Actes des préfectures · Nord
Recueil n°236 du 8 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 juillet 2026
79pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 79 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-236
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de santé /
2026-07-07-00005 - 20260707 AP signé complémentaire RTE Anstaing
Haut Vinage (12 pages) Page 4
Centre hospitalier de Denain /
2026-03-02-00023 - DECISION 2026 04 BIS DELEGATION DE SIGNATURE
GARDE ADMINISTRATIVE 02 03 2026 (3 pages) Page 16
2026-03-02-00024 - DELEGATION SIGNATURE Missions attribuées dans le
cadre des droits et protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leurs prises en charge CH DENAIN (1
page) Page 19
Centre hospitalier de La Bassée /
2026-07-08-00029 - [CHLB]Décision N°17-2026-Délégation de
signature DG-DQ-GR (3 pages) Page 20
2026-07-08-00027 - [CHLB]Décision N°18-2026-Délégation de
signature DG-DS (4 pages) Page 23
2026-07-08-00026 - [CHLB]Décision N°19-2026-Délégation de
signature DG-DPM-AF (6 pages) Page 27
2026-07-08-00028 - [CHLB]Décision n°20-2026-Délégation de
signature DG-DRH (6 pages) Page 33
2026-07-08-00030 - [CHLB]Décision N°21-2026-Délégation de
signature DG-DSTC (3 pages) Page 39
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-07-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102474186 (2 pages) Page 42
2026-07-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP106017957 (2 pages) Page 44
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-07-08-00025 - Arrêté departement 59 battues corneilles pies du 08
07 2026 (3 pages) Page 46
2026-07-08-00024 - DECISION 72 (2 pages) Page 49
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-07-06-00022 - T26-337N RAA arrete de circulation portant sur l'A22
pour fermeture de la bretelle n°8 de l'échangeur n°2 la nuit du
08/07/26 21h00 au 09/07/26 05h00 pour des travaux d'inspection d'O.A. (4
pages) Page 51
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-07-08-00031 - Arrêté portant délégation de signature à
Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de l'intégration
ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité (11
pages) Page 55
2
2026-07-08-00032 - Version accessible - Arrêté portant délégation
de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son
autorité (10 pages) Page 66
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-07-08-00023 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de
sécurité par les agents agréés du service interne de sécurité de
la SNCF en gare de Douai, Cantin, Arleux, Brunémont, Aubigny-au-Bac et
Cambrai (2 pages) Page 76
Secrétariat général pour l'adminsitration du ministère de l'intérieur
de la zone Nord / Direction de l'administration générale et des finances
2026-07-01-00021 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents du CSP Chorus - 01/07/2026 (2 pages) Page 78
3
Agence régionale de santé - 2026-07-07-00005 - 20260707 AP signé complémentaire RTE Anstaing Haut Vinage 4
Agence régionale de santé - 2026-07-07-00005 - 20260707 AP signé complémentaire RTE Anstaing Haut Vinage 5
Agence régionale de santé - 2026-07-07-00005 - 20260707 AP signé complémentaire RTE Anstaing Haut Vinage 6
Agence régionale de santé - 2026-07-07-00005 - 20260707 AP signé complémentaire RTE Anstaing Haut Vinage 7
Agence régionale de santé - 2026-07-07-00005 - 20260707 AP signé complémentaire RTE Anstaing Haut Vinage 8
Agence régionale de santé - 2026-07-07-00005 - 20260707 AP signé complémentaire RTE Anstaing Haut Vinage 9
Agence régionale de santé - 2026-07-07-00005 - 20260707 AP signé complémentaire RTE Anstaing Haut Vinage 10
Agence régionale de santé - 2026-07-07-00005 - 20260707 AP signé complémentaire RTE Anstaing Haut Vinage 11
Agence régionale de santé - 2026-07-07-00005 - 20260707 AP signé complémentaire RTE Anstaing Haut Vinage 12
Agence régionale de santé - 2026-07-07-00005 - 20260707 AP signé complémentaire RTE Anstaing Haut Vinage 13
Agence régionale de santé - 2026-07-07-00005 - 20260707 AP signé complémentaire RTE Anstaing Haut Vinage 14
Agence régionale de santé - 2026-07-07-00005 - 20260707 AP signé complémentaire RTE Anstaing Haut Vinage 15
Centre hospitalier de Denain - 2026-03-02-00023 - DECISION 2026 04 BIS DELEGATION DE SIGNATURE GARDE ADMINISTRATIVE 02
03 2026 16
Centre hospitalier de Denain - 2026-03-02-00023 - DECISION 2026 04 BIS DELEGATION DE SIGNATURE GARDE ADMINISTRATIVE 02
03 2026 17
Centre hospitalier de Denain - 2026-03-02-00023 - DECISION 2026 04 BIS DELEGATION DE SIGNATURE GARDE ADMINISTRATIVE 02
03 2026 18
Centre hospitalier de Denain - 2026-03-02-00024 - DELEGATION SIGNATURE Missions attribuées dans le cadre des droits et
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leurs prises en charge CH DENAIN 19
Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00029 - [CHLB]Décision N°17-2026-Délégation de signature DG-DQ-GR 20
Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00029 - [CHLB]Décision N°17-2026-Délégation de signature DG-DQ-GR 21
Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00029 - [CHLB]Décision N°17-2026-Délégation de signature DG-DQ-GR 22
Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00027 - [CHLB]Décision N°18-2026-Délégation de signature DG-DS 23
Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00027 - [CHLB]Décision N°18-2026-Délégation de signature DG-DS 24
Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00027 - [CHLB]Décision N°18-2026-Délégation de signature DG-DS 25
Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00027 - [CHLB]Décision N°18-2026-Délégation de signature DG-DS 26
Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00026 - [CHLB]Décision N°19-2026-Délégation de signature DG-DPM-AF 27
Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00026 - [CHLB]Décision N°19-2026-Délégation de signature DG-DPM-AF 28
Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00026 - [CHLB]Décision N°19-2026-Délégation de signature DG-DPM-AF 29
Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00026 - [CHLB]Décision N°19-2026-Délégation de signature DG-DPM-AF 30
Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00026 - [CHLB]Décision N°19-2026-Délégation de signature DG-DPM-AF 31
Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00026 - [CHLB]Décision N°19-2026-Délégation de signature DG-DPM-AF 32
Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00028 - [CHLB]Décision n°20-2026-Délégation de signature DG-DRH 33
Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00028 - [CHLB]Décision n°20-2026-Délégation de signature DG-DRH 34
Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00028 - [CHLB]Décision n°20-2026-Délégation de signature DG-DRH 35
Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00028 - [CHLB]Décision n°20-2026-Délégation de signature DG-DRH 36
Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00028 - [CHLB]Décision n°20-2026-Délégation de signature DG-DRH 37
Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00028 - [CHLB]Décision n°20-2026-Délégation de signature DG-DRH 38
Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00030 - [CHLB]Décision N°21-2026-Délégation de signature DG-DSTC 39
Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00030 - [CHLB]Décision N°21-2026-Délégation de signature DG-DSTC 40
Centre hospitalier de La Bassée - 2026-07-08-00030 - [CHLB]Décision N°21-2026-Délégation de signature DG-DSTC 41
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102474186 42
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102474186 43
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP106017957 44
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP106017957 45
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau nature et territoires
Arrêté préfectoral autorisant des tirs sur la corneille noire et la pie bavarde
dans le département du Nord
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d’occasionner des dégâts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 mars 2021 modifié le 25 juin 2024 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique pour le département du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et
ordonnancement secondaire) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans
le département du Nord ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2026 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l’avis favorable de l’association des lieutenants de louveterie du Nord en date du 2 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Nord en date du 3 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de l’office français de la biodiversité en date du 7 juillet 2026 ;
.../...
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-08-00025 - Arrêté departement 59 battues corneilles pies du 08 07
2026 46
Considérant ce que suit :
1. l’arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d’occasionner des dégâts est arrivé à expiration le 30 juin 2026 ;
2. le nouvel arrêté ministériel pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement
et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner
des dégâts pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2029 n'a pas encore fait l'objet d'une
publication ;
3. des dégâts sur cultures causés par la corneille noire et par la pie bavarde pourraient survenir
durant la période du 1er juillet 2026 au 31 juillet 2026 ;
4. la destruction de la corneille noire et de la pie bavarde, dans le cadre du présent arrêté, ne
constitue pas un impact significatif sur l’environnement ;
ARRÊTE
Article 1er : Afin de limiter les dégâts aux cultures agricoles, les lieutenants de louveterie nommés
pour le département du Nord effectueront, dans leur zone de compétence respective, des tirs de
destruction de la corneille noire et de la pie bavarde.
Article 2 : Les tirs de destruction pourront être effectués uniquement de jour, et par tout moyen.
L’utilisation de véhicules automobiles est autorisée.
Pourront être utilisés : les calibres et munitions autorisés pour la chasse et le modérateur de son. Les
tirs seront effectués dans le total respect des conditions de sécurité.
Les lieutenants de louveterie nommés pourront intervenir hors de leur zone de compétence, pour
assister ou suppléer les lieutenants de louveterie nommés, sur demande écrite de ce dernier.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie nommés pourront se faire assister, sous leur responsabilité
et en leur présence, des personnes de leur choix parmi lesquelles, seuls les lieutenants de louveterie
nommés sont autorisés à tirer.
Article 4: Les lieutenants de louveterie nommés aviseront avant d’intervenir, au moyen du formulaire
informatique dédié ou par courriel, le directeur départemental des territoires et de la mer (ddtm-
chasse@nord.gouv.fr), le service de police ou de gendarmerie territorialement compétent (appel au
17), le responsable du service départemental de l’office français de la biodiversité (sd59@ofb.gouv.fr)
ainsi que la(ou les) commune(s) concernée(s).
Les animaux abattus devront être enterrés sur place et recouverts de chaux vive ou pourront être
répartis entre les participants mais ne pourront faire l’objet de mise en vente, achat ou transport en
vue de la vente.
Article 5: Chaque intervention fera l’objet d’un compte-rendu adressé dans les 48 heures au
directeur départemental des territoires et de la mer au moyen de l’application « Interventions de la
louveterie ».
Article 6 : Le présent arrêté est valable à compter de sa signature et jusqu’au 31 juillet 2026 inclus.
.../...
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-08-00025 - Arrêté departement 59 battues corneilles pies du 08 07
2026 47
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LILLE
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Lille peut
également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 8 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, les sous-préfets d’arrondissement, le président de la fédération départementale
des chasseurs du Nord, les lieutenants de louveterie, le responsable du service départemental de
l’office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont
une copie sera adressée aux maires des communes du département du Nord, à la directrice de
l’agence territoriale de l’office national des forêts du Nord – Pas-de-Calais, au directeur
interdépartemental de la police nationale - Nord, au directeur zonal des compagnies républicaines
de sécurité du Nord et au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord.
Fait à Lille, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
la directrice adjointe
Catherine GIBAUD
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-08-00025 - Arrêté departement 59 battues corneilles pies du 08 07
2026 48
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-08-00024 - DECISION 72 49
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-08-00024 - DECISION 72 50
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-06-00022 - T26-337N RAA arrete de circulation portant sur l'A22 pour
fermeture de la bretelle n°8 de l'échangeur n°2 la nuit du 08/07/26 21h00 au 09/07/26 05h00 pour des travaux d'inspection d'O.A. 51
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-06-00022 - T26-337N RAA arrete de circulation portant sur l'A22 pour
fermeture de la bretelle n°8 de l'échangeur n°2 la nuit du 08/07/26 21h00 au 09/07/26 05h00 pour des travaux d'inspection d'O.A. 52
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-06-00022 - T26-337N RAA arrete de circulation portant sur l'A22 pour
fermeture de la bretelle n°8 de l'échangeur n°2 la nuit du 08/07/26 21h00 au 09/07/26 05h00 pour des travaux d'inspection d'O.A. 53
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-06-00022 - T26-337N RAA arrete de circulation portant sur l'A22 pour
fermeture de la bretelle n°8 de l'échangeur n°2 la nuit du 08/07/26 21h00 au 09/07/26 05h00 pour des travaux d'inspection d'O.A. 54
Préfecture du Nord - 2026-07-08-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 55
Préfecture du Nord - 2026-07-08-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 56
Préfecture du Nord - 2026-07-08-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 57
Préfecture du Nord - 2026-07-08-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 58
Préfecture du Nord - 2026-07-08-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 59
Préfecture du Nord - 2026-07-08-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 60
Préfecture du Nord - 2026-07-08-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 61
Préfecture du Nord - 2026-07-08-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 62
Préfecture du Nord - 2026-07-08-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 63
Préfecture du Nord - 2026-07-08-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 64
Préfecture du Nord - 2026-07-08-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 65
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN,
directeur de l’immigration et de l’intégration
ainsi qu’à l’ensemble des agents placés sous son autorité
_____________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n°2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une
procédure commune en matière de protection internationale dns l’Union et abrogeant la directive
2013/32/UE ;
Vu le règlement (UE) n° 2024/1351 du parlement européen et du conseil du 14 mai 2024 relatif à la
gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et
abrogeant le règlement (UE) n°604/20133 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n°2025/2055 de la Commission du 2 octobre 2025 portant modalités
d’application du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le
règlement (CE) n°1560/2003 de la Commission ;
Vu le règlement (UE) n°2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la
création d’«Eurodac» pour la comparaison des données biométriques aux fins de l’application efficace
des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le
règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code civil, notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et
une intégration réussie ;
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Préfecture du Nord - 2026-07-08-00032 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de
l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 66
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de
naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française,
modifié, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l’article 26-1 du code civil et du
décret n° 93-1362 précité relatif aux déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, de
réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière
d’acquisition de la nationalité française modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière
d’acquisition de la nationalité française modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux
déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et
de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre
1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration,
de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu l’arrêté ministériel n° U12961050683598 du 28 août 2023 portant nomination de monsieur
Samuel TOSTAIN, en qualité de directeur de l’immigration et de l’intégration ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2026 modifiant l’arrêté ministériel du 10 mai 2019 désignant les préfets
compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l’État responsable de leur traitement
(métropole) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualité de
directrice adjointe à la direction de l’immigration et de l’intégration ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture du Nord ;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales d’affectation des agents de la direction de l’immigration
et de l’intégration ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de
l’immigration du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité des
récépissés et des titres de séjour ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des
demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans
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l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 67
le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l’application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le rapport de l’inspection générale de l’administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titres
de séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n° 20 préconisant de « faire
signer les récépissés de carte de séjour par l’agent qui les délivre effectivement » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d’administration
de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’immigration et de l’intégration à la préfecture du Nord, y
compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les
décisions relevant de ses attributions et notamment :
1 - les correspondances courantes, les réquisitions de services de police et de gendarmerie nationales,
les réquisitions pour un hébergement dans le cadre d’une procédure de non-admission et d’un
placement en zone d’attente, et tous documents à l’exclusion des arrêtés portant réglementation
générale, des circulaires portant instructions générales, du courrier ministériel et des correspondances
destinées aux élus et aux chefs de service ;
2 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de
séjour, d’un récépissé de carte de séjour, d’une autorisation provisoire de séjour, d’un document de
circulation pour étranger mineur, d’un titre de voyage pour l’étranger, l’abrogation ainsi que le retrait de
ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
3 - les décisions portant retrait d’un titre de séjour, d’un récépissé de carte de séjour, d’une autorisation
provisoire de séjour, d’un document de circulation pour étranger mineur, d’un titre de voyage pour
l’étranger, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
4 - les décisions et récépissés portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnes
de nationalité étrangère en situation irrégulière, en application de l’article L. 814-1 du CESEDA ;
5 - les décisions portant abrogation d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, en
application de l’article R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;
6 - les décisions portant refus de regroupement familial, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions
et la réponse aux recours gracieux ;
7 - la mise en œuvre de la procédure et les décisions de détermination de l’État membre responsable
de l’examen d’une demande d’asile, en application des règlements (UE) n° 2024/1351 du 14 mai 2024 et
(UE) n°2025/2055 du 2 octobre 2025 ainsi que des articles L. 571-1 à L. 573-2 ainsi que R. 571-1 à R. 573-
2 et R. 751-1 à R. 751-9 du CESEDA, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
8 - les décisions de transfert d’un étranger en application de l’article L. 572-1 du CESEDA, l’abrogation
ainsi que le retrait de ces décisions ;
9 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du CESEDA et leur notification, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
10 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l’article L. 251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
11 - les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et
L. 613-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
12 - les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l’objet d’une mesure
d’éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
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l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 68
13 - les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de
retour, d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à
L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
14 - les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d’abrogation
d’une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du CESEDA,
ainsi que le retrait de ces décisions ;
15 - les mesures prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du
CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces mesures ;
16 - les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l’administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n°2024/1351 du 14 mai 2024 et
des articles L. 751-9 à L. 751-12, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
17 - les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l’administration pénitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7,
L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
18 - les décisions d’assignation à résidence prises en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1
à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
19 - les décisions d’assignation à résidence d’un demandeur d’asile, en application de l’article R. 751-1 du
CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ainsi que les décisions relatives à l’expulsion
(proposition à la commission départementale, bulletin de notification et arrêté préfectoral
d’expulsion) ;
20 - les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de
l’article L. 754-3 du CESEDA, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
21 - les décisions de rejet de recours indemnitaires, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
22 - les mémoires en défense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la cour
administrative d’appel de Douai ainsi que les mémoires en défense devant le juge judiciaire ;
23 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention des
étrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et
L. 742 - 4 et suivants du CESEDA ;
24 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de visites au domicile de l’étranger en
application des articles L. 733-7 et L. 751-5 du CESEDA ;
25 - les déclarations d’appel devant la cour administrative d’appel de Douai ;
26 - les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, en
application de l’article L. 552-15 du CESEDA et de l’article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice
administrative ;
27 - la déclaration d’appel devant la cour d’appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal
judiciaire en application de l’article L. 743-21 et L. 743-23 du CESEDA ;
28 - les décisions d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
29 - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaire de la protection
subsidiaire ;
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30 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l’attestation de demande d’asile, en
application de l’article L. 542-3 du CESEDA, ainsi que les notifications de procédure de retrait implicite
d’une demande d’asile en application de l’article 41 du règlement (UE) n°2024/1348 du 14 mai 2024 ;
31 - les déclarations d’acquisition de la nationalité française prévues par le décret n° 2009-1671 du
28 décembre 2009 (article 2) et les articles 21-2 (par mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du
code civil ;
32 - les propositions d’avis défavorables des déclarations de nationalités prévues par les articles 21-2
(mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du code civil ;
33 - les avis favorables émis en matière de naturalisation et de réintégration par l’autorité compétente
au titre du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
34 - les décisions défavorables de naturalisation et de réintégration par l’autorité compétente au titre
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
35 - les courriers et les correspondances transmis par voie électronique et les messages électroniques, à
caractère décisoire ou non, adressés aux avocats et auxiliaires de justice, notamment les refus
d’enregistrement de titres, les refus d’abrogation, les communications de motifs de refus implicites, et
les recours gracieux ;
36 – la validation de la liste des agents placés sous son autorité, ayant besoin d’accéder aux
applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d’administration
de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’immigration et de l’intégration à la préfecture du Nord,
sur le BOP 354 dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d’urgence ou réalisées par voie dématérialisée (« chorus DT ») ;
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée
principale d’administration de l’État, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE),
à monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif de classe normale au sein du pôle greffe, et
à madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2e classe au sein du pôle greffe
pour :
• la saisie des expressions de besoins sur l’application « chorus formulaire » et la constatation du
service fait dans la limite des instructions données par monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’immigration et de l’intégration et
sous l’autorité de celui-ci, notamment en matière de paiement des sommes que l’État peut être
condamné à payer par les juridictions administratives sur le fondement de l’article 37 de la loi
du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
• signer les bons de commandes et constatations de service fait s’agissant des prestations
réalisées pour le compte de la direction de l’immigration et de l’intégration en matière
d’interprétariat et d’assistance juridique et médicale ainsi qu’en matière de représentation de
l’État devant les juridictions administratives et financières ;
• signer les correspondances courantes.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’immigration et de l’intégration,
délégation est donnée à madame Zohra BOUATTOU, attachée principale d’administration de l’État,
directrice adjointe de l’immigration et de l’intégration, y compris dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours fériés, pour signer les décisions pour lesquelles délégation est
conférée à monsieur Samuel TOSTAIN aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
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Bureau de l’admission au séjour
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principal
d’administration de l’État, chef du bureau de l’admission au séjour de la direction de l’immigration et
de l’intégration à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du
bureau : délivrance des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour, des attestations
de prolongation de droits, des attestations remises à la demande des usagers ou des administrations,
des autorisations provisoires de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des titres
de voyage pour étrangers, des oppositions à sortie de territoire, des visas préfectoraux de retour, des
visas préfectoraux de court et long séjour pour les territoires et collectivités d’outre-mer, prorogation
de visa consulaire, fixation des listes de participants à un voyage scolaire à l’intérieur de l’Union
européenne, décisions portant autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de
chancellerie et des droits de visa de régularisation, inscription au fichier des personnes recherchées,
ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures d’admission au séjour des étrangers,
dont les demandes d’avis adressées aux maires.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Sébastien MUHLEBACH, la délégation de
signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Catherine LOUISE, attachée d’administration
de l’État, adjointe au chef du bureau de l’admission au séjour.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Sébastien MUHLEBACH et de
madame Catherine LOUISE, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par :
• madame Fatiha MEGHANI, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section chargée de
l’immigration familiale et humanitaire et par madame Elisa PORZIEMSKY, secrétaire
administrative de classe normale, à l’exception des premières demandes de titre de séjour ;
• madame Magali LECLERCQ, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section chargée de
l’accueil du public et des missions mutualisées et par madame Fatima SAIFI, secrétaire
administrative de classe normale ;
• madame Véronique MUSIAL, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section de l’ordre
public et des examens particuliers, à l’exception des premières demandes de titre de séjour ;
• madame Fabienne LECOMTE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section chargée
de l’immigration professionnelle et de l’attractivité et par madame Samantha LHUISSIER,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée de
l’immigration professionnelle et de l’attractivité, à l’exception des décisions relatives aux
premières demandes de titre de séjour.
Article 8 : Délégation de signature est donnée aux agents affectés au bureau de l’admission au séjour
de la direction de l’immigration et de l’intégration dont le nom suit pour :
• les récépissés de demande de carte de séjour ;
• les attestations de prolongation de droits générées sur l’ANEF ;
• les renouvellements d’autorisations provisoires de séjour ;
• les titres de séjour dont la demande est déposée en format papier et sur l’application
numérique des étrangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles à l’ordre public (mention au
B2 et/ou au TAJ) et à l’exclusion des 1ères demandes et de la délivrance d’un titre d’une durée
de 10 ans, hors renouvellement du titre des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
• les titres de voyages pour étrangers dont les DCEM ;
• madame Corinne ALCIBIADE
• madame Daya ASSAOUI
• madame Audrey BAZGARRA
• madame Yamina BELMOKHTAR
• madame Sabrina BENAOUALI
• monsieur Younès BERRANI
• madame Audrey BOUCHIKI
• madame Léa BUELENS
• monsieur Théophile CARTON
• madame Maylis COMBLE
• madame Pauline CLERBOUT
• monsieur Adam HANZAZ
• madame Chahrazade HELLAL
• madame Marie HENNIAUX
• madame Christine KORENETZKY
• madame Clarisse LEBRUN
• madame Aurélia LEROY
• madame Laëtitia LEJEUNE
• madame Françoise MASSEZ
• monsieur Hissa MEFTAH
• madame Hanna MERDJI
• madame Sarah MEZIANE
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l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 71
• madame Roxane CLIQUENOIS
• madame Elodie DABROWSKI
• madame Julie DAGBERT
• madame Martine DECLERCQ
• madame Myriam DEFREVILLE
• madame Véronique DELEAU
• monsieur Romain DELENCRE
• monsieur Axel DEMADE
• madame Karine DEROZIER
• madame Chloé DONZE
• monsieur Dimitri DUBUS
• madame Sarah EL MALTI
• madame Juliette FICHEUX
• monsieur Alexandre GERNEZ
• monsieur Allan GUAQUIER
• madame Charlotte GUILMAIN
• monsieur Pierre-Louis HANNEDOUCHE
• madame Amelia MORVAN
• madame Salima MOUDENE
• madame Carolle NOWAK
• monsieur Pierric PAQUE
• madame Valérie PAITRY-LEFEBVRE
• monsieur Rénato PILOSIO
• madame Prasanya PRAKABARYAN
• madame Sophie RAHMANIA
• madame Isabelle RAMEZ
• madame Lyssandrine REDIMOSSOE
• madame Nathalie SOYEZ
• madame Angélina TALLEU
• madame Mary-Luce TAVERNIERS
• madame Eloïse THUAL REESS
• madame Delphine VAN DEN BERGHE
• madame Asma ZOUBIR
Bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière
Article 9 : Délégation de signature est donnée à madame Virginie GERVOIS, attachée d’administration
de l’État, cheffe de bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, y compris dans le cadre des
astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux
alinéas 1 à 29, 30 (uniquement pour le retrait de l’attestation de demande d’asile lors de la procédure
d’éloignement) et aux alinéas 35 et 36 de l’article 1er.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Virginie GERVOIS, délégation de signature
est donnée à madame Marie LUCZAK, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du
bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 29, 30
(uniquement pour le retrait de l’attestation de demande d’asile lors de la procédure d’éloignement) et
35 de l’article 1er.
Article 11 : Délégation de signature est donnée aux chefs de pôle affectés au bureau de la lutte contre
l’immigration irrégulière de la direction de l’immigration et de l’intégration dont le nom suit pour signer
les correspondances courantes relatives à la procédure d’assignation à résidence administrative,
les diligences auprès des autorités consulaires étrangères et les demandes d’auditions consulaires,
les laissez-passer européens :
• monsieur Matthieu MARX ;
• madame Amélie DENISE ;
• monsieur Maxime DELACROIX.
Bureau du contentieux et du droit des étrangers
Article 12 : Délégation de signature est donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée principale
d’administration de l’État, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE), y compris
dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions
mentionnées aux alinéas 1 à 27, 30, 35 et 36 de l’article 1er.
Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Nora MENIAOUI, délégation de signature
est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau
du contentieux et du droit des étrangers pour les mêmes décisions que celles visées à l’article 12.
Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de mesdames Nora MENIAOUI et de
Sonia SHALI, délégation de signature est donnée à madame Audrey LOCATELLI, attachée
d’administration de l’Etat, cheffe de la section du contentieux et de l’appui juridique ainsi qu’à
monsieur Romain MAUDUIT, attaché d’administration de l’État, chef de la section des mesures
individuelles et du contrôle du droit au séjour et à monsieur Tanguy LACOUR, rédacteur, pour les
correspondances courantes mentionnées au premier alinéa de l’article 1er, ainsi que pour les actes
mentionnés aux alinéas 2, 3, 4,9 10, 11, 12, 13, 14, 15, 21, 22, 25, 26 et 35 du même article.
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l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 72
Article 15 : Délégation de signature est donnée à mesdames Stéphanie CANART, secrétaire
administrative de classe supérieure, Lucie GOAOC et Aurélie KAZMIERCZAK, secrétaires
administratives de classe normale, au sein de la section du contentieux et de l’appui juridique pour les
actes mentionnés aux alinéas 22, 25, 26 et 35 de l’article 1er.
Article 16 : Délégation de signature est donnée à madame Amélie BOUCART, secrétaire administrative
de classe normale, à monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif de classe normale au
sein du pôle greffe, ainsi qu’à madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2e
classe au sein du pôle greffe pour les décisions relevant de l’alinéa 35 de l’article 1er.
Bureau de l’asile
Article 17 : Délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu GREGOIRE, attaché principal
d’administration de l’État, chef du bureau de l’asile, pour les décisions mentionnées à l’article 1er alinéas
1, 7 à 27, 31, 30, 35 et 36 ainsi que les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de
demande d’asile, les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d’une assignation à résidence,
les arrêtés de placement en centre de rétention administrative ainsi qu’en local de rétention
administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures de
demande d’asile.
Article 18 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par madame Lucie REYNAT, attachée d’administration de
l’État, adjointe au chef du bureau de l’asile et responsable du pôle régional de Dublin des Hauts-de-
France.
Article 19 : Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie CHAPAT, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle pour les décisions mentionnées aux alinéas 7, 30 et 36 de l’article 1er ainsi
qu’en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance des titres, les
attestations de demande d’asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives
aux procédures de demande d’asile.
Article 20 : Délégation de signature est donnée à madame Christelle LEDIEU, secrétaire administrative
de classe normale, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l’article 1er ainsi qu’en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d’asile, les
convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures du règlement Dublin.
Article 21 : Délégation de signature est donnée à madame Séverine TENIER, secrétaire administrative
de classe supérieure, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l’article 1er ainsi qu’en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d’asile, les laissez-
passer, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures Dublin.
Article 22 : Les agents affectés au bureau de l’asile de la direction de l’immigration et de l’intégration
dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les attestations de demande d’asile et les
convocations relatives aux procédures de demande d’asile :
• monsieur Mathieu GREGOIRE
• madame Lucie REYNAT
• madame Christelle LEDIEU
• madame Célia FURLAN
• madame Elodie CHRETIEN
• madame Cynael LIMARE
• madame Floriane MIGNOT
• madame Oprah CHAMATAMBA
• monsieur Willy GONCALVES
• monsieur Alain TOUQUET
• madame Stéphanie CHAPAT
• madame Clédia MONTEIRO
• monsieur Mohamed NEMICHE
• madame Alice PAPIN
• monsieur Christian SPAR
• madame Séverine TENIER
• madame Solène CARPENTIER
• madame Thelma NEDJADI
• monsieur Nicolas DELATTRE
• monsieur Jules FOUGERAY
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l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 73
Article 23 : Les agents affectés au bureau de l’asile de la direction de l’immigration et de l’intégration
dont le nom suit, sont habilités à notifier les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d’une
assignation à résidence et les arrêtés de placement en centre ou en local de rétention administrative :
• monsieur Mathieu GREGOIRE
• madame Lucie REYNAT
• madame Christelle LEDIEU
• madame Célia FURLAN
• madame Elodie CHRETIEN
• madame Cynael LIMARE
• madame Floriane MIGNOT
• madame Oprah CHAMATAMBA
• monsieur Willy GONCALVES
• madame Séverine TENIER
• madame Solène CARPENTIER
• madame Thelma NEDJADI
• monsieur Nicolas DELATTRE
• monsieur Alain TOUQUET
Article 24 : Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l’entretien prévu à
l’article 22 du règlement UE n°2024/1351 du 14 mai 2024 et à parapher l’entretien de leurs initiales :
• monsieur Mathieu GREGOIRE
• madame Lucie REYNAT
• madame Stéphanie CHAPAT (initiales de signature : SC + cachet DII Asile 4)
• madame Clédia MONTEIRO (initiales de signature : CM + cachet DII Asile 1)
• monsieur Mohamed NEMICHE (initiales de signature : MN + cachet DII Asile 2)
• madame Alice PAPIN (initiales de signature : AP + cachet DII Asile 3)
• monsieur Christian SPAR (initiales de signature : CS + cachet DII Asile 5)
• monsieur Jules FOUGERAY (initiales de signature : JF + cachet DII Asile 6)
• madame Christelle LEDIEU (initiales de signature : CL + cachet Asile PRD 1)
• madame Séverine TENIER (initiales de signature : ST + cachet Asile PRD 8)
• madame Solène CARPENTIER (initiales de signature : SC + cachet Asile PRD 7)
• madame Thelma NEDJADI (initiales de signature : TN + cachet Asile PRD 9)
• monsieur Nicolas DELATTRE (initiales de signature : ND + cachet Asile PRD 10)
Plate-forme interdépartementale d’accès à la nationalité française
Article 25 : Délégation de signature est donnée à madame Marine PATELOU, attachée principale
d’administration de l’État, cheffe de la plate-forme interdépartementale d’accès à la nationalité
française, en ce qui concerne les correspondances courantes relatives aux procédures de naturalisation
et d’acquisition de la nationalité française par mariage, les procès-verbaux de remise des décrets et des
déclarations, ainsi que pour les décisions mentionnées aux alinéas 32 et 34 de l’article 1er.
Article 26 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Marine PATELOU, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par madame Ilham MATTOUCHE, attachée d’administration
de l’État, adjointe à la cheffe de la plateforme interdépartementale d’accès à la nationalité française.
Article 27 : Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l’entretien
d’assimilation prévu à l’article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé :
• madame Marine PATELOU
• madame Ilham MATTOUCHE
• monsieur Jean-Benoît RENAUX
• madame Corinne LEMAIRE
• monsieur Bertrand DEMAILLY
• madame Nathalie POORTEMAN
• madame Corinne BOSSIER
• madame Flavy LOUISE
• madame Siham BOULOUH
• madame Emmanuelle QUIGNON
• madame Sandrine BROCART
• madame Faouzia AMAZIANE
• madame Lucie HYPOLITE
• madame Emilie MEGE
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Préfecture du Nord - 2026-07-08-00032 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de
l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 74
Article 28 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 08/07/26
signé
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-07-08-00032 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de
l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 75
Préfecture du Nord - 2026-07-08-00023 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF en gare de Douai, Cantin, Arleux, Brunémont, Aubigny-au-Bac et Cambrai 76
Préfecture du Nord - 2026-07-08-00023 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF en gare de Douai, Cantin, Arleux, Brunémont, Aubigny-au-Bac et Cambrai 77
Secrétariat général pour l'adminsitration du ministère de l'intérieur de la zone Nord - 2026-07-01-00021 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents du CSP Chorus - 01/07/2026 78
Secrétariat général pour l'adminsitration du ministère de l'intérieur de la zone Nord - 2026-07-01-00021 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents du CSP Chorus - 01/07/2026 79