Actes des préfectures · Nord
Recueil n°176 du 18 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 mai 2026
92pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 92 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-176
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2026-05-18-00001 - Décision relative à la délégation de signature du
directeur général pour la direction des affaires juridiques (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du
12 05 2026 (34 pages) Page 7
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-05-18-00003 - T26-215N RAA arrete de circulation portant sur l'A1
dans les deux sens de circulation pour des travaux de fauchage entre les PR
193+000 et 201+500 sur des portions superieures à 6KMS de nuit du
25/05/26 21h00 au 29/05/26 05h00. (6 pages) Page 41
2026-05-18-00004 - T26-216N RAA arrete de circulation portant sur l'A23
dans les deux sens de circulation en neutralisation de voie lente du PR
2+000 au 17+000 sur des portions superieures à 6KMS pour des travaux de
fauchage de nuit du 25/05/26 21h00 au 29/05/26 05h00. (6 pages) Page 47
2026-05-18-00005 - T26-217N RAA arrete de circulation portant sur l'A23
dans les deux sens de circulation en neutralisation de voie rapide pour des
travaux de fauchage sur des portions superieures à 6KMS entre les PR
2+000 et 17+000 de nuit du 01/06/26 21h00 au 05/06/26 05h00. (6 pages) Page 53
Direction régionale des finances publiques /
2026-04-01-00020 - Délégation de signature du responsable du Pôle
Recouvrement Spécialisé du Nord en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (2 pages) Page 59
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2026-05-19-00001 - Décision n°2026-3 portant délégation de
signature et pouvoir de représentation DUBUISSON Sylvie -
Établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise
EPSMAL (2 pages) Page 61
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-05-12-00024 - Arrêté du 12 mai 2026 portant approbation de la
révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de
l'Audomarois (12 pages) Page 63
2026-05-18-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement
particulier de police du grand port maritime de Dunkerque (10 pages) Page 75
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités
territoriales
2026-05-13-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les modalités
d'organisation de l'élection des membres de la conférence territoriale
de l'action publique (4 pages) Page 85
2
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-05-07-00031 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion des « QUATRE JOURS DE DUNKERQUE »
le mardi 19 mai 2026 à DUNKERQUE (4 pages) Page 89
3
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-05-18-00001 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour la
direction des affaires juridiques 4
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-05-18-00001 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour la
direction des affaires juridiques 5
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-05-18-00001 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour la
direction des affaires juridiques 6
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12
05 2026 7
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12
05 2026 8
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12
05 2026 9
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12
05 2026 10
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12
05 2026 11
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12
05 2026 12
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12
05 2026 13
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12
05 2026 14
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12
05 2026 15
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12
05 2026 16
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12
05 2026 17
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12
05 2026 18
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12
05 2026 19
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12
05 2026 20
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12
05 2026 21
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12
05 2026 22
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12
05 2026 23
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12
05 2026 24
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12
05 2026 25
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12
05 2026 26
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12
05 2026 27
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12
05 2026 28
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12
05 2026 29
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12
05 2026 30
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12
05 2026 31
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12
05 2026 32
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12
05 2026 33
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12
05 2026 34
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12
05 2026 35
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12
05 2026 36
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12
05 2026 37
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12
05 2026 38
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12
05 2026 39
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-12-00023 - AP L 4112 - EPF - Distillerie Coppenaxfort - Craywick du 12
05 2026 40
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-18-00003 - T26-215N RAA arrete de circulation portant sur l'A1 dans les deux
sens de circulation pour des travaux de fauchage entre les PR 193+000 et 201+500 sur des portions superieures à 6KMS de nuit du 41
