élever aucune réclamation au titre de cette cession.
2.4.4- Partage des responsabilités
L’utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d’un de ses sous-traitants ou
fournisseurs. Il a la charge des réparations des dégâts causés aux ouvrages de voirie, aux réseaux
divers et d’aménagement général sur l’ensemble du site lorsque ceux-ci lui sont imputables.
5/20
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 165
2.4.5- Les emplacements de stationnement
Les emplacements de stationnement sont au nombre de 481 :
- dont 15 PMR ;
- dont 22 emplacements Accessibilité ( emplacement fléché mobilité réduite sans avoir l’entière
dimension requise)
- dont 10 emplacements attribués à l’AGILE pour assurer la gestion de l’ensemble immobilier.
La répartition des emplacements de stationnement entre les utilisateurs est détaillée en annexe E1.
- dont 27 emplacements avec bornes électriques répartis entre les occupants conformément à
l’annexe F2.
3- Répartition des charges d'entretien
Les charges d'entretien d'un site immobilier sont définies en distinguant trois types de charges :
- les charges courantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les prestations de
services.
- l'entretien lourd relevant du propriétaire.
- les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien.
3.1 Les dépenses d'entretien du site Cité administrative Marianne de Lille.
L'entretien se comprend comme l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2 hormis :
- les dépenses d'entretien du propriétaire ( définies par la note du 26 février 2010 de la
direction générale des finances publiques )
Le fonctionnement du bâtiment correspond à tous les achats, contrats et prestations de
services nécessaires à l'usage normal des bureaux, locaux communs ou annexes et espaces
extérieurs.
L'entretien courant de l'immeuble est assuré directement par l’AGILE pour les parties communes et
privatives.
Les dépenses communes aux occupants sont réparties conformément aux clés de répartition définies
à l'annexe D. Elles sont estimées par catégorie, poste et objet selon la liste jointe en annexe E.
Tout changement de contrat fera l'objet d'une information préalable aux occupants qui pourront
émettre un avis.
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 166
L’utilisateur devra pendant toute la durée de l’occupation conserver en bon état d’entretien les
surfaces mises à sa disposition et tous les aménagements qu’il aura apportés, de manière à garantir
la permanence de leur exploitation et la qualité de leur aspect. Sauf disposition contraire, il
effectuera à ses frais la réparation ou le remplacement de tous les éléments de la construction et des
aménagements, au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire. Il devra mettre les surfaces en
conformité avec les prescriptions légales et réglementaires s’y appliquant ou qui viendrait à s’y
appliquer.
3.1.1 Cas particulier de certaines dépenses
- Les dépenses d'affranchissement, de téléphonie et de maintenance des installations informâtiques
peuvent ne pas être mutualisées lorsque l’occupant pourvoie directement à ses charges
d’affranchissement au moyen d’un contrat ou lorsque l’occupant dispose sur le site d’un autocom
dédié.
Les dépenses liées au fonctionnement des bornes IRVE font l’objet d’une clé de répartition
particulière définie en annexe E2
3.2 Modalités de partage des charges communes
L’AGILE procédera aux dépenses afférentes aux charges relatives à l’ensemble immobilier.
Les quote-part de charges dues par les occupants de l’immeuble, formée par le pourcentage de
répartition défini à l'annexe D du présent règlement de site fera l'objet d’un appel de fonds émis par
l’AGILE.
3.3 Partage des responsabilités
L'utilisateur assume et supporte les charges courantes, l'entretien lourd et les travaux structurants
sur ses parties privatives. Il supporte également les charges sur les parties communes selon la
répartition définie au paragraphe 3.1 du présent règlement.
4- Entretien lourd et travaux structurants
4.1 Définitions
4.1.1 Entretien lourd
La définition de l'entretien lourd à la charge du propriétaire figure à l'annexe 2 de la charte de
gestion du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
4.1.2 travaux structurants
Sont considérées comme travaux structurants, les dépenses relatives aux travaux de rénovation et de
réhabilitation, aux additions de construction et d'une manière générale, toutes les dépenses qui ne
présentent pas le caractère d'entretien lourd ou courant et qui portent sur la structure ( bâti ) de
l'inmeuble et qui augmente substantiellement la valeur du bien (confère l’annexe 4 de la charte de
gestion du programme 723).
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 167
4.2 Programmation et financement
4.2.1 Entretien lourd
Le financement de ces dépenses est assuré avec les dotations :
- du programme 723 du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
piloté par le préfet de région, au travers du Plan Régional Pour l'Entretien du Propriétaire
(PRPEP) :
- du budget des occupants, en particulier pour les travaux d'entretien lourd portant sur des surfaces
qui ne participent pas au C-A-S.
4.2.2 Travaux structurants
Pour la programmation du P723, les travaux structurants (dont constructions projetées sur
l'ensemble immobilier en application du schéma pluriannuel de stratégie immobilière) sont recensés
et classés dans l'ordre décroissant de leur priorité par le préfet.
Les établissements publics administratifs participent aux travaux d'investissement réalisés dans les
parties communes au prorata des surfaces occupées. Leurs contributions abondent le fonds de
concours n°07 16 746 rattaché au CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
5- Administration générale du site
5.1- principes généraux
La gestion courante du site est assurée par l’AGILE conformément aux dispositions prévues par la
convention de gestion et d’exploitation maintenance n°EMPM.2023.0007.
5.2- organisation des échanges
Au moins une fois par an, tous les occupants devront se réunir afin d'échanger sur la programmation
des opérations ( charges courantes, travaux lourds et travaux structurants ) à réaliser.
Ils rendront compte de leurs activités de manière synthétique ( mouvements de service, difficultés
rencontrées, conditions d'exécution des travaux et de l'entretien …) au service local du domaine et
au préfet ou son représentant.
Fn outre, le service local du domaine ou le représentant de l'Etat-propriétaire pourra convoquer les
différents utilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d'éventuels désaccords entre les occupants
du site.
6- Assurances
L’AGILE, à la demande du représentant du propriétaire, a souscrit à un contrat d’assurance pour le
bâtiment. Le coût d’assurance sera partagé entre les occupants au titre de la clé de répartition en
vigueur.
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 168
Le présent règlement est annexé à chaque convention signée entre l'Etat, propriétaire de l'immeuble,
représenté par monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord et chaque
administration occupante de l'immeuble représentée par son directeur.
Signatures
Pour le service utilisateur DRFIP HDF :
Le directeur régional des Finances publiques
des hauts-de-France
Lille,
Frank MORDACQ
Pour le service utilisateur DDTMS55 :
Le directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer du Nord
Lille,
Luc FERET
Pour le service utilisateur SGAMI :
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
Lille,
Vincen{ LAGOGUEY
Pour le service utilisateur DREETS Hauts-de-
France :
Lille,
Bruno DROLEZ
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN
169
Pour le service utilisateur DDETS 59 :
Le directeur départemental de l’emploi, du -
travail et des solidarités du Nord
Lille,
Emmanuel RICHARD
Pour le service utilisateur DRAAF HDF :
Le directeur régional de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt des Hauts-de-
France
Lille,
Bjôrm DESMET
Pour le service utilisateur CROUS HDF :
La directeur général du centre régional des
œuvres universitaires et scolaires
Lille,
Guénaël PIRA
Pour le service utilisateur OFB :
Le directeur financier de l’office français de la
biodiversité, par délégation
Lille,
Alain GUIBE
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN
170
Pour le service utilisateur DRAJES HDF
La Rectrice de la région académique des Hauts-
de-France, rectrice de l’académie de Lille
Lille,
Sophie BÉJEAN
Pour le service utilisateur SGCD 59 :
Le directeur du service général commun
départemental Nord
Lille,
Fabien LORENZO
Pour le service utilisateur SDJES 59 :
La Rectrice de la région académique des hauts-
de-France, rectrice de l’académie de Lille
Lille,
Sophie BÉJEAN
Pour le service utilisateur : DDPP
Le directeur départemental de la protection des
populations
Lille,
Frédéric PIRON
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN
171
Pour le service utilisateur
Le chef de la délégation de
l’inspection générale de la police
nationale
Lille,
le ….….....ececcecea ec en e ue
Christophe GABILLARD
Pour le service utilisateur :
La cheffe de l’antenne
interrégionale de la mission
nationale de contrôle et de
l’audit des organismes de
sécurité sociale de Lille
Lille,
Chantal COURDAIN
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN
Pour le service utilisateur :
La directrice zonale au
recrutement et à la formation de
la police nationale
Lille,
Valérie MAUREILLE
Pour le service utilisateur :
Le délégué territorial du conseil
national des activités privées de
sécurité pour la zone de défense
Nord
David CLAVIERE
172
Pour le service utilisateur :
Le Président directeur général de
l’agence des services et de
paiement
Lille,
Sylvain MAESTRACCI
Pour le propriétaire :
Monsieur le Préfet de la région
Hauts-de-France,
Préfet du Nord
ille, ‘ =
L 2 9 AVR 20%,
.....................
W
Bertrand GAUME
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN
Pour le service utilisateur :
La secrétaire générale de
l’agence nationale de la cohésion
des territoires
Lille,
Raphaëlle GODDET
173
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN
174
Annexe ÀA : Répartition des surfaces privatives et communes
Définition Surfaces en m?
SUB
Total des parties privatives 20227,36
Total des parties communes 18133,84 .
TOTAL 38361,20
Annexe B : Répartition des surfaces privatives par occupant
Répartition des parties privatives par utilisateur Surfaces en m? SUB %
DRFIP Hauts-de-France 3818,78 18,88%
SGAMI 3295,83 16,29%
DDTM Nord 2223,91 10,99%
DREETS 2429,03 12,01%
DDETS 2096,40 10,36%
CROUS 1297,03 6,41%
DDPP 1124,91 5,56%
ASP 818,08 4,04% |
DRAAF 737,41 3,65%
DRAJES 478,68 2,37%
ANCT 366,72 1,81%
SDJES 203,75 1,01%
CNAPS 253,27 1,25%
SGCD 508,66 2,51%
IGPN 161,00 0,80%
DZRFPN 255,10 1,26%
OFB 94,16 0,47%
MNC 64,64 0,32%
TOTAL Parties privatives 20227,36 100,00%
Il est convenu entre les utilisateurs que les charges afférentes au stationnement seront réparties
- conformément aux clés de répartition définies.
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN
175
Annexe C : Répartition des surfaces communes par occupant
Conformément au paragraphe b de l'article 2.4.3, la clé de répartition est la SUB privative occupée
par les utilisateurs par rapport à la SUB privative totale.
m? %
Surfaces communes et vacantes 18133,84 100,00%
DRFIP Hauts-de-France 3423,54 18,88 %
SGAMI 2954,71 16,29%
DDTM Nord 1993,74 10,99%
DREFTS 2177,63 12,01%
DDETS 1879,42 10,36%
CROUS 1162,79 6,41%
DDPP 1008,48 5,56%
ASP 733,41 4,04%
DRAAF 661,09 3,65%
DRAJES 429,14 2,37%
ANCT 328,76 1,81%
SDJES 182,66 1,01%
CNAPS 227,06 1,25%
SGCD 456,01 2,51%
IGPN 144,34 0,80%
DZRFPN 228,70 1,26%
OFB 84,41 0,47%
MNC 57,95 0,32%
0,00 0,00%
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN
176
Annezxe D : Clé de répartition des charges mutualisées
1/ La clé de répartition des charges est calculée à partir des surfaces de SUB privatives par occupant
(SUB privative par occupant + quote part de SUB commune sur SUB totale de l'immeuble).
