Actes des préfectures · Nord
Recueil n°194 du 8 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 juin 2026
76pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 76 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-194
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2026-06-01-00010 - Arrêté et décision portant délégation de signature pour le
centre pénitentiaire de Maubeuge (14 pages) Page 3
2026-06-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques
BOELS en qualité de directeur placé à la maison d'arrêt de Valenciennes (2 pages) Page 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-06-08-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de monsieur Jacques
TESTA (3 pages) Page 19
2026-06-08-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de monsieur Jacques
TESTA (ordonnancement secondaire) (4 pages) Page 22
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-06-08-00002 - Arrêté de circulation portant sur la N41 pour des travaux de
chaussée dans les deux sens de circulation entre les PR 6+000 et 10+700 les nuits du 9
juin 2026 21h00 au 12 juin 2026 06h00 sous fermeture d'axe (15 pages) Page 26
2026-06-04-00011 - Décision T26-263N relative aux travaux de réfection de chaussée
(7 pages) Page 41
2026-06-08-00003 - Décision T26-264N relative aux réparations de dispositifs de
retenue - Neutralisation de la voie de droite ou gauche dans les 2 sens de circulation -
communes de Bailleul et Nieppe (5 pages) Page 48
Direction régionale des finances publiques /
2026-05-29-00008 - Délégation de signature du responsable du service impôts
particuliers en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 53
Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole /
2026-06-08-00007 - Décision 2026-045 portant sur la délégation de signature de
monsieur PARIENTE (3 pages) Page 56
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2026-06-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à madame Hélène
DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe (14 pages) Page 59
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-06-08-00006 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la
commission intercommunale de Valenciennes métropole de sécurité incendie (4
pages) Page 73
2
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-01-00010 - Arrêté et décision portant délégation de signature pour le centre
pénitentiaire de Maubeuge 3
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-01-00010 - Arrêté et décision portant délégation de signature pour le centre
pénitentiaire de Maubeuge 4
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-01-00010 - Arrêté et décision portant délégation de signature pour le centre
pénitentiaire de Maubeuge 5
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-01-00010 - Arrêté et décision portant délégation de signature pour le centre
pénitentiaire de Maubeuge 6
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-01-00010 - Arrêté et décision portant délégation de signature pour le centre
pénitentiaire de Maubeuge 7
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-01-00010 - Arrêté et décision portant délégation de signature pour le centre
pénitentiaire de Maubeuge 8
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-01-00010 - Arrêté et décision portant délégation de signature pour le centre
pénitentiaire de Maubeuge 9
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-01-00010 - Arrêté et décision portant délégation de signature pour le centre
pénitentiaire de Maubeuge 10
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-01-00010 - Arrêté et décision portant délégation de signature pour le centre
pénitentiaire de Maubeuge 11
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-01-00010 - Arrêté et décision portant délégation de signature pour le centre
pénitentiaire de Maubeuge 12
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-01-00010 - Arrêté et décision portant délégation de signature pour le centre
pénitentiaire de Maubeuge 13
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-01-00010 - Arrêté et décision portant délégation de signature pour le centre
pénitentiaire de Maubeuge 14
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-01-00010 - Arrêté et décision portant délégation de signature pour le centre
pénitentiaire de Maubeuge 15
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-01-00010 - Arrêté et décision portant délégation de signature pour le centre
pénitentiaire de Maubeuge 16
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques BOELS en
qualité de directeur placé à la maison d'arrêt de Valenciennes 17
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques BOELS en
qualité de directeur placé à la maison d'arrêt de Valenciennes 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-08-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de
monsieur Jacques TESTA 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-08-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de
monsieur Jacques TESTA 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-08-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de
monsieur Jacques TESTA 21
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-08-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de
monsieur Jacques TESTA (ordonnancement secondaire) 22
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-08-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de
monsieur Jacques TESTA (ordonnancement secondaire) 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-08-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de
monsieur Jacques TESTA (ordonnancement secondaire) 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-08-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de
monsieur Jacques TESTA (ordonnancement secondaire) 25
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté
Route Nationale N41 dans le département du Nord
Travaux de réfection de chaussée
Fermetures d’axe
Communes de Fournes-en-Weppes, Beaucamps-Ligny, Sainghin-en-Weppes, Herlies, Marquillies
et Wavrin
Arrêté n°T26-260N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du Président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
Préfet du Nord,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de monsieur le
Préfet du Nord à madame Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des routes Nord,
Vu l’arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de
madame la directrice interdépartementale des routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027
des jours « hors chantier » ,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-08-00002 - Arrêté de circulation portant sur la N41 pour des travaux de
chaussée dans les deux sens de circulation entre les PR 6+000 et 10+700 les nuits du 9 juin 2026 21h00 au 12 juin 2026 06h00 sous 26
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu l’avis favorable de monsieur le chef de l’AGR OUEST – DIR Nord porté le 10 avril 2026 sur le
DESCT indice B présenté par l’entreprise SOTRAVEER,
Vu la demande du SIRO en date du 24 mars 2026 par laquelle monsieur le chef du District de
Lille par intérim fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur la
nationale N41, dans les deux sens,
Vu l’information aux communes de Sainghin-en-Weppes, Marquillies et Wicres en date du 04 juin
2026
Vu l’information à la métropole Européenne de Lille en date du 05 décembre 2025
Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06
février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter l’exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de monsieur le chef de District de Lille par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur la route nationale N41, de nuit uniquement,
du mardi 09 juin 2026 au vendredi 12 juin 2026, de 21h00 à 06h00, afin de permettre la
réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Les travaux se déroulent en 2 phases.
La fin d’une phase déclenche le commencement de la suivante.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 4b – De nuit, du mardi 09 juin 2026, 21h00 au mercredi 10 juin 2026, 06h00
Fermeture d’axe
Les restrictions sur la route nationale N41 sens Lille vers La Bassée, consistent en :
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-08-00002 - Arrêté de circulation portant sur la N41 pour des travaux de
chaussée dans les deux sens de circulation entre les PR 6+000 et 10+700 les nuits du 9 juin 2026 21h00 au 12 juin 2026 06h00 sous 27
• Limitation de la vitesse à 90 km/h et interdiction de dépasser du PR 9+100 au PR 8+000,
par la pose de panneaux B14 et B3,
• Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 8+700 au PR 8+000 par balisage fixe
traditionnel.
• Fermeture de l’axe du PR 8+000 (au niveau du giratoire commun avec la M7) au PR 6+000
(au niveau du giratoire commun avec la M22) :
Pour pallier cette fermeture d’axe, une déviation est mise en place et consiste à inviter les
usagers, au giratoire, à poursuivre sur la M41 en direction de Sainghin-en-Weppes. Au
carrefour à l’entrée de Sainghin-en-Weppes, prendre sur la droite dans la rue Waldeck
Rousseau en direction de Marquillies via la M145 jusqu’au giratoire. Prendre la première
sortie sur la M22 en direction de Marquillies. Au giratoire suivant, prendre la deuxième
sortie en direction de La Bassée, par la rue du Moisnil via la M145, puis sur la droite retrouver
la N41 via la M141 afin de reprendre l’itinéraire initial.
Les restrictions sur la route nationale N41, sens La Bassée vers Lille consistent en :
• Limitation de la vitesse à 90 km/h et interdiction de dépasser du PR 5+600 au PR 8+000
(giratoire commun avec la M7), par la pose de panneaux B14 et B3,
• Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 6+000 au PR 8+000 (giratoire commun avec la
M7) par balisage fixe traditionnel.
La circulation sur les giratoires avec la M7 et la M22 ne se fera que sur la partie intérieure des
anneaux.
Phase 4a – De nuit, du mercredi 10 juin 2026 au vendredi 12 juin 2026, de 21h00 à 06h00
Fermeture d’axe
Les restrictions sur la route nationale N41, sens La Bassée vers Lille consistent en :
• Limitation de la vitesse à 90 km/h et interdiction de dépasser du PR 7+200 au PR 8+000
(giratoire commun avec la M7) par la pose de panneaux B14 et B3,
• Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 7+600 au PR 8+000 (giratoire commun avec la
M7) par balisage fixe traditionnel,
• Fermeture de l’axe du PR 8+000 (au niveau du giratoire commun avec la M7) au PR10+540
(au niveau du giratoire commun avec la M141a) :
Pour pallier cette fermeture d’axe, une déviation est mise en place et consiste à inviter les
usagers, au giratoire, à poursuivre sur la M41 en direction de Sainghin-en-Weppes via la rue
Gambetta. Prendre sur la gauche dans la rue du 8 mai via la M145 jusqu’à la N41 afin de
reprendre l’itinéraire initial.
Les restrictions sur la route nationale N41, sens Lille vers La Bassée consistent en :
• Limitation de la vitesse à 90 km/h et interdiction de dépasser du PR 11+700 au PR 8+000
(giratoire commun avec la M7), par la pose de panneaux B14 et B3,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-08-00002 - Arrêté de circulation portant sur la N41 pour des travaux de
chaussée dans les deux sens de circulation entre les PR 6+000 et 10+700 les nuits du 9 juin 2026 21h00 au 12 juin 2026 06h00 sous 28
• Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 11+300 au PR 8+000 (giratoire commun avec la
M7) par balisage fixe traditionnel.
La circulation sur les giratoires avec la M7 et la M22 ne se fera que sur la partie intérieure des
anneaux.
La signalisation temporaire mise en place sera conforme aux schémas de balisage et aux plans
de déviation figurant en annexe.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire » approuvée par
l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
Les travaux seront assurés par l’entreprise Jean Lefebvre.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la société SOTRAVEER.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille – CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
MM. les Maires de Wicres et Herlies,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-08-00002 - Arrêté de circulation portant sur la N41 pour des travaux de
chaussée dans les deux sens de circulation entre les PR 6+000 et 10+700 les nuits du 9 juin 2026 21h00 au 12 juin 2026 06h00 sous 29
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur du S.D.I.S du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,
MM. les Chefs des Centres d’Entretien et d’Intervention de la DIR de 4 Cantons et de Lille-Ouest,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR -DIR Nord.
À Lille, le 05/06/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef de l’AGR Ouest
Frédéric
JACQUES
frederic.jacques
Signature numérique
de Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-08-00002 - Arrêté de circulation portant sur la N41 pour des travaux de
chaussée dans les deux sens de circulation entre les PR 6+000 et 10+700 les nuits du 9 juin 2026 21h00 au 12 juin 2026 06h00 sous 30
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-08-00002 - Arrêté de circulation portant sur la N41 pour des travaux de
chaussée dans les deux sens de circulation entre les PR 6+000 et 10+700 les nuits du 9 juin 2026 21h00 au 12 juin 2026 06h00 sous 31
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-08-00002 - Arrêté de circulation portant sur la N41 pour des travaux de
chaussée dans les deux sens de circulation entre les PR 6+000 et 10+700 les nuits du 9 juin 2026 21h00 au 12 juin 2026 06h00 sous 32
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-08-00002 - Arrêté de circulation portant sur la N41 pour des travaux de
chaussée dans les deux sens de circulation entre les PR 6+000 et 10+700 les nuits du 9 juin 2026 21h00 au 12 juin 2026 06h00 sous 33
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-08-00002 - Arrêté de circulation portant sur la N41 pour des travaux de
chaussée dans les deux sens de circulation entre les PR 6+000 et 10+700 les nuits du 9 juin 2026 21h00 au 12 juin 2026 06h00 sous 34
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-08-00002 - Arrêté de circulation portant sur la N41 pour des travaux de
chaussée dans les deux sens de circulation entre les PR 6+000 et 10+700 les nuits du 9 juin 2026 21h00 au 12 juin 2026 06h00 sous 35
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-08-00002 - Arrêté de circulation portant sur la N41 pour des travaux de
chaussée dans les deux sens de circulation entre les PR 6+000 et 10+700 les nuits du 9 juin 2026 21h00 au 12 juin 2026 06h00 sous 36
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-08-00002 - Arrêté de circulation portant sur la N41 pour des travaux de
chaussée dans les deux sens de circulation entre les PR 6+000 et 10+700 les nuits du 9 juin 2026 21h00 au 12 juin 2026 06h00 sous 37
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-08-00002 - Arrêté de circulation portant sur la N41 pour des travaux de
chaussée dans les deux sens de circulation entre les PR 6+000 et 10+700 les nuits du 9 juin 2026 21h00 au 12 juin 2026 06h00 sous 38
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-08-00002 - Arrêté de circulation portant sur la N41 pour des travaux de
chaussée dans les deux sens de circulation entre les PR 6+000 et 10+700 les nuits du 9 juin 2026 21h00 au 12 juin 2026 06h00 sous 39
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-08-00002 - Arrêté de circulation portant sur la N41 pour des travaux de
chaussée dans les deux sens de circulation entre les PR 6+000 et 10+700 les nuits du 9 juin 2026 21h00 au 12 juin 2026 06h00 sous 40
Direction interdépartementale
des routes Nord
Route Nationale N41 dans le département du Nord
Travaux de réfection de chaussée
Fermeture d’axe
Communes de Fournes-en-Weppes, Beaucamps-Ligny, Sainghin-en-Weppes, Herlies, Marquillies
et Wavrin
Arrêté n°T26-263N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du Président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
Préfet du Nord,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de monsieur le
Préfet du Nord à madame Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des routes Nord,
Vu l’arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de
madame la directrice interdépartementale des routes Nord à ses collaborateurs,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-04-00011 - Décision T26-263N relative aux travaux de réfection de chaussée 41
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027
des jours « hors chantier » ,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu l’avis favorable de monsieur le chef de l’AGR OUEST – DIR Nord porté le 10 avril 2026 sur le
DESCT indice B présenté par l’entreprise SOTRAVEER,
Vu la demande du SIRO en date du 24 mars 2026 par laquelle monsieur le chef du District de
Lille de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur la
nationale N41, dans les deux sens,
Vu l’arrêté de la Métropole Européenne de Lille 26-AT-0085 du 03 juin 2026,
Vu l’information aux communes de Marquillies, Sainghin-en-Weppes, Fournes-en-Weppes,
Beaucamps-Ligny et Erquinghem-le-Sec,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06
février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter l’exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de monsieur le chef du district de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur la route nationale N41 du vendredi 05 juin
2026, 21h00 au samedi 06 juin 2026, 10h00 afin de permettre la réalisation des travaux
susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Les restrictions sur la route nationale N41 sens Lille vers La Bassée, consistent en :
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-04-00011 - Décision T26-263N relative aux travaux de réfection de chaussée 42
• Limitation de la vitesse à 90 km/h et interdiction de dépasser du PR 11+700 au PR 10+540,
par la pose de panneaux B14 et B3,
• Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 11+300 au PR 10+540 par balisage fixe
traditionnel afin de neutraliser la voie extérieure du giratoire N41/M141a/M145b,
• Fermeture de l’axe du PR10+540 (au niveau du giratoire commun avec la M141a) au
PR6+300 (au niveau du giratoire commun avec la M22) :
Pour pallier cette fermeture d’axe, une déviation est mise en place et consiste à inviter les
usagers à poursuivre sur la M145 en direction de Sainghin-en-Weppes, poursuivre au sein de
la rue du 8 mai via la M145 jusqu’à la rue Gambetta, poursuivre sur la gauche en direction
de Sainghin-en-Weppes centre et prendre tout de suite à droite sur la rue Waldeck
Rousseau en direction de Marquillies via la M145 jusqu’au giratoire. Au giratoire, prendre la
deuxième sortie sur la M22 et continuer tout droit afin de retrouver la N41 et reprendre
l’itinéraire initial.
Les restrictions sur la route nationale N41 sens La Bassée vers Lille consistent en :
• Limitation de la vitesse à 90 km/h et interdiction de dépasser du PR 5+600 au PR 6+300,
par la pose de panneaux B14 et B3,
• Neutralisation de la voie lente du PR 6+000 au PR 6+300 par balisage fixe traditionnel afin
de neutralisation la voie extérieure du giratoire M22/N41,
• Fermeture de l’axe du PR6+300 (au niveau du giratoire commun avec la M22) au
PR10+540 (au niveau du giratoire commun avec la M141a) :
Pour pallier cette fermeture d’axe, une déviation est mise en place et consiste à inviter les
usagers à poursuivre sur la M22 (Rue Ferme d’Oresmieux) en direction de Sainghin-en-
Weppes. Au giratoire, prendre la deuxième sortie sur la M145 en direction de Sainghin-en-
Weppes (Rue Léon Bocquet), poursuivre sur la M145 (Rue Waldeck Rousseau) jusqu’à
l’intersection puis prendre à gauche sur la Rue Gambetta, puis à droite sur la M145 (rue du 8
mai 1945). Poursuivre sur la M145 afin de retrouver la N41 et reprendre l’itinéraire initial.
La signalisation temporaire mise en place sera conforme aux schémas de balisage et aux plans
de déviation figurant en annexe.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire » approuvée par
l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
Les travaux seront assurés par l’entreprise Jean Lefebvre.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la société SOTRAVEER.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille – CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-04-00011 - Décision T26-263N relative aux travaux de réfection de chaussée 43
ARTICLE 4 :
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
MM. les Maires de Fournes-en-Weppes, Beaucamps-Ligny, Sainghin-en-Weppes, Herlies,
Marquillies et Wavrin,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur du S.D.I.S du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
Mme. la Cheffe du Service D’ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,
MM. les Chefs des Centres d’Entretien et d’Intervention de la DIR de 4 Cantons et de Lille-Ouest,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Lille, le 04/06/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef de l’AGR Ouest
Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Signature numérique
de Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-04-00011 - Décision T26-263N relative aux travaux de réfection de chaussée 44
Annexe 1
Phase 5b : Schémas de balisage
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-04-00011 - Décision T26-263N relative aux travaux de réfection de chaussée 45
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-04-00011 - Décision T26-263N relative aux travaux de réfection de chaussée 46
Annexe 2 - Phase 5b : Plan de déviation
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-04-00011 - Décision T26-263N relative aux travaux de réfection de chaussée 47
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-08-00003 - Décision T26-264N relative aux réparations de dispositifs de
retenue - Neutralisation de la voie de droite ou gauche dans les 2 sens de circulation - communes de Bailleul et Nieppe 48
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-08-00003 - Décision T26-264N relative aux réparations de dispositifs de
retenue - Neutralisation de la voie de droite ou gauche dans les 2 sens de circulation - communes de Bailleul et Nieppe 49
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-08-00003 - Décision T26-264N relative aux réparations de dispositifs de
retenue - Neutralisation de la voie de droite ou gauche dans les 2 sens de circulation - communes de Bailleul et Nieppe 50
Hugo
DELPLACE
hugo.delplace
Signature numérique
de Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Date : 2026.06.08
11:09:28 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-08-00003 - Décision T26-264N relative aux réparations de dispositifs de
retenue - Neutralisation de la voie de droite ou gauche dans les 2 sens de circulation - communes de Bailleul et Nieppe 51
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-08-00003 - Décision T26-264N relative aux réparations de dispositifs de
retenue - Neutralisation de la voie de droite ou gauche dans les 2 sens de circulation - communes de Bailleul et Nieppe 52
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS d'AVESNES SUR HELPE
Le comptable, responsable du SIP d’AVESNES sur HELPE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
DOUART Dimitri CFIP 30 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
HEGO Yoann CPFIP 60 000 € 60 000 € 6 mois 30 000 €
LAFORGE Laurence CPFIP 30 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
WITTENDAL Marie-
Pierre CPFIP 30 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
BOUDART Corentin AAPFIP 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
CORENFLOS
Amandine AAPFIP 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
FIERQUIN Laurence AAPFIP 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
GRIS Marie AAPFIP 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
MOUTON Nicolas AAPFIP 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Direction régionale des finances publiques - 2026-05-29-00008 - Délégation de signature du responsable du service impôts particuliers
en matière de contentieux et de gracieux fiscal 53
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
THIERY Christophe AAPFIP 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Direction régionale des finances publiques - 2026-05-29-00008 - Délégation de signature du responsable du service impôts particuliers
en matière de contentieux et de gracieux fiscal 54
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et à la comptabilité, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DOUART Dimitri CFIP 10 000 € 6 mois 30 000 €
HEGO Yoann CPFIP 60 000 € 6 mois 30 000 €
LAFORGE Laurence CPFIP 10 000 € 6 mois 30 000 €
WITTENDAL Marie-Pierre CPFIP 10 000 € 6 mois 30 000 €
BOUDART Corentin AAPFIP 5 000 € 6 mois 5 000 €
CORENFLOS Amandine AAPFIP 5 000 € 6 mois 5 000 €
FIERQUIN Laurence AAPFIP 5 000 € 6 mois 5 000 €
GRIS Marie AAPFIP 5 000 € 6 mois 5 000 €
MOUTON Nicolas AAPFIP 5 000 € 6 mois 5 000 €
THIERY Christophe AAPFIP 5 000 € 6 mois 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
A AVESNES SUR HELPE, le 29/05/2026
Le comptable, Responsable du
SIP d’AVESNES sur HELPE
Direction régionale des finances publiques - 2026-05-29-00008 - Délégation de signature du responsable du service impôts particuliers
en matière de contentieux et de gracieux fiscal 55
Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole - 2026-06-08-00007 - Décision 2026-045 portant sur la délégation de signature
de monsieur PARIENTE 56
Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole - 2026-06-08-00007 - Décision 2026-045 portant sur la délégation de signature
de monsieur PARIENTE 57
Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole - 2026-06-08-00007 - Décision 2026-045 portant sur la délégation de signature
de monsieur PARIENTE 58
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature
à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe
___________________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
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Préfecture du Nord - 2026-06-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe 59
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment
son article 7 ;
Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète
d’Avesnes-sur-Helpe ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 2026 nommant monsieur David THOMAS, dans l’emploi fonctionnel de
conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de secrétaire général de la
sous-préfecture d’Avesnes-sur-Helpe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
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Préfecture du Nord - 2026-06-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe 60
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d’éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visés à l’article L. 815-1
du code rural et aux changements d’utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visées à l’article L. 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l’interdiction de la vente, de la
détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l’application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est accordée à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète
d’Avesnes-sur-Helpe, pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement,
l’administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
A - Réglementation et administration générale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des « missions de proximité » à l’exception des véhicules non repris au
fichier informatisé :
• certificats de situation.
A2 - Permis de conduire à l’exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées
ou non dans l’arrondissement (décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001).
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant
ces commissions.
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l’annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un dispositif
homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l’interdiction temporaire de
conduire en France.
A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté
référence 61 » pris consécutivement à l’avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de
cabinet agréés par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de
conduire. Délivrance aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour
une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude ».
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique.
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Préfecture du Nord - 2026-06-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe 61
A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques.
Cartes nationales d’identité :
A8 - Cartes nationales d’identité au titre des missions de proximité.
Élections :
A9 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d’élections municipales.
A10 - Cartes d’identité des maires et adjoints.
A11 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire.
A12 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire.
A13 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle.
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A14 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d’acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A15 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements.
A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires.
A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l’article L. 3322-9 du code de la santé
publique.
A18 - Autorisation de prolongation d’ouverture tardive des débits de boissons.
A19 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu’à six mois au
maximum (article L. 3332-15 du code de la santé publique).
A20 - Fermeture administrative, pour une durée n’excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons ou d’aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique.
A21 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servi à
commettre des infractions constitutives de travail illégal prévues à l’article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts).
A22 - Interdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d’un mois, à l’égard d’une
personne impliquée dans l’activité de trafic de stupéfiants (articles L. 22-11-1 du code de la sécurité
intérieure).
A23 - Mise en demeure d’un bailleur d’engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 du
code de la construction et de l’habitation).
A24 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur le
fondement de l’article L. 442-4-2 du code de la construction et de l’habitation en application de la
procédure prévue à l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation.
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Préfecture du Nord - 2026-06-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe 62
A25 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d’un local commercial, lieu ou
établissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions à la
législation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à l’ordre
public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa
fréquentation (articles L. 333-2 et L. 333-3 du code de la sécurité intérieure).
A26 - Sonorisation sur la voie publique.
A27 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées.
A28 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l’occasion
de ces manifestations, survols d’agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l’arrondissement, création d’hélisurfaces, création de plate-formes,
ballons et ULM, dérogations à l’interdiction d’évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d’activités particulières ou d’expérimentations.
A29 - Refus d’ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse.
A30 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l’arrondissement.
A31 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale.
Professions réglementées et tout acte concernant l’exercice des professions suivantes :
A32 - Revendeur d’objets mobiliers.
A33 - Agrément des gardes particuliers.
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A34 - Régime de déclaration d’acquisition et de détention d’armes.
A35 - Régime d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, sauf en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds.
A36 - Délivrance de la carte européenne d’armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d’armes à feu).
A37 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d’armes justifiés pour des raisons d’ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d’acquisition et de détention d’armes.
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A38 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et
R. 2213-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
A39 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT).
A40 - Dérogations au délai de réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit
avoir lieu (article R. 2213-35 du CGCT).
Activité commerciale :
A41 - Dérogation au repos dominical.
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Dispositions relatives aux polices municipales :
A42 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure).
A43 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure).
A44 - Arrêtés autorisant :
• l’acquisition d’armes par les communes ;
• la détention d’armes par les communes ;
• l’acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (décret n° 2000-276
du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 511-5 du code de la sécurité
intérieure et relatif à l’armement des agents de police municipale).
A45 - Arrêtés portant institution d’une régie des recettes et nomination d’un régisseur d’État auprès
des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des
gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté du
13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l’intérieur).
Séjours des étrangers :
A46 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d’autorisations provisoires de séjour,
délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de
résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe.
A47 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, d’un
récépissé de carte de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour ainsi que l’abrogation de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux.
A48 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage
collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas.
A49 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,
l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.
A50 - Décisions portant abrogation d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, en
application des articles R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA.
A51 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions.
A52 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions.
A53 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et
L. 613-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions.
A54 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l’objet d’une mesure
d’éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions.
A55 - Assignation à résidence en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-7, L. 733-1
à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12
du CESEDA.
A55 bis - Décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction
de retour, d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à
L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions.
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Divers :
A56 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations.
A57 - Mesures d’interdiction de vente, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public.
A58 - Mesures d’interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerricane, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d’incendie de véhicules ou de bâtiments.
A59 - Décisions d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées.
A60 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l’arrondissement, à l’exception des associations reconnues d’utilité publique.
A61 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d’honneur du travail pour les promotions
du 1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l’arrêté pour son arrondissement.
A62 – Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d’accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
B – Collectivités locales
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT).
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune
(article L. 2112-3 du CGCT).
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l’article L. 5222-1 du CGCT chargée de
l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes.
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l’arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT).
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d’influence
dans l’arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT).
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT).
B7 - Application des dispositions de l’article L. 212-8 du code de l’éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles.
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la
caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative.
B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l’arrondissement en cas de non mise en œuvre du
service minimum d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles
L. 133-3 et L. 133-4 du code de l’éducation).
B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l’arrondissement à
l’exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et
suivants du CGCT).
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B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l’arrondissement
(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l’exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,
du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,
mandatement d’office et inscription d’office.
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l’État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d’attribution
(article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié).
B13 - Application de l’article L. 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale.
B14 - Substitution au maire en tant qu’agent de l’État dans les cas prévus par l’article L. 2122-34 du
CGCT.
B15 - Application de l’article L. 2215-1 du CGCT.
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du
3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l’enseignement ainsi que l’instruction des demandes d’implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d’enseignement public.
B18 - Arrêtés d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), à l’exclusion des
arrêtés de prorogation et d’annulation.
B19 - Conventions et avenants des programmes action cœur de ville et petites villes de demain.
B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l’exercice d’un culte.
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets état qui relèvent de l’article 2 du
présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d’urbanisme.
C2 - Expropriation pour cause d’utilité publique, en application du code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique :
• enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24
du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• arrêté de déclaration d’utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• enquête préalable à la déclaration d’utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d’un document d’urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, articles L. 143-44 et 46
et L. 153-54 et 55 du code d’urbanisme et L. 122-5 du code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique) ;
• organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l’enquête (articles
L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l’urbanisme) ;
• arrêté prononçant la déclaration d’utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
d’un document d’urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l’expropriation
pour cause d’utilité publique, L. 143-49 et L. 153-58 du code de l’urbanisme) ;
• enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique) ;
• nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
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• arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l’expropriation) ;
• requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation (article R. 221-1 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1
à R. 511-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• opération de restauration immobilière (titres I et III du livre Ier du code de l’expropriation pour
cause d’utilité publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de
l’urbanisme) ;
• déclaration de parcelle en état d’abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales).
C3 - Enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes
électriques n’intéressant qu’un seul arrondissement :
• arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n’intéressant qu’un seul
arrondissement.
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d’eau ou d’assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime.
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l’établissement d’artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles.
C6 - Conventions de servitude pour l’implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie.
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l’exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943).
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de travaux géodésiques et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943).
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s’étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières.
C10 - Attestation prévue à l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme.
D – Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l’habitation).
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du
13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977).
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du
code de la construction et de l’habitation).
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l’État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation.
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres.
D6 - Office public d’habitations à loyer modéré (HLM) de Fourmies en application des dispositions des
articles R. 421-51 à R. 421-60 du code de la construction et de l’habitation.
D7 - Lutte contre l’habitat indigne.
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E - Opérations immobilières de l’État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l’État,
notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l’État.
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d’acquisition de terrains dans lesquels l’État
intervient et certification d’identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription.
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d’une procédure d’expulsion
(article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée).
F2 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion locative.
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d’octroi du concours de la force
publique pour l’expulsion des occupants du domicile d’autrui, conformément aux dispositions de
l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l’article 73 de la loi n° 2020-1525 du
7 décembre 2020.
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation.
F5 - Décisions relatives :
• d’une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles ;
• d’autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
• pour l’exécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d’autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
• dans le cadre de la procédure simplifiée d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007) ;
• dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure spécifique d’expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d’asile (L. 551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).
F7 - Poursuites par voie de vente.
F8 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).
Article 2 : Délégation est donnée à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d’Avesnes-sur-
Helpe, pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G – Sécurité et prévention de la délinquance
G1 - Conventions de coordination prévue par l’article L. 512-4 à l’article L. 512-7 du code de la sécurité
intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d’armes accordée nominativement aux agents de
police municipale, sous réserve de l’existence de la convention sus-mentionnée.
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l’État et les collectivités
territoriales.
G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne ».
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G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique.
H – Équipement
H1 - Urbanisme – droit des sols – acquisitions foncières - expropriations :
• concertation applicable aux projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’État ;
• organisation de l’examen conjoint préalable à l’ouverture de l’enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d’un document d’urbanisme ;
• enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme dans le cadre
d’une déclaration d’utilité publique, d’une déclaration de projet ou d’une procédure intégrée
(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l’urbanisme et L. 122-5 du code de
l’expropriation) ;
• arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant l’indemnisation des commissaires enquêteurs ;
• requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation.
Règle d’urbanisme particulière
• zones d’aménagement concerté d’initiative État : article L. 311-1 du code de l’urbanisme.
H2 – Transports
• procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
modifiée).
H3 - Réforme de l’aide au logement
• réservation de logement au bénéfice de l’État (article R. 353-7 du code de la construction et de
l’habitation).
I – Défense
• visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l’article 2 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983
(instruction/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
J - Travail, emploi et formation professionnelle
• courriers de notification d’assujettissement à l’obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du
code du travail) ;
• conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète
d’Avesnes-sur-Helpe, sur le BOP 354 et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d’urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais
de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à madame Sybille LEGUIADER, adjointe administrative
principale de 1ère classe et à madame Marjorie HAUG, adjointe administrative de 1ère classe, pour la
saisie des expressions de besoins sur l’application chorus formulaire et la constatation du service fait
dans la limite des instructions données par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète
d’Avesnes-sur-Helpe, et sous l’autorité de celle-ci.
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Délégation de signature est également donnée monsieur David THOMAS, conseiller d’administration
de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture d’Avesnes-sur-Helpe, à madame
Sybille LEGUIADER, adjointe administrative de 1 classe, et à madame Marjorie ʳᵉ HAUG, adjointe
administrative de 1 classe, dans le cadre de leur gestion de chorus-DT dans la limite des instructions ʳᵉ
données par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe et sous l’autorité
de celle-ci.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur David THOMAS, conseiller d’administration
de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture d’Avesnes-sur-Helpe, en ce qui
concerne les affaires ressortissant de ses attributions : correspondance courante, copies certifiées
conformes, notes de service à l’exclusion de la correspondance portant décisions ou instructions
générales.
En outre, délégation de signature est donnée à monsieur David THOMAS, conseiller d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture d’Avesnes-sur-Helpe, concernant le
visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en
application de l’article 2 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n°
027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance
courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes, entrant dans la
compétence de leur service :
• monsieur Bertrand SOIL, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des
relations avec les collectivités territoriales ou à madame Alexia WARLANT, attachée
d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des relations avec les collectivités
territoriales (en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Bertrand SOIL) ;
• monsieur Ryan CHERFI, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des politiques
interministérielles ou à madame Adeline CURTAZ, attachée d’administration de l’État, adjointe
au chef du bureau des politiques interministérielles (en cas d’absence ou d’empêchement de
monsieur Ryan CHERFI) ;
• monsieur Ernesto PERALES AQUINO, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du
cabinet et des sécurités ou à monsieur Nicolas PETIT, attaché d’administration de l’État, adjoint
au chef de bureau du cabinet et des sécurités (en cas d’absence ou d’empêchement de
monsieur Ernesto PERALES AQUINO) ;
• madame Rose-Marie DOBBELSTEIN, attachée d’administration de l’État, en charge du
développement territorial de la Sambre Avesnois au sein du bureau des politiques
interministérielles ;
• monsieur Julien LESPILETTE, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la
réglementation et des libertés publiques ou à monsieur Grégory PENNE, secrétaire administratif
de classe normale, adjoint au chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques (en
cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Julien LESPILETTE).
Les agents en charge de l’admission au séjour au sein du bureau des libertés publiques et dont le nom
suit sont autorisés à revêtir de leur signature, à l’exclusion de tout autre document, les récépissés de
demande de carte de séjour, les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF et sauf en
cas de troubles à l’ordre public, les duplicata, les changements de domicile infra-arrondissement et les
renouvellements d’un titre d’une durée de 10 ans :
• monsieur Grégory PENNE, secrétaire administratif de classe normale ;
• monsieur Ben-Bellah BOUNOUA, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
• madame Angélique SEGUIN, adjointe administrative principale de 2e classe ;
• madame Karine JERCET, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
• monsieur Mathieu ARNOLD, adjoint administratif de 2 classe. ᵉ
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète
d’Avesnes-sur-Helpe, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées
ci-dessus par le présent arrêté, sera exercée par monsieur David THOMAS, conseiller d’administration
de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture d’Avesnes-sur-Helpe, à
l’exclusion des décisions comprenant les matières énumérées à l’article 2 qui seront exercées :
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• prioritairement par monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ;
• par monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai (en cas d’absence ou d’empêchement
de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI) ;
• par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai (en cas d’absence ou d’empêchement de
monsieur Michel GOURIOU et de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI).
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète
d’Avesnes-sur-Helpe, et de monsieur David THOMAS, conseiller d’administration de l’intérieur et de
l’outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture d’Avesnes-sur-Helpe, délégation de signature est
donnée à :
• monsieur Bertrand SOIL, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des
relations avec les collectivités territoriales ;
• monsieur Ryan CHERFI, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du développement
local, de la politique de la ville et de la cohésion sociale ;
• monsieur Ernesto PERALES AQUINO, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du
cabinet et des sécurités ;
• madame Rose-Marie DOBBELSTEIN, attachée d’administration de l’État, en charge du
développement territorial de la Sambre Avesnois au sein du bureau du développement local,
de la politique de la ville et de la cohésion sociale ;
• monsieur Julien LESPILETTE, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la
réglementation et des libertés publiques.
Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’elle est amenée à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné
à 8h00), madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe, a délégation de
signature, pour l’ensemble du département, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l’annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et l’interdiction temporaire de conduire en France ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l’objet d’une mesure
d’éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une
interdiction de retour, d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait
de ces décisions ;
• les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d’abrogation
d’une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les mesures prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et
L. 722-10 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces mesures ;
• les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l’administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces
décisions ;
• les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l’administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de
ces décisions ;
• les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à L.
732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
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Préfecture du Nord - 2026-06-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe 71
• les décisions d’assignation à résidence d’un demandeur d’asile, en application de l’article
R. 751-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l’article
L. 754-3 du CESEDA, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant transfert vers l’État membre responsable de l’examen d’une demande
d’asile, en application de l’article L. 572-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention
d’un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d’appel devant le premier président de la cour
d’appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;
• les décisions d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
• la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du
magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soins
psychiatriques à la demande du représentant de l’État (article R. 3211-7 du code de la santé
publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l’article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
• les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l’isolement
conformément à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d’absence ou d’empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d’astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle elle a
été désignée sous-préfète d’astreinte, madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d’Avesnes-sur-
Helpe, a délégation de signature pour l’ensemble du département pour les actes énumérés au présent
article 6 en cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de permanence.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe, sont
chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 08/06/2026
signé
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-06-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe 72
Préfecture du Nord - 2026-06-08-00006 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la commission
intercommunale de Valenciennes métropole de sécurité incendie 73
Préfecture du Nord - 2026-06-08-00006 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la commission
intercommunale de Valenciennes métropole de sécurité incendie 74
Préfecture du Nord - 2026-06-08-00006 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la commission
intercommunale de Valenciennes métropole de sécurité incendie 75
Préfecture du Nord - 2026-06-08-00006 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la commission
intercommunale de Valenciennes métropole de sécurité incendie 76