Actes des préfectures · Nord
Recueil n°274 du 31 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026
127pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 127 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-274
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-06-15-00026 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à la station d'épuration intercommunale de Blaringhem
(32 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-07-31-00001 - Arrêté T26-375N portant restriction de la circulation
sur l'A23 sens Lille vers Valenciennes (3 pages) Page 36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-de-France /
2026-07-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de
l'association Groupe Ornithologique et Naturaliste du Nord à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens
d'espèces protégées (5 pages) Page 40
2026-07-29-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du
bureau d'études Routier environnement à l'interdiction de
capture et de perturbation de spécimens d'espèces de mollusques
(4 pages) Page 46
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-07-31-00002 - Arrêté préfectoral temporaire relatif à l'emploi
du feu, au brûlage des déchets verts et à la prévention des incendies
d'espaces naturels combustibles (4 pages) Page 51
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-07-30-00011 - Arrêté portant sur la composition et le
fonctionnement de la commission communale d'accessibilité de
Dunkerque (3 pages) Page 56
2026-07-30-00010 - Arrêté portant sur la composition et le
fonctionnement de la commission communale d'accessibilité de
Tourcoing (3 pages) Page 60
2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation du système de vidéoprotection existant pour les agences
du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix,
Villeneuve-d'Ascq et Fourmies (63 pages) Page 64
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-06-15-00026
Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à la station d'épuration
intercommunale de Blaringhem
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00026 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la
station d'épuration intercommunale de Blaringhem 3
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00026 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la
station d'épuration intercommunale de Blaringhem 4
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00026 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la
station d'épuration intercommunale de Blaringhem 5
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00026 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la
station d'épuration intercommunale de Blaringhem 6
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00026 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la
station d'épuration intercommunale de Blaringhem 7
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00026 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la
station d'épuration intercommunale de Blaringhem 8
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00026 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la
station d'épuration intercommunale de Blaringhem 9
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00026 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la
station d'épuration intercommunale de Blaringhem 10
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00026 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la
station d'épuration intercommunale de Blaringhem 11
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00026 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la
station d'épuration intercommunale de Blaringhem 12
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00026 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la
station d'épuration intercommunale de Blaringhem 13
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00026 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la
station d'épuration intercommunale de Blaringhem 14
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00026 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la
station d'épuration intercommunale de Blaringhem 15
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00026 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la
station d'épuration intercommunale de Blaringhem 16
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00026 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la
station d'épuration intercommunale de Blaringhem 17
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00026 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la
station d'épuration intercommunale de Blaringhem 18
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00026 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la
station d'épuration intercommunale de Blaringhem 19
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00026 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la
station d'épuration intercommunale de Blaringhem 20
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00026 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la
station d'épuration intercommunale de Blaringhem 21
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00026 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la
station d'épuration intercommunale de Blaringhem 22
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00026 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la
station d'épuration intercommunale de Blaringhem 23
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00026 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la
station d'épuration intercommunale de Blaringhem 24
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00026 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la
station d'épuration intercommunale de Blaringhem 25
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00026 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la
station d'épuration intercommunale de Blaringhem 26
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00026 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la
station d'épuration intercommunale de Blaringhem 27
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00026 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la
station d'épuration intercommunale de Blaringhem 28
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00026 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la
station d'épuration intercommunale de Blaringhem 29
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00026 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la
station d'épuration intercommunale de Blaringhem 30
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00026 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la
station d'épuration intercommunale de Blaringhem 31
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00026 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la
station d'épuration intercommunale de Blaringhem 32
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00026 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la
station d'épuration intercommunale de Blaringhem 33
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00026 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la
station d'épuration intercommunale de Blaringhem 34
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00026 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à la
station d'épuration intercommunale de Blaringhem 35
Direction interdépartementale des routes Nord
2026-07-31-00001
Arrêté T26-375N portant restriction de la
circulation sur l'A23 sens Lille vers Valenciennes
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-31-00001 - Arrêté T26-375N portant restriction de la circulation sur l'A23
sens Lille vers Valenciennes 36
