Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 7 du mardi 6 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 octobre 2026
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Spécial n° 7 d’octobre 2026
n° 2026 10 07
Mardi 6 octobre 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS.............3
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS...................................................................................3
Service Parcours Intégrés d’Insertion...................................................................................................... 3
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SIREN/SAP 130767643.......................................................................................................................3
.............................................................................................................................................................. 3
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SIREN/SAP 401937586.......................................................................................................................1
.............................................................................................................................................................. 1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................3
Service application du droit des sols,....................................................................................................... 3
circulation et risques.................................................................................................................................3
Arrêté inter-préfectoral n° NOR 2360 – 2026 – 136............................................................................3
Portant prescription pour la révision et l’extension du plan de prévention des....................................3
risques d’inondation (PPRi), par débordement de cours d’eau, de la rivière Sarthe et ses affluents
dans les départements de l’Orne et de la Sarthe...................................................................................3
.............................................................................................................................................................. 3
Service économie des territoires............................................................................................................... 8
Arrêté n° 2340-26-00104......................................................................................................................8
Autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
au titre de la protection de piscicultures pour la période 2026-2027....................................................8
.............................................................................................................................................................. 8
Arrêté n° 2340-2026-00105................................................................................................................12
Autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
au titre de la protection de piscicultures pour la période 2026-2027..................................................12
............................................................................................................................................................ 12
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE..........................................................................................16
DES ROUTES NORD-OUEST.................................................................................................................16
District Normandie-Centre.....................................................................................................................16
ARRÊTÉ TEMPORAIRE.................................................................................................................. 16
Objet : RN12 – PR22+300 au PR71+000 dans les deux sens de circulation – Travaux de fauchage
en régie – communes de Mortagne-au-Perche, Saint-Hilaire-le-Châtel, Saint-Langis-lès-Mortagne,
Courgeoût, Boëcé, La-Mesnière, Buré, Saint-Julien-sur-Sarthe, Saint-Léger-sur-Sarthe, Les-Ventes-
de-Bourse, Le-Ménil-Broût, Hauterive, Semallé, Valframbert, Damigny, Lonrai, Condé-sur-Sarthe
et Pacé.................................................................................................................................................16
............................................................................................................................................................ 16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Parcours Intégrés d’Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIREN/SAP 130767643
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 1122-2026-10-028 donnant délégation de signature à Madame Blandine GRIMALDI ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme « LUCIADOM SERVICES », 1 rue de la
Sénatorerie - 61000 ALENCON, le 30 septembre 2026 ;
Le préfet de l’Orne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Orne, le 30 septembre 2026 par Madame Lucie Blanche TCHOUA TCHETCHOUA en qualité de
dirigeante, pour l'organisme « LUCIADOM SERVICES » dont l'établissement principal est situé 1 rue
de la Sénatorerie - 61000 ALENCON et enregistré sous le N° SIREN/SAP 130767643 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Alençon, le 5 octobre 2026
Pour le préfet,
La directrice départementale,
Signé
Blandine GRIMALDI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de l’Orne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Service Parcours Intégrés d’Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIREN/SAP 401937586
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 1122-2026-10-028 donnant délégation de signature à Madame Blandine GRIMALDI ;
Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur Grégory ROS, Lieu-dit Le Bois Foucher - 61190
CHARENCEY, le 30 septembre 2026 ;
Le préfet de l’Orne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Orne, le 30 septembre 2026 par Monsieur Grégory ROS en qualité de dirigeant, pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé lieu-dit Le Bois Foucher - 61190 CHARENCEY et enregistré
sous le N° SIREN/SAP 401937586 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Livraison de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile ;
• Livraison de repas à domicile exclusivement pour personnes fragiles.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Alençon, le 5 octobre 2026
Pour le préfet,
La directrice départementale,
Signé
Blandine GRIMALDI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de l’Orne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service application du droit des sols,
circulation et risques
Arrêté inter-préfectoral n° NOR 2360 – 2026 – 136
Portant prescription pour la révision et l’extension du plan de prévention des
risques d’inondation (PPRi), par débordement de cours d’eau, de la rivière Sarthe et ses affluents dans
les départements de l’Orne et de la Sarthe
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Le Préfet de la Sarthe,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 110-1, L. 562-1 à L. 562-9 et les articles R.