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-18-00003 - T26-215N RAA arrete de circulation portant sur l'A1 dans les deux
sens de circulation pour des travaux de fauchage entre les PR 193+000 et 201+500 sur des portions superieures à 6KMS de nuit du 42
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-18-00003 - T26-215N RAA arrete de circulation portant sur l'A1 dans les deux
sens de circulation pour des travaux de fauchage entre les PR 193+000 et 201+500 sur des portions superieures à 6KMS de nuit du 43
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-18-00003 - T26-215N RAA arrete de circulation portant sur l'A1 dans les deux
sens de circulation pour des travaux de fauchage entre les PR 193+000 et 201+500 sur des portions superieures à 6KMS de nuit du 44
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-18-00003 - T26-215N RAA arrete de circulation portant sur l'A1 dans les deux
sens de circulation pour des travaux de fauchage entre les PR 193+000 et 201+500 sur des portions superieures à 6KMS de nuit du 45
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-18-00003 - T26-215N RAA arrete de circulation portant sur l'A1 dans les deux
sens de circulation pour des travaux de fauchage entre les PR 193+000 et 201+500 sur des portions superieures à 6KMS de nuit du 46
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-18-00004 - T26-216N RAA arrete de circulation portant sur l'A23 dans les
deux sens de circulation en neutralisation de voie lente du PR 2+000 au 17+000 sur des portions superieures à 6KMS pour des travaux 47
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-18-00004 - T26-216N RAA arrete de circulation portant sur l'A23 dans les
deux sens de circulation en neutralisation de voie lente du PR 2+000 au 17+000 sur des portions superieures à 6KMS pour des travaux 48
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-18-00004 - T26-216N RAA arrete de circulation portant sur l'A23 dans les
deux sens de circulation en neutralisation de voie lente du PR 2+000 au 17+000 sur des portions superieures à 6KMS pour des travaux 49
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-18-00004 - T26-216N RAA arrete de circulation portant sur l'A23 dans les
deux sens de circulation en neutralisation de voie lente du PR 2+000 au 17+000 sur des portions superieures à 6KMS pour des travaux 50
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-18-00004 - T26-216N RAA arrete de circulation portant sur l'A23 dans les
deux sens de circulation en neutralisation de voie lente du PR 2+000 au 17+000 sur des portions superieures à 6KMS pour des travaux 51
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-18-00004 - T26-216N RAA arrete de circulation portant sur l'A23 dans les
deux sens de circulation en neutralisation de voie lente du PR 2+000 au 17+000 sur des portions superieures à 6KMS pour des travaux 52
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-18-00005 - T26-217N RAA arrete de circulation portant sur l'A23 dans les
deux sens de circulation en neutralisation de voie rapide pour des travaux de fauchage sur des portions superieures à 6KMS entre les 53
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-18-00005 - T26-217N RAA arrete de circulation portant sur l'A23 dans les
deux sens de circulation en neutralisation de voie rapide pour des travaux de fauchage sur des portions superieures à 6KMS entre les 54
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-18-00005 - T26-217N RAA arrete de circulation portant sur l'A23 dans les
deux sens de circulation en neutralisation de voie rapide pour des travaux de fauchage sur des portions superieures à 6KMS entre les 55
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-18-00005 - T26-217N RAA arrete de circulation portant sur l'A23 dans les
deux sens de circulation en neutralisation de voie rapide pour des travaux de fauchage sur des portions superieures à 6KMS entre les 56
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-18-00005 - T26-217N RAA arrete de circulation portant sur l'A23 dans les
deux sens de circulation en neutralisation de voie rapide pour des travaux de fauchage sur des portions superieures à 6KMS entre les 57
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-18-00005 - T26-217N RAA arrete de circulation portant sur l'A23 dans les
deux sens de circulation en neutralisation de voie rapide pour des travaux de fauchage sur des portions superieures à 6KMS entre les 58
Direction régionale des finances publiques - 2026-04-01-00020 - Délégation de signature du responsable du Pôle Recouvrement
Spécialisé du Nord en matière de contentieux et de gracieux fiscal 59
Direction régionale des finances publiques - 2026-04-01-00020 - Délégation de signature du responsable du Pôle Recouvrement
Spécialisé du Nord en matière de contentieux et de gracieux fiscal 60
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-05-19-00001 - Décision n°2026-3 portant délégation de
signature et pouvoir de représentation DUBUISSON Sylvie - Établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise EPSMAL 61
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-05-19-00001 - Décision n°2026-3 portant délégation de
signature et pouvoir de représentation DUBUISSON Sylvie - Établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise EPSMAL 62
Service de l’environnement
Unité Police de l’eau et des milieux aquatiques
Arrêté du 12 mai 2026
portant approbation de la révision du schéma d’aménagement et de gestion
des eaux de l’Audomarois
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.212-3 et suivants et R.212-26 et suivants
relatifs aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et les articles L.122-4 à L.122-11
