Actes des préfectures · Nord
Recueil n°159 du 30 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026
66pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-159
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-04-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 103937652 -
BILLOTET Charlotte (2 pages) Page 4
2026-04-28-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 982994907 -
RICHET Claire (2 pages) Page 6
2026-04-28-00002 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP833346232 - COKELAERE Céline (2 pages) Page 8
Direction départementale de la protection des populations /
2026-04-30-00022 - Arrêté n° 2026-394 portant limitation temporaire
des mouvements et du transport d'ovins et caprins à l'occasion de la
fête religieuse de l'Aïd-al-Adha (4 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-04-17-00020 - 20260417 AP signé liste présidents siégeant à la
commission de visite du code des transports-1 (2 pages) Page 14
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-04-30-00010 - T26-174N projet signé (5 pages) Page 16
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-04-30-00020 - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Paul-Marie CLAUDON préfet délégué pour
l'égalité des chances dans le Nord ainsi qu'à l'ensemble des
personnes placées sous son autorité (4 pages) Page 21
2026-04-30-00021 - Version accessible - Arrêté portant délégation
de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON préfet délégué
pour l'égalité des chances dans le Nord ainsi qu'à l'ensemble
des personnes placées sous son autorité (4 pages) Page 25
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-04-29-00010 - Arrêté préfectoral portant composition et
fonctionnement de la commission communale de sécurité incendie de
Marcq en Baroeul 29042026 (4 pages) Page 29
2026-04-29-00011 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et au
fonctionnement de la commission communale de sécurité incendie de
Dunkerque (4 pages) Page 33
2026-04-30-00019 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission
du 8 avril 2026 - Arrêtés signés le 30 avril 2026. (10 pages) Page 37
2
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2026-04-30-00009 - Annexe 8 convention répartition actif et passif
avenant 1 (2 pages) Page 47
2026-04-30-00006 - annexes à l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026
portant dissolution du SMIAA (1 page) Page 49
2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant
dissolution du SMIAA (3 pages) Page 50
2026-04-30-00008 - avenant 2 signé le 4 juin 2025 (8 pages) Page 53
2026-04-30-00007 - CAMVS Avenant 1 signé-1 (6 pages) Page 61
3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-28-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-28-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-28-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-28-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-28-00002 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP833346232 - COKELAERE Céline 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-28-00002 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP833346232 - COKELAERE Céline 9
Direction départementale de la protection des populations - 2026-04-30-00022 - Arrêté n° 2026-394 portant limitation temporaire
des mouvements et du transport d'ovins et caprins à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha 10
Direction départementale de la protection des populations - 2026-04-30-00022 - Arrêté n° 2026-394 portant limitation temporaire
des mouvements et du transport d'ovins et caprins à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha 11
Direction départementale de la protection des populations - 2026-04-30-00022 - Arrêté n° 2026-394 portant limitation temporaire
des mouvements et du transport d'ovins et caprins à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha 12
Direction départementale de la protection des populations - 2026-04-30-00022 - Arrêté n° 2026-394 portant limitation temporaire
des mouvements et du transport d'ovins et caprins à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha 13
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-17-00020 - 20260417 AP signé liste présidents siégeant à la commission
de visite du code des transports-1 14
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-17-00020 - 20260417 AP signé liste présidents siégeant à la commission
de visite du code des transports-1 15
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-30-00010 - T26-174N projet signé 16
•
ᵉ
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-30-00010 - T26-174N projet signé 17
Hugo
DELPLACE
hugo.delplace
Signature numérique
de Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Date : 2026.04.30
10:48:45 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-30-00010 - T26-174N projet signé 18
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-30-00010 - T26-174N projet signé 19
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-30-00010 - T26-174N projet signé 20
Préfecture du Nord - 2026-04-30-00020 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON préfet délégué pour
l'égalité des chances dans le Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité 21
Préfecture du Nord - 2026-04-30-00020 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON préfet délégué pour
l'égalité des chances dans le Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité 22
Préfecture du Nord - 2026-04-30-00020 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON préfet délégué pour
l'égalité des chances dans le Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité 23
Préfecture du Nord - 2026-04-30-00020 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON préfet délégué pour
l'égalité des chances dans le Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité 24
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON
préfet délégué pour l’égalité des chances dans le Nord
ainsi qu’à l’ensemble des personnes placées sous son autorité
------------------------------------------------
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l’égalité des
chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels est
nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour l’égalité
des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
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Préfecture du Nord - 2026-04-30-00021 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON
préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité 25
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l’application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux de
la préfecture du Nord ;
Vu la convention de mise à disposition du 16 février 2023 de madame Anne-Charlotte RICHEBÉ, en
qualité de déléguée du préfet, directrice adjointe de cabinet du préfet délégué pour l’égalité des chances
auprès du préfet du Nord ;
Vu l’arrêté du 13 juin 2025 portant détachement de madame Bérénice BILLARD, en qualité de cheffe de
la mission politique de la ville et égalité des chances ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Paul-Marie CLAUDON reçoit délégation pour les missions concourant à la rénovation
urbaine, à la politique de la ville, à la cohésion sociale, à l’égalité des chances et à la lutte contre les
discriminations dans le département du Nord.
