Actes des préfectures · Nord
Recueil n°183 du 27 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 mai 2026
49pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 49 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-183
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
Agence régionale de santé /
2026-05-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation des
travaux de rénovation réalisés en périmètre de protection
rapprochée des captages de Lille Sud de la ligne électrique à haute
tension de 90 kV appartenant à la société Réseau de transport
d'Electricité et reliant les communes de Sequedin à Wattignies (6 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-05-19-00011 - Arrêté portant prescriptions particulières relatif à
la zone d'activités économiques de la croix rouge B sur les communes
de Quaëdypre et Socx (3 pages) Page 10
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-05-27-00004 - Arrêté portant désignation et délégation de
signature à monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la
réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ainsi
qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité (5
pages) Page 13
2026-05-27-00005 - Version accessible - Arrêté portant désignation et
délégation de signature à monsieur Stéphane VERBEKE, directeur
de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord
ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité (5
pages) Page 18
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-05-26-00013 - Arrêté préfectoral portant agrément de
domiciliataire d'entreprises LE TRIPLEX 26/05/2026 (2 pages) Page 23
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités
territoriales
2026-05-26-00014 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'utilité publique et valant cessibilité relatif au projet
d'aménagement du site Multilom situé sur le territoire de la
commune de Lomme (16 pages) Page 25
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-05-27-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le mercredi 27 mai 2026 à RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT
ET ESCAUTPONT (4 pages) Page 41
2
2026-05-27-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du
département du Nord (3 pages) Page 45
Sous-préfecture de Valenciennes /
2026-05-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en commun
des moyens de police municipale des communes de Crespin et Quarouble
pour la sécurisation de la manifestation BEEFOREST se déroulant les
jeudi 28 mai et vendredi 29 mai 2026, à l'intersection de la rue entre
deux Bois et chemin d'Emblise à CRESPIN et au rond point D50 sur la
commune de QUAROUBLE, à l'entrée de la rocade (2 pages) Page 48
3
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Agence régionale de santé
Hauts-de-France
Délégation départementale du Nord
Département de la santé environnementale
Arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de rénovation réalisés en périmètre de
protection rapprochée des captages de Lille Sud de la ligne électrique à haute tension de
90 kV appartenant à la société Réseau de Transport d'Electricité et reliant les communes
de Sequedin à Wattignies
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu l’article R.323-26 du code de l’énergie ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 2026 portant attribution de fonction de directrice générale par
intérim de l’agence régionale de santé Hauts-de-France à Madame Sabine WILLIAUME ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 1953 déclarant d’utilité publique les travaux de raccordement de la ligne
de transport d’énergie électrique à 150 kV Vendin – Haut Vinage au poste de Sequedin ;
Vu l’arrêté de servitudes du 14 septembre 1955 approuvant le tracé de détail de la ligne électrique à
150 000 volts dans la traversée des parcelles du plan cadastral de la commune de Sequedin ;
Vu l’arrêté de servitudes du 14 septembre 1955 approuvant le tracé de détail de la ligne électrique à
150 000 volts dans la traversée des parcelles du plan cadastral de la commune de Santes ;
Vu l’arrêté de servitudes du 14 septembre 1955 approuvant le tracé de détail de la ligne électrique à
150 000 volts dans la traversée des parcelles du plan cadastral de la commune de Hallennes-Lez-
Haubourdin ;
Agence régionale de santé - 2026-05-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de rénovation réalisés en
périmètre de protection rapprochée des captages de Lille Sud de la ligne électrique à haute tension de 90 kV appartenant à la société 4
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Vu l’arrêté du 28 janvier 1958 déclarant d’utilité publique les travaux de construction des lignes de
transport d’énergie à 150 kV les Ansereuilles-Sequedin (tronçon : les Ansereuilles-Ancoisne), à 150 kV
les Ansereuilles-Haut-Vinage (tronçon : Les Ansereuilles - Houplin), à 150 kV Sequedin-Vendin (tronçon
Noyelles-Houplin), à 225 kV Holque - Les Ansereuilles (tronçon : Festubert - Les Ansereuilles), à 225 kV
Vendin – Les Ansereuilles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2007 de déclaration d’utilité publique de l’instauration des
périmètres de protection des forages du sud de Lille, de cessibilité des terrains nécessaires à cette
protection et de mise en compatibilité des documents d’urbanisme ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Guillaume AFONSO,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu le schéma décennal de développement du réseau (2025-2040) publié en février 2025 par la