relatifs à l’évaluation environnementale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Bertrand Gaume en qualité de préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Pierre Molager, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général
de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d’Arras ;
Vu l’arrêté du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Pierre Molager, secrétaire général
de la préfecture du Nord ;
Vu l’arrêté n°2025-10-232 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Christophe Marx
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex
Tel : 03 21 22 99 99
1 / 4
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Pas-de-Calais,
Préfecture du Nord - 2026-05-12-00024 - Arrêté du 12 mai 2026
portant approbation de la révision du schéma d'aménagement et de gestion 63
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du basin Artois-Picardie 2022-2027 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 4 février 1994 définissant le périmètre du SAGE de l’Audomarois et
désignant le préfet du Pas-de-Calais responsable de la procédure d’élaboration ou de révision du SAGE
de l’Audomarois ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 15 janvier 2013 approuvant le SAGE de l’Audomarois ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral modificatif du 22 novembre 2021 portant révision de la règle 1 du SAGE de
l’Audomarois ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2019 portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de l’Audomarois ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 2025 portant modification de la composition de la CLE du SAGE de
l’Audomarois ;
Vu la déclaration d’intention publiée le 1er juin 2024 relative au projet de révision du SAGE de
l’Audomarois publiée dans le cadre de la concertation préalable du public ;
Vu les consultations engagées auprès du conseil régional Hauts-de-France, des conseils
départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, des communes du bassin versant de l’Audomarois et de
leurs groupements compétents, des syndicats intercommunaux de distribution d’eau concernés, des
voies navigables de France, des SAGE limitrophes, des chambres consulaires concernées et leurs avis ;
Vu l’avis du comité de bassin Artois-Picardie émis par la délibération n°25-B-002 du 4 juillet 2025 ;
Vu l’avis 2025-8707 de la mission régionale de l’autorité environnementale Hauts-de-France du 11 juin
2025 sur la prise en compte de l’environnement par le projet de SAGE de l’Audomarois ;
Vu les avis formulés lors de la participation du public par voie électronique effectuée du 03 octobre
2025 au 03 novembre 2025 inclus ;
Vu la délibération de la CLE du SAGE de l’Audomarois du 13 novembre 2025 adoptant le SAGE de
l’Audomarois compte tenu des avis exprimés ;
Vu le courrier du président de la CLE du SAGE de l’Audomarois, en date du 13 janvier 2026, demandant
l’approbation définitive du SAGE de l’Audomarois ;
Vu la déclaration environnementale de la CLE, prévue au I-2° de l’article L.122-9 du Code de
l’environnement, en date du 22 janvier 2026 ;
Considérant que :
- les consultations se sont déroulées selon les dispositions prévues par les articles L.121-15-1 et suivants,
L.212-6, R.212-44-1 du Code de l’environnement et que les observations formulées lors de ces
consultations ont été prises en compte dans le document définitif ;
- le SAGE de l’Audomarois est compatible avec le SDAGE du bassin Artois-Picardie approuvé le 21 mars
2022 et cohérent avec les SAGE de ce basin déjà arrêtés ou en cours d’élaboration ;
2/4
Préfecture du Nord - 2026-05-12-00024 - Arrêté du 12 mai 2026
portant approbation de la révision du schéma d'aménagement et de gestion 64
- le SAGE de l’Audomarois satisfait à la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en
eau sur le bassin versant de l’Audomarois telle que définie à l’article L. 211-1 du Code de
l’environnement ;
- il y a lieu d’approuver le SAGE de l’Audomarois conformément aux dispositions du Code de
l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental de territoires et de la mer du Nord et du directeur
départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Arrêtent
Article 1er : La révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de
l’Audomarois est approuvée.
Article 2 : Le présent arrêté, accompagné de la déclaration environnementale prévue au 2°
du I de l’article L.122-9 du Code de l’environnement, est publié aux recueils des
actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais et fait l’objet
d’une mention dans au moins un journal régional ou local diffusé dans chacun des
départements concernés. Ces publications préciseront les lieux ainsi que les
adresses des sites Internet où le schéma peut être consulté
(www.gesteau.eaufrancs.fr ; https://www.smageaa.fr/sage-audomarois).
Article 3 : Le SAGE de l’Audomarois est transmis par les soins du président de la commission
locale de l’eau du SAGE de l’Audomarois aux maires des communes concernées,
aux présidents du conseil départemental du Nord, au président du conseil
départemental du Pas-de-Calais, au président du conseil régional des Hauts-de-
France, au président de la chambre d’agriculture de la région Hauts-de-France, au
président du comité de bassin Artois-Picardie, au préfet coordonnateur de bassin
Artois-Picardie, au directeur de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, au directeur de l’agence
régionale de santé des Hauts-de-France, à la directrice de l’agence de l’eau Artois-
Picardie et aux directeurs des directions départementales des territoires et de la
mer du Nord et du Pas-de-Calais.
Il sera tenu à disposition du public en préfectures du Nord et du Pas-de-Calais,
accompagné de la déclaration prévue au 2° du I de l’article L.122-9 du Code de
l’environnement.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Lille.
