Actes des préfectures · Nord
Recueil n°192 du 4 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 juin 2026
63pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 63 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-192
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
Centre hospitalier d'Armentières /
2026-06-01-00007 - Décision n°2026-24 portant délégation de signatures du centre
hospitalier d'Armentières (10 pages) Page 3
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2026-06-01-00005 - Décision 26 06 0409 portant délégation de signature du
directeur général pour la direction des affaires juridiques (3 pages) Page 13
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2026-06-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-06-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP990982555 - MAKOWSKI Pierre (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-06-04-00001 - Décision n°44 portant autorisation d'une manifestation nautique (2
pages) Page 20
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-06-04-00004 - Arrêté T26-257N relatif à la pose de passerelle sur ouvrage et la
neutralisation de la voie de droite dans le sens Dunkerque vers Lille (4 pages) Page 22
2026-06-04-00005 - Arrêté T26-267N relatif aux travaux de pose de signalisation sur
l'A25 et la neutralisation de la voie de droite dans le sens Lille vers Dunkerque (6 pages) Page 26
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2026-06-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques
TESTA directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (13
pages) Page 32
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2026-06-02-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire
d'entreprises FIL ROUGE (2 pages) Page 45
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique
et valant cessibilité relatif au projet d'aménagement d'un parc d'activités
du Fort Mahieu situé sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys (15 pages) Page 47
Sous-préfecture de Valenciennes /
2026-04-23-00011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition de
l'immeuble en état d'abandon manifeste sis 27 rue Jean Jaurès à Onnaing et sa
cessibilité (2 pages) Page 62
2
Centre hospitalier d'Armentières - 2026-06-01-00007 - Décision n°2026-24 portant délégation de signatures du centre hospitalier
d'Armentières 3
Centre hospitalier d'Armentières - 2026-06-01-00007 - Décision n°2026-24 portant délégation de signatures du centre hospitalier
d'Armentières 4
Centre hospitalier d'Armentières - 2026-06-01-00007 - Décision n°2026-24 portant délégation de signatures du centre hospitalier
d'Armentières 5
Centre hospitalier d'Armentières - 2026-06-01-00007 - Décision n°2026-24 portant délégation de signatures du centre hospitalier
d'Armentières 6
Centre hospitalier d'Armentières - 2026-06-01-00007 - Décision n°2026-24 portant délégation de signatures du centre hospitalier
d'Armentières 7
Centre hospitalier d'Armentières - 2026-06-01-00007 - Décision n°2026-24 portant délégation de signatures du centre hospitalier
d'Armentières 8
Centre hospitalier d'Armentières - 2026-06-01-00007 - Décision n°2026-24 portant délégation de signatures du centre hospitalier
d'Armentières 9
Centre hospitalier d'Armentières - 2026-06-01-00007 - Décision n°2026-24 portant délégation de signatures du centre hospitalier
d'Armentières 10
Centre hospitalier d'Armentières - 2026-06-01-00007 - Décision n°2026-24 portant délégation de signatures du centre hospitalier
d'Armentières 11
Centre hospitalier d'Armentières - 2026-06-01-00007 - Décision n°2026-24 portant délégation de signatures du centre hospitalier
d'Armentières 12
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-06-01-00005 - Décision 26 06 0409 portant délégation de signature du directeur général
pour la direction des affaires juridiques 13
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-06-01-00005 - Décision 26 06 0409 portant délégation de signature du directeur général
pour la direction des affaires juridiques 14
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-06-01-00005 - Décision 26 06 0409 portant délégation de signature du directeur général
pour la direction des affaires juridiques 15
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature 16
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP990982555 - MAKOWSKI Pierre 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP990982555 - MAKOWSKI Pierre 19
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-04-00001 - Décision n°44 portant autorisation d'une manifestation
nautique 20
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-04-00001 - Décision n°44 portant autorisation d'une manifestation
nautique 21
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Nord – N225 – Pose de passerelle sur ouvrage – Neutralisation de la voie de droite –
Sens Dunkerque vers Lille – Commune de Dunkerque.