société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) et soumis à l’examen de la Commission de régulation
de l’énergie (CRE) ;
Vu la délibération de la CRE 2026-54 du 26 février 2026 ;
Vu le plan d’application des politiques techniques (PAPT) GAELA RC1 2023-2028 ;
Vu le dossier de sollicitation de l’avis d’un hydrogéologue agrée sur le projet de rénovation de la ligne
électrique à haute tension (90kV) reliant les communes de Sequedin à Wattignies par la société RTE,
transmis à l’agence régionale de santé des Hauts-de-France le 18 juillet 2025 ;
Vu l’avis de l’hydrogéologue agrée du 29 juillet 2025 ;
Considérant que le schéma décennal de développement du réseau (2025-2040) fixe une priorité de
renouvellement du réseau afin de l'adapter face à l’augmentation des évènements climatiques
extrêmes et des besoins en alimentation électrique et que la technologie aérienne doit être
privilégiée pour le renouvellement du réseau ;
Considérant que la délibération de la CRE 2026-54 du 26 février 2026 approuve en grande partie le
programme d'investissement 2026 de RTE, notamment la ligne budgétaire correspondant au
renouvellement des lignes et que "ces investissements prévoient la mise en œuvre du principe de
mutualisation du traitement du vieillissement des infrastructures et de leur adaptation au
changement climatique, auquel la CRE s’est montrée favorable dans sa délibération portant examen
du SDDR."
Considérant l’avis favorable de la DREAL du 10 novembre 2025 à la demande de la société RTE d’être
dispensée d’une approbation de projet d’ouvrage au titre de l’article R.323-26 du code de l’énergie;
Considérant que l’article 4 de la déclaration d’utilité publique du 25 juin 2007 susvisée interdit les
excavations de plus de 2,5 mètres de profondeurs dans les zones non construites et non
constructibles du secteur 1bis constituant le périmètre de protection rapprochée des forages du
champ captant d’Emmerin Wattignies ;
Considérant que les travaux de rénovation de la ligne électrique à haute tension de 90kV reliant les
communes de Sequedin à Wattignies, réalisés par la société RTE, impliquent le remplacement de
pylônes électriques numérotés 16 à 23 et localisés dans le secteur 1bis du périmètre de protection
rapprochée des forages du champ captant d’Emmerin Wattignies avec excavation des sols à plus de
2,5 mètres de profondeur afin de créer de nouvelles fondations, soit superficielles (semelles/dalles à
3m de profondeur), soit profondes (8 micropieux par pylône, d’une longueur de 9 à 13 m selon les
conditions de sol) ;
Considérant toutefois que l’article 7 de la déclaration d’utilité publique du 25 juin 2007 susvisée,
réglementant les activités, les installations et les dépôts existants à la date de prise de l’arrêté de
Agence régionale de santé - 2026-05-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de rénovation réalisés en
périmètre de protection rapprochée des captages de Lille Sud de la ligne électrique à haute tension de 90 kV appartenant à la société 5
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déclaration d’utilité publique permet à la préfecture du Nord de statuer sur les installations interdites
au regard de l’article 4 susmentionné afin soit d’interdire définitivement l’installation soit de
subordonner la poursuite de l’activité au respect de conditions prescrites en vue de la protection des
eaux ;
Considérant qu’il n’existe pas de solution technico-économique permettant ces travaux de
rénovation et de sécurisation des installations existantes sans réaliser d’excavations de plus de
2,5 mètres de profondeur dans les périmètres de protection rapprochée ;
Considérant l’avis favorable de l’hydrogéologue agréé à la réalisation des travaux de rénovation de la
ligne électrique par RTE, sous réserve du respect de certaines prescriptions ;
Considérant en conséquence qu’il convient, pour concilier les deux impératifs d’intérêt général que
sont la sécurité de l’alimentation électrique de la métropole lilloise et la protection des aires
d’alimentation des captages, d’autoriser la réalisation des travaux de rénovation et de sécurisation
sollicités par RTE en les conditionnant par des prescriptions en vue de la protection des eaux, sur la
base de l’avis de l’hydrogéologue susvisé ;
Considérant qu’en application de l’article L.1321-2 du code de la santé publique, les activités au sein
du périmètre de protection rapprochée peuvent être interdites ou réglementées afin de prévenir les
risques de pollution ;
Considérant qu’en application de l’article R.1321-13 du code de la santé publique, certaines activités
peuvent être admises sous réserve de prescriptions particulières fixées par le présent arrêté ;
Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé Hauts-de-France et du
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er – Autorisation de réalisation des travaux
Le présent arrêté autorise la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) à réaliser l’excavation des
sols nécessaire au remplacement des pylônes de la ligne électrique à haute tension de 90 kV, reliant
les communes de Sequedin à Wattignies et localisés dans les zones non construites et non
constructibles du secteur 1bis constituant le périmètre de protection rapprochée des forages du
champ captant d’Emmerin Wattignies, sous réserve du respect des prescriptions de l’article 2 du
présent arrêté.
