Actes des préfectures · Nord

Recueil n°172 du 12 mai 2026

Recueil des actes administratifs publié le 12 mai 2026

78pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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Texte intégral

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NORD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°2026-172 PUBLIÉ LE 12 MAI 2026

Sommaire Centre hospitalier de Valenciennes / 2026-05-11-00004 - Décision n°8982 portant délégation de signature et nomination d'ordonnateurs secondaires (5 pages) Page 4 Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille 2026-05-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 9 2026-05-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à la maison d'arrêt de Douai (15 pages) Page 11 Direction départementale des territoires et de la mer / 2026-05-05-00016 - Décision n°36/2026 portant autorisation d'une manifestation nautique (2 pages) Page 26 2026-05-05-00015 - Décision n°37/2026 portant mesure temporaire de restriction de navigation (2 pages) Page 28 2026-05-07-00023 - Décision n°40/2026 portant mesure temporaire de restriction de navigation (2 pages) Page 30 Direction interdépartementale des routes Nord / 2026-05-12-00001 - Arrêté T26-160N de circulation portant sur la N356 sens Lille vers Roubaix pour des fermetures de bretelles les nuits du 18 mai 2026 au 29 mai 2026 de 21h00 à 05h00 hors weekend pour des travaux de marquage SH. (5 pages) Page 32 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement / 2026-05-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice de la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE) dans le cadre du projet de raccordement électrique du data campus AI-Valley sur les communes d'Abancourt, Aubencheul-au-Bac, Aubigny-au-Bac, Bantigny, Blécourt, Bouchain, Cuvillers, Émerchicourt, Eswars, Estrun, Féchain, Fressain, Fressis, Haynecourt, Hem-Lenglet, Hordain, Iwuy, Lieu-Saint-Amand, Marcq-en-Ostrevant, Marquette-en-Ostrevant, Mastaing, Neuville-Saint-Rémy, Paillencourt, Raillencourt-Sainte-Olle, Ramillies, Sailly-lez-Cambrai, Sancourt, Thun-l'Évêque, Tilloy-lez-Cambrai, Wasnes-au-Bac et Wavrechain-sous-Faulx (3 pages) Page 37 Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles 2026-05-12-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes (15 pages) Page 40 Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales 2026-05-12-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de résorption de l'habitat insalubre de la cité Delcroix à Roubaix et parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés nécessaire à la réalisation du projet (4 pages) Page 55 2026-05-12-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de résorption de l'habitat insalubre de la rue de Condé prolongée à Roubaix et parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés nécessaire à la réalisation du projet (4 pages) Page 59 2026-05-12-00008 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de résorption de l'habitat insalubre des cours Roussel et Duhem à Armentières et parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés nécessaire à la réalisation du projet (4 pages) Page 63 2

Préfecture du Nord / Direction des sécurités 2026-05-12-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 13 mai 2026 à Roubaix (4 pages) Page 67 2026-05-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et au fonctionnement de la commission communale de sécurité incendie de Roubaix (4 pages) Page 71 Préfecture du Nord / Secrétariat général commun départemental du Nord 2026-05-12-00004 - Arrêté du 12 mai 2026 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social de la préfecture et du SGCD du Nord et de sa formation spécialisée (4 pages) Page 75 3

Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-05-11-00004 - Décision n°8982 portant délégation de signature et nomination d'ordonnateurs secondaires 4

Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-05-11-00004 - Décision n°8982 portant délégation de signature et nomination d'ordonnateurs secondaires 5

Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-05-11-00004 - Décision n°8982 portant délégation de signature et nomination d'ordonnateurs secondaires 6

Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-05-11-00004 - Décision n°8982 portant délégation de signature et nomination d'ordonnateurs secondaires 7

Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-05-11-00004 - Décision n°8982 portant délégation de signature et nomination d'ordonnateurs secondaires 8

Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature 9

Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature 10

Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à la maison d'arrêt de Douai 11

Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à la maison d'arrêt de Douai 12

Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à la maison d'arrêt de Douai 13

Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à la maison d'arrêt de Douai 14

Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à la maison d'arrêt de Douai 15

Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à la maison d'arrêt de Douai 16

Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à la maison d'arrêt de Douai 17

Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à la maison d'arrêt de Douai 18

Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à la maison d'arrêt de Douai 19

Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à la maison d'arrêt de Douai 20

Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à la maison d'arrêt de Douai 21

Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à la maison d'arrêt de Douai 22

Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à la maison d'arrêt de Douai 23

Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à la maison d'arrêt de Douai 24

Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à la maison d'arrêt de Douai 25

Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-05-00016 - Décision n°36/2026 portant autorisation d'une manifestation nautique 26

Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-05-00016 - Décision n°36/2026 portant autorisation d'une manifestation nautique 27

Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-05-00015 - Décision n°37/2026 portant mesure temporaire de restriction de navigation 28

Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-05-00015 - Décision n°37/2026 portant mesure temporaire de restriction de navigation 29

Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-07-00023 - Décision n°40/2026 portant mesure temporaire de restriction de navigation 30

Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-07-00023 - Décision n°40/2026 portant mesure temporaire de restriction de navigation 31

Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-12-00001 - Arrêté T26-160N de circulation portant sur la N356 sens Lille vers Roubaix pour des fermetures de bretelles les nuits du 18 mai 2026 au 29 mai 2026 de 21h00 à 05h00 hors weekend pour des travaux 32

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Service Énergie, Climat, Logement et Aménagement du Territoire Pôle Air - Climat- Énergie Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice de la société Réseau de Transport d’Électricité (RTE) dans le cadre du projet de raccordement électrique du data campus AI-Valley sur les communes d’Abancourt, Aubencheul-au-Bac, Aubigny-au-Bac, Bantigny, Blécourt, Bouchain, Cuvillers, Émerchicourt, Eswars, Estrun, Féchain, Fressain, Fressis, Haynecourt, Hem-Lenglet, Hordain, Iwuy, Lieu- Saint-Amand, Marcq-en-Ostrevant, Marquette-en-Ostrevant, Mastaing, Neuville-Saint-Rémy, Paillencourt, Raillencourt-Sainte-Olle, Ramillies, Sailly-lez-Cambrai, Sancourt, Thun-l’Évêque, Tilloy-lez-Cambrai, Wasnes-au-Bac et Wavrechain-sous-Faulx Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite Vu le code de justice administrative ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ; Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ; Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ; Vu la demande présentée le 26 mars 2026 par RTE – Réseau de Transport d’Électricité - service concertation environnement tiers - 62 rue Louis Delos - 59700 - Marcq-en-Barœul, en vue d’autoriser ses agents et ceux des entreprises travaillant pour son compte, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de l’ensemble des communes d'Abancourt, Aubencheul-au-Bac, Aubigny-en-Bac, Bantigny, Blécourt, Bouchain, Cuvillers, Émerchicourt, Eswars, Estrun, Féchain, Fressain, Fressies, Haynecourt, Hem-Lenglet, Hordain, Iwuy, Lieu-Saint-Amand, Marcq-en-Ostrevant, Marquette-en- Ostrevant, Mastaing, Neuville-Saint-Rémy, Paillencourt, Raillencourt-Saint-Olle, Ramillies, Sailly-lez- Cambrai, Sancourt, Thun-L'évêque, Tilloy-lez-Cambrai, Wasnes-au-Bac et Wavrechain-Sous-Faulx, afin de procéder à l’étude sur le terrain des tracés des ouvrages du projet de raccordement du data campus AI-VALLEY projeté au sein du site E-Valley sur la commune d'Haynecourt ; 1/3 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 2026-05-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice de la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE) dans le cadre du 37

Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser les études nécessaires au projet sus-visé ; Considérant la gêne apportée à la propriété privée ; Sur proposition de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France ; ARRÊTE Article 1er : objet de l’autorisation Les agents de Réseau de Transport d’Électricité (RTE) ainsi que ceux des entreprises déléguées par ses soins, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes et dans les bois soumis au régime forestier, situés dans le périmètre défini à l’article 2, afin d’y procéder à l’étude sur le terrain du tracé des ouvrages du projet de raccordement du data campus AI-VALLEY projeté au sein du site E-Valley sur la commune d'Haynecourt, raccordement consistant en la création d'une double ligne souterraine à 225 000 volts au poste électrique de Mastaing. À cet effet, ils pourront y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages, élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu’à des travaux d’arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation des projets rendront indispensables. Article 2 : périmètre de l’autorisation L’autorisation de pénétrer sur les propriétés privées porte sur le territoire de l’ensemble des communes d'Abancourt, Aubencheul-au-Bac, Aubigny-en-Bac, Bantigny, Blécourt, Bouchain, Cuvillers, Émerchicourt, Eswars, Estrun, Féchain, Fressain, Fressies, Haynecourt, Hem-Lenglet, Hordain, Iwuy, Lieu-Saint-Amand, Marcq- en-Ostrevant, Marquette-en-Ostrevant, Mastaing, Neuville-Saint-Rémy, Paillencourt, Raillencourt-Saint-Olle, Ramillies, Sailly-lez-Cambrai, Sancourt, Thun-L'évêque, Tilloy-lez-Cambrai, Wasnes-au-Bac et Wavrechain- Sous-Faulx. Article 3 : limites de l’autorisation Les personnes désignées à l’article 1er auxquelles le directeur du projet susvisé aura délégué ses droits, ne sont pas autorisées à pénétrer à l’intérieur des maisons d’habitation. Article 4 : durée de l’autorisation La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Article 5 : formalités L’introduction des agents et personnes mentionnées à l’article 1er ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892. Les personnes seront munies d’une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition. Article 6 : concours des communes Les maires des communes prêtent aide et assistance au personnel effectuant les opérations envisagées. Les personnes bénéficiant de l’autorisation mentionnée à l’article 1er du présent arrêté peuvent faire appel aux agents des forces de l’ordre pour l’exécution du présent arrêté. 2/3 r Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 2026-05-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice de la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE) dans le cadre du 38

Article 7 indemnités 1) Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l’occasion de ces travaux d’étude, seront à la charge de Réseau de Transport d’Électricité (RTE). À défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Lille. 2) La destruction, la détérioration ou le déplacement de bornes et repères signaux donnent lieu au paiement de dommages et intérêts éventuellement dus à Réseau de Transport d’Électricité (RTE). Article 8 : publication et affichage Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Il sera également affiché immédiatement au moins dix jours avant le commencement des opérations dans les communes concernées et pendant toute leur durée. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires intéressés et retourné à la DREAL des Hauts-de-France – Pôle air, climat et énergie - Service énergie, climat, logement et aménagement du territoire – 44 rue de Tournai - CS 40259 - 59019 LILLE cedex. Article 9 : délais et voie de recours Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative : • Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex ; • Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de monsieur le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique - Bâtiment Colbert 139 rue de Bercy 75012 Paris France ; • Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. L’absence de réponse par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Article 10 : exécution Le secrétaire général de la préfecture du Nord, les maires des communes concernées, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, la directrice de projets du service concertation environnement tiers de RTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Lille, le 12 mai 2026 Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général Signé Pierre MOLAGER 3/3 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 2026-05-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice de la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE) dans le cadre du 39

Préfecture du Nord Secrétariat général Direction de la coordination des politiques interministérielles Service juridique Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ______________________________ Le préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’ordre national du Mérite Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu le code de l’éducation ; Vu le code électoral ; Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu le code pénal et le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code du travail ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association ; Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; 1 / 15 Préfecture du Nord - 2026-05-12-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 40

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, notamment son article 119 ; Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 7 ; Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ; Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du CGCT ; Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ; Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ; Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers ; Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n°2016-473 du 14 avril 2016 portant création des chambres de commerce et d’industrie locales de l’Artois, Grand Hainaut, Grand Lille et Littoral Hauts-de-France ; Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme ; Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ; Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe ; Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; 2 / 15 Préfecture du Nord - 2026-05-12-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 41

Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ; Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ; Vu le décret du 10 mars 2026 nommant monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai ; Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2024 nommant monsieur Fabrice DE STAERCKE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Valenciennes ; Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, des services et des bureaux de la préfecture du Nord ; Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d’éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visés à l’article L 815-1 du code rural et aux changements d’utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visées à l’article L. 815-1 du code rural ; Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques ; Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise en demeure et d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ; Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) : impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ; Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l’interdiction de la vente, de la détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ; Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l’application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 et du 1er février 2022 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ; ARRÊTE Article 1er : Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes, pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l’administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes : A - Réglementation et administration générale Circulation : A1 - Cartes grises, dans la limite des « missions de proximité », à l’exception des véhicules non repris au fichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 : • certificats de situation. A2 - Permis de conduire dans la limite des « missions de proximité » à l’exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 04 janvier 2001. 3 / 15 Préfecture du Nord - 2026-05-12-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 42

