Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 24 du mercredi 28 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 octobre 2026
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Spécial n° 24 d’octobre 2026
n° 2026 10 24
Mercredi 28 octobre 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS.............3
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS...................................................................................3
Service santé et protection animales, environnement...............................................................................3
Arrêté n°2150-2026-00716...................................................................................................................3
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Lison DELPIERRE, docteur vétérinaire.......................3
.............................................................................................................................................................. 3
CENTRE HOSPITALIER DE SÉES......................................................................................................... 5
Décision n° 2026.03.............................................................................................................................5
Portant délégation générale permanente de signature pour la direction du Centre Hospitalier de Sées
.............................................................................................................................................................. 5
et portant délégation pour la présidence du CSE..................................................................................5
(annule et remplace la décision antérieure n° 2026.01 du 17/03/2026)...............................................5
.............................................................................................................................................................. 5
EHPAD LES TILLEULS CHANU.............................................................................................................7
Décision n° 2026-003........................................................................................................................... 7
Portant délégation permanente de signature pour la direction de l’EHPAD Les Tilleuls à Chanu......7
(annule et remplace la décision antérieure n° 2026-001 du 16/03/2026).............................................7
.............................................................................................................................................................. 7
EHPAD LES ÉPICÉAS TINCHEBRAY................................................................................................... 9
Décision n° 2026-003........................................................................................................................... 9
Portant délégation permanente de signature pour la direction de l’EHPAD Les Epicéas à Tinchebray
.............................................................................................................................................................. 9
(annule et remplace la décision antérieure n° 2026-001 du 16/03/2026).............................................9
.............................................................................................................................................................. 9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service santé et protection animales, environnement
Arrêté n°2150-2026-00716
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Lison DELPIERRE, docteur vétérinaire
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, R.203-1 à R.203-16-4 et R.242-33 ;
Vu le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
modifié par le décret 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003 ;
Vu le décret n° 2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 10 août 2026 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Orne ;
Vu l'arrêté du 10 août 2026 portant nomination de Madame Blandine GRIMALDI directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne ;
Vu l'arrêté n° 1122-2026-10-028 portant délégation de signature à Madame Blandine GRIMALDI, directrice départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ;
Vu la demande présentée par Madame Lison DELPIERRE né(e) le 07/07/2000 à Rennes, docteur vétérinaire domicilié(e)
professionnellement à UNIVET DOMFRONT, 11, Rue de Saint Front, 61700 DOMFRONT EN POIRAIE ;
Considérant que Madame Lison DELPIERRE remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée
pour une durée de cinq ans à Madame Lison DELPIERRE (n° ordre 42007).
ARTICLE 2 – Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l'issue de chaque période
de cinq ans, auprès du préfet du département où son domicile professionnel administratif est établi, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 – Madame Lison DELPIERRE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et
des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 – Madame Lison DELPIERRE pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d’exercice pour la
réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il (elle) a été
désigné(e)vétérinaire sanitaire. Il (Elle) sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article
L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application
des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
notification sera faite à l’intéressé(e) et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Alençon, le 23 octobre 2026
Pour le Préfet,
Par délégation,
Signé
La directrice départementale
Blandine GRIMALDI
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen. Ce
dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
CENTRE HOSPITALIER DE SÉES
Décision n° 2026.03
Portant délégation générale permanente de signature pour la direction du Centre Hospitalier de Sées
et portant délégation pour la présidence du CSE
(annule et remplace la décision antérieure n° 2026.01 du 17/03/2026)
Monsieur Patrick FAUGEROLAS, directeur à compter du 01er janvier 2025 du Centre Hospitalier Intercommunale Alençon-
Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de l’One (Alençon), du Centre Hospitalier de Sées, et des Etablissements
d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Epicéas » à Tinchebray (61) par
arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 novembre 2024, et Directeur par Intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle
par décision de l’Agence Régionale de Santé Normandie du 18 décembre 2024,
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 6141-1 et L. 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs
d’établissements publics de santé,
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles D. 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des
directeurs d’établissements publics de santé,
Vu le Code de la santé publique et son décret 2021-1570 avec ses articles 4 à 6 concernant la présidence du CSE,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Orne Perche Saosnois (« GHT OPS ») signée le
28/06/2016, notamment l’article 5 « (…) Le GHT assure la rationalisation des modes de gestion par la mise en commun de
fonctions », et ses avenants ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 08/12/2023 affectant Madame Elsa DOMERGUE en qualité de directrice-
adjointe à compter du 15 janvier 2024 et son procès-verbal d’installation au CHICAM établi à la même date ;
Vu l’affectation de Madame Elsa DOMERGUE en qualité de directrice déléguée par intérim du Centre Hospitalier de Sées du
17 mars au 30 septembre 2026 ;
Vu l’affectation de Madame Elsa DOMERGUE en qualité de directrice déléguée du Centre Hospitalier de Sées à partir du 1er
octobre 2026 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – Délégation générale permanente de signature pour la direction du CH de Sées
Madame Elsa DOMERGUE, Directrice Déléguée du site du CH de Sées, reçoit délégation permanente de signature à l’effet de
signer pour Monsieur Patrick FAUGEROLAS, directeur, tout document ou acte de toutes natures relevant de la gestion
courante de l’établissement, y compris toute mesure destinée à assurer la sécurité des biens et des personnes, pouvant engager
juridiquement ou financièrement l'établissement, notamment :
▪ tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget en ce qui concerne les dépenses des titres 2, 3 et 4, de la
fonction d’ordonnateur du budget général et des budgets annexes et les recettes des titres 2, 3 et 4 de la section
d’exploitation du budget général et des budgets annexes, ainsi que des mandats de dépenses et les titres de recettes de
la section d’investissement, quel que soit le montant engagé, sauf le compte financier du CH de Sées.
