Actes des préfectures · Nord
Recueil n°294 du 19 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 août 2026
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-294
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-08-19-00001 - Arrêté temporaire portant règlementation de la
circulation sur l'autoroute A27 (7 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2026-08-10-00003 - Approbation du projet d'ouvrage de création de deux
lignes aériennes à deux circuits 400 000 volts Flandre Maritime -
Puythouck sur les communes de Craywick, Dunkerque, Grande-Synthe,
Loon-Plage et Saint-Georges-sur-l'Aa (4 pages) Page 10
2026-06-17-00010 - Approbation du projet d'ouvrage de création du
pylône aéro-souterrain n°35N de la ligne aérienne à 90 000 volts
Grande-Synthe - Gravelines sur la commune de Gravelines (3 pages) Page 14
2026-06-17-00009 - Approbation du projet d'ouvrage de création du
pylône n°7N et des pylônes aéro-souterrains n°2Nbis, 2Nter, 7Nbis
et 7Nter de la ligne aérienne à deux circuits 225 000 volts
Grande-Synthe - Westhouck n° 1 et 2 sur les communes de Dunkerque,
Grande-Synthe et Loon-Plage (3 pages) Page 17
2
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-08-19-00001 - Arrêté temporaire portant règlementation de la circulation sur
l'autoroute A27 3
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-08-19-00001 - Arrêté temporaire portant règlementation de la circulation sur
l'autoroute A27 4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-08-19-00001 - Arrêté temporaire portant règlementation de la circulation sur
l'autoroute A27 5
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-08-19-00001 - Arrêté temporaire portant règlementation de la circulation sur
l'autoroute A27 6
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-08-19-00001 - Arrêté temporaire portant règlementation de la circulation sur
l'autoroute A27 7
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-08-19-00001 - Arrêté temporaire portant règlementation de la circulation sur
l'autoroute A27 8
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-08-19-00001 - Arrêté temporaire portant règlementation de la circulation sur
l'autoroute A27 9
Service Énergie Climat Logement et
Aménagement du Territoire
Pôle Air Climat Énergie
Arrêté préfectoral portant approbation du projet d’ouvrage de création
de deux lignes aériennes à deux circuits 400 000 volts FLANDRE MARITIME - PUYTHOUCK
sur les communes de Craywick, Dunkerque, Grande-Synthe, Loon-Plage et Saint-Georges-sur-l'Aa
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’énergie, notamment ses articles R.323-26 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er
décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux
d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des
réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes
prévus à l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux
publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle
des ondes électromagnétiques ;
44, rue de Tournai - CS 40 259:- 59 019 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 13 48 48- Fax : 03 20 13 48 78 1/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 2026-08-10-00003 - Approbation du projet d'ouvrage de
création de deux lignes aériennes à deux circuits 400 000 volts Flandre Maritime - Puythouck sur les communes de Craywick, 10
Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées
dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 janvier 2023 nommant monsieur Julien LABIT, en qualité de directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 portant délégation de signature à monsieur Julien LABIT,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France ;
Vu la décision du 6 août 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
Vu le dossier déposé le 21 novembre 2025 par Réseau de Transport d'Électricité (RTE) - centre
des projets réseau terrestre de Lille, sollicitant une approbation du projet de création de deux
lignes aériennes à double circuits 400 000 volts entre le poste « Puythouck » et le poste « Flandre
Maritime », sur les communes de Craywick, Dunkerque, Grande-Synthe, Loon-Plage et Saint-
Georges-sur-l'Aa ;
Vu la consultation des maires et gestionnaires des domaines publics qui s'est déroulée du 9
février 2026 au 11 mars 2026 inclus ;
Vu les avis favorables sans observation de la mairie de Grande-Synthe du 19 février 2026, de la
société TRAPIL ODC du 20 février 2026, des voies navigables de France du 20 février 2026, de la
mairie de Craywick du 9 mars 2026, de la communauté urbaine de Dunkerque du 11 mars 2026 et
de la commission locale de l'eau du SAGE du Delta de l'Aa du 23 mars 2026 ;
Vu l'avis avec observations du conseil départemental du Nord du 3 mars 2026 et du gestionnaire
de réseau Natran du 20 mars 2026 ;
Vu les éléments de réponse apportés par RTE le 5 mai 2026 au gestionnaire de réseau Natran ;
Considérant que les parties consultées ont disposé d’un délai d’un mois pour présenter leurs
observations et que passé ce délai, leur avis est réputé donné conformément à l’article R.323-27
du Code de l’énergie ;
Considérant que le projet n'est pas incompatible ou redondant avec les missions confiées aux
gestionnaires de réseaux publics d'électricité conformément à l'article R.323-40 du Code de
l'énergie ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
la région Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'approbation
Le projet de création de deux lignes aériennes à double circuits 400 000 volts entre le poste
« Puythouck » et le poste « Flandre Maritime », sur les communes de Craywick, Dunkerque,
Grande-Synthe, Loon-Plage et Saint-Georges-sur-l'Aa, porté par Réseau de Transport d'Électricité
(RTE) - centre des projets réseau terrestre de Lille, est approuvé.