Arrêté n°T 26 – 257N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du
Nord,
Vu l’arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l’arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier des jours « hors
chantier », pour l’année 2026 et le mois de janvier 2027,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
1/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-04-00004 - Arrêté T26-257N relatif à la pose de passerelle sur ouvrage et la
neutralisation de la voie de droite dans le sens Dunkerque vers Lille 22
Vu l’arrêté n°DK-R26-0521 en date du 28 mai 2026, réglementant la circulation sur la N225, entre les
PR 11+539 et 10+660, dans le sens Dunkerque vers Lille, durant la période du lundi 08 juin 2026 au
vendredi 19 juin 2026, de 09h00 à 16h00.
Vu l’information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l’information à M. le Responsable de l’arrondissement routier de Dunkerque, Département du
Nord,
Vu l’information à M. le Maire de la commune de Dunkerque,
Considérant qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur la N225, entre les PR 10+660 et
10+400, dans le sens Dunkerque vers Lille, pour permettre la réalisation des travaux de pose d’une
passerelle sur ouvrage,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation sera appliquée sur la N225, entre les PR 10+660 et 10+400, dans le sens
Dunkerque vers Lille, durant la période du lundi 08 juin 2026 au vendredi 19 juin 2026, 09h00 à
16h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers
et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
La restriction de circulation appliquée sur la N225 consistent en :
Dans le sens Dunkerque vers Lille :
• l’interdiction de dépassement à tous véhicules entre les PR 10+660 et 10+400,
• la limitation de la vitesse à 70 km/h entre les PR 10+660 et 10+400,
• la neutralisation de la voie de droite entre les PR 10+660 et 10+450,
2/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-04-00004 - Arrêté T26-257N relatif à la pose de passerelle sur ouvrage et la
neutralisation de la voie de droite dans le sens Dunkerque vers Lille 23
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Steenvoorde.
Les travaux seront assurées par l’entreprise AEVIA.
Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l’Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d’Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Steenvoorde – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
3/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-04-00004 - Arrêté T26-257N relatif à la pose de passerelle sur ouvrage et la
neutralisation de la voie de droite dans le sens Dunkerque vers Lille 24
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L’Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
4/4
Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Signature numérique de
Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Date : 2026.06.04 13:24:52
+02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-04-00004 - Arrêté T26-257N relatif à la pose de passerelle sur ouvrage et la
neutralisation de la voie de droite dans le sens Dunkerque vers Lille 25
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Nord – A25 – Travaux de pose de signalisation – Neutralisation de la voie de droite –
Sens Lille vers Dunkerque – Commune de Steenvoorde.
Arrêté n°T 26 – 267N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du
Nord,
Vu l’arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l’arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier des jours « hors
chantier », pour l’année 2026 et le mois de janvier 2027,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
1/6
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-04-00005 - Arrêté T26-267N relatif aux travaux de pose de signalisation sur
l'A25 et la neutralisation de la voie de droite dans le sens Lille vers Dunkerque 26
Vu l’information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l’information à M. le Responsable de l’arrondissement routier de Dunkerque, Département du
Nord,
Considérant qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur l’A25, entre les PR 23+100 et
31+100, dans le sens Lille-Dunkerque, pour permettre la réalisation des travaux de pose de
signalisation,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une restriction de circulation sera appliquée sur l’A25, selon l’état d’avancement des travaux, entre
les PR 30+400 et 31+100, et entre les PR23+100 et 23+800, dans le sens Lille vers Dunkerque, le lundi
15 juin 2026, de 10h00 à 16h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de
garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Selon les aléas techniques et météorologiques, les travaux pourront être reportés une journée durant
la période du mardi 16 juin 2026 au vendredi 19 juin 2026, de 10h00 à 16h00.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
La restriction de circulation appliquée sur l’A25 consiste en :
Dans le sens Lille vers Dunkerque :
• la neutralisation de la voie de droite par FLR, selon l’état d’avancement des travaux, entre les
PR 30+400 et 31+100, et entre les PR 23+100 et 23+800, selon le schéma type F.213b
(neutralisation de voie par FLR – chantiers fixes) du guide du CEREMA édition de 2020
« Signalisation temporaire – routes à chaussées séparées, Manuel du chef de chantier volume
2 »
• l’application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d’utilisation des FLR à
savoir 400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour
les routes dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse
autorisée est de 90km/h.
