Actes des préfectures · Nord
Recueil n°233 du 7 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 juillet 2026
26pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 26 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-233
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-07-01-00019 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'information, de
consultation et de conseil familial EVARS 2026 (2 pages) Page 3
2026-07-06-00021 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association
itinéraires pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle (2 pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-03-30-00032 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines
de la concession n°40-24 F1 située au large de Zuydcoote (3 pages) Page 7
2026-03-30-00031 - Arrêté portant exploitation de cultures marines de la concession
n°37-21 F1 située au large de Zuydcoote (3 pages) Page 10
2026-03-30-00030 - Arrêté portant exploitation de cultures marines de la concession
n°37-26 F1 située au large de Zuydcoote (3 pages) Page 13
Direction régionale des finances publiques /
2026-07-01-00020 - Délégation de signature de la responsable du service impôts
particuliers de Roubaix en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 16
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2026-06-29-00017 - Décision N°2026-09 portant délégation de signature (1 page) Page 19
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2026-07-07-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique
l'acquisition d'un bien en état d'abandon manifeste et sa cessibilité au profit
de la métropole européenne de Lille - Parcelle cadastrée CD 387, sise 51 rue de
Lannoy à Lille (4 pages) Page 20
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-07-07-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 7 juillet 2026
à Cambrai (3 pages) Page 24
2
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités du Nord
Arrêté portant agrément d’un établissement d’information, de consultation et de conseil familial
-------------------------------------------
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2311-1, L. 2311-6 et R. 2311-2 ;
Vu le décret n°2018-168 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements
d’information, de consultation ou de conseil familial ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour
l’égalité des chances auprès du préfet la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 1er décembre 2025 publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de monsieur Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord pour une durée de quatre ans ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnes intervenant dans les
centres de planification ou d’éducation familiale et dans les établissements d’information, de
consultation ou de conseil familial ;
Vu le dossier de demande d’agrément déposé par l’association Espace santé du littoral le 18 juin 2026 ;
Considérant que l’association Espace santé du littoral remplit les conditions réglementaires relatives à
l’agrément d’un établissement d’information, de consultation et de conseil familial ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord,
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-01-00019 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'information, de consultation et de conseil familial EVARS 2026 3
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément prévu à l’article R. 2311-2 du code de la santé publique est délivré à l’Espace
santé du littoral, dont le siège social est situé Pertuis de la Marine 59140 Dunkerque, enregistrée sous le
SIRET n°820 677 565 000 47, pour la réalisation des activités au titre des établissements d’information,
de consultation et de conseil familial (EICCF) sur le site du 20 rue Clémenceau 59760 Grande-Synthe
pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article R. 2311-2 du code de la santé
publique ne sont plus réunies.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de
département ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la famille dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Il peut également dans le même délai faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lille – 5 rue Geoffroy Saint Hilaire – CS 62039 – 59014
Lille Cedex. Ce recours peut être déposé par courrier ou via l’application Télérecours citoyens
accessible sur le site : https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 4 : Le préfet délégué pour l’égalité des chances et le directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 01/07/2026
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de l’emploi, du travail,
et des solidarités du Nord,
signé
Jacques TESTA
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-01-00019 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'information, de consultation et de conseil familial EVARS 2026 4
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités du Nord
Arrêté portant renouvellement de l’agrément de l’association Itinéraires pour la mise en œuvre du
parcours de sortie de prostitution et d’insertion sociale et professionnelle
-------------------------------------------
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R. 121-12-5 ;
Vu le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à
sa mise en œuvre ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l’agrément des associations participant à l’élaboration et à la
mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour
l’égalité des chances auprès du préfet la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 1er décembre 2025 publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de monsieur Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord pour une durée de quatre ans ;
Vu la demande d’agrément pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, déposée le 17 juin 2026 par l’association
Itinéraires ;
Vu l’avis émis le 01/07/2026 par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité
femmes-hommes du Nord ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-06-00021 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'association itinéraires pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 5
Considérant que l’association Itinéraires remplit les conditions réglementaires relatives à l’agrément
pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et
professionnelle ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément prévu aux articles L. 121-9, R. 121-12-1 et suivants du code de l’action sociale et
des familles est délivré à Itinéraires, dont le siège social est situé 8 rue du Bas jardin 59000 Lille, et
représentée par Florence BOBOT, pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d’insertion sociale et professionnelle du Nord.
Article 2 : L’agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de
département ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la famille dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Il peut également dans le même délai faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lille – 5 rue Geoffroy Saint Hilaire – CS 62039 – 59014
Lille Cedex. Ce recours peut être déposé par courrier ou via l’application Télérecours citoyens
accessible sur le site : https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 4 : Le préfet délégué pour l’égalité des chances et le directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié à
l’intéressé.
Fait à Lille, le 06/07/2026
signé
Bertrand GAUME
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-06-00021 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'association itinéraires pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 6
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service territorial Flandres et Littoral
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
de la concession n°40-24 F1 située au large de Zuydcoote
_____________________
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-
30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-
59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord – Monsieur GAUME (Bertrand) ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d’exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 août 2024 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures
marines;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2017 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines du département du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant classement de salubrité de la zone de production de
coquillages vivants du Nord ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Luc FERRET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00032 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures
marines de la concession n°40-24 F1 située au large de Zuydcoote 7
Vu l’arrêté du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer Nord ;
Vu la décision d’examen au cas par cas rendue le 30 septembre 2025 par l’autorité environnementale
en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement sur le projet déposé par le CRC
Normandie – Hauts-de-France ;
Vu la demande n° DK 25 - 002 déposée par le CRC Normandie - Hauts-de-France le 22 octobre 2025,
concernant les autorisations d’exploitation de cultures marines ;
Vu les avis recueillis lors de l’enquête administrative du 22 octobre 2025 au 23 novembre 2025 inclus,
Vu les observations recueillies lors de l’enquête publique n° 01/2026 du 12 janvier 2026 au 27 janvier
2026 inclus ;
Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites recueilli le 19
décembre 2025 ;
Vu l’avis de l’IFREMER recueilli le 10 décembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission des cultures marines de Boulogne sur Mer réunie le 23 mars 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au
littoral ;
ARRÊTE
Article 1er – Le CRC Normandie – Hauts-de-France (identifiant **28298), dont le siège est situé 35 rue du
littoral BP 5 50560 GOUVILLE-SUR-MER, est autorisée dans le cadre d’un renouvellement à exploiter la
concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord.
NUMERO MANDATAIRE LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OU
LONGUEUR EXPIRATION
00 104024
CRC
NORMANDIE /
HAUTS-DE-
FRANCE
Au large de la
commune de
ZUYDCOOTE
Captage et élevage Huître/Moule
(53054)
Elevage coquille Saint-Jacques
(55010)
Elevage pétoncle blanc et noir
(55040)
Culture algues vertes et autres
algues (93990)
-
Ets scientifiques à but non
commercial (Autres)
-
DPM en mer
-
600 m 30 / 03 /2036
Article 2 - La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
- aux prescriptions particulières prévues par les annexes du cahier des charges.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00032 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures
marines de la concession n°40-24 F1 située au large de Zuydcoote 8
Article 3 – L’arrêté du préfet du Nord du 21 mars 2016 portant autorisation d’exploitation de cultures
marines de la concession n°40-24 F1 est abrogé.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Dunkerque, le 30/03/2026
Pour le Préfet et par subdélégation
La directrice départementale adjointe des territoires
et de la mer du Nord
déléguée à la mer et au littoral
« Signé »
Isabelle LIBERKOWSKI
Pris connaissance le 23/06/2026
Signature du titulaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Lu et approuvé
« Signé »
Thierry HELIE
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00032 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures
marines de la concession n°40-24 F1 située au large de Zuydcoote 9
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service territorial Flandres et Littoral
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
de la concession n°37-21 F1 située au large de Zuydcoote
_____________________
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-
30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-
59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord – Monsieur GAUME (Bertrand) ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d’exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 août 2024 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures
marines;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2017 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines du département du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant classement de salubrité de la zone de production de
coquillages vivants du Nord ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Luc FERRET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00031 - Arrêté portant exploitation de cultures marines de la
concession n°37-21 F1 située au large de Zuydcoote 10
Vu l’arrêté du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer Nord ;
Vu la décision d’examen au cas par cas rendue le 30 septembre 2025 par l’autorité environnementale
en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement sur le projet déposé par le CRC
Normandie – Hauts-de-France ;
Vu la demande n° DK 25 - 002 déposée par le CRC Normandie - Hauts-de-France le 22 octobre 2025,
concernant les autorisations d’exploitation de cultures marines ;
Vu les avis recueillis lors de l’enquête administrative du 22 octobre 2025 au 23 novembre 2025 inclus,
Vu les observations recueillies lors de l’enquête publique n° 01/2026 du 12 janvier 2026 au 27 janvier
2026 inclus ;
Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites recueilli le 19
décembre 2025 ;
Vu l’avis de l’IFREMER recueilli le 10 décembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission des cultures marines de Boulogne sur Mer réunie le 23 mars 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au
littoral ;
ARRÊTE
Article 1er – Le CRC Normandie – Hauts-de-France (identifiant **28298), dont le siège est situé 35 rue du
littoral BP 5 50560 GOUVILLE-SUR-MER, est autorisée dans le cadre d’un renouvellement à exploiter la
concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord.
NUMERO MANDATAIRE LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OU
LONGUEUR EXPIRATION
00 103721
CRC
NORMANDIE /
HAUTS-DE-
FRANCE
Au large de la
commune de
ZUYDCOOTE
Captage et élevage Huître/Moule
(53054)
Elevage coquille Saint-Jacques (55010)
Elevage pétoncle blanc et noir
(55040)
Culture algues vertes et autres algues
(93990)
-
Ets scientifiques à but non
commercial (Autres)
-
DPM en mer
-
600 m 30 / 03 /2036
Article 2 - La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
- aux prescriptions particulières prévues par les annexes du cahier des charges.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00031 - Arrêté portant exploitation de cultures marines de la
concession n°37-21 F1 située au large de Zuydcoote 11
Article 3 – L’arrêté du préfet du Nord du 21 mars 2016 portant autorisation d’exploitation de cultures
marines de la concession n°37-21 F1 est abrogé.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Dunkerque, le 30/03/2026
Pour le Préfet et par subdélégation
La directrice départementale adjointe des territoires
et de la mer du Nord
déléguée à la mer et au littoral
« Signé »
Isabelle LIBERKOWSKI
Pris connaissance le 23/06/2026
Signature du titulaire (faire précéder de la mention « Lu et approuvé »)
Lu et approuvé
« Signé »
Thierry HELIE
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00031 - Arrêté portant exploitation de cultures marines de la
concession n°37-21 F1 située au large de Zuydcoote 12
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service territorial Flandres et Littoral
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
de la concession n°31-26 F1 située au large de Zuydcoote
_____________________
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-
30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-
59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord – Monsieur GAUME (Bertrand) ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d’exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 août 2024 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures
marines;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2017 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines du département du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant classement de salubrité de la zone de production de
coquillages vivants du Nord ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Luc FERRET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00030 - Arrêté portant exploitation de cultures marines de la
concession n°37-26 F1 située au large de Zuydcoote 13
Vu l’arrêté du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer Nord ;
Vu la décision d’examen au cas par cas rendue le 30 septembre 2025 par l’autorité environnementale
en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement sur le projet déposé par le CRC
Normandie – Hauts-de-France ;
Vu la demande n° DK 25 - 002 déposée par le CRC Normandie - Hauts-de-France le 22 octobre 2025,
concernant les autorisations d’exploitation de cultures marines ;
Vu les avis recueillis lors de l’enquête administrative du 22 octobre 2025 au 23 novembre 2025 inclus,
Vu les observations recueillies lors de l’enquête publique n° 01/2026 du 12 janvier 2026 au 27 janvier
2026 inclus ;
Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites recueilli le 19
décembre 2025 ;
Vu l’avis de l’IFREMER recueilli le 10 décembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission des cultures marines de Boulogne sur Mer réunie le 23 mars 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au
littoral ;
ARRÊTE
Article 1er – Le CRC Normandie – Hauts-de-France (identifiant **28298), dont le siège est situé 35 rue du
littoral BP 5 50560 GOUVILLE-SUR-MER, est autorisée dans le cadre d’un renouvellement à exploiter la
concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord.
NUMERO MANDATAIRE LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OU
LONGUEUR EXPIRATION
00 103126
CRC
NORMANDIE /
HAUTS-DE-
FRANCE
Au large de la
commune de
ZUYDCOOTE
Captage et élevage Huître/Moule
(53054)
Elevage coquille Saint-Jacques
(55010)
Elevage pétoncle blanc et noir
(55040)
Culture algues vertes et autres
algues (93990)
-
Ets scientifiques à but non
commercial (Autres)
-
DPM en mer
-
600 m 30 / 03 /2036
Article 2 - La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
- aux prescriptions particulières prévues par les annexes du cahier des charges.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00030 - Arrêté portant exploitation de cultures marines de la
concession n°37-26 F1 située au large de Zuydcoote 14
Article 3 – L’arrêté du préfet du Nord du 21 mars 2016 portant autorisation d’exploitation de cultures
marines de la concession n°31-26 F1 est abrogé.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Dunkerque, le 30/03/2026
Pour le Préfet et par subdélégation
La directrice départementale adjointe des territoires
et de la mer du Nord
déléguée à la mer et au littoral
« Signé »
Isabelle LIBERKOWSKI
Pris connaissance le 23/06/2026
Signature du titulaire (faire précéder de la mention « Lu et approuvé »)
Lu et approuvé
« Signé »
Thierry HELIE
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00030 - Arrêté portant exploitation de cultures marines de la
concession n°37-26 F1 située au large de Zuydcoote 15
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE ROUBAIX
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de ROUBAIX
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Ces délégations présentées en article 1er sont caractérisées pour des fonctions assumées par les adjoints en
cas d’absence du responsable de service.
Délégation de signature est donnée à :
- M. Yves GARS , Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, Adjoint au SIP de Roubaix
- Mme DUMORTIER Sophie, Inspectrice des Finances Publiques adjointe au Responsable du SIP de
Roubaix
-Mme DEROO Safia , Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au Responsable du SIP de Roubaix
-M SOUILLART Jérémy, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au Responsable du SIP de Roubaix
- M OULAD MOUSSA Abdelkader,Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au Responsable du SIP de
Roubaix
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Direction régionale des finances publiques - 2026-07-01-00020 - Délégation de signature de la responsable du service impôts
particuliers de Roubaix en matière de contentieux et de gracieux fiscal 16
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Dominique BAUDOUX Danielle BROUTIN Sabrane BOUDALIA
Nassim BOUMAD Sabrina DEREMETZ Lucette DESBONNET
Hafid EL AMMARI Caroline FOURNIER Corinne GRARDEL
Sylvie JAECK Sabine CHATELAIN Sonia HAMDI
Pascal VERBRUGGHE
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Delphine CELLIER
Anne COPIN Isabelle TROADEC
Anais KASDI Charly ABDELLAOUI Léakhéna SOK
Quentin MUNHAVONG Olivier LANSELLE Eric VANNEUVILLE
Lynda MEBROUK Lamia FENTAZI Sara GUESSAB
Marie Elisabeth THEVENIN William BALLAND
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
Direction régionale des finances publiques - 2026-07-01-00020 - Délégation de signature de la responsable du service impôts
particuliers de Roubaix en matière de contentieux et de gracieux fiscal 17
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des
décisions
gracieuse
s
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
Yves GARS I DIV 3000 € 12 mois 30 000 €
Sophie DUMORTIER I FIP 2000 € 12 mois 20 000 €
OULAD MOUSSA Abdelkader, I Fip 2000 € 12 mois 20 000 €
DEROO Safia I Fip 2000 € 12 mois 20 000 €
Sabine CHATELAIN CP 1 000 € 12 mois 10 000 €
Pascal VERBRUGGHE CP 1 000 € 12 mois 10 000 €
Sonia HAMDI-BOUBAKRIA contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
Julien MORONVAL Contrôleur 1 0000 € 12 mois 10 000 €
Tony PICAVET AAP 500 € 12 mois 5 000€
Aurélie STELANDRE AAP 500 € 12 mois 5 000€
Philippe WERLY AAP 500 € 12 mois 5 000€
Hasnaa EL KHAMLICHI AAP 500 € 12 mois 5 000€
Arafat MOUSSA AAP 500 € 12 mois 5 000€
Bilal ADJABI AAP 500 € 12 mois 5 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Roubaix, le 01/07/2026
La comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de Roubaix
Hélène TELLIEZ
Direction régionale des finances publiques - 2026-07-01-00020 - Délégation de signature de la responsable du service impôts
particuliers de Roubaix en matière de contentieux et de gracieux fiscal 18
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-06-29-00017 - Décision N°2026-09 portant délégation de
signature 19
Préfecture du Nord - 2026-07-07-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition d'un bien en état d'abandon
manifeste et sa cessibilité au profit de la métropole européenne de Lille - Parcelle cadastrée CD 387, sise 51 rue de Lannoy à Lille 20
Préfecture du Nord - 2026-07-07-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition d'un bien en état d'abandon
manifeste et sa cessibilité au profit de la métropole européenne de Lille - Parcelle cadastrée CD 387, sise 51 rue de Lannoy à Lille 21
Préfecture du Nord - 2026-07-07-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition d'un bien en état d'abandon
manifeste et sa cessibilité au profit de la métropole européenne de Lille - Parcelle cadastrée CD 387, sise 51 rue de Lannoy à Lille 22
Préfecture du Nord - 2026-07-07-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition d'un bien en état d'abandon
manifeste et sa cessibilité au profit de la métropole européenne de Lille - Parcelle cadastrée CD 387, sise 51 rue de Lannoy à Lille 23
Préfecture du Nord - 2026-07-07-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le mardi 7 juillet 2026 à Cambrai 24
Préfecture du Nord - 2026-07-07-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le mardi 7 juillet 2026 à Cambrai 25
Préfecture du Nord - 2026-07-07-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le mardi 7 juillet 2026 à Cambrai 26