Actes des préfectures · Orne
Spécial n°22 du vendredi 23 octobre 2026 - Bis
Recueil des actes administratifs publié le 23 octobre 2026
18pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Recueil
l’O
Actes
Administratifs
Préfecture de
l’Orne
ww.orne.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Spécial n°22 d’octobre 2026
N°2026-10-23
Vendredi 23 octobre 2026 bis
Table des matières :
Cabinet du préfet / Bureau de la sécurité intérieure :
• arrêté n°1013-26-0766 portant mesure de polices applicables dans le département de l’Orne le samedi 24 octobre 2026
• arrêté n°1013-26-0763 portant :
◦ interdiction temporaire de la détention, du transport, de l’achat, de la vente et de l’utilisation d’articles de divertissement
et d’articles pyrotechniques,
◦ interdiction temporaire de la détention, du transport, de la distribution, de l’achat et de la vente à emporter de carburant
dans tout récipient transportable
• arrêté n°1013-26-0764 portant interdiction de rassemblements, manifestations ou cortèges dans le centre-ville d’Alençon
• arrêté n°1013-26-0765 portant interdiction de rassemblements, manifestations ou cortèges dans le centre-ville de Flers
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Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-26-0766
portant mesure de polices applicables dans le département de l’Orne
le samedi 24 octobre 2026
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges ;
Vu le Code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R. 610-5 et R. 644-5 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R. 48-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 742-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions, et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du 23 août 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisés, le préfet a la charge, dans le département de l’Orne, de l’ordre
public, notamment de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le Code pénal réprime d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le
fait, pour toute personne, de dissimuler volontairement son visage sans motif légitime lors d’une
manifestation sur la voie publique, lorsque celle-ci trouble ou est susceptible de troubler l’ordre
public ;
Considérant que sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation
des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du Code pénal relatif à l’usage des artifices de
divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l’occasion
d’événements comportant des risques d’atteinte à la sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du Code
de procédure pénale rend applicable la procédure de l’amende forfaitaire pour les contraventions
précitées ;
Considérant que, sur réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police
judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire sont autorisés, sur les lieux d’une
manifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats, à procéder à l’inspection visuelle et à la
fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique, conformément aux dispositions de l’article 78-2-5 du Code de procédure pénale ;
Considérant que le samedi 17 octobre 2026, la France a connu des mouvements revendicatifs d’une
violence croissante à l’encontre des personnes, des biens publics et privés dont les commerces ; que
des incidents ont pris des formes différentes dont des rassemblements et déambulations
revendicatives non déclarés, des invectives à l’égard des forces de l’ordre ou encore des tentatives
incendiaires à l’égard des bâtiments institutionnels (mairie de Limoges, bâtiment préfectoral des
Hautes-Alpes, ...) ;
Considérant que des appels non déclarés à manifester pour le 24 octobre 2026 ont été diffusés à
divers points du département, dans un contexte politique et social tendu marqué par la contestation
« contre la vie chère », analysée comme un mouvement spontané et horizontal, largement structuré
par les réseaux sociaux accroît le risque de rassemblements spontanés et non déclarés à l’occasion
de ces événements ;
Considérant que l’appel à manifester pour le 24 octobre 2026 est de nature à regrouper un grand
nombre de personnes et qu’il convient de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ;
Considérant que les services de police et les unités de gendarmerie seront particulièrement mobilisés
le 24 octobre 2026, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de
rassemblements sur la voie publique ;
Considérant le contexte de menace terroriste qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « vigilance renforcée » en vigueur ;
Considérant, enfin, qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit
de manifester avec le respect de l’ordre public ; qu’à ce titre, elle doit prendre les mesures
nécessaires pour prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public en fonction
du risque qu’ils présentent ; qu’à ces objectifs répond une mesure définissant des restrictions
applicables notamment aux rassemblements susceptibles d’occasionner des troubles graves à l’ordre
public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le 24 octobre 2026 de 9h00 à 23h59 sont interdits dans le département de l’Orne aux
abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers,
sans motif légitime :
- d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l’article 132-75 du Code pénal ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le
gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d’équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public.
Article 2 : Le représentant sur place de l’autorité de police est autorisé à prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation et
lorsque les circonstances l’exigent.
Article 3 : Les contraventions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de
Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa
notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un
recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera
introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de Cabinet, le Colonel, Commandant le Groupement de gendarmerie
départementale de l’Orne, le directeur de la direction départementale de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise aux Procureurs
de la République près des tribunaux judiciaires d’Alençon et d’Argentan.
Fait à Alençon, le 23 octobre 2026
Le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-26-0763
– portant interdiction temporaire de la détention, du transport, de l’achat, de la
vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques
– portant interdiction temporaire de la détention, du transport, de la
distribution, de l’achat et de la vente à emporter de carburant dans tout
récipient transportable
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d’articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et
le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par
l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
CONSIDERANT que lors de la manifestation nationale du 17 octobre 2026 contre la vie chère
réunissant essentiellement dans les centres-villes et évoluant au sein du cortège, des individus ont
délibérément cherché à détourner la manifestation de son objet et à provoquer systématiquement
des affrontements ; que des individus cagoulés, souvent équipés de projectiles et de mortiers
d’artifice, ont ainsi cherché le contact agressif avec les forces de sécurité intérieure ;
CONSIDERANT qu’à la suite du premier rassemblement du samedi 17 octobre 2026, plusieurs appels
publics à manifester à nouveau ont été lancés, invitant les participants et plus largement la
population à se mobiliser lors d’un « acte II », le samedi 24 octobre 2026 ;
CONSIDERANT que des appels à manifester diffusés sur les réseaux sociaux et par voie de tracts,
appelant à se rassembler le samedi 24 octobre 2026 dans le centre-ville de Flers et d’Alençon,
notamment, dans des conditions susceptibles de troubler l’ordre public et occasionner des pillages
ou des dégradations de vitrines auprès des commerces ;
CONSIDERANT que ces manifestations n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès de la
préfecture ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions
particulières ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une
attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
CONSIDÉRANT l’application du plan vigipirate au niveau « vigilance renforcée » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par
l’usage d’artifices de divertissement, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, ainsi
que leur usage détourné comme arme par destination à l’encontre des forces de l’ordre ; que la
projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains
artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs, particulièrement sur la
voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblement, sont de nature à entraîner des dangers,
des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu’il est nécessaire
de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de
paniques engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité
intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l’achat, la vente, le
port, et l’utilisation des artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, et de produits
explosifs et précurseurs d’explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à
préserver l’ordre public ; qu’une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente d’apprécier la nécessité de
prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient adaptées, proportionnées et strictement
nécessaires ; que des mesures d’interdiction temporaire de la détention, du transport et de
l’utilisation d’artifices de divertissement répondent à ces objectifs ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 - La détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégorie T1, P1,
F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 et de catégorie F4 sont interdits
sur la voie publique ou en direction de l’espace public sur l’ensemble du département de l’Orne :
du samedi 24 octobre 2026 à 06h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 06h00
ARTICLE 2 – Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, cette interdiction ne s’applique pas :
• aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai
2010 modifié par l’arrêté du 4 juillet 2025 ;
• aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un
feu d’artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
ARTICLE 3 – La détention, le transport, la distribution, l’achat et la vente de carburants dans tout
récipient transportable sont interdits sur l’ensemble du département de l’Orne :
du samedi 24 octobre 2026 à 06h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 06h00
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent
d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions
nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
ARTICLE 4 – Par dérogation aux dispositions de l’article 3, cette interdiction ne s’applique pas aux
professionnels et aux situations d’urgence avérées, dûment justifiées par le client et vérifiées, en tant
que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.
ARTICLE 5 – Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux
articles susvisés du code pénal.
ARTICLE 6 – Les exploitants des commerces concernés prennent les dispositions nécessaires pour
faire respecter ces interdictions.
ARTICLE 7 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Orne.
ARTICLE 8 – Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
• par recours gracieux adressé auprès du préfet de l’Orne (39 rue Saint Blaise, 61000 Alençon),
• par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer (Place Beauvau –
75800 Paris Cedex 08),
• par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc
- BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne, les sous-préfets des
arrondissements d’Alençon, d’Argentan et de Mortagne-au-Perche, le directeur départemental de la
police nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise aux Procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d’Alençon et d’Argentan.
Fait à Alençon, le 23 octobre 2026
Le préfet
Signé
Hervé TOURMENTE
Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-26-0764 portant interdiction de rassemblements, manifestations ou
cortèges dans le centre-ville d’Alençon
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la Constitution, notamment son article 3 et 4
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivant ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R.601-1,
R.610-5 et R.644-4 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
CONSIDERANT qu’en application des articles L.211-1 et L.211-2 du Code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements sur la voie
publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ;
qu’en application de l’article L.211-3 du même code que si les circonstances font craindre des
troubles graves à l’ordre public et à compter du jour de déclaration d’une manifestation sur la voie
publique ou si la manifestation n’a pas été déclarée, dès qu’il en a connaissance, le représentant de
l’État dans le département, peut interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent ;
CONSIDERANT que le samedi 17 octobre 2026, la France a connu des mouvements revendicatifs
d’une violence croissante à l’encontre des personnes, des biens publics et privés dont les
commerces ; que des incidents ont pris des formes différentes dont des rassemblements et
déambulations revendicatives non déclarés, des invectives à l’égard des forces de l’ordre ou encore
des tentatives incendiaires à l’égard des bâtiments institutionnels (mairie de Limoges, bâtiment
préfectoral des Hautes-Alpes, ...) ;
CONSIDERANT qu’à la suite du premier rassemblement du samedi 17 octobre 2026, plusieurs appels
publics à manifester à nouveau ont été lancés, invitant les participants et plus largement la
population à se mobiliser lors d’un « acte II », le samedi 24 octobre 2026 ;
CONSIDERANT que les faits rapportés par les forces de sécurité intérieure témoignent de risques
graves de troubles à l’ordre public susceptibles de survenir, alors que la coordination des gilets jaunes
à l’origine des manifestations du 17 octobre 2026 appelle à une nouvelle journée de mobilisation,
sans déclaration, dès le 24 octobre prochain ; que les services de l’État ont été informés de plusieurs
appels à rassemblement ou manifestations à Alençon ;
CONSIDERANT que lors de la journée nationale du samedi 17 octobre 2026, 40 manifestants se sont
réunis au rond-point d’Anova, zone d’activité Portes de Bretagne à Alençon ;
CONSIDERANT que sur ce même rond-point, un filtrage est intervenu à partir de 16h et qu’un feu de
palettes à 22h à nécessité l’intervention des sapeurs-pompiers ; que des « jeunes » non rattachés au
mouvement des gilets jaunes ont eu l’intention de reprendre le feu allumé ;
CONSIDERANT qu’un rassemblement non déclaré d’environ 120 personnes s’est tenu, le 17 octobre
2026, au rond-point Charles de Gaulle à 12h et qu’une déambulation a eu lieu dans le centre-ville
d’Alençon jusqu’à la mairie (avec prise de parole) ; que la dislocation est intervenue à partir de
15h30 ;
CONSIDÉRANT l’application du plan vigipirate au niveau « vigilance renforcée » ;
CONSIDERANT qu’il convient d’assurer la sécurité des personnes susceptibles d’assister ou de
rejoindre les mouvements, qu’ils s’agissent d’évènements déclarés ou non, organisés dans le
département en écho au contexte national actuel ;
CONSIDERANT que les circonstances nationales sont de nature à faire craindre la réitération de
troubles à l’ordre public, notamment des dégradations de biens, des atteintes à la sécurité des
personnes, des affrontements avec les forces de l’ordre ;
CONSIDERANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de
ce mouvement ; que ces missions s’ajoutent à la sécurisation des rassemblements et manifestations
diverses dans le département de l’Orne, ainsi qu’au maintien de la prévention de la menace terroriste
toujours prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la
délinquance du quotidien ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente d’apprécier la nécessité de
prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient adaptées, proportionnées et strictement
nécessaires ; qu'aucune mesure autre que l’interdiction temporaire de rassemblements,
manifestations ou cortèges dans le centre-ville d’Alençon n'est, eu égard aux circonstances propres
au cas d'espèce, de nature à assurer la protection de l'ordre public et de la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d’une part, aux moyens de
sécurité publique pouvant être allouée, d’autres part, qu’il existe un risque avéré de trouble à l’ordre
public ; que l’interdiction temporaire de rassemblements, manifestations ou cortèges dans le centre-
ville d’Alençon est seule de nature à prévenir efficacement de manière proportionnée les troubles à
l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnée de nature à prévenir tant la
commission d’infractions ;
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, seule une interdiction temporaire de rassemblements,
manifestations ou cortèges dans le centre-ville d’Alençon est de nature à prévenir les troubles à
l’ordre public et la commission d’infractions pénales ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 – Tout rassemblement, manifestation ou cortège de personnes ou de groupes n’ayant pas
fait l’objet d’une déclaration préalable au sens de l’article L.211-2 du code de la sécurité intérieure
sont interdits, sont interdits, le samedi 24 octobre 2026 de 9h00 à 23h59, au sein du périmètre du
centre-ville d’Alençon, comprenant notamment les rues et places suivantes :
• Grande rue,
• Cour Clémenceau,
• Rue Marcel Palmier,
• Rue du Jeudi,
• Rue des Grandes Poteries,
• Rue du Collège,
• Rue du Temple,
• Place de la Magdeleine,
• Rue du Bercail,
• Place de la Halle au Blé,
• Rue aux Sieurs,
• Rue Maréchal de Lattre de Tassigny
• Rue du pont Neuf.
Le périmètre concerné par la présente interdiction est délimité dans l’annexe cartographique jointe
en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des
organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, et de l’article R. 644-4 du
même code pour les participants.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
• par recours gracieux adressé auprès du préfet de l’Orne (39 rue Saint Blaise, 61000 Alençon),
• par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer (Place Beauvau –
75800 Paris Cedex 08),
• par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc
- BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne, le sous-préfet de
l’arrondissement d’Alençon, le directeur départemental de la police nationale, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près les
tribunaux judiciaires d’Alençon.
Fait à Alençon, le 23 octobre 2026
Le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-26-0764 portant interdiction de rassemblements, manifestations ou cortèges dans le
centre-ville d’Alençon
Annexe cartographique :
Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-26-0765 portant interdiction de rassemblements, manifestations ou
cortèges dans le centre-ville de Flers
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la Constitution, notamment son article 3 et 4
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivant ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R.601-1,
R.610-5 et R.644-4 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
CONSIDERANT qu’en application des articles L.211-1 et L.211-2 du Code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements sur la voie
publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ;
qu’en application de l’article L.211-3 du même code que si les circonstances font craindre des
troubles graves à l’ordre public et à compter du jour de déclaration d’une manifestation sur la voie
publique ou si la manifestation n’a pas été déclarée, dès qu’il en a connaissance, le représentant de
l’État dans le département, peut interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent ;
CONSIDERANT que le samedi 17 octobre 2026, la France a connu des mouvements revendicatifs
d’une violence croissante à l’encontre des personnes, des biens publics et privés dont les
commerces ; que des incidents ont pris des formes différentes dont des rassemblements et
déambulations revendicatives non déclarés, des invectives à l’égard des forces de l’ordre ou encore
des tentatives incendiaires à l’égard des bâtiments institutionnels (mairie de Limoges, bâtiment
préfectoral des Hautes-Alpes, ...) ;
CONSIDERANT qu’à la suite du premier rassemblement du samedi 17 octobre 2026, plusieurs appels
publics à manifester à nouveau ont été lancés, invitant les participants et plus largement la
population à se mobiliser lors d’un « acte II », le samedi 24 octobre 2026 ;
CONSIDERANT que les faits rapportés par les forces de sécurité intérieure témoignent de risques
graves de troubles à l’ordre public susceptibles de survenir, alors que la coordination des gilets jaunes
à l’origine des manifestations du 17 octobre 2026 appelle à une nouvelle journée de mobilisation,
sans déclaration, dès le 24 octobre prochain ; que les services de l’État ont été informés de plusieurs
appels à rassemblement ou manifestations à Flers ;
CONSIDÉRANT l’application du plan vigipirate au niveau « vigilance renforcée » ;
CONSIDERANT qu’il convient d’assurer la sécurité des personnes susceptibles d’assister ou de
rejoindre les mouvements, qu’ils s’agissent d’évènements déclarés ou non, organisés dans le
département en écho au contexte national actuel ;
CONSIDERANT que les circonstances nationales sont de nature à faire craindre la réitération de
troubles à l’ordre public, notamment des dégradations de biens, des atteintes à la sécurité des
personnes, des affrontements avec les forces de l’ordre ;
CONSIDERANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de
ce mouvement ; que ces missions s’ajoutent à la sécurisation des rassemblements et manifestations
diverses dans le département de l’Orne, ainsi qu’au maintien de la prévention de la menace terroriste
toujours prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la
délinquance du quotidien ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente d’apprécier la nécessité de
prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient adaptées, proportionnées et strictement
nécessaires ; qu'aucune mesure autre que l’interdiction temporaire de rassemblements,
manifestations ou cortèges dans le centre-ville de Flers n'est, eu égard aux circonstances propres au
cas d'espèce, de nature à assurer la protection de l'ordre public et de la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d’une part, aux moyens de
sécurité publique pouvant être allouée, d’autres part, qu’il existe un risque avéré de trouble à l’ordre
public ; que l’interdiction temporaire de rassemblements, manifestations ou cortèges dans le centre-
ville de Flers est seule de nature à prévenir efficacement de manière proportionnée les troubles à
l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnée de nature à prévenir tant la
commission d’infractions ;
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, seule une interdiction temporaire de rassemblements,
manifestations ou cortèges dans le centre-ville de Flers est de nature à prévenir les troubles à l’ordre
public et la commission d’infractions pénales ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 – Tout rassemblement, manifestation ou cortège de personnes ou de groupes n’ayant pas
fait l’objet d’une déclaration préalable au sens de l’article L.211-2 du code de la sécurité intérieure
sont interdits, le samedi 24 octobre 2026 de 9h00 à 23h59, au sein du périmètre du centre-ville De
Flers, comprenant notamment les rues et places suivantes :
• Rue de Paris,
• Rue du 6 Juin,
• Place du Général Leclerc,
• Rue de Domfront.
Le périmètre concerné par la présente interdiction est délimité dans l’annexe cartographique jointe
en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des
organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, et de l’article R. 644-4 du
même code pour les participants.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
• par recours gracieux adressé auprès du préfet de l’Orne (39 rue Saint Blaise, 61000 Alençon),
• par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer (Place Beauvau –
75800 Paris Cedex 08),
• par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc
- BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne, le sous-préfet de
l’arrondissement d’Alençon, le directeur départemental de la police nationale, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près les
tribunaux judiciaires d’Argentan.
Fait à Alençon, le 23 octobre 2026
Le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-26-0765 portant interdiction de rassemblements, manifestations ou cortèges dans le
centre-ville de Flers
Annexe cartographique :