OCCUPANT SUB privative Quote-partde SUB totale POURCENTAGE
’ SUB commune DE
REPARTITION
DRFIP Hauts-de- 3818,78 3423,54 7242,32 18,88%
France
SGAMI 3295,83 2954,71 6250,54 16,29%
DDTM Nord 2223,91 1993,74 4217,65 10,99%
DREETS 2429,03 2177,63 4606,66 12,01%
DDETS 2096,40 1879,42 3975,82 10,36%
CROUS 1297,03 1162,79 2459,82 6,41%
DDPP 1124,91 1008,48 2133,39 5,56%
ASP 818,08 733,41 1551,49 4,04%
DRAAF 737,41 661,09 1398,50 - 3,65%
DRAJES 478,68 429,14 907,82 2,37%
ANCT 366,72 328,76 695,48 1,81%
SDJES 203,75 182,66 386,41 1,01%
CNAPS 253,27 227,06 480,33 1,25%
SGCD 508,66 456,01 964,67 | 2,51%
IGPN 161,00 144,34 305,34 0,80%
DZRFPN 255,10 228,70 483,80 1,26%
OFB 94,16 84,41 178,57 0,47%
MNC 64,64 57,95 122,59 0,32%
TOTAL 20227,36 18133,84 38361,20 100,00%
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN
177
Annexe E : Répartition des charges mutualisées
Nature des
dépenses de
fonctionnem | Détail des
ertet charges | DRFIP | scam | DETM | DREETS | DDETS | CROUS | DDPP ASP | DRAAF | DRAJES | ANCT | SDJES | CNAPS | SGCD | IGPN |OZRFPN| OF MNC
entretien du
bâtiment
18,88 % | 16,29% | 10,99% | 1201% | 1036% | 641% | 5,56% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%
Fluides Eau — |1888%| 16,29% | 10,99% | 1201% | 1036% | 641% | s56% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 2581% | 080% | 126% | 047% | 032%
Chauffage |1888%| 1629% | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | s56% | 404% | 365% | 287% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 082%
Electricité |18,88 % | 16,29% | 1089% | 1201% | 1036% | 641% | 5,56% | 404% | 3,65% | 2,379% | 181% | 1,01% | 1,25% | 2,51% | 0,80% | 126% | 0,47% | 0,32%
Bornes de
recharge | 000% | 000% | 1852% | 2593% | t11% | 000% | 2222% | 0,00% | 7,41% | 7,41% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 3,70% | 0,00% | 3,70% | 0,00% | 0,00%
des VL
Prestati d
ps câ]'îêrt 18,88 % | 16,29 % | 10,99% | 1201% | 10,36% | 641% | 5,56% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 2,51% | 080% | 126% | 047% | 032%
technique
CVCD |1888%|16,29% | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%
Plomberie ;
production |18.88 % | 16,29% | 10.999 | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 2337% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%
eau chaude
installations
courant fort [18,88 % | 16,29 % | 10,99% | 1201% | 1036% | 641% | SS6% | 404% | 365% | 287% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%
et faible
Vidéophoni
êÇ‘,'f_'_;‘:ê£ 18,88 % | 16,29% | 10,99% | 1201% | 10,36% | 641% | 5,56% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%
et intrusion
TÊÎÉSÏ 18,88 % | 16,29 % | 1999% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 287%-| 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%
Secand
œuvre
inË:{êîîfig 19.88 % | 16,29% | 10,99% | 1201% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 287% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%
et
extérieures
Aménagem
ents _ |1888% | 16,29% | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | ss6% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%
extérieurs
ascenseurs |18,88 % | 16.29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 287% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 0,32%
Espaces
verts
18,88 % | 16,29 % | 10,99% | 12,01% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 2,37% | 181% | 101% | 125% | 2,51% | 080% | 126% | 047% | 0,32%
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN
178
Nature des
dépenses de
fonctionnem | Détail des
p charges | Drrir | scam | PETM | DREETS | DDETS | CROUS | DDPP ASP | DRAAF | DRAJES | ANCT | sDjES | CNAPS | sGCD | IGPN |DZRFPN| OrB MNC
entretien du
bâtiment
Contrôles ssiy
téglementair| compris |18,88% | 16,29% | 1099% | 1201% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 2,37% | 481% | 101% | 125% | 251% | 0o80% | 126% | 047% | 032%
es extincteurs
'2Ë:{'{*_‘â'fi’é‘: 18,88 % | 16,29% | 10,99% | 1201% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%
Portes "
automatiqu |18,88 % | 16,29% | 10,99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%
es
Ascenseurs ;
etmonte |18,88% | 16,29% | 10,99% | 1201% | 1036% | 641% | 5,56% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 022%
charge -
CTA-VMC |18,88 % | 16,29% | 10,99% | 1201% | 10,36% | 641% | s56% | 404% | 36s% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%
m2;‘ä;ä’:ü 18,88 % | 16,29% | 10,99% | 1201% | 10,36% | 641% | S56% | 404% | 365% | 2,37% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%
°°fibr's"a‘°” 16,88 % | 16,29% | 10,99% | 1201% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 2,37% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 1,26% | 047% | 032%
Sécurité Prestation
de sécurité |18,88 %| 16,29% | 10,99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 2,51% | 080% | 126% | 047% | 032%
incendie
Pä:‘;:f‘;£‘ 1888 % | 16,29% | 10,99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%
Entretien Nettoyage e = e e, S , q -, 5 ° , q
courant | des locaux |1988%| 1629% | 10,99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%
GedÏ:‘:°hltdses 18,88 % | 16,29% | 10,99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 2,51% | 080% | 126% | 047% | 032%
F°";::{‘"‘ 5:;‘{'}':£î‘ 18,88 % | 1629 % | 10,99% | 1201% | 1036% | 641% | S56% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%
général |'assurance |1888%|1629% | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | a04x% | 368% | 237% | 181% | 101% | 125% | 281% | 080x | 126% | 047% | 02%
Chargé de |1g8%|1629% | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | s56% | 404% | a65% | 227% | 181% | 101x | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%
Prestations | Accueil |18,8% | 16,29% | 10,99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%
de services | courrier |1888%|1629% | 1099% | 1201% | 1036% | 641 % | S56% | 404% | a65% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% 0980% | 126% | 047% | 032%
Logistique |18,88 % | 16,29% | 10,99% | 1201% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | a6s% | 287% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%
Intervention | Relamping
scuratives ‘
hos â‘;""“ 18,88 % | 16,29 % | 10,99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 0a0% | 126% | 047% | 032%
maintenane
e
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN
179
Annexe El : Répartition des emplacements de stationnement
Emplace
ments de
stationn Gestion
ement (y TOTAL DREIP SGAMI DDTM DREETS | DDETS | CROUS DDPP ASP DRAAF | DRAJES ANCT SDJES CNAPS sacD IGPN DZRFPN OFB MNC Cité
compris
1IRVE}
Nbre de 236 38 44
places 22 29 39 14 15 18 9 12 s 4 5s 1 1 1 À [e) 10
agents
Nbre de 208
places
ÉÏ“‘°'“ 3 15 23 27 23 15 27 8 14 8 5 5 5 1 4 7 7 1
service
Total des 444
places 41 25 5s 56 62 29 42 23 23 20 10 9 10 2 s 8 9 1 10
«occupa
nts»
% 10000 % , %, 9 9 » 9 9 9 9 9 , , 9 % B 9 >
9,23 % 653 % 12,39% | 1261% | 13,96% 653% 946% 518% 518 % 4,50% 2,25% 203% 225% 045 % 193% 180 % 203 % 023 % 2,25 %
Places 15
PMR
Places 22
accessibil
ité
481
Annexe E2 Clé de répartition des charges de bornes IRVE
Emplace
‘ments de
Éornes TOTAL DRFIP SGAMI DDTM DREETS DDETS CROUS DDPP ASP DRAAF | DRAJES ANCT SDJES CNAPS sGcD IGPN DZRFPN OFB MNC
IRVE
ps 2 Q g s 7 3 [ 6 ° 2 2 o 0 0 1 0 1 0 0
% 100.600 % % % 9 > 9 » 9 9 % % 9 » D
000% 0,90% 18,52 % 25,93 % UM % 000% 22,22% 0,00% 781% 741% 000% 000% 090% 3,70% 000% 3,70% 000% 000 %
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 180
LY Ne9AIU Q 189 Nd4HZS UONEeJUE|dUII
V EOXSUUY CC0OO-vCOC-6S0 NOO
181
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 182
CDU 059-2024-0022 Annexe 3 B
Bât D Niveau sous-sol
© Places de stationnement SZRFPN
’F‘
BâtE Niveau sous-sol
@ _ Place de stationnement SZRFPN
1 J l l w L p a cc æ p z .
—# Pn i — —— <— ——
\
| l
] n r en es jesc p q gese L pee … r pre
@l@[@l ©o|o|o]e ! L
RECTRE se e 0 OR E 1E
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 183
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 184
GIR614 a3uBA9pas uonedna20,p uonedna20,p DHEULOISSILLISd uonedna20,p
J ap19 Jaissop ap osswnN eglerpe En e ap ponuve quejuon 2213 AP UI SP 3280 4113 Np 3943,p aSUd ap 3180 CO S DEN NDEE T uopednz00,] @p sinjen np uoneufisaa 211 NP 31M7EN
dILVINLIdVD3d NY319VL
00°S09 8T| (zU) JUFIINOA ISIVdWA]
i 6£00 OI SAIVULSVOVD AI
QYON ININ3LYVdAG
l : UOQU@AUOS EJ ap uL; op a38G 00065 TV1SOd 3GO2
Enpu] ALI1Y2301
l : Qnesap 48d) a84na DYNOISVELS 30 QUVAZINOS Z assauav
Î Nd=dZS YNALYSITLLN
1 cuux : UORUSAUOS Ej ap jaya,p esuid ajeq INNVRIVN 3110 ALIS NA WON
UOMEdNI20,pP S84713 SOP 83517
7Z00-bZ0OZ-6S0 oU NOLLINZANOD Y13G t IXANNY
185
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 186
En CDU 059-2024-0022 Annexe 5
RÉPUBLIQUE e ;
FRANÇAISE ‘
Libertt
Égalité
Fraternité 1
CONVENTION DE GESTION ET D'EXPLOITATION—MAINTENANCÈ
; N° EMPM.2023.0007
PREAMBULE :
Dans le cadre du « Programme Action publique 2022 », le Comité interministériel de la transformation publique
(CITP) d'octobre 2018 à décidé du lancement de trois missions chargées de falre des propositions sur la gestion
du parc résidentiel de l’Etat, la valorisation. locative des bieñs Inutiles à l’Etat et la gestion des sites multi-
occupants,
Ces missions ont conclu à la nécessité pour l’Etat de se doter d’un outil opérationnel au service de sa politique
immobilière pour (i) faire face aux urgences opérationnelles d'étude, d’entretien, de gestion et de services
immobiliers des ministères occupants, et (il) renforcer sa capacité à valoriser son patrimoine.
La direction de l’immobilier de l’Etat (DIE) et l’agence des participations de l’Etat (APE) ont ainsi proposé au
ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance le réemploi de la SOVAFIM (Société de valorisation
foncière et immobilière), société anonyme créée en 2006, au capital détenu à 100% par l’Etat, aux fins
susmentionnées.
, Le 10 mars 2021, cette proposition à été approuvée par le ministre.dans le cadre d’une expérimentation de 18
mois. Le 11 mai 2021, la dénomination sociale de la SOVAFIM est devenue l’Agence de gestion de l’immobilier
de l’Etat (AGILE). :
S'agissant de services immobillers, l’AGILE s’est structurée pour proposer quatre types de missions, en
privilégiant le pilotage de contrats externalisés :
- le « facility management » : gestion technique des sites multi-occupants (conduite, surveillance et
maintenance (préventive et curative) des bâtiments et des installations, conformité réglementaire, conformité
aux exigences en matière d'hygiène, sécurité et environnement, gestion des fluides et énergies, gestion des
déchets, gestion des services aux bâtiments (nettoyage, sécurité incendie, sûreté, etc.), pilotage des travaux /
GER); ;
-le « property managément » ; gestion « locative », gestion budgétaire et comptable, gestion administrative et
juridique de site ;
- le consell en « asset management » : prestations de réflexion stratégique contribuant à la nouvelle
dynamique d’arbitrage et de valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat (cessions, locations, renégociations
de baux, etc.) ;
- les services généraux, ou « office management » : services aux occupants (accueil, courrier, livraisons et
expéditions, gestion des badges, archivage, signalétique, reprographie, déménagements et transferts,
économat, gestion des espaces et moyens mutualisés (dont la restauration sociale, les salles de réunions, une
flotte de véhicules de services, etc.).
En outre, dans le prolongement de ses activités « historiques », l’AGILE pourra se voir confier des mandats de
maîtrise d’ouvrage déléguée' ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans la conduite d’opérations nouvelles ou
de restructuration de sites existants. ‘
1 « Mandats de maîtrise d'ouvrage » au sens des articles L2422-5 à L2422-11 du code de la commande publique.
‘ cs
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d’exploitation-maintenance ÔL %b
f-
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 187
Le conseil d’administration a approuvé ces réorientations stratégiques de l’AGILE ainsi que la déclinaison qui en
résulte par la présente Convention.
En date du 23 février 2022, un arrêté ministériel a été rendu relatif au modèle de convention mentionné à ‘
l’articte R 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques en cas d'intervention de l‘Agence de
gestion de l'immobilier de l’Etat.
Contexte d’intervention pour la Cité Administrative Marianne de Lille
La Cité Administrative Marianne de Lille fait partie du programme 348 de rénovation des Cités Administratives, ;
projet sous la tresponsabilité de la D|rect10n de l’Immobilier de l’État. j
L'orientation prise en janvier 2019 est un programme de reconstruction à neuf avec un pÈojet ambitieux. En
juin 2021, un MPGP est signé pour cette nouvelle Cité de 38 400 m” de surface utile brute et 480 places de
parking. |l est noté que ce marché global de performance se poursuivra par une période d'exploitation-
maintenance sur une période de 5 ans à compter de la réception définitive des travaux.
L'opération a parallèlement de forts enjeux en performance énergétique et environnementale.
Ce sont 19 services administratifs qui intégreront cette cité, après sa réception et livraison prévue le 22
décembre 2023.
Cette convention de gestion et d’exploitation-maintenance intervient parallèlement à la convention de
préfiguration signée le 23 septembre 2023 par le préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, d’une durée de 3 mois.
L’ETAT
Représenté par Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, domicilié en cette qualité en préfecture du nord, nommé à ces
fonctions par décret du Président de la République en date du 30 juin 2021, publié au Journal Officiel de la
République française le 1er juillet 2021, agissant en exécution du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques.
ci-après dénommée le « PROPRIÉTAIRE »,
Le Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur, représenté par Monsieur Louis- ;
Xavier THIRODE Secrétaire Général du Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’intérieur, ;
dont les bureaux sont Rue de Tournai 59000 LILLE,
La Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du
Nord, représentée par Monsleur Frank MORDACQ Directeur Régional des Finances Publiques, dont les
bureaux sont au 82 avenue Président-Kennedy 59033 Lille Cedex,
La Direction Régionale de l‘Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France,
représentée par Monsieur Bjôrn DESMET, Directeur de la Direction Régionale de l’Alimentation, de
l’Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France, dont les bureaux sont à Allée Croix-Rompue 518 rue Saint-
Fuscien 80000 Amiens,
Le Secrétariat Général Commun Départemental, représenté par Madame Agnès CHEVREUIL, directrice
du SGCD, dont les bureaux sont à 12 rue Jean-sans-Peur 59000 Lille, !
La Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports des Hauts-
de-France, représentée par Michel DAUMIN, Secrétaire Général de Région académique, dont les
bureaux sont au rectorat de région académique, au 144, rue de Bavay 59000 Lille,
le Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, représentée par Michel
DAUMIN, Secrétaire Général de Région académique, dont les bureaux sont au rectorat de région
académique, au 144, rue de Bavay 59000 Lille, 7
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d’exploitation-maintenance {()1}
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 188
La Direction Régionale de l'économie, de I'emploiL du travail et des Solidarités, représentée par
Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional de la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des Solidarités, dont les bureaux sont à 70 Rue Saint-Sauveur 59800 Lille,
La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, représentée par Monsieur
Emmanuel'RICHARD, Directeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, dont
les bureaux sont à 175, rue Gustave Delory 59 011 Lille,
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer, représentée par Monsieur Antoine LEBEL, Ï
Directeur Départemental de la Direction des Territoires et de la Mer, dont les bureaux sont à 62, boulevard de |
Belfort 59 042 Lille, ; ; 2 }
La Direction Départementale de la Protection des Populations, représentée par Madame Catherine
MAINGUET, Directrice départementale adjointe de la Direction Départementale de la Protection des
Populations en charge de l'intérim de direction, dont les bureaux sont à 93-95 Bd Carnot, 59800 Lille, !
La Direction du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaire, représentée par Monsieur
Emmanuel PARISIS, Directeur de la Direction du Centre Régional des Œuvres Universitaires et ;
Scolaire, dont les bureaux sont à 74 rue de Cambrai 59043 Lille Cedex, - '
La Délégation de l’Inspection Générale de la Police Nationale, représentée par Monsieur
Christophe GABILLARD, Chef de la délégation IGPN, dont les bureaux sont à Place Beauvau 75800 Paris Cedex
08, ; ;
La Direction Zonale au Recrutement et à la Formation de la Police Nationalé, représentée par
Madame Valérie MAUREILLE, directrice zonale de-la PN, dont les bureaux sont à 117 rue Joseph Dubar 59066
ROUBAIX,
L’Antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et de l’Audit des Organisrfies de
Sécurité Soclale de Lille, représentée par Madame Chantal COURDAIN, cheffe de l’antenne de Lille, dont
les bureaux sont à 14 avenue Duquesne 75007 Paris,
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, représenté par Monsieur David CLAVIERE, .
Directeur du CNAPS, dont les bureaux sont à Lille, ]
Lui-même représenté par Madame Catherine MEERPOEL, délégué territorial du CNAPS pour la zone de
défense Nord, ‘ ;
L’Office français de la biodiversité, représenté par Monsieur Alain GUIBÉ, agissant en sa qualité de Directeur
Financier, agissant en vertu d'une subdélégation de signature de Monsieur Denis CHARISSOUX, en sa qualité
de Directeur général délégué “Ressources”, agissant lui-même en vertu d'une délégation de signature de
Monsieur Olivier THIBAULT, en sa qualité de Directeur général, lui-même habilité en vertu de sa nomination
par décret du Président de la République dont les bureaux sont à 12 cours Louis Lumière 94300 Vincennes,
L'Agence des services et-de paiement, représentée par Monsieur Stéphane LE MOING, Président
Directeur général, dont les bureaux sont à Immeuble Quartz La Madeleine 36 place Vauban 59777 Euralille,
Lui-même représenté par Monsieur Christophe COUDERT, Directeur régional -
L'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, représentée par Monsieur Stanislas BOURRON,
directeur Général, dont les bureaux sont à 20 avenue de Ségur 75334 PARIS,
Lui-même représenté par Madame Raphaëlle GODDET, Secrétaire Générale.
ci-après dénommés collectivement les «UTILISATEURS »
ET :
L'Agence de Gestion de l’Immobilier de l’Etat, société anonyme au capital de 70.037.000 Euros dont le siège
social est situé 27, rue de la Ville l’'Evêque- 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
de Paris sous le numéro 428 684 963, autorisée à exercer l'activité objet du mandat en application de l’article
3
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d’exploitation-maintenance c'b
t 4
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 189
95, alinéa 2 du décret n°72-678 du 20 julllet 1972, représentée par Mme Sandrine BRUN, Directrice Générale
Déléguée, dûment habilitée à l’effet des présentes,
ci-après dénommée l « AGILE» ou, en fonction de son rôle, le « GESTIONNAIRE» ou l « EXPLOITANT-
MAINTENEUR »
Pour les missions dont les termes sont communs aux missions exercées comme GESTIONNAIRE ou comme
EXPLOITANT-MAINTENEUR, la dénomination AGILE est utilisée.
Le PROPRIETAIRE, les UTILISATEURS et l’AGILE étant ci-après dénommés ensemble les « PARTIES ».
EXPOSENT ET CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
l’Etat est propriétaire de locaux situés à Lille, tels que définis en annexes 1 et 2 (ci-après dénommés les « i
Locaux » ou le « Site »).
L'AGILE est une société détenue par l’Etat qui a notamment pour objet de réaliser toutes prestations (études,
services ou consells.….) au profit d’entités appartenant au secteur public. Elle peut, à ce titre, intervenir dans le
cadre de la gestion et/ou de l’exploitation-maintenance des sites multi-occupants appartenant à l’Etat qui sont
actuellement mis à la disposition de différents services de l’Etat ou de certains établissements publics
nationaux dans le cadre de conventions d’utilisation conclues entre le Préfet de département, le représentant
de l’administration chargée des domaines et les services utilisateurs.
Aux termes d’une ou plusieurs conventions d'’utilisation conclues sur le fondement de l’article R. 2313-4 du
Code général de la propriété des personnes publiques et fournies en annexe 6 (ci-après la ou les
« Convention(s) d’Utilisation »), les Locaux, objet de la présente convention de gestion et d’exploitation-
maintenance (ci-après la « Convention ») sont actueltement mis à la disposition des UTILISATEURS.
En premier lieu, par la présente Convention, l’Etat souhaite confier à l'AGILE, en son nom et pour son compte,
la gestion des Locaux ainsi que la réalisation des missions qui retèvent des obligations du PROPRIETAIRE.
Le PROPRIETAIRE s’oblige à faire connaître à l’AGILE toute modification se.rapportant à la propriété des Locaux
(démembrement, usufruit, etc…) intervenant au cours du présent mandat.
Si les Locaux font partie d’une copropriété, ASL, AFUL, la responsabilité de l’AGILE se limitera à celle qui lui
incombe en tant que représentant de l’Etat en sa qualité de copropriétaire.
En outre, le PROPRIETAIRE déclare qu’à sa connaissance : (i) les blens, objets des présentes, n'ont subi aucun
sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes
naturelles, visés à l’article L 125-2 du code des assurances, ou technologiques, visés à l’article L 128-2 du code
des assurances, (il) |es surfaces autres que les surfaces occupées par les UTILISATEURS sont d'une part des
parties d’usages communs pour l’ensemble des UTILISATEURS et d’autres part des locaux techniques et
administratifs.
En second lieu, les UTILISATEURS souhaitent faire réaliser par l’AGILE les obligations d’entretien et de
réparation, de sécurité et de service à leur charge au titre, notamment, des Conventions d’Utilisation, de façon
mutualisée ou, le cas échéant, Individualisée. Dans le cadre de la réalisation de ces prestations, l’AGILE est ci-
après désignée comme l’EXPLOITANT-MAINTENEUR,
Il est précisé que l'AGILE intervient en quasi-régie pour le compte de l’Etat, en application des articles 12511-1
à 12511-5 du Code de la Commande publique,
ARTICLE 1 — OBJET
D’une part, le PROPRIETAIRE confie à l’AGILE, qui accepte, une mission d’administration et de gestion
technique des ouvrages, installations, équipements et services dont il a la charge dans les termes, limites et
conditions ci-après énoncés,
4
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance ' fl£’ 3£’
GFL
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 190
D'autre part, les UTILISATEURS confient à l'EXPLOITANT-MAINTENEUR la réalisation des prestations d’entretien.
et de réparation, de sécurité et de service dont ils ont la charge dans les termes, limites et conditions ci-après
énoncés.
ARTICLE 2 — MISSIONS DE L’AGILE
Au titre de la présente Convention et sans préjudice des stipulations de l’article 3, l’'AGILE assumera
limitativement les missions définies dans le respect des Phases ci-après énumérées :
A- Phase Préparatoire ' ‘ {
Cette phase est traitée dans le cadre de la mission de préfiguration réalisée.
La convention de préfiguration intègre la validation d’un premier budget de fonctionnement et de mise en
exploitation ainsi que les principes de sa répartition.
B- Phase de Prise en charge
Cette pérlode s’associe à une gestion du site sous la responsabilité du GÈSTIONNAIRE, elle intervient à la ‘ !
réception du bâtiment. f
Cette période est déterminée par la mise en place des prestations d’exploitation-maintenance et de services,
-des plans de prévention et de l'administration du site. Elle donne lieu à la mise en œuvre des procédures et des
modes opératoires, de l’installation des outils d’exploitation bâtimentaire, de l’ajustement du plan d'assurance
qualité et des engagements de service. ; ;
Une première verston du plan d'assurance qualité sera proposée pour le 30 juin 2024. Par la suite, ce plan
d’assurance qualité sera ajusté, selon les besoins du site, au plus tard à la fin de la phase de Prise en charge.
Il s'agit d’une phase de mise en œuvre et d'ajustement, permettant aussi d’intégrer un périmêtre en
construction qui serait lié aux arrivées différées des administrations Les prestations sont ainsi partiellement
déployées progressivement au rythme des emménagements.
Au plus tard à la fin de cette période, l’AGILE présente au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS, conformément
aux modalités du règlement de site, annexe de la ôu des conventions d’utilisation, un budget prévisionnel de
fonctionnement et les principes de sa répartition.
L'AGILE soumet, pour approbation au comité de gestion du site, le budget, l’organisation projetée et toutes i
informations jugées nécessaires afin de répondre aux enjeux du site. ;
C- Phase Opérationnelle
Le GESTIONNAIRE continue d’assurer l’administration du site et de piloter l’exploitation, la maintenance et les
services conformément à ses engagements. Ces derniers s’appliquent pleinement et sur l’ensemble du
périmètre, Le GESTIONNAIRE est redevable pleinement de l’ensemble de la production des prestations suivant
le plan d’assurance qualité défini et validé.
C.1 GESTION TECHNIQUE AU BENEFICE DU PROPRIETAIRE
a. Descriptif de la mission de gestion technique -
L’AGILE assure la mission d'organisation et de gestion technique des Locaux, telle qu’elle est décrite en
annexe 4 des présentes.
Cette mission sera mise en œuvre par une équipe opérationnelle, pilotée par l’AGILE en lien avec les services du
PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS. Par ailleurs, l'AGILE pourra faire appel à un ou plusieurs prestataires
extérieurs choisis dans le respect des règles de la commande publique en informant le PROPRIETAIRE et les
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d’exploitation-maintenance À:' a‘£
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 191
UTILISATEURS, Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assumeront la responsabilité de leur personnel tant au
regard de leurs obligations administratives que financières et s’engagent à mettre en place les effectifs
nécessaires à l’exercice des missions prévues par la présente convention ou à mobiliser des financements si
certaines missions ne pouvalent plus être assurées par ce-dit personnel. Tout changement sur les-effectifs ou le
portage des missions sera soumis à l’avis du comité de site. Les modalités pratiques de gestion et de pilotage
des personnels seront prévues dans la convention dite « Plan d’assurance qualité ».
Dans ce cadre, l'AGILE assure ou fait assurer l’ensemble des prestations :
- de conduite, surveillance, maintenance préventive et corrective des ouvrages, installations,
équipements et de services à la charge du PROPRIETAIRE, tel que définis dans la Charte de Gestion du
Compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilter de l'Etat » ;
- de vérifications réglementaires pour les ouvrages, installations, éguipements à la charge du
PROPRIETAIRE et en fera demande aux UTILISATEURS dans le cadre de son suivi de la gestion des
risques ; ‘
- degestion de la documentation technique et réglementaire ;
- de cas échéant, de gestion des garanties…
Dañs l'ensemble des domaines ci-dessus, l’AGILE fera réaliser en tant que de besoin les audits et contrôles
appropriés et après validation du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS de toute évolution de la réglementation
applicable à ces sujets.
En cas de péril imminent, l’AGILE pourra faire réaliser les travaux de réparation indispensables à la conservation
des Locaux, sans accord préalable du PROPRIETAIRE.
Toutefois, l'AGILE prendra en cas d’urgence ou de sinistre toute mesure nécessaire à la protection des
personnes et des biens sans accord préalable du PROPRIETAIRE. Elle en informera le PROPRIETAIRE dans les
meilleurs délais.
! ne pourra faire réaliser les réparations non justifiées par un péril imminent et non prévues au budget que sur
autorisation écrite et préalable du PROPRIETAIRE.
L’AGILE assure ou fait assurer le respect des obligations mises à la charge du PROPRIETAIRE par la
réglementation en matière :
- _ d'hygiène et de matériaux sensibles ;
- de protection de l’environnement, notamment lorsque celle-ci relève des régimes de déclaration ou
d'autorisation des installations classées ;
- de sécurlté, notamment, s’il y a lieu, au regard de la réglementation relative aux établissements
recevant du public (ERP). L'AGILE pourra prendre la mission de responsable unique de sécurité dans des
conditions à préciser en annexe 5 des présentes.
\
L'AGILE conservera pendant toute la durée de la présente Convention l'ensemble des documents utiles à |
l’exploitation des Locaux. Ces documents seront remis par le PROPRIETAIRE ou établis par l’AGILE à l’occasion
de l’exécution de ses missions, IIs comprendront notamment les plans, les contrats d’entretien et de
maintenance, les dossiers travaux, le dossier des contrôles techniques, les dossiers des sinistres affectant les
Locaux. La liste des documents nécessaires à l'AGILE pour la prise en gestion du site est stipulée en annexe 3.
b. Mission technique de représentation
L'AGILE informera sans délai le PROPRIETAIRE de tous travaux que les UTILISATEURS effectueraient dans leurs
locaux. Avant tout commencement des travaux, conformément aux délais impartis par la Convention
d'Utilisation, l’AGILE devra requérir des UTILISATEURS le descriptif, les plans et le planning des travaux, ainsi
que tout autre document prévu par la Convention d'Utilisation. Elle s'assurera que leur réalisation ne porte
pas atteinte à la bonne conservation et à la sécurité des Locaux, soit conforme au règlement intérieur, et
respecte les intérêts du PROPRIETAIRE.
Par ailleurs, l’AGILE procédera aux états des lieux lors de l’entrée, aux pré-états des lileux deux mois avant la
libération des Locaux par les UTILISATEURS et à l’'état des lieux de sortie à la demande expresse du
PROPRIETAIRE. Le cas échéant, et avec l’accord du PROPRIETAIRE, l’état des lieux pourra être réalisé par un
hulssier, ‘
AGILE - Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d’exploitation-maintenance £Q,/ 5‘1>
6FL
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 192
En vue des pré-états des lieux et états des lieux de sortie, et en concertation avec le PROPRIETAIRE, l’AGILE
définira les travaux de remise en état à réaliser au départ des UTILISATEURS. ! en surveillera l’exécution
lorsque les travaux de remise en état sont exécutés par ce dernier, conformément à l'article 2.1..f ci-après.
C.2 PRESTATIONS D’EXPLOITATION-MAINTENANCE AU BENEFICE DES UTILISATEURS
a. Descrintif de la mission d’exploitation-maintenance
“ L’AGILE réalise ou fait réaliser les prestations d'entretien, de réparation, de gestion de l’empreinte
environnementale, de services aux bâtiments et de services aux utilisateurs des Locaux, telles qu’elles sont ;
décrites en annexe 4 des présentes. ' ï
Ces prestations sont réalisées de façon mutualisée ou individualisée si certaines d'entre elles sont propres à un
ou plusieurs UTILISATEURS déterminés. ; 14
Cette mission sera mise en œuvre par une « équipe opérationnelle », pilotée par l’AGILE en lien avec les
services du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS. Par ailleurs, l'AGILE pourra faire appel à un ou plusieurs
prestataires extérieurs choisis dans le respect des règles de la commande publique en informant le
PROPRIETAIRE et ies UTILSATEURS. Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assumeront la responsabilité de leur
personnel tant au regard de leurs obligations administratives que financières et s’engagent à mettre en place
les effectifs nécessaires à l’exercice des missions prévues par la présente Convention ou à mobiliser des
financements si certaines missions ne pouvaient plus être assurées par ce-dit personnel: Tout changement sur
les effectifs ou le portage des missions sera soumis à l’avis du conseil administratif ou comité de gestion du Site.
Les modalités pratiques de gestion et de pllotage des personnels seront prévues dans la convention dite « Plan Ë
d'assurance qualité ».
Dans ce cadre, l'AGILE assure ou fait assurer l’ensemble des prestations : û
- de conduite, surveillance, maintenance préventive et corrective des ouvrages, Installations, - !
équipements et services à la charge des UTILISATEURS, tel que définis dans la Charte de Gestion du '
CAS ; |
- de vérifications réglementaires pour les ouvrages, installations, équipements à la charge des
UTILISATEURS dans le cadre de son suivi de la gestion des risques ; |
de gestion de la documentation technique et réglementaire ; !
- le cas échéant, de gestion des garanties. ;
- _ De mise à jour des données, relatives au Site, sur les outils de la DIE (OSFI, RT, DTA THEQUES, .) et de ‘
s'assurer de la complétude de celles-ci.
Dans l’ensemble des domaines ci-dessus, l’AGILE fera réaliser en tant que de besoin les audits et contrôles
appropriés et après validation du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS de toute évolution de la réglementation
applicable à ces sujets.
En cas de péril imminent, l'AGILE pourra faire réaliser les travaux de réparation |ndlspensables à la conservanon
des Locaux, sans l’accord préalable des UTILISATEURS.
Toutefois, l'AGILE prendra en cas d’urgence ou de sinistre toute mesure nécessaire à la protection des
personnes et des biens sans accord-préalable des UTILISATEURS. Elle en informera !e ou les UTILISATEURS dans
les meilleurs délais. à
Elle ne pourra faire réaliser les réparations non jusfi'fiées par un péril imminent et non prévues au budget que
sur autorisation écrite et préalable de l’UTILISATEUR concerné,
L’AGILE assure ou fait assurer le respect des obligations mises à la charge des UTILISATEURS par la
réglementation en matière :
- d'hygiène et de matériaux sensibles ;
- de protection de l’environnement, notamment lorsque celle-ci relève des régimes de déclaration ou
d’autorisation des installations classées ;
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance ({,L %L
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 193
- de sécurité, notamment, s’il y a lieu, au regard de la réglementation relative aux établissements
recevant du public (ERP) ou aux immeubles de grande hauteur (IGH). L’AGILE pourra prendre la
mission de responsable unique de sécurité ou de mandataire de sécurité dans des conditions à
préciser en annexe 5 des présentes.
L'AGILE conservera pendant toute la durée de la Convention l’ensemble des documents utiles à l’exploitation
des Locaux. Ces documents seront remis à l’AGILE par les UTILISATEURS ou établis par l’AGILE à l’occasion de
l’exécution de ses missions. Ils comprendront notamment les plans, les contrats d’entretien et de maintenance,
les dossiers travaux, le dossier des contrôles techniques, les dossiers des sinistres affectant les Locaux. La liste
des documents nécessaires à l’AGILE pour la prise en gestion du site est stipulée en annexe 3. ; j
C.3 OBLIGATIONS COMMUNEÉS CONCERNANT LES CONTRATS CONCLUS PAR L'AGILE
a. Etablissement des contrats
Pour l'exécution des missions précédemment décrites, l’AGILE établit des cahiers des charges, conclut et le cas
échéant résille au nom du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS tous contrats, abonnements, conventions et
marchés avec les entreprises, concesslonnaires, prestataires et fournisseurs, et passe les commandes, dans le
respect des règles de la commande publique.
- Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS devront informer et transmettre une copie à l’AGILE de tous contrats
préalablement signés par leurs soins qu’ils souhaitent voir poursulvre.
Les nouveaux contrats devront comporter une clause de renégociation périodique, L'AGILE doit veiller à ce que
les entreprises soient assurées de façon suffisante compte tenu de la nature des prestations qui leur seront
confiées.
La partie du plan de travaux relevant des dispositions sur la maîtrise d’ouvrage publique donnera lieu à la
conclusion d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée. Distincte de la présente Convention, elle pourra
être conclue entre l’AGILE et le PROPRIETAIRE et/ou un ou plusieurs UTILISATEURS, La rémunération du maître |
d’ouvrage délégué, ainsi que celles des bureaux d’études techniques ou architectes éventuellement désignés |
par celul-ci, seront à la charge du PROPRIETAIRE et/ou d’un ou plusieurs UTILISATEURS. !
b. Suivi des contrats de fourniture ou de prestations et des travaux
L’AGILE surveille et contrôle la conformité des prestations et des missions avec les pièces contractuelles,
En cas de litige avec les entreprises et prestataires contractants, elle engagera les procédures adéquates
(amiables ou contentieuses) en accord avec le PROPRIETAIRE et/ou le ou les UTILISATEURS, qui resteront
maître du choix de l’avocat et de la stratégie à adopter. L’AGILE suivra le bon déroulement des procédures.
Il est précisé que le PROPRIETAIRE et/ou le ou les UTILISATEURS supporteront seuls tous les frais liés à ces
procédures.
L'AGILE surveille les travaux relevant de la présente Convention, en ce compris les travaux de remise en état
faisant suite à la libération des locaux par les UTILISATEURS, en assure la réception, et le cas échéant la levée
des réserves, à l’exclusion des travaux falsant l’objet d’un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée, ces
prestations étant assurées par le maître d'ouvrage délégué pendant la durée de sa mission.
L'AGILE, selon la nature et/ou l’importance desdits travaux, pourra se faire assister d’un maître d’œuvre dont
les honoratres seront à la charge du PROPRIETAIRE et/ou du ou des UTILISATEURS après accord exprès de ceux-
ci. ; ,
L’AGILE, en appui du PROPRIETAIRE, suit la levée des réserves de parfait achèvement jusqu’à extinction
complète de celle-ci, même au-delà de la remise de la liste finale en fin d’année de parfait achèvement. Dans le
cadre de cette mission, l’intervention de l’AGILE ne saurait exonérer les intervenants techniques, la maîtrise
8
AGILE — Cité Administrativé Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance QC/ %l7
K GFL
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 194
d'ouvrage éventuelle et la maîtrise d’œuvre de leur responsabilité à ce titre, à laquetle l’AGILE ne saurait se
- substituer.
C.4 GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIERE ET JURIDIQUE
a. Juridique
L'AGILE, par le présent acte, s’engage à assurer un rôle de conseil sur tous actes contribuant au bon
fonctionnement des Locaux et des liens juridiques entre les différents intervenants, notamment en ce qui
concerne le bon suivi des obligations figurant dans la Convention d’Utilisation.
À cet effet, elle pourra, d'ores et déjà, engager toutes diligences pour la bonne application des obligations !
contractuelles, auprès des UTILISATEURS et de tout intervenant sur les sites.
À cet effet, l’AGILE, après mise en demeure restée infructueuse au bout de huit jours ouvrables, Informera le
PROPRIETAIRE de la situation et recueillera ses instructions expresses pour toute poursulte à entreprendre.
De plus et après concertation et accord du PROPRIETAIRE, l’AGILE palliera la carence éventuelle des
UTILISATEURS en matière d’entretien de leurs locaux en faisant exécuter, aux frais desdits UTILISATEURS, les
travaux nécessaires à la bonne conservation de leurs locaux, après avoir mis en demeure ces UTILISATEURS de
les exécuter, dans les conditions prévues aux Conventions d'Utilisation.
L'AGILE représentera le PROPRIETAIRE et, le cas échéant les UTILISATEURS, auprès de toutes administrations, ;
juridictions, organismes externes ou toutes associations de gestion des sites [copropriété, assoclation syndicale
libre (ASL), associations foncières urbaines libres (AFUL), associations de gestion dù Restaurant Inter j
Administratif (RIA) …] dans le cadre de ses missions. 4 '
Elle aura en particulier tous pouvoirs pour retirer des lettres recommahdées, pour déposer et signer toutes
pièces qui relèvent de ses missions.
Par ailleurs, l’'AGILE pourra être amenée, sur demande du PROPRIETAIRE ou.de sa propre initiative, à proposer
tout avenant ou acte de renouvellement de la Convention d'Utilisation.
b, Engagement de non-discrimination
Il est ici rappelé que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en raison de
leurs origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap,
caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales,
appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée. ë
L’AGILE informe le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS que toute discrimination commise à l’égard d’une
personne est ainsi punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 225-2 du code pénal).
Par ailleurs, le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS s’interdisent expressément de donner à l’AGILE des
directives et consignes, verbales ou écrites, tendant à refuser l’occupation des lieux pour “des motifs
discriminatoirès au sens de l’article 225-1 du code pénal.
c. Impôts
Le cas échéant, l'AGILE pourra remplir pour le compte du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS les
déclarations fiscales tendant au calcul par l'administration fiscale des Impôts locaux afférents aux Locaux, de la
taxe sur les bureaux et de tout autre impôt ou taxe liés aux Locaux, à l’exception de la TVA et de l’impôt sur les
sociétés, ;
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d’exploitation-maintenance \QQ;‘ 4Ë7
CFL
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 195
Dans le cas où le calcui des impôts, tel qu’établi par l’administration fiscale, ne lui semblerait pas correct, elle
en informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS et engagera puis suivra les réclamations gracieuses ou
contentieuses qui pourraient être formulées à cet égard après l’accord du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS
et avec l'aide de tout conseil choisi par lui.
Le coût de ces actions sera supporté par leur bénéficiaire, en fonction des clauses de la Convention
d'Utilisation.
En tout état de cause, l'AGILE ne pourra Jamais être regardée comme redevable d’une quelconque imposition
au titre des Locaux.
d. Assurances et sinistres
Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assurent la souscription de toutes pohces d’assurance dans la mesure où
ils décident de ne pas être leur propre assureur.
L'AGILE pourra, à la demande expresse du PROPRIETAIRE, souscrire, signer ou résilier tout contrat d‘assurance
relevant de la gestion courante du bien ou encore de sa protection et mettre en œuvre les garanties accordées
par le contrat.
L'AGILE assure le suivi des polices d'assurance, qu'’elle a elle-même souscrite pour le compte du PROPRIETAIRE
ou dont une copie lui est remise par le PROPRIETAIRE, dans le cas où ce dernier porterait le contrat.
L’AGILE assure le suivi des polices d’assurance, dont une copie lui est remise par le PROPRIETAIRE ou les
UTILISATEURS,
Pour les travaux entrant dans le cadre de sa mission, et sortant du champ de son assurance responsabilité
civile, l'AGILE souscrit les polices construction, conformément aux accords-cadres négociés, le cas échéant, par
le PROPRIETAIRE, et assure le paiement des primes afférentes.
Dès qu'’etle en aura connaissance, l’AGILE informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS de tous éléments
susceptibles de modifier les risques.
L'AGILE informera le PROPRIETAIRE et/ou fes UTILISATEURS de tous éléments susceptibles de modifier les
garanties souscrites et dont !l aurait connaissance, de façon à ce que les Locaux solent constamment assurés
\ correctement contre tous les risques liés à leur nature, à leur qualité et à leur usage.
L'AGILE s’assure annuellement que les UTILISATEURS ont procédé au palement de leurs primes d’assurance
« multirisques-responsabilité civile » en vérifiant les attestations qui lui sont fournies par ces derniers, dans la
mesure où elle ne porte pas le contrat pour le compte du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS.
L'’AGILE effectue toutes les déclarations de sinistre relevant de la présente Convention, assiste à toute !
expertise, accepte toute indemnisation pour le compie du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS en accord avec
eux. Elle met en œuvre les garanties couvrant les vices de construction qui pourraient apparaître pendant la
période de garantie décennale.
Elle commande et surveille tous travaux de réparation après sinistre, après accord du PROPRIETAIRE ou des
UTILISATEURS, sous réserve de l’intervention d’un Maître d’Ouvrage Délégué désigné par le Maître d'Ouvrage.
L’AGILE réalise ou fait réaliser à la demande du PROPRIETAIRE un audit de fonctionnement des équipements et
sur la structure des Locaux en fin de première, de deuxième et de dernière année de garantie décennale. Les
coûts de ces audits seront pris en charge par le PROPRIETAIRE.
L’AGILE assurera la gestion des sinistres couverts et pourra valider et percevoir les indemnisations liées aux
sinistres afin de pouvoir régler les entreprises intervenant en réparation, notamment par la garantie décennale
et par toutes autres polices d’assurance ou garanties dont il aurait la mission et la charge.
10
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance QL,/ ç[‘;
GFL
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 196
e. Visite de l'ensemble immobilier
L'AGILE procédera à des visites de l’ensemble immobilier afin de vérifier le sulvi et la qualité d’exécution des
ordres de service délivrés aux prestataires ou aux entreprises.
Elle fera contrôler les performances de fonctionnement des ouvrages, installations, equlpements et services
dont elle à la garde.
Elle signalera si nécessaire au PROPRIETAIRE et/ou aux UTILISATEURS les dysfonctionnements observés et
proposera des solutions afin d’y pallier.
f. Comptabilité et finance
1) Afin d'assurer l’exécution des missions qui lui sont confiées, l’AGILE élabore chaque année un budget
annuel de charges détaillé.falsant ressortir les différents postes de dépenses et la répartition entre le
PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS conformément aux dispositions de la Convenhon d'Utilisation et à
toutes instructions complémentaires reçues.
L’AGILE soumet, pour approbation au comité de gestion du site, le budget et toutes modifications
Jugées nécessaires afin de correspondre aux mieux aux besoins de la gestion du site. Les documents
seront adressés au PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS, dans un délai suffisant et au plus tard 5 jours
ouvrés avant la date fixée pour le comité de gestion.
L'AGILE devra rechercher toutes les économies de charges et mettre en œuvre une politique tendant à
leur maîtrise, sans nuire à la sécurité des personnes, à la valeur patrimoniale des Locaux ou à leur bon
fonctionnement et en prenant en compte les objectifs de développement durable (dispositions
sociales et environnementales).
La validation du budget de fonctionnement prévisionnel pour l'année suivante devra Intervenir au plus
tard le 31 octobre de l’année courante.
a) Les appels de charges prévisionnelles seront effectués trimestriellement auprès des
UTILISATEURS. Leurs échéances auront lieu les mois de fin janvier, avril, Juillet et octobre de
chaque année.
b) Le budget à la charge du PROPRIETAIRE devra s’inscrire dans le respect-des budgets alloués
et des procédures de programmation et de gestion régionale du BOP 723.
Les appels de charges prévisionnelles seront effectués auprès du PROPRIETAIRE de la façon
suivante :
- _ Unappel de fonds à hauteur de 25 % au mois de janvier -de chaque année,
- _ Unappel de fonds à hauteur de 25 % au mois d’avril de chaque année,
- _ Un'appel de fonds à hauteur de 50 % au mois de juillet de chaque année.
Ce budget pourra, si nécessaire, être ajusté en cours d'exercice afin de correspondre au mieux aux
besoins de la gestion du site et sur la base de justificatifs présentés par l’AGILE.
Toute modification du budget à la charge du PROPRIÉTAIRE devra être validée préalablement par le
RUO et le RBOP du programme 723.
Pour la première année, l’appe! de fonds correspond à celui effectué par le précédent gestionnaire
jusqu’à la veille de ta date de transfert financier entendue entre les parties, stipulée à l’article 6, ci-
après.
2) L’AGILE prépare chaque année un plan de travaux sur cinq ans dénommé « Plan travaux » détaillant
par année civile, selon une classification mise au point en accord avec le PROPRIETAIRE et les
11
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d’exploitation-maintenance
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN
UTILISATEURS, les postes de travaux à réaliser. L'AGILE en présente une répartition entre le
PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS conformément aux instructions reçues.
Le plan comprend les gros travaux d’entretien partiel ou total, de réparation, de conservation,
d'embellissement et de mise en conformité des Locaux et de leurs équipements, ainsi que tous les J
travaux d'amélloration, de structure et de solidité de l’immeuble, demandés par [e PROPRIETAIRE ou à
nécessaires à la bonne utilisation des locaux par les UTILISATEURS. 1
Ce plan distingue et précise les travaux ainsi que tes honoraires de suivi qui entrent dans le cadre des
présentes, de ceux dont l'exécution sera réalisée sur la base d’une convention de maîtrise d’ouvrage
déléguée qui pourrait être conclue entre l'AGILE et le PROPRIETAIRE.
Ce plan est transmis par l’AGILE pour approbation en comité de gestion du site. Toute demande de
modification sera étudiée et soumise à décision du comité de gestion du Site. Ce plan ne constitue pas
un engagement ferme. !! a pour objet de permettre d’avoir une vision sur la programmation des
financements nécessaires.
La validation du budget du plan de travaux pour l’année suivante devra intervenir au plus tard le 31
octobre de l’année courante. En l’absence de validation expresse au-delà de cette date, le budget est
réputé validé et entre en vigueur.
La programmation des travaux à la charge du PROPRIETAIRE devra s’iniscrire dans le respect des
budgets alloués et des procédures de programmation et de gestion régionale du BOP 723 telles que
décrites dans l’annexe n°10.
Les appels de fonds seront appelés trimestriellement auprès du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS.
Leurs échéances auront lieu les mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année.
3) L’AGILE comptabilise les charges afin que la situation du PROPRIETAIRE et de chaque UTILISATEUR
puisse être suivie à tout moment.
Les budgets seront présentés toutes taxes comprises.
Elle effectue et refacture les redditions de charges, chaque année, aux UTILISATEURS alnsi qu’au
PROPRIETAIRE pour sa part. La reddition est facturée à la fin du premier trimestre de l’annéé N+1,
après validation du comité de gestion de Site. ä À
4} L'AGILE tient la comptabilité de toutes les dépenses liées à la maintenance et l’entretien des ouvrages,
installations, équipements et services des Locaux, Cette comptabilité dite de « Site » est restituée sous
forme de balance générale chaque trimestre au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS.
Concernant l'ensemble des charges d’entretien des ouvrages, installations, équipements et des
services dont la répartition ne seralt pas préafablement définie ou qui relèverait d’un partage entre le
PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS, la répartition des charges fait l’objet d’un article au sein du
règlement de site. 1l y figure de manière précise la règle de répartition et la manière dont elle a été
constituée. Cette dernière doit être validée par le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS en comité de
gestion de site. Ce règlement de site constitue une pièce jointe aux Conventions d’Utilisation, ce à quoi
le PROPRIETAIRE s’engage.
c) Relations avec les tiers et l'administration
L’AGILE représente. éventuellement le PROPRIETAIRE auprès des organismes de copropriété, associations
syndicales libres (ASL), associations foncières urbaines libres (AFUL), ou toutes autres associations, aménageur
12
AGILE - Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d’exploitation-maintenance k \£b %
‘ cf
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 198
ainsi que toutes administrations publiques et privées, ou services concessionnaires, en relation avec la gestion
des Locaux. ;
Concomitamment, les UTILISATEURS, services occupants de l’ensemble Immobilier, objet de la présente
convention, autorisent d’ores et déjà l’AGILE, dans le cadre du Décret tertlaire N° 2019-771 du 23 Julllet 2019,
pour les actions sulvantes :
- _ Salsir et modifier dans OPERAT, les consommations annuelles et la consommation de référence pour
, toutes les entités fonctionnelles assujetties localisées sur le site,
- _ Ajuster dans OPERAT, les catégories d’activité et les coefficients d’usage associés, en tant que de
“ besoin, ] |
- Mettre en place, piloter et suivre les plans d’actions visant à atteindre les objectifs d'économie
d'énergie fixés par le Décret tertiaire, en concertation avec les UTILISATEURS ; ces derniers n’étant pas
exonérés de leurs responsabilités quant aux bonnes pratiques à respecter individuellement.
d) Règlement Intérieur
Le Règlement Intérieur des Locaux définit les modalités d’organisation, de fonctionnement et les principes
généraux de sécurité des Locaux. .
L'AGILE a pour mission, après accord du PROPRIETAIRE, d’établir - s’il n’en existe pas - et de mettre à jour si
nécessaire le Règlement iIntérieur, de le faire valider par le PROPRIETAIRE et d’assurer sä notification aux
différents UTILISATEURS. ' '
L'AGILE doit faire appliquer.le Règlement Intérieur par les UTILISATEURS.
C.5 RAPPORT DE GESTION
L'AGILE fournit trimestriellement au_PROPRIETAIRE'et aux UTILISATEURS :
- la situation comptable dès différents UTILISATEURS,
- _ Un suivi d'engagement des travaux approuvés confiés à l’AGILE,
- _ Un comparatif budget/réalisé,
- _ Un suivi des impayés,
- Un suivi des dossiers de sinistres.
Le formalisme de ce rapport devra être convenu préalablement lors des comités de gestion de site, en
adéquation avec le logiciel de gestion utilisé par l’AGILE.
C.6 INSTANCE DE PILOTAGE ET DE SUIVI DE LA CONVENTION
Le suivi de la convention relève de l’instance de gestion du Site, présidée par le Secrétalre Général ou son
représentant nommément désigné par lui, et dénommée « comité de gestion ou conseil d’administration du
Site » ou toutes autres appellations en vigueur. ;
Le suivi de la convention sera étudié au minimum deux fois par an.
“1| doit permettre une consolidation au niveau du comité de pilotage régional.
Elle associe les représentants des UTILISATEURS. La Mission régionale de la politique immobilière de l’Etat est
invitée à participer à cette instance.
ARTICLE 3 - CONDITIONS GENERALES
3.1 OBLIGATIONS GENERALES DU PROPRIETAIRE ET DES UTILISATEURS
13
AGILE - Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d’exploitation-maintenance QL« 4h
e
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 199
Les obligations générales du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS consistent à (1) répondre à toute demande ;
d'information ou d’instruction émanant de l’AGILE et nécessaires à l’exécution de ses missions, (ii) rémunérer
l'AGILE dans les conditions prévues aux présentes, (iii) exécuter les engagements contractés par l’AGILE en son
nom en vertu des présentes, et (iv) obtenir les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ses missions.
L'AGILE dispose des outils et matériels nécessalres à l’exécution des missions imparties par la présente
Convention, dont un bureau, sur le site pris en charge.
pe
Les surfaces occupées par l’AGILE et l’équipe de gestion seront considérées dans les parties communes du site
et entreront dans les charges communes générales à répartir. ‘
3.2 QUALIFICATION
Etant une société dont le capital est détenu à 100 % par l’Etat, l'AGILE est exclue du champ d’application de la
loi n°70-9 du 2 Janvier 1970 conformément aux dispositions de l’article 2 de ladite loi et de l’article 95, alinéa 2
de son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972.
3.3 RESPONSABILITE
Pendant la durée de la présente Convention, toutes les missions définies à l’article 2 sont exécutées par l’AGILE,
en professionnel normalement diligent en pareille matière.
Le PROPRIETAIRE ou, selon le cas, |les UTILISATEURS supportent l'intégralité des frais, des coûts, dettes et
réclamations, quels qu’ils soient, au titre des Locaux.
!l en va de même pour les frais, coûts, dettes et réclamations relatifs aux contrats concernant les Locaux ainsi
qu’à tout contentieux'(pendant, potentiel ou qui se révèlerait) se rapportant aux Locaux et ce, de quelque
manière que ce soit.
La rémunération de l’AGILE est stipulée nette de toutes charges et autres frais. ;
En conséquence, le PROPRIETAIRE ou, selon le cas les UTILISATEURS, s’engagent à indemniser intégralement
l'AGILE de tous les coûts, quels qu'ils solent, qu‘elle supporterait dans le cadre de la gestion des Locaux et qui
ne seraient pas expressément compris dans sa rémunération telle que fixée à l’article 5 ci-après,
De convention expresse entre Jes Parties, les obligations de l'AGILE au titre ‘des présentes doivent être
interprétées limitativement à la lumière de l’énumération qui en est faite à l'article 2.
En tout état de cause, la responsabilité de l’AGILE ne peut ni être engagée, ni recherchée dans le cadre de
l’exécution de ses missions telles que définies à l’article 2 ci-dessus, sous réserve que les dommages,
préjudices, plaintes ou réclamations dont le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS pourraient faire directement.
l’objet ne résultent pas de la faute prouvée de l'AGILE.
