Actes des préfectures · Nord

Recueil n°270 du 29 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 29 juillet 2026

48pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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Texte intégral

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PREFET DU NORD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°2026-270 PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026

Sommaire Direction interdépartementale des routes Nord / 2026-07-28-00017 - Décision de mise en service de l'échangeur 7 Petite-Forêt de l'autoroute A23 (1 page) Page 3 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France / 2026-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détention, de naturalisation, de transport et d'exposition d'espèces protégées au bénéfice du Musée d'histoire naturelle de Lille (7 pages) Page 5 2026-05-19-00016 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'étude Synergis Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées d'amphibiens (6 pages) Page 13 2026-05-19-00017 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'étude Verdi Conseil Nord de France (Verdi) à l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées d'amphibiens (6 pages) Page 20 2026-05-13-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Eco'LogiC à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens (6 pages) Page 27 2026-07-23-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens (6 pages) Page 34 2026-07-24-00026 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Conservatoire botanique national des Hauts-de-France à l'interdiction d'enlèvement, de coupe, d'arrachage, de cueillette et de réintroduction de spécimens d'espèces protégées (7 pages) Page 41 2

Direction interdépartementale des routes Nord 2026-07-28-00017 Décision de mise en service de l'échangeur 7 Petite-Forêt de l'autoroute A23 Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-28-00017 - Décision de mise en service de l'échangeur 7 Petite-Forêt de l'autoroute A23 3

Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-28-00017 - Décision de mise en service de l'échangeur 7 Petite-Forêt de l'autoroute A23 4

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France 2026-07-29-00001 Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détention, de naturalisation, de transport et d'exposition d'espèces protégées au bénéfice du Musée d'histoire naturelle de Lille Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détention, de naturalisation, de transport et d'exposition d'espèces protégées au bénéfice du 5

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts de France Service Eau et Nature Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de détention, de naturalisation, de transport et d’exposition d’espèces protégées au bénéfice du Musée d’histoire naturelle de Lille Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; Vu le règlement (CE) n°865/2006 de la commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; Vu la Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction, dite Convention de Washington ; Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 110-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; 53 rue de la vallée 80000 Amiens Réf. : 2026_341_DG Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détention, de naturalisation, de transport et d'exposition d'espèces protégées au bénéfice du 6

Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ; Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets ; Vu l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national ; Vu l’arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ; Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ; Vu l’arrêté ministériel du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ; Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l’ensemble du territoire ; Vu l’arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté ministériel du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté du 1er juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre II-1 de l’article 1 de l’arrêté ; Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détention, de naturalisation, de transport et d'exposition d'espèces protégées au bénéfice du 7

Vu l’arrêté du 2 mars 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences sur le territoire du Nord ; Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ; Vu la demande de dérogation pour la détention, la naturalisation, le transport et l’exposition d’espèces protégées françaises déposée par Mme Margaux Oliveau, responsable du service des collections et des expositions du Musée d’histoire naturelle de Lille le 25 juillet 2024 ; Considérant ce qui suit : 1. le musée d'histoire naturelle de la ville de Lille bénéficie de l’appellation « musée de France », qu’ainsi les collections du musée sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables et permettent de constituer un matériel irremplaçable d’étude sur la diversité biologique et son évolution ; 2. la détention de ces spécimens permet au musée d’histoire naturelle de Lille d’assurer des missions de recherches et d’éducation du public ; 3. il n’existe pas de conditions alternatives satisfaisantes permettant d’assurer ces missions dévolues aux musées ; 4. les activités menées avec ces collections par le musée d'histoire naturelle de la ville de Lille ne nuisent pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ; 5. il est possible, au vu de ce qui précède et dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser le Musée d’histoire naturelle de la ville de Lille à détenir, faire naturaliser, transporter et exposer des spécimens d’espèces protégées sur le territoire français ; Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; Arrête Article 1 - Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Musée d’histoire naturelle de la ville de Lille, représenté par Mme Margaux Oliveau, responsable du service des collections et des expositions, ou ses mandataires sis 23 rue Gosselet 59000 à LILLE. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détention, de naturalisation, de transport et d'exposition d'espèces protégées au bénéfice du 8

