Actes des préfectures · Nord
Recueil n°182 du 26 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 mai 2026
55pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 55 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-182
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026
Sommaire
Centre hospitalier Saint Amand les Eaux /
2026-05-26-00010 - décision 2026-04-001 portant délégation de
signature des membres de direction commune CH ST AMAND (6 pages) Page 4
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille
2026-05-04-00014 - Arrêté du 04 mai 2026 portant nomination des
membres au comité social d'administration spécial de la Maison
d'arrêt de Douai (2 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-05-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102237930 - PASBECQ
Perrine (2 pages) Page 12
2026-05-13-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP103002655 - LONCKE
Jans-Alberic (2 pages) Page 14
2026-05-13-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP103079786 - LEBECQ
Sophie (2 pages) Page 16
2026-05-19-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999913874 -
RUCKEBUSCH Sébastien (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-05-26-00009 - decision 42 portant autorisation d'une manifestation
nautique (2 pages) Page 20
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France /
2026-05-26-00012 - Processus de la dépense - Arrêté du 26 mai 2026
portant délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur
interrégional- des douanes et droits indirects des Hauts-de-France (2
pages) Page 22
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-05-26-00001 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de
définition de la sécurité du projet de desserte Urbanloop dans la
Zone Grandes Industries à Dunkerque (6 pages) Page 24
2026-05-26-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice de la
société réseau de transport d'électricité (RTE) dans le cadre du
projet de raccordement électrique du datacenter GAZELENERGIE sur
les communes d'Abscon, Escaudain, Hornaing et Roeulx (3 pages) Page 30
2
2026-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice de la
société réseau de transport d'électricité (RTE) dans le cadre du
projet de raccordement électrique du datacenter MILEWAY sur les
communes de Bois-Grenier, La Chapelle-d'Armentières,
Ennetières-en-Weppes et Radinghem-en-Wepp (3 pages) Page 33
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-05-26-00011 - AP création crématorium DENAIN (4 pages) Page 36
2026-05-26-00004 - AP modification habilitation funéraire -A DEREBREU -
STEENWERCK (2 pages) Page 40
2026-05-26-00006 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire - PF
CAMBRAY - ESTAIRES (2 pages) Page 42
2026-05-26-00008 - AP portant habilitation funéraire - PF CARNEVALI -
VANDENBUSSCHE - HAZEBROUCK (4 pages) Page 44
2026-05-26-00005 - AP portant modification de l'habilitation funéraire -
BAB EL JENNA - GRANDE SYNTHE (2 pages) Page 48
2026-05-26-00007 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire
- CC graveur funéraire - AULNOY LEZ VALENCIENNES (2 pages) Page 50
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités
territoriales
2026-05-21-00015 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture
d'une enquête parcellaire relative à l'opération de restauration
immobilière (ORI) - Roubaix quartiers anciens - quartier du Pile
située sur le territoire de la commune de Roubaix (4 pages) Page 52
3
Centre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-05-26-00010 - décision 2026-04-001 portant délégation de signature des membres de
direction commune CH ST AMAND 4
Centre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-05-26-00010 - décision 2026-04-001 portant délégation de signature des membres de
direction commune CH ST AMAND 5
Centre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-05-26-00010 - décision 2026-04-001 portant délégation de signature des membres de
direction commune CH ST AMAND 6
Centre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-05-26-00010 - décision 2026-04-001 portant délégation de signature des membres de
direction commune CH ST AMAND 7
Centre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-05-26-00010 - décision 2026-04-001 portant délégation de signature des membres de
direction commune CH ST AMAND 8
Centre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-05-26-00010 - décision 2026-04-001 portant délégation de signature des membres de
direction commune CH ST AMAND 9
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-04-00014 - Arrêté du 04 mai 2026 portant nomination des membres au comité
social d'administration spécial de la Maison d'arrêt de Douai 10
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-04-00014 - Arrêté du 04 mai 2026 portant nomination des membres au comité
social d'administration spécial de la Maison d'arrêt de Douai 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102237930 - PASBECQ Perrine 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102237930 - PASBECQ Perrine 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-13-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP103002655 - LONCKE Jans-Alberic 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-13-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP103002655 - LONCKE Jans-Alberic 15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-13-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP103079786 - LEBECQ Sophie 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-13-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP103079786 - LEBECQ Sophie 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-19-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999913874 - RUCKEBUSCH Sébastien 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-19-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999913874 - RUCKEBUSCH Sébastien 19