À cette fin, il est chargé d’animer et de coordonner, en relation avec les élus, les associations, et
l’ensemble des acteurs, les dispositifs de l’État dans les domaines de la rénovation urbaine, de la politique
de la ville sous tous ses volets (accompagnement éducatif, accès aux soins, emploi et développement
économique, accès aux droits, lutte contre la pauvreté…), de l’enfance et de la famille, de la lutte contre
les violences faites aux femmes, de l’égalité entre les femmes et les hommes et plus globalement des
politiques de solidarité.
Article 2 : Dans ce cadre, délégation de signature est donnée à monsieur Paul-Marie CLAUDON pour tous
arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documents
concernant les domaines suivants :
• la rénovation urbaine ;
• la mise en œuvre de la politique de la ville, et notamment les arrêtés ou conventions portant
attributions de subventions de l’État ;
• les politiques de solidarité ;
• l’enfance et la famille ;
• la protection de l’enfance ;
• la politique en faveur des personnes en situation de handicap ;
• l’égalité des chances ;
• la lutte contre les discriminations ;
• l’hébergement d’urgence ;
• l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences faites aux femmes,
dans le département du Nord, à l’exception de la réquisition du comptable.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Paul-Marie CLAUDON, dans le département du
Nord, pour tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et
documents concernant les dossiers en matière de logement dans les domaines suivants :
• du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) ;
• du droit au logement opposable (DALO) ;
• de l’exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social prévu à l’article L. 441-1 du code
de la construction et de l’habitation ;
• de la maîtrise d’ouvrage d’insertion ;
• de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
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Préfecture du Nord - 2026-04-30-00021 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON
préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité 26
Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur Paul-Marie CLAUDON, sur le BOP 354 et dans la
limite de l’enveloppe qui lui est allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se
rapportant aux frais de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris).
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Paul-Marie CLAUDON, la délégation de
signature qui lui est conférée est exercée par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation de signature est
exercée par monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet de la préfecture du Nord. En cas d’absence
ou d’empêchement de monsieur Clément MERIC, la délégation de signature est exercée par monsieur
Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à madame Anne-Charlotte RICHEBE, directrice territoriale,
directrice adjointe de cabinet du préfet délégué pour l’égalité des chances, pour les correspondances
courantes, les copies d’arrêtés ou de décisions relatifs :
• à la politique de la ville ;
• à la lutte contre les discriminations ;
• au logement et à l’hébergement d’urgence ;
• à l’emploi et à l’insertion par l’économie ;
• la rénovation urbaine ;
• la politique de la ville ;
• les politiques de solidarité ;
• l’enfance et la famille ;
• la protection de l’enfance ;
• la politique en faveur des personnes en situation de handicap ;
• l’égalité des chances ;
• la lutte contre les discriminations ;
• l’hébergement d’urgence ;
• l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences faites aux femmes ;
ainsi que les notes de service et tous documents concernant le cabinet de monsieur le préfet délégué
pour l’égalité des chances et les délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
(feuille de congés, état de frais de déplacement...).
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Anne-Charlotte RICHEBÉ, madame
Delphine BERTELOOT, attachée territoriale, chargée de mission lutte contre les discriminations, égalité
femme homme et coordination des délégués du préfet, a délégation de signature pour tous documents
concernant les délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le
département du Nord (feuilles de congés, état de frais de déplacement...).