2/6
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-04-00005 - Arrêté T26-267N relatif aux travaux de pose de signalisation sur
l'A25 et la neutralisation de la voie de droite dans le sens Lille vers Dunkerque 27
La signalisation mise en place sera conforme aux schémas mis en annexe.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l’entreprise SIGNATURE
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral – CEI de Steenvoorde est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l’Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d’Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
3/6
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-04-00005 - Arrêté T26-267N relatif aux travaux de pose de signalisation sur
l'A25 et la neutralisation de la voie de droite dans le sens Lille vers Dunkerque 28
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Steenvoorde – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L’Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
4/6
Hugo
DELPLACE
hugo.delplace
Signature numérique
de Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Date : 2026.06.04
13:33:20 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-04-00005 - Arrêté T26-267N relatif aux travaux de pose de signalisation sur
l'A25 et la neutralisation de la voie de droite dans le sens Lille vers Dunkerque 29
Annexe
5/6
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-04-00005 - Arrêté T26-267N relatif aux travaux de pose de signalisation sur
l'A25 et la neutralisation de la voie de droite dans le sens Lille vers Dunkerque 30
6/6
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-04-00005 - Arrêté T26-267N relatif aux travaux de pose de signalisation sur
l'A25 et la neutralisation de la voie de droite dans le sens Lille vers Dunkerque 31
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord
______________________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme :
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises
commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et
sociale, notamment son article 4 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée portant modernisation de l’économie ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 modifiée relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la
démocratie sociale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
1 / 13
Préfecture du Nord - 2026-06-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques TESTA directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 32
Vu l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l’organisation
et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou
de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment son article 21 ;
Vu l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des
fondations ;
Vu l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude
physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l’égalité des
chances ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l’annexe 1 du décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des
directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 1er décembre 2025 publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de monsieur Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord pour une durée de quatre ans ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général
commun (SGC) du département du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique et des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la région
académique Hauts-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 33
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à monsieur Jacques TESTA, directeur du travail,
directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord, dans le cadre de ses
attributions et compétences, pour les décisions, correspondances, copies, visas de pièces annexes et
tous documents dans les domaines suivants :
I – Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS)
Actes afférant au fonctionnement et à l’organisation de la CDCS.
II – Administration générale
II-1 : Personnel : tous les actes relatifs à l’activité et au fonctionnement de la direction ainsi que tous les
actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l’autorité du directeur
départemental, sous réserve de l’application des statuts existants y compris les sanctions disciplinaires
du premier groupe ;
II-2 : Comité social d’administration : arrêté de composition, procès-verbaux, comptes rendus et
correspondances ;
II-3 : Conseil médical :
II-3-1 : Gestion du conseil médical : constitution et présidence. Avis émis en conseil médical statuant
pour les personnels relevant de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière.
Actualisation des listes de médecins agréés pour publication au RAA ;
II-3-2 : Suivi du conseil médical : pour les personnes relevant de la fonction publique d’État et de la
fonction publique hospitalière ;
II-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l’exclusion des contentieux réservés au
service juridique de la préfecture).
III – Délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité
Tous courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine.
IV – Dispositions relatives à l’urgence sociale, l’hébergement, l’insertion
IV – 1 : Les établissements et services sociaux :
IV-1-1 : Décisions de l’autorité de tarification visées aux articles R. 314-1 et suivants du code de l’action
sociale et des familles (CASF) :
IV-1-1-A : Instruction et approbation des programmes d’investissements ;
IV-1-1-B : Proposition de modifications budgétaires ;
IV-1-1-C : Fixation pluriannuelle du budget ;
IV-1-1-D : Modifications budgétaires en cours d’exercice et gestion financière ;
IV-1-1-E : Établissement et utilisation des tableaux de bord ;
IV-1-1-F : Demande d’information à caractère financier ;
IV-1-1-G : Fixation des frais de siège.
