Actes des préfectures · Nord
Recueil n°181 du 22 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 mai 2026
40pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 40 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-181
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire /
2026-05-22-00002 - Arrêté préfectoral Conseil évaluation 2026 EPM
de Quiévrechain (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-05-21-00011 - AP du 21 Mai 2026 dissolution AFR SERCUS (4 pages) Page 6
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-05-22-00003 - T26-232N RAA arrete de circulation portant sur l'A22
pour fermeture de la bretelle n°1 de l'échangeur n°2 pour des travaux
d'assainissement les nuits du 26/05/26 au 28/05/26. (3 pages) Page 10
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-05-22-00005 - Arrêté préfectoral plaçant le département du
Nord en situation de vigilance sécheresse (4 pages) Page 13
2026-05-21-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture
d'une enquête parcellaire préalable à l'institution
des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de
transport et de distribution dans le cadre de la réhabilitation de la
liaison aérienne 90 kV entre Anstaing et Haut-Vinage (Wasquehal) (4
pages) Page 17
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités
territoriales
2026-05-21-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture
d'une enquête parcellaire relative à l'opération de restauration
immobilière (ORI) - Lille quartiers anciens - quartier de Moulins
située sur le territoire de la commune de Lille (4 pages) Page 21
2026-05-21-00013 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture
d'une enquête parcellaire relative à l'opération de restauration
immobilière (ORI) - Lille quartiers anciens - quartier de Wazemmes
située sur le territoire de la commune de Lille (4 pages) Page 25
2026-05-21-00014 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture
d'une enquête parcellaire relative à l'opération de restauration
immobilière (ORI) - Roubaix quartiers anciens - quartier de l'Alma
située sur le territoire de la commune de Roubaix (4 pages) Page 29
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-05-22-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion des « QUATRE JOURS DE DUNKERQUE »
le dimanche 24 mai 2026 à DUNKERQUE (4 pages) Page 33
2
2026-05-22-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le dimanche 24 mai 2026 à RIEULAY (4 pages) Page 37
3
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-22-00002 - Arrêté préfectoral Conseil évaluation 2026 EPM de Quiévrechain 4
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-22-00002 - Arrêté préfectoral Conseil évaluation 2026 EPM de Quiévrechain 5
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-21-00011 - AP du 21 Mai 2026 dissolution AFR SERCUS 6
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-21-00011 - AP du 21 Mai 2026 dissolution AFR SERCUS 7
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-21-00011 - AP du 21 Mai 2026 dissolution AFR SERCUS 8
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-21-00011 - AP du 21 Mai 2026 dissolution AFR SERCUS 9
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-22-00003 - T26-232N RAA arrete de circulation portant sur l'A22 pour
fermeture de la bretelle n°1 de l'échangeur n°2 pour des travaux d'assainissement les nuits du 26/05/26 au 28/05/26. 10
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-22-00003 - T26-232N RAA arrete de circulation portant sur l'A22 pour
fermeture de la bretelle n°1 de l'échangeur n°2 pour des travaux d'assainissement les nuits du 26/05/26 au 28/05/26. 11
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-22-00003 - T26-232N RAA arrete de circulation portant sur l'A22 pour
fermeture de la bretelle n°1 de l'échangeur n°2 pour des travaux d'assainissement les nuits du 26/05/26 au 28/05/26. 12
Préfecture du Nord
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires
Arrêté préfectoral plaçant le département du Nord en situation de vigilance sécheresse
_____________________
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de l’environnement, notamment les articles suivants : L. 211-3 concernant les mesures de
limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, L. 214-7 et L. 214-8
relatifs à l’application des mesures prises au titre de l’article L. 211-3 aux installations classées pour
la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L. 214-17 et L. 214-18
concernant les obligations relatives aux ouvrages, L. 215-7 à L. 215-13 relatifs à la police et à la
conservation des eaux, R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des
usages de l’eau, R. 213-16 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l’eau, R. 216-9
concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l’eau ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des
situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Artois Picardie en
date du 21 avril 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 9 décembre 2025 relatif à la mise en place de principes
communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en cas d’étiage sévère de la ressource ou de
risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du
Nord et du Pas-de-Calais ;
Vu l’instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
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Préfecture du Nord - 2026-05-22-00005 - Arrêté préfectoral plaçant le département du Nord en situation de vigilance sécheresse 13
Considérant ce qui suit :
1. les débits observés dans les cours d’eau du département du Nord ;
2. les niveaux piézométriques observés dans le département du Nord ;
3. les conditions météorologiques et le faible niveau des précipitations observés durant les
mois de mars et avril 2026 sur le département du Nord ;
4. les niveaux des ressources et les conditions hydrologiques, piézométriques et
météorologiques sur les 5 dernières années, qui ont abouti à la prise d’arrêtés réglementant
les usages de l’eau en 2020, 2022, 2023 et 2025 ;
5. cette situation est susceptible de perturber la production d’eau potable ;
6. le réseau de distribution de l’eau fortement interconnecté, les transferts existants entre
lieux de prélèvement et d’utilisation, et la nécessité de solidarité entre les usagers de l’eau ;
Considérant en conséquence qu’une vigilance s’impose pour limiter l’impact de la consommation
sur la ressource et anticiper une situation susceptible de se dégrader ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er – Le département du Nord est placé en état de vigilance sécheresse.
Article 2 – Mesures d’information
Les usagers sont invités à réduire leurs consommations d’eau, et à éviter les utilisations qui ne sont
pas indispensables, afin de préserver les nappes et les milieux naturels.
Tous les usagers sont concernés : particuliers, industriels, collectivités, agriculteurs, autres
professions.
Une communication sera adressée auprès de toutes les communes du département et des
distributeurs d’eau potable, invités à relayer cette information.
Article 3 – Mesures ultérieures
En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, de
nouvelles mesures restrictives seront activées par arrêté préfectoral.
Article 4 – Date d’effet et durée de validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu’au 31 octobre 2026.
Article 5 – Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché
dans les mairies des communes du département.
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Préfecture du Nord - 2026-05-22-00005 - Arrêté préfectoral plaçant le département du Nord en situation de vigilance sécheresse 14
Article 6 – Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants de code de justice administrative :
• un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean
sans Peur - CS 20003 – 59039 Lille Cedex ;
• un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – grande
arche de La Défense – paroi sud/Tour Sequoia – 92055 La Défense ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 – 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr. L’absence de réponse de l’administration sur un
recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les directeurs de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et de la direction
départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de
la biodiversité et les maires du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 22 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Pierre MOLAGER
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Préfecture du Nord - 2026-05-22-00005 - Arrêté préfectoral plaçant le département du Nord en situation de vigilance sécheresse 15
Copie adressée à :
• Mme la directrice de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique
• M. le préfet de la région Hauts-de-France, préfet coordonnateur de bassin
• M. le préfet du Pas-de-Calais
• Mme la préfète de l’Aisne
• Mme la directrice générale de l’agence de l’eau Artois Picardie
• M. le directeur général de l’agence régionale de la santé
• M. le directeur général des voies navigables de France
• M. le directeur général de l’office français de la biodiversité
• M. le directeur départemental de la protection des populations du Nord
• M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours
• M. le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
• M. le président du conseil départemental du Nord
• M. le président de la chambre d’agriculture du Nord-Pas-de-Calais
• M. le président de la chambre de commerce et d’industrie de région Hauts-de-France
• M. le président de la chambre de métiers et de l’artisanat des Hauts-de-France
• M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques du Nord
• M. le président de la fédération des chasseurs du Nord
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Préfecture du Nord - 2026-05-22-00005 - Arrêté préfectoral plaçant le département du Nord en situation de vigilance sécheresse 16
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Bureau de l’appui territorial interministériel
Réf : DCPI-BATI/GR-LR
Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire préalable
à l’institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport
et de distribution dans le cadre de la réhabilitation de la liaison aérienne 90 kV
entre ANSTAING et HAUT-VINAGE (WASQUEHAL)
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’énergie et notamment les articles L. 323-3 et suivants et R. 323-7 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de
la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 novembre 1970 portant déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux
d’aménagement de la ville nouvelle de LILLE-Est ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 septembre 2021 nommant madame Astrid TOMBEUX, conseillère
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice de la coordination
des politiques interministérielles de la préfecture du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles de
la préfecture du Nord ainsi qu’à l’ensemble des personnes placées sous son autorité ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu la demande présentée le 11 mai 2026 par la société Réseau de transport d’électricité (RTE) –
direction projets terrestre – centre des projets réseau terrestre LILLE, sise 247 allée Francine
Cockenpot 59000 LILLE, en vue d’obtenir l’établissement de servitudes légales d’ancrage, d’appui,
de passage, d’élagage et d’abattage d’arbres et d’occupation temporaire, sur le territoire
des communes de MARCQ-EN-BARŒUL, VILLENEUVE D’ASCQ et WASQUEHAL, afin de permettre
la réhabilitation de la liaison aérienne 90 kV entre ANSTAING et HAUT-VINAGE (WASQUEHAL) ;
Vu le dossier constitué à cet effet par RTE comprenant notamment les plans et états parcellaires
par commune des propriétés sur lesquelles doivent s’appliquer les servitudes ;
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Préfecture du Nord - 2026-05-21-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable
à l'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport 17
Vu les courriers de notifications des projets de servitudes adressés aux propriétaires concernés par
RTE entre le 17 septembre 2025 et le 13 mars 2026 ;
Vu la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l’année 2026 ;
Considérant que suite aux notifications effectuées par RTE conformément à l’article R. 323-8
du code de l’énergie un propriétaire au moins a fait part de son opposition à l’institution de
ces servitudes et que plusieurs propriétaires n’ont pu être identifiés, il y a lieu d’organiser l’enquête
prévue à l’article R. 323-9 du code de l’énergie ;
Après concertation avec le commissaire-enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 – Objet et durée de l’enquête
Il est procédé, pendant 8 jours consécutifs, du lundi 15 au lundi 22 juin 2026 inclus, à une enquête
parcellaire ayant pour objet l’institution des servitudes légales d’ancrage, d’appui, de passage,
d’élagage et d’abattage d’arbres et d’occupation temporaire, prévue par les articles L. 323-4 et
suivants et R. 323-7 et suivants du code de l’énergie, dans le cadre du projet de réhabilitation de
la liaison aérienne 90 kV entre ANSTAING et HAUT-VINAGE (WASQUEHAL), sur les communes de
MARCQ-EN-BARŒUL, VILLENEUVE D’ASCQ (siège de l’enquête) et WASQUEHAL.
Article 2 – Notification aux propriétaires concernés
Préalablement à l’ouverture d’enquête, une notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête
en mairies de MARCQ-EN-BARŒUL, VILLENEUVE D’ASCQ et WASQUEHAL sera effectuée par
les soins de la société RTE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à chacun
des propriétaires désignés dans ledit dossier (états parcellaires).
Article 3 – Publicité et affichage
Dans les 3 jours suivant la réception de l’arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête parcellaire et
pendant toute la durée de celle-ci, un avis annonçant l’enquête sera publié par les soins des maires
des communes de MARCQ-EN-BARŒUL, VILLENEUVE D’ASCQ et WASQUEHAL, en mairie, par voie
d’affiches et éventuellement par tous autres procédés.
Au terme de la durée de l’enquête, les maires des communes précitées justifieront de
l’accomplissement de cette formalité par la production d’un certificat d’affichage qui sera transmis
à la préfecture du Nord – Direction de la coordination des politiques interministérielles –
Bureau de l’appui territorial interministériel – 12 rue Jean sans Peur – CS 20003 – 59039 LILLE Cedex
(pref-dcpi-enquete-publique@nord.gouv.fr).
L’arrêté sera notifié à la société RTE en sa qualité de pétitionnaire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
ainsi que sur le site internet des services de l’État dans le Nord : https://www.nord.gouv.fr/Actions-
de-l-Etat/Environnement/Air-climat-energie/Electricite.
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Préfecture du Nord - 2026-05-21-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable
à l'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport 18
Article 4 – Consultation du dossier
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier dans
les communes concernées par le projet de servitudes :
Communes Jours et heures d’ouverture
MARCQ-EN-BARŒUL
103 avenue Foch (59700) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
VILLENEUVE D’ASCQ
place Salvador Allende (59650)
(siège de l’enquête)
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
le samedi de 8h30 à 12h00
WASQUEHAL
1 rue Michelet (59290)
lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
le mardi de 8h00 à 18h00 (non stop)
le samedi de 9h00 à 12h00
Un poste informatique sera également à la disposition du public afin de consulter le dossier
dématérialisé d’enquête aux heures d’ouverture de la préfecture du Nord – 12 rue Jean sans Peur –
59000 LILLE, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 ainsi que le vendredi de 8h30 à
12h00 et de 13h00 à 15h30 sur rendez-vous uniquement.
Le dossier du projet sera également publié sur le site internet des services de l’État dans le Nord :
https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Air-climat-energie/Electricite.
Article 5 – Observations du public
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations sur le registre
d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, ouvert
le premier jour par le maire de chaque commune concernée.
Les intéressés pourront également adresser leurs observations, par écrit, en mairie siège de
l’enquête (par courrier : hôtel de ville, place Salvador Allende 59650 VILLENEUVE D’ASCQ ou
courriel : courrierdemat@villeneuvedascq.fr) à l’attention du commissaire-enquêteur de l’enquête
parcellaire RTE ANSTAING – HAUT-VINAGE qui les annexera au registre.
Article 6 – Permanences du commissaire-enquêteur
M. Christian LEBON, retraité, chef du service comptable aux douanes, est désigné en qualité de
commissaire-enquêteur et se tiendra à la disposition du public, pour échanger et recevoir
les observations, comme suit :
• lundi 15 juin 2026 de 10h00 à 12h00 en mairie de WASQUEHAL ;
• samedi 20 juin 2026 de 10h00 à 12h00 en mairie de VILLENEUVE D’ASCQ (siège de l’enquête
situé place Salvador Allende à VILLENEUVE D’ASCQ) ;
• lundi 22 juin 2026 de 14h00 à 16h00 en mairie de MARCQ-EN-BARŒUL.
Article 7 – Clôture de l’enquête
Au terme de la durée de l’enquête, chaque registre sera clos et signé par les maires
de MARCQ-EN-BARŒUL, VILLENEUVE D’ASCQ et WASQUEHAL, qui le transmettront
au commissaire-enquêteur, dans les vingt-quatre heures, assorti des dossiers d’enquête.
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Préfecture du Nord - 2026-05-21-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable
à l'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport 19
Article 8 – Procès-verbal et avis du commissaire-enquêteur
Dans un délai de trois jours à compter de la réception des documents transmis par les maires et
après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l’éclairer, le commissaire-enquêteur dressera
le procès-verbal de l’opération et donnera son avis motivé sur l’instauration des servitudes.
Il transmettra ensuite l’ensemble des documents au préfet du Nord – Direction de la coordination
des politiques interministérielles – Bureau de l’appui territorial interministériel – 12 rue Jean sans
Peur – CS 20003 – 59039 LILLE Cedex.
Le préfet du Nord adressera une copie de ces documents à la société RTE. Celle-ci examinera
les observations présentées et, le cas échéant, modifiera le projet afin d’en tenir compte.
Si les modifications apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou
aggravent des servitudes antérieurement prévues, il est fait application des dispositions de l’article
R. 323-8 du code de l’énergie et, au besoin, de celles des articles R. 323-9 à R. 323-12 du même
code.
Une copie du procès-verbal et de l’avis du commissaire-enquêteur sera également déposée en
mairies de MARCQ-EN-BARŒUL, VILLENEUVE D’ASCQ et WASQUEHAL ainsi que sur le site internet
des services de l’État dans le Nord : https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Air-
climat-energie/Electricite.
Article 9 – Établissement des servitudes
Au terme de cette enquête, le préfet du Nord statuera par arrêté sur l’établissement de
ces servitudes.
Cet arrêté préfectoral sera notifié au pétitionnaire et affiché en mairie de chacune des communes
intéressées.
Il sera notifié par le pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à
chaque propriétaire intéressé ainsi qu’à chaque occupant pourvu d’un titre régulier.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de la société RTE ainsi que les maires de
MARCQ-EN-BARŒUL, VILLENEUVE D’ASCQ et WASQUEHAL sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice
Signé
Astrid TOMBEUX
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Préfecture du Nord - 2026-05-21-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable
à l'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport 20
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative à l'opération de
restauration immobilière (ORI) - Lille quartiers anciens - quartier de Moulins située sur le territoire de la commune de Lille 21
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative à l'opération de
restauration immobilière (ORI) - Lille quartiers anciens - quartier de Moulins située sur le territoire de la commune de Lille 22
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative à l'opération de
restauration immobilière (ORI) - Lille quartiers anciens - quartier de Moulins située sur le territoire de la commune de Lille 23
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative à l'opération de
restauration immobilière (ORI) - Lille quartiers anciens - quartier de Moulins située sur le territoire de la commune de Lille 24
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00013 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative à l'opération de
restauration immobilière (ORI) - Lille quartiers anciens - quartier de Wazemmes située sur le territoire de la commune de Lille 25
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00013 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative à l'opération de
restauration immobilière (ORI) - Lille quartiers anciens - quartier de Wazemmes située sur le territoire de la commune de Lille 26
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00013 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative à l'opération de
restauration immobilière (ORI) - Lille quartiers anciens - quartier de Wazemmes située sur le territoire de la commune de Lille 27
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00013 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative à l'opération de
restauration immobilière (ORI) - Lille quartiers anciens - quartier de Wazemmes située sur le territoire de la commune de Lille 28
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00014 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative à l'opération de
restauration immobilière (ORI) - Roubaix quartiers anciens - quartier de l'Alma située sur le territoire de la commune de Roubaix 29
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00014 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative à l'opération de
restauration immobilière (ORI) - Roubaix quartiers anciens - quartier de l'Alma située sur le territoire de la commune de Roubaix 30
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00014 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative à l'opération de
restauration immobilière (ORI) - Roubaix quartiers anciens - quartier de l'Alma située sur le territoire de la commune de Roubaix 31
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00014 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative à l'opération de
restauration immobilière (ORI) - Roubaix quartiers anciens - quartier de l'Alma située sur le territoire de la commune de Roubaix 32
Préfecture du Nord - 2026-05-22-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des « QUATRE JOURS DE DUNKERQUE » le dimanche 24 mai 33
Préfecture du Nord - 2026-05-22-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des « QUATRE JOURS DE DUNKERQUE » le dimanche 24 mai 34
Préfecture du Nord - 2026-05-22-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des « QUATRE JOURS DE DUNKERQUE » le dimanche 24 mai 35
Préfecture du Nord - 2026-05-22-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des « QUATRE JOURS DE DUNKERQUE » le dimanche 24 mai 36
Préfecture du Nord - 2026-05-22-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le dimanche 24 mai 2026 à RIEULAY 37
Préfecture du Nord - 2026-05-22-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le dimanche 24 mai 2026 à RIEULAY 38
Préfecture du Nord - 2026-05-22-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le dimanche 24 mai 2026 à RIEULAY 39
Préfecture du Nord - 2026-05-22-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le dimanche 24 mai 2026 à RIEULAY 40