▪ tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer la continuité de service et des activités administratives
du Centre Hospitalier de Sées, et dans le cadre des astreintes administratives de l’Etablissement, notamment :
• Tous les actes nécessaires à la gestion des patients, y compris les prélèvements d’organes ;
• Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
• Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en
fonctionnement des installations du site ;
• Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice ;
• Les assignations des personnels médicaux et non médicaux ;
• La mise en œuvre des procédures internes et réglementaires ;
• Les documents ayant traits aux différentes instances de la structure conformément aux dispositions du Code de
l’Action Sociale et des Familles y afférents pour :
◦ L’organisation, la préparation et la convocation des réunions ;
◦ L’animation et la facilitation des échanges ;
◦ Le suivi et la mise en œuvre des avis et propositions émis dans le respect des compétences de la direction.
ARTICLE 2 – Délégation de représentation au Comité Social d’Établissement
Délégation est donnée à Madame DOMERGUE à l'effet de représenter le directeur au sein du Comité Social d’Établissement,
d'en assurer la présidence et de signer tout document se rapportant au fonctionnement de cette instance, dans les limites de ses
attributions.
ARTICLE 3 – Mention obligatoire à la délégation
Dans le cadre de la présente délégation, chaque délégataire fera précéder sa signature, en caractères lisibles, de son nom,
prénom et qualité, de la façon suivante : Pour Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur du CH de Sées, [Nom, Prénom,
qualité du délégataire].
ARTICLE 4 – Durée de la délégation
La présente décision est applicable à compter du 1er Octobre 2026 et peut être dénoncée à tout moment, sans préavis par
décision du directeur Monsieur FAUGEROLAS.
ARTICLE 5 – Subdélégation – Renouvellement
Toute subdélégation à la présente délégation n’est pas autorisée. Toute modification du délégant ou de délégataire fera l’objet
d’un renouvellement de la présente délégation qui deviendra caduque.
ARTICLE 6 – Information et traçabilité
Le délégataire rendra compte au directeur de toutes difficultés rencontrées dans l’application de la présente délégation par tout
moyen dans les meilleurs délais.
ARTICLE 7 – Communication
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de
Surveillance ainsi qu’au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'un affichage à la direction de l'établissement et d’une
publication au Registre des actes administratifs du Département de l’Orne.
ARTICLE 8 – Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, conformément aux dispositions de l’article
R421-1 du Code de justice administrative.
Alençon, le 1er octobre 2026.
Directeur du
Centre Hospitalier de Sées
Signé
Patrick FAUGEROLAS
Directrice déléguée du
Centre Hospitalier de Sées
Signé
Elsa DOMERGUE
EHPAD LES TILLEULS CHANU
Décision n° 2026-003
Portant délégation permanente de signature pour la direction de l’EHPAD Les Tilleuls à Chanu
(annule et remplace la décision antérieure n° 2026-001 du 16/03/2026)
Monsieur Patrick FAUGEROLAS, directeur à compter du 1er janvier 2025 du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-
Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de L’Orne à Alençon (CPO), du Centre Hospitalier de Sées et des EHPAD
« Les Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Epicéas » à Tinchebray (61) par arrêté du Centre National de Gestion en date du 28
novembre 2024, et directeur par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle par décision de l’Agence Régionale de Santé
Normandie du 18 décembre 2024,
Vu le décret n°092-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L6141-1 et L6143-7 relatifs aux attributions des directeurs
d’établissements publics de santé ;
Vu les articles D6143-33 et suivants, relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 315-17 du Code de l'action sociale et des
familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié par Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86 – 33 du 9 janvier
1986 ;
Vu la convention de direction commune prenant effet au 1er avril 2013, conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal
d’Alençon-Mamers, le Centre Psychothérapique de l’Orne et les EHPAD de Chanu et de Tinchebray ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023, titularisant Madame Marie
SOURDAINE dans le corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à compter du 01 janvier
2024, et l’affectant en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers, au CPO
d’Alençon, au centre hospitalier de Sées, aux EHPAD de Chanu et de Tinchebray (Orne) ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – Délégation de signature permanente pour l’EHPAD Les Tilleuls
Madame Marie SOURDAINE, Directrice déléguée, reçoit dans le cadre de ses attributions, délégation de signature permanente
à l’effet de signer pour Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur, en son absence et/ou empêchement, tous les actes,
documents ou correspondances internes et externes en vue d’assurer la continuité de service et des activités administratives
relevant de la gestion courante de l’EHPAD « Les Tilleuls » à Chanu, y compris toute mesure destinée à assurer la sécurité des
biens et des personnes, pouvant engager juridiquement ou financièrement l’établissement, notamment :
• Tous les actes nécessaires à la gestion des résidents (contrats de séjours, avenants, mandats de régie, audiences auprès
du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire…) ;
• Les notes d’information et de service ;
• La mise en œuvre des procédures internes et réglementaires ;
• Les documents ayant traits aux différentes instances de la structure conformément aux dispositions du Code de
l’Action Sociale et des Familles y afférents pour :
◦ L’organisation, la préparation et la convocation des réunions ;
◦ L’animation et la facilitation des échanges ;
◦ Le suivi et la mise en œuvre des avis et propositions émis dans le respect des compétences de la direction.
• Toute décision et correspondance concernant la gestion du personnel placés sous son autorité et l’organisation du
travail (contrats, congés, autorisations d’absence…) ;
• Les assignations des personnels médicaux et non médicaux ;
• Toute décision et correspondance concernant la gestion budgétaire notamment le compte financier, les budgets, les
contrats, les mandats divers (dont mandats de paye), les titres de recettes et les devis et commandes ;
• Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
• Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens, et au maintien en fonctionnement
des installations de l’ensemble du site ;
• Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
Ou pour tous actes devant être pris en urgences, engageant juridiquement ou financièrement l’EHPAD « Les Tilleuls » à
Chanu, dont elle rendra compte sans délai auprès de la Direction.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de fonctionnement de
l'établissement.
Actes exclus : Les décisions stratégiques majeures comme les contrats d’emprunts ou les actes relevant de la disposition des
biens immobiliers qui restent strictement réservés à la direction.
ARTICLE 2 – Signature et devoir d’information
Dans le cadre de la présente délégation, chaque délégataire fera précéder sa signature, en caractères lisibles, de son nom,
prénom et qualité, de la façon suivante : Pour Monsieur. Patrick FAUGEROLAS, Directeur de l’EHPAD Les Tilleuls, [Nom,
Prénom, qualité du délégataire].
Le délégataire rendra compte au directeur de toutes difficultés rencontrées dans l’application de la présente délégation par tout
moyen dans les meilleurs délais.
ARTICLE 3 – Durée de la délégation
La présente décision est applicable à compter de sa signature et peut être dénoncée à tout moment, sans préavis par décision du
directeur Monsieur FAUGEROLAS.
ARTICLE 4 – Subdélégation – renouvellement
Toute subdélégation à la présente délégation n’est pas autorisée. Toute modification du délégant ou de délégataire fera l’objet
d’un renouvellement de la présente délégation qui deviendra caduque.
ARTICLE 6 – Communication
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil
d’Administration ainsi qu’au Trésorier de l’établissement et fera l’objet d’un affichage à la direction de l'établissement et d’une
publication au Registre des actes administratifs du Département de l’Orne.
ARTICLE 7 – Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, conformément aux dispositions de l’article
R421-1 du Code de justice administrative.
Alençon, le 1er Octobre 2026.
Directeur de la direction commune
Pour l’EHPAD « Les Tilleuls » à CHANU
Signé
Patrick FAUGEROLAS
Directrice déléguée
EHPAD « Les Tilleuls » à CHANU
Signé
Marie SOURDAINE
Copies :
Trésorerie – Conseil d’Administration / Conseil de Surveillance
Membres du Comité de Direction et Intéressés
Pour publication au Registre des Actes Administratifs et pour affichage réglementaire
EHPAD LES ÉPICÉAS TINCHEBRAY
Décision n° 2026-003
Portant délégation permanente de signature pour la direction de l’EHPAD Les Epicéas à Tinchebray
(annule et remplace la décision antérieure n° 2026-001 du 16/03/2026)
Monsieur Patrick FAUGEROLAS, directeur à compter du 1er janvier 2025 du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-
Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de L’Orne à Alençon (CPO), du Centre Hospitalier de Sées et des EHPAD «
Les Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Epicéas » à Tinchebray (61) par arrêté du Centre National de Gestion en date du 28
novembre 2024, et directeur par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle par décision de l’Agence Régionale de Santé
Normandie du 18 décembre 2024,
Vu le décret n°092-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements publics de Santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6141-1 et L6143-7 relatifs aux attributions des Directeurs
d’établissements Publics de Santé ;
Vu les articles D6143-33 et suivants, relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 315-17 du Code de l'action sociale et des
familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié par Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier
1986 ;
Vu la convention de direction commune prenant effet au 1er avril 2013, conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal
d’Alençon-Mamers, le Centre Psychothérapique de l’Orne et les EHPAD de Chanu et de Tinchebray ;
Vu l’arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023, titularisant Madame Marie
SOURDAINE dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à compter du 01 Janvier
2024, et l’affectant en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers, au CPO
d’Alençon, au centre hospitalier de Sées, aux EHPAD de Chanu et de Tinchebray (Orne) ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – Délégation de signature permanente pour l’EHPAD Les Epicéas
Madame Marie SOURDAINE, directrice déléguée, reçoit dans le cadre de ses attributions, délégation de signature permanente
à l’effet de signer pour Monsieur Patrick FAUGEROLAS, directeur, en son absence et/ou empêchement, tous les actes,
documents ou correspondances internes et externes en vue d’assurer la continuité de service et des activités administratives
relevant de la gestion courante de l’EHPAD « Les Epicéas » à Tinchebray, y compris toute mesure destinée à assurer la sécurité
des biens et des personnes, pouvant engager juridiquement ou financièrement l'établissement, notamment :
• Tous les actes nécessaires à la gestion des résidents (contrats de séjours, avenants, mandats de régie, audiences auprès
du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire…) ;
• Les notes d'information et de service ;
• La mise en œuvre des procédures internes et réglementaires ;
• Les documents ayant traits aux différentes instances de la structure conformément aux dispositions du Code de
l’Action Sociale et des Familles y afférents pour :
◦ L’organisation, la préparation et la convocation des réunions ;
◦ L’animation et la facilitation des échanges ;
◦ Le suivi et la mise en œuvre des avis et propositions émis dans le respect des compétences de la direction.
• Toute décision et correspondance concernant la gestion du personnel placé sous son autorité et l’organisation du
travail (contrats, congés, autorisations d’absence…) ;
• Les assignations des personnels médicaux et non médicaux ;
• Toute décision et correspondance concernant la gestion budgétaire notamment le compte financier, les budgets, les
contrats, les mandats divers (dont mandats de paye), les titres de recettes et les devis et commandes ;
• Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
• Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens, et au maintien en fonctionnement
des installations de l’ensemble du site ;
• Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
Ou pour tous actes devant être pris en urgences, engageant juridiquement ou financièrement l’EHPAD « Les Epicéas » à
Tinchebray dont elle rendra compte sans délai auprès de la direction.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de fonctionnement de
l'établissement.
Actes exclus : Les décisions stratégiques majeures comme les contrats d'emprunts ou les actes relevant de la disposition des
biens immobiliers qui restent strictement réservés à la direction.
ARTICLE 2 – Signature et Devoir d’information
Dans le cadre de la présente délégation, chaque délégataire fera précéder sa signature, en caractères lisibles, de son nom,
prénom et qualité, de la façon suivante : Pour Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur de l’EHPAD Les Epicéas, [Nom,
Prénom, qualité du délégataire].
Le délégataire rendra compte au directeur de toutes difficultés rencontrées dans l’application de la présente délégation par tout
moyen dans les meilleurs délais.
ARTICLE 3 – Durée de la délégation
La présente décision est applicable à compter de sa signature et peut être dénoncée à tout moment, sans préavis par décision du
directeur Monsieur FAUGEROLAS.
ARTICLE 4 – Subdélégation – Renouvellement
Toute subdélégation à la présente délégation n’est pas autorisée. Toute modification du délégant ou de délégataire fera l’objet
d’un renouvellement de la présente délégation qui deviendra caduque.
ARTICLE 6 – Communication
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil
d’Administration ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'un affichage à la direction de l'établissement et d’une
publication au Registre des actes administratifs du Département de l’Orne.
ARTICLE 7 – Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, conformément aux dispositions de l’article
R421-1 du Code de justice administrative.
Alençon, le 1er Octobre 2026.
Directeur de la direction commune
Pour l’EHPAD « Les Epicéas » à Tinchebray
Signé
Patrick FAUGEROLAS
Directrice déléguée
EHPAD « Les Epicéas » à Tinchebray
Signé
Marie SOURDAINE
Copies :
Trésorerie – Conseil d’Administration / Conseil de Surveillance
Membres du Comité de Direction et Intéressés
Pour publication au Registre des Actes Administratifs et pour affichage réglementaire