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex
Tel : 03 21 22 99 99
3 / 4
Préfecture du Nord - 2026-05-12-00024 - Arrêté du 12 mai 2026
portant approbation de la révision du schéma d'aménagement et de gestion 65
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Arras
Le préfet
signé
François-Xavier LAUCH
4/4
À Lille
Le préfet
signé
Bertrand GAUME
Préfecture du Nord - 2026-05-12-00024 - Arrêté du 12 mai 2026
portant approbation de la révision du schéma d'aménagement et de gestion 66
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portant approbation de la révision du schéma d'aménagement et de gestion 67
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portant approbation de la révision du schéma d'aménagement et de gestion 68
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portant approbation de la révision du schéma d'aménagement et de gestion 69
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portant approbation de la révision du schéma d'aménagement et de gestion 71
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portant approbation de la révision du schéma d'aménagement et de gestion 72
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portant approbation de la révision du schéma d'aménagement et de gestion 73
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portant approbation de la révision du schéma d'aménagement et de gestion 74
Division « action de l’État en mer »
N°27/2026/PRÉMAR MANCHE/AEM/NP
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
PORTANT RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE
DU GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE
_____________________
Le préfet Maritime de la Manche
et de la mer du Nord
officier de la Légion d’honneur,
commandeur de l’ordre national du Mérite
chevalier du Mérite maritime
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment le règlement général de police de la navigation intérieure
(articles R.4241-1 à R.4241-65), le règlement général de police des ports (articles R.5333-1 à R.5333-28),
et les articles D.5342-1 sur le remorquage et D.5342-2 sur le lamanage ;
Vu le décret 2004-112 du 6 février 2004 modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts de
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 19 juin 2024 nommant le vice-amiral Benoît de GUIBERT, préfet maritime de la Manche
et de la mer du Nord ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 19/2020 du 30 avril 2020 portant modification de l’arrêté n°45/2014,
fixant les limites de la zone maritime et fluviale de régulation du grand port maritime de Dunkerque ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18/2020 du 30 avril 2020, portant réglementation de la circulation des navires
et des activités nautiques aux abords du grand port maritime de Dunkerque ;
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
CC 01 – 50115 Cherbourg-Octeville Cedex
sec-aem@premar-manche.gouv.fr
Préfecture du Nord
12 rue Jean Sans-Peur
CS 20003 – 59800 Lille Cedex
pref-lille-standard@nord.gouv.fr
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Dunkerque 75
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°67/2021 du 13 août 2021 portant règlement particulier de police du
grand port maritime de Dunkerque ;
Vu l’avis du directoire du Grand Port Maritime de Dunkerque en date du 24 avril 2025 ;
ARRÊTENT
Article 1er
Champ d’application
Le présent règlement de police du port de Dunkerque s’applique sur l’ensemble des terrains et plans
d’eaux situées dans les limites administratives du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation
en ce qui concerne les dispositions relatives à la police du plan d’eau. Il a pour objet de compléter les
dispositions réglementaires du code des transports relatifs au règlement général de police et relatives
à l’exercice du remorquage et du lamanage lorsque cela s’avère nécessaire.
Article 2
Définitions
GPMD Grand Port Maritime de Dunkerque
SDIS Service Départemental d’Incendie et de Secours
STM Service de Trafic Maritime
RGP Règlement Général de Police dans les ports maritimes et de pêche code des
transports articles R.5333-1 à R.5333-29)
AP Autorité Portuaire qui exerce la police de l’exploitation du port, qui comprend
notamment l’attribution des postes à quai et l’occupation des terre-pleins. Elle
exerce également la police de la conservation du domaine public portuaire. Dans
les grands ports maritimes, le président du directoire est l’AP.
AIPPP Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire qui exerce la police du plan d’eau,
comprenant notamment l’organisation des entrées, sorties et mouvements des
navires, bateaux et engins flottants. Cette autorité exerce également la police des
matières dangereuses. Dans les grands ports maritimes, le président du directoire
est l’AIPPP.
Route portuaire Tout chemin, route, piste dans les limites administratives du port, spécialement
aménagés pour la circulation des véhicules et situés dans le champ d’application
du texte.
Route, ouvrage et
terre-pleins de
service
Toute route, ouvrage et terre-plein dans les limites administratives du port, dont
l’accès n’est autorisé qu’à certains usagers en application de l’article 27 du présent
règlement.
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Article 3
Demande d’attribution des postes à quai pour les navires ou bateaux de commerce
Au GPMD, les déclarations prévues aux articles 5333-3, 5333-4 et 5333-5 du RGP effectuées par les
armateurs, consignataires et capitaines de navires se font obligatoirement par la voie électronique, au
travers du progiciel de gestion d’escales en usage.
Le placement des navires et bateaux aux quais publics est effectué par la capitainerie du port en
tenant compte des dispositions du règlement pour l’exploitation des postes à quais publics en vigueur
concernant les priorités d’accostage attribuées à certains navires.
Article 4
Admission dans le port
Outre les dispositions du RGP, l’admission des navires dans le port est conforme aux dispositions de
l’arrêté du préfet maritime portant réglementation de la circulation des navires et des activités
nautiques aux abords du GPMD et notamment de son annexe sur le règlement d’exploitation du STM
de Dunkerque.
Les mouvements s’effectuent conformément aux usages en matière de navigation et aux ordres reçus,
ceux-ci étant confirmés par l’affichage des signaux réglementaires.
