Actes des préfectures · Nord
Recueil n°163 du 5 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 mai 2026
81pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 81 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-163
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-05-05-00005 - AP bareme indemnisation degats de gibier prairies et
reensemencement du 05 05 2026 (2 pages) Page 4
2026-02-12-00031 - Arrêté 2026-AP-03 (4 pages) Page 6
2026-05-04-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026-AP -
04 Réglementant temporairement la circulation au PR 42+332 sens Paris
Bruxelles de l'autoroute A2 durant les nuits du 03 au 04 juin 2026 et du
04 au 05 juin 2026. (4 pages) Page 10
2026-05-05-00003 - décision 34/2026 portant autorisation d'une
manifestation temporaire (2 pages) Page 14
2026-05-05-00007 - decision 35 portant autorisation d'une manifestation
nautique (2 pages) Page 16
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-05-05-00001 - T26-187N - arrêté temporaire portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A23 (4 pages) Page 18
2026-05-05-00004 - T26-202N signé DIR-1 (6 pages) Page 22
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Hauts-de-France /
2026-05-05-00006 - Décision DREETS Hauts-de-France N°2026-T-
Affectations 59-05 portant affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et organisation des intérims DDETS du NORD (18
pages) Page 28
Direction régionale des finances publiques /
2026-05-04-00003 - Délégation de signature de la responsable du Pôle
Contrôle Expertise de Valenciennes en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (2 pages) Page 46
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse /
2026-05-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse
(ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État (8 pages) Page 48
Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole /
2026-05-05-00009 - Décision n°2026-046 portant sur la délégation
de signature frais de séjour (1 page) Page 56
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-05-05-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'arrêté du 21 février 2013 approuvant le plan de prévention des
risques technologiques (PPRT) de l'établissement TOTAL RAFFINAGE
FRANCE - dépôt des appontements pétroliers des flandres (APF) sur le
territoire des communes de GRAVELINES ET LOON-PLAGE (4 pages) Page 57
2
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-05-04-00005 - AP renouvellement habiiltation funéraire - SEMAILLE -
GOMMEGNIES (2 pages) Page 61
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-05-04-00004 - Arrêté 4 mai 2026 portant abrogation de l'arrêté
du 20 janvier 2006 - Information acquéreurs locataires des risques
naturels majeurs (16 pages) Page 63
Voies navigables de France /
2026-04-30-00027 - arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de Dunkerque, parcelle cadastrée
460 section AP25 (3 pages) Page 79
3
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau nature et territoires
Unité Biodiversité
Arrêté fixant le barème d’indemnisation des dégâts de gibier
relatif à la remise en état des prairies et frais de réensemencement
pour la campagne d’indemnisation 2026 dans le département du Nord
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles R.426-8 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et
ordonnancement secondaire) ;
Vu l’arrêté du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la décision de la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier en séance du 29
janvier 2026 relative à la remise en état des prairies et frais de réensemencement pour la campagne
d’indemnisation 2026 ;
Vu la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier en séance le 28 avril 2026 fixant le
barème d’indemnisation des dégâts de gibier relatif à la remise en état des prairies et frais de
réensemencement pour la campagne d’indemnisation 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le barème d’indemnisation des dégâts de gibier relatif à la remise en état des prairies et
frais de réensemencement pour la campagne d’indemnisation 2026 dans le département du Nord
est fixé conformément au tableau ci-après :
€ / hectare
Prairie
Remise en état manuel (à l’heure) 23,08
2 passages de herse 102,00
Herse à prairie 78,00
Herse rotative ou alternative (seule) 104,00
Herse rotative ou alternative + semoir 150,00
Broyeur à marteaux à axe horizontal 110,00
Rouleau 42,50
Charrue 153,00
Rotavator 110,00
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-05-00005 - AP bareme indemnisation degats de gibier prairies et
reensemencement du 05 05 2026 4
Semoir 78,00
Traitement 57,00
Semoir à semi direct 89,00
Semences fourragères 192,00
Cultures
Herse rotative ou alternative + semoir 150,00
Semoir 78,00
Traitement 57,50
Semoir à semis direct 89,00
Semence certifiée de céréales 126,32
Maïs
Semence certifiée 226,74
Broyage maïs 60,00
Pois
Semence certifiée 234,34
Colza
Semence certifiée 113,20
Pomme de terre
Rebutage 86,00
Article 2 : Sur proposition de la fédération départementale des chasseurs du Nord sont retenus
pour effectuer des estimations de dégâts de gibier :
- Monsieur Martin DUBIQUET
- Monsieur Lionel COSTENOBLE
- Monsieur Nicolas BLONDEAU
- Monsieur André MARTINACHE
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général
de la préfecture du Nord, le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée aux
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier.
