Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 17 du lundi 19 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 octobre 2026
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Spécial n° 17 d’octobre 2026
n° 2026 10 17
Lundi 19 octobre 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................3
Service Eau et Biodiversité....................................................................................................................... 3
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT PROTECTION........................................................3
DES BIOTOPES DE CERTAINS AFFLUENTS DE LA DIVES :.....................................................3
L’ANCRE, LA DORETTE, LE DOIGT, LA VIE ET LEURS AFFLUENTS.....................................3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES.................................................................10
Avenant n°1 à la convention de délégation de gestion du 1er mai 2024.............................................10
relative au centre de gestion financière (CGF) bloc 2 , placé sous l’autorité du directeur
départemental des finances publiques du Calvados...........................................................................10
............................................................................................................................................................ 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT PROTECTION
DES BIOTOPES DE CERTAINS AFFLUENTS DE LA DIVES :
L’ANCRE, LA DORETTE, LE DOIGT, LA VIE ET LEURS AFFLUENTS
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L’ORNE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la Directive européenne n° 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que
de la faune et de la flore sauvages et ses annexes II et V retranscrites à l’article L.414-1 du Code de
l’environnement ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 227 définissant la stratégie
nationale des aires protégées dont l'objectif est de couvrir, par un réseau cohérent d’aires protégées
en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, au moins 30 % de l’ensemble du territoire national
et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française, dont 10 % sous protection
forte ;
Vu le Code de l’environnement, parties législatives et réglementaires et notamment ses articles L.411-
1 et L.411-2 relatifs à la préservation du patrimoine biologique, R.411-15 à R.411-17 et R.415-1 relatifs à
la protection des biotopes ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et, notamment, son article L. 221-2 ;
Vu le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du Code de
l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de
cette protection forte ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant Monsieur David CLAVIÈRE préfet du Calvados ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur
l’ensemble du territoire national ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 juillet 1983, modifié par arrêté du 18 janvier 2000, relatif à la
protection des écrevisses autochtones ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu le plan d’action régional en vigueur pour les aires protégées en Normandie ;
Vu l’avis de la chambre d’agriculture du Calvados en date du 20 février 2026 ;
Vu l’avis de la chambre d’agriculture de l’Orne en date du 26 mars 2026 ;
Vu la délibération de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du
département du Calvados, siégeant en formation dite « nature » le 14 avril 2026 ;
Vu la délibération de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du
département de l’Orne, siégeant en formation dite « nature » le 21 mai 2026 ;
Vu l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en sa séance du 13 février
2026 ;
Vu le courrier en date du 20 novembre 2025 sollicitant l’avis de l’ensemble des communes du
Calvados sur lesquelles est situé le site protégé par le présent arrêté ;
Vu le courrier en date du 24 novembre 2025 sollicitant l’avis de l’ensemble des communes de l’Orne
sur lesquelles est situé le site protégé par le présent arrêté ;
Vu les délibérations des communes de Beaufour-Druval, Bonnebosq, Brucourt, Cresseveuille,
Cricqueville-en-Auge, Douville-en-Auge, Dozulé, Grangues, Heuland, La Boissière, Le Mesnil-Simon, Le
Pré-d’Auge, Lessard-et-le-Chêne, Livarot-Pays-d’Auge, Notre-Dame-de-Livaye, Saint-Léger-Dubosq et
Saint-Ouen-le-Pin situées dans le Calvados ;
Vu les délibérations des communes de Gouffern-en-Auge, La Fresnaie-Fayel et Menil-Hubert-en-
Exmes situées dans l’Orne ;
Vu les résultats de la consultation du public effectuée du 27 novembre 2025 au 19 décembre 2025
inclus ;
Vu les avis des services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de l’Orne et du
Calvados ;
Vu l’avis de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière en date du 23
mars 2026 ;
Vu le diagnostic environnemental réalisé par la direction départementale des territoires et de la mer
du Calvados sur les bassins hydrographiques des affluents de la Dives situés en rive droite, qui met
en évidence la présence d'espèces protégées par la réglementation européenne et nationale ;
Considérant que ce diagnostic met en évidence la présence d’au moins 5 espèces protégées au
niveau national bien représentées sur l’Ancre, la Dorette, le Doigt, la Vie et leurs affluents que sont :
- la truite de mer (Salmo trutta trutta),
- la truite Fario (Salmo trutta fario),
- l’écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes),
- le campagnol amphibie (Arvicola sapidus),
- le crossope aquatique (Neomys fodiens),
Considérant que la protection de la truite de mer, de la truite fario, de l’écrevisse à pattes blanches,
du campagnol amphibie et du crossope aquatique sur les cours d’eau du bassin versant de l’Ancre,
de la Dorette, du Doigt et de la Vie et de leurs berges ne peut se limiter à garantir la libre circulation
de ces espèces ;
Considérant que les biotopes nécessaires à la reproduction, à l’alimentation, à la croissance des
juvéniles, au repos et à la survie des espèces protégées susvisées doivent être préservés contre toute
atteinte susceptible de provoquer leur disparition ou leur dégradation ;
Considérant que les cours d’eau et leurs abords représentent pour toutes ces espèces un habitat
dont l’altération serait préjudiciable à leur survie, et qu’il convient donc d’encadrer et de
réglementer les actions pouvant porter atteinte à l'équilibre biologique de ces milieux ;
Considérant que des mesures particulières sont donc nécessaires pour conserver les biotopes
spécifiques de ces 5 espèces protégées et assurer leur survie ;
Considérant que le préfet peut, afin de prévenir la disparition d’espèces protégées, fixer par arrêté
les mesures tendant à favoriser la conservation des biotopes dans la mesure où ils sont nécessaires à
l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie de ces espèces en application des
dispositions de l'article R.411-15 du Code de l'environnement ;
Considérant le résultat de la consultation du public effectuée du 27 novembre 2025 au 19 décembre
2025 inclus ;
Considérant les réunions publiques d’information visant à présenter le présent projet de création
d’une aire protégée sur les bassins de l’Ancre, de la Dorette, du Doigt et de la Vie qui se sont tenues
le 16 septembre 2025 à Saint-Julien-le-Faucon, le 18 septembre 2025 à Beuvron-en-Auge et le 19
septembre 2025 à Vimoutiers ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et de la
directrice départementale des territoires de l’Orne
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : Sont instaurées, sous l’appellation « Arrêté inter-préfectoral portant protection
des biotopes de certains affluents de la Dives : l’Ancre, la Dorette, le Doigt, la Vie et leurs affluents »,
des mesures de protection afin de garantir l’équilibre biologique des milieux et la conservation des
biotopes nécessaires à la reproduction, à l’alimentation, à la croissance, au repos et à la survie des
espèces suivantes :
- la truite de mer (Salmo trutta trutta),
- la truite Fario (Salmo trutta fario),
- l’écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes),
- le campagnol amphibie (Arvicola sapidus),
- le crossope aquatique (Neomys fodiens),
ARTICLE 2 : Sont déclarés biotopes spécifiques de la reproduction, de l'alimentation, de la
croissance, du repos et de la survie d'au moins une des espèces visées à l'article 1 er le lit mineur, les
berges et la ripisylve de l’Ancre, de la Dorette, du Doigt, de la Vie et de leurs affluents. l’Ancre, de la Dorette, du Doigt, de la Vie et de leurs affluents. Les cours
d’eau concernés sont identifiés sur la carte annexée au présent arrêté.
La cartographie des biotopes sus-visés est consultable sur le site internet suivant :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=6408aa19-7ecf-4322-
aa0a-1cb8b12491b9
Le lit mineur se définit comme l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords de la section
avant débordement.
En outre, la ripisylve est constituée de l’ensemble des formations arborées et arbustives présentes
sur les rives du cours d’eau.
MESURES DE PROTECTION
ARTICLE 3 : Mesures prises au titre de l'article R.411-15 du Code de l’environnement, tendant à
favoriser la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, à la croissance, au repos et à la
survie des espèces visées à l'article 1er :
Dans le lit mineur et sur les berges des cours d’eau désignés à l'article 2, sont interdits :
1. Le piétinement du lit mineur par le bétail, en dehors des passages à gué existants aménagés à cet
effet. Pour les parties de cours d’eau qui ont bénéficié d’un programme de restauration et
d’entretien déclaré d’intérêt général par le préfet, cette interdiction est applicable dès la publication
du présent arrêté ; dans les autres cas cette mesure prend effet au plus tard 5 ans à compter de la
publication du présent arrêté.
2. Le rejet d’effluents et d’eaux usées non traités, ainsi que le rejet des eaux chlorées.
3. Le rejet direct des eaux non traitées issues de nouveaux réseaux de drainages agricoles ou de
réfection de réseaux de drainage existants. On entend par réfection une modification notable sur le
réseau (ajout de drain, modification du diamètre des drains, modification de l’écartement des drains,
de leur profondeur…) ou un changement de technique de drainage.
4. Les nouveaux busages des cours d’eau (hors ouvrage de franchissement < 6 m de long).
5. Les prélèvements d’eau superficielle, autres que pour l’abreuvement du bétail, l’alimentation des
mares de chasse autorisées, l’arrosage des jardins privés et la défense contre les incendies.
6. Le dessouchage de la ripisylve.
7. Pour chaque parcelle agricole ou chaque parcelle cadastrale hors activité agricole, les coupes à
blanc de la ripisylve d’une longueur de plus de 50 m en continu. Il est maintenu un linéaire de 20
mètres entre deux coupes réalisées sur une même parcelle.
8. Le passage dans le lit mineur d’engins motorisés terrestres, à l’exception des engins à usage
agricole sur les passages à gués existants.
9. Les lâchers de vase dans les cours d’eau par vidange de plan d’eau ou curage de bief.
10. L’utilisation de pièges de catégorie 2.
ARTICLE 4 : Mesures prises au titre de l'article R.411-17 du Code de l’environnement, visant à
prévenir les atteintes à l'équilibre biologique des milieux, notamment les milieux aquatiques
constitutifs des biotopes des espèces visées à l'article 1er :
1. Dans une zone constituée d’une bande de 35 mètres, depuis le sommet des berges, de part et
d’autre des cours d’eau désignés à l'article 2 s'appliquent les mesures suivantes :
a) La création et l’agrandissement de tout plan d’eau sont interdits.
b) La création d’un nouveau réseau de drainage ou l’extension d’un réseau de drainage existant
sont interdits. Ne sont pas concernés, les travaux d’aménagement sur les réseaux de
drainages existants qui permettent de diminuer l’impact sur le biotope (exemple : création
d’un fossé collecteur en remplacement d’un rejet direct).
2. A moins de 25 mètres des berges des cours d’eau désignés à l'article 2, les nouvelles plantations de
peupliers, paulownias ou de résineux sont interdites.
3. Une bande enherbée ou boisée (hors nouvelle plantation de résineux, paulownia et peupliers,
exclus) d’une largeur minimale de 5 mètres depuis la berge doit être maintenue en bordure des cours
d’eau désignés à l’article 2. Sur cette bande tampon, l’apport de fertilisants minéraux ou organiques
est interdit. L’utilisation de produits phytopharmaceutiques est également interdite sur cette bande.
ARTICLE 5 : A titre exceptionnel, le préfet du département de situation du projet peut déroger aux
mesures édictées aux articles 3 et 4 pour des raisons d'intérêt général (notamment travaux de
sécurité publique, d’urgence, de protection sanitaire végétale, de restauration de cours d’eau ou à
des fins conservatoires…) ou motivée, sur demande expresse adressée à la direction départementale
des territoires du département de situation du projet.
ARTICLE 6 : Le fait de contrevenir aux dispositions du présent arrêté est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans
préjudice des autres réglementations qui restent entièrement applicables.
COMITE DE SUIVI
ARTICLE 7 – Constitution d’un comité de suivi :
Il est institué un comité de suivi, présidé par le préfet du Calvados ou son représentant, chargé
d’évaluer l’impact de ces mesures conservatoires sur le biotope spécifique des espèces visées à
l’article 1 du présent arrêté. Ce comité peut notamment proposer un suivi scientifique, ainsi que
toutes mesures utiles afin de modifier ou renforcer la préservation de ce biotope, et instaurer un
dialogue entre les différents partenaires concernés.
ARTICLE 8 – Composition du comité de suivi :
Le comité de suivi est composé notamment :
- de la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ou de son
représentant,
- de la directrice départementale des territoires de l’Orne ou de son représentant,
- de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Normandie ou de son représentant,
- du chef du service départemental de l’OFB du Calvados ou de son représentant,
- du chef du service départemental de l’OFB de l’Orne ou de son représentant,
- du président du syndicat mixte du bassin versant de la Dives ou de son représentant,
- du président de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique
ou de son représentant,
- du président de la fédération de l’Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou
de son représentant,
- du président de la chambre d'agriculture du Calvados ou de son représentant,
- du président de la chambre d'agriculture de l’Orne ou de son représentant,
- des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
- du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados ou de son
représentant,
- du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne ou de son
représentant,
- d’un représentant de la CATER Calvados Orne Manche,
- du directeur de la délégation Haut-de-France Normandie du Centre national de la propriété
forestière
- des présidents des syndicats départementaux de la propriété privée rurale du Calvados et de
l’Orne ou de leur représentant,
- d’un représentant de chacune des associations agréées en matière de faune, de flore, de
protection de la nature et des paysages
Le secrétariat de ce comité de suivi est assuré par la direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados.
PUBLICITÉ ET RECOURS
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est affiché dans les mairies des communes concernées dans le
Calvados et l’Orne. Il est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Calvados et
l’Orne. Il est mentionné dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans chacun de ces deux
départements. Il est notifié aux propriétaires concernés.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication, par
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados, le Secrétaire général de la
préfecture de l’Orne, la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, la
directrice départementale des territoires de l’Orne, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, les chefs du service départemental de l’office
français de la biodiversité du Calvados et de l’Orne, les commandants du groupement de
gendarmerie du Calvados et de l’Orne, les maires des communes concernées par les bassins
hydrographiques de l’Ancre, de la Dorette, du Doigt et de la Vie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Caen, le 25 septembre 2026
le préfet,
Signé
David CLAVIÈRE
Fait à Alençon, le 9 septembre 2026
le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
ANNEXE
Annexe n° 2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Avenant n°1 à la convention de délégation de gestion du 1er mai 2024
relative au centre de gestion financière (CGF) bloc 2 , placé sous l’autorité du directeur départemental
des finances publiques du Calvados
(Opérations de la DDT de l’Orne)
Entre la Direction départementale des territoires de l’Orne, représentée par Madame. Sylvie BLANC,
désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de Calvados, représentée par Monsieur Jean-
François COCHENNEC, directeur du pôle gestion publique, désigné sous le terme de « délégataire »,
d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er :
En application de son article 6, la convention de délégation de gestion du 01 mai 2024 relative au
centre de gestion financière du bloc 2 est modifiée .
Le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »
et le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » sont
ajoutés de la liste des programmes mentionnés.
ARTICLE 2 : Publicité de la convention
Le présent avenant prend effet le jour de sa signature par l’ensemble des parties et sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados et de l’Orne,
Fait à Caen
Le 08 octobre 2026
Le délégant Le délégataire
Le Directeur départemental des territoires de
l’Orne
La Directrice départementale
Signé
Sylvie BLANC
La Direction départementale des finances
publiques du Calvados
Le Directeur du pôle gestion publique
Signé
Jean-François COCHENNEC
Visa du Préfet du département de l’Orne
12 octobre 2026
Signé
Hervé TOURMENTE
Visa du Préfet du département du Calvados
Signé
David CLAVIERE