IV-1-2 : Procédures d’autorisation (article R. 313-1 et suivants du CASF) :
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de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 34
IV-1-2-A : Réception des demandes d’autorisation présentées en application de l’article L. 312-1 du CASF
(article R. 313-2 du CASF) ;
IV-1-2-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R. 315-5 du CASF) ;
IV-1-2-C : Notifications de décisions (article R. 313-7 du CASF) ;
IV-1-2-D : Contrôle de conformité (articles D. 313-11 à D. 313-14 du CASF) ;
IV-1-2-E : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des évaluations internes et
externes (article L. 312-8 du CASF) ;
IV-1-2-F : Les courriers d’injonction relatifs au renouvellement de l’autorisation (article L. 313-5 du
CASF) ;
IV-1-2-G : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des appels à projets sociaux
(article L. 313-1-1 du CASF).
IV-1-3 : Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d’établissements
sociaux publics (avancement et changement d’échelon) ;
IV-1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux ;
IV-1-5 : Accompagnement vers et dans le logement (AVDL) :
Conventions passées entre l’État et :
• les organismes agréés au titre des activités d’ingénierie sociale, financière et technique
mentionnées à l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
• les organismes agréés pour des activités d’intermédiation et de gestion locatives sociale
mentionnées à l’article L. 365-4 du CCH ;
• les associations départementales d’information sur le logement ;
• les centres d’action sociale communaux ou intercommunaux ;
• pour la gestion du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), défini
au R. 452-37 du CCH.
IV-1-6 : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des demandes de subventions de
l’État pour des projets d’investissement (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6
modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusé
de réception des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux) ;
IV-1-7 : Les contrôles prévus aux articles L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles (contrôle de
l’activité des établissements et services sociaux) et L. 331-1 du CASF (Surveillance des établissements
soumis à autorisation et à déclaration) ;
IV-1-8 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d’actions
relevant des BOP 177, 303, 304 et 363 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015
relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations) ;
IV-1-9 : Signature des contrats pluriannuels prévus à l’article L. 311-11 du CASF ;
IV-1-10 : Les arrêtés de subvention pour les dispositifs d’accueil d’hébergement et d’insertion ;
IV-1-11 : Toute correspondance et arrêté d’attribution relatifs aux aides sociales (L. 121-7 du CASF).
IV-2 : Les décisions relatives à la prise en charge au titre de l’aide sociale dans les centres
d’hébergement et de réinsertion sociale (article L. 111-3-1 du CASF) ;
IV-3 : L’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires
d’accueil des gens du voyage :
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de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 35
IV-3-1 : Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d’action sociale dans
le cadre de l’allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L. 851-1 du
code de la sécurité sociale) ;
IV-3-2 : Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopération
intercommunale et les personnes morales gérant une aire d’accueil des gens du voyage défavorisés
(article L. 851-1 du code de la sécurité sociale).
IV-4 : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des demandes d’agrément
préfectoral (L. 365-3 et L. 365-4 du CASF) ;
IV-5 : Hébergement des demandeurs d’asile : les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et
la saisine du juge administratif, en application de l’article L. 744-5 du code de l’entrée du séjour des
étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
V – Dispositions relatives à la protection des populations et droits des usagers
V-1 : Protection de la famille et de l’enfance :
V-1-1 : Exercice de la tutelle des pupilles de l’État (article L. 224-1 du CASF) ;
V-1-2 : Établissement de tous les actes d’administration des deniers pupillaires (article L. 224-9 du
CASF) ;
V-1-3 : Reconnaissance de l’aptitude aux activités de conseil conjugal au sein des espaces pour la vie
affective relationnelle et sexuelle (EARS) ;
V-1-4 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d’actions
relevant des BOP 157, 304 et 183 (circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux
associations) ;
V-1-5 : Surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers.
V- 2 : Établissements sociaux et médico-sociaux :
V-2-1 : Procédures d’autorisation (articles R. 313-1 et suivants du CASF) :
V-2-1-A : Réception des demandes d’autorisations présentées en application de l’article L. 312-1 du CASF
(article R. 312-2 du CASF) ;
V-2-1-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R. 315-5 du CASF) ;
V-2-1-C : Notification de décisions (article R. 313-7 du CASF) ;
V-2-1-D : Contrôle de conformité (article D. 313-11 à D. 313-14 du CASF) ;
V-2-1-E : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des évaluations internes et
externes (article L. 312-8 du CASF) ;
V-2-1-F : Les courriers d’injonction relatif au renouvellement de l’autorisation (article L. 313-5 du CASF) ;
V-2-1-G : Toute correspondance relative à la réception et à l’inscription des appels à projets sociaux
(article L. 313-1-1 du CASF).