Sont concernés par l’autorisation les pylônes numérotés 16 à 23 sur la cartographie reprise en annexe
du présent arrêté.
Article 2 – Caractéristiques des travaux et prescriptions à respecter
Les travaux prévus consistent principalement en la réalisation de fondations pouvant être soit
superficielles sur semelles béton, soit profondes par micropieux forés afin de permettre le
remplacement des pylônes concernés.
Du fait de la vulnérabilité de la ressource dans le secteur du projet, les prescriptions suivantes doivent
être strictement respectées :
Les fondations superficielles seront réalisées conformément au mode opératoire générique
Agence régionale de santé - 2026-05-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de rénovation réalisés en
périmètre de protection rapprochée des captages de Lille Sud de la ligne électrique à haute tension de 90 kV appartenant à la société 6
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transmis par la société RTE (mode opératoire INABENSA MO-L14-24-01). Les dispositions spécifiques
seront également prises afin de limiter les risques potentiels pour la ressource en eau :
- Il ne devra être fait usage que de matériaux (composants du béton, aciers, cailloux…) dont
l’absence d’impact négatif sur l’environnement et sur la qualité des eaux souterraines en
particulier a été vérifiée, et les conditions de stockage de ces matériaux et produits devront
être conformes aux recommandations du fournisseur et permettre de prévenir toute fuite
vers le milieu naturel ;
- Les matériaux utilisés pour remblayer en fin de chantier seront soit les matériaux initialement
décaissés lors des travaux préparatoires, soit des matériaux (terre végétale…) exempts de
toute substance polluante.
Les micropieux seront réalisés conformément aux modes opératoires transmis par la société RTE
(MOP Forage Micropieux PRC03.MOT.300 et Fabrication de Coulis de Ciment PRC03.MOT.301
Solétanche-Bachy de février 2025). Les dispositions spécifiques suivantes seront adoptées afin de
minimiser le risque de contamination des eaux souterraines :
- Une attention particulière devra cependant être portée aux fluides utilisés et à leurs
composants (coulis léger, éventuellement bentonite et polymères) : il ne devra être fait
usage que de produits dont l’absence d’impact négatif sur l’environnement et sur la qualité
des eaux souterraines en particulier a été vérifiée, et les conditions de stockage de ces
produits devront être conformes aux recommandations du fournisseur et permettre de
prévenir toute fuite vers le milieu naturel ;
- Les forages seront réalisés sous tubage provisoire récupérable, mis en place dès le
démarrage ;
- Le tubage sera avancé au fur et à mesure du forage pour garantir l’étanchéité et éviter tout
contact entre la nappe et les cuttings de forage ;
- Une chaussette textile filtrante sera installée sur la totalité des tubes micropieux mise en
place. Cette chaussette (type CHAB ou équivalent) permettra de contenir le coulis lors de
l’injection et de limiter la propagation latérale dans la nappe.
La société RTE doit réaliser des sondages exploratoires avant le démarrage des terrassements afin
de s’assurer que ceux-ci n’atteindront pas la nappe. Si la nappe est rencontrée lors de cette
reconnaissance, le maître d’ouvrage de la société RTE devra proposer et faire valider par avis
d’hydrogéologue agréé diligenté par l’ARS un mode de réalisation de ces travaux en présence d’eau
sans impact sur la ressource en eau ou envisager un autre mode de fondation, également à faire
valider par un avis d’hydrogéologue agréé.