Article 8 : Délégation de signature est donnée à madame Bérénice BILLARD, attachée territoriale, cheffe
de la mission politique de la ville et égalité des chances auprès du préfet délégué pour l’égalité des
chances dans le Nord, pour les correspondances courantes et tous documents concernant les affaires
ressortissant à ses attributions :
• opérations financées au titre de la politique de la ville (budget opérationnel de programme 147 et
dotation politique de la ville) : courriers adressés aux porteurs de projets relatifs à l’instruction et
à la complétude de leur dossier de demande de subvention, mandats, bordereaux de mandats,
titres de recettes de subvention non justifiées, attestations et duplicatas relatifs aux décisions
attributives de subvention ;
• décisions attributives de subvention de moins de 10 000 euros relevant du budget opérationnel
de programme (BOP) 147 ;
• pilotage et évaluation des contrats de ville et des dispositifs spécifiques de la politique de la ville
associés ;
• instruction et suivi des demandes de poste d’« adultes-relais » et de subventions FONJEP
politique de la ville : correspondances courantes, conventions et déclarations d’embauche, à
l’exclusion des courriers de notification.
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
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Préfecture du Nord - 2026-04-30-00021 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON
préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité 27
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Bérénice BILLARD, la délégation de signature
qui lui est conférée par l’article 8 du présent arrêté est exercée par madame Charlotte LEBLANC,
attachée d’administration, adjointe à la cheffe de mission politique de la ville et égalité des chances.
Article 10 : En cas d’absence et d’empêchement simultané de madame Bérénice BILLARD et de
madame Charlotte LEBLANC, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 8 et 9 du
présent arrêté est exercée par madame Marie DEVOS, attachée d’administration, chargée de mission
auprès de la cheffe de mission politique de la ville et égalité des chances, pour les affaires rel evant des
dispositifs adultes-relais et FONJEP.
Article 11 : Délégation est donnée à madame Bérénice BILLARD, à madame Charlotte LEBLANC, à
monsieur Bertrand ALCIBIADE, à madame Olivia CODIAT, à monsieur Xavier DESSENNE, à
madame Charlotte HAREMZA, madame à Sylvie LEROY, et à madame Karine SAVIO, sur le budget
opérationnel de programme (BOP) 147, à l’effet d’engager juridiquement la dépense et d’effectuer le
service fait en tant qu’unité opérationnelle ou de responsable de centre de coût.
Article 12 : Délégation est donnée à madame Bérénice BILLARD et à madame Charlotte LEBLANC, pour
formuler les expressions de besoins sur l’application Chorus formulaire et constater le service fait des
opérations se rapportant au programme 147 – politique de la ville - centre financier 0147-NOPI-PR59.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le préfet délégué à l’égalité des chances de la
préfecture du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30/04/2026
signé
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-04-30-00021 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON
préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité 28
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00010 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la commission communale de
sécurité incendie de Marcq en Baroeul 29042026 29
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00010 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la commission communale de
sécurité incendie de Marcq en Baroeul 29042026 30
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00010 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la commission communale de
sécurité incendie de Marcq en Baroeul 29042026 31
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00010 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la commission communale de
sécurité incendie de Marcq en Baroeul 29042026 32
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00011 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et au fonctionnement de la commission
communale de sécurité incendie de Dunkerque 33
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00011 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et au fonctionnement de la commission
communale de sécurité incendie de Dunkerque 34
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00011 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et au fonctionnement de la commission
communale de sécurité incendie de Dunkerque 35