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-26-00009 - decision 42 portant autorisation d'une manifestation
nautique 20
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-26-00009 - decision 42 portant autorisation d'une manifestation
nautique 21
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France - 2026-05-26-00012 - Processus de la dépense - Arrêté du
26 mai 2026 portant délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional- des douanes et droits indirects des 22
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France - 2026-05-26-00012 - Processus de la dépense - Arrêté du
26 mai 2026 portant délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional- des douanes et droits indirects des 23
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Mobilité et Infrastructures
Pôle Stratégie – Mobilité – Déplacement – Transport
Arrêté préfectoral approuvant le dossier de définition de la sécurité du projet de desserte Urbanloop
dans la Zone Grandes Industries à Dunkerque
_____________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés et
notamment ses articles 25 à 45 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, monsieur Bertrand Gaume ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Nord,
sous-préfet de Lille, monsieur Pierre Molager ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public
guidés urbains et notamment son annexe 1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le courrier de la communauté urbaine de Dunkerque (CUD) reçu le 30 décembre 2025 adressé au
préfet du Nord, et sollicitant son avis sur le dossier de définition de la sécurité du projet de desserte
Urbanloop dans la Zone Grandes Industries à Dunkerque ;
Vu le dossier de définition de sécurité zones grandes industries desserte Urbanloop dans sa version
1.1 du 23 octobre 2025, transmis par le courrier susvisé du 30 décembre 2025 et ses compléments
transmis par courriers du 13 mars 2026 ;
Vu l’avis du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) en date du 16 février 2026 portant
sur le dossier de définition de la sécurité du projet de desserte Urbanloop dans la Zone Grandes
Industries à Dunkerque ;
Vu les avis de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) en date du 24 mars 2026
et 22 avril 2026 portant sur le dossier de définition de la sécurité du projet de desserte Urbanloop dans
la Zone Grandes Industries à Dunkerque ;
Vu l’avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) en date
du 30 avril 2026 portant sur le dossier de définition de la sécurité du projet de desserte Urbanloop
dans la Zone Grandes Industries à Dunkerque ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
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Préfecture du Nord - 2026-05-26-00001 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de définition de la sécurité du projet de desserte
Urbanloop dans la Zone Grandes Industries à Dunkerque 24
ARRÊTE
Article 1er :
Le dossier de définition de la sécurité du projet de desserte Urbanloop dans la Zone Grandes Industries
à Dunkerque est approuvé dans le respect des prescriptions de l’article 2.
Article 2 :
Cette approbation est assortie des prescriptions suivantes :
1 Observations générales :
1.1 Le projet Urbanloop est un système globalement innovant : la démonstration de sécurité
représentera un enjeu majeur des dossiers suivants.
1.2 Devant l’absence de système de référence identifié pour cette démonstration, la
constitution du référentiel (pièce 7) et les méthodes de démonstration et d’analyses de
sécurité feront l’objet d’une attention particulière.
1.3 La gestion des interfaces avec les tiers et les protections physiques mises en place pour
empêcher les intrusions dans le système et notamment au niveau des intersections
routières, cyclables et piétonnes le cas échéant, et des stations sera également un point de
vigilance au vu du gabarit du matériel roulant.
2 Attendus au stade du dossier préliminaire de sécurité :
2.1 Système global :
2.1.1 La matrice de criticité mise à jour avec l’ajout de la catégorie d’occurrence « hautement
improbable ». Des précisions concernant le choix des niveaux d’occurrence retenus par
rapport à la norme NF EN 50126-1 devront être apportées ;
2.1.2 Le planning du projet mis à jour indiquant les dates de réalisation des travaux pour les
deux phases du projet ;
2.1.3 Les profils de vitesses de sécurité pour les différentes zones de la ligne et les analyses de
sécurité associées ;
2.1.4 Les principes d’organisation mise en place pour réaliser la supervision notamment la
localisation du centre de supervision, les moyens mis à disposition ainsi que les mesures
envisagées pour la supervision de l’échange voyageur ;
2.1.5 La description technique et fonctionnelle du système anti-intrusion ainsi que les
conditions et limites de détection des différents capteurs des systèmes anti-intrusion ;
2.1.6 La présentation des principes d’organisation de la maintenance ;
2.1.7 La description des interfaces pendant les travaux entre les deux tranches dans la mesure
où le linéaire correspondant à la première tranche serait exploité pendant les travaux de la
deuxième tranche, une analyse de risques associée à cette configuration et la description des
mesures qui seront mises en place pour couvrir les risques identifiés ;
2.1.8 La description des principes mis en place pour permettre des services partiels,
notamment en précisant les ajouts sur le tracé de retournement de capsule ;
2.1.9 La description des étapes entre la sélection de la destination par un voyageur et le
départ de la capsule ainsi que le séquencement associé ;
2.1.10 La présentation de la solution d’anti-entraînement retenue ainsi que la démonstration
de l'acceptabilité de cette solution ;