En outre, l’AGILE n’est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations
au titre des présentes, dans la mesure où elle prouverait que cette non-exécution a été due à un empêchement
indépendant de sa volonté, qu’elle ne pouvalt pas raisonnablement prévoir au moment de la conclusion des
présentes, ou qu’elle n’aurait pas pu raisonnablement éviter, nl se prémunir, ni surmonter ou dont elle ne
pourrait palller les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec la rémunération
perçue au titre des présentes en application avec l’article 5, notamment, cette énumération n’étant pas
limitative, en cas de force majeure, de cas fortuit, d'omission ou de défaut de transmission d'informations, de
documents ou de directives de la part du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS susceptible d'avoir une influence
sur les Locaux ou l’exécution de la Convention. L’AGILE doit avertir le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS, selon
le cas, sans délai, de l’empêchement auquel elle est confrontée.
14
AGILE - Cité Administrotive Marianne de Lille - Convention de gestion et d’exploitation-maintenance (ZU %
GFL
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 200
L'’AGIEE serait exonérée de sa responsabilité dans la mesure où la non-exécution ou la mauvaise exécution de
sa mission serait liée au non-respect, par le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS, dans les délais requis, des
textes législatifs ou réglementaires impliquant des modifications ou des adaptations à apporter aux !
installations et aux locaux, et d’une manière générale à tout élément constitutif des Locaux, que l'AGILE aurait
signalé au PROPRIETAIRE ou aux UTILISATEURS, j
En toute hypothèse l’AGILE n’est pas garante de la réalisation des objectifs du PROPRIETAIRE ou des
UTILISATEURS, ni responsable des conséquences dommageables qui pourraient découler d'actes ou
d’omissions du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS, qu'ils soient conformes ou contraires aux conseils ou
recommandations de l’AGILE.
En outre, les autorisations que l’AGILE pourrait être amenée à donner pour le compte du PROPRIETAIRE ou des
UTILISATEURS ne sauraient en aucun cas engager sa responsabilité, notamment en ce qui concerne les travaux
(s'agissant notamment de'la falsabilité technique des travaux autorisés ou de leur conformité aux dispositions
législatives ou réglementaires en vigueur, cette mission étant exctue de la présente Convention).
En tout état de cause, en dehors des cas où une faute lourde ou dolosive lui seraît imputable, la responsabilité
de l'AGILE est limitée aux seuls préjudices directs et certains dans la limite maximum de sa rémunération |
perçue au titre de la présente Convention telle que définie à l’article 5 ci-dessous. è
Pour être recevable, toute action en réparation.et/ou responsabilité doit être introduite à l’encontre de l'AGILE
dans les six (6) mois de la survenance de l’évènement dommageable. Dans le même temps, le PROPRIETAIRE ”
devra être informé, de cette action, par la partie demanderesse.
Les livres et dossiers que l’AGILE tient en exécution du présent mandat demeurent la propriété du
PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS et elle s'engage à les leur restituer dans les meilleurs délais au terme de la
présente Convention.
3.4 EVALUATION DE L’AGILE
Les modalités d'exercice par l’AGILE des missions imparties par la présente Convention feront l’objet d’une
évaluation. !
À cet effet, un questionnaire sera adressé au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS afin qu'ils apprécient la %
qualité des services rendus tant par l’AGILE que par ses prestataires externes, ainsi que la maîtrise des coûts
afférents.
A compter du premier renouvellement, la qualité des prestations sera mesurée aux moyens d’indicateurs de
performance dont les résultats seront présentés et discutés avec le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS dans le
cadre du comité de gestion du site. Ces Indicateurs sont définis dans le Plan d’Assurance Qualité.
ARTICLE 4 — RESILIATION DE LA CONVENTION
La Convention pourra être résiliée de plein droit à tout moment par l’une oùu l’autre des PARTIES, en cas de
manquement grave ou répété par l’une d’entre elles,
Cette résifiation sera effective après une mise en demeure adressée à la PARTIE défaillante par lettre
recommandée avec accusé de réception.
La résiliation prendra effet dans un délal d’un (1) mois à compter de la réception de la mise en demeure.
La présente faculté de résiliation s’entend sans préjudice du droit, pour la PARTIE qui aurait subi un préjudice,
d'en demander réparation.
Les contrats conclus par l'AGILE en exécution de l’article 2 C.3. de la présente Convention sont, de plein droit,
transférés au PROPRIETAIRE et/ou aux UTILISATEURS.
15
«
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d’exploitation-maintenance
RL G
GFL
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 201
ARTICLE 5 — REMUNERATION
5.1 HONORAIRES
Les règles et la mécanique de détermination des honoraires résultent des conclusions du groupe de travail
national rendues le 15 septembre 2021. Ces conclusions ont été validées par le Conseil d’administration de
l’AGILE le 20 septembre 2021 et approuvées par le DIE représentant de l’Etat actionnaire,
À compter du 22 décembre 2023 et pour les missions énumérées dans la présente Convention, l’AGILE perçoit
une rémunération annuelle composée de deux éléments :
- au titre de la gestion administrative et juridique (cf. article C.4 ci-dessus), des honoraires de 2,2 % des
loyers de référence pratiqués dans la commune où sont situés les Locaux, tels que déterminés par
l'Observatoire des Valeurs Locatives Tertiaires (OVALT), à savoir à la date d'effet des présentes 167,40
€/HT-HC/m? SUB/an ;
- au titre de la gestion technique et de la gestion des services (cf. articles C.1 et C2 ci-dessus), des
honoraires forfaitaires de 3,12 € HT/m? SUB (Application de la formule suivante : honoraires (en €HT/m”)
= - 0,0000491 x Surface (SUB) + 4,92. La surface retenue est de 36 756 m” SUB)
S'agissant de la période entre la date d’effet de la convention et le 22 décembre 2023 date de livralson de la
construction, il est appliqué une gratuité d'honoraire.
Ces honoraires seront révisés, chaque année au 1“ Janvier, conformément à l’article 5.2 ci-dessous.
Lorsque l’AGILE suit en outre des travaux relevant de la présente Convention et mentionnés à l'article C.4.f.2 cl-
dessus, des honoraires à hauteur de 10% du montant des travaux TTC pourront être perçues. Ces honoraires
seront appliquées après validation en conseil de Site. Ce taux est appliqué pendant la période
d'expérimentation et sera réexaminé à son terme, Pour les travaux donnant lieu à la conclusion d’une
convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, la rémunération de l’AGILE sera déterminée par ladite convention.
Ces rémunérations sont exprimées en montant hors taxes et majorées du taux de TVA en vigueur au moment }
de la facturation. |
b
|
La rémunération décrite ci-dessus ne couvre en aucun cas les frais nécessalres aux éventuelles procédures
(avocats, experts, etc.) devant être engagés. Ces frais sont refacturés sur justificatifs au PROPRIETAIRE ou
UTILISATEURS en sus des honoraires de gestion.
La rémunération ne couvre pas non plus le coût des contrats de prestations externalisées auxquels ll sera fait
appel pour l’exécution de l’article 2 C.3, de la présente Convention, qui sera refacturé à l’euro l’euro.
5.2 INDEXATION
5.2,1. Les Parties conviennent d’indexer les honoraires visés ci-dessus sur l’indice des locaux d’activités
tertiaires (ILAT) publié trimestriellement par l’Institut Nationa! de la Statistique et des Études
Économiques (INSEE). IIs seront indexés de plein droit et sans aucune formalité chaque année à la date
anniversaire du 1er [anvier.
5.2,2. Les honoraires seront révisés selon cet indice pour la première fois, a minima douze (12) mois après la
date de prise d’effet de la convention, soit le 1er janvier 2025, avec ; ‘
- pour indice de base, le dernier indice publié à la date de prise d'effet de la convention, soit celui du 2ème
trimestre 2023 dont la valeur est 130,64 ;
- pour indice de comparaison, l'indice du dernier trimestre connu à la date du 1er janvier 2025.
16
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance {ÂO/ 3
“ GFL
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 202
Pour les révisions ultérieures aux dates anniversaire de la date de prise d'effet de la convention, Il sera procédé
à l'indexation des honoraires annuels en prenant pour base les honoraires de la période annuelle concernée,
et : ‘
- pour indice de référence, l'indice ayant servi à la précédente indexation des honoraires ;
- pour indice de comparaison l'indice du même trimestre calendaire de l'année suivante, de telle sorte que
soient toujours pris en compte quatre trimestres indiclaires pour le calcul de l'indexation annuelle,
conformément aux dispositions des articles L112-1 et suivants du Code monétaire et financier. ,
Le jeu de l’indexation n’étant subordonné à aucune notification, l’indexation s’appliquéra de plein droit. Ainsi
le fait de ne pas avoir immédiatement indexé les honoraires n’entrainera aucune déchéance dans le droit de
l'une des Parties de réclamer l’application ultérieure de l’indexation avec effet rétroactif à la date d’indexation
stipulée ci-dessus,
Les parties s'entendent d’ores et déjà que l’indexation annuelle des honoraires sera plafonnée, tant à la
hausse qu'’à la baisse, à hauteur de 5% de variation.
5.2.3. En cas de cessation de publication ou de disparition de l'indice choisi, et si un nouvel Indice était publié
afin de se substituer à celui actuellement en vigueur, les honoraires se trouveraient de pleln droit indexé sur çe
nouvel indice et le passage de l'ancien indice au nouvel s'effectuerait en utilisant le coefficient de raccordement ‘
nécessaire. ; ‘ ;
A défaut d'indice légal de remptacement, les Parties conviennent de lui substituer un indice similaire choisi d’un
commun accord entre elles.
Faute d'accord entre les Parties sur le nom del'arbitre, celui-ci sera désigné par ordonnance de Monsieur le
Président du tribunal de Grande instance du lieu de situation de l'immeuble, à la requête de la partie la plus
diligente. Dans tous les cas, l'arbitre aura tous les pouvoirs d'amliable compositeur et sa décision sera définitive
et sans recours.
5.2.4. L’AGILE déclare que la clause d'indexation constitue une stipulation essentielle et déterminante de sa
volonté de contracter, sans laquelle la présente convention n'eût pas été conclue.
5.3 MODALITES DE PAIEMENT
La rémunération annuelle telle que fixée au paragraphe 5.1, ci-dessus, est payable par le PROPRIETAIRE et/ou
les UTILISATEURS selon une clef de répartition convenue entre eux, en un seul versement, dans les 30 jours de
la réception de la facture adressée par l’AGILE. Le PROPRIETAIRE et chaque UTILISATEUR seront facturés selon
la clef de répartition définie.
A ce titre, une annexe financière, dont le modèle figure en annexe 7, précise ces modalités de répartition et les ;
éléments d’'imputation budgétaire correspondants (en tant que besoin BOP, UO, centre financier, domaine g
fonctionnel, domaine de l’activité, compte budgétaire et compte du plan comptable de l’Etat). Elle est revue et "
validée annuellement en comité de gestion de site.
Les dispositions relatives aux délais de paiement prévues à la section Il du chapitre |l du titre IX du livre ler du
Code de la commande publique (articles L2192-10 à L2192-15) sont applicables à la présente Convention.
Lorsque l’AGILE a recours à des sous-traitants pour la réalisation de travaux, les dispositions des titres !* et III
de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance s'appliquent, conformément à l’article L.
2521-2 du Code de la commande publique.
ARTICLE 6 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention est conclue pour une durée de trois années entières et consécutives, à compter du 28
novembre 2023, en respectant les périodes suivantes :
17
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d’exploitation-maintenance u Q_V ç é
G
ZE
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 203
“ - Phase de Prise en charge à compter du 28 novembre 2023 (étant entendu que la responsabilité de l’Agile se
fera au fur et à mesure de la mise en place des contrats)
- Phase Opérationnelle à compter de l’issue des emménagements des différents UTILISATEURS
Ces dates seront validées lors de la mise en place du plan qualité du site.