2/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 2026-08-10-00003 - Approbation du projet d'ouvrage de
création de deux lignes aériennes à deux circuits 400 000 volts Flandre Maritime - Puythouck sur les communes de Craywick, 11
À charge pour le concessionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électrique, la mise en application de la réforme DT/DICT et notamment de consulter le
téléservice "www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr".
Article 2 - Contrôle technique
Lors de la mise en service des ouvrages objet de la présente approbation, ces derniers font
l'objet du contrôle technique prévu à l'article R.323-30 du Code de l'énergie.
Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013
relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des
ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article R.323-30
susnommé.
Article 3 - Système d'information géographique
Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente approbation enregistre
dans un système d'information géographique les informations permettant d'identifier ces
derniers, conformément à l'article R.323-29 du Code précité.
Sont notamment enregistrés l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de
construction, leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les
installations annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle
technique prévu à l'article 2 de la présente approbation.
Article 4 - Plan de contrôle et de surveillance
Le plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques relatif aux deux lignes
aériennes à 400 000 volts FLANDRE MARITIME - PUYTHOUCK, annexé à la présente approbation,
est approuvé.
Le bénéficiaire de la présente approbation fait procéder à ses frais à un contrôle du champ
électromagnétique des ouvrages dans le délai prévu par le plan de contrôle et de surveillance
précité.
Le contrôle est par la suite renouvelé chaque fois qu'une modification ou une évolution
intervenue sur les lignes électriques ou une évolution dans leur environnement est susceptible
d'augmenter l'exposition des personnes au champ électromagnétique.
Le plan de contrôle et de surveillance susmentionné précise comment le gestionnaire du réseau
public de transport d'électricité s'assure, au moins une fois tous les dix ans, que des évolutions
intervenues dans l'environnement des lignes électriques n'ont pas augmenté l'exposition des
personnes au champ électromagnétique. Toutefois, lorsque des circonstances particulières le
justifient, le plan de contrôle et de surveillance fixe un délai plus court.
Article 5 - Notification
La présente approbation est notifiée au bénéficiaire, à Monsieur le préfet du Nord, et à Messieurs
les maires de Craywick, Dunkerque, Grande-Synthe, Loon-Plage et Saint-Georges-sur-l'Aa.
Article 6 - Publication et affichage
La présente approbation est affichée en mairies de Craywick, Dunkerque, Grande-Synthe, Loon-
Plage et Saint-Georges-sur-l'Aa pendant une durée de deux mois. L'accomplissement de cette
formalité sera attesté par la délivrance d'un certificat d'affichage daté et signé par les maires des
communes précitées, ou par leurs délégataires dûment habilités à cet effet.
3/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 2026-08-10-00003 - Approbation du projet d'ouvrage de
création de deux lignes aériennes à deux circuits 400 000 volts Flandre Maritime - Puythouck sur les communes de Craywick, 12
Elle fera également l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord.
Article 7 - Voies et délais de recours
La présente approbation pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter
de sa notification mentionnée à l'article 5 ou de sa publication mentionnée à l'article 6, devant le
tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application "Télérecours citoyens"
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 - Exécution
Le préfet du Nord, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France, les maires de Craywick, Dunkerque, Grande-Synthe, Loon-Plage et Saint-
Georges-sur-l'Aa, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
approbation.
Fait à Lille, le 10 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du pôle air climat énergie
Virginie BERQUET
4/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 2026-08-10-00003 - Approbation du projet d'ouvrage de
création de deux lignes aériennes à deux circuits 400 000 volts Flandre Maritime - Puythouck sur les communes de Craywick, 13
Service Énergie Climat Logement et
Aménagement du Territoire
Pôle Air Climat Énergie
Arrêté préfectoral portant approbation du projet d’ouvrage de création du pylône
aéro-souterrain n°35N de la ligne aérienne à 90 000 volts GRANDE-SYNTHE - GRAVELINES
sur la commune de Gravelines
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’énergie, notamment ses articles R.323-26 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des
réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes
prévus à l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux
publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle
des ondes électromagnétiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans
le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 janvier 2023 nommant monsieur Julien LABIT, en qualité de directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ;
44, rue de Tournai - CS 40 259:- 59 019 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 13 48 48- Fax : 03 20 13 48 78 1/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 2026-06-17-00010 - Approbation du projet d'ouvrage de
création du pylône aéro-souterrain n°35N de la ligne aérienne à 90 000 volts Grande-Synthe - Gravelines sur la commune de 14
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Julien LABIT,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
Vu le dossier déposé le 21 novembre 2025 par Réseau de Transport d'Électricité (RTE) - centre des
projets réseau terrestre de Lille, sollicitant une approbation du projet de création du pylône aéro-
souterrain n° 35N de la ligne aérienne à 90 000 volts GRANDE-SYNTHE - GRAVELINES, sur la commune
de Gravelines ;
Vu la consultation des maires et gestionnaires des domaines publics qui s'est déroulée du 9 février
2026 au 11 mars 2026 inclus ;
Vu les avis favorables sans observation des voies navigables de France du 20 février 2026, de la mairie
de Gravelines du 03 mars 2026 de la communauté urbaine de Dunkerque du 11 mars 2026 et de la
commission locale de l'eau du SAGE du Delta de l'Aa du 23 mars 2026 ;
Vu l'avis avec observations du conseil départemental du Nord du 03 mars 2026 ;
Considérant que les parties consultées ont disposé d’un délai d’un mois pour présenter leurs
observations et que passé ce délai, leur avis est réputé donné conformément à l’article R.323-27 du
Code de l’énergie ;
Considérant que le projet n'est pas incompatible ou redondant avec les missions confiées aux
gestionnaires de réseaux publics d'électricité conformément à l'article R.323-40 du Code de l'énergie ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'approbation
Le projet de création du pylône aéro-souterrain n°35N de la ligne aérienne à 90 000 volts GRANDE-
SYNTHE - GRAVELINES, sur la commune de Gravelines, porté par Réseau de Transport d'Électricité
(RTE) - centre des projets réseau terrestre de Lille, est approuvé.
À charge pour le concessionaire de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant
les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, la mise en
application de la réforme DT/DICT et notamment de consulter le téléservice "www.reseaux-et-
canalisations.ineris.fr".
Article 2 - Contrôle technique
Lors de la mise en service des ouvrages objet de la présente approbation, ces derniers font l'objet du
contrôle technique prévu à l'article R.323-30 du Code de l'énergie.
Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif
aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages
assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article R.323-30 susnommé.
2/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 2026-06-17-00010 - Approbation du projet d'ouvrage de
création du pylône aéro-souterrain n°35N de la ligne aérienne à 90 000 volts Grande-Synthe - Gravelines sur la commune de 15
Article 3 - Système d'information géographique
Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente approbation enregistre dans
un système d'information géographique les informations permettant d'identifier ces derniers,
conformément à l'article R.323-29 du Code précité.
Sont notamment enregistrés l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction,
leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes,
les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 2
de la présente approbation.
Article 4 - Notification
La présente approbation est notifiée au bénéficiaire, à Monsieur le préfet du Nord, et à Monsieur le
maire de Gravelines.
Article 5 - Publication et affichage
La présente approbation est affichée en mairie de Gravelines pendant une durée de deux mois.
L'accomplissement de cette formalité sera attesté par la délivrance d'un certificat d'affichage daté et
signé par le maire de la commune précitée, ou par son délégataire dûment habilité à cet effet.
Elle fera également l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Article 6 - Voies et délais de recours
La présente approbation pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
notification mentionnée à l'article 4 ou de sa publication mentionnée à l'article 5, devant le tribunal
administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application " Télérecours citoyens " accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le préfet du Nord, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France, le maire de Gravelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente approbation.
Fait à Lille, le 17 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du pôle air climat énergie
Virginie BERQUET
3/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 2026-06-17-00010 - Approbation du projet d'ouvrage de
création du pylône aéro-souterrain n°35N de la ligne aérienne à 90 000 volts Grande-Synthe - Gravelines sur la commune de 16
Service Énergie Climat Logement et
Aménagement du Territoire
Pôle Air Climat Énergie
Arrêté préfectoral portant approbation du projet d’ouvrage de création
du pylône n°7N et des pylônes aéro-souterrains n°2Nbis, 2Nter, 7Nbis et 7Nter
de la ligne aérienne à deux circuits 225 000 volts GRANDE-SYNTHE - WESTHOUCK n° 1 et 2
sur les communes de Dunkerque, Grande-Synthe et Loon-Plage
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’énergie, notamment ses articles R.323-26 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des
réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes
prévus à l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux
publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle
des ondes électromagnétiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées
dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 janvier 2023 nommant monsieur Julien LABIT, en qualité de directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ;
44, rue de Tournai - CS 40 259:- 59 019 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 13 48 48- Fax : 03 20 13 48 78 1/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 2026-06-17-00009 - Approbation du projet d'ouvrage de
création du pylône n°7N et des pylônes aéro-souterrains n°2Nbis, 2Nter, 7Nbis et 7Nter de la ligne aérienne à deux circuits 225 000 17
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Julien LABIT,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
Vu le dossier déposé le 21 novembre 2025 par Réseau de Transport d'Électricité (RTE) - centre
des projets réseau terrestre de Lille, sollicitant une approbation du projet de création du pylône
n°7N et des pylônes aéro-souterrains n°2Nbis, 2Nter, 7Nbis et 7Nter de la ligne aérienne à deux
circuits 225 000 volts GRANDE-SYNTHE - WESTHOUCK n°1 et 2, sur les communes de
Dunkerque, Grande-Synthe et Loon-Plage ;
Vu la consultation des maires et gestionnaires des domaines publics qui s'est déroulée du 09
février 2026 au 11 mars 2026 inclus ;
Vu les avis favorables sans observation de la mairie de Grande-Synthe du 19 février 2026, de la
société TRAPIL ODC du 20 février 2026, des voies navigables de France du 20 février 2026, de la
communauté urbaine de Dunkerque du 11 mars 2026 et de la commission locale de l'eau du
SAGE du Delta de l'Aa du 23 mars 2026 ;
Vu l'avis avec observations du conseil départemental du Nord du 03 mars 2026 et du
gestionnaire de réseau Natran du 23 mars 2026 ;
Vu les éléments de réponse apportés par RTE le 5 mai 2026 au gestionnaire de réseau Natran ;
Considérant que les parties consultées ont disposé d’un délai d’un mois pour présenter leurs
observations et que passé ce délai, leur avis est réputé donné conformément à l’article R.323-27
du Code de l’énergie ;
Considérant que le projet n'est pas incompatible ou redondant avec les missions confiées aux
gestionnaires de réseaux publics d'électricité conformément à l'article R.323-40 du Code de
l'énergie ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
la région Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'approbation
Le projet de création du pylône n° 7N et des pylônes aéro-souterrains n° 2Nbis, 2Nter, 7Nbis et
7Nter de la ligne aérienne à deux circuits 225 000 volts GRANDE-SYNTHE - WESTHOUCK n°1 et
2, sur les communes de Dunkerque, Grande-Synthe et Loon-Plage, porté par Réseau de Transport
d'Électricité (RTE) - centre des projets réseau terrestre de Lille, est approuvé.
À charge pour le concessionaire de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électrique, la mise en application de la réforme DT/DICT et notamment de consulter le
téléservice "www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr".
Article 2 - Contrôle technique
Lors de la mise en service des ouvrages objet de la présente approbation, ces derniers font
l'objet du contrôle technique prévu à l'article R.323-30 du Code de l'énergie.
2/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 2026-06-17-00009 - Approbation du projet d'ouvrage de
création du pylône n°7N et des pylônes aéro-souterrains n°2Nbis, 2Nter, 7Nbis et 7Nter de la ligne aérienne à deux circuits 225 000 18
Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013
relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des
ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article R.323-30
susnommé.
Article 3 - Système d'information géographique
Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente approbation enregistre
dans un système d'information géographique les informations permettant d'identifier ces
derniers, conformément à l'article R.323-29 du Code précité.
Sont notamment enregistrés l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de
construction, leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les
installations annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle
technique prévu à l'article 2 de la présente approbation.
Article 4 - Notification
La présente approbation est notifiée au bénéficiaire, à Monsieur le préfet du Nord, et à Messieurs
les maires de Dunkerque, Grande-Synthe et Loon-Plage.
Article 5 - Publication et affichage
La présente approbation est affichée en mairies de Dunkerque, Grande-Synthe et Loon-Plage
pendant une durée de deux mois. L'accomplissement de cette formalité sera attesté par la
délivrance d'un certificat d'affichage daté et signé par les maires des communes précitées, ou
par leurs délégataires dûment habilités à cet effet.
Elle fera également l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord.
Article 6 - Voies et délais de recours
La présente approbation pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter
de sa notification mentionnée à l'article 4 ou de sa publication mentionnée à l'article 5, devant le
tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application "Télérecours citoyens"
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le préfet du Nord, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France, les maires de Dunkerque, Grande-Synthe et Loon-Plage, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente approbation.
Fait à Lille, le 17 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du pôle air climat énergie
Virginie BERQUET
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 2026-06-17-00009 - Approbation du projet d'ouvrage de
création du pylône n°7N et des pylônes aéro-souterrains n°2Nbis, 2Nter, 7Nbis et 7Nter de la ligne aérienne à deux circuits 225 000 19