Actes des préfectures · Nord
Recueil n°288 du 13 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 août 2026
39pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 39 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-288
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-08-11-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N°
SAP898016977 - BVAD (4 pages) Page 3
2026-08-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP107128449 (4 pages) Page 8
2026-08-11-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP107159790 (2 pages) Page 13
2026-08-11-00003 - Récépissé de déclaration modificative N°
2 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP898016977- BVAD (2 pages) Page 16
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-08-12-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'autoroute A23 dans
le département du Nord - travaux de marquage au sol - neutralisation
voie de droite et voie de gauche - communes de Orchies,
Beuvry-la-Forêt-Sars-et-Rosières, Landas, Rosult, Brillon, Bousignies,
Millonfosse, Hasnon Raismes et Aubry-du-Hainaut (4 pages) Page 19
Direction régionale des finances publiques /
2026-08-13-00002 - Arrêté de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Cambrai (3
pages) Page 24
2026-08-13-00003 - Arrêté de délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 28
2026-07-30-00014 - Arrêté de délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du SPFE de
Valenciennes (2 pages) Page 32
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-08-13-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu, au
brûlage des déchets verts et à la prévention des incendies d'espaces
naturels combustibles (4 pages) Page 35
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-08-11-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément
d'un organisme de services à la personne N°
SAP898016977 - BVAD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-11-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-11-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-11-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-11-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-11-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-08-11-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP107128449
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP107128449 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP107128449 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP107128449 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP107128449 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP107128449 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-08-11-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP107159790
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-11-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP107159790 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-11-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP107159790 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-11-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP107159790 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-08-11-00003
Récépissé de déclaration modificative N° 2
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898016977-
BVAD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-11-00003 - Récépissé de déclaration modificative N° 2
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP898016977- 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-11-00003 - Récépissé de déclaration modificative N° 2
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP898016977- 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-11-00003 - Récépissé de déclaration modificative N° 2
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP898016977- 18
Direction interdépartementale des routes Nord
2026-08-12-00001
Arrêté préfectoral relatif à l'autoroute A23 dans
le département du Nord - travaux de marquage
au sol - neutralisation voie de droite et voie de
gauche - communes de Orchies,
Beuvry-la-Forêt-Sars-et-Rosières, Landas, Rosult,
Brillon, Bousignies, Millonfosse, Hasnon Raismes
et Aubry-du-Hainaut
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-08-12-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'autoroute A23 dans le département
du Nord - travaux de marquage au sol - neutralisation voie de droite et voie de gauche - communes de Orchies, 19
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-08-12-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'autoroute A23 dans le département
du Nord - travaux de marquage au sol - neutralisation voie de droite et voie de gauche - communes de Orchies, 20
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-08-12-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'autoroute A23 dans le département
du Nord - travaux de marquage au sol - neutralisation voie de droite et voie de gauche - communes de Orchies, 21
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-08-12-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'autoroute A23 dans le département
du Nord - travaux de marquage au sol - neutralisation voie de droite et voie de gauche - communes de Orchies, 22
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-08-12-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'autoroute A23 dans le département
du Nord - travaux de marquage au sol - neutralisation voie de droite et voie de gauche - communes de Orchies, 23
Direction régionale des finances publiques
2026-08-13-00002
Arrêté de délégation de signature du
responsable du service des impôts des
particuliers (SIP) de Cambrai
Direction régionale des finances publiques - 2026-08-13-00002 - Arrêté de délégation de signature du responsable du service des
impôts des particuliers (SIP) de Cambrai 24
Direction régionale des finances publiques - 2026-08-13-00002 - Arrêté de délégation de signature du responsable du service des
impôts des particuliers (SIP) de Cambrai 25
Direction régionale des finances publiques - 2026-08-13-00002 - Arrêté de délégation de signature du responsable du service des
impôts des particuliers (SIP) de Cambrai 26
Direction régionale des finances publiques - 2026-08-13-00002 - Arrêté de délégation de signature du responsable du service des
impôts des particuliers (SIP) de Cambrai 27
Direction régionale des finances publiques
2026-08-13-00003
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction régionale des finances publiques - 2026-08-13-00003 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 28
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de Dunkerque
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LE GARS Barbara, inspectrice, adjointe au responsable du SIP
de Dunkerque, M. GLAPA Julien, inspecteur, adjoint au responsable du SIP de Dunkerque, M. AERNOUT
Christophe, inspecteur, adjoint au responsable du SIP de Dunkerque, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous sous la réserve que pour les demandes de remise
ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue à l'article 1730 du code général
des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, la délégation est :
Direction régionale des finances publiques - 2026-08-13-00003 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 29
- portée à 400 € pour Nelly Bollengier, Amandine COPIN et Florence Fockeu ;
- limitée à 1 000 € pour les Contrôleurs et Contrôleurs principaux ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
LE GARS Barbara Inspectrice 100 000,00 € 100 000,00 € 12 mois 60 000 euros
GLAPA Julien Inspecteur 100 000,00 € 100 000,00 € 12 mois 60 000 euros
AERNOUT Christophe Inspecteur 100 000,00 € 100 000,00 € 12 mois 60 000 euros
DACQUEMBRONNE Régis Contrôleur principal 10 000,00 € 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
DAUCHELLE Jean-Pierre Contrôleur principal 10 000,00 € 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
DECLERCQ Céline Contrôleuse principale 10 000,00 € 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
FOURNIER Audrey Contrôleuse 10 000,00 € 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
GODIN ADRIEN Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
GUILLAIN Romuald Contrôleur principal 10 000,00 € 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
LARANGE THIBAUT Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
MAHIEUW Christophe Contrôleur principal 10 000,00 € 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
PETIT Lambert Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
WARYN Philippe Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
BOLLENGIER Nelly Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
COPIN Amandine Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
COIPLET Qianyu Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
DECHERF Véronique Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
DELANEAU Béatrice Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
DUFOUR Edwige Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
FOCKEU Florence Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
FOURNIER Laurie Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
GOGIBUS Valérie Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
GOSSET Alix Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
GOSSET Yann Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
HORTHEMEL Florent Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
JAMES Philippe Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
Direction régionale des finances publiques - 2026-08-13-00003 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 30
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
KIEN Maxence Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
LAISNE Anne Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
LARANGE Colette Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
LEHMHUS Delphine Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
LOUVET Michaël Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
MACHUELLE Sandrine Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
MARQUANT Marina Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
MASSELIER Vincent Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
SERGENT Boris Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
VANDENBUSSCHE Mathilde Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
Le présent acte prendra effet au 01 septembre 2026.
A Dunkerque, le 13 août 2026
Le comptable, responsable du SIP de Dunkerque
Bruno CHAVANAS
Direction régionale des finances publiques - 2026-08-13-00003 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 31
Direction régionale des finances publiques
2026-07-30-00014
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du SPFE de Valenciennes
Direction régionale des finances publiques - 2026-07-30-00014 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du responsable du SPFE de Valenciennes 32
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de VALENCIENNES.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée au adjoints du service, savoir Mesdames BRETSH Anne-Marie, Inspectrice,
VILAIN Morgane, Inspectrice et Monsieur CARLIER Olivier, Inspecteur Divisionnaire, , à l’effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
en matière d'administration et de gestion du service, les refus et les rejets définitifs, aux contrôleurs désignés ci-
après :
BOQUET Corinne
CHOQUET Carine
DUMONT Frédéric
NAERT Damien
JOUANDEAU Ernaud
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs
désignés ci-après :
ALGLAVE Florence
BOQUET Corinne
BONDUELLE Pascale
CHOQUET Carine
DEFOSSEZ Maxime
DUFOUR Mélanie
DUMONT Frédéric
FARVAQUE Bruno
FIFOWSKI Sylvestre
FREMEAUX Carine
GOROSZ Olivier
JARMUSZCZAK Katy
JOUANDEAU Ernaud
MAJOT Fabrice
MASSON Muriel
LEDUC Laurent
NAERT Damien
PEREK Caroline
PIOTROWSKI Stéphane
TOILLIEZ Séverine
ZHONG Jessica
Direction régionale des finances publiques - 2026-07-30-00014 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du responsable du SPFE de Valenciennes 33
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CUISSET Lina
DUGIMONT François
FRONTY Stéphanie
GNILKA Sandrine
HESPEL Arnaud
LAINE Mathieu
MERESSE Joris
MONIER Florian
NOVAES Laure
SZAJDA Nicolas
VANDERSTEENE Evelyne
LESNIAK Marie
Article 4
Le présent arrêté prendra effet au 1er Septembre 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département du NORD.
