Actes des préfectures · Nord
Recueil n°222 du 30 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 juin 2026
85pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-222
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
2026-06-29-00011 - Arrêté portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations du Nord (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-06-30-00007 - 2026 07 01 subdelegation ordonnateur secondaire
DDTM59 (8 pages) Page 8
2026-06-30-00006 - 2026 07 01 subdelegation signature DDTM59 (8 pages) Page 16
2026-06-26-00008 - AP fourchette 2026-2027 du 26 06 2026 (3 pages) Page 24
2026-06-26-00009 - AP ouverture et clôture campagne de chasse
2026-2027 du 26 06 2026 (10 pages) Page 27
2026-06-30-00002 - DECISION 62 (2 pages) Page 37
2026-06-30-00004 - DECISION 63 (2 pages) Page 39
Direction régionale des finances publiques /
2026-06-30-00001 - Liste des responsables de services impôts particuliers
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal (1 page) Page 41
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité, secrétaire général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord (délégation générale et
ordonnancement secondaire) (11 pages) Page 42
2026-06-30-00009 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général
pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord (délégation générale et
ordonnancement secondaire) (11 pages) Page 53
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-06-30-00003 - Arrêté réglementant temporairement l'achat,
la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs, ainsi que la vente au détail et le transport en récipients
de carburants sur la voie publique dans le département du Nord à
l'occasion de la Coupe du monde de football 2026 et des festivités
du 14 juillet (5 pages) Page 64
2
Sous-préfecture de Cambrai /
2026-06-30-00005 - Arrêté préfectoral extension de périmètre du
syndicat intercommunal à vocation unique "Murs Mitoyens du
Cambrésis" (3 pages) Page 69
Sous-préfecture de Valenciennes /
2026-06-29-00010 - Arrêté préfectoral portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les commune de l'arrondissement de
Valenciennes (14 pages) Page 72
3
Direction départementale de la protection des populations - 2026-06-29-00011 - Arrêté portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations du Nord 4
Direction départementale de la protection des populations - 2026-06-29-00011 - Arrêté portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations du Nord 5
Direction départementale de la protection des populations - 2026-06-29-00011 - Arrêté portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations du Nord 6
Direction départementale de la protection des populations - 2026-06-29-00011 - Arrêté portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations du Nord 7
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00007 - 2026 07 01 subdelegation ordonnateur secondaire
DDTM59 8
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00007 - 2026 07 01 subdelegation ordonnateur secondaire
DDTM59 9
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00007 - 2026 07 01 subdelegation ordonnateur secondaire
DDTM59 10
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00007 - 2026 07 01 subdelegation ordonnateur secondaire
DDTM59 11
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00007 - 2026 07 01 subdelegation ordonnateur secondaire
DDTM59 12
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00007 - 2026 07 01 subdelegation ordonnateur secondaire
DDTM59 13
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00007 - 2026 07 01 subdelegation ordonnateur secondaire
DDTM59 14
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00007 - 2026 07 01 subdelegation ordonnateur secondaire
DDTM59 15
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00006 - 2026 07 01 subdelegation signature DDTM59 16
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00006 - 2026 07 01 subdelegation signature DDTM59 17
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00006 - 2026 07 01 subdelegation signature DDTM59 18
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00006 - 2026 07 01 subdelegation signature DDTM59 19
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00006 - 2026 07 01 subdelegation signature DDTM59 20
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00006 - 2026 07 01 subdelegation signature DDTM59 21
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00006 - 2026 07 01 subdelegation signature DDTM59 22
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00006 - 2026 07 01 subdelegation signature DDTM59 23
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-26-00008 - AP fourchette 2026-2027 du 26 06 2026 24
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-26-00008 - AP fourchette 2026-2027 du 26 06 2026 25
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-26-00008 - AP fourchette 2026-2027 du 26 06 2026 26
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-26-00009 - AP ouverture et clôture campagne de chasse 2026-2027 du
26 06 2026 27
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-26-00009 - AP ouverture et clôture campagne de chasse 2026-2027 du
26 06 2026 28
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-26-00009 - AP ouverture et clôture campagne de chasse 2026-2027 du
26 06 2026 29
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-26-00009 - AP ouverture et clôture campagne de chasse 2026-2027 du
26 06 2026 30
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-26-00009 - AP ouverture et clôture campagne de chasse 2026-2027 du
26 06 2026 31
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-26-00009 - AP ouverture et clôture campagne de chasse 2026-2027 du
26 06 2026 32
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-26-00009 - AP ouverture et clôture campagne de chasse 2026-2027 du
26 06 2026 33
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-26-00009 - AP ouverture et clôture campagne de chasse 2026-2027 du
26 06 2026 34
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-26-00009 - AP ouverture et clôture campagne de chasse 2026-2027 du
26 06 2026 35
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-26-00009 - AP ouverture et clôture campagne de chasse 2026-2027 du
26 06 2026 36
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00002 - DECISION 62 37
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00002 - DECISION 62 38
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00004 - DECISION 63 39
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00004 - DECISION 63 40
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue
par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Mme LECONTE Frédérique (intérim) SIP d’ARMENTIERES
M HUVER Bertrand (intérim) SIP d'AVESNES SUR HELPE
M BASIUK Laurent SIP de CAMBRAI
Mme RICHARD-VIGNERON Kelly (intérim) SIP de DENAIN
M DUPUIS Benoît SIP de DOUAI
M CHAVANAS Bruno SIP de DUNKERQUE
Mme AUNAY Florence SIP de LILLE 1
Mme LENY Sandrine SIP de HAZEBROUCK
Mme DELAMBRE Patricia SIP de LE QUESNOY
Mme LANCET Nathalie SIP de LILLE 3
Mme GRADELLE Géraldine SIP de LILLE 2
Mme GIRONDON Valérie SIP de MAUBEUGE
Mme TELLIEZ Hélène SIP de ROUBAIX
M STEPHAN Patrick SIP de TOURCOING
Mme LEROY-MALKI Khadra SIP de VALENCIENNES
La présente délégation prend effet au 1er juillet 2026.
A Lille, le 30 juin 2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-06-30-00001 - Liste des responsables de services impôts particuliers disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 41
Préfecture du Nord - 2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de 42
Préfecture du Nord - 2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de 43
Préfecture du Nord - 2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de 44
Préfecture du Nord - 2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de 45
Préfecture du Nord - 2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de 46
Préfecture du Nord - 2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de 47
Préfecture du Nord - 2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de 48
Préfecture du Nord - 2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de 49
Préfecture du Nord - 2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de 50
Préfecture du Nord - 2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de 51
Préfecture du Nord - 2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de 52
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY,
préfet délégué pour la défense et la sécurité,
secrétaire général pour l’administration du ministère de l’Intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
_______________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
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Préfecture du Nord - 2026-06-30-00009 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent
LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la 53
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l’État, et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription
quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 susvisé ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration
de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
l’État devant les tribunaux administratifs dans des litiges nés de décisions prises par les préfets sous
l’autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité
et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration
de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’Intérieur modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire
et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant organisation du secrétariat général pour
l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant organisation du secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l’application du décret n° 2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
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Préfecture du Nord - 2026-06-30-00009 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent
LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la 54
Vu l’ordre de mutation n° 030449 GEND/DRHGN/SDPO du 2 juillet 2025 affectant le colonel
Bertrand BUFFAT au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord, en qualité de secrétaire général adjoint ;
Vu la délégation de gestion entre le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et
le préfet de région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
pour le programme 161 « sécurité civile » ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Article 1er – En cas d’empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord pour :
1 - les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord ;
2 - les arrêtés, décisions et actes relatifs à l’attribution des moyens en force mobile au sein de
la zone de défense et de sécurité Nord.
POLICE GÉNÉRALE
Article 2 – En cas d’empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour les
actes concernant la coordination de la coopération policière transfrontalière européenne avec :
• la Belgique telle que découlant de l’accord d’Ypres signé le 16 mars 1995 et de la loi
n° 2004-148 du 16 février 2004 ;
• la Grande-Bretagne telle que découlant des instructions en date du 14 avril 1998 du
ministre de l’Intérieur et de la loi n° 2003-1368 du 31 décembre 2003 ;
• les Pays-Bas en application de l’accord bilatéral de coopération signé le 20 avril 1998 et
des instructions en date du 2 octobre 1998 du directeur général de la police nationale ;
• la participation au « Channel Intelligence Conference ».
Article 3 – En cas d’empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour les
actes du département du Nord relatifs d’une part, à la police des cercles et des casinos et d’autre part,
à la gestion des demandes de consultation de dossiers individuels des services de renseignement.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
A/ Délégation générale
Article 4 – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, et secrétaire général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de
la zone de défense et de sécurité Nord, pour :
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Préfecture du Nord - 2026-06-30-00009 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent
LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la 55
1 - Tous actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs :
1.1 - au recrutement et à l’approbation des candidatures, à la gestion administrative et
financière des personnels relevant du secrétariat général pour l’administration du
ministère de l’Intérieur Nord (inclus les personnels de la police nationale, personnels
civils de la gendarmerie nationale et les personnels des préfectures de la zone Nord), du
service de la protection civile, des ouvriers du ministère de l’Intérieur, dans le cadre des
décrets susvisés portant déconcentration, au recrutement et à la signature des contrats
des apprentis en fonction dans les services du SGAMI - Nord et dans les services de
police dans la zone de défense et de sécurité Nord, ainsi que l’ordonnancement des
dépenses pour les services relevant de la compétence du secrétariat général pour
l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
1.2 - à la gestion des agents et des moyens des services de police, les rapports de saisine
des conseils de discipline concernant les fonctionnaires du corps d’encadrement et
d’application affectés dans le département du Nord ;
1.3 - au recrutement, à la gestion administrative et financière, au pouvoir disciplinaire et
au licenciement des agents contractuels affectés dans les services de police de la zone
de défense et de sécurité Nord ;
1.4 - à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la police
nationale et des matériels de la direction des systèmes d’information et de
communication ;
1.5 - aux actes de location ou d’acquisition passés par la direction de l’immobilier de
l’État pour les besoins des services de la police nationale ;
1.6 - à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires visées au décret
n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 ;
1.7 - à la validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d’accéder
aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
2 - Tous actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs à :
2.1 - la gestion administrative et financière du patrimoine immobilier, l’ordonnancement
des dépenses pour les services relevant de la direction générale de la police nationale
(DGPN), de la direction de l’évaluation de la performance, des affaires financières et
immobilières (DEPAFI) et de la direction des systèmes d’information et de
communication (DSIC) ;
2.2 - la passation et l’exécution des marchés publics et accord-cadres et de leurs
avenants ;
2.3 - l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état
d’immeubles ;
2.4 - l’approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que
les matériels de transmissions et de l’informatique quelle qu’en soit la valeur.
Article 5 – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, sur le BOP 354 et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense des opérations présentant un caractère justifié d’urgence,
réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de
fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
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LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la 56
Article 6 – En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord et de
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, les délégations de
signature conférées à ce dernier par les articles 2 et 3 du présent arrêté, seront exercées par monsieur
Clément MERIC, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense
et la sécurité, la délégation qui lui est conférée à l’article 4 sera exercée par monsieur Bertrand BUFFAT,
général de brigade de gendarmerie nationale, secrétaire général adjoint pour l’administration du
ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Vincent LAGOGUEY et de monsieur
Bertrand BUFFAT :
6.1 - pour les affaires ressortissant de l’article 4 § 1.1 à 1.3, par monsieur Alexandre RIZZON,
directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’intérieur ;
en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Alexandre RIZZON, délégation de signature
est donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, directrice adjointe des ressources humaines au
SGAMI Nord ;
6.2 - pour les affaires relevant de l’article 4 § 1.4 à 1.5 et 2.1 à 2.4, à l’exception des marchés et
accord-cadres sous-procédure formalisée :
- par monsieur David LAMBLIN, directeur de l’administration générale et des finances au
SGAMI Nord ;
en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur David LAMBLIN, délégation de signature
est donnée à madame Aude PLOUVIER, directrice adjointe de l’administration générale et
des finances au SGAMI Nord ;
- ou par madame Florence VANDENBERGHE, directrice de l’immobilier au SGAMI Nord ;
- ou par monsieur Michael MAUVEZIN, directeur de l’équipement et de la logistique au
SGAMI Nord ;
en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Michael MAUVEZIN, délégation de
signature est donnée à madame Anne-Sophie AZEMA, directrice adjointe de l’équipement
et de la logistique au SGAMI - Nord et cheffe du bureau de la coordination et des
ressources.
- ou par monsieur Thierry THOMINE, directeur des systèmes d’information et de
communication au SGAMI - Nord.
B/ Ordonnancement secondaire
Article 7 – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, en tant que responsable de budget opérationnel de programme zonal, à
l’effet de recevoir les crédits des programmes suivants :
- mission sécurité :
- programme 176 : police nationale
• répartir les crédits vers les unités opérationnelles ;
• procéder à des ré-allocations en cours d’exercice budgétaire.
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LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la 57
- mission administration générale et territoriale de l’État :
- programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ;
• répartir les crédits vers les unités opérationnelles ;
• procéder à des ré-allocations en cours d’exercice budgétaire.
Article 8 – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord :
- en tant que responsable d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l’aire
de compétence du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
- sécurité :
• programme 176 : Police nationale
• programme 152 : Gendarmerie nationale
- administration générale et territoriale de l’État :
• programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
- sécurité civile :
• programme 161 : Sécurité civile
- immigration, asile et intégration :
• programme 303 : Immigration et asile
- écologie :
• programme 362 : « Plan de relance »
• programme 348 : « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs »
- en tant que responsable de centre de services partagés, pour procéder à l’engagement, au
mandatement et au paiement des dépenses de l’État relatives aux services de police et de gendarmerie
situés dans l’aire de compétence du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
- gestion des finances publiques et des ressources humaines :
• programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
- gestion des dépenses liées au « protocole justice-intérieur » du 6 janvier 2011 :
• programme 166 : Justice judiciaire
- gestion des dépenses liées à l’ANFSI (agence du numérique des forces de sécurité intérieure)
• programme 354 : Administration territoriale de l’État
- gestion des dépenses liées au programme 363 : compétitivité
Article 9 – La présente délégation inclut les prérogatives dévolues à la personne en charge de signer
tous les actes nécessaires à la passation des marchés et notamment la signature des marchés
d’investissement immobilier classés en catégorie I et II, relatifs aux immeubles de la police nationale du
département du Nord et de la gendarmerie nationale pour la zone de défense Nord et des marchés
relatifs aux opérations ayant fait l’objet d’une autorisation de programme affectée, situées dans l’aire
de compétence du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI) de la
zone de défense et de sécurité Nord.
Article 10 – Conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord, rend exécutoires les titres de perception qu’il émet.
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Article 11 – Monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
est autorisé à lever la déchéance quadriennale qui s’appliquerait aux agents du SGAMI, après avis du
comptable assignataire et en deçà d’un seuil de 7 600 euros, conformément au décret n° 98-81 du
11 février 1998 susvisé.
Article 12 – Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire prévus à l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord.
Article 13 – En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, la délégation qui lui est conférée par les articles 8 et 9 du
présent arrêté sera exercée par le général de brigade de gendarmerie nationale Bertrand BUFFAT,
secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de
sécurité Nord en ce qui concerne les affaires relevant des attributions de son poste, à l’exclusion de
toute correspondance adressée aux élus.
Le général de brigade Bertrand BUFFAT est également autorisé à signer tous les actes et
correspondances portant sur la situation individuelle des agents gérés par le secrétariat général pour
l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI), les conventions et baux conclus pour la location
d’immeubles à usage des services de police et leur renouvellement.
Article 14 – En cas d’absence ou d’empêchement du général de brigade Bertrand BUFFAT, délégation
est donnée à madame Blandine BODECHON, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de
l’Évaluation et de la maîtrise des risques de l’état-major du SGAMI – Nord, en ce qui concerne les
affaires ressortissant des attributions de l’état-major pour signer les certificats de pièces, les notes de
service internes, les correspondances courantes.
Madame Blandine BODECHON est également autorisée à signer tous actes et correspondances portant
sur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l’administration du
ministère de l’Intérieur en ce qui concerne les affaires relevant des attributions de l’état-major.
En l’absence de Madame Blandine BODECHON, madame Célia WATTELLE, attachée d’administration
de l’État, est autorisée à signer les certificats de pièces, les notes de service internes, les
correspondances courantes concernant les affaires ressortissant des attributions de l’état-major.
Madame Célia WATTELLE est également autorisée à signer tous actes et correspondances portant sur la
situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère
de l’Intérieur en ce qui concerne les affaires relevant des attributions de l’état-major.
Article 15 – Délégation est donnée à monsieur Alexandre RIZZON, conseiller d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur des ressources humaines du SGAMI de la zone de
défense et de sécurité Nord, en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions pour signer les
certificats de pièces, les notes de service internes, les correspondances courantes.
Monsieur Alexandre RIZZON est également autorisé à signer tous actes et correspondances portant sur
la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l’administration du
ministère de l’Intérieur en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions.
Dans le cadre des conseils médicaux, monsieur Alexandre RIZZON, est autorisé à signer tous les procès-
verbaux transmis à l’issue de l’expertise.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Alexandre RIZZON, délégation de signature prévue
au présent article est donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, conseillère d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer tremplin, en qualité d’adjointe au directeur des ressources humaines au
SGAMI Nord.
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En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Alexandre RIZZON et de madame
Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les ressources humaines comprenant la gestion
intégrée des policiers adjoints de la zone Nord, la délégation de signature prévue au deuxième alinéa
du présent article est donnée à madame Morgane LEGRAS, attachée d’administration de l’État,
adjointe au bureau de la Gestion des Personnels.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Alexandre RIZZON et de madame
Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne le recrutement, la formation et la réserve
opérationnelle, la délégation de signature prévue à cet article est donnée à madame Fiona SAUNEUF,
attachée d’administration d’État, cheffe du bureau du recrutement et de la formation, à madame
Mélanie MOREAU, attachée d’administration d’État, à monsieur Gaël HAMICHE, attaché
d’administration d’État, ses adjoints, à madame Coralie CUVILLEZ, cheffe de la section réserve
opérationnelle, à madame Josceline GEORGES, adjointe à la cheffe de la section réserve opérationnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Alexandre RIZZON et de madame
Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les rémunérations et la gestion du dispositif de
l’avantage spécifique d’ancienneté, la délégation de signature prévue à cet article est donnée à
monsieur David FRANCOIS, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et à
madame Nathalie TOURBIER, attachée d’administration de l’État, son adjointe ; pour ce qui concerne
la pré-liquidation de la paye des réservistes, à madame Fiona SAUNEUF, attachée d’administration de
l’État, cheffe du bureau du recrutement et de la formation, à madame Mélanie MOREAU et monsieur
Gaël HAMICHE, ses adjoints, à madame Coralie CUVILLEZ, cheffe de la section réserve opérationnelle
et à madame Josceline GEORGES, adjointe à la cheffe de la section réserve opérationnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur David FRANÇOIS et de madame
Nathalie TOURBIER, la délégation qui leur est consentie sera exercée, dans le domaine exclusif de la
pré-liquidation de la paye, pour la signature et la transmission des documents de liaison (pièces
justificatives, décomptes et bordereaux de transmission, bandes de gestion, chaînes d’avance…) à la
direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, par :
• madame Katia MORTELETTE, secrétaire administrative de classe normale ;
• monsieur Esteban COLIN, secrétaire administratif de classe normale ;
• monsieur Maxime THERY, secrétaire administratif de classe supérieure ;
• madame Gwendoline PETIAU, secrétaire administrative de classe normale.
• madame Stéphanie WIART, attachée d’administration de l’État ;
Article 16 – Délégation est donnée à monsieur Alexandre RIZZON, directeur des ressources humaines
et, en son absence ou en cas d’empêchement, à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, directrice
adjointe des ressources humaines, pour signer les actes et correspondances pour ce qui concerne les
affaires médico-sociales.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Alexandre RIZZON et de madame
Stéphanie REUSS-BOUVIER, délégation est donnée à monsieur Damien FARDEL, attaché principal
d’administration de l’État, chef du bureau des affaires médico-sociales et, en son absence ou en cas
d’empêchement, à madame Isabelle FIEVET, son adjointe, attachée d’administration de l’État pour
signer les actes et correspondances pour ce qui concerne les affaires médico-sociales ainsi que la
gestion des fins de carrière.
Article 17 – Délégation de signature est donnée, dans la limite des instructions qu’il recevra, à monsieur
David LAMBLIN, attaché d’administration hors-classe, en qualité de directeur de l’administration
générale et des finances de la zone de défense et de sécurité Nord, pour signer les actes d’engagement
comptables, de liquidation et d’ordonnancement en ce qui concerne les affaires relevant de ses
attributions, les notes de service interne ainsi que les correspondances courantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur David LAMBLIN, la délégation de signature prévue
au précédent alinéa est donnée à madame Aude PLOUVIER, directrice adjointe de l’administration
générale et des finances au SGAMI Nord.
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En cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur David LAMBLIN et de madame
Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée, s’agissant des
attributions dévolues au bureau des budgets (hors exécution financière) à madame Séloua MATOUG,
agent contractuel, cheffe du bureau des budgets.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur David LAMBLIN, de madame
Aude PLOUVIER et de madame Séloua MATOUG, la délégation de signature prévue au précédent alinéa
du présent article est donnée à madame Elodie LAMPS, adjointe à la cheffe de bureau.
En matière d’exécution financière et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur
David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER et de madame Séloua MATOUG, délégation de signature
est donnée pour procéder, dans l’application informatique financière de l’État et dans la limite de leurs
attributions, à la création des demandes d’achat et aux engagements juridiques, aux certifications de
services faits, à la validation des services faits présumés, à la création, la modification et la suppression
de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, à madame Elodie LAMPS, adjointe à la cheffe de bureau, à
mesdames Caroline LEBRUN et Lucie DUVAL, cheffes de section et à mesdames Pauline JOLY,
Coralie HUTIN, Christine BUSEYNE et Nathalie HIEN, gestionnaires budgétaires.
Délégation de signature est donnée, en qualité de valideur budgétaire des états de frais de
déplacement des personnels du SGAMI et de valideur des ROP, aux agents du bureau des budgets ci-
dessous pour l’ordonnancement des dépenses dans l’applicatif chorus déplacement temporaire :
• madame Séloua MATOUG, agent contractuel, cheffe de bureau ;
• madame Elodie LAMPS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
bureau ;
• madame Lucie DUVAL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section ;
• mesdames Christine BUSEYNE et Nathalie HIEN, gestionnaires, adjointes administratives
principales 1ère classe.
S’agissant des marchés publics et en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur
David LAMBLIN et de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier alinéa du
présent article est donnée à madame Imen MASROUHI, attachée principale d’administration de l’État,
cheffe de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur David LAMBLIN, de madame
Aude PLOUVIER et de madame Imen MASROUHI, la délégation de signature est donnée à madame
Séverine HAGNERE, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.
S’agissant des affaires juridiques et en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur
David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier alinéa du
présent article est donnée à monsieur Matthieu DEKINDT, attaché d’administration de l’État, chef de
bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN, de madame
Aude PLOUVIER et de monsieur Matthieu DEKINDT, la délégation de signature prévue au premier alinéa
du présent article est donnée, à madame Hayaitte NACI, attachée d’administration de l’État, adjointe
au chef de bureau.
S’agissant du centre de services partagés Chorus, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de
monsieur David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier
alinéa du présent article est donnée à madame Amélie MILLEQUAND, attachée d’administration de
l’État, cheffe de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN, de madame
Aude PLOUVIER et de madame Amélie MILLEQUAND, la délégation de signature prévue du précédent
alinéa du présent article est donnée, à monsieur Mickaël BRIOUL, adjoint à la cheffe de bureau.
Monsieur Vincent LAGOGUEY définit par arrêté pris au nom du préfet, la liste des agents membres du
centre de services partagés dans la limite des attributions fixées par ce dernier, aux fins de réalisation
des actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes qui émanent des services prescripteurs
de la zone Nord.
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Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, devront être
adressées à la préfecture du Nord pour publication au recueil des actes administratifs.
Article 18 – Délégation est donnée à madame Florence VANDENBERGHE, ingénieure territoriale en
chef hors classe, directrice de l’immobilier du SGAMI, cheffe des services techniques du ministère de
l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses
attributions, pour signer les pièces de la comptabilité-matière, les actes d’engagement juridiques des
dépenses liées à l’immobilier, les notes de service internes, les conventions et baux conclus pour la
location d’immeubles à usage des services de police et leur renouvellement ainsi que les
correspondances courantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Florence VANDENBERGHE, la délégation de
signature prévue au présent article est donnée, pour les affaires courantes dans la limite de leurs
attributions, à madame Emilie BAURIN, cheffe du bureau des affaires générales, à monsieur
Marc TOUTIN, chef du bureau des études, à madame Ingrid DESAILLY, cheffe du bureau travaux, et à
madame Hélène WEBSTER, cheffe du bureau du patrimoine.
Dans le cadre de l’exécution financière des affaires immobilières, délégation est donnée à madame
Émilie BAURIN, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des affaires générales
et à madame Jennifer PHILIPPE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du
bureau des affaires générales, cheffe de la section comptabilité des investissements immobiliers, pour
signer les actes émanant de la section comptabilité des investissements immobiliers et relatifs aux
programmes pour lesquels la direction de l’immobilier est en charge.
Délégation leur est également donnée aux fins de certification des services faits et création de tiers
fournisseurs sur Chorus.
Article 19 – Délégation est donnée à monsieur Michael MAUVEZIN, lieutenant-colonel de gendarmerie
nationale, directeur de l’équipement et de la logistique en ce qui concerne les affaires relevant des
attributions du directeur de l’équipement et de la logistique, pour signer les pièces de la comptabilité-
matière, les actes d’engagement juridiques des dépenses de matériel, les notes de service internes, ainsi
que les correspondances courantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Michael MAUVEZIN, la délégation de signature
prévue au présent article est donnée à madame Anne-Sophie AZEMA, attachée principale
d’administration de l’État, cheffe du bureau de la coordination et des ressources, en qualité de
directrice adjointe de l’équipement et de la logistique au SGAMI – Nord.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame
Anne-Sophie AZEMA, la délégation de signature prévue au présent article est donnée dans la limite de
ses attributions à monsieur Samuel DESFOURNEAUX, attaché principal d’administration de l’État, en
qualité de chef du bureau logistique, armement et soutien technique.
Pour ce qui concerne les moyens logistiques, en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur
Michael MAUVEZIN, madame Anne-Sophie AZEMA et de monsieur Samuel DESFOURNEAUX, la
délégation de signature est donnée à madame Audrey FEVRIER, attachée d’administration de l’État,
adjointe au chef du bureau logistique, armement et soutien technique.
Pour ce qui concerne la maintenance des moyens mobiles, en cas d’absence ou d’empêchement
simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN, et de madame Anne-Sophie AZEMA, la délégation de
signature est donnée à monsieur Alexandre FLAMENT, ingénieur principal, chef du bureau zonal de la
maintenance des moyens mobiles.
Pour ce qui concerne la maintenance des moyens mobiles, en cas d’absence ou d’empêchement
simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN, de madame Anne-Sophie AZEMA et de monsieur
Alexandre FLAMENT, la délégation de signature est donnée à madame Mathilde DEPAGNE, attachée
d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau zonal de la maintenance des moyens mobiles.
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Préfecture du Nord - 2026-06-30-00009 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent
LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la 62
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame
Anne-Sophie AZEMA, dans le cadre de l’exécution financière des affaires concernant la direction de
l’équipement et de la logistique, la délégation de signature est donnée dans l’application informatique
financière de l’État, et quel que soit le montant, aux fins de certification de services faits, validation de
services faits présumés, création, modification et suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus,
et de signature des actes émanant du pôle finances et relatifs aux programmes pour lesquels le
SGAMI – Nord, à madame Nabila MEZIANI, cheffe du pôle de soutien des forces et, en son absence ou
en cas d’empêchement, à madame Marylise MENU, adjointe à la cheffe du pôle de soutien des forces.
Article 20 – Délégation est donnée à monsieur Thierry THOMINE, ingénieur hors-classe des systèmes
d’information et de communication, directeur des systèmes d’information et de communication du
secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense Nord, en ce
qui concerne les affaires relevant de ses attributions, pour signer les pièces de comptabilité-matière, les
actes d’engagement juridique des dépenses de matériel des systèmes d’information et de
communication, les notes de services internes et les correspondances courantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Thierry THOMINE, la délégation de signature prévue
au présent article est donnée à madame Elyse COLLIGNON, attachée d’administration de l’État, cheffe
de la section moyens.
En cas d’absence simultanée de monsieur Thierry THOMINE et madame Elyse COLLIGNON, la
délégation de signature concernant la signature des pièces de comptabilité matière, des actes
d’engagement juridique ainsi que des correspondances internes est donnée, s’agissant de leurs
attributions respectives, à savoir au sein du département ou de la section dont ils relèvent, à :
• monsieur Nicolas MANTEL, chef du département du pilotage et de la coordination ;
• monsieur Cédric GRENON, chef du département des systèmes d’information et soutien
informatique ;
• monsieur Olivier OURDOUILLIE, chef du département des réseaux fixes ;
• monsieur Laurent DEBUCHY, chef de la section sécurité et sûreté ;
• monsieur Christophe DELAIN, chef du département des réseaux mobiles.
Article 21 – L’arrêté préfectoral du 6 mai 2026, publié au recueil des actes de la préfecture du Nord
n° 2026-166 sous le n° 2026-05-06-00003, est abrogé.
Article 22 – Un spécimen de la signature des sub-délégataires précités sera adressé pour accréditation
au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France, directeur départemental du
Nord, comptable assignataire.
Article 23 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et au directeur régional des finances publiques de la région
Hauts-de-France, directeur départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30/06/2026
signé
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-06-30-00009 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent
LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la 63
Préfecture du Nord - 2026-06-30-00003 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, ainsi que la vente au détail et le 64
Préfecture du Nord - 2026-06-30-00003 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, ainsi que la vente au détail et le 65
Préfecture du Nord - 2026-06-30-00003 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices
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Préfecture du Nord - 2026-06-30-00003 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, ainsi que la vente au détail et le 67
Préfecture du Nord - 2026-06-30-00003 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, ainsi que la vente au détail et le 68
Sous-préfecture de
Cambrai
Sous-préfecture de Cambrai
Arrêté préfectoral portant extension de périmètre
du syndicat intercommunal à vocation unique
« Murs Mitoyens du Cambrésis »
____________________
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et sécurité Nord
préfet du Nord
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-18 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mars 2026 portant délégation de signature à M. Michel GOURIOU,
sous-préfet de Cambrai ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2005 modifié portant création entre les communes de :
Abancourt, Anneux, Aubencheul-au-Bac, Avesnes-les-Aubert, Awoingt, Bantigny, Bantouzelle, Beaurain,
Beauvois-en-Cambrésis, Bermerain, Bertry, Béthencourt, Bévillers, Boursies, Busigny, Cagnoncles,
Cambrai, Cantaing-sur-Escaut, Capelle-sur-Ecaillon, Le Cateau-Cambrésis, Catillon-sur-Sambre,
Cattenières, Caudry, Caullery, Cauroir, Clary, Crèvecoeur-sur-l’Esacut, Escarmain, Estourmel, Eswars,
Flesquières, Fontaine-Notre-Dame, Fontaine-au-Pire, Fressies, Gouzeaucourt, Haucourt-en-Cambrésis,
Haussy, Hem-Lenglet, Inchy-en-Cambrésis, Iwuy, Lesdain, Ligny-en-Cambrésis, Marcoing, Maretz,
Masnières, Moeuvres, Montigny-en-Cambrésis, Montrécourt, Naves, Neuville-Saint-Rémy, Neuvilly,
Niergnies, Noyelles-sur-Escaut, Ors, Paillencourt, Proville, Quiévy, Raillencourt-Sainte-Olle, Reumont,
Rieux-en-Cambrésis, Romeries, Les Rues des Vignes, Rumilly-en-Cambrésis, Saint-Aubert, Saint-Hilaire-
lez-Cambrai, Saint-Martin-sur-Ecaillon, Saint-Python, Saint-Vaast-en-Cambrésis, Saulzoir, Seranvillers-
Forenville, Solesmes, Sommaing-sur-Ecaillon, Thun-l’Evêque, Tilloy-lez-Cambrai, Troisvilles, Vendegies-
sur-Ecaillon, Vertain, Viesly, Villers-en-Cauchies, Villers-Guislain, Villers-Outréaux, Villers-Plouich,
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Sous-préfecture de CAMBRAI – 3 place Fénelon – 59407 CAMBRAI CEDEX
Tél. : 03 27 72 59 59 – sp-cambrai@nord.gouv.fr
Sous-préfecture de Cambrai - 2026-06-30-00005 - Arrêté préfectoral extension de périmètre du syndicat intercommunal à vocation
unique "Murs Mitoyens du Cambrésis" 69
Walincourt-Selvigny et Wambaix, d’un syndicat intercommunal dénommé « Syndicat Intercommunal à
Vocation Unique Murs Mitoyens du Cambrésis » ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Haynecourt du 5 mars 2026 sollicitant son
adhésion au SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis du 9 mars 2026, prise à
l’unanimité de ses membres, acceptant cette décision ;
Vu le courrier du 23 mars 2026 du président du SIVU Murs Mitoyens notifiant la délibération du comité
syndical pré-citée à l’ensemble de ses membres, qui disposent, conformément à l’article L.5211-18 du
CGCT, d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur l’adhésion de la commune de Haynecourt au
syndicat. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ;
Vu les délibérations réputées favorables pour les communes membres, conformément à l’article L. 5211-
18 du code général des collectivités territoriales :
Abancourt, Anneux, Aubencheul-au-Bac, Avesnes-les-Aubert, Awoingt, Bantigny, Bantouzelle, Beaurain,
Beauvois-en-Cambrésis, Bermerain, Bertry, Béthencourt, Bévillers, Boursies, Busigny, Cagnoncles,
Cambrai, Cantaing-sur-Escaut, Capelle-sur-Ecaillon, Le Cateau-Cambrésis, Catillon-sur-Sambre,
Cattenières, Caudry, Caullery, Cauroir, Clary, Crèvecoeur-sur-Escaut, Escarmain, Escaudoeuvres,
Estourmel, Eswars, Flesquières, Fontaine-au-Pire, Fontaine-Notre-Dame, Fressies, Gouzeaucourt,
Haucourt-en-Cambrésis, Haussy, Hem Lenglet, Inchy-en-Cambrésis, Iwuy, Lesdain, Ligny-en-Cambrésis,
Malincourt, Marcoing, Maretz, Masnières, Moeuvres, Montigny-en-Cambrésis, Montrécourt, Naves,
Neuville-Saint-Rémy, Neuvilly, Niergnies, Noyelles-sur-Escaut, Ors, Paillencourt, Le Pommereuil, Proville,
Quiévy, Raillencourt-Sainte-Olle, Ramillies, Reumont, Rieux-en-Cambrésis, Romeries, Les Rues-des-
Vignes, Rumilly-en-Cambrésis, Saint-Aubert, Saint-Hilaire-lez-Cambrai, Saint-Martin-sur-Ecaillon, Saint-
Python, Saint-Souplet-Escaufourt, Saint-Vaast-en-Cambrésis, Saulzoir, Séranvillers-Forenville, Solesmes,
Sommaing-sur-Ecaillon, Thun-l’Evêque, Tilloy-lez-Cambrai, Troisvilles, Vendegies-sur-Ecaillon, Vertain,
Viesly, Villers-en-Cauchies, Villers-Guislain, Villers-Outréaux, Villers-Plouich, Walincourt-Selvigny et
Wambaix ;
Considérant que les conditions de majorité requises en application de l’article L.5211-18 du CGCT sont
respectées ;
Sur proposition du sous-préfet de Cambrai ;
ARRÊTE
Article 1 : La commune de Haynecourt est autorisée à adhérer au SIVU Murs Mitoyens du
Cambrésis à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Il sera fait application des dispositions de l’article 5 des statuts du SIVU Murs Mitoyens
du Cambrésis en ce qui concerne la représentation au comité syndical des communes membres.
Article 3 : Les autres dispositions statutaires du SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis demeurent
inchangées.
Article 4 : L’adhésion de la commune de Haynecourt au syndicat entraîne l’application des règles
de transfert de biens, droits et obligations prévues par le II de l’article L.5211-18 du code général des
collectivités territoriales.
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Article 5 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : Le sous-préfet de Cambrai, le Président du SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis et le Maire
de la commune de Haynecourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée :
• aux maires des communes membres,
• au président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France,
• au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
• au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Cambrai, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Cambrai
Michel GOURIOU
signé
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contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les commune de l'arrondissement de Valenciennes 72
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