2.1.11 La prise en compte du retour d’expérience sur les systèmes Urbanloop mis en service.
3 Infrastructure :
3.1 Si la localisation et les aménagements des stations, des ouvrages d’art et des intersections
routières de type CROSS ne sont pas figés au DPS, une présentation des principes
d’aménagement et une description des zones concernées seront attendues (configuration
des stations, identification des intersections qui pourraient bouger, périmètre envisagé,
configuration des intersections, …). L’identification et le traitement des écarts éventuels
entre le DPS et la réalisation seront abordés au DPS ;
3.2 La démonstration que le pont réutilisé est bien dimensionné pour permettre les circulations
des capsules Urbanloop ;
3.3 La présentation de la démarche permettant de choisir les dispositifs de retenue en cas de
chute d’un véhicule routier d’un ouvrage d’art ainsi que la justification de l’acceptabilité de
la transposition de ces dispositifs de retenue aux capsules Urbanloop ;
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Préfecture du Nord - 2026-05-26-00001 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de définition de la sécurité du projet de desserte
Urbanloop dans la Zone Grandes Industries à Dunkerque 25
3.4 La présentation des dispositions constructives détaillées de chacun des ouvrages d’art
notamment en matière de soutènement, de traversées de watergangs, des noues et
d’interactions avec la plateforme ferroviaire ;
3.5 La précision des dimensions et des caractéristiques de chacun des ouvrages d’art ;
3.6 Un plan de la ligne avec les points kilométriques identifiés et le profil en long au niveau des
nœuds faisant apparaître le rayon de courbure, la pente et les points kilométriques
associés ;
3.7 La présentation des interfaces entre la ligne et l’atelier de maintenance ;
3.8 La présentation des résultats de l’étude portant sur l’aménagement des passerelles
piétonnes en précisant les dispositifs permettant d’empêcher les intrusions dans le système.
Une analyse spécifique des risques au niveau des passerelles piétonnes surplombant la ligne
ainsi que la présentation des mesures de couvertures associées seront attendues ;
3.9 La description des cheminements d'évacuation le long des voies. Il sera également attendu
la présentation des principes de définition des zones d’arrêt des capsules en cas d’ouverture
des portes en ligne ou d’une intrusion et la description des principes et des modalités
d’évacuation des PMR/UFR prévues ;
3.10La description des dispositifs de protection le long des voies ;
3.11 La description détaillée des voies, notamment dans les zones de changement de voies ;
3.12Les dispositifs prévus pour couvrir le risque de traversée des voies en station et en arrière-
gare ;
3.13Le schéma électrique de la distribution d’énergie.
4 Matériel roulant :
4.1 Le plan de validation structure, et les notes de calculs si disponibles, vis-à-vis de l’EN 15227
et l’EN 12663 ;
4.2 Le plan de validation du comportement dynamique du véhicule, et les notes de calculs si
disponibles, avec la précision du référentiel technique pris en compte ;
4.3 Les descriptifs techniques et fonctionnels du système de guidage et organes de roulement,
notamment les écarts éventuels avec les projets de Toulouse et Nancy, ainsi que le plan de
validation du système de guidage et de ses interfaces avec l'infrastructure ;
4.4 La présentation des essais de collision avec divers objets coincés dans le rail de guidage ainsi
que la procédure des essais associée ;
4.5 Les descriptifs techniques et fonctionnels du système de freinage précisant notamment la
valeur de décélération maximale et la confirmation que les performances de freinage
respectent les requis de l’EN 13452 ;
4.6 Le descriptif technique et fonctionnel du système Portes ;
4.7 Le descriptif technique et fonctionnel du système de détection de voie libre ;
4.8 Les mesures de couverture vis-à-vis du risque de déguidage et la confirmation que le
système permet de détecter un déguidage et d’arrêter le véhicule sans délai ;
4.9 La justification de l’acceptabilité des mesures envisagées pour garantir le respect de la
charge maximale et du nombre de personnes maximales dans la capsule pris en compte
dans les analyses de sécurité ;
4.10 Les caractéristiques et l’implantation des feux équipant les véhicules devant respecter les
référentiels techniques proposés en référence (EN 15153-3) ;
4.11 La justification de la prise en compte dans l’analyse de sécurité du risque d'incendie
incluant le cas de la présence potentielle d’un UFR à bord ;
4.12 La prise en compte dans l’analyse de sécurité des risques d’éclatement ou de perte de
pression d’un pneumatique ainsi que de perte d’adhérence ;
