Actes des préfectures · Nord
Recueil n° 160 du 30 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-160
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-04-30-00023 - decision 38 portant mesure temporaire de restriction
de navigation (2 pages) Page 3
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-04-30-00024 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier
d'autorisation des tests et essais (DAE) « process matériel roulant
» du projet de renouvellement du matériel roulant du réseau de
tramway de Lille (3 pages) Page 6
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Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-04-30-00023
decision 38 portant mesure temporaire de
restriction de navigation
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-30-00023 - decision 38 portant mesure temporaire de restriction de
navigation 3
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-30-00023 - decision 38 portant mesure temporaire de restriction de
navigation 4
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-30-00023 - decision 38 portant mesure temporaire de restriction de
navigation 5
Préfecture du Nord
2026-04-30-00024
Arrêté préfectoral approuvant le dossier
d'autorisation des tests et essais (DAE) « process
matériel
roulant » du projet de renouvellement du
matériel roulant du réseau de tramway de Lille
Préfecture du Nord - 2026-04-30-00024 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier d'autorisation des tests et essais (DAE) « process
matériel 6
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Mobilité et Infrastructures
Pôle Stratégie – Mobilité – Déplacement – Transport
Arrêté préfectoral approuvant le dossier d’autorisation des tests et essais (DAE) « process matériel
roulant » du projet de renouvellement du matériel roulant du réseau de tramway de Lille
_____________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés et
notamment ses articles 23 à 45 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, monsieur Bertrand Gaume ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Nord,
sous-préfet de Lille, monsieur Pierre Molager ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public
guidés urbains et notamment ses annexes 4 et 6 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Pierre Molager, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le courrier de la Métropole Européenne de Lille (MEL) du 3 mars 2026 adressé au préfet du Nord, et
sollicitant l’approbation du dossier d'autorisation des tests et essais « process matériel roulant (MR) »
du projet de renouvellement du matériel roulant du réseau de tramway de Lille ;
Vu le dossier d’autorisation des tests et essais « process matériel roulant » du projet de renouvellement
du matériel roulant dans sa version A1 du 2 février 2026, transmis par le courrier susvisé du 3 mars 2026
et ses compléments transmis par courrier du 9 mars 2026 ;
Vu le rapport de sécurité de l’organisme qualifié et agréé (OQA) BUREAU VERITAS dans sa version 2 du
2 mars 2026 ;
Vu l’avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) en date
du 29 avril 2026 portant sur le dossier d’autorisation des tests et essais « process matériel roulant » du
projet de renouvellement du matériel roulant dans sa version A1 du 2 février 2026 ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTE
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Préfecture du Nord - 2026-04-30-00024 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier d'autorisation des tests et essais (DAE) « process
matériel 7
Article 1er :
Le dossier d’autorisation des tests et essais (DAE) «process matériel roulant» du projet de
renouvellement du matériel roulant dans sa version A1 du 2 février 2026 et complété le 9 mars est
approuvé dans le respect des prescriptions de l’article 2.
Article 2 :
Cette approbation est assortie des prescriptions suivantes :
• Les circulations des rames d’essais seront effectuées dans le respect des dispositions figurant
dans le DAE « process matériel roulant » susvisé et des consignes prises en application de ce
dossier ;
• Une période de marche à blanc doit être mise en place. La durée de cette marche à blanc est à
déterminer en accord avec les services de contrôle du STRMTG au moins deux semaines avant
le démarrage des essais dynamiques. Le détail et contenu de la formation des conducteurs est à
transmettre aux services de contrôle pour information au moins deux semaines avant le
démarrage de la formation ;
• Avant le début des phases d’essais (essais dynamiques et marche à blanc), et pour chacune de
ces deux phases, une note complémentaire au DAE « process matériel roulant » et évaluée par
l’OQA devra être transmise aux services de l’État par voie électronique. Cette note devra
présenter les éléments suivants :
◦ une note de présentation de la phase d’essais ;
◦ une mise à jour des éléments présents dans le DAE « process matériel roulant », avec
notamment :
▪ le cas échéant, dans le cas où plusieurs rames sont amenées à circuler sur la ligne
pendant la phase d’essais, la transmission des analyses de risque manquantes ;
▪ pour chacune des rames amenées à circuler en ligne, la liste des essais réalisés ainsi que
la conformité à ces essais. Cette liste devra montrer explicitement la conformité des
rames à chacun de ces essais et, si la rame n'est pas conforme, les mesures
compensatoires mises en place doivent également être transmises ;
◦ un tableau de suivi de synthèse des prérequis par sous-système pour le passage à la phase
suivante présentant notamment la référence des procès-verbaux des essais réalisés, la
teneur des résultats et les éventuelles réserves ;
◦ la liste des essais qui seront réalisés lors de cette phase pour chaque type de rame, en
précisant également si de nouvelles mesures de couverture des risques ont été identifiées et
mises en place ;
◦ l’avis favorable de l’OQA sur le démarrage de la phase d’essais. L’évaluation de l’OQA
identifiera sans ambiguïté les éventuelles réserves préalables au passage d’une phase à
l’autre. Si l’avis des OQA est assorti de réserves, le pétitionnaire devra formaliser son
engagement à mettre en œuvre les mesures de couverture prescrites par l’OQA.
Sans avis contraire notifié par les services de l’État, la phase d’essais pourra être engagée à
l’échéance du délai de 6 jours ouvrés après transmission des documents listés ci-dessus.
• Pendant la phase d’essai dynamique, et plus particulièrement pendant les essais de nuit hors
exploitation, après chaque essai, le rendu bon permettant d'attester de la remise en
exploitation doit être formalisé et tracé ;
• Des précisions complémentaires sont attendues sur la gestion des différentes interfaces,
notamment celles liées à la signalisation ferroviaire, les carrefours et le dispositif d’arrêt
automatique des trains (DAAT). Le DAE « process matériel roulant » devra être complété avec
ces éléments, ces derniers devront être transmis au STRMTG (BNO) avant le démarrage des
essais dynamiques, pour avis ;
• Les points identifiés dans le rapport OQA comme restant à suivre devront être pris en compte
au stade des essais. Notamment, les recommandations matériel roulant citées dans l’avis OQA
devront être prises en compte par le responsable essais sur le site client ;
• Tout événement de sécurité, incident et accident ayant lieu durant les tests et essais sera porté
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matériel 8
sans délai à la connaissance du représentant de l’État dans le Nord et du STRMTG ;
• L’autorisation de poursuivre les tests et essais pourra être suspendue sans délai si des éléments
ou des situations contraires à la sécurité étaient constatés ou enfin si les documents exigés au
présent article n’étaient pas transmis.
Article 3 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
• un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord : 12-14 rue Jean sans
Peur - CS 20003 – 59039 Lille cedex ;
• un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre chargé des transports : Hôtel de
Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint- Hilaire CS 62039 – 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr. L’absence de réponse de l’administration sur un recours gracieux
ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Hauts-de-France, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Nord sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 30 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Pierre MOLAGER
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