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-31-00001 - Arrêté T26-375N portant restriction de la circulation sur l'A23
sens Lille vers Valenciennes 37
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-31-00001 - Arrêté T26-375N portant restriction de la circulation sur l'A23
sens Lille vers Valenciennes 38
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-31-00001 - Arrêté T26-375N portant restriction de la circulation sur l'A23
sens Lille vers Valenciennes 39
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-de-France
2026-07-29-00005
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement
au bénéfice de l'association Groupe
Ornithologique et Naturaliste du Nord à
l'interdiction de capture et de perturbation de
spécimens d'espèces protégées
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-29-00005 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Groupe 40
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Eau et Nature
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 du code de l’environnement au
bénéfice de l’association Groupe Ornithologique et Naturaliste du Nord à l’interdiction de capture et
de perturbation de spécimens d’espèces protégées
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Le préfet du Pas-de-Calais
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,
R. 411-6 à R. 411-13, L. 123-19-2 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 411-1 et les
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais – M. LAUCH François-
Xavier ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l’arrêté du 1 juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne les
demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titre de l’article L. 411-2
du code de l’environnement, notamment le chapitre II-1 de l’article 1 de l’arrêté ;
53 rue de la Vallée 80000 AMIENS
1 /5
Réf. : 2026-445-CLM
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-29-00005 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Groupe 41
Vu l’arrêté du 1er juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées
au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre II-1 de l’article 1 de
l’arrêté ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences
sur le territoire du Nord ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences
sur le territoire du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore
sauvages ;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par l’association Groupe
Ornithologique et Naturaliste du Nord le 28 janvier 2026 ;
VU l’avis rendu par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 29 mars 2026 ;
Considérant ce qui suit :
1) la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l’article 3 du présent arrêté ;
2) la demande vise à réaliser des opérations de capture dans le cadre d’activités incluant les
inventaires ZNIEFF, le programme POPAmphibiens, le programme POPReptile, la surveillance des
populations de Salamandre tachetée, la réalisation d’ABC, le suivi de dispositif de protection,
l’amélioration continue des connaissances et la sensibilisation du public ;
3) la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d’intérêt public
majeur ;
4) il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées à l’article 3
du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;
5) les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité des
spécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire de
répartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;
6) les opérations de capture intègrent des mesures préventives contre le risque de propagation de
la chytridiomycose par la mise en place d’un protocole sanitaire adapté en cas d’inventaires en
milieu aquatique seront évitées au maximum ;
7) les opérations n’ont pas d’impact significatif sur l’environnement ;
8) les opérations sont encadrées par des salariés de l’association Groupement ornithologique et
naturaliste du Nord possédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la
demande ;
9) Les captures seront suivies d’un relâcher immédiat sur place après identification des individus ;
2/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-29-00005 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Groupe 42
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Arrête
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’association Groupe ornithologique et naturaliste du
Nord, 5 rue Jules de Vicq 59 800 Lille.
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre de son programme d’activité (inventaires ZNIEFF, programme POPAmphibiens,
programme POPReptile, surveillance des populations de Salamandre tachetée, ABC, suivi de
dispositif de protection, amélioration continue des connaissances, sensibilisation du public), le
bénéficiaire, ou son mandataire, est autorisé à déroger aux interdictions de capture et de
perturbation intentionnelle des spécimens d’espèces protégées mentionnées à l’article 3 du
présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des conditions définies aux articles
4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernées
Les espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :
Amphibiens :
- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
- Crapaud calamite (Epidalea calamita)
- Crapaud commun (Bufo bufo)
- Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)
- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
- Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
- Rainette verte (Hyla arborea)
- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
- Triton palmé (Lissotriton helveticus)
- Triton crêté (Triturus cristatus)
- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Reptiles :
- Coronelle lisse (Coronella austriaca)
- Lézard des souches (Lacerta agilis)
- Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
- Orvet fragile (Anguis fragilis)
- Vipère péliade (Vipera berus)
Article 4 - Lieu d’intervention
Région administrative : Hauts-de-France
Départements : Nord, Pas-de-Calais
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-29-00005 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Groupe 43
Article 5 – Conditions de la dérogation et modalités d’intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :
- les opérations de capture sont réalisées telles que décrites dans le dossier de demande ;
- les salariés autorisés doivent être qualifiés à manipuler les espèces protégées selon les règles de
sécurité en vigueur ;
- toute personne amenée à participer aux activités autorisées pour le compte du bénéficiaire
reçoit, préalablement au démarrage des opérations, une formation à la manipulation des espèces
visées dans le présent arrêté sur le terrain conduite par les salariés du Groupe ornithologique et
naturaliste du Nord ;
- le risque lié à la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte par
l’application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté notamment dans le milieu
aquatique ;
- la présence d’indices de maladies est relevée lors de l’examen des individus capturés et transmise
au service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;
- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10
heure du matin ;
- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d’eau entre
chaque passage ;
- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettre
la respiration des individus capturés ;
- les mortalités observées lors des piégeages doivent faire l’objet d’une adaptation du protocole de
capture ;
- les captures et manipulations des spécimens sont limitées le plus possible ;
- la capture et le relâcher doivent s’opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement de
chaque individu.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Le bénéficiaire adresse un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France sur l’ensemble de la durée de la présente
dérogation. Ce bilan est communiqué, au plus tard, le 30 décembre 2030.
Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sont
transmises aux bases de données régionales afin d’alimenter les inventaires des espèces au sein du
système d’information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa signature. Elle est
renouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,
justifiée du bilan des opérations.
Article 8 – Transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d’une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d’effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette
déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et
domicile et s’il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-29-00005 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Groupe 44
l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre
la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à
mettre en œuvre l’opération autorisée.
Article 9 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l’objet
de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du
code de l’environnement.
Article 10 – Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l’introduction d’un
recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures de la Somme, de l’Aisne et de l’Oise.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de l’article L411-2 du code des relations entre le public et
l’administration, la présente décision peut également faire l’objet, dans le délai du recours
contentieux qui vient d’être défini, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir que
lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 11 – Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-
de-Calais.
Article 12 – Exécution de l’arrêté
Les secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les responsables des services
départementaux de l’office français de la biodiversité, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord et du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le 29 juillet 2026
5/5
Pour le préfet du Nord,
le chef du Service Eau et Nature,
SIGNÉ
Simon DEVISME
Pour le préfet du Pas-de-Calais,
le chef du Service Eau et Nature,
SIGNÉ
Simon DEVISME
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-29-00005 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Groupe 45
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-de-France
2026-07-29-00006
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au
bénéfice du bureau d'études Routier
environnement à l'interdiction de capture et de
perturbation de spécimens d'espèces de
mollusques
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-29-00006 - Arrêté préfectoral
portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier environnement à 46
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 du code de l’environnement au
bénéfice du bureau d’études Routier environnement à l’interdiction de capture et de perturbation de
spécimens d’espèces de mollusques.
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,
R. 411-6 à R. 411-13, L. 123-19-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 411-1 et les
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture et suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne les
demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titre de l’article L. 411-2
du code de l’environnement, notamment le chapitre II-1 de l’article 1 de l’arrêté ;
53 rue de la Vallée 80000 AMIENS
Réf. : 2026-446-CLM
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-29-00006 - Arrêté préfectoral
portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier environnement à 47
Vu l’arrêté du 2 mars 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences
sur le territoire du Nord ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore
sauvages ;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le bureau d’études Routier
environnement le 27 juillet 2026 ;
Considérant ce qui suit :
1 - la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l’article 3 du présent arrêté ;
2 - la demande vise à réaliser un inventaire des mollusques présents dans une mare située sur une
emprise de projet à Ghyvelde ;
3 - la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d’intérêt public
majeur ;
4 - il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées à
l’article 3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;
5 - les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité des
spécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire de
répartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;
7 - les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation de
maladie par la mise en place d’un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximum et suivis
d’un relâcher immédiat sur place des individus ;
8 - les opérations n’ont pas d’impact significatif sur l’environnement ;
9 - les opérations sont encadrées par des salariés du bureau d’études Routier Environnement et du
bureau d’étude E-BIOM possédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la
demande ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Arrête
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d’études Routier environnement, 19 rue Sadi
Carnot 80140 Oisemont.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-29-00006 - Arrêté préfectoral
portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier environnement à 48
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre d’un inventaire associé à un projet d’aménagement, le bénéficiaire, ou son
mandataire, est autorisé à déroger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle
des spécimens d’espèces protégées mentionnées à l’article 3 du présent arrêté, sous réserve de la
mise en œuvre de l’ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernées
Les espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :
- Tous les mollusques protégés présents en eaux stagnantes.
Article 4 - Lieu d’intervention
Région administrative : Hauts-de-France
Département : Nord
Commune : Ghyvelde
Article 5 – Conditions de la dérogation et modalités d’intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :
- les opérations de capture et relâcher sont effectuées sous la supervision d’une personne qualifiée
connaissance l’écologie des espèces et étant en capacité de l’identifier ;
- les stagiaires/apprentis/services civiques peuvent également bénéficier de cette dérogation à
condition qu’ils soient dûment formés et encadrés par un permanent de la structure autorisée ;
- l’ensemble du processus capture, identification et relâcher doit s’opérer sur place et de manière à
limiter le temps de captivité des spécimens.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Le bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan est
communiqué, au plus tard, le 30 mars de l’année suivant la fin des opérations.
Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sont
transmises aux bases de données régionales afin d’alimenter les inventaires des espèces au sein du
système d’information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour une durée de 1 an à compter de sa signature. Elle est
renouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,
justifiée du bilan des opérations.
Article 8 – Transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d’une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d’effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2026-07-29-00006 - Arrêté préfectoral
portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier environnement à 49
Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,
prénoms et domicile et s’il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle
indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des
personnes amenées à mettre en œuvre l’opération autorisée.
Article 9 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l’objet
de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du
code de l’environnement.
Article 10 – Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l’introduction d’un
recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de l’article L411-2 du code des relations entre le public et
l’administration, la présente décision peut également faire l’objet, dans le délai du recours
contentieux qui vient d’être défini, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir que
lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 11 – Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 12 – Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le responsable du service départemental de l’office
français de la biodiversité, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le 29 juillet 2026
Pour le préfet du Nord et par subdélégation,
le chef du Service Eau et Nature
SIGNÉ
Simon DEVISME
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portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier environnement à 50
Préfecture du Nord
2026-07-31-00002
Arrêté préfectoral temporaire relatif à l'emploi
du feu, au brûlage des déchets verts et à la
prévention des incendies d'espaces naturels
combustibles
Préfecture du Nord - 2026-07-31-00002 - Arrêté préfectoral temporaire relatif à l'emploi du feu, au brûlage des déchets verts et à la
prévention des incendies d'espaces naturels combustibles 51
Préfecture du Nord - 2026-07-31-00002 - Arrêté préfectoral temporaire relatif à l'emploi du feu, au brûlage des déchets verts et à la
prévention des incendies d'espaces naturels combustibles 52
Préfecture du Nord - 2026-07-31-00002 - Arrêté préfectoral temporaire relatif à l'emploi du feu, au brûlage des déchets verts et à la
prévention des incendies d'espaces naturels combustibles 53
Préfecture du Nord - 2026-07-31-00002 - Arrêté préfectoral temporaire relatif à l'emploi du feu, au brûlage des déchets verts et à la
prévention des incendies d'espaces naturels combustibles 54
Préfecture du Nord - 2026-07-31-00002 - Arrêté préfectoral temporaire relatif à l'emploi du feu, au brûlage des déchets verts et à la
prévention des incendies d'espaces naturels combustibles 55
Préfecture du Nord
2026-07-30-00011
Arrêté portant sur la composition et le
fonctionnement de la commission communale
d'accessibilité de Dunkerque
Préfecture du Nord - 2026-07-30-00011 - Arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communale
d'accessibilité de Dunkerque 56
Préfecture du Nord - 2026-07-30-00011 - Arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communale
d'accessibilité de Dunkerque 57
Préfecture du Nord - 2026-07-30-00011 - Arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communale
d'accessibilité de Dunkerque 58
Préfecture du Nord - 2026-07-30-00011 - Arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communale
d'accessibilité de Dunkerque 59
Préfecture du Nord
2026-07-30-00010
Arrêté portant sur la composition et le
fonctionnement de la commission communale
d'accessibilité de Tourcoing
Préfecture du Nord - 2026-07-30-00010 - Arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communale
d'accessibilité de Tourcoing 60
Préfecture du Nord - 2026-07-30-00010 - Arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communale
d'accessibilité de Tourcoing 61
Préfecture du Nord - 2026-07-30-00010 - Arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communale
d'accessibilité de Tourcoing 62
Préfecture du Nord - 2026-07-30-00010 - Arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communale
d'accessibilité de Tourcoing 63
Préfecture du Nord
2026-07-20-00047
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de
Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix,
Villeneuve-d'Ascq et Fourmies
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 64
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 65
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 66
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 67
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 68
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 69
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 70
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 71
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 72
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 73
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 74
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 75
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 76
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 77
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 78
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 79
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 80
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 81
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 82
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 83
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existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 84
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 85
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 86
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existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 87
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existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 88
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 89
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 90
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 91
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 92
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 93
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 94
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 95
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 96
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 97
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 98
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 99
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 100
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existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 101
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existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 102
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 103
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existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 104
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existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 105
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 106
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 107
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existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 108
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existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 109
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existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 110
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 111
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 112
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 113
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 114
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 115
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 116
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 117
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 118
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 119
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 120
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 121
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 122
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 123
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
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Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 125
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 126
Préfecture du Nord - 2026-07-20-00047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
existant pour les agences du crédit lyonnais de Valenciennes, Croix, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Fourmies 127