V-3 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux :
V-3-1 : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des demandes de subventions de
l’État pour des projets d’investissement (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6
modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusé
de réception des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux) ;
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de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 36
V-3-2 : Les contrôles prévus aux articles L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles (contrôle de
l’activité des établissements et services sociaux) et L. 331-1 du CASF (Surveillance des établissements
soumis à autorisation et à déclaration) ;
V-3-3 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d’actions
relevant des BOP 177, 303 et 304 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015
relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations) ;
V-3-4 : Signature des contrats pluriannuels prévus à l’article L. 311-11 du CASF ;
V-3-5 : Les arrêtés de subvention pour les dispositifs relevant des BOP 304, 157 et 183.
V-4 : Personnes handicapées :
V-4-1 : Décisions relatives à l’attribution de la carte de stationnement pour les organismes (article
R. 241-16 à R. 241-18 du CASF) ;
V-4-2 : Décisions prises lors des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) ;
V-4-3 : Toutes correspondances et décisions d’attribution relatives aux aides sociales ;
V-4-4 : Mission des contrôles, inspection ds MJPM, ASE, VAO et toutes associations relevant du champ
d’intervention ;
V-4-5 : Suivi financier et courriers relatifs aux Cellules Territoriales d’Appui à l’Isolement (CTAI).
V-5 : Décisions prises pour les subventions des P.A.E.J. (Points d’accueil et d’écoute des jeunes).
V-6 : Stratégies de lutte contre la pauvreté :
Suivi, courriers et financements.
VI – Dispositions relatives au logement
VI-1 : Le logement des publics prioritaires :
VI-1-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires ;
VI-1-2 : Courriers adressés aux usagers en demande de logement.
VI-2 : Le droit au logement opposable :
VI-2-1 : Demande d’avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont la
demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 du CCH ;
VI-2-2 : Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont la demande
a été acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 du CCH ;
VI-2-3 : Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation
prévue à l’article L. 441-2-3 du CCH, concernant le bailleur chargé de leur relogement ;
VI-2-4 : Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de
réception des recours déposés au titre des articles L. 300-1 et L. 441-2-3 du CCH, courriers adressés aux
requérants, convocations des membres de la commission départementale de médiation, notifications
aux requérants des décisions des décisions de la commission départementale de médiation.
VI-3 : Prévention des expulsions :
VI-3-1 : Courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux administratifs relatifs aux
assignations et aux commandements de quitter les lieux ;
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de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 37
VI-3-2 : Courriers, convocations, procès-verbaux, notification des avis et des recommandations rendus
par la CCAPEX, conformément à l’article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.
VI-4 : Concours de la force publique :
VI-4-1 : Courriers relatifs à l’instruction des demandes de concours de la force publique à l’exception
des décisions d’octroi du concours de la force publique ;
VI-4-2 : Courriers relatifs à l’instruction des demandes d’indemnisation en cas de refus d’octroi du
concours de la force publique à l’exception des protocoles transactionnels d’indemnisation.
VI-5 : La commission départementale de conciliation :
VI-5-1 : Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation ;
VI-5-2 : Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.
VI-6 : Le logement des agents de l’État :
VI-6-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement, à la gestion des
logements du contingent préfectoral réservataires de logement sociaux pour les agents de l’État ;
VI-6-2 : Courriers adressés aux agents de l’État en demandes de logement.
