Actes des préfectures · Nord

Recueil n°290 du 14 août 2026

Recueil des actes administratifs publié le 14 août 2026

35pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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PREFET DU NORD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°2026-290 PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026

Sommaire Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles 2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/08/2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord (32 pages) Page 3 2

Préfecture du Nord 2026-08-14-00001 Arrêté préfectoral du 14/08/2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord Préfecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/08/2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 3

1/5 Préfecture du Nord Direction départementale des territoires et de la mer du Nord Service eau nature et territoires Arrêté préfectoral réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord _____________________ Le préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’ordre national du Mérite Vu le code de l’environnement, notamment les articles suivants : L. 211-3 concernant les mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, L. 214-7 et L. 214-8 relatifs à l’application des mesures prises au titre de l’article L. 211-3 aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L. 214-17 et L. 214-18 concernant les obligations relatives aux ouvrages, L. 215-7 à L. 215-13 relatifs à la police et à la conservation des eaux, R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau, R. 213-16 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l’eau, R. 216-9 concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation par le préfet coordonnateur de bassin du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie ; Vu l’arrêté d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Artois Picardie en date du 21 avril 2022 ; Préfecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/08/2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 4

2/5 Vu l’arrêté cadre en date du 9 décembre 2025 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en cas d’étiage sévère de la ressource ou de risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de- Calais ; Vu l’instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ; Vu les conclusions du comité départemental de la ressource en eau du 6 août 2026 ; Considérant ce qui suit : 1. les débits observés dans les cours d’eau du département du Nord ; 2. Le débit observé de l’Yser à la station hydrométrique de Bambecque, en-dessous du seuil de crise du 4 juillet 2026 au 13 août 2026 ; 3. les niveaux des ressources et les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques sur les 5 dernières années, qui ont abouti à la prise d’arrêtés réglementant les usages de l’eau en 2020, 2022,2023 et 2025 ; 4. les conditions météorologiques et particulièrement l’absence de pluviométrie constatée en juillet 2026 ; 5. la hausse de la consommation d’eau potable lors des fortes chaleurs ; 6. le réseau de distribution de l’eau fortement interconnecté, les transferts existants entre lieux de prélèvement et d’utilisation, et la nécessité de solidarité entre les usagers de l’eau ; 7. cette situation est susceptible de perturber la production d’eau potable. Des restrictions d’usage de l’eau s’imposent pour limiter l’impact de la consommation sur la ressource et anticiper une situation susceptible de se dégrader. Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE Article 1er –Dans le cadre interdépartemental du 9 décembre 2025 définissant les unités de référence et compte-tenu des relevés piézométriques et hydrométriques, les différents bassins versants sont placés en situation de : Unité de référence – Bassins versants Situation Yser Crise Audomarois et Delta de l’Aa Alerte renforcée Lys Alerte renforcée Marque et Deûle Alerte renforcée Scarpe aval Alerte renforcée Scarpe amont et Sensée Alerte Escaut Alerte Sambre Alerte Préfecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/08/2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 5

3/5 La liste des communes par unité de référence figure en annexe 1 du présent arrêté. Article 2 – Les mesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité sécheresse et par usagers s’appliquant aux communes relevant des situations précitées à l’article 1 sont précisées dans l’annexe 2. Article 3 – Mesures spécifiques complémentaires aux prélèvements dans les voies d’eau pour un usage autre que l’irrigation. Pour les usages autorisés dans les limites définies à l’article 2, les prélèvements dans les voies d’eau ne peuvent se faire que s’ils ont soit :  déjà fait l’objet d’une déclaration ou une autorisation au titre du Code de l’Environnement ;  fait l’objet d’une déclaration adressée par le pétitionnaire au service police de l’eau à l’aide du formulaire en annexe 3. Cette déclaration se fait par courriel adressé à la boîte ddtm- secheresse-59@nord.gouv.fr. Elle n’est valable qu’après réception d’un accusé de réception, adressé après validation de la complétude des informations demandées. Le courrier d’accord ou le courriel d’accusé de réception doit être tenu à la disposition des agents en charge des contrôles. La pose d’un compteur et la tenue journalière d’un carnet de suivi des prélèvements sont en outre obligatoires. Pour les prélèvements ayant une incidence rapide sur le débit des cours d’eau, des « tours d’eau » doivent être organisés. Tout prélèvement entraînant un assec d’une voie d’eau est proscrit. Tout prélèvement ou rejet dans le milieu naturel portant atteinte à la préservation des milieux du fait d’un assec ou d’un débit insuffisant de la voie d’eau est proscrit. Lorsque le débit des cours d’eau est insuffisant au regard des usages qui lui sont liés ou quand la ligne d’eau dans les canaux est difficile à tenir par les gestionnaires, des restrictions sont décidées après concertation avec les parties prenantes des territoires concernés, pour un partage de la ressource entre usagers. Article 4 – Mesures ultérieures En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, de nouvelles mesures restrictives seront activées par arrêté préfectoral. Article 5– Date d’effet et durée de validité Le présent arrêté est applicable jusqu’au 31 octobre 2026. Article 6 – Publicité Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché dans les mairies des communes du département. Article 7 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 plaçant les bassins versants Audomarois Delta de l’Aa, Yser, Lys, Marque-Deûle en alerte renforcée sécheresse, Escaut, Scarpe-aval et Sambre en situation d’alerte sécheresse et le bassin versant Scarpe-Amont, Sensée en situation de vigilance renforcée sécheresse. Préfecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/08/2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 6

4/5 Article 8– Délais et voie de recours Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants de code de justice administrative :  un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 – 59039 Lille Cedex ;  un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – grande arche de La Défense – paroi sud/Tour Sequoia – 92055 La Défense ;  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 – 59014 cedex Lille. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. L’absence de réponse de l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Article 9– Exécution Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les directeurs de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et de la direction départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et les maires du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Lille, le 14/08/2026 Pour le préfet et par délégation, le préfet délégué pour la défense et la sécurité signé Vincent LAGOGUEY Préfecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/08/2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 7

5/5 Copie adressée à :  Mme la directrice de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature  M. le préfet de la région Hauts-de-France, préfet coordonnateur de bassin  M. le préfet du Pas-de-Calais  Mme la préfète de l’Aisne  Mme la directrice générale de l’agence de l’eau Artois Picardie  M. le directeur général de l’agence régionale de la santé  M. le directeur territorial des voies navigables de France  M. le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité  M. le directeur départemental de la protection des populations du Nord  M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours  M. le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt  M. le président du conseil départemental du Nord  M. le président de la chambre d’agriculture du Nord-Pas-de-Calais  M. le président de la chambre de commerce et d’industrie de région Hauts-de-France  M. le président de la chambre de métiers et de l’artisanat des Hauts-de-France  M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du Nord  M. le président de la fédération des chasseurs du Nord  Mme la directrice territoriale de l’Office national des forêts Préfecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/08/2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 8

ANNEXE n°1 liste et carte des communes des zones d’alerte Cette annexe dresse la liste des communes du département du Nord (avec leurs numéros INSEE) situées dans les zones d’alerte suivantes : • les bassins versants de l’Audomarois et du Delta de l’Aa ; • le bassin versant de l’Escaut ; • le bassin versant de la Lys ; • les bassins versants de la Marque et de la Deûle ; • le bassin versant de la Sambre ; • les bassins versants de la Scarpe amont et de la Sensée ; • le bassin versant de la Scarpe aval ; • le bassin versant de l’Yser. Les zones d’alerte sont représentées sur une carte en fin d’annexe. Préfecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/08/2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 9

BASSINS VERSANTS DE L’AUDOMAROIS ET DU DELTA DE L’AA Code INSEE Commune Code INSEE Commune 59016 ARMBOUTS-CAPPEL 59641 WARHEM 59067 BERGUES 59647 WATTEN 59082 BIERNE 59664 WULVERDINGHE 59083 BISSEZEELE 59668 ZUYDCOOTE 59094 BOURBOURG 59107 BRAY-DUNES 59110 BROUCKERQUE 59130 CAPPELLE-BROUCK 59131 CAPPELLE-LA-GRANDE 59155 COUDEKERQUE-BRANCHE 59159 CRAYWICK 59162 CROCHTE 59182 DRINCHAM 59183 DUNKERQUE 59184 EBBLINGHEM 59200 ERINGHEM 59260 GHYVELDE 59271 GRANDE-SYNTHE 59272 GRAND-FORT-PHILIPPE 59273 GRAVELINES 59307 HOLQUE 59309 HONDSCHOOTE 59319 HOYMILLE 59326 KILLEM 59340 LEFFRINCKOUCKE 59358 LOOBERGHE 59359 LOON-PLAGE 59366 LYNDE 59397 MERCKEGHEM 59402 MILLAM 59433 NIEURLET 59463 PITGAM 59478 QUAËDYPRE 59497 RENESCURE 59532 SAINT-GEORGES-SUR-L'AA 59538 SAINT-MOMELIN 59539 SAINT-PIERRE-BROUCK 59570 SOCX 59576 SPYCKER 59579 STEENE 59588 TÉTEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE 59605 UXEM Préfecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/08/2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 10

BASSIN VERSANT DE L’ESCAUT (1/3) Code INSEE Commune Code INSEE Commune 59006 L’ORÉE DE MORMAL 59161 CRÈVECOEUR-SUR-L'ESCAUT 59010 ANNEUX 59164 CROIX-CALUYAU 59014 ANZIN 59166 CURGIES 59019 ARTRES 59171 DEHÉRIES 59031 AUDIGNIES 59172 DENAIN 59032 AULNOY-LEZ-VALENCIENNES 59179 DOUCHY-LES-MINES 59037 AVESNES-LES-AUBERT 59190 ÉLESMES 59038 AVESNES-LE-SEC 59191 ÉLINCOURT 59039 AWOINGT 59194 ENGLEFONTAINE 59047 BANTEUX 59204 ESCARMAIN 59049 BANTOUZELLE 59205 ESCAUDAIN 59053 BAVAY 59206 ESCAUDOEUVRES 59057 BEAUDIGNIES 59207 ESCAUTPONT 59059 BEAUMONT-EN-CAMBRÉSIS 59209 ESNES 59060 BEAURAIN 59213 ESTOURMEL 59063 BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS 59215 ESTREUX 59065 BELLIGNIES 59216 ESWARS 59069 BERMERAIN 59217 ETH 59072 BERSILLIES 59221 FAMARS 59074 BERTRY 59232 LA FLAMENGRIE 59075 BÉTHENCOURT 59236 FLESQUIÈRES 59076 BETTIGNIES 59238 FLINES-LÈS-MORTAGNE 59077 BETTRECHIES 59242 FONTAINE-AU-BOIS 59079 BEUVRAGES 59243 FONTAINE-AU-PIRE 59081 BÉVILLERS 59244 FONTAINE-NOTRE-DAME 59092 BOUCHAIN 59246 FOREST-EN-CAMBRÉSIS 59099 BOUSIES 59251 FRASNOY 59102 BOUSSIÈRES-EN-CAMBRÉSIS 59253 FRESNES-SUR-ESCAUT 59108 BRIASTRE 59259 GHISSIGNIES 59112 BRUAY-SUR-L'ESCAUT 59264 GOGNIES-CHAUSSÉE 59116 BRY 59265 GOMMEGNIES 59118 BUSIGNY 59267 GONNELIEU 59121 CAGNONCLES 59269 GOUZEAUCOURT 59122 CAMBRAI 59277 GUSSIGNIES 59125 CANTAING-SUR-ESCAUT 59285 HASPRES 59127 CAPELLE 59287 HAUCOURT-EN-CAMBRÉSIS 59132 CARNIÈRES 59288 HAULCHIN 59136 LE CATEAU-CAMBRÉSIS 59289 HAUSSY 59138 CATTENIÈRES 59296 HECQ 59139 CAUDRY 59301 HERGNIES 59140 CAULLERY 59310 HON-HERGIES 59141 CAUROIR 59311 HONNECHY 59149 CLARY 59312 HONNECOURT-SUR-ESCAUT 59153 CONDÉ-SUR-L'ESCAUT 59313 HORDAIN Préfecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/08/2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 11

59160 CRESPIN 59315 HOUDAIN-LEZ-BAVAY Préfecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/08/2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 12

BASSIN VERSANT DE L’ESCAUT (2/3) Code INSEE Commune Code INSEE Commune 59321 INCHY 59479 QUAROUBLE 59322 IWUY 59480 QUÉRÉNAING 59323 JENLAIN 59481 LE QUESNOY 59325 JOLIMETZ 59484 QUIÉVRECHAIN 59341 LESDAIN 59485 QUIÉVY 59348 LIEU-SAINT-AMAND 59492 RAMILLIES 59349 LIGNY-EN-CAMBRÉSIS 59494 RAUCOURT-AU-BOIS 59357 LA LONGUEVILLE 59498 REUMONT 59361 LOURCHES 59500 RIBÉCOURT-LA-TOUR 59363 LOUVIGNIES-QUESNOY 59502 RIEUX-EN-CAMBRÉSIS 59369 MAING 59503 ROBERSART 59370 MAIRIEUX 59504 ROEULX 59372 MALINCOURT 59505 ROMBIES-ET-MARCHIPONT 59377 MARCOING 59506 ROMERIES 59381 MARESCHES 59515 ROUVIGNIES 59382 MARETZ 59517 LES RUES-DES-VIGNES 59383 MARLY 59518 RUESNES 59389 MASNIÈRES 59520 RUMILLY-EN-CAMBRÉSIS 59391 MASTAING 59528 SAINT-AUBERT 59394 MAUROIS 59530 SAINT-AYBERT 59396 MECQUIGNIES 59531 SAINT-BENIN 59407 MONCHAUX-SUR-ÉCAILLON 59533 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI 59412 MONTAY 59537 SAINT-MARTIN-SUR-ÉCAILLON 59413 MONTIGNY-EN-CAMBRÉSIS 59541 SAINT-PYTHON 59415 MONTRÉCOURT 59544 SAINT-SAULVE 59422 NAVES 59545 SAINT-SOUPLET 59425 NEUVILLE-EN-AVESNOIS 59547 SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS 59428 NEUVILLE-SAINT-RÉMY 59548 SAINT-WAAST 59429 NEUVILLE-SUR-ESCAUT 59549 SALESCHES 59430 NEUVILLY 59557 SAULTAIN 59432 NIERGNIES 59558 SAULZOIR 59438 NOYELLES-SUR-ESCAUT 59559 SEBOURG 59440 NOYELLES-SUR-SELLE 59564 LA SENTINELLE 59441 OBIES 59565 SEPMERIES 59444 ODOMEZ 59567 SÉRANVILLERS-FORENVILLE 59447 ONNAING 59571 SOLESMES 59451 ORSINVAL 59575 SOMMAING 59464 POIX-DU-NORD 59584 TAISNIÈRES-SUR-HON 59465 POMMEREUIL 59589 THIANT 59468 POTELLE 59591 THIVENCELLE 59471 PRÉSEAU 59593 THUN-L'ÉVÊQUE 59472 PREUX-AU-BOIS 59595 THUN-SAINT-MARTIN 59473 PREUX-AU-SART 59597 TILLOY-LEZ-CAMBRAI 59475 PROUVY 59603 TRITH-SAINT-LÉGER 59476 PROVILLE 59604 TROISVILLES Préfecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/08/2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 13

BASSIN VERSANT DE L’ESCAUT (3/3) 59606 VALENCIENNES 59607 VENDEGIES-AU-BOIS 59608 VENDEGIES-SUR-ÉCAILLON 59610 VERCHAIN-MAUGRÉ 59612 VERTAIN 59613 VICQ 59614 VIESLY 59616 VIEUX-CONDÉ 59618 VIEUX-RENG 59619 VILLEREAU 59622 VILLERS-EN-CAUCHIES 59623 VILLERS-GUISLAIN 59624 VILLERS-OUTRÉAUX 59625 VILLERS-PLOUICH 59626 VILLERS-POL 59627 VILLERS-SIRE-NICOLE 59631 WALINCOURT-SELVIGNY 59635 WAMBAIX 59639 WARGNIES-LE-GRAND 59640 WARGNIES-LE-PETIT 59651 WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN Préfecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/08/2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 14

BASSIN VERSANT DE LA LYS Code INSEE Commune Code INSEE Commune 59017 ARMENTIÈRES 59581 STEENWERCK 59025 AUBERS 59582 STRAZEELE 59043 BAILLEUL 59590 THIENNES 59051 LA BASSÉE 59615 VIEUX-BERQUIN 59073 BERTHEN 59634 WALLON-CAPPEL 59084 BLARINGHEM 59087 BOËSEGHEM 59088 BOIS-GRENIER 59091 BORRE 59120 CAËSTRE 59143 LA CHAPELLE-D'ARMENTIÈRES 59180 LE DOULIEU 59195 ENGLOS 59196 ENNETIÈRES-EN-WEPPES 59202 ERQUINGHEM-LYS 59208 ESCOBECQUES 59212 ESTAIRES 59237 FLÊTRE 59250 FOURNES-EN-WEPPES 59252 FRELINGHIEN 59257 FROMELLES 59268 LA GORGUE 59293 HAVERSKERQUE 59295 HAZEBROUCK 59303 HERLIES 59308 HONDEGHEM 59317 HOUPLINES 59320 ILLIES 59371 LE MAISNIL 59399 MERRIS 59400 MERVILLE 59401 MÉTEREN 59416 MORBECQUE 59423 NEUF-BERQUIN 59431 NIEPPE 59457 PÉRENCHIES 59469 PRADELLES 59470 PRÉMESQUES 59487 RADINGHEM-EN-WEPPES 59535 SAINT-JANS-CAPPEL 59568 SERCUS 59578 STEENBECQUE Préfecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/08/2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 15