562-1 à R.562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
aléas débordements de cours d’eau et submersion marine
Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Orne, Monsieur Hervé TOURMENTE
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, Monsieur Sébastien JALLET
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2001 portant approbation du PPRI de la Sarthe
Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2012 portant modification du PPRI de la Sarthe
Vu les études hydrauliques, hydro-géomorphologiques et topographiques ainsi que les compléments
d’études historiques menées sur le bassin versant de la Sarthe
Considérant que l’enveloppe de la zone inondable du PPRi de 2001 résulte d'une cartographie
obtenue à partir de données anciennes ;
Considérant que le PPRi en vigueur n’est pas en mesure d’assurer une prévention satisfaisante dans
les nouvelles zones potentiellement inondées ;
Considérant que les études hydrauliques et hydrogéomorphologiques servant de base à la révision
et extension du PPRi sur la Sarthe et ses affluents ont été supervisées par la DDT de l’Orne ;
Considérant l’amélioration de la précision relative à la définition des enveloppes inondables, par
rapport aux études menées dans le cadre de l’élaboration du PPRi approuvé le 22 mai 2001. Ainsi, les
dernières études profitent de chroniques hydrologiques et pluviométriques plus conséquentes, des
nouveaux outils de modélisation et d’un modèle numérique de terrain issu de levés topographiques
de type LIDAR (détection et télémétrie par la lumière) ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : révision et extension du PPRi
La révision et l’extension du plan de prévention des risques d’inondation (PPRi) par débordement de
cours d’eau du bassin de la Sarthe et de ses affluents dans l’Orne et dans la Sarthe sont prescrites.
ARTICLE 2 : périmètre de la nouvelle prescription
Le périmètre mis à l’étude est délimité sur la carte annexée au présent arrêté et concerne les
communes suivantes :
pour la révision :
dans département de l’Orne dans le département de la Sarthe
Alençon
Barville
Cerisé
Condé-sur-Sarthe
Damigny
Hauterive
Héloup
Le Mêle-sur-Sarthe
Le Ménil-Broût
Mieuxcé
Saint-Céneri-le-Gérei
Saint-Germain-du-Corbéis
Saint-Julien-sur-Sarthe
Saint-Léger-sur-Sarthe
Semallé
Valframbert
Les Ventes-de-Bourse
Arçonnay
Chenay
Villeneuve-en-Perseigne
Moulins-le-Carbonnel
Saint-Paterne - Le Chevain
pour l’extension (au périmètre de l’étude) :
dans le département de l’Orne dans le département de la Sarthe
Bazoches-sur-Hoëne
Le Bouillon
Buré
Bursard
La Chapelle-près-Sées
Colombiers
Coulonges-sur-Sarthe
Écouves
Les Aulneaux
Blèves
Essay
Laleu
Larré
Ménil-Erreux
La Mesnière
Neauphe-sous-Essai
Neuilly-le-Bisson
Sainte-Céronne-lès-Mortagne
Saint-Gervais-du-Perron
Saint-Hilaire-le-Châtel
ARTICLE 3 : nature de l’aléa pris en compte
L’aléa de référence pris en compte est l’aléa par débordement de cours d’eau résultant d’une crue
d’occurrence centennale sur l’ensemble de bassin de la Sarthe ainsi que ses affluents de sa source
jusqu’à Saint-Cénéri-le-Gérei.
ARTICLE 4 : service instructeur
La DDT de l’Orne est chargé d’élaborer et d’instruire la révision et l’extension du PPRI telles que
définies à l’article 1.