VII – Dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle
N°
DE COTE
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU
AUTRE CODE (1)
A – SALAIRES
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des
travaux à domicile
Art. L. 7422-2 et
L. 7422-3
R. 7422-1, R. 7422-2
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d’atelier ou
accessoires des travailleurs à domicile
Art. L. 7422-6, L. 7422-7
et L. 7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature
entrant dans le calcul de l’indemnité de congés payés
Art. L. 3141-23
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements
(réels ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié
Art. D. 1232-7, D. 1238-8,
D. 1232-9
A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des
salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l’exercice de leur
mission
Art. L. 1232-11
B – HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
B-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un
employeur d’affectation d’un local à l’hébergement
Art. 1 loi n° 73-548 du
27 juin 1973 modifiée
C – NÉGOCIATION COLLECTIVE
C-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le
cadre de la négociation triennale
Art. L. 2242-15 à L. 2242-
20, Art. D. 2241-3 et
D. 2241-4
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de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 38
D – CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au
niveau départemental
Art. L. 2523-2
E – AGENCE DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence
d’agence de mannequins
Art. L. 7123-14
Art.R. 7123-15, R. 7123-17,
R. 7123-17-1
F – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des
enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode
Art. L. 7124-1 à L. 7124-3
Art R. 7124-1 à R. 7124-5
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de
l’agence de mannequins lui permettant d’engager des enfants
Art. L. 7124-5
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant
entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
Art. L. 7124-9
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément des
cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes
de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance
Art. L. 4153-6
Art. R. 4153-8 et
R. 4153-12
Art. L. 2336-4 du code
de la santé publique
G – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la poursuite
des contrats en cours
Art. L. 6223-1 et L. 6225-1
à L. 6225-3
Art. R. 6223-16 et
R. 6225-4 à R. 6225-8
G-2 Enregistrement des contrats d’apprentissage dans le secteur public
non industriel et commercial
Art. L. 6227-11
G-3 Dérogation au plafond d’apprentis par maître d’apprentissage
accordée par la commission départementale de l’emploi et de
l’insertion
Art. R. 5112-11 à
R. 5112-18
Art. R. 6223-6 à
R. 6223-8
H – PLACEMENT PRIVÉ
H-1 Enregistrement de la déclaration préalable d’activité de placement Art. R. 5323-1 et
R. 5323-6
I – EMPLOI
I-1 Aide à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences
Art. L. 5121-3 et
D. 5121-11
I-2 Aide aux salariés placés en activité partielle Art. L. 5122-1, L. 5122-2,
L. 5122-4
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de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 39
I-3 Activité partielle en cas de réduction d’activité durable et APLD
rebond
Loi n° 2020-734 du
17 juin 2020 modifiée
Décret n° 2020-926 du
28 juillet 2020 modifié
Art. R. 5122-1 à R. 5122-
26 du code du travail
Art. 193 de la loi n° 2025-
127 du 14 février 2025 et
décret n° 2025-338 du
14 avril 2025
I-4 Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle Art. L. 5123-1 à L. 5123-9
I-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise Art. L. 5141-2 à L. 5141-6
Art. R. 5141-1 à R. 5141-3
I-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n° 47-1775 du
10 septembre 1947
modifiée
Loi n° 78-763 du 19 juillet
1978 modifiée
Loi n° 92-643 du
13 juillet 1992
Décret n° 87-276 du
16 avril 1987
Décret n° 93-455 du
23 mars 1993 modifié
Décret n° 93-1231 du
10 novembre 1993
I-7 Diagnostics locaux d’accompagnement Circulaires DGEFP
n° 2002-53 du
10 décembre 2002 et n°
2003-04 du 4 mars 2003
I-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agrément d’une
association ou d’une entreprise de services à la personne et
courriers relatifs aux services à la personne
