Actes des préfectures · Nord
Recueil n°261 du 22 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 juillet 2026
28pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 28 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-261
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-07-22-00001 - AP AAA AEI TOURCOING boulevard industriel du 22 07
2026 (4 pages) Page 3
2026-07-20-00043 - AP modificatif reserves temporaires peche 2023 2027
du 20 07 2026 (6 pages) Page 8
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-07-22-00002 - AP + ANNEXE CCLE 220726 (13 pages) Page 15
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-07-22-00001
AP AAA AEI TOURCOING boulevard industriel du
22 07 2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-22-00001 - AP AAA AEI TOURCOING boulevard industriel du 22 07
2026 3
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-22-00001 - AP AAA AEI TOURCOING boulevard industriel du 22 07
2026 4
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-22-00001 - AP AAA AEI TOURCOING boulevard industriel du 22 07
2026 5
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-22-00001 - AP AAA AEI TOURCOING boulevard industriel du 22 07
2026 6
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-22-00001 - AP AAA AEI TOURCOING boulevard industriel du 22 07
2026 7
Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-07-20-00043
AP modificatif reserves temporaires peche 2023
2027 du 20 07 2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-20-00043 - AP modificatif reserves temporaires peche 2023 2027 du
20 07 2026 8
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, nature et territoires
Unité biodiversité
Arrêté modificatif portant création de réserves temporaires de pêche
pour la période 2023-2027 sur certaines sections de cours d’eau, canaux et plans d’eau
du département du Nord
_____________________
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le titre III du livre IV du Code de l’environnement et notamment les articles L.120-1, L.436-12, R.436-
73 à R.436-74 et R.436-79 ;
Vu la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du
public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche
de l’État pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 du 30 juin 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant création de réserves temporaires de pêche pour la période 2023-2027
sur certaines sections de cours d’eau, canaux et plans d’eau du département du Nord en date du
22 août 2023 ;
Vu l’arrêté portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) en date du
22 octobre 2024 ;
Vu l’arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et
de la mer en date du 1er juillet 2026 ;
Vu la demande du 5 février 2026 de la fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
Vu l’avis favorable des voies navigables de France (VNF) en date du 3 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de l’office français de la biodiversité (OFB) en date du 18 juin 2026 ;
Vu l’absence de remarque émise lors de la participation du public qui s’est déroulée du vendredi 12 juin
au jeudi 2 juillet 2026, conformément aux articles L 120-1 et suivants du Code de l’environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-20-00043 - AP modificatif reserves temporaires peche 2023 2027 du
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Considérant ce qui suit :
1. le brochet (Esox lucius) est une espèce protégée au titre de l’arrêté du 08 décembre 1988 fixant
la liste des espèces de poissons protégés sur l’ensemble du territoire national. Par ailleurs, le
plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources
piscicoles 2024-2029 indique que cette espèce est classée en situation de vulnérabilité dans le
département du Nord ;
2. les demandes formulées par la fédération des associations pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FDPPMA) du Nord et les AAPPMA de « la truite Sulpicienne et Béninoise » et
de « l’entente union la truite » pour la création de réserves temporaires de pêche sur certains
tronçons de cours d’eau pour lesquels elles disposent des droits de pêche ;
3. une zone de frayères a été aménagée dans le domaine public fluvial de la Sambre sur le
territoire de la commune de PONT-SUR-SAMBRE et il convient de la protéger ;
4. des travaux de restauration écologique de zones de frayères ont été réalisés dans la rivière la
Solre sur le territoire de la commune d’OBRECHIES et il convient de les protéger ;
5. des travaux de restauration écologique ont été réalisés en plusieurs points de la rivière la Selle
sur le territoire des communes de SAINT-SOUPLET et SAINT-BENIN et il convient de les
protéger ;
6. le plan de gestion piscicole de l’AAPPMA « la truite sulpicienne et béninoise » prévoit la
protection des espèces piscicoles et de leurs frayères ;
7. la mise en réserve de frayères sur le territoire de la commune de PONT-SUR-SAMBRE est
compatible avec les documents d’objectifs du site Natura 2000 vallée de la Sambre en cours de
rédaction ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’article 2 de l’ arrêté préfectoral du 22 août 2023 susvisé est complété par les éléments suivants :
Désignation de la
réserve
et commune
Nom du
cours d’eau
Section et numéro des parcelles de la
frayère concernés
par l’interdiction de pêche
Numéro
de
l’annexe
Réserve de la frayère de
la Solre à OBRECHIES La Solre B 0384, B 0290, B 0385, B 0291, B 0773, B 0772,
B 0299, B 0302, B 0303 et B 0304 9
Réserve de la frayère de
SAINT-SOUPLET La Selle
Toutes les parcelles rive gauche et droite de la
rivière Selle de la limite du département du
Nord (lieu-dit le Petit Marais sur la commune de
SAINT-SOUPLET) au pont de la route
départementale 67 sur la commune de SAINT-
BÉNIN. (Liste des parcelles en annexe)
10
Réserve de la frayère de
PONT-SUR-SAMBRE La Sambre AD 0511, AD 0512 11
Pour l’ensemble des sites mentionnés ci-dessus, la fédération de pêche du Nord est tenue, en fonction
de la délimitation des zones mises en réserve temporaire de pêche, de placer des panneaux indicateurs
qui porteront la mention : « Réserve - Défense de pêcher ».
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-20-00043 - AP modificatif reserves temporaires peche 2023 2027 du
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Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 22 août 2023 susvisé demeurent inchangées.
Article 3 : Sanctions
Toute infraction au présent arrêté sera punie d’une contravention, conformément à l’article R.436-79
du Code de l’environnement.
Article 4 : Publication et information aux tiers
Le présent arrêté est transmis aux maires des communes concernées qui procèdent immédiatement à
son affichage en mairie pendant 1 mois, à compter de sa réception.
Puis, durant le mois de janvier de chaque année et ce, jusque 2027 inclus, les maires des communes
concernées procèdent à l'affichage du présent arrêté pendant 1 mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 – 59014 LILLE Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal
administratif peut être également saisi par l’application Télérecours citoyen sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution et diffusion
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets d’AVESNES-SUR-HELPE et CAMBRAI, les
maires de PONT-SUR-SAMBRE, OBRECHIES, SAINT-BENIN et SAINT-SOUPLET, le général, commandant
le groupement de gendarmerie départementale du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais des
voies navigables de France, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le directeur
zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord, le chef du service départemental Nord de
l’office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, les
agents visés à l’article L.437-1 du Code de l’environnement et les gardes-pêche sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération du
Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi qu’aux présidents des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
des territoires et de la mer
Catherine GIBAUD
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20 07 2026 11
Annexe 9
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-20-00043 - AP modificatif reserves temporaires peche 2023 2027 du
20 07 2026 12
Annexe 10
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-20-00043 - AP modificatif reserves temporaires peche 2023 2027 du
20 07 2026 13
Annexe 11
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-20-00043 - AP modificatif reserves temporaires peche 2023 2027 du
20 07 2026 14
Préfecture du Nord
2026-07-22-00002
AP + ANNEXE CCLE 220726
Préfecture du Nord - 2026-07-22-00002 - AP + ANNEXE CCLE 220726 15
Préfecture du Nord - 2026-07-22-00002 - AP + ANNEXE CCLE 220726 16
Préfecture du Nord - 2026-07-22-00002 - AP + ANNEXE CCLE 220726 17
Préfecture du Nord - 2026-07-22-00002 - AP + ANNEXE CCLE 220726 18
Préfecture du Nord - 2026-07-22-00002 - AP + ANNEXE CCLE 220726 19
Préfecture du Nord - 2026-07-22-00002 - AP + ANNEXE CCLE 220726 20
Préfecture du Nord - 2026-07-22-00002 - AP + ANNEXE CCLE 220726 21
Préfecture du Nord - 2026-07-22-00002 - AP + ANNEXE CCLE 220726 22
Préfecture du Nord - 2026-07-22-00002 - AP + ANNEXE CCLE 220726 23
Préfecture du Nord - 2026-07-22-00002 - AP + ANNEXE CCLE 220726 24
Préfecture du Nord - 2026-07-22-00002 - AP + ANNEXE CCLE 220726 25
Préfecture du Nord - 2026-07-22-00002 - AP + ANNEXE CCLE 220726 26
Préfecture du Nord - 2026-07-22-00002 - AP + ANNEXE CCLE 220726 27
Préfecture du Nord - 2026-07-22-00002 - AP + ANNEXE CCLE 220726 28