ARTICLE 5 : délais d’approbation
Conformément à l’article R. 562-2 du Code de l’environnement, le PPRi sera approuvé dans les 3 ans
à compter de la date du présent arrêté. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de 18 mois,
par arrêté motivé du préfet si les circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la
complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
ARTICLE 6 : personnes publiques associées
Sont associés à l’élaboration de la révision et de l’extension du plan de prévention des risques
d’inondation de la Sarthe et de ses affluents, les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus pour tout ou partie dans le
périmètre du projet du PPRi, les structures en charge de la compétence GEMAPI sur le bassin d’étude
et l’Établissement public territorial de bassin (EPTB) Sarthe.
L’association se déroulera pendant toute la procédure de révision du PPRi sous forme de comités
techniques, de comités de pilotage et de réunions de concertation réunissant tout ou partie de ces
partenaires. L'association concernant l’élaboration de la cartographie de l’aléa, des enjeux puis du
zonage réglementaire se fera avec l’ensemble des collectivités concernées.
ARTICLE 7 : concertation avec le public
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
• diffusion des informations à la population sur la démarche :
◦ mise en ligne sur le site internet des services de l’État :
▪ d’un support d’information exposant les raisons de cette révision du PPRi;
▪ du suivi de la procédure de révision et d’extension du PPRi;
▪ des documents relatifs à la cartographie réglementaire et au règlement du PPRi.
◦ au moins une réunion publique, par secteur géographique, pour présenter le plan de
prévention des risques, qui sera soumis à enquête publique ;
Ces documents seront consultables à la direction départementale des Territoires (bureau prévention
des risques, gestion de crise et circulation) aux heures d’ouverture de la DDT de l’Orne.
De plus, le public pourra tout au long de la démarche faire part de ses observations soit :
• par courrier à :
Direction départementale des Territoires de l’Orne
Service application du droit des sols, circulation et risques / bureau prévention des risques, gestion de
crise et circulation.
Cité administrative Place Bonet, CS 20 537, 61 007 ALENÇON CEDEX
• par messagerie électronique à : ddt-ppr@orne.gouv.fr
La concertation auprès du public prendra fin au lancement de la phase de consultation administrative
des collectivités locales, des organismes et instances listés à l’article 8 du présent arrêté.
Le bilan de la concertation sera communiqué aux communes et au public.
ARTICLE 8 : consultation administrative
Le projet de PPRi sera soumis à l’avis des conseils municipaux des communes situées dans l’emprise
de la zone inondable du projet de révision et d’extension du PPRi. Seront également consultés, pour
l’Orne et pour la Sarthe, les instances et organismes suivants :
– établissement public de coopération intercommunale (EPCI) :
• Communauté urbaine d’Alençon
• Communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe
• Communauté de communes des sources de l’Orne
• Communauté de communes du pays de Mortagne-au-Perche
• Communauté de communes Maine Saosnois
• Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles
– l’établissement public territorial de bassin Sarthe (EPTB Sarthe);
– le centre national de la propriété forestière ;
– les chambres des métiers et de l’artisanat ;
– les chambres de commerce et d’industrie ;
– les chambres d’agriculture ;
– les conseils départementaux ;
– les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
– la commission locale de l’eau du SAGE Sarthe Amont
À défaut de réponse dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la saisine, leur avis sera
réputé favorable.
ARTICLE 9 : enquête publique
Le projet de PPRI sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-2 à
R. 123-24 et R.562-8 du Code de l’environnement.
ARTICLE 10 : notification
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes (listées à l’article 3), ainsi qu’aux présidents des
collectivités territoriales et EPCI suivants :
• Communauté urbaine d’Alençon
• Communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe
• Communauté de communes des sources de l’Orne
• Communauté de communes du pays de Mortagne-au-Perche
• Communauté de communes Maine Saosnois
• Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles
compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus, pour tout ou
partie, dans le périmètre du PPRi.
ARTICLE 11 : mesures de publicité
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs (RAA) de la préfecture de l’Orne.
L’avis d’arrêté sera inséré par les soins de la DDT de l’Orne en caractères apparents, et aux frais de l’État,
dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 12 : recours
Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Orne – 39 rue Saint-Blaise – CS 50529 -
61 018 ALENÇON CEDEX
• d’un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature – