Actes des préfectures · Nord
Recueil n°223 du 1er juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 juillet 2026
87pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 87 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-223
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de santé /
2026-06-30-00010 - ARRETE CONSTATANT UN AFFLUX EXCEPTIONNEL DE
POPULATION (2 pages) Page 4
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2026-06-16-00022 - 26-06-0433-PMLMMP-Délégation de signature (4
pages) Page 6
2026-06-16-00023 - 26-06-0434-DRP-Délégation de signature (8 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-06-29-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 104718556 - SASU
TEXTYL (2 pages) Page 18
2026-06-29-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 106614688 -
CHANCERELLE DE ROQUANCOURT Elie (2 pages) Page 20
2026-06-29-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 106652175 -
ROSSINI Sarah (2 pages) Page 22
2026-06-30-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 448449314
-SCHWARTZ Jérome (2 pages) Page 24
2026-06-29-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP103842175 (2 pages) Page 26
2026-06-30-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP105508055 (2 pages) Page 28
2026-06-26-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP843876913 (2 pages) Page 30
2026-06-30-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999129869 (2 pages) Page 32
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-07-01-00004 - AP AAA PG CD 59 valenciennois du 01 07 2026 (8 pages) Page 34
2026-06-24-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'imposition pendant
la phase travaux d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
administrative des propriétaires de maisons individuelles éligibles à
l'aide du fonds de prévention des désordres liés au
retrait-gonflement des argiles mise en oeuvre par l'Etat dans le
département du Nord (3 pages) Page 42
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-07-01-00001 - Arrêté temporaire T26-323N réglementant la
circulation sur l'A21 (4 pages) Page 45
2
2026-07-01-00005 - Arrêté temporaire T26-326N réglementant la
circulation sur l'A21 (3 pages) Page 49
Direction régionale des finances publiques /
2026-07-01-00003 - délégation de signature de la responsable du SIP de
Denain en matière de contentieux et de gracieux fiscal DENAIN (2 pages) Page 52
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-07-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté (3 pages) Page 54
2026-07-01-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à monsieur Julien LABIT, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France (14 pages) Page 57
2026-07-01-00009 - Version accessible - Arrêté portant délégation
de signature à monsieur François VILLEREZ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté (3 pages) Page 71
2026-07-01-00007 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à monsieur Julien LABIT, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France (14 pages) Page 74
3
ARRETE CONSTATANT UN AFFLUX EXCEPTIONNEL DE POPULATION
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD,
PRÉFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET DU NORD,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.4131-2-1 et D.4131-1 et suivants ;
Vu l’article 158 VIII-C de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de
santé, relatif aux zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure
répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et
des centres de santé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1978 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord du 26 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur Yann-
Gaël Amghar, directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l’instruction N° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l’autorisation d’exercice
des étudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux
exceptionnel de population ;
Vu le courriel du conseil départemental de l’ordre des médecins du Nord du 19 juin 2026
constatant les difficultés rencontrées par les médecins exerçant dans le département du Nord ;
Considérant que l’afflux exceptionnel de population doit s’entendre comme visant l’exercice de la
médecine dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l’offre de soins et les
besoins de la population, générant une insuffisance, voire une carence d’offre de soins ;
Considérant les problématiques de démographie médicale dans le département du Nord ;
Considérant que le nombre de médecins généralistes en exercice dans le département du Nord est
insuffisant pour répondre aux besoins de santé des populations ; qu’il y a donc insuffisance, voire
carence de l’offre de soins ;
Considérant l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres
moyens que la mise en œuvre de l’article L. 4131-2-1 du code de la santé publique ;
Agence régionale de santé - 2026-06-30-00010 - ARRETE CONSTATANT UN AFFLUX EXCEPTIONNEL DE POPULATION 4
ARRETE
Article 1er – Il est constaté un afflux exceptionnel de population dans le département du Nord du
1er juillet 2026 au 30 juin 2027.
Article 2 – Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le
site : https://www.telerecours.fr/.
Article 3– Une copie du présent arrêté sera transmis au conseil départemental de l’ordre des
médecins du Nord et à l’ARS.
Article 4 – Le directeur général de l’ARS et le secrétaire général de la préfecture du Nord sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture du département du Nord.
Fait à Lille, le
Pour le Préfet du Nord
et par délégation,
Pour le directeur général de l’ARS et par délégation,
La directrice adjointe de l’offre de soins,
Dr Hélène Prieur-Patteyn
30 juin 2026
Agence régionale de santé - 2026-06-30-00010 - ARRETE CONSTATANT UN AFFLUX EXCEPTIONNEL DE POPULATION 5
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-06-16-00022 - 26-06-0433-PMLMMP-Délégation de signature 6
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-06-16-00022 - 26-06-0433-PMLMMP-Délégation de signature 7
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-06-16-00022 - 26-06-0433-PMLMMP-Délégation de signature 8
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-06-16-00022 - 26-06-0433-PMLMMP-Délégation de signature 9
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-06-16-00023 - 26-06-0434-DRP-Délégation de signature 10
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-06-16-00023 - 26-06-0434-DRP-Délégation de signature 11
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-06-16-00023 - 26-06-0434-DRP-Délégation de signature 12
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-06-16-00023 - 26-06-0434-DRP-Délégation de signature 13
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-06-16-00023 - 26-06-0434-DRP-Délégation de signature 14
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-06-16-00023 - 26-06-0434-DRP-Délégation de signature 15
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-06-16-00023 - 26-06-0434-DRP-Délégation de signature 16
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-06-16-00023 - 26-06-0434-DRP-Délégation de signature 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-29-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-29-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-29-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-29-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 21
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-29-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 22
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-29-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-30-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-30-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-29-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP103842175 26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-29-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP103842175 27
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-30-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP105508055 28
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-30-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP105508055 29
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-26-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP843876913 30
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-26-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP843876913 31
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-30-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999129869 32
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-30-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999129869 33
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-01-00004 - AP AAA PG CD 59 valenciennois du 01 07 2026 34
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-01-00004 - AP AAA PG CD 59 valenciennois du 01 07 2026 35
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-01-00004 - AP AAA PG CD 59 valenciennois du 01 07 2026 36
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-01-00004 - AP AAA PG CD 59 valenciennois du 01 07 2026 37
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-01-00004 - AP AAA PG CD 59 valenciennois du 01 07 2026 38
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-01-00004 - AP AAA PG CD 59 valenciennois du 01 07 2026 39
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-01-00004 - AP AAA PG CD 59 valenciennois du 01 07 2026 40
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-01-00004 - AP AAA PG CD 59 valenciennois du 01 07 2026 41
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-24-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'imposition pendant la phase
travaux d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) administrative des propriétaires de maisons individuelles éligibles à l'aide du 42
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-24-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'imposition pendant la phase
travaux d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) administrative des propriétaires de maisons individuelles éligibles à l'aide du 43
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-24-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'imposition pendant la phase
travaux d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) administrative des propriétaires de maisons individuelles éligibles à l'aide du 44
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Autoroute A21 dans le département du Nord - Travaux de réfection de chaussées –
Neutralisation de voie de droite et fermeture de bretelle échangeur n°26 – Commune de
Pecquencourt
Arrêté n°T26-323N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements,
Vu l’arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du
département du Nord,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours
B hors chantiers D,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 30 juin 2026, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation de l’A21
dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier non B courant D au sens de la note technique du 14 avril 2016,
1/4
Du Département XX Du Département XX
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-01-00001 - Arrêté temporaire T26-323N réglementant la circulation sur l'A21 45
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir
des accidents,
Sur proposition des Chefs de centre,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l’A21 dans le sens de circulation Aix-Noulette vers
Valenciennes le vendredi 03 juillet 2026 de 06h00 à 18h00, pour permettre la réalisation des travaux
susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes, la voie de droite est neutralisée par Flèches Lumineuse de
Rabattement (FLR) du PR 41+600 au PR 42+500, sur l’A21.
La bretelle d’entrée n° 2 de l’échangeur n°26 est fermée à la circulation.
Une déviation est mise en place et consiste à prendre l’entrée de l’A21 en direction d’Aix-Noulette, faire demi
tour à l’échangeur n°25 pour retrouver l’itinéraire initial.
La déviation est conforme au schéma figurant en annexe.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie B signalisation temporaire D approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des Routes et
Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes – CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Valenciennes.
Le contact pour l’astreinte est le 06 50 64 15 37
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4 :
L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers B courants D pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
2/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-01-00001 - Arrêté temporaire T26-323N réglementant la circulation sur l'A21 46
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille,
M. le Sous-préfet de Douai,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Départemental de Police du Nord,
M. le Contrôleur Général du SDIS du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe de district Amiens-Valenciennes – DIR Nord,
M. les Chefs du CEI de Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
L’Adjoint à la Cheffe de District,
3/4
Yannick
LAGIER
yannick.lagi
er
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2026.07.01
10:37:14 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-01-00001 - Arrêté temporaire T26-323N réglementant la circulation sur l'A21 47
ANNEXE
4/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-01-00001 - Arrêté temporaire T26-323N réglementant la circulation sur l'A21 48
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Autoroute A21 dans le département du Nord - Travaux de réfection de chaussées – Fermeture de
bretelle échangeur n°23 – Commune de Waziers.
Arrêté n°T26-326N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements,
Vu l’arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du
département du Nord,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours
B hors chantiers D,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 30 juin 2026, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation de l’A21
dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier non B courant D au sens de la note technique du 14 avril 2016,
1/3
Du Département XX Du Département XX
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-01-00005 - Arrêté temporaire T26-326N réglementant la circulation sur l'A21 49
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir
des accidents,
Sur proposition des Chefs de centre,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l’A21 dans le sens de circulation Aix-Noulette vers
Valenciennes le vendredi 03 juillet 2026 de 08h00 à 18h00, pour permettre la réalisation des travaux
susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes, la fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l’échangeur n°23 -
sortie Waziers, de l’A21
Une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l’A21 en direction d’Aix-Noulette, faire demi tour à
l’échangeur n°20, sortir à l’échangeur n°23 pour retrouver l’itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie B signalisation temporaire D approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des Routes et
Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes – CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Dourges.
Le contact pour l’astreinte est le 03 21 08 65 21
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4 :
L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers B courants D pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-01-00005 - Arrêté temporaire T26-326N réglementant la circulation sur l'A21 50
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille,
M. le Sous-préfet de Douai,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Départemental de Police du Nord,
M. le Contrôleur Général du SDIS du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe de district Amiens-Valenciennes – DIR Nord,
M. les Chefs du CEI de Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
L’Adjoint à la Cheffe de District,
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Yannick
LAGIER
yannick.lagie
r
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2026.07.01
14:31:58 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-01-00005 - Arrêté temporaire T26-326N réglementant la circulation sur l'A21 51
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Denain.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions contentieuses relatives aux droits, aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions gracieuses relatives aux droits, aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques - 2026-07-01-00003 - délégation de signature de la responsable du SIP de Denain en
matière de contentieux et de gracieux fiscal DENAIN 52
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
contentieuses et
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BAILLON Chloé Agente 1 000 € 12 mois 1 000 €
BRUYERE Anne Agente Principale 2 000 € 12 mois 2 000 €
DENIZON Myriam Contrôleuse 10 000 € 12 mois 5 000 €
DEVEMY Emmanuelle Contrôleuse 10 000 € 12 mois 5 000 €
DENHEZ Christèle Contrôleuse 10 000 € 12 mois 5 000 €
FIEVET Sophie Contrôleuse 10 000 € 12 mois 5 000 €
IENNA Carine Agente Principale 2 000 € 12 mois 2 000 €
LESAGE Gilles Contrôleur 10 000 € 12 mois 5 000 €
LOIRS Hervé Contrôleur 10 000 € 12 mois 5 000 €
MERLY Mélodie Agente Principale 2 000 € 12 mois 2 000 €
PETIT Philippe Contrôleur 10 000 € 12 mois 5 000 €
POUILLE Céline Agente 2 000 € 12 mois 2 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A DENAIN, le 1er juillet 2026
Le comptable par intérim,
Kelly RICHARD-VIGNERON
Direction régionale des finances publiques - 2026-07-01-00003 - délégation de signature de la responsable du SIP de Denain en
matière de contentieux et de gracieux fiscal DENAIN 53
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur François VILLEREZ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté 54
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur François VILLEREZ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté 55
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur François VILLEREZ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté 56
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Julien LABIT, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 57
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Julien LABIT, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 58
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Julien LABIT, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 59
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Julien LABIT, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 60
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Julien LABIT, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 61
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Julien LABIT, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 62
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Julien LABIT, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 63
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Julien LABIT, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 64
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Julien LABIT, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 65
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de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 66
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Julien LABIT, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 67
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Julien LABIT, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 68
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Julien LABIT, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 69
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Julien LABIT, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 70
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur François VILLEREZ,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Bourgogne-Franche-Comté
_______________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du 9 décembre 1996 du Conseil relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 865/2006 du 4 mai 2006 de la Commission portant modalités d’application du
règlement (CE) n° 338/97 ;
Vu le code l’environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
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Préfecture du Nord - 2026-07-01-00009 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur François VILLEREZ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté 71
Vu l’arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière d’instruction des
documents relatifs à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d’extinction ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 avril 2026 nommant monsieur François VILLEREZ, ingénieur des mines du
grade transitoire, en tant que directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée pour le département du Nord, à monsieur François VILLEREZ en tant
que directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté, à l’effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :
• à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata
et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
• à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets
qui en sont composés ;
• à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la
Commission associés ;
• au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris
pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
• aux dérogations exceptionnelles relatives à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et
de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l’article 2 de l’arrêté du 16 août 2016
relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le
territoire national.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur François VILLEREZ, délégation est donnée
pour le département du Nord, à madame Dominique ORTH en tant que cheffe du département
biodiversité, à madame Jenny BERTHIER et à monsieur Pierre DZIADKOWIAK, en tant que chefs
adjoints du département biodiversité de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à l’effet de signer toutes décisions et
autorisations relatives aux matières énoncées à l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur François VILLEREZ, de madame
Dominique ORTH, de madame Jenny BERTHIER et de monsieur Pierre DZIADKOWIAK, délégation est
donnée pour le département du Nord, à madame Aurélia BARTEAU en tant que cheffe du service
Biodiversité, Eau et Patrimoine, à monsieur Antoine SION et à monsieur Jean-Yves PESEUX, en tant que
chefs adjoints du service Biodiversité, Eau et Patrimoine de la direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à l’effet de signer toutes
décisions et autorisations relatives aux matières énoncées à l’article 1er du présent arrêté.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur François VILLEREZ, de madame
Dominique ORTH, de madame Jenny BERTHIER, de monsieur Pierre DZIADKOWIAK, de madame
Aurélia BARTEAU, de monsieur Antoine SION et de monsieur Jean-Yves PESEUX, délégation est donnée
pour le département du Nord, à monsieur Thierry DELORME en tant que directeur régional adjoint de
la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté, à l’effet de signer toutes décisions et autorisations relatives aux matières
énoncées à l’article 1er du présent arrêté.
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Préfecture du Nord - 2026-07-01-00009 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur François VILLEREZ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté 72
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Lille, le 01/07/2026
signé
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-07-01-00009 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur François VILLEREZ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté 73
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Julien LABIT,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement des Hauts-de-France
_______________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code minier ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-235 en date du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu les décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale ;
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Préfecture du Nord - 2026-07-01-00007 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Julien
LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 74
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 janvier 2023 nommant monsieur Julien LABIT, ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Hauts-de-France ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
Vu la circulaire du 17 janvier 2012 relative à l’application des dispositions du décret n° 2011-1697 du
1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux
d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation est donnée à monsieur Julien LABIT, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, pour signer, en ce qui concerne le département du Nord, et dans le
cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, documents et correspondances dans les
matières suivantes :
I- RISQUES
I-1 Mines, carrières et terrils, eaux souterraines, espaces souterrains, explosifs
A - Exploitation des mines et des stockages souterrains
1°/ Toutes opérations relatives à la préparation, présentation, exécution des arrêtés préfectoraux à
intervenir dans le cadre du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockages souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains ;
2°/ Toutes opérations relatives à l’instruction, la préparation, l’exécution des arrêtés préfectoraux
portant dérogation au règlement général du 4 mai 1951 sur l’exploitation des mines de combustibles
minéraux solides et au règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du
7 mai 1980 modifié ;
3°/ Examen et délivrance des dérogations et autorisations prévues par le paragraphe 1 de l’article 327
du règlement général du 4 mai 1951 ;
4°/ Examen et délivrance des dérogations, autorisations prévues par le décret et la circulaire du 2 août
1960 pour l’expérimentation des méthodes, appareils ou produits nouveaux (article 327 paragraphe 6
du règlement général du 4 mai 1951, article 2 paragraphe 5 du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
portant règlement général des industries extractives) ;
5°/ Courrier donnant acte au pétitionnaire d’une demande de modification notable jugée non
substantielle.
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Préfecture du Nord - 2026-07-01-00007 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Julien
LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 75
B - Fermeture, arrêt définitif de partie ou totalité des travaux miniers
Instruction des déclarations des exploitants, préparation, présentation des arrêtés préfectoraux fixant
les travaux à exécuter avant l’arrêt des travaux et des installations.
C - Occupation de terrains nécessaires à l’exploitation de la mine et aux installations des exploitants qui
y sont indispensables
1°/ Instruction des demandes ;
2°/ Préparation, présentation des arrêtés préfectoraux prescrivant les enquêtes ;
3°/ Au vu des résultats des enquêtes, préparation, présentation des arrêtés préfectoraux accordant les
autorisations d’occupation des terrains.
D – Dégâts miniers
Traitement des demandes de réparation des dégâts miniers au titre des articles L. 155-1 à L. 155-7 du
code minier.
E – Octroi ou renonciation de concessions minières ou de permis exclusifs de recherches
Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié et décret n° 95-427 du 19 avril 1995.
Instruction complète des demandes (à l’exclusion de la transmission des résultats au ministère chargé
de l’industrie).
F - Eaux souterraines
1°/ Enregistrer les déclarations de forages, exécution des décisions (décret du 17 juillet 2006 ; article 131
du code minier) ;
2°/ Instruire les demandes de forage liées aux installations classées industrielles ;
3°/ Gestion des ressources en eaux souterraines en liaison avec le bureau de recherches géologiques et
minières ;
4°/ Géothermie : application du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers,
aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et décret
n° 78-498 du 28 mars 1978 relatives aux titres de recherches et d’exploitation.
G - Stockages souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
Cadre réglementaire :
• décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
• décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrain.
Instruction et suivi des demandes ou renonciation de permis exclusifs de recherches et de titres de
stockages souterrains.
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Préfecture du Nord - 2026-07-01-00007 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Julien
LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 76
H – Explosifs
Instruction des déclarations et des autorisations relatives à l’application de l’article L. 2352-1 du code
de la défense et de ses textes d’application notamment le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la
mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs et n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à
l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre (à l’exclusion des arrêtés préfectoraux d’autorisation).
I-2 Environnement industriel : risques - air - eau - déchets - sols pollués
A - Pollution, nuisances et risques des installations classées
1°/ Dans le cadre de l’article R. 514-1 du code de l’environnement, proposition au préfet de
l’organisation de l’inspection des installations classées dans le département ;
2°/ Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services
intéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection de
l’environnement, notamment :
• les courriers de consultation des services et de l’Autorité environnementale dans le cadre des
dossiers de demande d’autorisation et d’enregistrement et des demandes de modification
notable ;
• le courrier d’information du pétitionnaire de la non recevabilité de son dossier, de demande de
compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de l’examen préalable ;
• le courrier d’information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier et de transmission de
l’avis de l’Autorité environnementale ;
• la demande d’analyse critique d’éléments des dossiers de demande (en application de l’article
L. 181-13 ou de l’article R. 512-7 du code de l’environnement) ;
• le courrier donnant acte au pétitionnaire d’une demande de modification notable jugée non
substantielle ;
• les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue aux
articles L. 181-10-1-IV (autorisation initiale) et R. 181-45 (prescriptions complémentaires) du code
de l’environnement ;
• les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue aux
articles L. 171-6, L. 171-7 et L.171-8 (arrêté de mise en demeure et de sanctions administratives,
hors arrêté de mise en demeure de régularisation) du code de l’environnement ;
• les documents et les mesures pris en application des articles R. 229-5 à R. 229-33 du code de
l’environnement relatifs au système d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre
appliqué aux installations classées pour la protection de l’environnement mentionné à l’article
L. 511-1 du code de l’environnement et de l’arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de
mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des
émissions et des niveaux d’activité auxquelles sont soumises les installations soumises au
système d’échange de quotas de gaz à effet de serre ;
Sont exclus :
• les arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous les arrêtés subséquents ;
• les arrêtés de prorogation de délais ;
• les arrêtés de rejet, de refus, d’autorisation et de prescriptions complémentaires ;
• les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travaux
d’office, suspension, suppression, fermeture) ;
3°/ Instruction des plaintes relatives aux nuisances industrielles.
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B – Déchets
Contrôle de la production, du transport, du transit et du traitement des déchets générateurs de
nuisances (application du code de l’environnement).
C – Produits chimiques, biocides et substances à l’état nanoparticulaire
Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services
intéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux produits chimiques, biocides et substances à
l’état nanoparticulaire, liées aux livres V, titres II des parties législative et réglementaire du code de
l’environnement, notamment les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de
contradictoire prévue à l’article L. 521-17 du code de l’environnement et à l’exception de tout arrêté.
D – Exploitation des carrières
1°/ Toutes opérations relatives à l’instruction et à la préparation des arrêtés préfectoraux pris en
application du code de l’environnement ;
2°/ Toutes opérations relatives à l’instruction, la préparation, l’exécution, la notification des arrêtés
préfectoraux portant dérogation au règlement général des industries extractives (RGIE) institué par le
décret n° 88-331 du 7 mai 1980 modifié concernant l’emploi des explosifs dans l’industrie extractive.
I-3 – Appareils à pression et réseaux
Tous actes concernant les chapitres du code de l’environnement et les décrets, arrêtés et décisions pris
pour leur application, ainsi que les articles L. 521-4 à L. 521-27 du code de la consommation, à
l’exception des actes suivants :
A - Réseaux à risques
1°/ Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques :
• décider, en cas d’urgence liée à la sécurité, la mise hors service temporaire d’une canalisation ou
un abaissement de sa pression de service (L. 554-9 §I) ;
• imposer à l’exploitant les mesures pour faire cesser un danger dans un délai déterminé par une
mise en demeure au titre de l’article L. 171-8 (L. 554-9 §II) ;
• réceptionner un avis de travaux urgents sur un ouvrage sensible, en l’absence d’informations
recueillies par le commanditaire des travaux (R. 554-32) ;
• notifier et prononcer une amende administrative (R. 554-37) ;
• ordonner la suspension immédiate de travaux à proximité des canalisations et en informer le
procureur et le maire (R. 554-38) ;
• procéder à l’apposition des scellés en cas de refus de suspension de travaux (R. 554-38) ;
• répondre à une réclamation après mise en service d’un projet de canalisation (R. 554-61 §III).
2°/ Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques :
• autoriser la construction et l’exploitation d’une canalisation hors celles à autorisation
ministérielle (R. 555-4) ;
• décider la réalisation d’une étude critique lorsque l’importance des dangers ou inconvénients
de la canalisation le justifie (R. 555-11 §II) ;
• déclarer, ouvrir et organiser l’enquête publique (R. 555-33 & 16) ;
• décider de la prolongation du délai d’instruction d’une demande d’autorisation (R. 555-20) ;
• informer le pétitionnaire de la date du conseil de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques, et lui transmettre le dossier (R. 555-17 §I) ;
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• transmettre, pour examen contradictoire, le projet d’arrêté statuant sur la demande
d’autorisation proposé par le conseil de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (R. 555-17 §III) ;
• transmettre, pour un contradictoire, le projet d’arrêté complémentaire pris après l’avis émis par
le conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (R. 555-22) ;
• transmettre, pour les canalisations à autorisation ministérielle, le dossier d’autorisation au
ministère chargé de la sécurité des canalisations de transport du dossier pour statuer
(R. 555-18) ;
• conduire la procédure d’expropriation à défaut d’accord amiable avec un propriétaire de
parcelle (R. 555-35) ;
• déterminer par arrêté de cessibilité les parcelles frappées de servitude (R. 555-35) ;
• décider, en cas de désaccord des services de l’État, le déplacement ou modification
d’installation dans le domaine public (R. 555-36) ;
• instituer les servitudes d’utilité publique (R. 555-30).
B- Appareils à pression
1°/ Code de l’environnement : produits et équipements à risques :
• édicter des mesures conservatoires (L. 557-53) ;
• suspendre le fonctionnement d’un équipement non conforme ou présentant un danger
(L. 557-53 et 54) ;
• demander la destruction d’un équipement non conforme ou présentant un danger (L. 557-53 et
54) ;
• prescrire l’arrêt d’un équipement en cas de danger grave et imminent (L. 557-56) ;
• prescrire des conditions de vérification, d’entretien, d’expertise, ou d’utilisation si un risque est
constaté (L. 557-56) ;
• notifier et prononcer une astreinte ou une amende administrative (L. 557-58) ;
• donner une injonction pour assurer la sécurité lors de la présentation dans des foires
d’équipements non conformes aux exigences essentielles de sécurité (R. 557-2-7).
2°/ Code de la consommation :
• ordonner l’utilisation à d’autres fins, la réexportation ou la destruction de produits dont la
remise en conformité est impossible (L. 521-10) ;
• enjoindre de faire procéder à des contrôles (L. 521-12) ;
• suspendre la mise sur le marché dans l’attente de réalisation de contrôles (L. 521-12) ;
• ordonner la consignation d’une somme correspondant aux coûts des contrôles (L. 521-12) ;
• faire procéder à la réalisation des contrôles avec la somme consignée (L. 521-13) ;
• ordonner la suspension de la mise sur le marché ou son retrait tant qu’un produit n’a pas la
déclaration exigée par la réglementation applicable à ce produit (L. 521-16).
I-4 Le fonds de prévention des risques naturels majeurs
Dans le cadre de l’article L. 561-3 du code de l’environnement :
• attribution de subventions au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
I-5 Contrôle de l’ensemble des ouvrages hydrauliques du département
Cadre réglementaire :
• décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code
de l’environnement ;
• décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
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• note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
1°/ la confirmation du classement A/B/C ou le surclassement d’un ouvrage hydraulique « loi sur l’eau » et
la fixation des échéances réglementaires initiales ;
2°/ la confirmation du classement A/B/C ou le surclassement d’un barrage concédé, la fixation des
échéances réglementaires initiales et la notification au concessionnaire des obligations
correspondantes ;
3°/ l’instruction des lettres d’intentions, des procédures de mise en concurrence, des procédures
d’attribution de nouvelles concessions ou de renouvellement de concessions et des demandes
d’avenant ;
4°/ la mise en œuvre des procédures visant à augmenter la puissance des installations électriques d’une
concession et à la gestion de la fin de concession et résultant du décret n° 94-894 modifié ;
5°/ la réception et l’instruction d’un dossier de demande initiale d’approbation de travaux pour un
nouvel ouvrage hydraulique (barrage) concédé ou d’une demande d’approbation de travaux pour un
ouvrage existant ;
6°/ l’instruction des questions de sécurité d’un dossier de demande initiale d’approbation de travaux
pour un nouvel ouvrage hydraulique « loi sur l’eau » ou d’une demande de modification d’un ouvrage
existant ;
7°/ l’élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques ;
8°/ le suivi du respect des obligations générales et particulières des concessionnaires ou des
responsables d’ouvrages hydrauliques « loi sur l’eau » relatives à la sécurité et instruction des
documents correspondants ;
9°/ l’approbation des consignes prévues pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l’eau » ou pour les
barrages concédés ;
10°/ l’approbation des modalités des examens effectués sur les parties habituellement noyées ou
difficilement accessibles sans moyens spéciaux, pour les barrages concédés ;
11°/ l’instruction des procédures de vidange pour les barrages concédés ;
12°/ la réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages
hydrauliques « loi sur l’eau » ou des barrages concédés,
13°/ le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique pour les ouvrages hydrauliques « loi
sur l’eau » ou les barrages concédés ;
14°/ la saisine de l’administration centrale pour toute demande d’avis lorsque la réglementation l’exige
ou en opportunité, pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l’eau » ou les barrages concédés ;
15°/ l’instruction, la rédaction et la signature de tout projet d’arrêté ayant pour objet la sécurité de
l’ouvrage et les autres risques liés à la présence de l’ouvrage, pour les ouvrages hydrauliques « loi sur
l’eau » ou les barrages concédés.
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II- PROTECTION DE LA NATURE ET PAYSAGES – EAU
II-1 Protection de la nature et des paysages
1°/ Dans le cadre du code de l’environnement livre III Espaces naturels et livre IV Faune et flore :
• les décisions, documents et correspondances relatives aux demandes de dérogation sollicitées
au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement concernant des espèces animales ou
végétales faisant l’objet d’une protection au niveau national ou régional ;
• les propositions d’arrêtés portant dérogation provisoire au règlement intérieur des réserves
naturelles nationales pris en application des articles L. 332-1 à L. 332-22 du code de
l’environnement (régulation des populations invasives, ou en surnombre) ;
• les propositions d’arrêtés autorisant l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires
du patrimoine naturel (modernisation des ZNIEFF …), en application de la loi du
29 décembre 1892 et de la loi n° 2002–276 du 27 février 2002 modifiant l’article L. 411-5 du code
de l’environnement, relative à la démocratie de proximité, du décret n° 2004–292, codifié aux
articles R. 211–19 à R. 211–27 du code de l’environnement relatifs au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel ;
2°/ Dans le cadre des crédits relatifs à la gestion des milieux naturels et des paysages :
• les propositions d’arrêtés d’attributions de subventions pour le fonctionnement des réserves
naturelles nationales, du conservatoire botanique national de Bailleul, du conservatoire des sites
naturels du Nord et du Pas-de-Calais ;
• les propositions d’arrêtés d‘attributions de subventions d’investissement pour la réalisation
d’études et de travaux dans les réserves naturelles, les sites protégés, la connaissance de la
faune, de la flore et des paysages.
3°/ Dans le cadre des demandes d’autorisation spéciale de travaux en site classé prévues à l’article
R. 341-12 du code de l’environnement :
• l’envoi au ministre en charge des sites des demandes d’autorisation spéciale de travaux après
avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Nord.
II-2 Eau
• propositions d’arrêtés de délimitation de périmètre des schémas d’aménagement et de gestion
des eaux en application des articles L. 212-3 et R. 212-26 et 27 du code de l’environnement ;
• propositions d’arrêtés de composition, de modification et de renouvellement des commissions
locales de l’eau pour la réalisation des schémas d’aménagement et de gestion des eaux en
application des articles L. 212-4 et R. 212-29 à 31 du code de l’environnement ;
• propositions d’avis sur les schémas d’aménagement et de gestion des eaux et propositions
d’arrêtés d’approbation et de révision de ces schémas en application des articles L. 212-6, 7 et 9
et R. 212-39, 41, 42 et 44 du code de l’environnement.
III- ÉNERGIE
III-1 Transport d’énergie électrique pour les ouvrages appartenant au réseau public de transport et au
réseau de distribution d’énergie électrique
• instruction des demandes d’approbation de projet d’ouvrage et délivrance des autorisations
(articles R. 323-26, R. 323-27 et R. 323-44 du code de l’énergie) ;
• examen de la recevabilité du dossier de demande d’utilité publique, consultation et préparation
des arrêtés préfectoraux de déclaration d’utilité publique et de servitudes selon code de
l’énergie ;
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• délivrance, modification, transfert et retrait des attestations ouvrant droit au tarif de rachat
pour le biométhane.
III-2 Amendes administratives
Mise en œuvre des sanctions administratives prévues aux articles R. 554-35 à R. 554-38 du code de
l’environnement à l’exception du prononcé de l’amende par arrêté préfectoral et du recouvrement.
III-3 Obligation d’achat d’énergie
Instruction, délivrance ou refus, et transfert des attestations de déclaration du projet d’installation de
production de biométhane, en application de l’article R. 446-3 du code de l’énergie.
III-4 Raccordement énergie renouvelable électrique
Instruction, délivrance ou refus des demandes de prorogation, formulées par les gestionnaires de
réseaux électriques de transport et de distribution, du délai légal de 18 mois prévu pour le
raccordement au réseau des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie
renouvelable, en application de l’article D. 342-4-4 du code de l’énergie (issu du décret n° 2016-399 du
1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d’électricité à partir de
sources d’énergie renouvelable).
IV- TRANSPORTS – VÉHICULES
IV-1 Véhicules
A – Réceptions européennes en application de l’article R. 321-8 du code de la route et de l’article 3 de
l’arrêté ministériel du 4 mai 2009 modifié :
• les réceptions nationales par type de petites séries des véhicules des catégories M (hors voitures
particulières), N ou O ;
• les réceptions individuelles des véhicules neufs des catégories M (hors voitures particulières de
type original), N ou O ;
• la communication aux demandeurs des informations, selon les modalités fixées au point 7 de
l’article 23 de la directive 2007/46/CE et à l’arrêté du 19 juillet 1954 modifié ;
• l’instruction en vue de leur reconnaissance individuelle au niveau national des dossiers de
réception NKS ou de réception individuelle en application des dispositions du point 7 de
l’article 23 (réceptions NKS) ou du point 6 de l’article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée
(réceptions individuelles) ;
• les courriers aux États membres en application de l’article 14bis de l’arrêté du 19 juillet 1954
modifié.
B - Réceptions nationales en application des articles R. 321-15 et suivants du code de la route et de
l’arrêté du 19 juillet 1954 modifié :
• les réceptions par type et les réceptions à titre isolé ;
• les attestations de vérification des données techniques ;
• les identifications des véhicules ;
• les dérogations pour la réception de véhicules importés non entièrement conformes à un type
réceptionné en France ou européen.
C - Transports en commun de personnes en application de l’arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié :
• les attestations d’aménagement pour les véhicules usagés modifiés et neufs réceptionnés par
type.
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D - Véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage en application de l’arrêté ministériel du
30 septembre 1975 modifié :
• les autorisations de mise en circulation de ces véhicules (carte blanche barrée de bleu) ;
• le retrait des autorisations sus-mentionnées lorsque le véhicule ne satisfait pas ou cesse de
satisfaire aux dispositions réglementaires.
E - Agrément des centres de contrôles des véhicules légers, de poids lourds et des véhicules motorisés à
deux ou trois roues et quadricycles à moteur et des installations auxiliaires (article R. 323-14 du code de
la route ; arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle
technique de véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes – titre II – chap. II ; et annexe VII) ; arrêté
du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds, titre II chap. II et annexe
VII ; arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois
roues et quadricycles à moteur, titre II chap.II et annexe VII) :
• les agréments de centre :
◦ décision d’agrément ;
◦ décision d’annulation d’agrément ;
◦ décision de rejet d’agrément ;
• les sanctions administratives :
◦ tous les actes de la procédure préalable, notamment la lettre d’information de l’intention de
prononcer une sanction, et l’invitation à la réunion contradictoire ;
◦ présidence de réunion contradictoire et approbation de compte rendu ;
◦ toute notification de compte-rendu de réunion contradictoire, de décision de sanction ;
◦ décision de suspension d’agrément ;
◦ décision de retrait d’agrément ;
◦ décision de suspension immédiate de l’agrément en cas d’urgence.
F - Agrément des contrôleurs (articles R. 323-18 et suivants du code de la route ; arrêté du
27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds, titre II chap.I ; arrêté du
18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique de véhicules
dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes – titre II chap. I et annexe VII) :
• les agréments de contrôleurs :
◦ décision d’agrément ;
◦ décision d’annulation d’agrément ;
◦ décision de rejet d’agrément.
• les sanctions administratives :
◦ tous les actes de la procédure préalable, notamment la lettre d’information de l’intention de
prononcer une sanction, et l’invitation à la réunion contradictoire ;
◦ présidence de réunion contradictoire et approbation de compte rendu ;
◦ toute notification de compte-rendu de réunion contradictoire, de décision de sanction ;
◦ décision de suspension d’agrément ;
◦ décision de retrait d’agrément ;
◦ décision de suspension immédiate de l’agrément en cas d’urgence.
• autres :
◦ récépissé de déclaration au prestataire (article R. 323-18-1 du code de la route) ;
◦ information des autorités compétentes d’un État membre de l’Union européenne ou partie à
l’accord sur l’Espace économique européen telle que prévue à l’article R. 323-18-3 du code de la
route.
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G - Transport de matières dangereuses par route en application de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié
relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (arrêté « TMD ») :
• les réceptions nationales et réceptions à titre isolé d’un véhicule à moteur complété et d’un
véhicule remorqué complet, incomplet ou complété conformément aux chapitres 9.3, 9.7 et 9.8
du règlement ADR ;
• les renouvellements des autorisations de circulation de transports de matières dangereuses ;
• les procès-verbaux de visite initiale des véhicules ADR ;
• les certificats d’agrément des véhicules ;
• les procès verbaux d’agrément de types et d’agrément à titre isolé de citernes conformément
aux chapitres 6.8, 6.10 et 6.12 du règlement ADR ;
• les procès-verbaux d’homologation de type d’un flexible ;
• les reconnaissances du plan d’assurance qualité d’un fabricant de flexible.
IV-2 Transports exceptionnels
Cadre réglementaire :
• articles L. 110-3, R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8, R. 435-1 et R. 436-1 du code de la route ;
• arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié (transports exceptionnels de marchandises,
d’engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d’une remorque).
La délivrance :
• des autorisations individuelles de transports exceptionnels ;
• des accords (avis) ;
• des prorogations et modifications de l’autorisation initiale ;
• des récépissés de déclaration ;
• des dérogations.
IV-3 Régulation et contrôle des entreprises de transports terrestres
1°/ Transports de marchandises :
• dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes (articles 5 et 6 de l’arrêté du 16 avril 2021).
2°/ Petits trains routiers touristiques :
• autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier 2015).
3°/ Activité de transports de déchets :
• délivrance des récépissés de déclaration de transports de déchets (arrêté du 12 août 1998
modifié).
V- DÉPLACEMENTS
V-1 Sécurité des transports publics guidés
Cadre réglementaire :
• décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
• décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
• arrêté du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des
systèmes de transports publics guidés urbains ;
• circulaire du 6 juillet 2011 prise en application du décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 ;
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A - Suivi des dossiers et documents d’exploitation réglementaires
1°/ Gestion des dossiers associés aux systèmes nouveaux, aux modifications substantielles des systèmes
existants et aux réévaluations périodiques de la sécurité des systèmes (DDS, DCS, DPS, DAE, DS, DSR,
DSA, dossier de récolement de sécurité) :
• accusé de réception des dossiers ;
• demande de pièces complémentaires et prolongation des délais ;
• accusé de réception des pièces complémentaires ;
• décision de complétude des dossiers ;
• consultation et information des services ou commissions compétents ;
• décision d’autorisation de réalisation des tests et essais avant mise en exploitation, marche à
blanc, essais à vide sur une ligne en exploitation ;
• décision d’approbation de dossiers et de mise en service de nouveaux équipements, dans le
cadre de travaux sur une ligne dont l’exploitation est maintenue en parallèle ;
2°/ Gestion des documents d’exploitation et de leurs modifications (RE, RP, RSE, PIS) :
• consultation des services et commissions compétents ;
• décision concernant la gestion des documents ;
B - Suivi des systèmes en exploitation
1°/ Gestion des modifications non substantielles des systèmes :
• décision de substantialité d’une modification ;
2°/ Gestion des événements affectant la sécurité :
• information de l’administration centrale (DGITM et CMVOA) et du BEA-TT en lien avec le
STRMTG ;
3°/ Gestion des situations sensibles :
• imposition de mesures spécifiques d’analyse, de surveillance ou d’amélioration ;
• décision de mesures restrictives ou suspensives d’exploitation.
V-2 Système de transport publics guidé à vocation historique ou touristique
Cadre réglementaire :
• décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
• décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
• arrêté du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers
de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique ;
• circulaire du 06 juillet 2011 prise en application du décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 ;
A - Suivi des dossiers et documents d’exploitation réglementaires
1°/ Gestion des dossiers associés aux systèmes nouveaux, aux modifications substantielles des systèmes
existants et aux réévaluations périodiques de la sécurité des systèmes (DDS, DCS, DPS, DAE, DS, DSR,
DSA, dossier de récolement de sécurité) :
• accusé de réception des dossiers ;
• demande de pièces complémentaires et prolongation des délais ;
• accusé de réception des pièces complémentaires ;
• décision de complétude des dossiers ;
• consultation et information des services ou commissions compétents ;
• décision d’autorisation de travaux, de réalisation de tests et essais, de mise en exploitation ;
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2°/ Gestion des documents d’exploitation et de leurs modifications (RE, RP, RSE, PIS) :
• consultation des services et commissions compétents ;
• décision concernant la gestion des documents ;
B - Suivi des systèmes en exploitation
1°/ Gestion des modifications non substantielles des systèmes :
• décision de substantialité d’une modification ;
2°/ Gestion des événements affectant la sécurité :
• information de l’administration centrale (DGITM et CMVOA) et du BEA-TT en lien avec le
STRMTG ;
3°/ Gestion des situations sensibles :
• imposition de mesures spécifiques d’analyse, de surveillance ou d’amélioration ;
• mise en demeure de se conformer aux obligations de sécurité ;
• décision de mesures restrictives ou suspensives d’exploitation ;
• décision de lever les mesures restrictives ou suspensives d’exploitation.
VI- CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE
VI-1 Observations écrites devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Douai
(articles L. 480-5 et R. 480-4 du code de l’urbanisme).
VI-2 Observations orales devant le tribunal administratif de Lille (article R. 732-1 du code de justice
administrative).
VII- CAS PAR CAS DES PROJETS
Pour les projets relevant d’un examen au cas par cas au titre du deuxième alinéa du IV de l’article
L. 122-1 du code de l’environnement (modification ou extension d’activités, installations, ouvrages ou
travaux soumis à autorisation) :
• accusé de réception des formulaires de demande d’examen ;
• demande de compléments ;
• décision de non soumission à évaluation environnementale.
Article 2 - Sont exclus de cette délégation :
• les arrêtés préfectoraux mentionnés au 1° du A, au B, au 2° du C, au 1° et 2° du F du paragraphe
I-1, aux A et D du paragraphe I-2 et au paragraphe I-4 de l’article 1er ;
• les arrêtés portant réglementation générale ;
• les arrêtés concernant les investissements publics financés par l’État ;
• les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ;
• les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et
organismes publics, aux sociétés d’économie mixte ;
• et de manière générale l’exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des
collectivités locales et de leurs établissements publics ;
• les correspondances et décisions administratives adressées :
◦ aux ministres ;
◦ aux parlementaires, au président du Conseil régional et au président du Conseil départemental
du Nord ;
◦ aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;
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◦ à la maire de la commune chef-lieu du département du Nord et les EPCI de son ressort ;
◦ aux présidents de chambres consulaires ;
• les mémoires introductifs d’instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l’État ;
• les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des
services ;
• les conventions liant l’État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics.
Article 3 – Monsieur Julien LABIT, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement des Hauts-de-France, définit la liste nominative des agents placés sous son autorité à l’effet
de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
Une copie de l’acte pris, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées devront être
adressées à la préfecture du Nord aux fins d’insertion au recueil des actes administratifs.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 01/07/2026
signé
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-07-01-00007 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Julien
LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 87