À VALENCIENNES, le 30/07/2026
Le comptable des Finances Publiques, responsable du Service de
la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Valenciennes,
Karim DEBIEB, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
Direction régionale des finances publiques - 2026-07-30-00014 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du responsable du SPFE de Valenciennes 34
Préfecture du Nord
2026-08-13-00005
Arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu, au
brûlage des déchets verts et à la prévention des
incendies d'espaces naturels combustibles
Préfecture du Nord - 2026-08-13-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu, au brûlage des déchets verts et à la prévention
des incendies d'espaces naturels combustibles 35
Direction départementale
des territoires et de la mer du Nord
Service sécurité risques et crises
Arrêté préfectoral relatif à l’emploi du feu, au brûlage des déchets verts et à la prévention des
incendies d’espaces naturels combustibles
_____________________
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2221-1 ;
Vu le Code forestier, et notamment les articles L. 131-6 et suivants et R. 131-4 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 362-1 et L 541-21-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant délégation de signature à M. Vincent LAGOGUEY, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l’administration du ministère de
l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu la lettre circulaire du 11 juillet 2026 du préfet du Nord adressée aux maires du département portant
renforcement des mesures de sécurité à l’occasion des tirs de feux d’artifice dans un contexte de
canicule et de sécheresse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de
la ressource en eau dans le département du Nord qui place les bassins versants du département en
alerte renforcée, alerte et vigilance renforcée ;
Vu l’arrêté temporaire du 31 juillet 2026 relatif à l’emploi du feu, au brûlage des déchets verts et à la
prévention des incendies d’espaces naturels combustibles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05 août 2026 modifiant l’arrêté temporaire du 31 juillet 2026 relatif à l’emploi
du feu, au brûlage des déchets verts et à la prévention des incendies d’espaces naturels combustibles
en abrogeant son article 4 ;
Considérant que les conditions météorologiques estivales, caractérisées par des températures élevées,
une sécheresse marquée de la végétation et des épisodes de vent, sont susceptibles de favoriser
Préfecture du Nord - 2026-08-13-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu, au brûlage des déchets verts et à la prévention
des incendies d'espaces naturels combustibles 36
l’éclosion et la propagation rapide des incendies de forêts et d’espaces naturels ;
Considérant les tendances à trois mois fournies par Météo France ;
Considérant que le cumul des précipitations dans le Nord depuis le 1er juillet 2026 est inférieur de 99 %
aux précipitations normales ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêt et dans les
espaces naturels comme à proximité directe, en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les
incendies ;
Considérant que la surface boisée occupe 10 % du territoire du département du Nord ;
Considérant qu’il y a lieu d’encadrer les travaux forestiers, du bâtiment et les travaux publics en cas de
niveau de « danger feu élevé » ;
Considérant la nécessité de limiter la pression sur l’activité opérationnelle du service départemental
d’incendie et de secours du Nord ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : objet
Le présent arrêté réglemente l'emploi du feu et l'ensemble des brûlages à l'air libre, ainsi que les
activités susceptibles de provoquer des incendies. Il s'applique dans le département du Nord, sans
préjudice des dispositions du Code forêstier et des autres lois et règlements fixant des règles plus
contraignantes, à compter de sa publication, jusqu'au 15 septembre 2026.
Article 2 : activités interdites en certains lieux du département.
2.1. A moins de 200 mètres des bois et forêts, des friches (au sens de l’article L. 111-26 du Code de
l’urbanisme), des espaces naturels protégés, des cultures et terrains agricoles, les activités suivantes
sont interdites :
Emploi du feu :
• brûlage des végétaux sur pied, sauf opérations de feux tactiques ;
• écobuages ;
• brûlage des déchets verts ;
• incinération de résidus agricoles ;
• feux de camp ;
• feux d’agrément ;
• feux de cuisson non aménagés.
Activités pyrotechniques :
• utilisation de feux d’artifice ;
• spectacles pyrotechniques, sauf spectacles déclarés tels que définis par l’article 2 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010.
Sources d’inflammation manifestement dangereuses :
• allumer et porter tous feux ;
• utilisation de barbecues, à l’exception :
◦ des barbecues des particuliers dans les jardins privés attenants à une habitation ;
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◦ des barbecues fixes implantés dans des espaces aménagés et autorisés par le gestionnaire
du site et accompagnés d’un moyen d’extinction ;
• utilisation de matériels produisant des flammes ;
• fumer, sauf dans les zones aménagées matérialisées.
2.2. La circulation et le stationnement de véhicules motorisés de type motocross, quad, buggy, SSV et
véhicules assimilés sont interdits en dehors des voies ouvertes à la circulation publique dans les bois,
forêts et espace naturels protégés.
Cette interdiction ne s’applique pas :
• aux propriétaires et ayants droits,
• aux habitants de parcelles et ayants droits,
• aux services publics,
• aux forces de sécurité intérieure ;
• aux services d’incendie et de secours,
• aux véhicules participant à une mission de gestion forestière, agricole ou de sécurité.
Article 3 : activités interdites en tout lieu du département
En raison de leur rayon d’action et de la durée de fonctionnement de leur dispositif de combustion, les
lâchers de lanternes volantes constituant un dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le
principe de l’aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active, sont interdits en tout
lieu du département.
Article 4 : activités soumises à prescriptions de sécurité
Dans le périmètre défini à l’article 2, les activités suivantes demeurent autorisées sous réserve du
respect des mesures de prévention suivantes :
Travaux forestiers :
Les travaux de débroussaillement, exploitation forestière, broyage, travaux sylvicoles, doivent disposer :
• d’au moins un extincteur à eau pulvérisée d’une contenance minimale de 6 litres sur chaque
engin,
• d’une surveillance permanente de la zone de travail,
• d’un moyen d’alerte, téléphone portable avec position GPS activée pendant toute la durée de
l’intervention.
• une surveillance des chantiers doit être maintenue durant 30 mn après la fin de ceux-ci.
En cas de niveau de danger « feu élevé » sur le site de Météo France, les travaux forestiers utilisant des
outils potentiellement générateurs d’étincelles ; travaux mécanisés utilisant des broyeurs, épareuses,
abatteuses et travaux manuels avec outils à moteurs sont interdits de 15H00 à 20H00.
Travaux du bâtiment et travaux publics :
Les travaux générant des étincelles, des points chauds, des projections métalliques, notamment :
• soudage ;
• meulage ;
• découpage thermique ;
• utilisation de chalumeaux.
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sont autorisés sous réserve :
• du dégagement préalable de toute végétation combustible dans un rayon adapté,
• de la présence de deux extincteurs de 6 litres immédiatement accessibles. »
Article 5 : dérogations
Le préfet peut, sur demande écrite dûment justifiée, accorder des dérogations au présent arrêté dès
lors qu’il est apporté la preuve que les mesures de sécurité incendie proposées offrent un niveau de
protection proportionné.
Article 6 : manifestations et rassemblements
Le préfet peut, par arrêté, imposer toute mesure complémentaire de prévention aux organisateurs de
manifestations se déroulant à proximité d’espaces naturels combustibles, notamment l’interdiction
d’artifices, d’effets pyrotechniques, de spectacles utilisant des flammes nues ou l’obligation de mettre
en place des moyens de première intervention.
Article 7 : sanctions
Les infractions au présent arrêté sont constatées par les agents habilités et poursuivies conformément
aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 8 : abrogation
Les arrêtés des 31 juillet et 5 août 2026 relatifs à l’emploi du feu, au brûlage des déchets verts et à la
prévention des incendies d’espaces naturels combustibles sont abrogés
Article 9 : exécution
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le général commandant
le groupement de gendarmerie du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'Office national des forêts et les
maires des communes du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuion du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 13 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le préfet délégué à la défense et la sécurité
SIGNE
Vincent LAGOGUEY
La présente décision peut être contestée sous forme d’un recours contentieux, adressé via l’application TELERECOURS
https://www.telerecours.fr/ au plus tard dans le délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la
date du rejet du recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet (12-14 rue Jean Sans Peur - 59000 LILLE). Le recours gracieux
devra être introduit dans le délai de 2 mois précédemment évoqué. Le recours éventuel ne peut pas avoir d’effet suspensif sur
l’exécution de la présente décision.
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