Les mesures suivantes devront ainsi être mises en œuvre durant toutes les phases de chantier,
travaux préparatoires, démantèlement des pylônes remplacés et remise en état des sites inclus :
- L’implantation de la base vie du chantier, si elle est nécessaire, en dehors des périmètres des
champs captants du sud de Lille, et dans la mesure du possible en dehors des zones à très
forte voire forte vulnérabilité de l’aire d’alimentation de captage ;
- Le stockage de tous produits susceptibles de polluer les eaux (hydrocarbures notamment) et
le stationnement des engins en dehors des périmètres de protection des champs captants et
en dehors des zones à forte vulnérabilité de l’AAC. Si des stockages temporaires à proximité
du chantier sont nécessaires, ceux-ci seront réalisés dans des cuves de rétention à double
parois sur aires étanches provisoires. Les mêmes dispositions seront prises pour la mise en
place des groupes électrogènes sur site.
- La mise en place d’étanchéité provisoire sous les engins en station de longue durée (camions-
grues en phase d’assemblage des pylônes notamment) ;
- L’interdiction du stockage de déchets de chantier en dehors des bennes étanches qui seront
prévus à cet effet ;
- La mise en place d’un dispositif de collectes et d’enlèvement pour traitement des éventuelles
eaux usées générées par le chantier, ainsi que l’installation (si nécessaire) de sanitaires
conformes sur le chantier (installation d’un assainissement non collectif provisoire, ou d’un
branchement provisoire sur le réseau existant) ;
- L’interdiction des opérations d’entretien et de vidange des matériels de chantier dans les
périmètres de protection de captages d’eau potable. En dehors de ces périmètres, ces
opérations seront effectuées sur des aires étanches équipées d’un dispositif de rétention ;
Agence régionale de santé - 2026-05-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de rénovation réalisés en
périmètre de protection rapprochée des captages de Lille Sud de la ligne électrique à haute tension de 90 kV appartenant à la société 7
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- Le respect de toutes les précautions techniques d’utilisation de produits et matériaux
nécessaires à la réalisation des travaux ;
- L’utilisation exclusive d’huiles biodégradables ;
- La mise à disposition des compagnons de kits anti-pollution, ainsi que la mise en place de
procédures à suivre en cas de déversement accidentel de toute nature (fuites
d’hydrocarbures, épanchement de coulis…). Ces procédures devront être portées à
connaissance de tous les intervenants sur le chantier, et comprenant : l’interruption des
travaux en cas d’incident, la mise en œuvre par l’entreprise de toute disposition permettant
de limiter la dispersion d’une pollution, et l’avertissement du maître d’ouvrage, du maître
d’œuvre et des services de la police de l’eau, ainsi que de l’exploitant des champs captants.
L’entreprise adaptera les moyens mis en œuvre en fonction de la nature et de l’ampleur de la
pollution ;
- La sensibilisation de l’encadrement du chantier et de tous les intervenants au contexte
particulier de vulnérabilité de la ressource en eau au droit de celui-ci.
Article 3 - Sanctions
Faute de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application,
indépendamment des poursuites pénales encourues, des sanctions administratives prévues par les
dispositions du code de la santé publique.
Article 4 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire, et dans un
délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte pour les tiers.
Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l’adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire,
CS 62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 - Décision et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié à
la société RTE ainsi qu’à la métropole européenne de Lille.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, monsieur le directeur de la société RTE et
madame la directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé Hauts-de-France, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur le maire de Hallennes-Lez-Haubourdin ;
- Monsieur le maire d’Haubourdin ;
- Madame la maire d’Houplin-Ancoisne ;
- Monsieur le maire de Noyelles-les-Seclin ;
- Monsieur le maire de Santes ;
- Monsieur le maire de Sequedin ;
- Monsieur le maire de Wattignies ;
- Monsieur le directeur départemental de la protection des populations du Nord ;
- Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
signé
Guillaume AFONSO
Annexe : cartographie
Agence régionale de santé - 2026-05-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de rénovation réalisés en
périmètre de protection rapprochée des captages de Lille Sud de la ligne électrique à haute tension de 90 kV appartenant à la société 8
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Agence régionale de santé - 2026-05-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de rénovation réalisés en
périmètre de protection rapprochée des captages de Lille Sud de la ligne électrique à haute tension de 90 kV appartenant à la société 9
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-19-00011 - Arrêté portant prescriptions particulières relatif à la zone
d'activités économiques de la croix rouge B sur les communes de Quaëdypre et Socx 10
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-19-00011 - Arrêté portant prescriptions particulières relatif à la zone
d'activités économiques de la croix rouge B sur les communes de Quaëdypre et Socx 11
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-19-00011 - Arrêté portant prescriptions particulières relatif à la zone
d'activités économiques de la croix rouge B sur les communes de Quaëdypre et Socx 12
Préfecture du Nord - 2026-05-27-00004 - Arrêté portant désignation et délégation de signature à monsieur Stéphane VERBEKE,
directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son 13
Préfecture du Nord - 2026-05-27-00004 - Arrêté portant désignation et délégation de signature à monsieur Stéphane VERBEKE,
directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son 14
Préfecture du Nord - 2026-05-27-00004 - Arrêté portant désignation et délégation de signature à monsieur Stéphane VERBEKE,
directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son 15
Préfecture du Nord - 2026-05-27-00004 - Arrêté portant désignation et délégation de signature à monsieur Stéphane VERBEKE,
directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son 16
Préfecture du Nord - 2026-05-27-00004 - Arrêté portant désignation et délégation de signature à monsieur Stéphane VERBEKE,
directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son 17
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant désignation et délégation de signature à monsieur Stéphane VERBEKE,
directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord
ainsi qu’à l’ensemble des personnes placées sous son autorité
______________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 325-1-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d’administration de l’intérieur et des outre-mers, en qualité de directeur à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d’affectation opérationnelle de monsieur
Sylvain PARENT, attaché principal d’administration de l’État, en qualité de directeur adjoint de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture du Nord ;
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Préfecture du Nord - 2026-05-27-00005 - Version accessible - Arrêté portant désignation et délégation de signature à monsieur
Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes 18
Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclues le
31 octobre 2017 avec les préfets des départements des Hautes-Pyrénées, de la Seine-et-Marne, du Tarn-
et-Garonne, de la Moselle et de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1er – Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d’administration de l’intérieur et des outre-mers, directeur de la réglementation et de la citoyenneté,
pour les décisions, correspondances courantes et tous documents relatifs aux matières relevant des
services de la direction de la réglementation et de la citoyenneté suivants :
• bureau de la réglementation générale et de la circulation routière ;
• centre d’expertise et de ressources titres (CERT) « permis de conduire » de Lille ;
• bureau de la citoyenneté ;
à l’exclusion :
• des arrêtés portant réglementation générale ;
• du courrier ministériel ;
• des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services
établissements et organismes publics ainsi qu’aux sociétés d’économie mixte ;
• des décisions portant constitution ou modification de la composition de commissions
administratives.
Article 2 – Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la
réglementation et de la citoyenneté :
• pour :
◦ engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d’urgence ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ;
◦ engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant
les demandes d’achat), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter
les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers,
dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, sur le budget opérationnel de programme (BOP)
354 – gestion et performance de l’administration territoriale de l’État ;
• pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État
correspondantes à l’unité opérationnelle départementale « Élections » du BOP 232 et pour
valider les demandes d’achat sur l’application Chorus formulaire ;
• pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État
correspondantes à l’unité opérationnelle départementale « sécurité et éducation routières » du
BOP 207 et pour valider les demandes d’achat sur l’application Chorus formulaire ;
• pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État
correspondantes à l’unité opérationnelle départementale « police nationale (fourrières) » du
BOP 176 et pour valider les demandes d’achat sur l’application Chorus formulaire.
Article 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la
réglementation et de la citoyenneté, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2
du présent arrêté, sera exercée par monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d’administration de
l’État, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Stéphane VERBEKE et de
monsieur Sylvain PARENT la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 1, 2 et 3 du
présent arrêté sera exercée par :
• madame Aurélie VIENNET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du centre
d’expertise et de ressources titres « permis de conduire » ;
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Préfecture du Nord - 2026-05-27-00005 - Version accessible - Arrêté portant désignation et délégation de signature à monsieur
Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes 19
• monsieur Jean-Charles DAVID, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière ;
• madame Floriane DELPINO, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de
la citoyenneté.
Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Article 4 – Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Charles DAVID, attaché principal
d’administration de l’État, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière à
la direction de la réglementation et de la citoyenneté, pour les décisions, correspondances courantes
et tous documents relevant des attributions du bureau :
• la réglementation générale :
◦ activités réglementées (hors sécurité) ;
◦ professions réglementées (hors sécurité) ;
• la réglementation économique ;
• la réglementation en lien avec la circulation et la sécurité routières.
Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Charles DAVID pour :
• les décisions relevant des missions de proximité liées à la gestion des droits à conduire et à
l’immatriculation des véhicules, non prises en charge par un CERT « permis de conduire » ou par
un CERT « certificat d’immatriculation des véhicules » ;
• les mesures restrictives ou suspensives des droits à conduire.
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs
de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 5 – En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Charles DAVID, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 4 du présent arrêté sera exercée par madame Isabelle CLARISSE,
attachée d’administration de l’État, en qualité de cheffe de bureau adjointe du bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Jean-Charles DAVID et de madame Isabelle
CLARISSE, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 4 et 5 du présent arrêté, sera
exercée par :
• madame Jennifer HERMILIER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de
l’outre-mer, cheffe de la section réglementation générale, pour les matières relevant de sa section ;
• monsieur Benjamin KOHLER, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de
l’outre-mer, chef de la section missions de proximité de la circulation routière, pour les matières
relevant de sa section.
• madame Sandrine LORMIER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de
l’outre-mer, cheffe de la section professions réglementées de la route, pour les matières relevant
de sa section.
Délégation de signature est également donnée, pour valider les demandes d’achat sur l’application
Chorus pour les BOP 207 et 176, à monsieur Jean-Charles DAVID, attaché principal d’administration de
l’État, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière ainsi que, dans la limite
des instructions données par celui-ci et sous son autorité,
• à madame Isabelle CLARISSE, attachée d’administration de l’État,
• uniquement pour le BOP 176, à monsieur Frédéric DAMIEN, attaché principal d’administration de
l’État,
• et, uniquement pour le BOP 207, à monsieur Benjamin KOHLER, secrétaire administratif de classe
supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer.
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Préfecture du Nord - 2026-05-27-00005 - Version accessible - Arrêté portant désignation et délégation de signature à monsieur
Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes 20
Centre d’expertise et de ressources titres
Article 6 – Délégation de signature est donnée à madame Aurélie VIENNET, attachée principale
d’administration de l’État, cheffe du centre d’expertise et de ressources titres « permis de conduire » de
Lille à la direction de la réglementation et de la citoyenneté, pour les décisions, correspondances
courantes et tous documents relatifs aux activités du centre d’expertise et de ressources titres « permis de
conduire » de Lille.
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs
de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 7 – En cas d’absence ou d’empêchement de madame Aurélie VIENNET, la délégation de signature
qui lui est conférée par l’article 6 sera exercée par :
• madame Sabine VANHULLE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du centre
d’expertise et de ressources titres « permis de conduire », responsable du pôle instruction ;
• monsieur Marc CHENUT, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du centre
d’expertise et de ressources titres « permis de conduire », responsable du pôle lutte contre la
fraude.
Article 8 – En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de madame Sabine VANHULLE et de
monsieur Marc CHENUT, la délégation de signature qui leur est conférée par l’article 7 du présent
arrêté sera exercée par :
• madame Valérie COURTOIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et
de l’outre-mer ;
• monsieur Loïc BERNY, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-
mer ;
• monsieur Quentin DEBUSSCHERE, secrétaire administratif de classe supérieure e de l’intérieur
et de l’outre-mer ;
• monsieur Rémy HUE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de
l’outre-mer, chefs de section instruction au sein du centre d’expertise et de ressources titres
« permis de conduire » ;
• madame Nathalie SLEBIODA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de
l’outre-mer, adjointe au chef du pôle lutte contre la fraude au sein du CERT.
Bureau de la citoyenneté
Article 9 – Délégation de signature est donnée à madame Floriane DELPINO, attachée principale
d’administration de l’État, cheffe du bureau de la citoyenneté, pour les décisions, correspondances
courantes et tous documents relevant des attributions du bureau :
• les élections ;
• les fondations et associations ;
• les missions de proximité liées à la gestion des titres d’identité et de voyage non prises en
charge par un CERT « CNI-Passeports ».
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Délégation de signature est également donnée à madame Floriane DELPINO, en tant que responsable
de l’unité opérationnelle départementale « Élections », pour procéder à l’ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l’État correspondantes du BOP 232 et pour valider les demandes d’achat
sur l’application Chorus formulaire.