Article 5
Attribution de poste à quai, admission et sortie des navires et bateaux de pêche ou de plaisance et
des engins flottants
Sauf autorisation expresse de la capitainerie du port, la navigation à voile est interdite à :
• tout navire de plaisance dans les bassins à flot ;
• tout navire de plaisance muni d’un moteur en état de marche dans les avants ports.
La navigation des navires de pêche et de plaisance est strictement limitée au trajet le plus court, dans
un sens ou dans l’autre, entre :
• L’entrée du port ;
• L’écluse ou le poste à quai qui leur a été désigné par la capitainerie du port.
Les navires de pêche et de plaisance ne doivent pas gêner les manœuvres et les évolutions des navires
de commerce ayant priorité, en particulier au franchissement des jetées.
Ils doivent naviguer en bordure des chenaux en évitant de couper la route des navires sur leur avant.
Sauf autorisation délivrée par la capitainerie du port, il est interdit aux :
• navires et bateaux de plaisance de passer par les écluses de Mardyck et des dunes ;
• navires de plaisance de s’amarrer en dehors des lieux spécialement aménagés pour les recevoir.
Article 6
Stationnement des navires, bateaux ou engins flottants, mouillage et relevage des ancres
Il est interdit de mouiller dans les limites administratives du port et dans la zone maritime et fluviale de
régulation, en dehors des points prévus à cet effet, sauf nécessité impérieuse de manœuvre ou en cas
d’urgence.
Le mouillage est effectué sous l’entière responsabilité du capitaine ou du patron.
Les navires ou bateaux ayant dû mouiller leurs ancres en informent aussitôt le STM (Dunkerque VTS)
sur canal VHF 73.
Les conditions de stationnement des bateaux fluviaux dans la zone fluviale de régulation sont
conformes aux dispositions de l’arrêté préfectoral relatif aux conditions d’accès, de navigation et de
stationnement des bateaux fluviaux au port de Dunkerque.
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Article 7
Exercice du remorquage
L’exercice du remorquage est subordonné à l’agrément de l’AP, notamment sous les conditions
suivantes.
7.1 - Service minimum de sécurité environnement
Pour répondre à toute réquisition des autorités publiques, la flotte de chaque société de remorquage
agréée devra disposer de deux remorqueurs disponibles en permanence avec un équipage à bord
24h/24 toute l’année.
7.2 - Sécurité incendie
La flotte de chaque société de remorquage agréée devra disposer de deux remorqueurs équipés pour
la lutte contre l’incendie (norme FIFI one) dont un disponible en permanence.
L’assistance de service de remorquage que peut imposer l’AIPPP conformément à l’article R.5333-8 du
RGP, se fera aux frais du navire utilisateur.
Article 8
Exercice du lamanage
L’exercice du lamanage est subordonné à l’agrément de l’AP, notamment sous les conditions suivantes.
8.1 - Service minimum de sécurité environnement
Chaque société de lamanage agréée devra pouvoir armer une ou deux vedettes dans un délai de 30
minutes pour intervenir sur des incidents (pollution, sécurité, etc.) qui nécessitent des moyens
nautiques au port Est et au port Ouest.
L’assistance de service de lamanage que peut imposer l’AIPPP conformément à l’article R.5333-8 du
RGP, se fera aux frais du navire utilisateur.
Article 9
Placement à quai et amarrage
9.1 - Envoi des amarres
Pour l’envoi à terre des amarres, il est interdit d’utiliser des dispositifs susceptibles de blesser le
personnel, notamment des lances amarres lestés par des objets métalliques.
9.2 - Utilisation de système dynamique de renforcement de l’amarrage
Lorsqu’elle l’estime nécessaire en fonction des conditions météorologiques, des conditions de trafic ou
pour assurer la sécurité d’opérations spéciales, la capitainerie peut imposer l’utilisation, par les navires,
bateaux ou engins flottants, de systèmes dynamiques de renforcement de l’amarrage.
Ces systèmes sont mis en œuvre aux frais des navires, bateaux ou engins flottants, par les services du
lamanage agréés, en complément et sans se substituer à l’amarrage normal.
Lorsqu’un système dynamique de renforcement de l’amarrage est mis en place, l’amarrage reste sous
la seule responsabilité du capitaine du navire, patron du bateau ou engin flottant qui en bénéficie.
La capitainerie peut également imposer, pendant l’escale en cours et jusqu’aux deux suivantes si les
circonstances l’exigent, la mise en place d’un système dynamique de renforcement d’amarrage dans
les conditions prévues précédemment, après avoir constaté l’inefficacité de l’amarrage normal du
navire consécutivement, notamment, à un manque de surveillance de l’amarrage par l’équipage ou
l’usage d’amarres défectueuses.
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Article 10
Manœuvres de chasse, vidange, pompage
Les signaux mentionnés à l’article 5333-13 du RGP sont les suivants.
