Actes des préfectures · Nord
Recueil n°228 du 3 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juillet 2026
57pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 57 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-228
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-07-01-00016 - Arrêté préfectoral servitudes administratives RTE
Anstaing - Haut-Vinage (15 pages) Page 3
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-07-03-00006 - AP création chambre funéraire - NAVES (4 pages) Page 18
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités
territoriales
2026-07-02-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la
révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial
remarquable de la commune de Lille (6 pages) Page 22
2026-07-03-00001 - Arrêté prorogation DUP RD642 entre Hazebourck et
Renescure (2 pages) Page 28
Sous-préfecture de Valenciennes /
2026-07-03-00004 - Arrête portant modification temporaire de
l'arrêté de police générale de l'aérodrome de Valenciennes
Denain (4 pages) Page 30
Voies navigables de France /
2026-07-02-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de Lourches (24 pages) Page 34
2
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Bureau de l’appui territorial interministériel
Réf : DCPI-BATI/GR-LR
Arrêté préfectoral instituant des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport
et de distribution d’électricité dans le cadre de la réhabilitation de la liaison aérienne 90 kV
entre ANSTAING et HAUT-VINAGE (WASQUEHAL) par Réseau de transport d’électricité (RTE)
sur les communes de MARCQ-EN-BARŒUL, VILLENEUVE D’ASCQ et WASQUEHAL
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’énergie et notamment les articles L. 323-3 et suivants et R. 323-7 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de
la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général
adjoint de la préfecture du Nord, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 novembre 1970 portant déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux
d’aménagement de la ville nouvelle de LILLE-EST ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mai 2026 prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire préalable
à l’institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de
distribution d’électricité dans le cadre de la réhabilitation de la liaison aérienne 90 kV entre
ANSTAING et HAUT-VINAGE (WASQUEHAL) ;
Vu les courriers de notification des projets de servitudes adressés aux propriétaires concernés par
RTE entre le 17 septembre 2025 et le 13 mars 2026 ;
Vu la demande présentée le 11 mai 2026 par la société Réseau de transport d’électricité (RTE) –
direction projets terrestre – centre des projets réseau terrestre LILLE, sise 247 allée Francine
Cockenpot 59000 LILLE, en vue d’obtenir l’établissement de servitudes légales d’ancrage, d’appui,
de passage, d’élagage et d’abattage d’arbres et d’occupation temporaire, sur le territoire
des communes de MARCQ-EN-BARŒUL, VILLENEUVE D’ASCQ et WASQUEHAL, afin de permettre
la réhabilitation de la liaison aérienne 90 kV entre ANSTAING et HAUT-VINAGE (WASQUEHAL) ;
1/3
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00016 - Arrêté préfectoral servitudes administratives RTE Anstaing - Haut-Vinage 3
Vu le dossier constitué à cet effet par RTE comprenant notamment les plans et états parcellaires
par commune des propriétés sur lesquelles doivent s’appliquer les servitudes ;
Vu les courriers d’information de l’ouverture de l’enquête susvisée adressés aux propriétaires
concernés par RTE le 9 juin 2026 ;
Vu le procès-verbal et l’avis rendu par le commissaire-enquêteur le 26 juin 2026 transmis
au pétitionnaire le 29 juin 2026 ;
Considérant :
• l’intérêt général des travaux projetés ;
• qu’un accord amiable n'a pu être obtenu par RTE avec l'ensemble des propriétaires
concernés ;
• l’absence d’observation du public lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 12 au
19 juin 2026 inclus dans les communes de MARCQ-EN-BARŒUL, VILLENEUVE D’ASCQ et
WASQUEHAL ;
• l’avis favorable rendu par le commissaire-enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 – Objet
En vue de la réalisation du projet de réhabilitation de la liaison aérienne 90 kV entre ANSTAING et
HAUT-VINAGE (WASQUEHAL), ouvrage de RTE, les servitudes légales d’ancrage, d’appui, de
passage, d’élagage et d’abattage d’arbres et d’occupation temporaire, prévues à l’article L. 323-5
du code de l’énergie, sont instituées sur les propriétés figurant aux états parcellaires et aux plans ci-
annexés sur les communes de MARCQ-EN-BARŒUL, VILLENEUVE D’ASCQ et WASQUEHAL.
Article 2 – Bénéficiaire
La société Réseau de transport d’électricité (RTE) – direction projets terrestre – centre des projets
réseau terrestre LILLE, sise 247 allée Francine Cockenpot 59000 LILLE, est le bénéficiaire de
ces servitudes.
Article 3 – Mesures de publicité et de notification
Le présent arrêté est notifié à la société RTE et affiché pendant trois mois (durée des travaux), par
les soins des maires de MARCQ-EN-BARŒUL, VILLENEUVE D’ASCQ et WASQUEHAL sur le territoire
de leur commune, par voie d’affichage, notamment en mairies et éventuellement par tout autre
procédé. L’accomplissement de cette formalité est justifié par la production d’un certificat
d’affichage.
2/3
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00016 - Arrêté préfectoral servitudes administratives RTE Anstaing - Haut-Vinage 4
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
ainsi que sur le site internet des services de l’État dans le Nord : https://www.nord.gouv.fr/Actions-
de-l-Etat/Environnement/Air-climat-energie/Electricite.
Il est également notifié par RTE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
à chaque propriétaire intéressé ainsi qu’à chaque occupant pourvu d’un titre régulier.
Au cas où un propriétaire de fonds ne pourrait être atteint, la notification est faite à
son mandataire, soit au gardien de la propriété, ou à défaut, au maire de la commune concernée
qui procédera à la notification par voie d’affichage en mairie.
Article 4 – Exercice des servitudes
La société RTE est autorisée à exercer les servitudes après l’accomplissement de l’ensemble
des mesures de notification et de publicité prévues à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 – Fixation des indemnités
Les indemnités dues en raison des servitudes seront instituées selon les modalités prévues à l’article
L. 323-7 du code de l’énergie.
Article 6 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de LILLE par :
• courrier à l’adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS 62039 – 59014 LILLE Cedex ;
• l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Nord dans
le même délai.
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de la société RTE ainsi que les maires de
MARCQ-EN-BARŒUL, VILLENEUVE D’ASCQ et WASQUEHAL sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LILLE, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général par suppléance,
Signé
Guillaume AFONSO
3/3
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00016 - Arrêté préfectoral servitudes administratives RTE Anstaing - Haut-Vinage 5
Annexe 1 – Etat parcellaire de Marcq-en-Baroeul
RTE Réseau de transport d'électricité
CD & I LILLE Liaison aérienne à 90 000 volts
62 rue Louis Delos - TSA 71012 ANSTAING - HAUT VINAGE
59709 MARCQ EN BAROEUL Cedex
ETAT PARCELLAIRE DU PROPRIETAIRE
LIGNE AERIENNE
Identité des propriétaires Nature de la servitude
Observations
18 BZ 18 - - 48 423
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général par suppléance,
Guillaume AFONSO
DEPARTEMENT : NORD (59)
COMMUNE : MARCQ-EN-BAROEUL
Nbre de page: 1/1
N° de
dossier
SECTION
ET NUMERO
DES
PARCELLES
LIEUX-
DITS
NATURE DES
TERRAINS Propriétaires matriciels
(Issue des documents cadastraux)
Propriétaires réels
( Issue des renseignements recueillis par l'administration)
Implantaon
(pyl, n°…) et
surface
d'encombrement
au sol
Longueur de
surplomb en
mètre linéaire
Surface de la
BANDE DE
SERVITUDE (m²)
PRAIRIE
NATURELLE
ANTVERPIA III
84 boulevard du General Leclerc
59100 Roubaix
ANTVERPIA III
84 boulevard du General Leclerc
59100 Roubaix
RETOUR NPAI
ADRESSE
PROPRIETAIRE
INCONNUE
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00016 - Arrêté préfectoral servitudes administratives RTE Anstaing - Haut-Vinage 6
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Annexe 3 – Etat parcellaire de Villeneuve d’Ascq
RTE Réseau de transport d'électricité
CD & I LILLE Liaison aérienne à 90 000 volts
62 rue Louis Delos - TSA 71012 ANSTAING - HAUT VINAGE
59709 MARCQ EN BAROEUL Cedex
ETAT PARCELLAIRE DU PROPRIETAIRE
LIGNE AERIENNE
N° de dossier
Identité des propriétaires Nature de la servitude
Observations
3 MH 121 PLANCHE BOUCHERY Polyculture 480 22311
6 LP 100 LE RECUEIL Terrain bâti 85 3350 SANS RETOUR
6 LP 111 LE RECUEIL PARKING 10 400 SANS RETOUR
8 LR 410 LE HAUT DU RECUEIL PARC 227 7273
9 LI 596 BABYLONE PARC 137 5024
10 LE 204 LE PRES DU SART Terrain bâti 100 9744
26 LO 153 LE BAS DU RECUEIL Terrain 227 3084 SANS RETOUR
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général par suppléance,
Guillaume AFONSO
DEPARTEMENT : NORD (59)
COMMUNE : VILLENEUVE D'ASCQ
Nbre de page: 1/1
SECTION
ET NUMERO
DES
PARCELLES
LIEUX-
DITS
NATURE DES
TERRAINS Propriétaires matriciels
(Issue des documents cadastraux)
Propriétaires réels
( Issue des renseignements recueillis par l'administration)
Implantaon (pyl,
n°…) et surface
d'encombrement
au sol
Longueur de
surplomb en
mètre linéaire
Surface de la
BANDE DE
SERVITUDE (m²)
M. DELESALLE Eric
172 boulevard Bineau
92200 Neuilly-sur-Seine
➢ Monsieur Bernard DEGOUVE de NUNCQUES
La Belle Aurore - Bâtiment B, 46 Chemin des Fourches - 06140 VENCE
P177N
7,0 X 7,0
49m²
5 ACCORDS
OBTENUS
2 REFUS
3 SANS
REPONSE
M. DELESALLE Herve Marie
1 avenue Marechal Foch - Residence Diana
07300 Tournon-sur-Rhône
➢ Monsieur Yves DEGOUVE DE NUNCQUES
66 Bis rue Roger Salengro, - 92160 ANTONY
Mme CATRY Anne Genevieve Michelle Marie
49 rue President Pompidou
59237 Verlinghem
➢ Madame Karen DEGOUVE DE NUNCQUES
64 Avenue Guy Moquet - 94400 VITRY SUR SEINE
➢ Madame Marie-José GARNIER
10 rue de Vézelay - 21240 TALANT
➢ Madame Anne DELESALLE
B4 CANNES MARIA, 10B Avenue de Vallauris
06400 CANNES
➢Edouard MARTIN - DCD JANVIER 2026
66 Boulevard de la Liberté 59800 Lille
➢ Madame Marie-Adeline DEGOUVE DE NUNCQUES
58 Lossement la Disllerie - 97220 TRINITE
➢ Monsieur Jean-Sébasen DEGOUVE de NUNCQUES
30, rue Chazière – Immeuble les Hêtres 2 - 69004 Lyon
➢ Monsieur Benoît DEGOUVE DE NUNCQUES
Chez Madame DEGOUVE DE NUNCQUES
Domaine de Tisseron - 11000 Carcassonne
➢ Madame Marie-Gwendoline AUDEBERT
68 B rue Billancourt - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
AUCHAN HYPERMARCHE
200 Rue de la Recherche
59491 Villeneuve-d'Ascq
AUCHAN RETAILS SERVICES FRANCE
200 Rue de la Recherche
59491 Villeneuve-d'Ascq
P182N
7,0 X 7,0
49m²
AUCHAN HYPERMARCHE
200 Rue de la Recherche
59491 Villeneuve-d'Ascq
AUCHAN RETAILS SERVICES FRANCE
200 Rue de la Recherche
59491 Villeneuve-d'Ascq
0.25 P183N
(7,0 X 7,0) / 4
12.25 m²
SOCIETE D'AMENAGEMENT DU RECUEIL
Cs 50068 25 Al Vauban Par Nexity
59110 LA MADELEINE
SOCIETE D'AMENAGEMENT DU RECUEIL - NPAI
Cs 50068 25 Al Vauban Par Nexity
59110 LA MADELEINE
P184N
7,9 X 7,9
62m²
RETOUR
COURRIER NPAI
ADRESSE
PROPRIETAIRE
INCONNU
IMMO DE France
pour ASL DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DU RECUEIL
16 RUE ALBERT BAILLY
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
SOCIETE D'AMENAGEMENT DU RECUEIL - NPAI
Cs 50068 25 Al Vauban Par Nexity
59110 LA MADELEINE
P185N
7,0 X 7,0
49m²
RETOUR
COURRIER NPAI
ADRESSE
PROPRIETAIRE
INCONNU
CARIVISA
1 rue Louis Constant
59491 Villeneuve-d'Ascq
CARIVISA
1 rue Louis Constant
59491 Villeneuve-d'Ascq
P186N
7,9 X 7,9
62m²
DOSSIER
INCOMPLET
SA ELO
40 av de Flandre 59170 Croix
SA ELO
40 av de Flandre 59170 Croix
P181N
7,9 x 7,9
62m²
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00016 - Arrêté préfectoral servitudes administratives RTE Anstaing - Haut-Vinage 8
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Annexe 5 – Etat parcellaire de Wasquehal
RTE Réseau de transport d'électricité
CD & I LILLE Liaison aérienne à 90 000 volts
62 rue Louis Delos - TSA 71012 ANSTAING - HAUT VINAGE
59709 MARCQ EN BAROEUL Cedex
ETAT PARCELLAIRE DU PROPRIETAIRE
LIGNE AERIENNE
Identité des propriétaires Nature de la servitude
Observations
13 BE 507 - Terrain bâti 35 1085
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général par suppléance,
Guillaume AFONSO
DEPARTEMENT : NORD (59)
COMMUNE : WASQUEHAL
Nbre de page: 1/1
N° de
dossier
SECTION
ET NUMERO
DES
PARCELLES
LIEUX-
DITS
NATURE DES
TERRAINS Propriétaires matriciels
(Issue des documents cadastraux)
Propriétaires réels
( Issue des renseignements recueillis par l'administration)
Implantaon
(pyl, n°…) et
surface
d'encombrement
au sol
Longueur de
surplomb en
mètre linéaire
Surface de la
BANDE DE
SERVITUDE (m²)
PATRI-PIERRE
5 La rue d Hardelot
62360 Condette
PATRI-PIERRE
5 La rue d Hardelot
62360 Condette
P662 SP1
10 X 10
100m²
SANS REPONSE
AR
2C18997780812
distribué le 4/4/26
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00016 - Arrêté préfectoral servitudes administratives RTE Anstaing - Haut-Vinage 16
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Préfecture du Nord - 2026-07-01-00016 - Arrêté préfectoral servitudes administratives RTE Anstaing - Haut-Vinage 17
Préfecture du Nord - 2026-07-03-00006 - AP création chambre funéraire - NAVES 18
Préfecture du Nord - 2026-07-03-00006 - AP création chambre funéraire - NAVES 19
Préfecture du Nord - 2026-07-03-00006 - AP création chambre funéraire - NAVES 20
Préfecture du Nord - 2026-07-03-00006 - AP création chambre funéraire - NAVES 21
Préfecture du Nord - 2026-07-02-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la révision du plan de sauvegarde et de mise en
valeur du site patrimonial remarquable de la commune de Lille 22
Préfecture du Nord - 2026-07-02-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la révision du plan de sauvegarde et de mise en
valeur du site patrimonial remarquable de la commune de Lille 23
Préfecture du Nord - 2026-07-02-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la révision du plan de sauvegarde et de mise en
valeur du site patrimonial remarquable de la commune de Lille 24
Préfecture du Nord - 2026-07-02-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la révision du plan de sauvegarde et de mise en
valeur du site patrimonial remarquable de la commune de Lille 25
Préfecture du Nord - 2026-07-02-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la révision du plan de sauvegarde et de mise en
valeur du site patrimonial remarquable de la commune de Lille 26
Préfecture du Nord - 2026-07-02-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la révision du plan de sauvegarde et de mise en
valeur du site patrimonial remarquable de la commune de Lille 27
Préfecture du Nord - 2026-07-03-00001 - Arrêté prorogation DUP RD642 entre Hazebourck et Renescure 28
Préfecture du Nord - 2026-07-03-00001 - Arrêté prorogation DUP RD642 entre Hazebourck et Renescure 29
Sous-préfecture de Valenciennes - 2026-07-03-00004 - Arrête portant modification temporaire de l'arrêté de police générale de
l'aérodrome de Valenciennes Denain 30
Sous-préfecture de Valenciennes - 2026-07-03-00004 - Arrête portant modification temporaire de l'arrêté de police générale de
l'aérodrome de Valenciennes Denain 31
Sous-préfecture de Valenciennes - 2026-07-03-00004 - Arrête portant modification temporaire de l'arrêté de police générale de
l'aérodrome de Valenciennes Denain 32
Sous-préfecture de Valenciennes - 2026-07-03-00004 - Arrête portant modification temporaire de l'arrêté de police générale de
l'aérodrome de Valenciennes Denain 33
Voies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Lourches 34
Voies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Lourches 35
Voies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Lourches 36
Voies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Lourches 37
Voies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Lourches 38
Voies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Lourches 39
Voies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Lourches 40
Voies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Lourches 41
Voies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Lourches 42
Voies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Lourches 43
Voies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Lourches 44
Voies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Lourches 45
Voies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Lourches 46
Voies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Lourches 47
Voies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Lourches 48
Voies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Lourches 49
Voies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Lourches 50
Voies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Lourches 51
Voies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Lourches 52
Voies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Lourches 53
Voies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Lourches 54
Voies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Lourches 55
Voies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Lourches 56
Voies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Lourches 57