Article 2 - Nature de la dérogation Au sens du présent arrêté le terme « spécimen » inclut toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un animal mort ou d’une plante, à quelque stade de développement que ce soit. Cela comprend, les spécimens entiers ou partiels, secs, naturalisés, conservés en fluide ou transformés, les préparations sèches ou liquides, les préparations ostéologiques et, de manière générale, tout élément de ces espèces inclus dans un artefact. La dérogation autorisant la détention, la naturalisation, le transport et l’exposition de spécimens d’espèces protégées au titre de la réglementation française n’est accordée au Musée d’histoire naturelle de la ville de Lille que dans le cadre de ses activités scientifiques et pédagogiques de musée de France et sous réserve que l’acquisition des-dits spécimens soit conforme à la réglementation alors en vigueur. Le présent arrêté ne vaut pas dérogation aux caractères d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité conférés aux collections des musées de France. Les éventuelles cessions sont conformes au code du patrimoine. En cas de retrait de l’appellation de musée de France, le Musée d’histoire naturelle de la ville de Lille en informe immédiatement la DREAL. Les spécimens d’espèces protégées, ainsi que les artefacts en contenant, conservent leur caractère inaliénable. Leurs éventuelles cessions doivent recevoir l’aval de la DREAL. Le présent arrêté n’autorise pas le prélèvement dans le milieu naturel, le transport, la détention, la culture ou l’exposition de spécimens vivants par le Musée d’histoire naturelle de la ville de Lille. Article 3 - Espèce concernée Tous spécimens d’animaux ou de plantes d’espèces protégées sur le territoire national ou dans les eaux marines sous souveraineté ou sous juridiction française. Article 4 - Entreposage, transport et exposition Les spécimens sont stockés au musée, dans ses dépendances permanentes ou temporaires. Cet arrêté autorise les déplacements entre ces différents lieux. Le présent arrêté est valable pour les expositions organisées par le Musée d’histoire naturelle de la ville de Lille hors de ses propres sites. Le présent arrêté autorise le prêt des spécimens protégés uniquement pour des activités non lucratives entrant dans le champ d’activités similaires aux siennes et uniquement pour des structures disposant d’autorisations de détention et d’exposition des mêmes spécimens d’espèces protégées. Le présent arrêté autorise le transport des spécimens dans le cadre des activités précédemment décrites. Article 5 – Conditions d’exposition Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détention, de naturalisation, de transport et d'exposition d'espèces protégées au bénéfice du 9

Le présent arrêté autorise le Musée d’histoire naturelle de la ville de Lille à faire naturaliser des spécimens dans le respect de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets. En l’absence d’atelier de naturalisation interne au musée, les dépouilles ne pourront être transportées pour naturalisation que vers un atelier détenant toutes les autorisations nécessaires à cette activité. Pour rappel, la pièce naturalisée doit être placée sur un socle indissociable sur lequel figurent : • Sur le socle : de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l’espèce et la forme de protection juridique dont elle bénéficie ; • Sous le socle : ◦ le nom du bénéficiaire de la dérogation à l’interdiction de naturalisation et la date de la dérogation ; ◦ le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ; ◦ le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription de celui-ci au répertoire des métiers ou au registre du commerce ; ◦ le numéro d’inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l’origine du spécimen. En cas d’absence de socle, ces indications sont reportées sur le registre de suivi des pièces naturalisées. Les spécimens naturalisés doivent être présentés dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner une information scientifique cohérente. Conformément à l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018, la marque présente sur les spécimens vivants doit être conservée sur la dépouille des spécimens naturalisés ainsi identifiés de leur vivant. Article 6 - Durée de la dérogation La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2031. Article 7 - Mandataires habilités La présente dérogation est délivrée au Musée d’histoire naturelle de la ville de Lille. Une copie de cet arrêté doit accompagner tout transport de spécimens protégés détenus par le musée et doit être jointe dans les documents établis pour le prêt de spécimens. Cette prescription s’applique pour les transports vers les ateliers de naturalisation et pour le retour vers les locaux du Musée. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détention, de naturalisation, de transport et d'exposition d'espèces protégées au bénéfice du 10

Article 8 – Spécimens relevant de la réglementation dite CITES Le présent article concerne les spécimens des espèces réglementées au titre de la convention de Washington (espèces listées aux annexes A et B du règlement européen n°338/97 susvisé) qui bénéficient également du statut d’espèces protégées sur le territoire national. Pour les spécimens d'espèces figurant à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97, l'autorisation de détention, transport et exposition prend la forme des documents délivrés pour l'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé. Elle est délivrée par l’organe de gestion CITES dont dépend la Ville de Lille. Article 9 – Spécimens sans statut de protection nationale Les spécimens dont il peut être prouvé que leur préparation ou naturalisation sont antérieures à la mise sous statut de protection de leur espèce d’appartenance sont réputés ne pas avoir de statut de protection. Les spécimens pour lesquels l’absence de statut de protection ne peut être prouvée sont considérés, par défaut, comme des spécimens d’espèces protégées. L’absence de statut de protection ne dispense pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338/97 susvisé pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des espèces figurant aux annexes A ou B dudit règlement. Article 10 – Registre, rapports et compte-rendus Le Musée d’histoire naturelle de la ville de Lille tient un registre de consignation des spécimens détenus dans lequel est renseigné toute entrée et sortie de spécimens protégés. Ce registre peut être un livre journal papier ou un registre informatique. Le registre mentionne, a minima, par spécimen : • le numéro d’inventaire ; • les noms scientifique et vernaculaire ; • la date d’entrée en collection avec indication de la provenance ; • la référence de l’arrêté de dérogation ou le certificat CITES autorisant la naturalisation et/ou l’exposition ; • la date de sortie avec indication de la destination. Les sorties temporaires (prêts, exposition hors les murs, …) sont mentionnées en sortie avec indication de la destination, puis en entrée au retour du spécimen. Une copie du registre est adressé à la DREAL, à l’adresse : sen.dreal-hauts-de- france@developpement-durable.gouv.fr, dans les trois mois suivant la régularisation de détention et exposition des collections. Il est ensuite tenu à la disposition de la DREAL, ou de tout service habilité au contrôle et doit être présenté ou transmis à la première réquisition. Le Musée d’histoire naturelle de la ville de Lille établit un rapport d’activité détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. En cas de mouvement ou de naturalisation, un rapport est Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détention, de naturalisation, de transport et d'exposition d'espèces protégées au bénéfice du 11

transmis à la DREAL avant le 31 décembre de chaque année, à l’adresse : sen.dreal-hauts-de- france@developpement-durable.gouv.fr. Le récolement décennal fait au titre de l’article L.451-2 du code du patrimoine est transmis à la DREAL dans les 3 mois suivant son établissement. Le récolement est accompagné d’une copie du registre de consignation des spécimens. Article 11 – Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l’environnement. Article 12 – Voies et délais de recours La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l’introduction d’un recours contentieux : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télé- recours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut également faire l’objet, dans le délai du recours contentieux qui vient d’être défini, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir que lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté. Article 13 – Exécution de l’arrêté et publication Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le responsable du service départemental de l’Office français de la Biodiversité, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié au bénéficiaire. Fait à Amiens, le 29 juillet 2026 Pour le préfet du Nord par délégation, Le chef du Service Eau et Nature, Simon DEVISME Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détention, de naturalisation, de transport et d'exposition d'espèces protégées au bénéfice du 12

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France 2026-05-19-00016 Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'étude Synergis Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées d'amphibiens Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-05-19-00016 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'étude Synergis Environnement à 13

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-05-19-00016 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'étude Synergis Environnement à 14

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France 2026-05-19-00017 Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'étude Verdi Conseil Nord de France (Verdi) à l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées d'amphibiens Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-05-19-00017 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'étude Verdi Conseil Nord de France 20

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-05-19-00017 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'étude Verdi Conseil Nord de France 21

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France 2026-05-13-00009 Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Eco'LogiC à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-05-13-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Eco'LogiC à l'interdiction de 27

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-05-13-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Eco'LogiC à l'interdiction de 28

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France 2026-07-23-00011 Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-23-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier Environnement à 34

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Service Eau et Nature Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 du code de l’environnement au bénéfice du bureau d’études Routier Environnement à l’interdiction de capture et de perturbation de spécimens d’espèces d’amphibiens. Le préfet de la région Hauts-de-France préfet de la zone de défense et de sécurité Nord préfet du Nord Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite Le préfet du Pas-de-Calais Le préfet de l’Oise Chevalier de l’Ordre National du Mérite Officier des Arts et des Lettres Le préfet de la Somme Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite La préfète de l’Aisne Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13, L. 123-19-2 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 411-1 et les suivants ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité de préfet de la Somme ; Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualité de préfète de l’Aisne ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de préfet de l’Oise ; 53 rue de la Vallée 80000 AMIENS Réf. : 2026-429-CLM Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-23-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier Environnement à 35

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais – M. LAUCH (François-Xavier) ; Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté du 1er juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre II-1 de l’article 1 de l’arrêté ; Vu l’arrêté du 20 juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne les actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 de l’article 1 de l’arrêté ; Vu l’arrêté du 3 juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l’Aisne sollicitées au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 10 de l’article 1 de l’arrêté ; Vu l’arrêté du 2 juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l’Oise sollicitées au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 10 de l’article 1 de l’arrêté ; Vu l’arrêté du 1 juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre II-1 de l’article 1 de l’arrêté ; Vu l’arrêté du 2 mars 2026 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences sur le territoire de l’Aisne ; Vu l’arrêté du 2 mars 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences sur le territoire du Nord ; Vu l’arrêté du 2 mars 2026 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences sur le territoire de l’Oise ; Vu l’arrêté du 2 mars 2026 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences sur le territoire de la Somme ; Vu l’arrêté du 2 mars 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences sur le territoire du Pas-de-Calais ; 2/6 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-23-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier Environnement à 36

Vu l’arrêté du 27 juin 2025 portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens ; Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ; Vu la demande de renouvellement de dérogation à la protection des espèces déposée par le bureau d’études Routier Environnement le 30 mars 2026 ; Considérant ce qui suit : 1 - la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l’article 3 du présent arrêté ; 2 - la demande vise à réaliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre d’évaluation préalables à des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement ; 3 - la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d’intérêt public majeur ; 4 - il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées à l’article 3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations ; 5 - les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité des spécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire de répartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ; 6 - la perturbation intentionnelle à l’aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée au maximum et n’entraînera une perturbation que très temporaire ; 7 - les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation de la chytridiomycose par la mise en place d’un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximum et suivis d’un relâcher sur place des individus ; 8 - les opérations n’ont pas d’impact significatif sur l’environnement ; 9 - les opérations sont encadrées par des salariés du bureau d’études Routier Environnement possédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ; Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; Arrête 3/6 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-23-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier Environnement à 37

Article 1 - Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d’études Routier environnement, 19 rue Sadi Carnot 80140 Oisemont. Article 2 - Nature de la dérogation Dans le cadre de ses missions relatives aux études environnementales, le bénéficiaire, ou son mandataire, est autorisé à déroger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des spécimens d’espèces protégées mentionnées à l’article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté. Article 3 - Espèces concernées Les espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes : - Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) - Crapaud calamite (Epidalea calamita) - Crapaud commun (Bufo bufo) - Grenouille agile (Rana dalmatina) - Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) - Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) - Grenouille rousse (Rana temporaria) - Grenouille verte (Pelophylax kl. Esculentus) - Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus) - Rainette verte (Hyla arborea) - Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) - Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris) - Triton crêté (Triturus cristatus) - Triton palmé (Lissotriton helveticus) - Triton ponctué (Lissotriton vulgaris) Article 4 - Lieu d’intervention Région administrative : Hauts-de-France Article 5 – Conditions de la dérogation et modalités d’intervention La présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes : - les intervenants n’ayant pas les compétences sur ces espèces sont formés par un salarié compétent du bureau d’études Routier Environnement ; - les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gants jetables non talqués ; - le risque lié à la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte par l’application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté ; 4/6 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-23-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier Environnement à 38