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires, des médecins agréés hors commission médicale et convocations devant ces commissions. A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l’annulation des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l’interdiction temporaire de conduire en France. A5 - Récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul. A6 - Mesures administratives consécutives à un examen médical. Admission au séjour : A7 - Délivrance des récépissés de demande de titres de séjour, des attestations de prolongation de droits, et d’autorisations provisoires de séjour, délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires et pluriannuelles, de cartes de résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l’arrondissement de Valenciennes. A8 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, d’un récépissé de carte de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour ainsi que l’abrogation de ces décisions et la réponse aux recours gracieux. A9 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage collectifs, décision de prorogation des visas et des titres de voyages pour bénéficiaires d’une protection internationale. A10 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux. A11 - Décisions portant abrogation d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, en application des articles R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA. A12 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions. A13 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions. A14 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions. A15 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions. A15 bis - Décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de retour, d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions. Naturalisations et acquisition de la nationalité française : A16 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d’acquisition de la nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures. Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes : A17 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements. A18 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des maires. 4 / 15 Préfecture du Nord - 2026-05-12-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 43

A19 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l’article L. 3322-9 du code de la santé publique. A20 - Fermeture administrative, pour une durée n’excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d’aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publique. A21 - Autorisation de prolongation d’ouverture tardive des débits de boissons. A22 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu’à six mois au maximum (article L. 3332-15 du code de la santé publique). A23 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servi à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l’article L. 8272-2 du code du travail ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts). A24 - Interdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d’un mois, à l’égard d’une personne impliquée dans l’activité de trafic de stupéfiants (articles L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure). A25 - Mise en demeure d’un bailleur d’engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation). A26 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l’article L. 442-4-2 du code de la construction et de l’habitation en application de la procédure prévue à l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation. A27 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d’un local commercial, lieu ou établissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions à la législation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à l’ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa fréquentation (articles L. 333-2 et L. 333-3 du code de la sécurité intérieure). A28 - Sonorisation sur la voie publique. A29 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes habilitées. A30 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique. A31 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l’occasion de ces manifestations, survols d’agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du territoire de l’arrondissement, création d’hélisurfaces, création de plate-formes, ballons et ULM, dérogations à l’interdiction d’évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d’activités particulières ou d’expérimentations, ouverture temporaire au trafic international de l’aérodrome de Valenciennes-Denain. A32 - Refus d’ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse. A33 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l’arrondissement. Professions réglementées et tout acte concernant l’exercice des professions suivantes : A34 - Revendeur d’objets mobiliers. 5 / 15 Préfecture du Nord - 2026-05-12-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 44

A35 - Agrément des gardes particuliers. Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes : A36 - Régime de déclaration d’acquisition et de détention d’armes. A37 - Régime d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, y compris en ce qui concerne les entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds. A38 - Délivrance de la carte européenne d’armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d’armes à feu). A39 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d’armes justifiés pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes. Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes : A40 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du CGCT). A41 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article R. 2213-33 du CGCT). A42 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R. 2213-35 du CGCT). Dispositions relatives aux polices municipales : A43 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure). A44 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure). A45 - Arrêtés autorisant : • l’acquisition d’armes par les communes ; • la détention d’armes par les communes ; • l’acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes ; (décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure). A46 - Arrêtés portant institution d’une régie des recettes et nomination d’un régisseur d’État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur). A47 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale. A48 - Autorisation d’accès aux logiciels système d’immatriculation des véhicules (SIV) et système national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes- champêtres. Divers : A49 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans l’arrondissement. A50 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations. 6 / 15 Préfecture du Nord - 2026-05-12-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 45

A51 - Mesures d’interdiction de vente, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public. A52 - Mesures d’interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerrican, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d’incendie de véhicules ou de bâtiments. A53 - Décisions d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées. A54 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d’honneur du travail pour les promotions du 1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l’arrêté pour son arrondissement. A55 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d’accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions. B – Développement territorial Collectivités Locales : B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT). B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune (article L. 2112-3 du CGCT). B3 - Création de la commission syndicale prévue à l’article L. 5222-1 du CGCT chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes. B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne uniquement l’arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT). B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d’influence dans l’arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT). B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT). B7 - Application des dispositions de l’article L. 212-8 du code de l’éducation concernant la répartition intercommunale des charges des écoles. B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative. B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l’arrondissement en cas de non mise en œuvre du service minimum d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l’éducation). B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l’arrondissement à l’exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et suivants CGCT). B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l’arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l’exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget, mandatement d’office et inscription d’office. 7 / 15 Préfecture du Nord - 2026-05-12-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 46

B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services déconcentrés de l’État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d’attribution (décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l’application de l’article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions). B13 - Application de l’article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires au nom du pouvoir de police municipale. B14 - Substitution au maire en tant qu’agent de l’État dans les cas prévus par l’article L. 2122-34 du CGCT. B15 - Application de l’article L. 2215-1 du CGCT. B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004. B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à l’enseignement ainsi que l’instruction des demandes d’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public. B18 - Arrêtés d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), à l’exclusion des arrêtés de prorogation et d’annulation. B19 - Conventions et avenants des programmes action cœur de ville et petites villes de demain. B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées à l’exercice d’un culte (avis préalable à la délivrance de permis de construire, de permis d’aménager, de permis de démolir ou de déclarations préalables portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinée à l’exercice d’un culte - art. L. 422-5-1 du code de l’urbanisme). Élections : B21 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d’élections municipales. B22 - Cartes d’identité des maires et adjoints. B23 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire. B24 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire. B25 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle. Activité commerciale : B26 - Dérogation au repos dominical. C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets état qui relèvent de l’article 2 du présent arrêté) C1 - Procédure de concertation préalable en matière d’urbanisme. C2 - Expropriation pour cause d’utilité publique, en application du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : • enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ; • arrêté de déclaration d’utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ; 8 / 15 Préfecture du Nord - 2026-05-12-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 47

• enquête préalable à la déclaration d’utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre 1er du code de l’environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d’urbanisme et L. 122-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ; • organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l’enquête (articles L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l’urbanisme) ; • arrêté prononçant la déclaration d’utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d’un document d’urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique , L. 143-49 et L. 153-58 du code de l’urbanisme) ; • enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ; • nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article R. 111-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ; • arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ; • requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation (article R. 221-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ; • expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1 à R. 511-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ; • opération de restauration immobilière (titres I et III du livre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l’urbanisme) ; • déclaration de parcelle en état d’abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales). C3 - Enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes électriques n’intéressant qu’un seul arrondissement : • arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n’intéressant qu’un seul arrondissement. C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d’eau ou d’assainissement : application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime. C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l’établissement d’artères souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles. C6 - Conventions de servitude pour l’implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz combustible par Engie. C7 - Occupation temporaire des terrains pour l’exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892 modifiée et loi n° 43-374 du 6 juillet 1943). C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943). C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s’étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des cimetières. C10 - Attestation prévue à l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme. D – Logement D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation). D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977). 9 / 15 Préfecture du Nord - 2026-05-12-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 48

D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation). D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l’État en application des articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation. D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres. D6 - Lutte contre l’habitat indigne. E - Opérations immobilières de l’État E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l’État, notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l’État. E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d’acquisition de terrains dans lesquels l’État intervient et certification d’identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription. F - Expulsions - poursuites par voie de vente F1 - Réception de toutes décisions exécutoires dans le cadre d’une procédure d’expulsion. F2 - Prévention des expulsions : • courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux administratifs relatifs aux assignations et aux commandements de quitter les lieux ; • courriers, convocations aux réunions de prévention des expulsions. F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d’octroi du concours de la force publique pour l’expulsion des occupants du domicile d’autrui, conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifié par l’article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020. F4 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion. F5 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique, à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation. F6 - Décisions relatives : • aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles ; • aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007). F7 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique : • pour l’exécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de terrains appartenant à autrui et d’autre part des titres exécutoires aux fins de saisie- vente ; • dans le cadre de la procédure simplifiée d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ; • dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d’expulsion des lieux dédiés aux demandeurs d’asile (articles L.551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA). F8 - Poursuites par voie de vente. F9 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée). 10 / 15 Préfecture du Nord - 2026-05-12-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 49

Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes, pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes : G - Sécurité et prévention de la délinquance G1 - Conventions de coordination prévue par l’article L. 512-4 à l’article L. 512-7 du code de la sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d’armes accordée nominativement aux agents de police municipale, sous réserve de l’existence de la convention sus-mentionnée. G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l’État et les collectivités territoriales. G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne ». G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique. H - Équipement H1 - Urbanisme – droit des sols – acquisitions foncières – expropriation : • concertation applicable aux projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’État ; • organisation de l’examen conjoint préalable à l’ouverture de l’enquête publique portant sur la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme ; • enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique, d’une déclaration de projet ou d’une procédure intégrée (articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l’urbanisme et L. 122-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ; • arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique, des enquêtes parcellaires et arrêtant l’indemnisation des commissaires enquêteurs ; • requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation. Règle d’urbanisme particulière • zones d’aménagement concerté d’initiative État (article L. 311-1 du code de l’urbanisme). H2 - Transports • procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d’orientation des transports intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée). H3 - Réforme de l’aide au logement • réservation de logement au bénéfice de l’État (article 353-7 du code de la construction et de l’habitation). I – Défense • Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l’article 2 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984). J - Travail, emploi et formation professionnelle • courriers de notification d’assujettissement à l’obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du code du travail) ; • conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail). Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes, sur le BOP 354 et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, pour : • engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d’urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ; 11 / 15 Préfecture du Nord - 2026-05-12-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 50

• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers. Délégation de signature est également donnée à madame Isabelle DOMER, adjointe administrative et à madame Laure DERNONCOURT, adjointe administrative, pour la saisie des expressions de besoins sur les applications Chorus formulaires et Chorus-DT et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes et sous l’autorité de celui-ci. Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées sera exercée par monsieur Fabrice DE STAERCKE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Valenciennes, mais à l’exclusion des courriers valant décision aux maires, aux présidents d'EPCI et aux parlementaires, qui seront signés : • prioritairement par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe ; • par monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai, en cas d’absence ou d’empêchement de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE ; • par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE et de monsieur Michel GOURIOU. Article 5 : Délégation est donnée à monsieur Fabrice DE STAERCKE, secrétaire général de la sous- préfecture de Valenciennes, pour signer les copies certifiées conformes de documents, la correspondance courante, les notes de service. En outre, délégation de signature est donnée à monsieur Fabrice DE STAERCKE concernant le visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l’article 2 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984). Article 6 : Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes de documents entrant dans la compétence de leur bureau : 1. madame Pénélope KUSTOSZ, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des sécurités. En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée à compter du 1er avril 2026 par madame Aurore DOUVRY, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités, attachée d’administration de l’État ; 2. monsieur Anthony LALLEMAND, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des libertés publiques. En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par madame Anne DUFOUR, adjointe au chef du bureau des libertés publiques, attachée d’administration de l’État ; En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Anthony LALLEMAND et de madame Anne DUFOUR, délégation est donnée à madame Florence DORIGNY, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle « réglementation générale » pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes de documents ; 3. madame Christiane HENNIAUX, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau du développement territorial. En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par madame Nathalie GINESTET-TREFOIS, attachée d’administration de l’État ; 4. madame Sabrina LEDUC, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la cohésion sociale. En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par madame Sophie MOGUET, attachée d’administration de l’État. 12 / 15 Préfecture du Nord - 2026-05-12-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 51

Article 7 : Délégation est également donnée aux agents dont les noms suivent pour signer les actes entrant dans les matières ci-dessous limitativement énumérées : 1. madame Pénélope KUSTOSZ, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des sécurités, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, madame Aurore DOUVRY, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités à compter du 1er avril 2026, pour les actes relevant du point A47 listés en A - Réglementation et administration générale ; 2. monsieur Anthony LALLEMAND, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des libertés publiques ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, madame Anne DUFOUR, adjointe au chef du bureau des libertés publiques, attachée d’administration de l’État pour les actes relevant des points A4, A5, A6, A7, A9, A16, A34, A35, A36, A37, A39, A40, A41 et A48 listés en A - Réglementation et administration générale ; 3. en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Anthony LALLEMAND et de madame Anne DUFOUR, madame Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de section pôle étranger – bureau des libertés publiques - pour les décisions favorables au droit des étrangers qui concernent les points A7 et A9 listés en A - Réglementation et administration générale ; 4. madame Delphine VERE, secrétaire administrative de classe normale, au sein du pôle étranger - bureau des libertés publiques - pour le renouvellement des cartes de résident (ANEF), le renouvellement des cartes visiteurs (ANEF), et le renouvellement des cartes liens personnels et familiaux (papier) ; 5. en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Anthony LALLEMAND et de madame Anne DUFOUR, madame Florence DORIGNY, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle « réglementation générale » - bureau des libertés publiques - pour les actes relevant des points A30, A34, A35, A36, A37, A39, A40 et A41 listés en A - Réglementation et administration générale ; 6. délégation de signature est donnée aux agents en charge de l’admission au séjour au sein du bureau des libertés publiques, dont le nom suit, et à l’exclusion de tout autre document pour : les récépissés de demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour (première délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu d’un dossier complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation dans le département du Nord et à l'objet de leur demande d’admission au séjour ; les autorisations de prolongation de droits pour les demandes de titres déposées dans l’application numérique des étrangers en France (ANEF) ; les demandes de titres étudiants déposées dans l’application numérique des étrangers en France (ANEF) sauf en cas de trouble à l’ordre public (mention au B2) ; les demandes de duplicata ou de modification d’un titre de séjour (changement d’adresse, changement d’état civil) déposées sur l’application numérique des étrangers en France (ANEF) sauf en cas de trouble à l’ordre public (mention au B2) : • madame Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, • madame Delphine VERE, secrétaire administrative de classe normale, • madame Laurence FOURDRIN, adjointe administrative principale de 1ère classe, • madame Karine PAPIN-LEBRUN, adjointe administrative principale de 1ère classe, • madame Christelle COLLADO, adjointe administrative principale de 2è classe, • madame Séverine JAROSZ, adjointe administrative principale de 2è classe ; 7. madame Sabrina LEDUC, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la cohésion sociale pour les actes relevant du point F2 listés en F - Expulsions-poursuites par voie de vente. En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par madame Sophie MOGUET, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de la cohésion sociale. 13 / 15 Préfecture du Nord - 2026-05-12-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 52

Article 8 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes a délégation de signature, pour l’ensemble du département, pour les décisions suivantes : • les décisions relatives à l’annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l’interdiction temporaire de conduire en France ; • les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de retour, d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ; • les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d’abrogation d’une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ; • les mesures prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen, en application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces mesures ; • les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1 L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • les décisions d’assignation à résidence d’un demandeur d’asile, en application de l’article R. 751-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l’article L. 754-3 du CESEDA, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ; • les décisions portant transfert vers l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile, en application de l’article L. 572-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d’appel devant le premier président de la cour d’appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ; • les décisions d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; • la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ; • les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10, L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ; • les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ; 14 / 15 Préfecture du Nord - 2026-05-12-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 53

• les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l’isolement conformément à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique. En cas d’absence ou d’empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le sous-préfet d’astreinte. Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné sous-préfet d’astreinte, monsieur Stéphane COSTAGLIOLI a délégation de signature pour l’ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 8 en cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de permanence. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Valenciennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Fait à Lille, le 12/05/2026 signé Bertrand GAUME 15 / 15 Préfecture du Nord - 2026-05-12-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 54

Préfecture du Nord - 2026-05-12-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de résorption de l'habitat insalubre de la cité Delcroix à Roubaix et parcellaire préalable à la 55

Préfecture du Nord - 2026-05-12-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de résorption de l'habitat insalubre de la rue de Condé prolongée à Roubaix et parcellaire 59

Préfecture du Nord - 2026-05-12-00008 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de résorption de l'habitat insalubre des cours Roussel et Duhem à Armentières et parcellaire 63

Préfecture du Nord - 2026-05-12-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 13 mai 2026 à Roubaix 67

Préfecture du Nord - 2026-05-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et au fonctionnement de la commission communale de sécurité incendie de Roubaix 71

Préfecture du Nord - 2026-05-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et au fonctionnement de la commission communale de sécurité incendie de Roubaix 72

Préfecture du Nord - 2026-05-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et au fonctionnement de la commission communale de sécurité incendie de Roubaix 73

Préfecture du Nord - 2026-05-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et au fonctionnement de la commission communale de sécurité incendie de Roubaix 74

Préfecture du Nord - 2026-05-12-00004 - Arrêté du 12 mai 2026 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social de la préfecture et du SGCD du Nord et de sa formation spécialisée 75

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Recueil n°172 du 12 mai 2026

Les actes de ce recueil

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine