Actes des préfectures · Nord
Recueil n°179 du 21 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 mai 2026
68pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 68 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-179
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-05-20-00002 - 20260520 arrete composition CDLP (3 pages) Page 4
2026-05-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP104000831 - MARTIN
Sandrine (2 pages) Page 7
2026-05-21-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 102062890 -
LOMBAREY-BONTE Clément (2 pages) Page 9
2026-05-18-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 887893329 - DE
JESUS Morgane (2 pages) Page 11
2026-05-19-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 943001024 -
MARQUANT Jérôme (2 pages) Page 13
2026-05-18-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 994364339 -
CHOQUET Marion (2 pages) Page 15
2026-05-20-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP103767547 - BARRE
Aurélie (2 pages) Page 17
2026-05-19-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP409290681 - PERALTA
Franck (2 pages) Page 19
2026-05-19-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP821192358 -
SOLTYSIAK Hélène (2 pages) Page 21
2026-05-19-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP845054014 - PESIN
Laura (2 pages) Page 23
2026-05-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP934635707 - KHIAR
Manel (2 pages) Page 25
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-05-11-00012 - SubdelegationDDTMNordMai2026 (7 pages) Page 27
2026-05-11-00013 -
SubdelegationOrdonnateurSecondaireDDTMNordMai2026 (7 pages) Page 34
Direction régionale des finances publiques /
2026-05-20-00003 - De?le?gation de signature en matière
d'ordonnancement au sein du Centre de Gestion Financière Justice (2
pages) Page 41
2
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-05-21-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à madame Sandrine WILLIAUME, directrice générale par
intérim de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France (5 pages) Page 43
2026-05-21-00009 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à madame Sandrine WILLIAUME, directrice
générale par intérim de l'Agence régionale de santé
Hauts-de-France (5 pages) Page 48
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-05-21-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément de M.
Bertrand RICHARD en qualité de gardien de fourrière pour automobiles
et des installations de GARAGE RICHARD (4 pages) Page 53
2026-05-21-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des
véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31
décembre 2026 (4 pages) Page 57
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-04-23-00010 - Arrêté préfectoral portant composition et
fonctionnement de la commission communale de sécurité incendie de
Gravelines (4 pages) Page 61
2026-05-18-00008 - Arrêté préfectoral portant sur la composition et le
fonctionnement de la commission communale de sécurité incendie de
Lambersart (4 pages) Page 65
3
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités du Nord
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle
-------------------------------------------
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à
sa mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police
judiciaire de la police nationale, notamment son article 9, qui modifie l’article R. 121-12-7 du code de
l’action sociale et des familles ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour
l’égalité des chances auprès du préfet la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2025-1444 du 30 décembre 2025 portant modification des missions et de la
composition des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la
traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2025 relatif à la composition de la commission départementale de
lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation
sexuelle ;
Vu la décision du 10 juillet 2017 agréant l’association Mouvement du Nid en application de l’article
L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles, renouvelée le 28 juillet 2020, et le 31 août 2023 ;
Vu la décision du 28 juillet 2017 agréant l’association Itinéraires en application de l’article L. 121-9 du
code de l’action sociale et des familles, renouvelée le 28 juillet 2020, et le 7 juillet 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord,
1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-20-00002 - 20260520 arrete composition CDLP 4
ARRÊTE
Article 1er : La commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains
aux fins d’exploitation sexuelle du département du Nord est présidée par le préfet de département ou
son représentant.
La commission départementale exerce auprès du préfet du département les missions prévues par
l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles. À ce titre, elle :
1° Favorise la cohérence et le développement des politiques de protection et d’assistance en faveur des
victimes mineures et majeures de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux
fins d’exploitation sexuelle menées dans le département ;
2° Rend un avis sur les demandes qui lui sont soumises de mise en place et de renouvellement des
parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;
3° Coordonne des parcours d’accompagnement individuel de mineurs victimes de prostitution, de
proxénétisme ou de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle.
Article 2 : Sont membres, outre le préfet ou son représentant, de la commission départementale de
lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation
sexuelle du département du Nord :
1° Le directeur départemental de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
du Nord, ou son représentant ;
2° Le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, ou son représentant ;
3° La directrice zonale de la police nationale Nord, ou son représentant ;
4° Le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord, ou son représentant ;
5° Le directeur de l’intégration et de l’immigration de la préfecture, ou son représentant ;
6° Le directeur académique des services de l’éducation nationale du Nord, ou son représentant ;
7° Le président du conseil départemental du Nord, ou son représentant ;
8° Les deux représentants du service de l’aide sociale à l’enfance du département du Nord ;
9° Le représentant de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance ;
10° Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord, ou son représentant.
Les membres mentionnés aux 7° à 10° ne participent pas aux réunions d’examen des dossiers
individuels relatifs aux demandes d’engagement et de renouvellement du parcours de sortie de la
prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.
Article 3 : Sont nommés membres de la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et
la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle du département du Nord, pour une durée de
trois ans renouvelable :
1° Le procureur général près la cour d’appel de Douai, ou son représentant ;
2° Le président du conseil départemental du Nord de l’ordre des médecins, ou son représentant ;
3° Madame Marie TONNERRE-DESMET, maire de Neuville-en-Ferrain et madame Caroline SANCHEZ,
maire de Lambres-lez-Douai, en qualité de représentants des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics de coopération intercommunale ;
4° Le délégué régional des Hauts-de-France de l’association Mouvement du Nid, agréée conformément
aux dispositions de l’article R.121-12-2 du code de l’action sociale et des familles, ou son représentant ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-20-00002 - 20260520 arrete composition CDLP 5
5° La directrice générale de l’association Itinéraires, agréée conformément aux dispositions de l’article
R.121-12-2 du code de l’action sociale et des familles, ou son représentant ;
6° La directrice générale de l’association AGSS de l’Udaf, ou son représentant, au titre des associations
ou organismes du champ de la protection de l’enfance ;
7° Le directeur général de l’association La Sauvegarde du Nord, ou son représentant, au titre des
associations ou organismes du champ de la protection de l’enfance ;
8° La directrice de l’association Solfa, ou son représentant, au titre des associations ou organismes du
champ de la protection de l’enfance.
Les membres mentionnés aux 6° à 8° ne participent pas aux réunions d’examen des dossiers individuels
relatifs aux demandes d’engagement et de renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et
d’insertion sociale et professionnelle.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 12 février 2025 relatif à la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres
humains aux fins d’exploitation sexuelle, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lille – 5 rue Geoffroy Saint Hilaire – CS 62039 – 59014 Lille Cedex – dans les deux mois suivant sa
publication. Ce recours peut être déposé par courrier ou via l’application Télérecours citoyens
accessible sur le site : https://citoyens.telerecours.fr/.
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s’il est formé dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 6 : Le préfet délégué pour l’égalité des chances et le directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 mai 2026
Le préfet,
Bertrand GAUME
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-20-00002 - 20260520 arrete composition CDLP 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-20-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-20-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-21-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-21-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-18-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-18-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-19-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-19-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-18-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-18-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-20-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP103767547 - BARRE Aurélie 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-20-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP103767547 - BARRE Aurélie 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-19-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP409290681 - PERALTA Franck 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-19-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP409290681 - PERALTA Franck 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-19-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP821192358 - SOLTYSIAK Hélène 21
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-19-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP821192358 - SOLTYSIAK Hélène 22
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-19-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP845054014 - PESIN Laura 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-19-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP845054014 - PESIN Laura 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP934635707 - KHIAR Manel 25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP934635707 - KHIAR Manel 26
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-11-00012 - SubdelegationDDTMNordMai2026 27
ᵉ
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-11-00012 - SubdelegationDDTMNordMai2026 28
ᵉ
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-11-00012 - SubdelegationDDTMNordMai2026 29
ᵉ
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-11-00012 - SubdelegationDDTMNordMai2026 30
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-11-00012 - SubdelegationDDTMNordMai2026 31
ᵉ
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-11-00012 - SubdelegationDDTMNordMai2026 32
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-11-00012 - SubdelegationDDTMNordMai2026 33
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-11-00013 - SubdelegationOrdonnateurSecondaireDDTMNordMai2026 34
•
•
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-11-00013 - SubdelegationOrdonnateurSecondaireDDTMNordMai2026 35
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-11-00013 - SubdelegationOrdonnateurSecondaireDDTMNordMai2026 36
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-11-00013 - SubdelegationOrdonnateurSecondaireDDTMNordMai2026 37
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-11-00013 - SubdelegationOrdonnateurSecondaireDDTMNordMai2026 38
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-11-00013 - SubdelegationOrdonnateurSecondaireDDTMNordMai2026 39
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-11-00013 - SubdelegationOrdonnateurSecondaireDDTMNordMai2026 40
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT – CENTRE DE GESTION FINANCIÈRE
Le directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant affectation de M.Christophe MILH à la direction
générale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière Justice placé sous
l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations prévues dans les
conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion
financière Justice, à :
1° M. Sébastien HERAULT, administrateur des finances publiques adjoint.
2° M. Thibaut FOURDRIN, inspecteur principal des finances publiques,
3° Mme Muriel LEFEVRE, inspectrice principale des finances publiques,
4° Mme Marie-France BEAUFORT, contrôleur principal des finances publiques,
5° M. David CAPELLE, contrôleur principal des finances publiques,
Direction régionale des finances publiques - 2026-05-20-00003 - De?le?gation de signature en matière d'ordonnancement au sein du
Centre de Gestion Financière Justice 41
6° Mme Amandine LEFORT, secrétaire administrative,
7° M. Grégory SPINETTE, secrétaire administratif,
8° Mme Brigitte BLANDIN, agent administratif des finances publiques,
9° Mme Zineb BOUMALLA, contrôleur des finances publiques,
10° Mme Catherine BRIDELANCE, adjointe administrative
11° M. Geoffroy BUYENS, agent administratif des finances publiques,
12° Mme Antonia CANY, adjointe administrative,
13° M. Frédéric DAUX, contrôleur des finances publiques,
14° M. Nicolas DOGIMONT, contrôleur des finances publiques,
15° M. Laurent DUPUIS, contrôleur principal des finances publiques,
16° Mme Muriel FAUCOEUR, adjointe administrative,
17° Mme Naouelle KHEZAMI, adjointe administrative,
18° Mme Madyson KNOCKAERT, agente contractuelle,
19° Mme Christine LASSALLE, agent administratif des finances publiques,
20° Mme Virginie MARTEL, adjointe administrative,
21° M. Gautier MASURE, agent contractuel,
22° M. Marc NYBELEN, agent administratif des finances publiques,
23° Mme Leïla OUALI, adjointe administrative,
24° M. Stéphane POCCHIO, adjoint administratif,
25° M. Romain ROBYN, agent administratif des finances publiques,
26° Mme Camille TAILLEZ, contrôleur des finances publiques,
27° Mme Saïda ZAIDI, adjointe administrative,
28° M. Eric LAUWERIE, contrôleur principal des finances publiques,
29° M. Hubert DEBLANC, contrôleur principal des finances publiques,
30° M. Sébastien MANFROY, contrôleur des finances publiques,
31° M. Sylvain KORNOBIS, contrôleur des finances publiques,
32° M. Benoît ROUGERON, adjoint administratif,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2026.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, le 20 mai 2026.
Le directeur du pôle gestion publique
Christophe MILH
Direction régionale des finances publiques - 2026-05-20-00003 - De?le?gation de signature en matière d'ordonnancement au sein du
Centre de Gestion Financière Justice 42
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Sandrine WILLIAUME,
directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France 43
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Sandrine WILLIAUME,
directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France 44
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Sandrine WILLIAUME,
directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France 45
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Sandrine WILLIAUME,
directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France 46
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Sandrine WILLIAUME,
directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France 47
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Sandrine WILLIAUME,
directrice générale par intérim de l’Agence régionale de santé Hauts-de-France
______________________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 à -2 et R. 1435-1 à R. 1435-9 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au
fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l’État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 avril 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale par intérim de
l’agence régionale de santé des Hauts-de-France à madame Sandrine WILLIAUME, à compter du
18 mai 2026 ;
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Préfecture du Nord - 2026-05-21-00009 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame
Sandrine WILLIAUME, directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France 48
Vu le protocole départemental signé par le préfet du Nord et le directeur général de l ’ARS le
28 octobre 2016 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’ARS pour le préfet du
département du Nord ;
Sur proposition de la directrice générale par intérim de l’ARS et du secrétaire général de la préfecture
du Nord,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à madame Sandrine WILLIAUME, directrice générale par
intérim de l’ARS, pour tous les actes préparatoires et les actes relevant des compétences du préfet de
département au titre du code de la santé publique, à l’exclusion des actes suivants :
Sur les dispositions générales :
• arrêté ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de
la santé publique dans le département ;
• arrêté prescrivant des mesures d’exécution immédiate en cas d’urgence, notamment de danger
ponctuel imminent pour la santé publique.
En matière d’eaux potables, d’eaux conditionnées et d’eaux minérales naturelles :
• arrêté portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des ressources en
eau destinées à la consommation humaine ;
• arrêté portant autorisation d’utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et
le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine ;
• arrêté d’autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles ;
• arrêté modificatif de l’autorisation d’utiliser une ressource en eau pour la production, la
distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine ;
• arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d’eau destinée à la consommation
humaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l’exception des
demandes de restriction de l’usage alimentaire de l’eau, suite à un dépassement important de
limites de qualité bactériologique ;
• arrêté portant autorisation exceptionnelle d’utiliser une eau brute non conforme ;
• arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme ;
• arrêté d’autorisation d’importation des eaux potables conditionnées ;
• arrêté portant reconnaissance d’une eau minérale naturelle et autorisation pour l’exploitation
de la source, le conditionnement de l’eau, l’utilisation à des fins thérapeutiques dans un
établissement thermal, et la distribution en buvette publique ;
• arrêté portant révision de la demande d’exploitation d’une eau minérale naturelle ou de
l’autorisation de son exploitation à la suite d’une modification notable des caractéristiques de
ladite eau minérale ou des conditions d’exploitation de la source.
En matière de piscines et baignades :
• arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine ;
• arrêté portant autorisation d’utilisation d’eau d’une autre origine que le réseau de distribution
publique pour l’alimentation en eau des bassins de piscine ;
• arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
En matière d’habitat insalubre :
• arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et
imminent pour la santé publique ;
• arrêté relatif à la mise en œuvre des procédures de traitement de l’insalubrité d’un local,
installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d’installations ou de biens immeubles, vacant
ou non constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé,
exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.
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Sandrine WILLIAUME, directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France 49
En matière de plomb :
• arrêté de traitement de l’insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant du
plomb susceptible d’être à l’origine d’une intoxication présente ou future d’une femme
enceinte ou un mineur ;
• arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d’élimination de
l’accessibilité au plomb entraînent eux-mêmes un risque d’exposition au plomb dans les
immeubles.
En matière d’amiante :
• arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l’exploitant, d’un immeuble
bâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des
expositions à l’amiante ;
• arrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire
cesser l’exposition à l’amiante ou d’exécution d’office des mesures prescrites et non exécutées
dans le délai imparti.
En matière de lutte contre la légionelle :
• interdiction d’utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les
installations classées si les conditions d’aménagement ou de fonctionnement sont
susceptibles d’entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la
santé publique) ;
• arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d’office ou pour suspendre la
production ou la distribution d’eau du fait d’une installation d’eau intérieure non conforme
aux règles d’hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (A et B de l’article
L. 1324-1 du code de la santé publique).
En matière de rayonnements non ionisants :
• arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21
du code de la santé publique).
En matière de nuisances sonores :
• arrêté d’obligation pour un exploitant ou responsable d’activité bruyante à consigner entre les
mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser,
d’exécution de travaux d’office et de suspension de l’activité bruyante pris en application de
l’article L. 171-8 du code de l’environnement ;
• arrêté de fermeture administrative en application de l’article L. 333-1 du code de la sécurité
intérieure.
En application du règlement sanitaire départemental :
• arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD ;
• arrêté pris en cas de carence du maire.
En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du
représentant de l’État, soins à la demande d’un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.
En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Sandrine WILLIAUME, délégation de
signature est donnée dans les mêmes termes à monsieur Maxime MOULIN, en qualité de directeur de
cabinet de l’ARS.
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Préfecture du Nord - 2026-05-21-00009 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame
Sandrine WILLIAUME, directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France 50
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de madame Sandrine WILLIAUME et de
monsieur Maxime MOULIN, délégation de signature est donnée à madame le docteur
Nathalie DE POUVOURVILLE, en qualité de directrice de la sécurité sanitaire et de la santé
environnementale de l’ARS, ou, en l’absence ou empêchement de celle-ci, à madame
Tiphaine LOREILLE, en qualité de directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la santé
environnementale de l’ARS, ainsi qu’à monsieur Jean-Christophe CANLER, en qualité de directeur de la
délégation départementale du Nord de l’ARS, ou, en l’absence ou empêchement de celui-ci, à madame
Christine VAN KEMMELBEKE, en qualité de directrice adjointe de la délégation départementale du
Nord de l’ARS, pour signer les actes visés à l’article 1er relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de
santé environnementale.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée :
• à madame Virginie LE ROUX-MONTACLAIR, en qualité de sous-directrice santé
environnementale de la direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de
l’ARS, pour signer les actes visés à l’article 1er relevant de la santé environnementale ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée dans les mêmes termes à monsieur
Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du service régional d’évaluation des risques
sanitaires de la sous-direction santé environnementale de la direction de la sécurité sanitaire et
de la santé environnementale de l’ARS, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à
madame Béatrice JEDOR, en qualité de responsable adjointe du service régional d’évaluation
des risques sanitaires ;
• à monsieur Florent GUERIN, en qualité de responsable du département santé
environnementale de la délégation départementale du Nord de l’ARS, pour signer les actes visés
à l’article 1er relevant de la santé environnementale ;
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Florent GUERIN, délégation de signature est
consentie dans les mêmes termes, à madame Anne DRUESNES, madame Christine GLOWACKI,
madame Géraldine JACOB, madame Magalie LEMOINE et monsieur Stéphane VANDENDORPE
en qualité d’agents du département santé environnementale de la délégation départementale
du Nord ;
• à madame le docteur Béatrice MERLIN-DEFOIN, en qualité de sous-directrice veille et sécurité
sanitaire de la direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, à
l’effet de signer les actes visés à l’article 1er relevant de la veille et sécurité sanitaire ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à madame Sophie LHERMITTE, en
qualité de responsable du service soins sans consentement de la sous-direction veille et sécurité
sanitaire de la direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, et, en
son absence ou empêchement, à madame Rosanna DESCHAMPS, en qualité de référente du
service soins sans consentement, pour signer les actes visés à l’article 1er relevant des soins
psychiatriques sans consentement.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanée de madame Sandrine WILLIAUME et de
monsieur Maxime MOULIN, délégation est donnée à monsieur Pierre BOUSSEMART, en qualité de
directeur de l’offre de soins, ou, en l’absence ou empêchement de celui-ci, à madame le docteur
Hélène PRIEUR-PATTEYN, en qualité de directrice adjointe de l’offre de soins de l’ARS, ainsi qu’à
monsieur Jean-Christophe CANLER, en qualité de directeur de la délégation départementale du Nord
de l’ARS, ou, en l’absence ou empêchement de celui-ci, à madame Christine VAN KEMMELBEKE, en
qualité de directrice adjointe de la délégation départementale du Nord de l’ARS, pour signer les actes
visés à l’article 1er relatifs aux missions de l’offre de soins, et notamment les actes relatifs aux comités
médicaux des praticiens hospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et
les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d’afflux exceptionnel de population en application
de l’article L. 4131-2-1 du code de la santé publique.
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Préfecture du Nord - 2026-05-21-00009 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame
Sandrine WILLIAUME, directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France 51
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée à
madame le docteur Sophie AUGROS, en qualité de sous-directrice démographie, formation et gestion
des ressources humaines du système de santé de la direction de l’offre de soins de l’ARS, à l’effet de
signer les actes visés à l’article 1er relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en
odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, les actes visés à l’article 1er relatifs aux
comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis et les constats d’afflux
exceptionnel de population en application de l’article L. 4131-2-1 du code de la santé publique.
En son absence ou empêchement, délégation est donnée :
• à madame Louise RICHARD-GILIS, en qualité de responsable du service gestion et formation
des professionnels de santé de la sous-direction démographie, formation et gestion des
ressources humaines du système de santé de la direction de l’offre de soins de l’ARS, pour
signer les actes visés à l’article 1er relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en
odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis ;
• à madame Mariam PETROSYAN, en qualité de responsable du service gestion des ressources
humaines hospitalières de la sous-direction démographie, formation et gestion des ressources
humaines du système de santé de la direction de l’offre de soins de l’ARS, pour signer les actes
visés à l’article 1er relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données
à leurs avis ;
• à madame Louise LECERF, en qualité de responsable du service accès aux soins sur les
territoires, parcours coordonnés et coopération de la sous-direction démographie, formation et
gestion des ressources humaines du système de santé de la direction de l’offre de soins de l’ARS,
pour signer les constats d’afflux exceptionnel de population en application de l’article
L. 4131-2-1 du code de la santé publique.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la directrice générale par intérim de l’ARS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 21/05/2026
signé
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-05-21-00009 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame
Sandrine WILLIAUME, directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France 52
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Bertrand RICHARD en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations de GARAGE RICHARD 53
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Bertrand RICHARD en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations de GARAGE RICHARD 54
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Bertrand RICHARD en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations de GARAGE RICHARD 55
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Bertrand RICHARD en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations de GARAGE RICHARD 56
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2026 57
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2026 58
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2026 59
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2026 60
Préfecture du Nord - 2026-04-23-00010 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la commission communale de
sécurité incendie de Gravelines 61
Préfecture du Nord - 2026-04-23-00010 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la commission communale de
sécurité incendie de Gravelines 62
Préfecture du Nord - 2026-04-23-00010 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la commission communale de
sécurité incendie de Gravelines 63
Préfecture du Nord - 2026-04-23-00010 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la commission communale de
sécurité incendie de Gravelines 64
Préfecture du Nord - 2026-05-18-00008 - Arrêté préfectoral portant sur la composition et le fonctionnement de la commission
communale de sécurité incendie de Lambersart 65
Préfecture du Nord - 2026-05-18-00008 - Arrêté préfectoral portant sur la composition et le fonctionnement de la commission
communale de sécurité incendie de Lambersart 66
Préfecture du Nord - 2026-05-18-00008 - Arrêté préfectoral portant sur la composition et le fonctionnement de la commission
communale de sécurité incendie de Lambersart 67
Préfecture du Nord - 2026-05-18-00008 - Arrêté préfectoral portant sur la composition et le fonctionnement de la commission
communale de sécurité incendie de Lambersart 68