10.1. Station de l’écluse de Gaulle
Blanc clignotant : station de pompage en service.
Lorsque le signal est affiché, les capitaines ou patrons de navires ou bateaux qui passent à l’amont de
l’écluse de Gaulle doivent prêter attention aux remous provoqués par le fonctionnement de la station
de pompage située sur le bajoyer nord de l’écluse.
10.2. Station de l’écluse TIXIER
Rouge scintillant : station de pompage en service.
Blancs et rouges fixes : écoulement gravitaire de l’eau.
Les navires et bateaux empruntant les chenaux d’accès à l’écluse Trystram et au port d’échouage
doivent, lorsqu’ils passent devant l’exutoire des wateringues :
• naviguer avec prudence lorsqu’il y a évacuation des eaux en provenance du canal exutoire
susceptible de créer des courants traversiers ;
• naviguer lentement lorsque cet écoulement est gravitaire.
Article 11
Chargement et déchargement
Les navires et bateaux doivent procéder aux opérations de manutention par les moyens les plus
rapides.
Les navires ou bateaux qui ne se conformeraient pas aux dispositions de l’alinéa précédent, et compte
tenu des priorités d’accostage contenues dans le règlement pour l’exploitation des quais publics en
vigueur, pourront, lorsque les installations sont demandées par un autre navire ou bateau prioritaire,
être tenus de les évacuer, même si cela implique leur sortie du port.
Article 12
Dépôt et enlèvement des marchandises
La mise en dépôt des marchandises est interdite, sauf accord de l’exploitant ou de la capitainerie suivant
les cas :
• le long et sur un mètre de large de tous les hangars et constructions diverses ;
• sur les chaussées routières matérialisées ;
• sur les emplacements réservés au stationnement des véhicules routiers ;
• sur les rails des engins de manutention roulants et à l’intérieur du gabarit engagé par ces engins
lors de leurs déplacements ;
• sur les câbles et prises d’alimentation électrique des engins de manutention roulants ;
• à l’intérieur du gabarit des voies ferrées portuaires ;
• sur les postes de transformation souterrains ;
• sur les bouches d’incendie ou leurs accès ;
• le long, et sur une largeur de trois mètres, des murs des postes de transformation et sur les
voies d’accès aux portes de ces postes ;
• sur les emplacements matérialisés par des marques à la peinture, réservés au dépôt des
récipients à ordures et déchets et sur les voies d’accès à ceux-ci.
Ainsi que le permet l’article R.5333-15 du RGP, le temps de séjour des marchandises, autres que les
marchandises dangereuses, sur les quais, terre-pleins et dépendances du port est fixé par l’exploitant ou
l’AP.
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Article 13
Rejet des eaux de ballast
L’AP peut, en cas de besoin, faire procéder à des analyses des rejets aux frais de l’armateur ou de son
représentant.
Article 14
Nettoyage des quais et terre-pleins
Il est interdit de déposer ou d’abandonner des déchets, détritus, ordures sur les quais et terre-pleins.
Tout occupant du domaine portuaire est tenu d’assurer en permanence et à ses frais la propreté des
zones occupées.
Il doit procéder, ou faire procéder, à ses frais, au balayage et à l’enlèvement des déchets, détritus,
marchandises avariées, matériaux divers selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 15
Consignes de lutte contre les sinistres
Pendant toute la durée de leur séjour dans une forme de radoub ou sur un dock flottant asséché, les
navires, bateaux ou engins de servitude doivent raccorder au réseau d’eau du terre-plein ou du dock,
leur propre réseau de lutte contre l’incendie.
Article 16
Construction, réparation, entretien et démolition des navires, bateaux, engins flottants, essai des
machines
La capitainerie doit être informée de toutes réparations, en particulier quand elles comportent des
travaux à chaud ou qu’elles réduisent les capacités de manœuvre des navires de commerce et bateaux,
sauf si ces derniers stationnent à des postes destinés à la construction ou à la réparation navale.
Avant le début de toute réparation, quelle qu’elle soit, le chef de l’entreprise réalisant les travaux ou le
responsable désigné par lui au sein de son entreprise, procède à l’examen des lieux de travail et des
installations qui s’y trouvent, du matériel mis à disposition pour les travaux à effectuer et des
conditions d’exécution de ces derniers.
Avant, et au besoin pendant les travaux, il doit faire connaître aux personnes affectées aux opérations,
les risques éventuels encourus et les mesures à prendre pour les prévenir. Il établit, si nécessaire, des
consignes particulières et dresse la liste des travaux à entreprendre. Il doit en tenir informé le
capitaine, patron ou responsable du navire ou bateau.
La capitainerie peut, à tout moment, demander à consulter la liste des travaux et leurs modifications
éventuelles.