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00011 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et au fonctionnement de la commission
communale de sécurité incendie de Dunkerque 36
Préfecture du Nord - 2026-04-30-00019 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 avril 2026 - Arrêtés signés le 30 avril
2026. 37
Préfecture du Nord - 2026-04-30-00019 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 avril 2026 - Arrêtés signés le 30 avril
2026. 38
Préfecture du Nord - 2026-04-30-00019 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 avril 2026 - Arrêtés signés le 30 avril
2026. 39
Préfecture du Nord - 2026-04-30-00019 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 avril 2026 - Arrêtés signés le 30 avril
2026. 40
Préfecture du Nord - 2026-04-30-00019 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 avril 2026 - Arrêtés signés le 30 avril
2026. 41
Préfecture du Nord - 2026-04-30-00019 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 avril 2026 - Arrêtés signés le 30 avril
2026. 42
Préfecture du Nord - 2026-04-30-00019 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 avril 2026 - Arrêtés signés le 30 avril
2026. 43
Préfecture du Nord - 2026-04-30-00019 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 avril 2026 - Arrêtés signés le 30 avril
2026. 44
Préfecture du Nord - 2026-04-30-00019 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 avril 2026 - Arrêtés signés le 30 avril
2026. 45
Préfecture du Nord - 2026-04-30-00019 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 avril 2026 - Arrêtés signés le 30 avril
2026. 46
Annexe 8 - page 1/2
Annexe n°8 - Répartition de l’actif et du passif avec les chiffres issus du compte de gestion et
du compte administratif 2022
- Répartition des biens et équipements ainsi que des dettes long terme et subvention transférables
Actif stable en € Total Passif stable Total
Actif immobilisé 16 910 017 € Subventions transférables 382 187 €
Dettes financières 15 707 685 €
Total actif stable 16 910 017 € Total passif stable 16 089 872 €
Solde actif/passif stable 820 145 €
Le solde entre l’actif et le passif stable constitue la soulte financière qui doit être répartie selon les
modalités de l’article 2.1.4 de la convention de répartition de l’actif et du passif du SMIAA.
- Répartition de l’actif circulant et du passif circulant tenant compte des provisions pour risques et
charges, des RAR et dépenses à venir pour travaux de poteaux du Hall de déchargement + Mise aux
normes du BREF + alimentation RCU, des ICNE 2022 avec décaissement en 2023 et des retenues
de garanties qui seront levées en 2023
Solde de l'actif /passif circulant 2 844 015 €
Trésorerie disponible (au 31/12/2022) 6 172 788 €
Trésorerie à ventiler avant retraitements 9 016 803 €
Provisions pour risques et charges 1 426 800 €
RAR et dépenses à venir pour travaux de
poteaux du Hall de déchargement + Mise aux
normes du BREF + alimentation RCU
1 163 179 €
ICNE 2022 avec décaissement en 2023 270 562,83 €
Retenues de garantie à reverser aux entreprises 22 073,00 €
TOTAL trésorerie à ventiler 6 134 188 €
- Clé de ventilation = Contributions versées depuis la création du syndicat jusqu’au 31/12/2022
Clé de ventilation = Contributions
versées depuis la création du
syndicat
Contributions %
Montant
trésorerie à
ventiler
CA Maubeuge Val de Sambre 59 569 334 € 52,90% 3 245 010 €
CC Cœur de l'Avesnois 15 371 142 € 13,65% 837 335 €
CC du Pays de Mormal 24 715 244 € 21,95% 1 346 351 €
CC du Sud Avesnois 12 950 878 € 11,50% 705 493 €
112 606 598 € 100,00% 6 134 188 €
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-04-30-00009 - Annexe 8 convention répartition actif et passif avenant 1 47
Annexe 8 - page 2/2
- Synthèse des reversements à opérer entre EPCI
EPCI
Provisions
pour risques
et charges
RAR pour
dépenses de
travaux
ICNE 2022 Retenues de
garanties
Montant de
trésorerie à
ventiler
Soulte
financière
(écart Actif
/ passif
stable)
TOTAL en €
CA Maubeuge Val de Sambre 1 426 800 € 1 163 179 € 270 563 € 22 073 € 3 245 010 € -386 285 € 5 741 339 €
CC Cœur de l'Avesnois 0 € 0 € 0 € 0 € 837 335 € 111 952 € 949 288 €
CC du Pays de Mormal 0 € 0 € 0 € 0 € 1 346 351 € 180 008 € 1 526 358 €
CC du Sud Avesnois 0 € 0 € 0 € 0 € 705 493 € 94 325 € 799 817 €
TOTAL 1 426 800 € 1 163 179 € 270 563 € 22 073 € 6 134 188 € 0 € 9 016 803 €
En application des clés de répartition prévues à l’article 2.1.4 et article 2.3 de la convention de répartition de l’actif et du passif du SMIAA au regard du bilan
arrêté au 31/12/2022, la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre reverserait les éléments suivants aux autres EPCI à savoir :
- Communauté de communes Cœur de l’Avesnois : 949 288 € ;
- Communauté de communes du Pays de Mormal : 1 526 358 € ;
- Communauté de communes du Sud Avesnois : 799 817 €.
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-04-30-00009 - Annexe 8 convention répartition actif et passif avenant 1 48
SYNDICAT MIXTE DE
l’ARRONDISSEMENT d’AVESNES
(SMIAA)
ANNEXES
Vu pour être annexées à l’arrêté préfectoral du 30 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-04-30-00006 - annexes à l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant dissolution du
SMIAA 49
Sous-Préfecture
d’Avesnes-sur-Helpe
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales
Arrêté préfectoral prononçant la dissolution
du syndicat mixte de l’arrondissement d’Avesnes (SMIAA)
__________________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
communale ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des
métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République dite
loi NOTRe ;
Vu le décret du 2 août 2023 portant nomination de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète
d’Avesnes-sur-Helpe ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
des Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 septembre 1998 portant création du syndicat mixte d’incinération de
l’arrondissement d’Avesnes ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modification des membres et des statuts du syndicat
désormais dénommé « syndicat mixte de l’arrondissement d’Avesnes » (SMIAA) ;
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant dissolution du SMIAA 50
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 prononçant la fin de l’exercice des compétences du
SMIAA ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 confirmant la fin de l’exercice des compétences du
SMIAA ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à madame Hélène
DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe ;
Vu la convention relative aux conditions de répartition de l’actif et du passif et des contrats en cours
du SMIAA en date du 27 décembre 2022 ;
Vu les avenants n°1 et n°2 à la convention de répartition de l’actif et du passif et des contrats en cours
du SMIAA en date du 30 juin 2023 et du 4 juin 2025 ;
Considérant que les conditions de la liquidation sont réunies ;
Sur proposition de madame la sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe ;
ARRETE
Article 1 : Le syndicat mixte de l’arrondissement d’Avesnes (SMIAA) est dissous à la date du présent
arrêté.
Article 2 : L’actif et le passif du syndicat tels qu’ils résultent du compte administratif 2022 et du
compte de gestion 2022, sont répartis conformément à la convention de répartition de l’actif et du
passif annexée à l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 modifiée par les avenants du 30 juin 2023 et
du 4 juin 2025 annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le montant de la soulte à verser par la communauté d’agglomération Maubeuge Val de
Sambre aux communautés de communes Cœur de l’Avesnois, Pays de Mormal et Sud Avesnois est
défini conformément à l’avenant n°2 précité.
Article 4 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours
citoyen accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Madame la sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe, monsieur le président de la communauté
d’agglomération Maubeuge-Val de Sambre, messieurs les présidents des communautés de communes
membres du SMIAA et monsieur le président du syndicat inter-arrondissement de valorisation et
d’élimination des déchets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie leur sera adressée ainsi
qu’au :
- président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France,
- directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France,
- directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Avesnes-sur-Helpe, le 30 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant dissolution du SMIAA 51
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant dissolution du SMIAA 52
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-04-30-00008 - avenant 2 signé le 4 juin 2025 53
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-04-30-00008 - avenant 2 signé le 4 juin 2025 54
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-04-30-00008 - avenant 2 signé le 4 juin 2025 55
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-04-30-00008 - avenant 2 signé le 4 juin 2025 56
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-04-30-00008 - avenant 2 signé le 4 juin 2025 57
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-04-30-00008 - avenant 2 signé le 4 juin 2025 58
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-04-30-00008 - avenant 2 signé le 4 juin 2025 59
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-04-30-00008 - avenant 2 signé le 4 juin 2025 60
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-04-30-00007 - CAMVS Avenant 1 signé-1 61
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-04-30-00007 - CAMVS Avenant 1 signé-1 62
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-04-30-00007 - CAMVS Avenant 1 signé-1 63
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-04-30-00007 - CAMVS Avenant 1 signé-1 64
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-04-30-00007 - CAMVS Avenant 1 signé-1 65
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-04-30-00007 - CAMVS Avenant 1 signé-1 66