4.13 Le plan des essais de la capsule.
5 Automatismes :
5.1 La description des fonctions suivantes et les analyses associées : commande des capsules
dans les deux sens de circulation, contrôle de positionnement des capsules, commande des
aiguillages, restriction d'exploitation, poussage d’une capsule par une autre avec
visualisation depuis le PCC (attelage automatique et gestion du convoi formé) ;
5.2 La justification de l’acceptabilité de la réalisation de la fonction de reprise en main à
distance des capsules (étude des risques de latence de la diffusion des images vidéo au PCC
et de franchissement des intersections le cas échéant) et sa description fonctionnelle et
technique le cas échéant ;
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Préfecture du Nord - 2026-05-26-00001 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de définition de la sécurité du projet de desserte
Urbanloop dans la Zone Grandes Industries à Dunkerque 26
5.3 La précision des niveaux de SIL associés aux différentes fonctions de sécurité ;
5.4 L'identification des situations nécessitant la reprise manuelle de la rame (conduite à
distance et conduite en local), en précisant le type de conduite retenu ;
5.5 La logique d’implantation des pastilles permettant la localisation des capsules sur la ligne ;
5.6 La transmission des études permettant de définir l’espacement minimal entre deux capsules
(en ligne, en sortie de station, en sortie de nœud) ;
5.7 La valeur retenue pour le check-out envisagé occasionnant la mise à l’arrêt du système ;
5.8 Une analyse portant sur la capacité du système à traiter l’ensemble des informations
transmises ;
5.9 Le temps de cycle de mise à jour du point d’autorisation de mouvement des capsules ;
5.10La description de la séquence de franchissement d’un aiguillage par une capsule avec la
précision des informations échangées entre le bord et le sol ;
5.11 La description de la gestion des zones de retournement, des zones identifiées en cas de
mode dégradé pour un rebroussement ou pour les mises en place des services partiels ;
5.12L’architecture de l’automatisme final retenu intégrant les capteurs de choc et autres
dispositifs de détection d’obstacle et permettant l’arrêt des capsules en cas de détection
d’obstacles et/ou de choc ;
5.13Les conditions de prise en compte et d’acquittement à distance des alarmes remontées en
supervision, notamment de survitesse ;
5.14La description de l’architecture et des dispositifs du système de communication pour
l’automatisme et pour la communication entre les capsules, entre les capsules et le sol et
avec les voyageurs. Une justification de l'acceptabilité du risque concernant la perte de
communication d'une capsule est attendue.
6 Intersections :
6.1 La transmission du document précisant les principes d’aménagement et de fonctionnement
des intersections comprenant également la description des principes de franchissement des
intersections en mode conduite manuelle, ainsi que les conditions de visibilité aux
carrefours ;
6.2 Le cas échéant, la description technique et fonctionnelle du système CROSS ainsi que les
analyses de sécurité associées ;
6.3 L’aménagement des traversées piétonnes devra respecter les préconisations présentées
dans la fiche IUTCS n°02, en particulier le marquage réglementaire par bandes blanches
devra être interrompu sur la plateforme. La traversée doit néanmoins être matérialisée pour
permettre la canalisation des flux piétons sur la traversée ;
6.4 La précision des comportements de la capsule en cas de détection d’un tiers proche d’une
intersection ;
6.5 A noter que la gestion du risque de collision avec des tiers au niveau des intersections et
leurs aménagements nécessiteront des échanges pour préciser le référentiel technique et
réglementaire applicable.
7 Référentiels techniques de sécurité :
7.1 Les écarts envisagés aux référentiels présentés dans la pièce 7 devront être identifiés au
stade du DPS et l’acceptabilité de ces écarts devra être justifiée.
8 Remarque à prendre en compte pour la suite du projet :
8.1 Des réunions pourront être organisées entre les différents acteurs du projet et le STRMTG
afin de discuter des choix retenus pour la conception du système, ainsi que de la matrice de
criticité, avant le dépôt du dossier préliminaire de sécurité.
9 Remarques à prendre pour la prise en compte des risques :
9.1 Le porter-à-connaissance (PAC) sur le phénomène de débordement des canaux de
wateringues est à prendre en compte pour s’y conformer ou mettre en place des mesures
permettant d’assurer un niveau de sécurité équivalent, notamment en ce qui concerne les
recommandations pour les constructions nouvelles. Les conclusions de l’étude hydraulique
des noues réduites ou modifiées tracé Urbanloop prévue pourront venir compléter ces
éléments ;
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Préfecture du Nord - 2026-05-26-00001 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de définition de la sécurité du projet de desserte
Urbanloop dans la Zone Grandes Industries à Dunkerque 27
9.2 Le projet se situe dans une zone à risque d’inondation par remontée de nappes. Ainsi
qu’indiqué dans le DDS (p. 46), ce risque doit être pris en compte pour les ouvrages réalisés
en dessous du terrain naturel. Le dossier préliminaire de sécurité doit prévoir ce point.
9.3 Une partie du projet est concernée par le porter-à-connaissance risques technologiques
(PAC RT) associé au site Clarebout (p. 47). Le PAC RT associé au site Clarebout est bien
mentionné dans le DDS, sans que celui-ci fasse l’objet d’une prise en compte à ce stade ; le
projet doit mettre en œuvre les mesures de prévention et de protection adaptées aux
risques visés par ce PAC.
9.4 Le DDS mentionne que « l’objectif de la première tranche est d’assurer la desserte de
Verkor et de Clarebout qui seront déjà en fonctionnement, ainsi que le début de la desserte
de ProLogium qui commencera sa production en 2028. Une seconde tranche viendra
desservir la gare de Bourbourg et le P+R Agropark à partir de janvier 2030 » (p. 11). La
compatibilité du projet au regard des risques que présentent ces sociétés n’est pas analysée
dans le DDS alors même que ces projets sont portés à la connaissance du public. Le dossier
préliminaire de sécurité doit prévoir ce point.
10 Remarques à prendre en compte pour l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite :
10.1 Si des dispositifs de commandes sont manipulables par les usagers, les contrastes visuel et
tactile de 1 mm doivent être assurés.
11 Observations et remarques relatives à l’organisation des secours :
11.1 Concernant l'incendie, il y a lieu de fournir des éléments sur le potentiel calorifique des
capsules et d'évaluer le risque de propagation d'un incendie d'une capsule sur d'autres
capsules ou les infrastructures ;
11.2 Il appartient aussi d'évaluer la Défense Extérieure Contre l'Incendie aussi bien pour les
infrastructures (station) que le long du trajet ;
11.3 La capsule dispose d'un système d'ouverture d'urgence. Les conditions d’ouverture des
portes doivent être précisées au DPS (après arrêt de la capsule, …) ;
11.4 Les conditions d'ouverture des accès de secours doivent être précisées au DPS (outil ou
procédure particulière éventuels à préciser) ;
11.5 Si l'intensité du courant est susceptible de générer un dommage organique, le DPS doit le
préciser ;
11.6 Les portails d'accès des secours devront être d'une largeur de 1,80 mètres ;
11.7 Les voies engins, permettant l'accès, devront respecter, a minima, les caractéristiques
suivantes :
11.7.1 Largeur libre de 3 mètres minimum, libre de circulation, bandes réservées au
stationnement exclues ; en cas de cul de sac, il y aura lieu de prévoir des aires de
retournement ainsi que des aires de croisement ;
11.7.2 Hauteur libre de 3,50 mètres ;
11.7.3 Force portante 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants
de 3,60 mètres minimum et présentant une résistance minimale au Poinçonnement de 80 N/
cm² ;
11.7.4 Rayon intérieur R de 11 mètres minimum ;
11.7.5 Surlargeur S= 15/R en mètres dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres ;
11.7.6 Pente inférieure à 15% ;
11.8 S’il existe un risque qu'une personne soit coincée sous une capsule, les moyens doivent être
prévus et leur situation précisée ; et les points de levage doivent être identifiés ;
11.9 S’il existe un risque qu'une personne monte sur la capsule, les mesures prévues pour éviter
ce risque doivent être précisées ;
11.10 Prévoir la rédaction d'une fiche d'aide à la désincarcération et la porter à la connaissance du
SDIS ;
11.11 Il est pris note de l'absence de personnel sur le site et il est évoqué quelques dizaines de
minutes pour l'arrivée de personnel sur le site. Ce délai ne doit pas excéder 20 minutes ;
11.12 Concernant les risques technologiques et naturels, il convient aussi de prendre en compte
la problématique de la toxicité des fumées, notamment,des sites SEVESO ;
11.13 Pour les passages en trémies, en souterrains ou en surélévations, les mesures pour assurer
l'évacuation (largeur de circulation, éclairage, balisage) doivent être précisées ;
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Préfecture du Nord - 2026-05-26-00001 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de définition de la sécurité du projet de desserte
Urbanloop dans la Zone Grandes Industries à Dunkerque 28
11.14 Concernant l'évacuation des PMR en urgence, le SDIS recommande, dans la mesure où il
s'agit d'une nouvelle installation, que l'objectif d'une évacuation, sans aide de personnel de
secours, soit privilégiée, notamment, pour les passages en surélévation, tunnels et trémies ;
11.15 Dans la mesure où les opérations de secours nécessitent des moyens ou matériels
spécifiques à ce mode de transport, ils seront à la charge de l'Autorité Organisatrice des
Mobilités et devront faire l'objet d'une convention ;
11.16 Un Plan d'Intervention et de Sécurité (PIS) précisant les modes d'action pour chaque
scénario de risque et un schéma d'alerte des sapeurs-pompiers en intégrant les appels
susceptibles de provenir directement de l'usager via un téléphone portable doit être prévu.
Article 3 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
• un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord : 12-14 rue Jean sans
Peur - CS 20003 – 59039 Lille cedex ;
• un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre chargé des transports : Hôtel de
Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 – 59014 Cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr. L’absence de réponse de l’administration sur un recours gracieux
ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement Hauts-de-France, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur
départemental des services d’incendie et de secours du Nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Pierre MOLAGER
6/6
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00001 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de définition de la sécurité du projet de desserte
Urbanloop dans la Zone Grandes Industries à Dunkerque 29
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Énergie, Climat, Logement et Aménagement du Territoire
Pôle Air - Climat - Énergie
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice
de la société réseau de transport d'électricité (RTE) dans le cadre du projet de
raccordement électrique du datacenter GAZELENERGIE sur les communes d'Abscon,
Escaudain, Hornaing et Roeulx
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu la demande présentée le 22 avril 2026 par RTE – Réseau de Transport d’Électricité - service
concertation environnement tiers - 62 rue Louis Delos - 59700 - Marcq-en-Barœul, en vue d’autoriser
ses agents et ceux des entreprises travaillant pour son compte, à pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de l’ensemble des communes d'Abscon, Escaudain, Hornaing et Roeulx, afin de
procéder à l’étude sur le terrain des tracés des ouvrages du projet de raccordement du datacenter
GAZELENERGIE projeté sur la commune d'Hornaing ;
Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser les études nécessaires au
projet sus-visé ;
Considérant la gêne apportée à la propriété privée ;
Sur proposition de monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-de-France ;
1/3
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice
de la société réseau de transport d'électricité (RTE) dans le cadre du projet de 30
ARRÊTE
Article 1er : objet de l'autorisation
Les agents de Réseau de Transport d’Électricité (RTE) ainsi que ceux des entreprises déléguées par ses
soins, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou
non closes et dans les bois soumis au régime forestier, situé dans le périmètre défini à l'article 2, afin
d’y procéder à l’étude sur le terrain du tracé des ouvrages du projet de raccordement du datacenter
GAZELENERGIE projeté sur la commune d'Hornaing, raccordement consistant en la réhabilitation de la
ligne aérienne à 225 000 volts Gros Caillou - Hornaing 3, et en la création d'une ligne souterraine à
225 000 volts reliant un pylône aérosouterrain à implanter sur la ligne aérienne précitée au poste client
de GAZELENERGIE.
A cet effet, ils pourront y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des
sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages, élagages et ébranchements nécessaires et
autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu’à des travaux d’arpentage et de
bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation des projets rendront
indispensables.
Article 2 : périmètre de l'autorisation
L'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées porte sur le territoire de l’ensemble des communes
d'Abscon, Escaudain, Hornaing et Roeulx.
Article 3 : limites de l'autorisation
Les personnes désignées à l’article 1er auxquelles le directeur du projet susvisé aura délégué ses droits,
ne sont pas autorisées à pénétrer à l’intérieur des maisons d’habitation.
Article 4 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans.
Article 5 : formalités
L'introduction des agents et personnes mentionnées à l'article 1er ne pourra avoir lieu qu'après
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892. Les personnes seront
munies d’une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 6 : concours des communes
Les maires des communes prêtent aide et assistance au personnel effectuant les opérations
envisagées. Les personnes bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté
peuvent faire appel aux agents des forces de l'ordre pour l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : indemnités
1) Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion de ces
travaux d'étude, seront à la charge de Réseau de Transport d’Électricité (RTE). A défaut d’entente
amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Lille.
2) La destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes et repères signaux donnent lieu au
paiement de dommages et intérêts éventuellement dus à Réseau de Transport d’Électricité (RTE).
Article 8 : publication et affichage
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. Il sera également affiché immédiatement au moins dix jours avant le commencement des
opérations dans les communes concernées et pendant toute leur durée.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires
intéressés et retourné à la DREAL des Hauts-de-France – Pôle air, climat et énergie - Service énergie,
climat, logement et aménagement du territoire – 44 rue de Tournai - CS 40259 - 59019 LILLE cedex.
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Préfecture du Nord - 2026-05-26-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice
de la société réseau de transport d'électricité (RTE) dans le cadre du projet de 31
Article 9 : délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants
du Code de justice administrative :
• Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14, rue Jean sans
Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;
• Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de monsieur le ministre de l'Économie, des
Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Bâtiment Colbert, 139 rue
de Bercy - 75012 PARIS ;
• Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours
gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, les maires des communes concernées, le directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur départemental
de la sécurité publique du Nord, le directeur adjoint du service concertation environnement tiers de
RTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Pierre MOLAGER
3/3
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice
de la société réseau de transport d'électricité (RTE) dans le cadre du projet de 32
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Énergie, Climat, Logement et Aménagement du Territoire
Pôle Air - Climat - Énergie
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice
de la société réseau de transport d'électricité (RTE) dans le cadre du projet de
raccordement électrique du datacenter MILEWAY sur les communes de Bois-Grenier,
La Chapelle-d'Armentières, Ennetières-en-Weppes et Radinghem-en-Weppes
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu la demande présentée le 24 avril 2026 par RTE – Réseau de Transport d’Électricité - service
concertation environnement tiers - 62 rue Louis Delos - 59700 - Marcq-en-Barœul, en vue d’autoriser
ses agents et ceux des entreprises travaillant pour son compte, à pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de l’ensemble des communes de Bois-Grenier, La Chapelle-d'Armentières,
Ennetières-en-Weppes et Radinghem-en-Weppes, afin de procéder à l’étude sur le terrain des tracés
des ouvrages du projet de raccordement du datacenter MILEWAY projeté au sein de la zone
industrielle de La Houssoye sur la commune de La Chapelle-d'Armentières ;
Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser les études nécessaires au
projet sus-visé ;
Considérant la gêne apportée à la propriété privée ;
Sur proposition de monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-de-France ;
1/3
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice
de la société réseau de transport d'électricité (RTE) dans le cadre du projet de 33
ARRÊTE
Article 1er : objet de l'autorisation
Les agents de Réseau de Transport d’Électricité (RTE) ainsi que ceux des entreprises déléguées par ses
soins, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou
non closes et dans les bois soumis au régime forestier, situé dans le périmètre défini à l'article 2, afin
d’y procéder à l’étude sur le terrain du tracé des ouvrages du projet de raccordement du datacenter
MILEWAY projeté au sein de la zone industrielle de La Houssoye sur la commune de La Chapelle-
d'Armentières, raccordement consistant en la création de deux lignes souterraines à 400 000 volts
reliant le poste client MILEWAY au poste électrique des Weppes situé sur la commune d'Ennetières-en-
Weppes.
A cet effet, ils pourront y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des
sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages, élagages et ébranchements nécessaires et
autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu’à des travaux d’arpentage et de
bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation des projets rendront
indispensables.