BASSINS VERSANTS DE LA MARQUE ET DE LA DEÛLE (1/2) Code INSEE Commune Code INSEE Commune 59005 ALLENNES-LES-MARAIS 59304 HERRIN 59009 VILLENEUVE-D'ASCQ 59316 HOUPLIN-ANCOISNE 59011 ANNOEULLIN 59328 LAMBERSART 59013 ANSTAING 59332 LANNOY 59022 ATTICHES 59334 LAUWIN-PLANQUE 59028 AUBY 59339 LEERS 59034 AVELIN 59343 LESQUIN 59044 BAISIEUX 59346 LEZENNES 59052 BAUVIN 59350 LILLE 59056 BEAUCAMPS-LIGNY 59352 LINSELLES 59090 BONDUES 59356 LOMPRET 59096 BOURGHELLES 59360 LOOS 59098 BOUSBECQUE 59364 LOUVIL 59106 BOUVINES 59367 LYS-LEZ-LANNOY 59123 CAMPHIN-EN-CAREMBAULT 59368 LA MADELEINE 59124 CAMPHIN-EN-PÉVÈLE 59378 MARCQ-EN-BAROEUL 59128 CAPINGHEM 59386 MARQUETTE-LEZ-LILLE 59129 CAPPELLE-EN-PÉVÈLE 59388 MARQUILLIES 59133 CARNIN 59398 MÉRIGNIES 59145 CHEMY 59410 MONS-EN-BAROEUL 59146 CHÉRENG 59411 MONS-EN-PÉVÈLE 59150 COBRIEUX 59421 MOUVAUX 59152 COMINES 59426 NEUVILLE-EN-FERRAIN 59163 CROIX 59427 LA NEUVILLE 59168 CYSOING 59437 NOYELLES-LÈS-SECLIN 59173 DEÛLÉMONT 59452 OSTRICOURT 59193 EMMERIN 59458 PÉRONNE-EN-MÉLANTOIS 59197 ENNEVELIN 59462 PHALEMPIN 59201 ERQUINGHEM-LE-SEC 59466 PONT-À-MARCQ 59211 ESQUERCHIN 59477 PROVIN 59220 FACHES-THUMESNIL 59482 QUESNOY-SUR-DEÛLE 59234 FLERS-EN-ESCREBIEUX 59507 RONCHIN 59247 FOREST-SUR-MARQUE 59508 RONCQ 59256 FRETIN 59512 ROUBAIX 59258 GENECH 59522 SAILLY-LEZ-LANNOY 59266 GONDECOURT 59523 SAINGHIN-EN-MÉLANTOIS 59275 GRUSON 59524 SAINGHIN-EN-WEPPES 59278 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN 59527 SAINT-ANDRÉ-LEZ-LILLE 59279 HALLUIN 59550 SALOMÉ 59281 HANTAY 59553 SANTES 59286 HAUBOURDIN 59560 SECLIN 59299 HEM 59566 SEQUEDIN Préfecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/08/2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 16

BASSINS VERSANTS DE LA MARQUE ET DE LA DEÛLE (2/2) Code INSEE Commune 59585 TEMPLEMARS 59586 TEMPLEUVE-EN-PÉVÈLE 59592 THUMERIES 59598 TOUFFLERS 59599 TOURCOING 59600 TOURMIGNIES 59602 TRESSIN 59609 VENDEVILLE 59611 VERLINGHEM 59630 WAHAGNIES 59636 WAMBRECHIES 59638 WANNEHAIN 59643 WARNETON 59646 WASQUEHAL 59648 WATTIGNIES 59650 WATTRELOS 59653 WAVRIN 59656 WERVICQ-SUD 59658 WICRES 59660 WILLEMS 59670 DON Préfecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/08/2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 17

BASSIN VERSANT DE LA SAMBRE (1/2) Code INSEE Commune Code INSEE Commune 59003 AIBES 59231 FERRIÈRE-LA-PETITE 59012 ANOR 59233 FLAUMONT-WAUDRECHIES 59021 ASSEVENT 59240 FLOURSIES 59033 AULNOYE-AYMERIES 59241 FLOYON 59035 AVESNELLES 59249 FOURMIES 59036 AVESNES-SUR-HELPE 59261 GLAGEON 59041 BACHANT 59270 GRAND-FAYT 59045 BAIVES 59274 LA GROISE 59050 BAS-LIEU 59283 HARGNIES 59055 BAZUEL 59290 HAUT-LIEU 59058 BEAUFORT 59291 HAUTMONT 59061 BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE 59306 HESTRUD 59062 BEAURIEUX 59324 JEUMONT 59066 BÉRELLES 59331 LANDRECIES 59068 BERLAIMONT 59333 LAROUILLIES 59078 BEUGNIES 59342 LEZ-FONTAINE 59093 BOULOGNE-SUR-HELPE 59344 LEVAL 59101 BOUSIGNIES-SUR-ROC 59347 LIESSIES 59103 BOUSSIÈRES-SUR-SAMBRE 59351 LIMONT-FONTAINE 59104 BOUSSOIS 59353 LOCQUIGNOL 59134 CARTIGNIES 59365 LOUVROIL 59137 CATILLON-SUR-SAMBRE 59374 MARBAIX 59142 CERFONTAINE 59384 MAROILLES 59147 CHOISIES 59385 MARPENT 59148 CLAIRFAYTS 59392 MAUBEUGE 59151 COLLERET 59395 MAZINGHIEN 59157 COUSOLRE 59406 MONCEAU-SAINT-WAAST 59169 DAMOUSIES 59420 MOUSTIER-EN-FAGNE 59174 DIMECHAUX 59424 NEUF-MESNIL 59175 DIMONT 59439 NOYELLES-SUR-SAMBRE 59177 DOMPIERRE-SUR-HELPE 59442 OBRECHIES 59181 DOURLERS 59445 OHAIN 59186 ECCLES 59450 ORS 59187 ÉCLAIBES 59461 PETIT-FAYT 59188 ÉCUÉLIN 59467 PONT-SUR-SAMBRE 59198 EPPE-SAUVAGE 59474 PRISCHES 59218 ÉTROEUNGT 59483 QUIÉVELON 59223 LE FAVRIL 59490 RAINSARS 59225 FEIGNIES 59493 RAMOUSIES 59226 FELLERIES 59495 RECQUIGNIES 59229 FÉRON 59496 REJET-DE-BEAULIEU 59230 FERRIÈRE-LA-GRANDE 59514 ROUSIES Préfecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/08/2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 18

BASSIN VERSANT DE LA SAMBRE (2/2) Code INSEE Commune 59525 SAINS-DU-NORD 59529 SAINT-AUBIN 59534 SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE 59542 SAINT-REMY-CHAUSSÉE 59543 SAINT-REMY-DU-NORD 59555 SARS-POTERIES 59556 SASSEGNIES 59562 SÉMERIES 59563 SEMOUSIES 59572 SOLRE-LE-CHÂTEAU 59573 SOLRINNES 59583 TAISNIÈRES-EN-THIÉRACHE 59601 TRÉLON 59617 VIEUX-MESNIL 59633 WALLERS-EN-FAGNE 59649 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE 59659 WIGNEHIES 59661 WILLIES Préfecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/08/2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 19

BASSINS VERSANTS DE LA SCARPE AMONT ET DE LA SENSÉE Code INSEE Commune 59001 ABANCOURT 59015 ARLEUX 59023 AUBENCHEUL-AU-BAC 59026 AUBIGNY-AU-BAC 59048 BANTIGNY 59085 BLÉCOURT 59097 BOURSIES 59115 BRUNÉMONT 59117 BUGNICOURT 59126 CANTIN 59156 COURCHELETTES 59165 CUINCY 59167 CUVILLERS 59176 DOIGNIES 59214 ESTRÉES 59219 ESTRUN 59224 FÉCHAIN 59228 FÉRIN 59254 FRESSAIN 59255 FRESSIES 59263 GŒULZIN 59280 HAMEL 59294 HAYNECOURT 59300 HEM-LENGLET 59329 LAMBRES-LEZ-DOUAI 59336 LÉCLUSE 59379 MARCQ-EN-OSTREVENT 59387 MARQUETTE-EN-OSTREVANT 59405 MŒUVRES 59455 PAILLENCOURT 59488 RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE 59521 SAILLY-LEZ-CAMBRAI 59552 SANCOURT 59645 WASNES-AU-BAC 59652 WAVRECHAIN-SOUS-FAULX Préfecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/08/2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 20

BASSIN VERSANT DE LA SCARPE AVAL Code INSEE Commune Code INSEE Commune 59002 ABSCON 59418 MORTAGNE-DU-NORD 59004 AIX-EN-PÉVÈLE 59419 MOUCHIN 59007 ANHIERS 59434 NIVELLE 59008 ANICHE 59435 NOMAIN 59024 AUBERCHICOURT 59446 OISY 59027 AUBRY-DU-HAINAUT 59449 ORCHIES 59029 AUCHY-LEZ-ORCHIES 59456 PECQUENCOURT 59042 BACHY 59459 PETITE-FORÊT 59064 BELLAING 59486 RÂCHES 59071 BERSÉE 59489 RAIMBEAUCOURT 59080 BEUVRY-LA-FORÊT 59491 RAISMES 59100 BOUSIGNIES 59501 RIEULAY 59105 BOUVIGNIES 59509 ROOST-WARENDIN 59109 BRILLON 59511 ROSULT 59113 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES 59513 ROUCOURT 59114 BRUILLE-SAINT-AMAND 59519 RUMEGIES 59144 CHÂTEAU-L'ABBAYE 59526 SAINT-AMAND-LES-EAUX 59158 COUTICHES 59551 SAMÉON 59170 DECHY 59554 SARS-ET-ROSIÈRES 59178 DOUAI 59569 SIN-LE-NOBLE 59185 ÉCAILLON 59574 SOMAIN 59192 ÉMERCHICOURT 59594 THUN-SAINT-AMAND 59199 ERCHIN 59596 TILLOY-LEZ-MARCHIENNES 59203 ERRE 59620 VILLERS-AU-TERTRE 59222 FAUMONT 59629 VRED 59227 FENAIN 59632 WALLERS 59239 FLINES-LEZ-RACHES 59637 WANDIGNIES-HAMAGE 59276 GUESNAIN 59642 WARLAING 59284 HASNON 59654 WAZIERS 59292 HAVELUY 59297 HÉLESMES 59302 HÉRIN 59314 HORNAING 59327 LALLAING 59330 LANDAS 59335 LECELLES 59345 LEWARDE 59354 LOFFRE 59375 MARCHIENNES 59390 MASNY 59393 MAULDE 59403 MILLONFOSSE 59408 MONCHEAUX 59409 MONCHECOURT 59414 MONTIGNY-EN-OSTREVENT Préfecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/08/2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 21

BASSIN VERSANT DE L’YSER Code INSEE Commune 59018 ARNÈKE 59046 BAMBECQUE 59054 BAVINCHOVE 59086 BOESCHEPE 59089 BOLLEZEELE 59111 BROXEELE 59119 BUYSSCHEURE 59135 CASSEL 59189 EECKE 59210 ESQUELBECQ 59262 GODEWAERSVELDE 59282 HARDIFORT 59305 HERZEELE 59318 HOUTKERQUE 59337 LEDERZEELE 59338 LEDRINGHEM 59436 NOORDPEENE 59443 OCHTEZEELE 59448 OOST-CAPPEL 59453 OUDEZEELE 59454 OXELAËRE 59499 REXPOËDE 59516 RUBROUCK 59536 SAINTE-MARIE-CAPPEL 59546 SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL 59577 STAPLE 59580 STEENVOORDE 59587 TERDEGHEM 59628 VOLCKERINCKHOVE 59655 WEMAERS-CAPPEL 59657 WEST-CAPPEL 59662 WINNEZEELE 59663 WORMHOUT 59665 WYLDER 59666 ZEGERSCAPPEL 59667 ZERMEZEELE 59669 ZUYTPEENE Préfecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/08/2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 22

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Préfecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/08/2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 24

ANNEXE n°2 mesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité pouvant être imposés par arrêté préfectoral Le but des mesures de limitation des usages de l’eau est de mettre en place des économies d’eau suffisantes pour ne pas atteindre le seuil de crise. Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l’eau sont prises de manière progressive en fonction des seuils atteints et sont prescrites pour une période limitée. Elles doivent respecter la nécessaire solidarité amont – aval des bassins versants. Les mesures de limitation des usages de l’eau ne doivent pas seulement tenir compte des limites administratives des départements dans lesquels elles sont arrêtées, mais également de la réalité du fonctionnement hydrologique et de gestion de la ressource en eau concernée. Préfecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/08/2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 25

MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L’EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE [1/6] Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées sauf contre-indication. Usages Vigilance Vigilance renforcée Alerte Alerte renforcée Crise P E C A Arrosage des pelouses, jardinières, plates- bandes fleuries, massifs fleuris et espaces verts publics ou privés Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage et d’économie d’eau. L’arrosage des pelouses, jardinières, plates- bandes fleuries, massifs fleuris et espaces verts publics ou privés est interdit entre 11 h et 16 h. L’arrosage des pelouses est interdit sauf pour les semis de l’année dont l’arrosage est interdit entre 9 h et 19 h. L’arrosage des jardinières, plates-bandes fleuries, des massifs fleuris et des espaces verts publics ou privés est interdit entre 9 h et 19 h. L’arrosage des pelouses, jardinières, plates- bandes fleuries, massifs fleuris et des espaces verts publics ou privés est interdit. Toutefois, en cas d’utilisation d’un dispositif de récupération d’eau de pluie ou de recyclage, ces arrosages peuvent être réalisés avant 9 h et après 19 h. L’arrosage des pelouses, jardinières, plates- bandes fleuries, massifs fleuris et des espaces verts publics ou privés est interdit. X X X X Arrosage des jardins potagers Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage et d’économie d’eau. L’arrosage des jardins potagers est interdit entre 11 h et 16 h. L’arrosage des jardins potagers est interdit entre 9 h et 19 h. L’arrosage des jardins potagers est interdit entre 8 h et 20 h. Toutefois, en cas d’utilisation d’un dispositif de récupération d’eau de pluie ou de recyclage, ces arrosages peuvent être réalisés avant 9 h et après 19 h. L’arrosage des jardins potagers est interdit. X X X X Arrosage des espaces arborés publics et privés Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage et d’économie d’eau. L’arrosage des espaces arborés publics et privés est interdit entre 11 h et 16 h L’arrosage des espaces arborés publics et privés est interdit sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans pour lesquels l’interdiction s’applique entre 9 h et 19 h. L’arrosage des espaces arborés publics et privés est interdit sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans pour lesquels l’interdiction s’applique entre 8 h et 20 h. Toutefois, en cas d’utilisation d’un dispositif de récupération d’eau de pluie ou de recyclage, ces arrosages peuvent être réalisés avant 9 h et après 19 h. L’arrosage des espaces arborés publics et privés est interdit. X X X X Arrosage des espaces sportifs de toute nature et de loisirs Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d’économie d’eau. L’arrosage des espaces sportifs de toute nature et de loisirs est interdit entre 11 h et 16 h. L’arrosage des espaces sportifs de toute nature et de loisirs est interdit entre 9 h et 19 h. En dehors de la plage horaire où l’arrosage est interdit, l’arrosage des espaces sportifs de toute nature est limité au strict minimum permettant le maintien en état du terrain sportif et le déroulement des compétitions en toute sécurité. Il est réalisé exclusivement sur les parties nécessaires à l’activité des sportifs. L’arrosage des espaces sportifs de toute nature et de loisirs est interdit sauf pour les espaces implantés depuis le 1er janvier de l’année où l’interdiction s’applique entre 9 h et 19 h. En cas d’utilisation d’un dispositif de récupération d’eau de pluie ou de recyclage, les arrosages sont permis sur les espaces sportifs de toute nature et de loisirs avant 9 h et après 19 h. L’arrosage des espaces sportifs de toute nature et de loisirs est interdit (sauf arrosage de manière réduite au maximum entre 20 h et 8 h, pour les terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu national ou international, sauf en cas de pénurie en eau potable). X X X Arrosage des terrains de golf Sensibiliser les gestionnaires de golfs aux règles de bon usage et d’économie d’eau. L’arrosage des terrains de golf est interdit de 11 h à 16 h. L’arrosage des terrains de golf est interdit de 8 h à 20 h. Réduction des volumes de 15 à 30 %. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation. L’arrosage des terrains de golf est interdit à l’exception des « greens et départs ». Réduction des volumes d’au moins 60 %. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation. L’arrosage des golfs est interdit, à l’exception des greens par un arrosage réduit à 350 m³/semaine maximum par tranche de 9 trous (entre 20 h et 8 h), sauf en cas de pénurie d’eau potable. Réduction d’au moins 80 % des volumes habituels. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation. X X Remplissage et vidange de piscines privées (de plus d’1 m³) Sensibiliser les particuliers aux règles de bon usage et d’économie de l’eau. Le remplissage de toute piscine dont la construction a été engagée après la prise du 1er arrêté de restriction sécheresse sera interdit en cas de renforcement des mesures de restriction. Le remplissage des piscines privées de plus d’1 m³ liées à des habitations individuelles ou collectives est interdit, sauf en cas de remise à niveau et de premier remplissage si le chantier avait débuté avant la première prise d’arrêté sécheresse de l’année. Le remplissage des piscines privées de plus d’1 m³ liées à des habitations individuelles ou collectives est interdit sauf en cas de remise à niveau et de premier remplissage si le chantier avait débuté avant la première prise d’arrêté sécheresse de l’année. Le remplissage des piscines privées de plus d’1 m³ liées à des habitations individuelles ou collectives est interdit sauf en cas de remise à niveau et de premier remplissage si le chantier avait débuté avant la première prise d’arrêté sécheresse de l’année. Le remplissage et la vidange des piscines privée est interdit. X Préfecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/08/2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 26

MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L’EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE [2/6] Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées sauf contre-indication. Usages Vigilance Vigilance renforcée Alerte Alerte renforcée Crise P E C A Piscines ouvertes au public (collectives), y compris les installations aquatiques de loisirs provisoires Sensibiliser les gestionnaires aux règles de bon usage et d’économie d’eau. Inviter les gestionnaires à différer les vidanges sanitaires et/ou techniques hors périodes de sécheresse prévisibles. Il est recommandé de ne pas mettre en eau les piscines, y compris celles en travaux, sauf si c’est nécessaire à la garantie de parfait achèvement des travaux démarrés avant la première prise d’arrêté sécheresse de l’année. Le remplissage des piscines ouvertes au public est interdit sauf en cas de remise à niveau et de premier remplissage si le chantier avait débuté avant la première prise d’arrêté sécheresse de l’année. Cette interdiction s’applique également aux installations aquatiques de loisirs provisoires. Ne sont pas concernées les vidanges rendues obligatoires pour raisons sanitaires (avis ARS). Le remplissage des piscines ouvertes au public est interdit sauf en cas de remise à niveau et de premier remplissage si le chantier avait débuté avant la première prise d’arrêté sécheresse de l’année. Cette interdiction s’applique également aux installations aquatiques de loisirs provisoires. Ne sont pas concernées les vidanges rendues obligatoires pour raisons sanitaires (avis ARS). Le remplissage des piscines ouvertes au public est interdit sauf en cas de remise à niveau ou si demandé par l’ARS ou la réglementation pour raisons sanitaires. X X Alimentation en eau potable des populations (usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile) Les services de l’État, les chambres consulaires, les collectivités et tout acteur concerné sensibilisent les usagers à l’économie de l’eau et aux recherches de fuite. Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en application de l’article L.221-2 du Code général des collectivités territoriales sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et à l’Agence Régionale de Santé. Les services d’eau potable transmettent aux services de la DDTM les données hydrologiques nécessaires à l’évaluation des cours d’eau et des nappes à la demande des services de l’État. Les services de l’État, les chambres consulaires, les collectivités et tout acteur concerné sensibilisent les usagers à l’économie de l’eau et aux recherches de fuite. Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en application de l’article L.221-2 du Code général des collectivités territoriales sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et à l’Agence Régionale de Santé. Les services d’eau potable transmettent aux services de la DDTM les données hydrologiques nécessaires à l’évaluation des cours d’eau et des nappes à la demande des services de l’État. Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en application de l’article L.221-2 du Code général des collectivités territoriales sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et à l’Agence Régionale de Santé. Les services d’eau potable transmettent aux services de la DDTM les données hydrologiques nécessaires à l’évaluation des nappes à la demande des services de l’État. Les gestionnaires d’eau potable peuvent participer aux réunions de concertation sur la gestion de la ressource en eau (CDE) à la demande des services de l’État. Les interventions de vidange sur les réservoirs sont interdites sauf pour raison sanitaire. Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en application de l’article L.221-2 du Code général des collectivités territoriales sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et à l’Agence Régionale de Santé. Les services d’eau potable transmettent aux services de la DDTM les données hydrologiques nécessaires à l’évaluation des nappes à la demande des services de l’État. Les gestionnaires d’eau potable peuvent participer aux réunions de concertation sur la gestion de la ressource en eau (CDE) à la demande des services de l’État. Les interventions de vidange sur les réservoirs sont interdites sauf pour raison sanitaire. Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en application de l’article L.221-2 du Code général des collectivités territoriales sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et à l’Agence Régionale de Santé. Les services d’eau potable transmettent aux services de la DDTM les données hydrologiques nécessaires à l’évaluation des nappes à la demande des services de l’État. Les gestionnaires d’eau potable peuvent participer aux réunions de concertation sur la gestion de la ressource en eau (CDE) à la demande des services de l’État. Les interventions de vidange sur les réservoirs sont interdites sauf pour raison sanitaire. X X X X Alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement (Hors fontaines publiques et privées permettant l’accès à l’eau potable) Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage et d’économie d’eau. L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible. L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible. L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible. L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible. X X X X Lavage des véhicules dans les stations de lavage Sensibiliser le grand public aux règles de bon usage et d’économie d’eau. Les particuliers sont invités à réduire la fréquence des lavages, à les différer et à utiliser les stations de lavage professionnelles qui fonctionnent avec de l’eau recyclée. Le lavage des véhicules est interdit hors des pistes professionnelles équipées de haute- pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d’eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielle. Ne sont pas concernés les véhicules d’intervention d’urgence ou de sécurité ou les véhicules transportant des denrées alimentaires nécessitant une fréquence de lavage fixe ou les véhicules avec contraintes techniques. Le lavage des véhicules est interdit hors des pistes professionnelles équipées de haute- pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d’eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielle. Ne sont pas concernés les véhicules d’intervention d’urgence ou de sécurité ou les véhicules transportant des denrées alimentaires nécessitant une fréquence de lavage fixe ou les véhicules avec contraintes techniques. Le lavage des véhicules est interdit sauf pour les véhicules d’intervention d’urgence ou de sécurité ou les véhicules transportant des denrées alimentaires nécessitant une fréquence de lavage fixe ou les véhicules avec contraintes techniques. X X X X Lavage des véhicules chez les particuliers Sensibiliser les particuliers aux règles de bon usage et d’économie d’eau. Le lavage des véhicules à domicile est interdit. Le lavage des véhicules à domicile est interdit. Le lavage des véhicules à domicile est interdit. Le lavage des véhicules à domicile est interdit. X Préfecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/08/2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 27

MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L’EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE [3/6] Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées sauf contre-indication. Usages Vigilance Vigilance renforcée Alerte Alerte renforcée Crise P E C A Nettoyage des extérieurs des bâtiments (murs, toitures, sols) et nettoyage à l’eau des chaussées, caniveaux et surfaces extérieures imperméabilisées Sensibiliser tous les usagers de l’eau aux règles de bon usage et d’économie d’eau et les inciter à utiliser de l’eau de récupération. Les usagers sont invités à réduire ou à différer les opérations de nettoyage sans enjeux sanitaires ou économiques. Le nettoyage est interdit de 11 h à 16 h, sauf s’il est réalisé par des entreprises spécialisées dans le nettoyage ou une collectivité. Le nettoyage à l’eau des chaussées, caniveaux et surfaces extérieures imperméabilisées est limité aux besoins strictement nécessaires pour assurer la sécurité, l’hygiène et la salubrité publiques et après balayage voire brossage de la voirie. Le nettoyage est interdit sauf pour les collectivités ou s’il est réalisé par des entreprises spécialisées. Le nettoyage à l’eau des chaussées, caniveaux et surfaces extérieures imperméabilisées est limité aux besoins strictement nécessaires pour assurer la sécurité, l’hygiène et la salubrité publiques et après balayage voire brossage de la voirie. Le nettoyage est interdit sauf impératif de sécurité, d’hygiène ou de salubrité publique. X X X X Installations de production d’électricité d’origine nucléaire, hydraulique, et thermique à flamme, visées dans le Code de l’énergie, qui garantissent dans le respect de l’intérêt général, l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national Sensibiliser les industriels aux règles de bon usage d’économie d’eau. Sensibiliser les industriels aux règles de bon usage d’économie d’eau. • Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « modalités » et décision « limites ») homologuées par le ministère chargé de l’environnement. • Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral. • Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R.214-111-3 du Code de l’Environnement. • Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « modalités » et décision « limites ») homologuées par le ministère chargé de l’environnement. • Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral. • Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R.214-111-3 du Code de l’Environnement. • Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « modalités » et décision « limites ») homologuées par le ministère chargé de l’environnement. • Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral. • Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R.214-111-3 du Code de l’Environnement. X Activités artisanales, commerciales et industrielles Sensibiliser les exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les artisans, les commerçants et les autres industriels aux règles de bon usage et d’économie d’eau. Si l’établissement a établi un « plan d’action sécheresse » dont les actions ont été reprises dans son arrêté préfectoral, les mesures de ce plan concernant le seuil concerné sont mises en place. Pour diminuer les risques de pollution, un rappel à la vigilance peut être fait auprès des principaux sites produisant des rejets polluants. • Les prélèvements d’eau réalisés par les activités artisanales, commerciales et industrielles sont menées suivant les modalités de l’annexe 2-1 du présent arrêté. • Les prélèvements d’eau réalisés par les activités artisanales, commerciales et industrielles sont menées suivant les modalités de l’annexe 2-1 du présent arrêté. • Les prélèvements d’eau réalisés par les activités artisanales, commerciales et industrielles sont menées suivant les modalités de l’annexe 2-1 du présent arrêté. Les prélèvements d’eau dans les cours d’eau et dans leurs nappes d’accompagnement ou dans les nappes souterraines ou le réseau d’eau potable sont interdits, sauf en cas de nécessité vis-à-vis de la sécurité. Les secteurs d’activités concernés sont laissés à l’appréciation du préfet. X Préfecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/08/2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 28

MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L’EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE [4/6] Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées sauf contre-indication. Usages Vigilance Vigilance renforcée Alerte Alerte renforcée Crise P E C A Irrigation des cultures par canons, rampes ou asperseurs Sensibiliser les agriculteurs aux règles de bon usage et d’économie d’eau. • L’irrigation des cultures par canons, rampes ou asperseurs est menée suivant les modalités de l’annexe 2-2 du présent arrêté. • Lorsque le niveau orange ou rouge du plan canicule est déclenché, l’irrigation est interdite tous les jours entre 11 h et 16 h. • Quelle que soit l’origine de l’eau utilisée, l’arrosage des chaumes est interdit. • L’irrigation des cultures par canons, rampes ou asperseurs est menée suivant les modalités de l’annexe 2-2 du présent arrêté. • Lorsque le niveau orange ou rouge du plan canicule est déclenché, l’irrigation est interdite tous les jours entre 11 h et 16 h. • Quelle que soit l’origine de l’eau utilisée, l’arrosage des chaumes est interdit. • L’irrigation des cultures par canons, rampes ou asperseurs est menée suivant les modalités de l’annexe 2-2 du présent arrêté. • Lorsque le niveau orange ou rouge du plan canicule est déclenché, l’irrigation est interdite tous les jours entre 11 h et 16 h. • Quelle que soit l’origine de l’eau utilisée, l’arrosage des chaumes est interdit. • L’irrigation est interdite sauf en cas d’utilisation d’eaux non conventionnelles (réutilisation des eaux usées traitées, des eaux pluviales, etc.) et d’eau de retenue rechargée en période de hautes eaux. • Quelle que soit l’origine de l’eau utilisée, l’arrosage des chaumes est interdit. X Irrigation des cultures par système d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion par exemple) L’irrigation des cultures par système d’irrigation localisée est autorisée. L’irrigation des cultures par système d’irrigation localisée est autorisée. L’irrigation des cultures par système d’irrigation localisée est autorisée. L’irrigation des cultures par système d’irrigation localisée est autorisée. L’irrigation des cultures par système d’irrigation localisée est interdite sauf en cas d’utilisation d’eaux non conventionnelles (réutilisation des eaux usées traitées, des eaux pluviales, etc.) et d’eau de retenue rechargée en période de hautes eaux. X Abreuvement des animaux L’abreuvement des animaux est autorisé. L’abreuvement des animaux est autorisé. L’abreuvement des animaux est autorisé. L’abreuvement des animaux est autorisé. L’abreuvement des animaux est autorisé. X Remplissage et vidange des plans d’eau (HORS étangs de pêche à usages commerciaux et piscicultures) Sensibiliser les propriétaires ou gestionnaires aux règles de bon usage et d’économie d’eau. Inviter tous les propriétaires ou gestionnaires à remplir les plans d’eau l’hiver. • La vidange des plans d’eau est interdite. • Le remplissage des plans d’eau régulièrement autorisés au titre de la loi sur l’eau (et dont la hutte est immatriculée en cas de présence) est autorisé : • Jusqu’à 30 % de la profondeur maximale du plan d’eau. Le niveau le plus profond du plan d’eau doit être visible et communicable à l’administration ; • Et à condition de ne pas porter atteinte au milieu dans lequel le prélèvement est effectué, en respectant le débit minimum biologique du cours d’eau. Au-delà de 30 % de la hauteur maximale du plan d’eau, tout prélèvement ou remplissage est interdit. • Tout remplissage de plan d’eau doit faire l’objet d’une déclaration préalable une semaine avant auprès du service Police de l’eau du département concerné. • Pour les remplissages effectués par prélèvements en voies d’eau, l’accord préalable du gestionnaire de la voie d’eau pour l’installation du matériel de pompage est nécessaire. Le remplissage/vidange des plans d’eau est interdit. Le remplissage/vidange des plans d’eau est interdit. Le remplissage/vidange des plans d’eau est interdit. X X X X Remplissage et vidange des étangs de pêche à usages commerciaux et bassins de piscicultures Sensibiliser les propriétaires ou gestionnaires aux règles de bon usage et d’économie d’eau. Inviter tous les propriétaires ou gestionnaires à remplir les plans d’eau l’hiver. Sensibiliser les propriétaires ou gestionnaires aux règles de bon usage et d’économie d’eau. Inviter tous les propriétaires ou gestionnaires à remplir les plans d’eau l’hiver. Permis sous autorisation du service de police de l’eau du département concerné. Permis sous autorisation du service de police de l’eau du département concerné. Permis sous autorisation du service de police de l’eau du département concerné. X X X X Préfecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/08/2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 29

MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L’EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE [5/6] Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées sauf contre-indication. Usages Vigilance Vigilance renforcée Alerte Alerte renforcée Crise P E C A Défense incendie Sensibiliser les services d’incendies et de secours aux règles de bon usage et d’économie d’eau. Les opérations de contrôle technique périodique (C1) sont interdites entre juin et septembre inclus, sauf réglementation spécifique liée à l’incendie (Police des ERP, ICPE…). Les opérations de contrôle technique périodique (C1) sont interdites entre juin et septembre inclus, sauf réglementation spécifique liée à l’incendie (Police des ERP, ICPE…). Les opérations de reconnaissance opérationnelle périodique (C3) sont interdites. Les opérations de contrôle technique périodique (C1) sont interdites entre juin et septembre inclus, sauf réglementation spécifique liée à l’incendie (Police des ERP, ICPE…). Les opérations de reconnaissance opérationnelle périodique (C3) sont interdites. Les opérations de contrôle technique périodique (C1) sont interdites entre juin et septembre inclus, sauf réglementation spécifique liée à l’incendie (Police des ERP, ICPE…). Les opérations de reconnaissance opérationnelle périodique (C3) sont interdites. X X Loisirs nautiques et pêche Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage et d’économie d’eau. Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage et d’économie d’eau. Les loisirs nautiques en eau libre et l’activité de pêche sur les cours d’eau de 1ʳᵉ catégorie piscicole ainsi que sur l’Helpe Mineure et l’Helpe Majeure peuvent être limités ou interdits. Les loisirs nautiques et la pêche peuvent être interdits. Les loisirs nautiques et la pêche peuvent être interdits. X X X Prélèvement dans un cours d’eau ou une voie d’eau, hors activités agricoles, artisanales, commerciales et industrielles Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d’économie d’eau • Tout prélèvement dans un cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement doit maintenir, en aval de l’ouvrage de prélèvement, un débit permettant d’assurer le maintien de bonnes conditions de salubrité et la préservation des écosystèmes aquatiques, conformément au L.214-18 du Code de l’environnement. Lorsque ces conditions ne sont plus réunies, tout prélèvement est interdit. • Tout prélèvement n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration ou autorisation au titre du code de l’environnement et pour un usage autre que l’irrigation, doit faire l’objet d’une déclaration adressée par le pétitionnaire au service police de l’eau à l’aide du formulaire en annexe 3. Cette déclaration se fait par courriel adressé à la boîte ddtm-secheresse- 59@nord.gouv.fr. Elle n’est valable qu’après réception d’un accusé de réception, adressé après validation de la complétude des informations demandées. • Les gestionnaires de cours d’eau ou de voies d’eau prennent toutes les mesures adaptées pour limiter les prélèvements en eau destinés à la navigation fluviale, en tenant compte de la situation hydrologique et des cotes d’eau mesurées dans les biefs. Lorsqu’elles existent, et selon les bateaux concernés, l’utilisation des portes intermédiaires d’écluses est à privilégier. • Les transferts d’eau ne sont possibles que si le niveau normal de navigation est maintenu dans les biefs amonts, et tant que les plus basses eaux navigables ne sont pas atteintes. Dès que ce niveau est atteint à un endroit du réseau, le gestionnaire en avertit les services de l’État et dans la mesure du possible avant tout transfert d’eau. • Transmission à la DDTM des données sur les tirages à la mer et sur les niveaux de navigation une fois par mois. • Les prélèvements dans les cours d’eau ne doivent pas dégrader les milieux. • Tout prélèvement dans un cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement doit maintenir, en aval de l’ouvrage de prélèvement, un débit permettant d’assurer le maintien de bonnes conditions de salubrité et la préservation des écosystèmes aquatiques, conformément au L.214-18 du Code de l’environnement. Lorsque ces conditions ne sont plus réunies, tout prélèvement est interdit. • Tout prélèvement n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration ou autorisation au titre du code de l’environnement et pour un usage autre que l’irrigation, doit faire l’objet d’une déclaration adressée par le pétitionnaire au service police de l’eau à l’aide du formulaire en annexe 3. Cette déclaration se fait par courriel adressé à la boîte ddtm-secheresse- 59@nord.gouv.fr. Elle n’est valable qu’après réception d’un accusé de réception, adressé après validation de la complétude des informations demandées. • Les gestionnaires de cours d’eau ou de voies d’eau prennent toutes les mesures adaptées pour limiter les prélèvements en eau destinés à la navigation fluviale, en tenant compte de la situation hydrologique et des cotes d’eau mesurées dans les biefs. Lorsqu’elles existent, et selon les bateaux concernés, l’utilisation des portes intermédiaires d’écluses est à privilégier. • Les transferts d’eau ne sont possibles que si le niveau normal de navigation est maintenu dans les biefs amonts, et tant que les plus basses eaux navigables ne sont pas atteintes. Dès que ce niveau est atteint à un endroit du réseau, le gestionnaire en avertit les services de l’État. • Transmission à la DDTM des données sur les tirages à la mer et sur les niveaux de navigation une fois par mois. • Les prélèvements dans les cours d’eau ne doivent pas dégrader les milieux. • Tout prélèvement dans un cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement est interdit. • Les gestionnaires de cours d’eau ou de voies d’eau prennent toutes les mesures adaptées pour limiter les prélèvements en eau destinés à la navigation fluviale, en tenant compte de la situation hydrologique et des cotes d’eau mesurées dans les biefs. Lorsqu’elles existent, et selon les bateaux concernés, l’utilisation des portes intermédiaires d’écluses est à privilégier. Les transferts d’eau ne sont possibles que si le niveau normal de navigation est maintenu dans les biefs amonts, et tant que les plus basses eaux navigables ne sont pas atteintes. Dès que ce niveau est atteint à un endroit du réseau, le gestionnaire en avertit les services de l’État et dans la mesure du possible avant tout transfert d’eau. • Transmission à la DDTM des données sur les tirages à la mer et sur les niveaux de navigation tous les quinze jours. • Tout prélèvement dans un cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement et dans les canaux et rivières navigables est interdit. • La navigation est réduite à son strict minimum défini par le Préfet. X X MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L’EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE [6/6] Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées sauf contre-indication. Usages Vigilance Vigilance renforcée Alerte Alerte renforcée Crise P E C A Travaux en cours d’eau et voie d’eau Sensibiliser tous les usagers aux règles de bon usage et d’économie d’eau. • Le faucardage des cours d’eau est interdit au- delà du tiers central du lit mineur (rappel Les travaux en cours d’eau sont reportés sauf : • Situation d’assec total ; Les travaux en cours d’eau sont reportés sauf : • Situation d’assec total ; Les travaux en cours d’eau sont reportés sauf : • Situation d’assec total ; X X X X Préfecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/08/2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 30

réglementaire). • Le démarrage des travaux ou ouvrages à réaliser dans le lit mineur d’un cours d’eau (curages, barrages, déviations, terrassements…) est à éviter. • Pour des raisons de sécurité ; • Dans le cas d’une restauration, renaturation du cours d’eau. Déclaration préalable à faire aux services police de l’eau de la DDTM. Les travaux sur les cours d’eau de première catégorie ainsi que sur l’Helpe mineure et l’Helpe majeure sont interdits. • Pour des raisons de sécurité ; • Dans le cas d’une restauration, renaturation du cours d’eau. Déclaration préalable à faire aux services police de l’eau de la DDTM Les travaux sur les cours d’eau de première catégorie ainsi que sur l’Helpe mineure et l’Helpe majeure sont interdits. • Pour des raisons de sécurité Déclaration préalable à faire aux services police de l’eau de la DDTM Les travaux sur les cours d’eau de première catégorie ainsi que sur l’Helpe mineure et l’Helpe majeure sont interdits. Travaux Sensibiliser tous les usagers aux règles de bon usage et d’économie d’eau. L’utilisation de l’eau à des fins de travaux reste autorisée, à condition qu’elle soit réalisée de façon économe. Les travaux d’entretien nécessitant un arrêt provisoire des installations de traitement d’eaux usées urbaines ou industrielles ou susceptibles de provoquer des départs de boues ou d’effluents non traités dans le milieu naturel, sont préférentiellement reportés. Toute intervention doit être déclarée à la police de l’eau au titre de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Les collectivités gestionnaires de systèmes d’assainissement sont invitées à renforcer leur autosurveillance pour éviter les départs de boue, et à vérifier l’état des déversoirs d’orage. Les opérations de rabattement de nappe autorisées au titre du Code de l’environnement, avec un rejet dans un réseau d’assainissement, sont reportées, sauf si plus de la moitié du volume journalier des eaux exhaurées est récupérée pour d’autres usages. (les eaux exhaurées récupérées sont alors équivalentes à des « eaux de pluie » pour l’application des dispositions précédentes). L’utilisation de l’eau à des fins de travaux reste autorisée, à condition qu’elle soit réalisée de façon économe. Les travaux d’entretien nécessitant un arrêt provisoire des installations de traitement d’eaux usées urbaines ou industrielles ou susceptibles de provoquer des départs de boues ou d’effluents non traités dans le milieu naturel, sont interdits et reportés. Les collectivités gestionnaires de systèmes d’assainissement sont invitées à renforcer leur autosurveillance pour éviter les départs de boue, et à vérifier l’état des déversoirs d’orage. Les opérations de rabattement de nappe autorisées au titre du Code de l’environnement, avec un rejet dans un réseau d’assainissement, sont suspendues. L’utilisation de l’eau à des fins de travaux reste autorisée, à condition qu’elle soit réalisée de façon économe. Les travaux d’entretien nécessitant un arrêt provisoire des installations de traitement d’eaux usées urbaines ou industrielles ou susceptibles de provoquer des départs de boues ou d’effluents non traités dans le milieu naturel, sont interdits et reportés. Les collectivités gestionnaires de systèmes d’assainissement sont invitées à renforcer leur autosurveillance pour éviter les départs de boue, et à vérifier l’état des déversoirs d’orage. Les opérations de rabattement de nappe autorisées au titre du Code de l’environnement, avec un rejet dans un réseau d’assainissement, sont suspendues. L’utilisation de l’eau dans le cadre de travaux est interdite. X X X Utilisation des brumisateurs L’utilisation de brumisateurs est autorisée. L’utilisation de brumisateurs est autorisée. L’utilisation de brumisateurs est autorisée. L’utilisation de brumisateurs est autorisée. L’utilisation de brumisateurs est interdite en dehors des jours où le plan canicule est déclenché. X X X Préfecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/08/2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 31

ANNEXE N°2-1 ACTIVITÉS ARTISANALES, COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES Toutes les activités artisanales, commerciales et industrielles doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire doit être rempli hebdomadairement. Le suivi particulier des dispositifs de traitement des eaux est renforcé par les exploitants pour éviter toute pollution accidentelle. Toutes dispositions seront prises pour éviter tout rejet au milieu récepteur superficiel d’eaux insuffisamment ou non traitées et non conformes aux prescriptions réglementaires. Mesures spécifiques aux ICPE prélevant plus de 10 000 m³ d’eau par an Les activités soumises à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) définie à l’article L.511-1 du Code de l’environnement doivent respecter les prescriptions contenues dans leurs arrêtés fixant des mesures spécifiques relatives aux prélèvements dans les eaux de surface ou les eaux souterraines ou pour économiser l’eau en relation à l’impact de leurs rejets d’eaux résiduaires sur le milieu naturel. Si l’établissement a établi un « plan d’action sécheresse » dont les actions ont été reprises dans son arrêté préfectoral, les mesures de ce plan concernant le seuil concerné sont mises en place. À défaut de dispositions spécifiques contenues dans leurs arrêtés de prescription et sauf dérogation spécifique accordée par le préfet, les ICPE dont le prélèvement d’eau total annuel est supérieur à 10 000 m³, réduisent, en cas d’application d’un niveau de gravité, leurs prélèvements d’eau dans les cours d’eau et dans leurs nappes d’accompagnement ou dans les nappes souterraines ou le réseau d’eau potable de la manière suivante : • réduction de 5 % leur prélèvement d’eau par rapport au volume de référence dès l’application du niveau de vigilance renforcée ; • réduction de 10 % leur prélèvement d’eau par rapport au volume de référence dès l’application du niveau d’alerte ; • réduction de 20 % leur prélèvement d’eau par rapport au volume de référence dès l’application du niveau d’alerte renforcée ; • les prélèvements d’eau dans les cours d’eau et dans leurs nappes d’accompagnement ou dans les nappes souterraines ou le réseau d’eau potable sont interdits dès l’application du niveau de crise, sauf en cas de nécessité vis-à-vis de la sécurité. Les secteurs d’activités concernés sont laissés à l’appréciation du préfet. Le volume de référence auquel les réductions de consommation d’eau sont appliquées est le prélèvement d’eau moyen journalier. Il correspond, pour chaque milieu de prélèvement, en période normale d’activité et hors période de sécheresse, au maximum entre la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur l’année civile précédente et la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant de l’année précédente. Cette moyenne peut être calculée en ne retenant que les jours d’activités réalisés hors période de restriction liée à la sécheresse. Une valeur forfaitaire de 5 % est déduite de ce volume de référence, correspondant aux usages nécessaires à la sécurité des installations et à la protection de l’environnement. La déduction d’un volume supérieur, dûment justifié, peut être réalisée par l’exploitant. Ce volume des usages de l’eau nécessaires notamment à la sécurité est néanmoins intégré dans le volume des 10 000 m³ mentionnés dans l’intitulé de cette rubrique. Les volumes d’eaux d’exhaure ne sont pas concernés par les réductions et peuvent être déduits du volume de référence. Les exploitants des installations classées concernées devront rendre compte à la DREAL des mesures mises en place dans ce cadre et des résultats en termes de volumes d’eau utilisés. Mesures applicables aux autres activités artisanales, commerciales et industrielles, dont les ICPE prélevant moins de 10 000 m³ par an Préfecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/08/2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 32

Pour les artisans, les commerçants et les autres industriels, il est demandé de recourir à des méthodes de travail permettant d’économiser l’eau avec pour objectif : • une économie de 5 % pour l’ensemble des entreprises dès l’application du niveau de vigilance renforcée ; • une économie de 5 % pour les entreprises apportant la preuve de la conduite d’une démarche récente d’optimisation de la consommation d’eau et de 10 % pour les autres entreprises dès l’application du niveau d’alerte ; • une économie de 10 % pour les entreprises apportant la preuve de la conduite d’une démarche récente d’optimisation de la consommation d’eau et de 20 % pour les autres entreprises dès l’application du niveau d’alerte renforcée. Les prélèvements d’eau dans les cours d’eau et dans leurs nappes d’accompagnement ou dans les nappes souterraines ou le réseau d’eau potable sont interdits dès l’application du niveau de crise, sauf en cas de nécessité vis-à-vis de la sécurité. Les secteurs d’activités concernés sont laissés à l’appréciation du préfet. Ces réductions de consommation peuvent se faire, notamment, par : • Le suivi des consommations par atelier, et le relevé au minimum une fois par semaine ou mieux chaque jour pour les postes importants ; • La recherche des fuites et leur réparation, la formation et la mobilisation des personnels concernés et des contrôles suivis ; • L’étude des modifications de procédés de fabrication permettant d’économiser l’eau de façon pérenne. La réduction des prélèvements journaliers est appliquée, sur la base du volume moyen journalier du même mois de l’année N-1 ou en cas de sécheresse répétitive, de la dernière année sans mesures de restriction. Les entreprises tiennent un registre de prélèvements, a minima, le lendemain du passage au niveau de gravité de vigilance renforcée, puis les 1er et 15 de chaque mois jusqu’à la fin de la période de restriction indiquant les index des compteurs. Ce registre est tenu à la disposition des inspecteurs de l’environnement. Préfecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/08/2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 33

ANNEXE N°2-2 GESTION VOLUMÉTRIQUE DE L’IRRIGATION Tout irrigant doit disposer d'un compte sur Irrig'Eau conformément à l’arrêté-cadre interdépartemental du 9 décembre 2025. À compter du 1er juillet 2026, les volumes attribués par quinzaine sont réduits en cas d’application d’un niveau de gravité, de la manière suivante : • réduction de 5 % des volumes utilisables à partir des points de prélèvement situés dans une unité de référence placée en vigilance renforcée ; • réduction de 10 % des volumes utilisables à partir des points de prélèvement situés dans une unité de référence placée en alerte ; • réduction de 20 % des volumes utilisables à partir des points de prélèvement situés dans une unité de référence placée en alerte renforcée ; • irrigation interdite dès l’application du niveau de gravité de crise, sauf en cas d’utilisation d’eaux non conventionnelles (réutilisation des eaux usées traitées, des eaux pluviales, etc.) et d’eau de retenue rechargée en période de hautes eaux. La notion de quinzaine doit être entendue selon les modalités de l’annexe 2-2 de l’arrêté-cadre interdépartemental du 9 décembre 2025 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en cas d’étiage sévère de la ressource ou de risque de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais À la fin de chaque quinzaine, chaque irrigant reporte sur Irrig’Eau le volume consommé durant la quinzaine, sur la base du compteur du point de prélèvement. La déclaration doit être faite dans les 48 h suivants la fin de la quinzaine. Pour les points de prélèvements situés dans une unité de référence soumise à un niveau de gravité supérieur à la vigilance : - le report sur la quinzaine suivante d’un volume non consommé est autorisé avec l’application au volume reporté de la réduction correspondant au niveau de gravité de l’unité de référence considérée - tout dépassement du volume utilisable sur une quinzaine sera passible de sanctions administratives ou pénales. Pour les points de prélèvement situés dans une unité de référence en dehors de celles soumises à un niveau de gravité supérieur à la vigilance : - si le volume utilisable sur une quinzaine n’est pas entièrement consommé, le volume restant à la fin de la quinzaine est reporté sur la quinzaine suivante. Ce volume reporté ne peut excéder le volume prévu pour la quinzaine suivante. - en cas de dépassement du volume utilisable sur une quinzaine, le volume supplémentaire utilisé est soustrait du volume utilisable de la quinzaine suivante pour les points de prélèvements. Préfecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/08/2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 34

PREFECTURE DU NORD DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Eau Nature et Territoires DECLARATION PRELEVEMENT EN VOIE D’EAU Cet imprimé est à adresser par mail (ddtm-secheresse-59@nord.gouv.fr). Tout formulaire incomplet ou rempli de façon incorrecte ne sera pas pris en compte. Un plan de localisation de l’emplacement du pompage doit être impérativement fourni. Les mesures de restrictions de l’arrêté « sécheresse » restent applicables. Exploitant/ Raison sociale/ Nom : ......................................................... N° Pacage éventuel : …...............….. Adresse : …......................................................................................................................…………….. ….......................................................................................................................................…………….. Tel portable : ...................……….….. Mail : …..............................................….………………………. Nom de la voie d’eau : …............................................................................................................... Emplacement du point de prélèvement : Section et n° de parcelle : Commune : …................................…………….………. …....................................…............................……..….…….. Un compteur est obligatoire. Index du compteur au démarrage de la pompe : ........................................................… Débit horaire maximal demandé : .................. m³ / h Date du/des prélèvements : ………………………………….. ..……..…..…..….… ………… Volume estimé par jour : ……………………………………..m3 Usage du prélèvement : ◼ Agricole (abreuvement) ◼ Remplissage de plan d’eau ◼ Agricole (irrigation pour le compte d’un exploitant. Indiquer le nom et l’adresse précise du client) : ………………..……………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………. ◼ Autre : ………………..…………………………………. Un carnet de suivi de prélèvement doit être tenu et mis à disposition de l’administration. Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus : Nom : .............................................................. Prénom : .............................................................. Date : ............................................................................................. Signature du demandeur : NB : Cette déclaration ne se substitue pas à l’accord nécessaire du gestionnaire de la voie d’eau lorsqu’il en existe un. Annexe 3 Préfecture du Nord - 2026-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/08/2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 35

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Recueil n°290 du 14 août 2026

Les actes de ce recueil

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