- la présence d’indices de maladies est relevée lors de l’examen des individus capturés et transmise au service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ; - les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10 heure du matin ; - les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d’eau entre chaque passage ; - les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettre la respiration des individus capturés ; - l’utilisation de sources lumineuses n’est réalisé qu’en cas de nécessité et uniquement le temps d’identifier l’espèce ; - la capture et le relâcher doivent s’opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement de chaque individu. Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions Le bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan est communiqué, au plus tard, le 30 mars de chaque année. Les mortalités constatées sont à y faire figurer y compris celles imputables à l’utilisation des pièges auquel cas une adaptation du protocole de capture sera à prévoir. Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sont transmises aux bases de données régionales afin d’alimenter les inventaires des espèces au sein du système d’information sur la nature et les paysages (SINP). Article 7 - Durée de la validité de la dérogation La présente dérogation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa signature. Elle est renouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire, justifiée du bilan des opérations. Article 8 – Transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaire Le bénéficiaire d’une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d’effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s’il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l’opération autorisée. Article 9 – Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l’environnement. 5/6 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-23-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier Environnement à 39

Article 10 – Voies et délais de recours La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l’introduction d’un recours contentieux : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Aisne et de l’Oise. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut également faire l’objet, dans le délai du recours contentieux qui vient d’être défini, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir que lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté. Article 11 – Publication Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord, du Pas-de- Calais, de la Somme, de l’Aisne et de l’Oise. Article 12 – Exécution de l’arrêté Les secrétaires généraux des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Aisne et de l’Oise, les responsables des services départementaux de l’office français de la biodiversité, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Aisne et de l’Oise, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé. Fait à AMIENS, le 23 juillet 2026 Pour la préfète de l’Aisne et par subdélégation, le chef du Service Eau et Nature Pour le préfet du Nord et par subdélégation, le chef du Service Eau et Nature Pour le préfet de l’Oise et par subdélégation, le chef du Service Eau et Nature Pour le préfet du Pas-de-Calais et par subdélégation, le chef du Service Eau et Nature Pour le préfet de la Somme et par subdélégation, le chef du Service Eau et Nature Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME 6/6 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-23-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier Environnement à 40

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France 2026-07-24-00026 Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Conservatoire botanique national des Hauts-de-France à l'interdiction d'enlèvement, de coupe, d'arrachage, de cueillette et de réintroduction de spécimens d'espèces protégées Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-24-00026 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Conservatoire botanique national des 41

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Service Eau et Nature Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 du code de l’environnement au bénéfice du Conservatoire botanique national des Hauts-de-France à l’interdiction d’enlèvement, de coupe, d’arrachage, de cueillette et de réintroduction de spécimens d’espèces protégées Le préfet de la région Hauts-de-France préfet de la zone de défense et de sécurité Nord préfet du Nord Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite Le préfet du Pas-de-Calais Le préfet de l’Oise Chevalier de l’Ordre National du Mérite Officier des Arts et des Lettres Le préfet de la Somme Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite La préfète de l’Aisne Vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ; Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ; Vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ; Vu le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, L. 123-19-2, L. 110-1, L. 124-1, L. 127-1, L. 171-1 et suivants, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13, R. 416-1 à R. 416-5 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 411-1 et les suivants ; Vu le décret 2021-762 du 14 juin 2021 relatif aux Conservatoires botaniques nationaux ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; 53 rue de la Vallée 80000 Amiens 1 /7 Réf ; : 2026-428-DG Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-24-00026 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Conservatoire botanique national des 42

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité de préfet de la Somme ; Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualité de préfète de l’Aisne ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de préfet de l’Oise ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais – M. LAUCH (François-Xavier) ; Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ; Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ; Vu l’arrêté du 1 avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord – Pas-de- Calais complétant la liste nationale ; Vu l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Picardie complétant la liste nationale ; Vu l’arrêté ministériel 18 février 2022 relatif à la procédure d’agrément en qualité de conservatoire botanique national ; Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2025 relatif au renouvellement de l'agrément du centre régional de phytosociologie en tant que conservatoire botanique national ; Vu l’arrêté du 1er juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre II-1 de l’article 1 de l’arrêté ; Vu l’arrêté du 20 juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne les actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 de l’article 1 de l’arrêté ; Vu l’arrêté du 3 juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l’Aisne sollicitées au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 9 de l’article 1 de l’arrêté ; Vu l’arrêté du 2 juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l’Oise sollicitées au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 9 de l’article 1 de l’arrêté ; 2/7 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-24-00026 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Conservatoire botanique national des 43

Vu l’arrêté du 1er juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre II-1 de l’article 1 de l’arrêté ; Vu l’arrêté du 2 mars 2026 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences sur le territoire de l’Aisne ; Vu l’arrêté du 2 mars 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences sur le territoire du Nord ; Vu l’arrêté du 2 mars 2026 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences sur le territoire de l’Oise ; Vu l’arrêté du 2 mars 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences sur le territoire du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté du 2 mars 2026 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences sur le territoire de la Somme ; Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces de flore au bénéfice du Centre Régional de Phytosociologie de Bailleul, agréé en tant que Conservatoire botanique national ; Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ; Vu l’avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 4 août 2020 ; Vu la consultation du public qui s’est tenue du 3 au 17 septembre 2020 ; Vu la demande de renouvellement de l’arrêté de dérogation à la protection des espèces faisant suite au renouvellement de l’agrément national déposée le 7 janvier 2025 ; Considérant ce qui suit : 1 - le Conservatoire botanique national (CBN) des Hauts-de-France est agréé pour la période 2025- 2035 ; 2 - le CBN des Hauts-de-France a pour mission de connaître, préserver et faire connaître les espèces végétales et leurs associations dans les milieux naturels, la fonge et les habitats naturels et assure ainsi des missions d’intérêt général ; 3/7 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-24-00026 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Conservatoire botanique national des 44

3 - dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie de conservation des espèces menacées, le CBN des Hauts-de-France réalise des récoltes (semences ou matériel végétatif) pour leur conservation à long terme et des récoltes pour répondre à des besoins de renforcement de populations, ou de créations de populations ou restauration d’habitat ; 4 - un certain nombre d’espèces relevant de la compétence du CBN des Hauts-de-France sont réglementairement protégés avec interdiction de destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, enlèvement, transport ou utilisation ; 5 - il est nécessaire que le CBN des Hauts-de-France puisse déroger à ces interdictions pour le bon accomplissement de ses missions ; 6 - la demande de dérogation concerne toutes les espèces protégées présente sur le territoire de la région Hauts-de-France relevant de la compétence du CBN des Hauts-de-France ; 7 - le CBN des Hauts-de-France possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente demande de dérogation ; 8 – les opérations décrites dans la demande visent à préserver les espèces protégées menacées et concourent à l’amélioration de l’état de conservation des populations régionales ; 9 – il convient donc d’autoriser le CBN des Hauts-de-France, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, à récolter, transporter, à détenir et utiliser de tous spécimens protégés relevant de sa compétence ; Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; Arrête Article 1 - Abrogation du précédent arrêté L’arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 autorisant l’enlèvement, la coupe, l’arrachage, la cueillette de spécimens d’espèces végétales protégées au bénéfice du Conservatoire botanique national de Bailleul est abrogé. Article 2 - Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Conservatoire botanique national des Hauts-de- France dont le siège social est situé à l’adresse suivante : hameau de Haendries, BAILLEUL (59 270). Article 3 - Nature de la dérogation et espèces concernées 4/7 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-24-00026 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Conservatoire botanique national des 45

La présente dérogation concerne tous les taxons protégées sur le territoire de la région Hauts-de- France relevant de la compétence du Conservatoire conformément à l'article R. 416-1 du code de l'environnement. Elle couvre les interventions entrant dans le champ des compétences statutaires dévolues aux conservatoires botaniques, à savoir : • le prélèvement de tous types de spécimens vivants ou secs et tous éléments constitutifs d’une plante ; • le transport du site de prélèvement vers le site de détention, le transport entre les sites de détention, le transport vers les sites de réimplantation en milieu naturel ; • la détention de spécimens secs en herbiers, phase aqueuse, ou tout autre méthode de stockage ; • la détention de spécimens vivants en milieu de culture contrôlé ou en site naturel ; • la réimplantation dans le milieu naturel. Elle permet de déroger aux interdiction de destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, enlèvement, transport, détention et utilisation de tous spécimens protégés relevant de la compétence du Conservatoire sur le territoire de la région Hauts-de-France y compris sa composante maritime. Article 4 - Lieu d’intervention Région administrative : Hauts-de-France Article 5 – Conditions de la dérogation La présente dérogation est délivrée pour les salariés, stagiaires ou vacataires du conservatoire. Elle peut être étendue à des tiers reconnus compétents par le Conservatoire pour des missions ponctuelles sous couvert d’une lettre de mission dûment étayée. Le Conservatoire tient à jour un registre des tiers bénéficiant de la dérogation. Les spécimens détenus sont de propriété publique inaliénable. Si le Conservatoire en a l’usage, il ne peut pas s’en prétendre propriétaire. Les cessions sont interdites, sauf au profit d’autres conservatoires botaniques nationaux, ou, dans le cadre d’une convention avec le Conservatoire, à des structures à but non lucratives œuvrant dans la connaissance ou la protection de la flore ou de la fonge et pouvant justifier d’une expertise suffisante dans ce domaine. Les spécimens sont détenus : • dans les locaux du Conservatoire (hameau de Haendries à Bailleul, 1 place Ginkgo à Dury) ; • en culture, dans les établissements reconnus jardins botaniques sous couvert d’une convention ; Les détentions en d’autres lieux sont préalablement déclarées à la DREAL. Le Conservatoire conclut des conventions avec les tiers pour définir les conditions de détention des spécimens. Les conventions rappellent que les spécimens confiés, ainsi que toutes leurs descendances (par voie végétative ou sexuée, y compris les hybrides) sont de propriété publique, inaliénables, incessibles et que les Jardins botaniques n’en sont que les gardiens pour le compte du Conservatoire. Les conventions imposent la tenue de registres de détention. Le Conservatoire assure la traçabilité des spécimens détenus sous la forme de registres qu’il tient à disposition de l’administration. Ces registres précisent notamment, la provenance , la date d’entrée en collection, l’objectif de la détention, les détails des mouvement entre les lieux de détentions ou de sorties de collection. 5/7 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-24-00026 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Conservatoire botanique national des 46

La présente dérogation ne couvre pas les interventions faites pour le compte de tiers et n’entrant pas dans le champ des compétences statutaires des conservatoires botaniques nationaux. Pour les interventions hors champ des compétences statutaires, le Conservatoire s’assure au préalable que son mandant dispose, ou fait la demande, d’une dérogation couvrant sa prestation. Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions Le bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations menées sous couvert du présent arrêté au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de- France. Ce bilan est communiqué, au plus tard, le 30 mars. Les données collectées le cadre de la présente dérogation sont transmises aux bases de données régionales afin d’alimenter les inventaires des espèces au sein du système d’information sur la nature et les paysages (SINP). Article 7 - Durée de la validité de la dérogation La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin au terme de l’agrément du CBN des Hauts-de-France. Article 8 – Mesures de contrôle Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Article 9 – Modifications, suspensions, retrait Conformément à l’article R. 411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites au Conservatoire n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué. La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L. 415-3 du code de l’environnement. En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et sont effectives à la notification de l’acte. Article 10 – Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal. Article 11 – Voies et délais de recours La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l’introduction d’un recours contentieux : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut également faire l’objet, dans le délai du recours 6/7 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-24-00026 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Conservatoire botanique national des 47

contentieux qui vient d’être défini, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir que lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté. Article 12 – Publication Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme. Article 13 – Exécution de l’arrêté Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les responsables des services départementaux de l’office français de la biodiversité, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, les directeurs départementaux des territoires de l’Aisne et de l’Oise, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé. Fait à AMIENS, le Pour la préfète de l’Aisne et par subdélégation, le chef du Service Eau et Nature Pour le préfet du Nord et par subdélégation, le chef du Service Eau et Nature Pour le préfet de l’Oise et par subdélégation, le chef du Service Eau et Nature Pour le préfet du Pas-de-Calais et par subdélégation, le chef du Service Eau et Nature Pour le préfet de la Somme et par subdélégation, le chef du Service Eau et Nature Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME 7/7 24 juillet 2026 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-24-00026 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Conservatoire botanique national des 48

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Recueil n°270 du 29 juillet 2026

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