A l’issue de la période initiale, la présente Convention sera renouvelée par tacite reconduction pour une durée
de trois ans.
Elle pourra être dénoncée par la Partie désirant y mettre un terme à chaque date anniversaire avec un préavis à
de trois mois. H
La présente Convention prendra fin le 27 novembre 2029. î
ARTICLE 7 — OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES, FISCALES ET SOCIALES-
7.1 LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL
L’AGILE s’engage à respecter les dispositions des articles L8211-1 et suivant du code du travail relatifs à la lutte
contre le travail illégal.
Par la signature de la présente Convention, l’AGILE atteste sur l’honneur, (i) qu’elle a procédé au dépôt auprès
de l’administration fiscale, à la date des présentes, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires, et (Hi)
que le travail est réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L122-10, L3243-2 et
R3243-1 et, qu’en cas d’emploi de salariés de nationalité étrangère, ces derniers sont dans une situation
régulière les autorisant à exercer une activité en France.
Dans l’hypothèse d’emploi de salariés de nationalité étrangère par l’AGILE, celle-ci s'engage par/et à la
signature des présentes à remettre au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS et tous les six mois, au cours de son
; exécution, la liste nominative des salarlés étrangers employés par l’AGILE et soumis à l’autorisation de travail
mentionnée à l’article L5221-2 du code du travail.
7.2 OBLIGATIONS LEGALES ET ADMINISTRATIVES ; v
L'AGILE déclare qu’elle fera son affaire personnelle, de l’accomplissement de toutes formalités juridiques,
fiscales et administratives relatives à la réalisation des activités et qu’elle effectuera en conséquence toutes les
déclarations et s'acquittera de tous les impôts et taxes, selon la législation en vigueur, de sorte que le
PROPRIETAIRE ne soit jJamals Inquiété à ce sujet.
ARTICLE 8 — PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Chacune des PARTIES est tenue au respect des règles, européennes et françaises, applicables au traitement des
données à caractère personnel éventuellement mis en œuvre aux fins de l'exécution de la présente
Convention. À ce titre, toute transmission de données à des tiers, y compris au bénéfice d’entités établies hors
de l’Union européenne, qui ne serait pas strictement conforme à la réglementation en vigueur est
‘formellement prohibée.
ARTICLE 9 - ADHESION DE NOUVEAUX UTILISATEURS
18
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance RQ/%É
& (FL
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 204
Tout nouveau service UTILISATEUR au-delà des présents signataires adhère à la présente Convention et indique
dans l’annexe 4, qui est ajoutée après accord avec l’'AGILE, les services part1cuhers auxquels il entend, le cas
échéant, recourir.
L'installation du nouveau service UTILISATEUR sur le Site, r3réalablement autorisée par le PROPRIETAIRE, est, en
tout état de cause, subordonnée à la signature par ledit service UTILISATEUR de la présente Convention. Le
PROPRIETAIRE devra justifier auprès de l’AGILE du respect de cette formalité.
ARTICLE 10 - RETRAIT D'UN UTILISATEUR
Dans le cas où un UTILISATEUR viendrait à quitter l’immeuble ou le Site, objet de la présente Convention, celul—
cl devra signer l'Annexe 4, notifiant ainsi son retrait des obhgat10ns de la Convenfion
ARTICLE 11 — ENREGISTREMENT DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente Convention fera l’objet d’une publicité sur les supports habilités.
ARTICLE 12 — ELECTION DE DOMICILE ETCOMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Pour les besoins des présentes, chacune des PARTIES sera domiciliée à l’adresse indiquée ci-dessus au titre des
comparutions de la présente convention.
Tout changement de domicile devra être notifié à l’autre PARTIE, par écrit, un mois avant ledit changement.
Les PARTIES s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à Ï'interprétafion des stipulations
de la présente Convention ou à l'exécution des missions objet de celle-ci.
À défaut de règlement amiable, tout différend découlant de la présente Convention où en relation avec celle-ci
sera tranché définitivement par les tribunaux compétents du ressort de Paris.
- _ Pour le PROPRIETAIRE :
Représenté par Monsieur Georges#rançois LECLERC, préfet de la réglon Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
_
ou Segrges-François LECLERG,
Mme Sandrine BRUN, Directrice Générale Déléguée,
(s
19
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance V ‘Ê(,,
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 205
- Pour les UTILISATEURS :
Le Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérleur, réprésenté par Monsieur Louis-
Xavler THIRODE Secrétaire Général du Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur,
La Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du
Nord, représentée par Monsieur Frank MORDACQ Directeur Régional des Finances Publiques,
La Direction Régionale de l'Alimentation, de l‘Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France,
représentée par Monsieur Bjôrn DESMET, Directeur de la Direction Régionale de l’Alimentation, de
l’Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France,
Le Secrétariat Général Commun Départemental, représenté par Madame Agnès CHEVREUIL, directrice
du SGCD,
La Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports des Hauts-
de-France, représentée par Michel DAUM|N, Secrétaire Général de Région académique,
La Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des Solidarités, représentée par
Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional de la Direction Régionale de l’'économie, de l’emploi, du,
travail et des Solidarités, / } !
La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, représentée par Monsieur
Emmanuel! RICHARD, Directeur de la Direction Départementale de l’'Emploi, du Travail et des Solidarités,
— «
0T /
« y .
s* ‘
> ;
T 20 (2(;
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d’exploitation-maintenance [
el
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 206
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer, représentée par Monsieur Antoine LEBEL,
Directeur Départemental de la Direction des Territoires et de la Mer,
La Direction Départementale de la Protection des Populations, représentée par Madame Catherine
. MAINGUET, Directrice départementale adjointe de la Direction Départementale de la Protection des
Populations en charge de l'intérim de direction,
S rpan es
La Direction du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaire, représentée par Monsieur
PARISIS, Directeur de la Direction du Centre Régional des Œlvres Universitaires et Scolaire,
La Délégation de l'lnspectuon Générale de la Police Nationale, représentee par Monsueur
Christophe GABILLARD, Chef de la délégation IGPN,
La Direction Zonale au Recrutement et à la Formation de la Police Nationale, représentée par
Madame Valérie MAUREILLE, directrice zonale de la PN,
L’Antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et de l‘Audit des Organismes de
Sécurité Sociale de Lille, représentée par Madame Chantal COURDAIN, cheffe de l’antenne de Lille,
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, représenté par Monsieur David CLAVIERE,
Directeur du CNAPS,
Lui-même représenté par Madame Catherine MEERPOEL, délégué territorial du CNAPS pour la zone de
défense Nord,
21 O-
AGILE - Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d’exploitation-maintenance \Ç<;&
u cl
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 207
L’Office français de la biodiversité, représenté par Monsieur Alain GUIBÉ, agissant en sa qualité de Directeur
Financier, agissant en vertu d'une subdélégation de signature de Monsieur Denis CHARISSOUX, en sa qualité
de Directeur général délégué "Ressources”, agissant lui-même en vertu d'une délégation de signature de
Monsieur Olivier THIBAULT, en sa qualité de Directeur général, lui-même habilité en vertu de sa nomination
par décret du Président de la République
L'Agence des services et de paiement, représentée par Monsieur Stéphane LE MOING, Président
Directeur général,
Lui-même représenté par Monsieur Christophe COUDERT, Directeur régional
|
(N,
L'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, représentée par Monsieur Stanislas BOURRON,
directeur Général,
Lui-même représenté par Madame Raphaëlle GODDET, Secrétaire Généralé
Fait, en 1 exemplaire, le 27 novembre 2023
ANNEXES
Annexe 1 :
Annexe 2 :
Annexe 3 :
Annexe 4 :
Annexe S :
Annexe 6 :
Annexe 7 :
Plan des Locaux et état des surfaces
Liste des locaux concernés
Liste des documents impératifs à transmettre à l'AGILE pour sa gestion
Liste des prestations pour le compte du Propriétaire et des Utilisateurs - Annexe d’adhésion et de
retrait
Prestation de Responsable Unique de Sécurité — Conditions d’exécution ou Sans objet
Conventions d’Utilisation
Annexe financière annuelle
AGILE -— Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d’exploitation-maintenance
22 gU,qu
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 208
Annexe 4 - Liste des prestations réalisées pour le compte du Propriétaire . _
et des Utilisateurs - Annexe d'adhésion et de retrait Ë
Cité administrative Marianne de Lilie
Gestion:ädministrative, idique Ï
Convention d'utili. i
Préparatlon, suivi et reddition du budget Proprlétatre x
Préparatlon, suivi et reddition du budget Occupant x
Affectation, collecte et quittancement des charges propriétalres/utllisateurs x
Validation du besoin exprimé, création et envoi bon commande aux fournisseurs X A
Contrôle de la valldation et règlement des factures fournisseurs x {
Suivi du règlement Intérieur X ;
Suivi des quote-parts utilisateurs et répartition des charges x
Suivi de l'occupation x
Gestion des comités de site x !
Gestlon relation avec ASL, AFUL, Syndic.. E3 |
Loyers Sans objet }
Taxes foncières Sans objet ‘
Gestion de l'état des lleux d'entrée et de sortie des occupants x | ; ] ] !
Assurance multi-risques et sinistres ; x | | i
Géstion‘bâtiméntare e RE SE RE PE 5 = Î
Nettoyage ;
Intérieur *
Extérieur x !
Vitrerie x Ë
3D L
Déchets
Tri, collecte, enlèvement, traitement x | | ;
Maintenance Technique :
Clos et couverts Xx $
Chauffage, Ventilation, Climatisation x }
Plomberie x
Electricité - Courant fort x i
Courants faible - GTC/ GTB x
Courants faible - Interphonie / Vidéophonie _X 4
Courants faible - Téléphonie (autocoms, réseaux) x
Courants faible - Fourniture d'accès à internet, infrastructure réseau X
Second œuvre x
Extérieurs, accès et VRD x
Appareils élévateurs : ï
j Ascenseur, EPMR et monte-charge *
Nacelles x E
Accessoires delevage __ x ;
Espaces verts !
Intérleur x Ï
Extérieur x
Gestion du mobilier extérieur x
Sécurité incendie
Personnels de sécurité incendie x
Système de sécurité incendie (SSI} x
Désenfumage x
Equipements de lutte contre l‘incendie (ELI) x
Responsable Unique de Sécurité (RUS) / Mandataire de sécurité Sans objet
Sûreté [
Personnels de surveillance x
Vidéosurveillance extérieure X
Antl-intrusion(*2) / télésurveillance x
Contrôle accès x
Energle
Fourniture d'énergie x
Pilotage énergétique x | |
Hygiène, Sécurité, Environnement
Veille règlementaire x | |
Suivi du DTA Sans objet
Suivi ICPE Sans objet
CONVENTION À Utilisäteurs °
CEE AEe Eq : 3 - . Prestations
AGILE l Propriétare - |" 'Uçlllsaledñ _ Spécifiqués
Gestlon des travaux
Programmation pluriannuelle et pilotage des travaux x
Suivi des Garanties (parfait achèvement, bon fonctionnement et décennale) x
Travaux d'aménagement intérieur espaces UTILISATEURS x
Travaux d'aménagement intérieur espaces communs x
9
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 209
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN 210