Art. L. 7232-1, L. 7232-1-1,
L. 7232-1-2, L. 7232-5,
R. 7232-1
I-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de
l’emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance
par les GEIQ
Art. D. 6325-24
circulaire n° 97/08 du
25/004/1997 instruction
n°DGEFP/SDPAE/MIE/201
6/214 du 29 juin 2016
I-10 Toutes décisions et conventions relatives à l’insertion par l’activité
économique et toutes décisions relatives au fonds départemental
d’insertion
Art. L. 5132-2 et L. 5132-4
Art. R. 5132-44 et
L. 5132-45
R. 5132-46
I-11 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments
« entreprise solidaire d’utilité sociale » et courriers relatifs aux
entreprises solidaires d’utilité sociale
Art. L. 3332-17-1 et
R. 3332-21-3
I-12 Actes afférents au secrétariat de la commission départementale
de l’emploi et de l’insertion et à celui des sous-commissions ou
commissions restreintes correspondantes
Décret n° 2006-665 du
7 juin 2006
Art R. 5112-11 du code du
travail
I-13 Agrément des comités de bassin d’emploi Loi n° 99-533 du
25 juin 1999
d’orientation pour
l’aménagement et le
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de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 40
développement durable
du territoire
Décret n° 2002-790 du
3 mai 2002 relatif aux
comités de bassin
d’emploi et au comité de
liaison des comités de
bassin d’emploi
I-14 Demande d’informations concernant les dispositifs d’aide à
l’emploi
Décret n° 2009-1696 du
29 décembre 2009
relatif aux demandes
d’informations
concernant certains
dispositifs d’aide à
l’emploi
I-15 Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa
demande un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement
ou lors de l’entretien préalable à la signature d’une rupture
conventionnelle
Art. L. 1232-7, D. 1232-4 à
D. 1232-12
J – RÉDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DE
REMPLACEMENT
J-1 Recours administratifs et juridictionnels formés à l’encontre des
décisions de suppression du revenu de remplacement et de
pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019
Décret n° 2018-1335 du
28 décembre 2018 relatif
aux droits et aux
obligations des
demandeurs d’emploi et
au transfert du suivi de
la recherche d’emploi
K – FORMATION PROFESSIONNELLE
K-1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l’État Art R. 6341-48, R.6341-44
R. 6341-48
L – OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
L-1 Agrément des accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement
en faveur des travailleurs handicapés
Art R. 5212-15, R. 5212-17
M – TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
M-1 Subvention d’installation d’un travailleur handicapé pour l’exercice
d’une activité indépendante
Art. R. 5213-52
Art. D. 5213-54 à D. 5213-
61
M-2 Aides financières en faveur de l’insertion en milieu ordinaire de
travail des travailleurs handicapés
Art. L. 5213-10
Art. R. 5213-33 à R. 5213-
38
M-3 Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées Art. L. 5213-19
Art. R. 5213-76 d
N – TRAVAIL ILLÉGAL : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
N-1 Refus d’octroi de certaines aides publiques pour une infraction
constitutive de travail illégal pendant une durée maximale
de 5 ans
Art. L. 8272-1
Art. D. 8272-1 à D. 8272-6
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VIII – Dispositions relatives aux compétences mutualisées :
VIII-1 : Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de
production (SCOP) :
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 -
décret n° 79-376 du 10 mai 1979.
Décret n° 93-455 du 23 mars 1993 - Décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Nathalie CHOMETTE, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour toutes les décisions et
documents dans les domaines d’activités ci-après :
1.2 En matière de conseillers du salarié
a) Le remboursement des frais des conseillers des salariés (art. L. 1232-10 et L. 1232-11 et art. D. 1232-7 à
D. 1232-9).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à madame Laëtitia CRETON, directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme, pour toutes les décisions et documents dans les
domaines d’activités ci-après :
1.1 En matière d’apprentissage et d’alternance
a) L’enregistrement des contrats d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
(art. L. 6227-11).
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les arrêtés portant réglementation générale ;
• les courriers ministériels ;
• les circulaires portants instructions générales adressées aux collectivités locales, aux
services, établissements et organismes publics ainsi qu’aux sociétés d’économie mixte ;
• les décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions ;
• les décisions portant octroi de la force publique pour procéder aux expulsions locatives ;
• les correspondances et décisions administratives adressées : aux ministres, aux
parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental
du Nord ainsi qu’à leurs directeurs généraux des services, aux cabinets ministériels et aux
administrations centrales, au maire de la commune chef-lieu du département du Nord et
aux présidents d’EPCI de son ressort, aux présidents de chambres consulaires ;
• les mémoires introductifs d’instance et les correspondances entrant dans un cadre
contentieux engageant la responsabilité de l’État ;
• les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des
services ;
• les conventions liant l’État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en
matière d’engagement de dépenses.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jacques TESTA, directeur du travail, directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord, en tant que responsable d’unité
opérationnelle ou d’un centre de coût, pour tous les actes relatifs à l’exécution des recettes et
dépenses relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
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de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 42
Numéro de programme Programme Niveau de BOP
104 Intégration et accès à la
nationalité française
Régional - SGAR
135 Urbanisme, territoires et
amélioration de l’habitat
Régional – DREAL
137 Égalité entre les hommes et les
femmes
Régional - SGAR
155 Soutien des ministères sociaux Ministériel et régional (DREETS)
157 Handicap et dépendance Régional – DREETS
177
Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des
personnes vulnérables
Régional – DREETS
183 Protection maladie Ministériel (Santé-sport) et
régional (DREETS)
303 Immigration et asile Régional - SGAR
304 Inclusion sociale et protection
des personnes
Régional - DREETS
349 Fonds de transformation de la
fonction publique
Régional - SGAR
354
Administration territoriale de
l’État (Dépenses immobilières de
l’administration de l’État)
Régional - SGAR
363 Plan de relance - Compétitivité Régional - SGAR
723 Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l’État
Régional - SGAR
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de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 43
Et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée pour :
• engager juridiquement la dépense en liaison avec son service support d’exécution financière, de
porter à la connaissance de celui-ci le service fait ;
• piloter les crédits de paiement en tenant compte notamment de la priorisation de ces derniers
établie dans le cadre du pilotage des BOP.
Article 6 : Monsieur Jacques TESTA, directeur du travail, directeur départemental de l’emploi, du travail
et des solidarités du Nord, définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses
collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans
le présent arrêté, s’il est lui-même absent ou empêché.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur général.
La subdélégation de signature devra être transmise aux fins d’insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de région Hauts-de-France.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture
de région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 04/06/2026
Signé
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-06-02-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises FIL ROUGE 45
Préfecture du Nord - 2026-06-02-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises FIL ROUGE 46
Préfecture du Nord - 2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité relatif au projet
d'aménagement d'un parc d'activités du Fort Mahieu situé sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys 47
Préfecture du Nord - 2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité relatif au projet
d'aménagement d'un parc d'activités du Fort Mahieu situé sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys 48
Préfecture du Nord - 2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité relatif au projet
d'aménagement d'un parc d'activités du Fort Mahieu situé sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys 49
Préfecture du Nord - 2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité relatif au projet
d'aménagement d'un parc d'activités du Fort Mahieu situé sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys 50
Préfecture du Nord - 2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité relatif au projet
d'aménagement d'un parc d'activités du Fort Mahieu situé sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys 51
Préfecture du Nord - 2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité relatif au projet
d'aménagement d'un parc d'activités du Fort Mahieu situé sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys 52
Préfecture du Nord - 2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité relatif au projet
d'aménagement d'un parc d'activités du Fort Mahieu situé sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys 53
Préfecture du Nord - 2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité relatif au projet
d'aménagement d'un parc d'activités du Fort Mahieu situé sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys 54
Préfecture du Nord - 2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité relatif au projet
d'aménagement d'un parc d'activités du Fort Mahieu situé sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys 55
Préfecture du Nord - 2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité relatif au projet
d'aménagement d'un parc d'activités du Fort Mahieu situé sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys 56
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d'aménagement d'un parc d'activités du Fort Mahieu situé sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys 57
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d'aménagement d'un parc d'activités du Fort Mahieu situé sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys 58
Préfecture du Nord - 2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité relatif au projet
d'aménagement d'un parc d'activités du Fort Mahieu situé sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys 59
Préfecture du Nord - 2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité relatif au projet
d'aménagement d'un parc d'activités du Fort Mahieu situé sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys 60
Préfecture du Nord - 2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité relatif au projet
d'aménagement d'un parc d'activités du Fort Mahieu situé sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys 61
Sous-préfecture de Valenciennes - 2026-04-23-00011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble en
état d'abandon manifeste sis 27 rue Jean Jaurès à Onnaing et sa cessibilité 62
Sous-préfecture de Valenciennes - 2026-04-23-00011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble en
état d'abandon manifeste sis 27 rue Jean Jaurès à Onnaing et sa cessibilité 63