Actes des préfectures · Nord

Recueil n°209 du 19 juin 2026

Recueil des actes administratifs publié le 19 juin 2026

25pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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Texte intégral

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NORD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°2026-209 PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026

Sommaire Direction départementale des territoires et de la mer / 2026-06-19-00001 - decision60-MT (2 pages) Page 3 Direction interdépartementale des routes Nord / 2026-06-18-00008 - Arrêté n°T26-275N - restrictions de circulation sur l'autoroute A22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30 (14 pages) Page 5 Direction régionale des finances publiques / 2026-06-15-00016 - Délégation du responsable du Service Impôts Particuliers d'Avesnes sur Helpe en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 19 Préfecture du Nord / Direction des sécurités 2026-06-18-00009 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 21 juin 2026 à PHALEMPIN (4 pages) Page 22 2

Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-19-00001 - decision60-MT 3

Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-19-00001 - decision60-MT 4

Direction interdépartementale des routes Nord Autoroute A22 et route nationale N356 dans le département du Nord Travaux de joints de chaussée – Fermeture d’axe Communes de Wasquehal, Marcq-en-Barœul, Mons-en-Barœul et Lille. Arrêté n°T26-275N / Dépt (59) Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25, Vu le Code Pénal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements, Vu le décret du 17 janvier 2024 du Président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité nord, Préfet du Nord, Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des arrêtés subséquents, Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de monsieur le Préfet du Nord à madame Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des routes Nord, Vu l’arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de madame la directrice interdépartementale des routes Nord à ses collaborateurs, Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents, Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-18-00008 - Arrêté n°T26-275N - restrictions de circulation sur l'autoroute A22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30 5

Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours « hors chantier » , Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier, Vu l’arrêté spécifique n° 26-A-0170 de la Métropole Européenne de Lille en date du 04 juin 2026, portant réglementation de circulation sur la voirie métropolitaine M651G sens La Madeleine vers Lille, Vu l’arrêté spécifique n° 26-A-0180 de la Métropole Européenne de Lille en date du 17 juin 2026, portant réglementation de circulation sur la voirie métropolitaine M9656GB1 sens Lille vers Paris, Vu l’avis favorable de monsieur le chef de l’AGR OUEST – DIR Nord porté le 08 juin 2026 sur le DESCT indice B présenté par l’entreprise SOTRAVEER, Vu la demande formulée par le SIR OUEST en date du 24 mai 2026 par laquelle monsieur le chef du district de Lille de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur l’autoroute A22 dans les deux sens de circulation, et sur la route nationale N356 dans le sens Belgique vers Lille, Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016, Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter l’exécution des travaux et prévenir les accidents, Sur proposition de monsieur le chef du district de Lille, ARRÊTE ARTICLE 1 : Des restrictions de circulation seront appliquées sur l’autoroute A22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant. Les travaux seront réalisées en 2 phases distinctes. Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation. Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2. Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-18-00008 - Arrêté n°T26-275N - restrictions de circulation sur l'autoroute A22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30 6

ARTICLE 2 : Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes : Phase n°1 – Pose des joints de chaussée – De nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026 au mercredi 24 juin 2026, de 21h00 à 05h30 Les restrictions sur l’autoroute A22 sens Belgique vers Lille, consistent en :  Neutralisation de la voie rapide (V2 devenant V3 au PR 14+070, devenant V4 au PR 13+226) du PR 14+200 de l’A22 au PR 2+600 de la N356 par balisage fixe traditionnel,  Fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l’échangeur 10 de l’A22. Ces mesures d’exploitation entraînent de facto la fermeture de la route nationale N356 sens Belgique vers Lille du PR 5+856 au PR 0+1140 : Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à inviter les usagers à poursuivre sur l’autoroute A22 en direction de Villeneuve d’Ascq, puis prendre la N227 en direction de Villeneuve d’Ascq, puis prendre le tronc commun A22 vers Lille afin de retrouver les directions initiales. Les restrictions sur l’autoroute A22 sens Lille vers Belgique, consistent en :  Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur 10 de l’A22 : Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à inviter les usagers à poursuivre sur l’A22 en direction de la Belgique. Emprunter la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur 15 de l’A22. Au giratoire, prendre la 4ème sortie et emprunter la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur 15 de l’A22 en direction de Lille. Poursuivre sur l’A22 en direction de Lille. Emprunter les bretelles de sortie n°3 puis n°1 de l’échangeur 10 de l’A22 afin de retrouver l’itinéraire initial sur la N356 vers Lille. Les restrictions sur la route nationale N356 sens Roubaix vers Lille, consistent : • Fermeture de la bretelle d’entrée n°3 de l’échangeur 6 de la N356 : Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à inviter les usagers à poursuivre sur le Boulevard Clemenceau. Au giratoire, prendre la 4ème sortie afin d’emprunter la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur 6 de la N356 vers Roubaix. Sur la N356, prendre la direction de l’A22 vers Villeneuve d’Ascq. Poursuivre sur l’autoroute A22 en direction de Villeneuve d’Ascq, puis prendre la N227 en direction de Villeneuve d’Ascq, puis prendre le tronc commun A22 vers Lille afin de retrouver les directions initiales. • Fermeture de la bretelle d’entrée n°5 de l’échangeur 5 de la N356 : Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à inviter les usagers à poursuivre sur la M14 vers Mons-en-Barœul et prendre à gauche pour accéder à la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur 5 de la N356 vers Roubaix. Poursuivre sur la N356 en direction de Roubaix, puis prendre la direction de l’A22 vers Villeneuve d’Ascq. Poursuivre sur l’autoroute A22 en direction de Villeneuve d’Ascq, puis prendre la N227 en direction de Villeneuve d’Ascq, puis prendre le tronc commun A22 vers Lille afin de retrouver les directions initiales. Pour information, la voie rapide de la M656 sera neutralisée à compter du PR7+200, entraînant de facto la fermeture de la RN356 en direction de Lille. Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-18-00008 - Arrêté n°T26-275N - restrictions de circulation sur l'autoroute A22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30 7

Phase n°2 – Réparation du solin et pose d’une ligne de joint – De nuit uniquement, du lundi 29 juin 2026 au vendredi 03 juillet 2026, de 21h00 à 05h30 (Repli possible du vendredi 03 juillet , 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, à 05h30) Les restrictions sur l’autoroute A22 sens Belgique vers Lille, consistent en :  Neutralisation de la voie rapide (V2 devenant V3 au PR 14+070, devenant V4 au PR 13+226) du PR 14+200 de l’A22 au PR 2+600 de la N356 par balisage fixe traditionnel,  Fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l’échangeur 10 de l’A22. Ces mesures d’exploitation entraînent de facto la fermeture de la route nationale N356 sens Belgique vers Lille du PR 5+856 au PR 0+1140 : Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à inviter les usagers à poursuivre sur l’autoroute A22 en direction de Villeneuve d’Ascq, puis prendre la N227 en direction de Villeneuve d’Ascq, puis prendre le tronc commun A22 vers Lille afin de retrouver les directions initiales. Les restrictions sur l’autoroute A22 sens Lille vers Belgique, consistent en :  Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur 10 de l’A22 : Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à inviter les usagers à poursuivre sur l’A22 en direction de la Belgique. Emprunter la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur 15 de l’A22. Au giratoire, prendre la 4ème sortie et emprunter la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur 15 de l’A22 en direction de Lille. Poursuivre sur l’A22 en direction de Lille. Emprunter les bretelles de sortie n°3 puis n°1 de l’échangeur 10 de l’A22 afin de retrouver l’itinéraire initial sur la N356 vers Lille. Les restrictions sur la route nationale N356 sens Roubaix vers Lille, consistent : • Fermeture de la bretelle d’entrée n°3 de l’échangeur 6 de la N356 : Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à inviter les usagers à poursuivre sur le Boulevard Clemenceau. Au giratoire, prendre la 4ème sortie afin d’emprunter la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur 6 de la N356 vers Roubaix. Sur la N356, prendre la direction de l’A22 vers Villeneuve d’Ascq. Poursuivre sur l’autoroute A22 en direction de Villeneuve d’Ascq, puis prendre la N227 en direction de Villeneuve d’Ascq, puis prendre le tronc commun A22 vers Lille afin de retrouver les directions initiales. • Fermeture de la bretelle d’entrée n°5 de l’échangeur 5 de la N356 : Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à inviter les usagers à poursuivre sur la M14 vers Mons-en-Barœul et prendre à gauche pour accéder à la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur 5 de la N356 vers Roubaix. Poursuivre sur la N356 en direction de Roubaix, puis prendre la direction de l’A22 vers Villeneuve d’Ascq. Poursuivre sur l’autoroute A22 en direction de Villeneuve d’Ascq, puis prendre la N227 en direction de Villeneuve d’Ascq, puis prendre le tronc commun A22 vers Lille afin de retrouver les directions initiales. Pour information, la voie rapide de la M656 sera neutralisée à compter du PR7+200, entraînant de facto la fermeture de la RN356 en direction de Lille. La signalisation temporaire sera mise en place conformément aux schémas de balisage et aux plans de déviation figurant en annexes. Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-18-00008 - Arrêté n°T26-275N - restrictions de circulation sur l'autoroute A22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30 8

ARTICLE 3 : La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des Routes et Autoroutes. Les travaux seront assurés par l’entreprise AEVIA. La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront assurées par la société SOTRAVEER. Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50. Le District de Lille – CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie. ARTICLE 4 : L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. ARTICLE 6 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur. ARTICLE 7 : Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : M. le Président de la Métropole Européenne de Lille, M. le Maire de Lille, M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord, M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille, M. le Directeur du S.D.I.S du Nord, M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord, MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs, M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France, M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord, Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-18-00008 - Arrêté n°T26-275N - restrictions de circulation sur l'autoroute A22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30 9

Me. la Cheffe du Service Ingéniere Routière Ouest – DIR Nord, M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord, M. le Chef du District du Lille – DIR Nord, MM. les Chefs des Centres d’Entretien et d’Intervention de Lille 4 Cantons et de Lille-Ouest – DIR Nord, M. le Chef de la cellule SPT/CPR – DIR Nord. À Lille, le 18/06/2026 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, La Directrice de la DIR Nord, Pour la Directrice et par délégation, Le Directeur Adjoint Frédéric JACQUES frederic.jacques Signature numérique de Frédéric JACQUES frederic.jacques Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-18-00008 - Arrêté n°T26-275N - restrictions de circulation sur l'autoroute A22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30 10

Annexe : plans déviation et balisage Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-18-00008 - Arrêté n°T26-275N - restrictions de circulation sur l'autoroute A22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30 11

Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-18-00008 - Arrêté n°T26-275N - restrictions de circulation sur l'autoroute A22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30 12

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS d'AVESNES SUR HELPE Le comptable, responsable du SIP d’AVESNES sur HELPE Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé DOUART Dimitri CFIP 30 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 € HEGO Yoann CPFIP 60 000 € 60 000 € 6 mois 30 000 € LAFORGE Laurence CPFIP 30 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 € WITTENDAL Marie- Pierre CPFIP 30 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 € BOUDART Corentin AAPFIP 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € CORENFLOS Amandine AAPFIP 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € FIERQUIN Laurence AAPFIP 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € GRIS Marie AAPFIP 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € MOUTON Nicolas AAPFIP 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € Direction régionale des finances publiques - 2026-06-15-00016 - Délégation du responsable du Service Impôts Particuliers d'Avesnes sur Helpe en matière de contentieux et de gracieux fiscal 19

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé THIERY Christophe AAPFIP 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € Direction régionale des finances publiques - 2026-06-15-00016 - Délégation du responsable du Service Impôts Particuliers d'Avesnes sur Helpe en matière de contentieux et de gracieux fiscal 20

Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et à la comptabilité, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé DOUART Dimitri CFIP 10 000 € 6 mois 30 000 € HEGO Yoann CPFIP 60 000 € 6 mois 30 000 € LAFORGE Laurence CPFIP 10 000 € 6 mois 30 000 € WITTENDAL Marie-Pierre CPFIP 10 000 € 6 mois 30 000 € BOUDART Corentin AAPFIP 5 000 € 6 mois 5 000 € CORENFLOS Amandine AAPFIP 5 000 € 6 mois 5 000 € FIERQUIN Laurence AAPFIP 5 000 € 6 mois 5 000 € GRIS Marie AAPFIP 5 000 € 6 mois 5 000 € MOUTON Nicolas AAPFIP 5 000 € 6 mois 5 000 € THIERY Christophe AAPFIP 5 000 € 6 mois 5 000 € Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord. A AVESNES SUR HELPE, le 15/06/2026 Le comptable, Responsable du SIP d’AVESNES sur HELPE service des impôts des particuliers Direction régionale des finances publiques - 2026-06-15-00016 - Délégation du responsable du Service Impôts Particuliers d'Avesnes sur Helpe en matière de contentieux et de gracieux fiscal 21

Préfecture du Nord - 2026-06-18-00009 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 21 juin 2026 à PHALEMPIN 22

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