Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 10 du vendredi 9 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 octobre 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Spécial n° 10 d’octobre 2026
n° 2026 10 10
Vendredi 9 octobre 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................3
Bureau des Élections, de la Réglementation.............................................................................................3
et des Missions de Proximité.....................................................................................................................3
Arrêté n°1113-2026-0116..................................................................................................................... 3
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE........3
OGF SERVICES FUNÉRAIRES – PFG - SERVICES FUNÉRAIRES..............................................3
21 rue du 6 juin 61100 FLERS............................................................................................................. 3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections, de la Réglementation
et des Missions de Proximité
Arrêté n°1113-2026-0116
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
OGF SERVICES FUNÉRAIRES – PFG - SERVICES FUNÉRAIRES
21 rue du 6 juin 61100 FLERS
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-23, L.
2223-40, L. 2223-41 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
Vu l’arrêté préfectoral 3 septembre 2026 organisant les délégations de signature au sein de la
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Préfecture de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1113-2021-0200 du 11 octobre 2021 renouvelant l’habilitation de la SA OGF
pour l’exercice d’activités relevant du service extérieur des pompes funèbres pour une durée de cinq
ans pour son établissement sis 21 rue du 6 juin 61100 FLERS ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1113-2025-0041 du 17 avril 2025 modifiant l’ arrêté préfectoral n° 1113-2021-
0200 du 11 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1113-2025-0114 du 2 décembre 2025 modifiant l’ arrêté préfectoral n° 1113-
2021-0200 du 11 octobre 2021 ;
Vu la demande reçue le 3 septembre 2026, présentée par Monsieur André GONI, directeur de
secteur opérationnel de la société OGF SERVICES FUNÉRAIRES sollicitant le renouvellement de
l’habilitation de son établissement PFG – SERVICES FUNERAIRES sis 21 rue du 6 juin 61100 FLERS
(siret : 828 160 069 14774) pour l’exercice d’activités relevant du service extérieur des pompes
funèbres ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La société OGF SERVICES FUNÉRAIRES, dont le siège social est situé immeuble Canopy
6 rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE, pour son établissement secondaire PFG – SERVICES
FUNERAIRES situé 21 rue du 6 juin 61100 FLERS (siret : 828 160 069 14774) , est habilitée, sur
l’ensemble du territoire national, à exercer les activités suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière, au moyen des véhicules immatriculés GT-260-
DX / HF-320-XF / FE-785-BS / FE-028-TF ;
- organisation des obsèques ;
- soins de conservation (en sous-traitance avec l’établissement SARL DLR THANATOPRAXIE) ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation de cet établissement est : 26-61-0055.
ARTICLE 3 : Cette habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du 2 novembre
2026.
ARTICLE 4 : Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation devra être transmis
deux mois avant la date d’expiration de l’habilitation.
ARTICLE 5 : Tout changement de situation et toute modification concernant les informations
contenues dans la demande devront être déclarés dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront
été constatés dans les conditions prévues par l’article L. 2223-25 du Code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 9 octobre 2026
Pour le préfet,
le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Signé
Michel JACQUES
préfecture de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise –
CS 50529 – 61018 ALENCON CEDEX