Article 2 : périmètre de l'autorisation
L'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées porte sur le territoire de l’ensemble des communes de
Bois-Grenier, La Chapelle-d'Armentières, Ennetières-en-Weppes et Radinghem-en-Weppes.
Article 3 : limites de l'autorisation
Les personnes désignées à l’article 1er auxquelles le directeur du projet susvisé aura délégué ses droits,
ne sont pas autorisées à pénétrer à l’intérieur des maisons d’habitation.
Article 4 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans.
Article 5 : formalités
L'introduction des agents et personnes mentionnées à l'article 1er ne pourra avoir lieu qu'après
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892. Les personnes seront
munies d’une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 6 : concours des communes
Les maires des communes prêtent aide et assistance au personnel effectuant les opérations
envisagées. Les personnes bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté
peuvent faire appel aux agents des forces de l'ordre pour l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : indemnités
1) Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion de ces
travaux d'étude, seront à la charge de Réseau de Transport d’Électricité (RTE). A défaut d’entente
amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Lille.
2) La destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes et repères signaux donnent lieu au
paiement de dommages et intérêts éventuellement dus à Réseau de Transport d’Électricité (RTE).
Article 8 : publication et affichage
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. Il sera également affiché immédiatement au moins dix jours avant le commencement des
opérations dans les communes concernées et pendant toute leur durée.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires
intéressés et retourné à la DREAL des Hauts-de-France – Pôle air, climat et énergie - Service énergie,
climat, logement et aménagement du territoire – 44 rue de Tournai - CS 40259 - 59019 LILLE cedex.
2/3 r
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice
de la société réseau de transport d'électricité (RTE) dans le cadre du projet de 34
Article 9 : délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants
du Code de justice administrative :
• Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14, rue Jean sans
Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;
• Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de monsieur le ministre de l'Économie, des
Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Bâtiment Colbert, 139 rue
de Bercy - 75012 PARIS ;
• Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours
gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, les maires des communes concernées, le directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur départemental
de la sécurité publique du Nord, le directeur adjoint du service concertation environnement tiers de
RTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Pierre MOLAGER
3/3
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice
de la société réseau de transport d'électricité (RTE) dans le cadre du projet de 35
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00011 - AP création crématorium DENAIN 36
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00011 - AP création crématorium DENAIN 37
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00011 - AP création crématorium DENAIN 38
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00011 - AP création crématorium DENAIN 39
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00004 - AP modification habilitation funéraire -A DEREBREU - STEENWERCK 40
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00004 - AP modification habilitation funéraire -A DEREBREU - STEENWERCK 41
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00006 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire - PF CAMBRAY - ESTAIRES 42
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00006 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire - PF CAMBRAY - ESTAIRES 43
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00008 - AP portant habilitation funéraire - PF CARNEVALI - VANDENBUSSCHE - HAZEBROUCK 44
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00008 - AP portant habilitation funéraire - PF CARNEVALI - VANDENBUSSCHE - HAZEBROUCK 45
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00008 - AP portant habilitation funéraire - PF CARNEVALI - VANDENBUSSCHE - HAZEBROUCK 46
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00008 - AP portant habilitation funéraire - PF CARNEVALI - VANDENBUSSCHE - HAZEBROUCK 47
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00005 - AP portant modification de l'habilitation funéraire - BAB EL JENNA - GRANDE SYNTHE 48
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00005 - AP portant modification de l'habilitation funéraire - BAB EL JENNA - GRANDE SYNTHE 49
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00007 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire - CC graveur funéraire - AULNOY LEZ
VALENCIENNES 50
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00007 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire - CC graveur funéraire - AULNOY LEZ
VALENCIENNES 51
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00015 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative à l'opération de
restauration immobilière (ORI) - Roubaix quartiers anciens - quartier du Pile située sur le territoire de la commune de Roubaix 52
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00015 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative à l'opération de
restauration immobilière (ORI) - Roubaix quartiers anciens - quartier du Pile située sur le territoire de la commune de Roubaix 53
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00015 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative à l'opération de
restauration immobilière (ORI) - Roubaix quartiers anciens - quartier du Pile située sur le territoire de la commune de Roubaix 54
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00015 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative à l'opération de
restauration immobilière (ORI) - Roubaix quartiers anciens - quartier du Pile située sur le territoire de la commune de Roubaix 55