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Préfecture du Nord - 2026-05-27-00005 - Version accessible - Arrêté portant désignation et délégation de signature à monsieur
Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes 21
Délégation de signature est également donnée à madame Caroline VIEILLARD, attachée
d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté, cheffe de la section
élections, à madame Amandine FIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de
l’outre-mer, et à monsieur Richard HORON, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et
de l’outre-mer, pour valider les demandes d’achat sur l’application Chorus, dans la limite des
instructions données par madame Floriane DELPINO, cheffe du bureau de la citoyenneté et sous
l’autorité de celle-ci.
Article 10 – En cas d’absence ou d’empêchement de madame Floriane DELPINO, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 9 du présent arrêté sera exercée par madame
Caroline VIEILLARD, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la
citoyenneté, cheffe de la section élections.
Article 11 – En cas d’absence et d’empêchement simultanés de madame Floriane DELPINO et de
madame Caroline VIEILLARD, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 9 et 10 du
présent arrêté sera exercée par madame Angélique WARTELLE, secrétaire administrative de classe
normale, cheffe de la section associations et missions de proximité « CNI et passeports », pour les
affaires relevant des attributions de sa section.
Article 12 - Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane VERBEKE pour valider la liste des
agents placés sous son autorité ayant besoin d’accéder aux applications de police et de justice dans les
domaines relevant de leurs attributions, puis à monsieur Sylvain PARENT en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier.
Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 27/05/2026
signé
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-05-27-00005 - Version accessible - Arrêté portant désignation et délégation de signature à monsieur
Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes 22
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00013 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises LE TRIPLEX 26/05/2026 23
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00013 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises LE TRIPLEX 26/05/2026 24
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité relatif au projet
d'aménagement du site Multilom situé sur le territoire de la commune de Lomme 25
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité relatif au projet
d'aménagement du site Multilom situé sur le territoire de la commune de Lomme 26
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité relatif au projet
d'aménagement du site Multilom situé sur le territoire de la commune de Lomme 27
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité relatif au projet
d'aménagement du site Multilom situé sur le territoire de la commune de Lomme 28
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité relatif au projet
d'aménagement du site Multilom situé sur le territoire de la commune de Lomme 29
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité relatif au projet
d'aménagement du site Multilom situé sur le territoire de la commune de Lomme 30
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité relatif au projet
d'aménagement du site Multilom situé sur le territoire de la commune de Lomme 31
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité relatif au projet
d'aménagement du site Multilom situé sur le territoire de la commune de Lomme 32
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité relatif au projet
d'aménagement du site Multilom situé sur le territoire de la commune de Lomme 33
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité relatif au projet
d'aménagement du site Multilom situé sur le territoire de la commune de Lomme 34
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité relatif au projet
d'aménagement du site Multilom situé sur le territoire de la commune de Lomme 35
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité relatif au projet
d'aménagement du site Multilom situé sur le territoire de la commune de Lomme 36
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité relatif au projet
d'aménagement du site Multilom situé sur le territoire de la commune de Lomme 37
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité relatif au projet
d'aménagement du site Multilom situé sur le territoire de la commune de Lomme 38
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité relatif au projet
d'aménagement du site Multilom situé sur le territoire de la commune de Lomme 39
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité relatif au projet
d'aménagement du site Multilom situé sur le territoire de la commune de Lomme 40
Préfecture du Nord - 2026-05-27-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le mercredi 27 mai 2026 à RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT ET ESCAUTPONT 41
Préfecture du Nord - 2026-05-27-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le mercredi 27 mai 2026 à RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT ET ESCAUTPONT 42
Préfecture du Nord - 2026-05-27-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le mercredi 27 mai 2026 à RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT ET ESCAUTPONT 43
Préfecture du Nord - 2026-05-27-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le mercredi 27 mai 2026 à RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT ET ESCAUTPONT 44
Préfecture du Nord - 2026-05-27-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du Nord 45
Préfecture du Nord - 2026-05-27-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du Nord 46
Préfecture du Nord - 2026-05-27-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du Nord 47
Sous-préfecture de Valenciennes - 2026-05-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en commun des moyens de police
municipale des communes de Crespin et Quarouble pour la sécurisation de la manifestation BEEFOREST 48
Sous-préfecture de Valenciennes - 2026-05-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en commun des moyens de police
municipale des communes de Crespin et Quarouble pour la sécurisation de la manifestation BEEFOREST 49