Actes des préfectures · Nord
Recueil n°227 du 3 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juillet 2026
86pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 86 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-227
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-07-03-00005 - Arrêté portant composition de la commission
départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers du Nord (4 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-07-03-00003 - Arrêté temporaire portant règlementation de la
circulation sur la route nationale N41 (10 pages) Page 7
2026-07-02-00006 - Arrêté temporaire T26-289N réglementant la
circulation sur l'A23 (4 pages) Page 17
2026-07-03-00002 - T26-295N (7 pages) Page 21
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2026-07-02-00003 - Arrêté APO Anstaing Haut Vinage (4 pages) Page 28
Direction régionale des finances publiques /
2026-07-02-00004 - Délégation de la responsable du Service Impôts
Particuliers d'Armentières en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (4 pages) Page 32
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-06-17-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission
du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 17 juin 2026 (27 pages) Page 36
2026-06-18-00013 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission
du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 18 juin 2026 (24 pages) Page 63
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-03-00005 - Arrêté portant composition de la commission
départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Nord 3
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-03-00005 - Arrêté portant composition de la commission
départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Nord 4
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-03-00005 - Arrêté portant composition de la commission
départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Nord 5
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-03-00005 - Arrêté portant composition de la commission
départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Nord 6
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-03-00003 - Arrêté temporaire portant règlementation de la circulation sur la
route nationale N41 7
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-03-00003 - Arrêté temporaire portant règlementation de la circulation sur la
route nationale N41 8
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-03-00003 - Arrêté temporaire portant règlementation de la circulation sur la
route nationale N41 9
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-03-00003 - Arrêté temporaire portant règlementation de la circulation sur la
route nationale N41 10
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-03-00003 - Arrêté temporaire portant règlementation de la circulation sur la
route nationale N41 11
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-03-00003 - Arrêté temporaire portant règlementation de la circulation sur la
route nationale N41 12
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-03-00003 - Arrêté temporaire portant règlementation de la circulation sur la
route nationale N41 13
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-03-00003 - Arrêté temporaire portant règlementation de la circulation sur la
route nationale N41 14
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-03-00003 - Arrêté temporaire portant règlementation de la circulation sur la
route nationale N41 15
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-03-00003 - Arrêté temporaire portant règlementation de la circulation sur la
route nationale N41 16
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Autoroute A23 dans le département du Nord
Travaux de mise en conformité de dispositifs de retenue routiers
Neutralisations de voies de gauche
Communes de Hasnon et Raismes
Arrêté n°T26-289N / Dept 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements,
Vu l’arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du
département du Nord,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours
« hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu l’information aux communes de Hasnon, Petite-Forêt, Saint-Amand-Les-Eaux, Raismes en date du 02 juin
2026,
Vu l’information au Conseil Départemental du Nord en date du 02 juin 2026,
1/4
Du Département XX Du Département XX
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-02-00006 - Arrêté temporaire T26-289N réglementant la circulation sur
l'A23 17
Vu l’avis favorable de madame la Cheffe de l’AGR Ouest – DIR Nord en date du 03 juillet 2026 portant sur le
DESCT V3,
Vu la demande en date du 01 juin 2026, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation de l’A23
dans les deux sens de circulation,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir
des accidents,
Sur proposition des Chefs de centre,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l’A23 dans les deux sens de circulation du lundi 06
juillet 2026 à 09h00 au vendredi 24 juillet 2026 à 16h00, en continu, de jour comme de nuit, pour
permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Pour pallier à des éventuels reports liés à des conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation
des travaux, les mesures de restriction de circulation pourront être appliquées une semaine
complémentaires jusqu’au vendredi 31 juillet 2026 à 16h00
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Lille vers Valenciennes, la voie de gauche est neutralisée du PR 31+400 à 33+750 , sur l’A23
Les restrictions consistent à interdire les dépassements à tout les véhicules, neutraliser la voie de
gauche et limiter la vitesse à 110km/h, et 90 km/h entre les PR 31+000 à 33+800.
Dans le sens Valenciennes vers Lille, la voie de gauche est neutralisée du PR 33+900 à 32+350 , sur l’A23
Les restrictions consistent à interdire les dépassements à tout les véhicules, neutraliser la voie de gauche et
limiter la vitesse à 110km/h, et 90 km/h entre les PR 37+600 à 32+300.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des Routes et
Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes – CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Valenciennes.
Le contact pour l’astreinte est le RIS Amiens-Valenciennes tél 06 50 64 15 37
2/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-02-00006 - Arrêté temporaire T26-289N réglementant la circulation sur
l'A23 18
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4 :
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille,
M. le Sous-préfet de Valenciennes,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Départemental de Police du Nord,
M. le Contrôleur Général du SDIS du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
Mme la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe de district Amiens-Valenciennes – DIR Nord,
M. les Chefs du CEI de Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Lille,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
La Cheffe de l’AGR Ouest,
3/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-02-00006 - Arrêté temporaire T26-289N réglementant la circulation sur
l'A23 19
ANNEXE
4/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-02-00006 - Arrêté temporaire T26-289N réglementant la circulation sur
l'A23 20
Direction interdépartementale
des routes Nord
Route Nationale 225 - Autoroute A16
Département du Nord
Réfection de la chaussée du giratoire « des Parapluies » par le Conseil Départemental du Nord
Fermeture de l’axe de circulation sur N225 dans le sens Lille vers Dunkerque
Fermeture de bretelle sur A16 dans le sens Belgique vers Calais
Commune de Grande-Synthe
Arrêté n°T 26 – 295N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du
Nord,
Vu l’arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l’arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier des jours « hors
chantier », pour l’année 2026 et le mois de janvier 2027,
1/7
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-03-00002 - T26-295N 21
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu l’arrêté n° DK-126-0553 en date du 28 mai 2026 de M. le Président du Conseil Départemental du
Nord,
Vu l’avis favorable en date du 30 juin 2026 de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de
Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-Calais,
Vu l’avis favorable en date du 30 juin 2026 de M. le Responsable de l’Arrondissement Routier de
Dunkerque, Département du Nord,
Vu l’information à M. le Maire de la ville de Grande-Synthe,
Vu l’information à M. le Responsable du Pôle Transports Exceptionnels de la DREAL Hauts de France,
Considérant qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur la N225, entre les PR 9+500 et
10+400 du sens Lille vers Dunkerque, ainsi que sur l’A16 dans la bretelle de sortie n°3 de l’échangeur
n°57b du sens Belgique vers Calais, pour permettre la réalisation des travaux de réfection de la
chaussée du giratoire « des Parapluies » par le Conseil Départemental du Nord,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées, durant la période du lundi 06 au
mercredi 08 juillet 2026, de 20h00 à 06h00 chaque nuit, sur la N225 entre les PR 9+500 et 10+400 du
sens Lille vers Dunkerque, ainsi que sur l’A16 dans la bretelle de sortie n°3 de l’échangeur n°57b du
sens Belgique vers Calais, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Selon les aléas météorologiques et techniques, les travaux pourront être reportés les nuits du
mercredi 08 au vendredi 10 avril 2026, de 20h00 à 06h00 chaque nuit.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur la N225 consistent en :
Dans le sens Lille vers Dunkerque : ( vitesse de référence : 90km/h )
• la neutralisation de la voie de gauche par FLR entre les PR 9+500 et 10+400,
2/7
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-03-00002 - T26-295N 22
• la fermeture totale de l’axe de circulation au PR 10+400 selon le schéma type F.231c
( Fermeture totale – signalisation mixte ) du guide du CEREMA édition 2020 « Signalisation
temporaire/routes à chaussées séparées, Manuel du chef de chantier volume 2 » impliquant
l’obligation d’emprunter la bretelle de jonction n°5 de l’échangeur n°57,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre l’A16
en direction de Calais, prendre la bretelle de sortie de l’échangeur n°54b sur D131 « Fort
«Mardyck » jusqu’à l’intersection avec la D601, aux feux tricolores, poursuivre tout droit
sur D601 « Fort Mardyck/St Pol sur Mer » où les usagers retrouvent l’accès à Fort Mardyck /
Port 2000 à 3000.
La restriction de circulation appliquée sur l’A16 consiste en :
Dans le sens Belgique vers Calais : ( vitesse de référence : 90km/h )
• la fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l’échangeur n°57b,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur
l’A16 en direction de Calais, prendre la bretelle de sortie de l’échangeur n°54b sur D131
« Fort Mardyck » jusqu’à l’intersection avec la D601, aux feux tricolores, poursuivre tout
droit sur D601 « Fort Mardyck/St Pol sur Mer » où les usagers retrouvent l’accès à Fort
Mardyck / Port 2000 à 3000.
La signalisation temporaire mise en place sera conforme aux schémas de balisage mis en annexe.
Les déviations mises en place seront conformes aux plans de déviation mis en annexe.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Steenvoorde de la DIR Nord pour la N225 et le CEI de Coudekerque-Branche
de la DIR Nord pour l’A16 .
Les travaux seront assurées par l’entreprise Ramery à la demande du Conseil départemental du Nord.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral – CEI de Steenvoorde et Coudekerque-Branche sont les gestionnaires des voies.
ARTICLE 4 :
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
3/7
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-03-00002 - T26-295N 23
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l’Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d’Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Steenvoorde – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
Peuplingues, le juin 2026
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
Le Chef du District Littoral
Stéphane MILLE
4/7
Stéphane MILLE
stephane.mille
Signature numérique de
Stéphane MILLE stephane.mille
Date : 2026.07.03 10:34:36
+02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-03-00002 - T26-295N 24
5/7
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-03-00002 - T26-295N 25
Annexe
Schéma de balisage N225
Schéma de balisage A16
6/7
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-03-00002 - T26-295N 26
Schéma de
déviation
7/7
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-03-00002 - T26-295N 27
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service énergie climat logement et aménagement
du territoire
Pôle air climat énergie
Arrêté d’approbation de projet d’ouvrage
Réhabilitation du Réseau Public de Transport d’électricité en 90 000 volts de l’ouvrage aérien Anstaing
Haut Vinage :
remplacement du pylône 191, suppression du pylône 190 et modification de la portée 662-663
_____________________
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre nationale du Mérite
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles R323-26 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, en qualité de préfet de la
zone de défense et de sécurité du Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord , chevalier de la
Légion d’honneur, officier de l’ordre national du Mérite ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux
publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article 13
du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres
réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
1/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 2026-07-02-00003 - Arrêté APO Anstaing Haut Vinage 28
Vu l’arrêté ministériel du 24 janvier 2023 nommant M. Julien LABIT en tant que directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ;
Vu l’arrêté du préfet du Nord du 05 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Julien LABIT,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ;
Vu la décision du 02 mars 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
Vu le dossier déposé le 04 mai 2025 par Réseau de Transport d’Électricité (RTE) – Pôle Gestion de
l’infrastructure – Centre des Projets Réseau Terrestre Lille – Service Concertation environnement Tiers – 247
Allée Francine Cockenpot 59000 Lille, sollicitant une Approbation de projet d’Ouvrage (APO) pour le
remplacement du pylône 191, la suppression du pylône 190 et la modification de la portée 662-663 dans le
cadre de la réhabilitation du Réseau Public de Transport d’électricité en 90 000 volts de l’ouvrage aérien
Anstaing Haut Vinage ;
Vu la consultation des maires et gestionnaires des domaines publics qui s’est déroulée du 13 mai 2026 au 22
juin 2026 inclus ;
Vu les avis favorables sans réserve de la Fédération Départementale de l’Énergie du Nord le 18 mai 2026,
Orange le 21 mai 2026, la Direction Générale l’aviation Civile (DGAC) le 20 mai 2026, du Secrétariat Général
pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur (SGAMI) le 02 juin 2026, l’État Major de la Zone de Défense de
Metz le 05 juin 2026, la Direction Régionale des affaires Culturelles des Hauts-de-France le 08 juin 2026, la
Mairie de Wasquehal le 12 juin 2026 et le Conseil Général du Nord le 17 juin 2026 ;
Vu la demande de renseignements complémentaires de GRDF du 17 juin 2026, et les engagements pris le 19
juin 2026 par RTE pour y répondre ;
Considérant ce qui suit :
1. les parties consultées ont disposé d’un délai d’un mois pour présenter leurs observations et
que passé ce délai, leur avis est réputé donné conformément à l’article R323-27 du code de
l’énergie ;
2. le projet n’est pas incompatible ou redondant avec les missions confiées aux gestionnaires
de réseaux publics d’électricité conformément à l'article R323-40 du code de l’énergie ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1er
Le projet de remplacement du pylône 191, la suppression du pylône 190 et la modification de la portée
662-663 sur la ligne aérienne Anstaing Haut Vinage est approuvé.
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A charge pour le concessionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant
les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, la mise en
application de la réforme DT/DICT et notamment de consulter le téléservice « www.reseaux-et-
canalisations.ineris.fr ».
Article 2
Lors de la mise en service des ouvrages objet de la présente approbation, ces derniers font l'objet du
contrôle technique prévu à l'article R323-30 du code de l’énergie.
Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif
aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages
assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article R323-30 susnommé.
Article 3
Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente approbation enregistre dans
un système d'information géographique les informations permettant d'identifier ces derniers,
conformément à l'article R323-29 du code précité.
Sont notamment enregistrés l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction,
leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes,
les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 2
de la présente approbation.
Article 4
La présente approbation est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et affichée en mairie de Wasquehal pendant une durée
minimale de deux mois.
Article 5
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 6
La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l’article R. 311-5 du code de justice
administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la
cour administrative d’appel de Lille. Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice
d’un recours administratif.
L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l’article R. 77-16-1 du code de justice
administrative. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier.
Le tribunal administratif peut être saisi directement par les personnes physiques et morales par
l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens ». Information et accès au service disponible à
l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr
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Article 7
Copie de la présente approbation est adressée à Réseau de Transport d’Électricité, Monsieur le Préfet
du Nord et à la mairie de Wasquehal.
Article 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, Madame la maire de
Wasquehal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente approbation.
Fait à Lille, le 02.07.2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du pôle air climat énergie
Virginie BERQUET
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