Fait à Lille, le 5 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale adjointe
des territoires et de la mer
Catherine GIBAUD
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-05-00005 - AP bareme indemnisation degats de gibier prairies et
reensemencement du 05 05 2026 5
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00031 - Arrêté 2026-AP-03 6
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00031 - Arrêté 2026-AP-03 7
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00031 - Arrêté 2026-AP-03 8
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00031 - Arrêté 2026-AP-03 9
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-04-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026-AP - 04
Réglementant temporairement la circulation au PR 42+332 sens Paris Bruxelles de l'autoroute A2 durant 10
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-04-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026-AP - 04
Réglementant temporairement la circulation au PR 42+332 sens Paris Bruxelles de l'autoroute A2 durant 11
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-04-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026-AP - 04
Réglementant temporairement la circulation au PR 42+332 sens Paris Bruxelles de l'autoroute A2 durant 12
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-04-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026-AP - 04
Réglementant temporairement la circulation au PR 42+332 sens Paris Bruxelles de l'autoroute A2 durant 13
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-05-00003 - décision 34/2026 portant autorisation d'une manifestation
temporaire 14
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-05-00003 - décision 34/2026 portant autorisation d'une manifestation
temporaire 15
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-05-00007 - decision 35 portant autorisation d'une manifestation
nautique 16
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-05-00007 - decision 35 portant autorisation d'une manifestation
nautique 17
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département du Nord – Autoroute A23 – Réfections de la chaussées du RD 70 – Fermetures de
bretelles de l'échangeur n°7 – Communes de Petite-Forêt
Arrêté n°T26-187N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements,
Vu l’arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du
département du Nord,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours
B hors chantiers D,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu le DESC du Conseil départemental du Nord en date du 26 avril 2026,
Vu la demande en date du 28 avril 2026, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation de l’A23
dans les deux sens de circulation,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier non B courant D au sens de la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir
des accidents,
1/4
Du Département XX Du Département XX
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-05-00001 - T26-187N - arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A23 18
Sur proposition des Chefs de centre,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l’A23 dans les deux sens de circulation, du mardi 5 mai
2026 à 22h00 au jeudi 7 mai 2026 à 06h00, uniquement de nuit, de 22h00 à 06h00, pour permettre la
réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Lille vers Valenciennes, le tourne à gauche de la bretelle de sortie n°01 de l’échangeur 07 de
l’autoroute A23 est fermée à la circulation.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à reprendre l’A23 en direction de
Valenciennes, de poursuivre sur l’A2 en direction de Bruxelles, faire demi-tour à l’échangeur 21, poursuivre en
direction de Lille vial l’A23 et sortie à la bretelle n°4 de l’échangeur n°07 pour retrouver l’itinéraire initial.
Dans le sens Valenciennes vers Lille, la fin de la bretelle de sortie n°04 de l’échangeur 07 de l’autoroute A23
est fermée à la circulation.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la sortie centre commercial
en fin de bretelle n°04 pour retrouver l’itinéraire initial.
Dans le sens Valenciennes vers Lille, la bretelle d’insertion n°05 de l’échangeur 07 de l’autoroute A23 est
fermée à la circulation.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à faire demi-tour au giratoire et
reprendre la direction Raismes sur le D70, au giratoire, prendre la rue Henri Durre, poursuivre sur le D169 en
direction de l’A23 (Lille) puis emprunter le D313 afin de trouver l’accès à l’échangeur 06 de l’A23, dont les
usagers pourront emprunter la bretelle n°4 pour retrouver l’itinéraire initial.
Les itinéraires de déviations sont conformes aux schémas figurants en annexe.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie B signalisation temporaire D approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des Routes et
Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes – CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par la société Sotraveer.