Les demandes de nettoyage de coque à flot feront l’objet d’une autorisation de la capitainerie, après
étude au cas par cas, en tenant compte des facteurs spécifiques au navire, afin d’évaluer la capacité du
système de nettoyage préalablement approuvés par le GPMD à nettoyer le navire en toute sécurité et
garantir l’absence de dispersion en mer avant rejet.
Seuls les systèmes robotisés avec capture des effluents assurant un pompage simultané à la source des
effluents toxiques, chimiques et biologiques, générés par un lavage sous pression, seront acceptés au
port de Dunkerque.
Les brossages d’hélices peuvent être autorisés après en avoir obtenu l’accord auprès de la capitainerie
qui en fixera les conditions.
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Article 17
Pêche, ramassage d’animaux marins, baignade
L’exercice de toute activité de sport ou de loisir est interdit dans les limites administratives du GPMD,
sauf aux emplacements spécialement aménagés ou après autorisation de l’AP.
La plongée sous-marine est interdite sur l’ensemble des plans d’eau du port sauf :
• sur autorisation de la capitainerie du port en ce qui concerne les plongées en forme 4
formulées par les clubs ou le SDIS ;
• pour la réalisation de travaux pour le compte du GPMD ou autorisés par l’AIPPP.
• La pêche est interdite dans les limites administratives du GPMD sauf autorisation de la
capitainerie du port.
Article 18
Accès, circulation et stationnement des véhicules
18.1
Sauf autorisation délivrée par l’AP, l’accès des routes, ouvrages et terre-pleins « de service » est interdit
à toutes les personnes n’ayant pas de motif d’y pénétrer pour l’exécution de travaux ou pour les
besoins de l’exploitation du port.
Sont classés « terre-pleins de service », à l’intérieur des limites administratives du port :
• tous les terre-pleins du port ou sont effectués des opérations de manutention et de stockage
ou des travaux de construction, de réparation ou d’entretien ;
• les terre-pleins des écluses à l’intérieur des clôtures qui les délimitent ;
• les terre-pleins des formes de radoub, des ouvrages de signalisation.
Sont classées « routes portuaires de service », à l’intérieur des limites administratives du port, toutes
les routes portuaires, y compris les routes internes au port rapide et les routes situées dans le nord du
canal des dunes, à l’exclusion de :
• la route des écluses, de la place du Minck à l’écluse de Gaulle ;
• la route du môle 2 ;
• la route du pertuis du môle 2 ;
• la route de la digue du break (en contrebas de la digue le long du bassin maritime) ;
• la chaussée des darses ;
• la route de l’ouvrage Ouest ;
• la route du fossé défensif jusqu’à la porte des zones d’accès contrôlé ;
• la route du pont noir ;
• la rue C. Vandamme ;
• la route de la samaritaine ;
• la route du quai Est de l’île Jeanty ;
• les routes situées à l’Ouest du canal à grand gabarit et du bassin Mardyck.
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Sont classés « ouvrages de service », à l’intérieur des limites administratives du port, les ouvrages
portuaires non accessibles au public et notamment :
• les écluses à l’intérieur des zones non librement accessibles au public ;
• les vigies ;
• la zone non accessible au public de la tour radar des dunes ;
• la zone non accessible au public de la tour radar Ouest ;
• les portes et formes de radoub ;
• les docks flottants et leurs passerelles d’accès ;
• les rampes mobiles et les passerelles pour rouliers ;
• les ouvrages ou parties d’ouvrages supportant des appareils de manœuvre ou de mesure ;
• les jetées ou parties de jetées ci-après :
◦ la partie de la jetée de Malo dépourvue d’estacade d’accès ;
◦ la jetée du Clipon ;
◦ la jetée du Dyck ;
◦ la jetée des Huttes ;
◦ la jetée de St Pol.
18.2
Sauf motif de service, la circulation de tous les véhicules est interdite sur les jetées et digues suivantes :
• sur la partie sud de la jetée de Malo accessible au public (y compris les deux roues tenus à la
main) ;
• sur la partie non aménagée en chaussée des digues et défenses de côte ;
• sur les jetées d’embecquetage des écluses ;
• sur la jetée de St Pol ;
• sur la route de la jetée des Huttes depuis le Sud du pont de la centrale EDF ;
• sur la jetée du Clipon et sur la jetée du Dyck.
Tous les conducteurs de véhicules autorisés qui se rendent sur les quais et terre-pleins de service,
doivent s’assurer qu’ils peuvent le faire sans risque et sans gêner les opérations. Les véhicules doivent
emprunter, dans toute la mesure du possible, lorsqu’elles existent, les routes et allées matérialisées. Sur
les terre-pleins, ils doivent circuler à vitesse réduite qui ne doit, en aucun cas, dépasser les 20km/h.
La circulation des véhicules autorisés à pénétrer dans les hangars publics ne pourra se faire qu’à la
condition qu’ils prennent toutes les précautions justifiées par la nature des opérations qui y sont
effectuées.
Sauf autorisation de l’exploitant, la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits dans les
zones qui ne sont pas aménagées à cet effet pour la circulation de ceux-ci.
La partie haute de la digue du Break peut être considérée comme une section aménagée en chaussée.
18.3
Le stationnement des véhicules ne peut se faire que dans les zones aménagées à cet effet ou, à défaut,
en dehors des zones utilisées pour la manutention ou au stockage. Il est interdit, en particulier :
• sous les engins de levage sur rail ou à poste fixe et à l’intérieur du gabarit engagé par ces engins
lors de leurs déplacements et mouvements. Toutefois, les véhicules et appareils devant
effectuer des opérations sur le navire et ne pouvant stationner ailleurs pour des raisons
techniques, pourront engager ce gabarit à condition que les conducteurs signalent leur
présence au responsable des engins en opérations et les déplacent immédiatement à toute
réquisition pour permettre le libre mouvement des engins de levage ;
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• le long et sur un mètre de large de tous les hangars et constructions diverses ;
• sur les câbles et prises d’alimentation électrique des engins de manutention roulants ;
• sur les postes de transformation souterrains ;
• le long et sur une largeur de trois mètres des murs des postes de transformation et sur les voies
d’accès aux portes de ces postes ;
• sur les emplacements, matérialisés par des marques à la peinture, réservés au dépôt des
récipients à ordures et déchets, et sur les voies d’accès à ceux-ci ;
• sur tous les ponts mobiles ;
• sous les bandes transporteuses de produits ;
• à l’intérieur du gabarit des voies ferrées portuaires.
Sauf autorisation délivrée par l’exploitant, le stationnement est interdit dans les hangars publics en
dehors des opérations.
Le stationnement des remorques dételées est interdit le long des routes, en dehors des zones
aménagées et sur les parkings suivants :
• parking CDO (centre directionnel ouest) ;
• parking entrée « GATES » du terminal à conteneurs ;
• accès réparation conteneurs ;
• parking transitaires ;
• parking entrepôts frigorifiques.
Article 19
Conservation du domaine public
19.1
Dans les limites administratives du GPMD :
• le stationnement des nomades et roulottes est interdit ;
• le camping et le caravaning sont interdits ;
• la vente ambulante est interdite sauf accord de l’AP ;
• la chasse est interdite sauf accord de l’AP.
19.2
Entrave du canal des Dunes aux fins de lutter contre les traversées maritimes illégales vers les côtes
britanniques.
Dans le cadre de la lutte contre les départs de petites embarcations utilisées pour convoyer les
migrants vers les côtes britanniques, un barrage flottant est déployé dans la partie Ouest du canal des
Dunes.
Ce barrage est constitué de corps morts sur chaque berge du canal, de balises de signalisation et d’
« une porte » susceptible d’être ouverte ou fermée pour garantir la possibilité de circulation maritime.
Toute tentative de neutralisation de cet ouvrage est considérée comme une atteinte à la conservation
du domaine public du port et passible d’une contravention de grande voirie.
Article 20
Abrogation
Les dispositions du précédent règlement particulier de police du port de Dunkerque en date du
13 août 2021 sont abrogées.
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Article 21
Application
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, l’adjoint pour l’action de l’État en Mer du préfet
maritime de la Manche et de la mer du Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Nord, le président du directoire du GPMD, le commandant du port, les officiers et agents de police
judiciaire ainsi que les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État à la préfecture du Nord et sur le site internet de la préfecture maritime de la
manche et de la mer du nord (www.premar-manche.gouv.fr).
Cherbourg-en-Cotentin, le 30 avril 2024 Lille, le 18 mai 2026
Le préfet maritime de la Manche
et de la mer du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
Signé
Benoît de GUIBERT
Signé
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-05-13-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les modalités d'organisation de l'élection des membres de la
conférence territoriale de l'action publique 85
Préfecture du Nord - 2026-05-13-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les modalités d'organisation de l'élection des membres de la
conférence territoriale de l'action publique 86
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conférence territoriale de l'action publique 87
Préfecture du Nord - 2026-05-13-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les modalités d'organisation de l'élection des membres de la
conférence territoriale de l'action publique 88
Préfecture du Nord - 2026-05-07-00031 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des « QUATRE JOURS DE DUNKERQUE » le mardi 19 mai 2026 89
Préfecture du Nord - 2026-05-07-00031 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des « QUATRE JOURS DE DUNKERQUE » le mardi 19 mai 2026 90
Préfecture du Nord - 2026-05-07-00031 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des « QUATRE JOURS DE DUNKERQUE » le mardi 19 mai 2026 91
Préfecture du Nord - 2026-05-07-00031 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des « QUATRE JOURS DE DUNKERQUE » le mardi 19 mai 2026 92