Actes des préfectures · Nord
Recueil n°257 du 20 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 juillet 2026
53pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 53 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-257
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-07-17-00010 - arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (4 pages) Page 4
2026-07-17-00011 - arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jacques testa aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du nord (14 pages) Page 8
2026-07-10-00035 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP105463368 - NEMER
Amal (2 pages) Page 22
2026-07-10-00036 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 103352779 -
NOVEL Bastien (2 pages) Page 24
2026-07-10-00034 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 104979133 -
KALTUMA Gwendolyne (2 pages) Page 26
2026-07-15-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 106667751 -
KUBLER Alicia (2 pages) Page 28
2026-07-15-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 890902885 -
MARQUES FONSECA Ines (2 pages) Page 30
2026-07-17-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP105225783 (4 pages) Page 32
2026-07-17-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP106645583 (4 pages) Page 36
2026-07-17-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP920012044 (2 pages) Page 40
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-07-17-00016 - Subdélégation 160726 Nord (6 pages) Page 42
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Hauts-de-France /
2026-07-20-00001 - Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE 2026-PD-N-02
portant subdélégation de signature de monsieur Bruno DROLEZ,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre des attributions et
compétences de monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord, aux
agents placés sous son autorité (3 pages) Page 48
2
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-07-17-00012 - commune de La Madeleine renouvmodif (3 pages) Page 51
3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00010 - arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00010 - arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00010 - arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00010 - arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00011 - arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jacques testa aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du nord 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00011 - arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jacques testa aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du nord 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00011 - arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jacques testa aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du nord 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00011 - arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jacques testa aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du nord 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00011 - arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jacques testa aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du nord 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00011 - arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jacques testa aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du nord 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00011 - arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jacques testa aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du nord 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00011 - arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jacques testa aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du nord 15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00011 - arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jacques testa aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du nord 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00011 - arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jacques testa aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du nord 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00011 - arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jacques testa aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du nord 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00011 - arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jacques testa aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du nord 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00011 - arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jacques testa aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du nord 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00011 - arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jacques testa aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du nord 21
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-10-00035 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 22
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-10-00035 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-10-00036 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-10-00036 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-10-00034 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-10-00034 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 27
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-15-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 28
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-15-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 29
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-15-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 30
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-15-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 31
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP105225783 32
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP105225783 33
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP105225783 34
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP105225783 35
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP106645583 36
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP106645583 37
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP106645583 38
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP106645583 39
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP920012044 40
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-17-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP920012044 41
Direction Interdépartementale
des Routes Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,
Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
S_2026-01-N
la Directrice interdépartementale des Routes Nord
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en
qualité de Préfet du département du Nord,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes
Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de
police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine
public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles,
pénales et administratives,
Considérant qu’en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaire
d’adapter l’arrêté de subdélégation,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie DEGRYSE, la délégation consentie à
l’article 5 de l’arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :
• Monsieur Frédéric JACQUES, Directeur Adjoint Modernisation
• Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-17-00016 - Subdélégation 160726 Nord 42
ARTICLE 2 :
Lorsqu’ils assurent les permanences, la délégation consentie à l’article 5 de l’arrêté préfectoral
portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadres de permanences désignés
ci-après :
• Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
• Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Cheffe du Service des Politiques et Techniques (SPT)
• Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
• Madame Sophie ZIOLKOWSKI , Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest
(AGRO)
• Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)
• Madame Christine RIVOAL, Adjointe à la cheffe du SPT
• Monsieur Benoît GRAPARD, Adjoint au chef du SIRE
• Monsieur Maxime MOUTON, Adjoint à la cheffe de l’AGRO
• Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l’AGRE
• Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Générale
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 1, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l’article 5 de
l’arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
• Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Cheffe du Service des Politiques et Techniques (SPT)
à l’effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A.1 – A.8 – A.9 – A.12 – C.7.
• Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
à l’effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
D.1 – D.2.
• Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
à l’effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A.1 – A.3 – A.4 – A.5 – A.6 – A.7 – A.10 – A.11 – A.13 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6.
• Madame Sophie ZIOLKOWSKI , Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest
(AGRO)
à l’effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A.1 – A.3 – A.4 – A.5 – A.6 – A.7 – A.10 – A.11 – A.13 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 3, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l’agent chargé de leur intérim, désigné par Madame la
Directrice interdépartementale des routes Nord.
À défaut de décision d’intérim, la délégation de signature sera exercée par :
• Madame Christine RIVOAL, Adjointe à la cheffe du SPT
à l’effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A.1 – A.8 – A.9 – A.12 – C.7.
• Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Générale
à l’effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
D.1 – D.2.
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-17-00016 - Subdélégation 160726 Nord 43
• Monsieur Maxime MOUTON, Adjoint à la cheffe de l’AGRO
à l’effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A.1 – A.3 – A.4 – A.5 – A.6 – A.7 – A.10 – A.11 – A.13 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6.
• Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l’AGRE
à l’effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A.1 – A.3 – A.4 – A.5 – A.6 – A.7 – A.10 – A.11 – A.13 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6.
• Monsieur Stéphane MILLE, Chef du district du Littoral
• Madame Sylvie BOITEL, Cheffe du district Amiens-Valenciennes
• Monsieur Olivier BÉCRET, Chef du district de Laon
à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées
exercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :
A.1 – A.3 – A.4 – A.5- A.6 – A.7 – A.11 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 4, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l’agent chargé de leur intérim, désigné par Madame la
Directrice interdépartementale des routes Nord.
À défaut de décision d’intérim, la délégation de signature sera exercée par :
• Monsieur Guillaume BÉTRANCOURT, Responsable du Bureau de pilotage de l’AGRO
• Monsieur Fabien GENNESSEAUX, Responsable du Bureau de pilotage de l’AGRE
à l’effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A.1 – A.3 – A.4 – A.5.
• Madame Anne-Sophie MONNIER, Adjointe au chef de district de Lille
• Monsieur Hugo DELPLACE, Adjoint au chef du district du Littoral
• Monsieur Yannick LAGIER, Adjoint à la cheffe du district Amiens-Valenciennes
• Madame Élisabeth WITKOWSKI, Adjointe au chef du district de Laon
• Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint au chef du district de Laon
pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A.1 – A.3 – A.4 – A.5 – A.6 – A.7 – A.11 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6
ARTICLE 6 :
Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références et
la nature des délégations citées aux articles 3 à 5.
ARTICLE 7 :
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature.
Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Monsieur le Préfet du Nord et prendront effet à
compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l’État.
Lille, le
Nathalie DEGRYSE
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-17-00016 - Subdélégation 160726 Nord 44
Annexe
Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
Code Nature des délégations Textes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre général
A.1 Police de la circulation sur autoroute et route nationale. Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,
R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-
30, R415-8 et R431-9 du code de
la route
A.2 Interdiction temporaire de la circulation d'une ou
plusieurs catégories de véhicules.
Art. R411-18 du code de la route
A.3 Délivrance des permis de stationnement hors
agglomération.
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les
maires en agglomération.
Art. L113-2 du code de la voirie
routière
A.4 Autorisation de circulation de matériels de travaux
publics sur autoroute.
Art. R421-2 du code de la route
A.5 Autorisation de circulation et d'occupation du domaine
public à titre permanent ou temporaire des matériels et
des personnels
- des services de sécurité
- des administrations publiques
- des entreprises appelées à travailler sur le réseau
national structurant.
Art. R432-7 du code de la route
Signalisation
A.6 Autorisation d'implantation de signaux d'indication
pour les associations et organisme sans but lucratif.
Art. R418-3 du code de la route
A.7 Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de
stationnement et de service.
Art. R418-5 du code de la route
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A.8 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à
grande circulation.
Art. R411-4 du code de la route
A.9 Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération Art. R413-3 du code de la route
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-17-00016 - Subdélégation 160726 Nord 45
sur les routes à grande circulation.
A.10 Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la
circulation sur les voies classées à grande circulation du
réseau national structurant en agglomération et sur les
projets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Articles R411-8 alinéa 2 et R411-
8-1 du code de la route
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A.11 Établissement des barrières de dégel et réglementation
de la circulation sur les routes nationales concernées.
Art. R411-20 du code de la route
A.12 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnels
A.13 Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour
les transports exceptionnels et pour l'ensemble des
véhicules comportant plus d'une remorque.
Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux
transports exceptionnels de
marchandises, d'engins, de
véhicules et ensemble de
véhicules comportant plus
d'une remorque.
Enquêtes de circulation
A.14 Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirie
routière
B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉ
B.1 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
Art. R 418-2 à R 418-7 du Code
de l'environnement
C - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
C.1 Permissions de voirie. Code du domaine de l’État -
Article R 53
C.2 Accords de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie
électrique
- les ouvrages de transport et distribution de gaz
Code de la voirie routière –
Articles L113-2 à L113-7 et R113-2
à R113-11, Circ. N° 80 du
24/12/66 , Circ. N° 6911 du
21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3 Pour les autorisations concernant l’implantation de
distributeurs de carburants ou de pistes d’accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.
Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°
45 du 27/03/58 , Circ.
interministérielle N° 71-79 du
26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71 , Circ. TP N° 62 du
06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°
66 du 24/08/60 - N° 60 du
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-17-00016 - Subdélégation 160726 Nord 46
27/06/61 , Circ. N° 69-113 du
06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,
Circ. N°86 du 12/12/60
C.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d’emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles.
Circ. N° 50 du 09/10/68
C.5 Dérogations à l'interdiction de la pose, à l’intérieur des
emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales.
Code de la voirie routière –
Article R 122-5
C.6 Délivrance des alignements et reconnaissance des
limites des routes nationales.
Approbation des plans d'alignement des routes
nationales.
Code de la voirie routière –
Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112-
1 à R 112-3
Code de la voirie routière,
articles L 123-6 et L 123-7
C.7 Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre
l’État et un tiers.
C.8 Convention conclue entre l’État et un tiers relative à
l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le
domaine public national.
Loi 85-704 du 12 juillet 1985
modifiée relative à la maîtrise
d'ouvrage publique.
Article L 1615-2 du Code
général des collectivités
territoriales.
C.9 Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,
articles L 123-8 et R 123-5
C.10 Approbation des opérations domaniales.
Signature des actes d'acquisition et de cession de
terrains affectés au domaine routier.
Remise de terrain aux domaines.
articles R4, R5, L53, et R130 du
code du domaine de l’État;
articles L 1212-1 du code général
de copropriété des personnes
publiques.
C.11 Déclassement des routes nationales et reclassement
dans la voirie départementale ou communale.
Code de la voirie routière,
articles L 123-3 et R 123- 2
D – REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
D.1 Réplique immédiate en cas d’apport de moyens
nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des
procédures d’urgence devant les tribunaux
administratifs.
Articles R431-9 et R431-10 du
code de justice administrative
Circulaire du MTETM du
23/01/2007 relative à la
répartition des compétences en
matière de contentieux routier
D.2 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de
documents techniques, cartographiques,
photographiques, etc., nécessaires à la préservation des
intérêts défendus par l’État et toutes productions avant
clôture d’instruction.
Articles R431-9 et R431-10 du
code de justice administrative
Circulaire du MTETM du
23/01/2007 relative à la
répartition des compétences en
matière de contentieux routier
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-17-00016 - Subdélégation 160726 Nord 47
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-07-20-00001 - Arrêté DREETS
HAUTS-DE-FRANCE 2026-PD-N-02 portant subdélégation de signature de monsieur Bruno DROLEZ, Directeur régional 48
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-07-20-00001 - Arrêté DREETS
HAUTS-DE-FRANCE 2026-PD-N-02 portant subdélégation de signature de monsieur Bruno DROLEZ, Directeur régional 49
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-07-20-00001 - Arrêté DREETS
HAUTS-DE-FRANCE 2026-PD-N-02 portant subdélégation de signature de monsieur Bruno DROLEZ, Directeur régional 50
Préfecture du Nord - 2026-07-17-00012 - commune de La Madeleine renouvmodif 51
Préfecture du Nord - 2026-07-17-00012 - commune de La Madeleine renouvmodif 52
Préfecture du Nord - 2026-07-17-00012 - commune de La Madeleine renouvmodif 53