Le contact pour l’astreinte est l’astreinte SOTRAVEER tél 06 17 09 52 01
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4 :
L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers B courants D pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
2/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-05-00001 - T26-187N - arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A23 19
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille,
M. le Sous-préfet de Valenciennes,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Départemental de Police du Nord,
M. le Contrôleur Général du SDIS du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. les Chefs du CEI de Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
L’adjoint à la Cheffe de district,
3/4
Yannick
LAGIER
yannick.lag
ier
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2026.05.05
08:23:03 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-05-00001 - T26-187N - arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A23 20
ANNEXE
4/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-05-00001 - T26-187N - arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A23 21
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-05-00004 - T26-202N signé DIR-1 22
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-05-00004 - T26-202N signé DIR-1 23
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-05-00004 - T26-202N signé DIR-1 24
Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Signature numérique de Hugo
DELPLACE hugo.delplace
Date : 2026.05.05 11:00:46 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-05-00004 - T26-202N signé DIR-1 25
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-05-00004 - T26-202N signé DIR-1 26
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-05-00004 - T26-202N signé DIR-1 27
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-05-05-00006 - Décision DREETS
Hauts-de-France N°2026-T- Affectations 59-05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation 28
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-05-05-00006 - Décision DREETS
Hauts-de-France N°2026-T- Affectations 59-05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation 29
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-05-05-00006 - Décision DREETS
Hauts-de-France N°2026-T- Affectations 59-05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation 30
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-05-05-00006 - Décision DREETS
Hauts-de-France N°2026-T- Affectations 59-05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation 31
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-05-05-00006 - Décision DREETS
Hauts-de-France N°2026-T- Affectations 59-05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation 32
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-05-05-00006 - Décision DREETS
Hauts-de-France N°2026-T- Affectations 59-05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation 33
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-05-05-00006 - Décision DREETS
Hauts-de-France N°2026-T- Affectations 59-05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation 34
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-05-05-00006 - Décision DREETS
Hauts-de-France N°2026-T- Affectations 59-05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation 35
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-05-05-00006 - Décision DREETS
Hauts-de-France N°2026-T- Affectations 59-05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation 36
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-05-05-00006 - Décision DREETS
Hauts-de-France N°2026-T- Affectations 59-05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation 37
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-05-05-00006 - Décision DREETS
Hauts-de-France N°2026-T- Affectations 59-05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation 38
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-05-05-00006 - Décision DREETS
Hauts-de-France N°2026-T- Affectations 59-05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation 39
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-05-05-00006 - Décision DREETS
Hauts-de-France N°2026-T- Affectations 59-05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation 40
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-05-05-00006 - Décision DREETS
Hauts-de-France N°2026-T- Affectations 59-05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation 41
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-05-05-00006 - Décision DREETS
Hauts-de-France N°2026-T- Affectations 59-05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation 42
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-05-05-00006 - Décision DREETS
Hauts-de-France N°2026-T- Affectations 59-05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation 43
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-05-05-00006 - Décision DREETS
Hauts-de-France N°2026-T- Affectations 59-05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation 44
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-05-05-00006 - Décision DREETS
Hauts-de-France N°2026-T- Affectations 59-05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation 45
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de Contrôle et d’Expertise de VALENCIENNES, VERNEZ Laurence,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
MERESSE Dominique Inspecteur
divisionnaire
50 000 € 50 000 €
AUBERTIN Bérengère Inspectrice 50 000 € 50 000 €
CONSTANT Johann Inspecteur 50 000 € 50 000 €
Direction régionale des Finances publiques
des Hauts-de-France et du Département du Nord
PÔLE DE CONTRÔLE ET D’EXPERTISE DE VALENCIENNES
Centre des Finances Publiques
Rue Raoul FOLLEREAU
CS 10439
59300 VALENCIENNES
Direction régionale des finances publiques - 2026-05-04-00003 - Délégation de signature de la responsable du Pôle Contrôle Expertise
de Valenciennes en matière de contentieux et de gracieux fiscal 46
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
DE SCHOUWER Damien Inspecteur 50 000 € 50 000 €
LASSON Sébastien Inspecteur 50 000 € 50 000 €
MOSIEK Fabienne Inspectrice 50 000 € 50 000 €
RENAUD Alexandre Inspecteur 50 000 € 50 000 €
VERLEY Kévin Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Article 2
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Article 3
Le présent acte prend effet au 4 mai 2026.
A Valenciennes, le 4 mai 2026,
VERNEZ Laurence
La responsable du Pôle de Contrôle et d’Expertise de
VALENCIENNES.
2
Direction régionale des finances publiques - 2026-05-04-00003 - Délégation de signature de la responsable du Pôle Contrôle Expertise
de Valenciennes en matière de contentieux et de gracieux fiscal 47
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-05-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 48
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-05-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 49
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-05-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 50
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-05-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 51
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-05-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 52
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-05-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 53
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-05-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 54
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-05-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 55
Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole - 2026-05-05-00009 - Décision n°2026-046 portant sur la délégation de
signature frais de séjour 56
Préfecture du Nord - 2026-05-05-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 21 février 2013 approuvant le plan de
prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement TOTAL RAFFINAGE FRANCE - dépôt des appontements pétroliers des 57
Préfecture du Nord - 2026-05-05-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 21 février 2013 approuvant le plan de
prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement TOTAL RAFFINAGE FRANCE - dépôt des appontements pétroliers des 58
Préfecture du Nord - 2026-05-05-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 21 février 2013 approuvant le plan de
prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement TOTAL RAFFINAGE FRANCE - dépôt des appontements pétroliers des 59
Préfecture du Nord - 2026-05-05-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 21 février 2013 approuvant le plan de
prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement TOTAL RAFFINAGE FRANCE - dépôt des appontements pétroliers des 60
Préfecture du Nord - 2026-05-04-00005 - AP renouvellement habiiltation funéraire - SEMAILLE - GOMMEGNIES 61
Préfecture du Nord - 2026-05-04-00005 - AP renouvellement habiiltation funéraire - SEMAILLE - GOMMEGNIES 62
Préfecture du Nord - 2026-05-04-00004 - Arrêté 4 mai 2026 portant abrogation de l'arrêté du 20 janvier 2006 - Information acquéreurs
locataires des risques naturels majeurs 63
Préfecture du Nord - 2026-05-04-00004 - Arrêté 4 mai 2026 portant abrogation de l'arrêté du 20 janvier 2006 - Information acquéreurs
locataires des risques naturels majeurs 64
Préfecture du Nord - 2026-05-04-00004 - Arrêté 4 mai 2026 portant abrogation de l'arrêté du 20 janvier 2006 - Information acquéreurs
locataires des risques naturels majeurs 65
Préfecture du Nord - 2026-05-04-00004 - Arrêté 4 mai 2026 portant abrogation de l'arrêté du 20 janvier 2006 - Information acquéreurs
locataires des risques naturels majeurs 66
Préfecture du Nord - 2026-05-04-00004 - Arrêté 4 mai 2026 portant abrogation de l'arrêté du 20 janvier 2006 - Information acquéreurs
locataires des risques naturels majeurs 67
Préfecture du Nord - 2026-05-04-00004 - Arrêté 4 mai 2026 portant abrogation de l'arrêté du 20 janvier 2006 - Information acquéreurs
locataires des risques naturels majeurs 68
Préfecture du Nord - 2026-05-04-00004 - Arrêté 4 mai 2026 portant abrogation de l'arrêté du 20 janvier 2006 - Information acquéreurs
locataires des risques naturels majeurs 69
Préfecture du Nord - 2026-05-04-00004 - Arrêté 4 mai 2026 portant abrogation de l'arrêté du 20 janvier 2006 - Information acquéreurs
locataires des risques naturels majeurs 70
Préfecture du Nord - 2026-05-04-00004 - Arrêté 4 mai 2026 portant abrogation de l'arrêté du 20 janvier 2006 - Information acquéreurs
locataires des risques naturels majeurs 71
Préfecture du Nord - 2026-05-04-00004 - Arrêté 4 mai 2026 portant abrogation de l'arrêté du 20 janvier 2006 - Information acquéreurs
locataires des risques naturels majeurs 72
Préfecture du Nord - 2026-05-04-00004 - Arrêté 4 mai 2026 portant abrogation de l'arrêté du 20 janvier 2006 - Information acquéreurs
locataires des risques naturels majeurs 73
Préfecture du Nord - 2026-05-04-00004 - Arrêté 4 mai 2026 portant abrogation de l'arrêté du 20 janvier 2006 - Information acquéreurs
locataires des risques naturels majeurs 74
Préfecture du Nord - 2026-05-04-00004 - Arrêté 4 mai 2026 portant abrogation de l'arrêté du 20 janvier 2006 - Information acquéreurs
locataires des risques naturels majeurs 75
Préfecture du Nord - 2026-05-04-00004 - Arrêté 4 mai 2026 portant abrogation de l'arrêté du 20 janvier 2006 - Information acquéreurs
locataires des risques naturels majeurs 76
Préfecture du Nord - 2026-05-04-00004 - Arrêté 4 mai 2026 portant abrogation de l'arrêté du 20 janvier 2006 - Information acquéreurs
locataires des risques naturels majeurs 77
Préfecture du Nord - 2026-05-04-00004 - Arrêté 4 mai 2026 portant abrogation de l'arrêté du 20 janvier 2006 - Information acquéreurs
locataires des risques naturels majeurs 78
Voies navigables de France - 2026-04-30-00027 - arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Dunkerque, parcelle cadastrée 460 section AP25 79
Voies navigables de France - 2026-04-30-00027 - arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Dunkerque, parcelle cadastrée 460 section AP25 80
Voies navigables de France - 2026-04-30-00027 - arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Dunkerque, parcelle cadastrée 460 section AP25 81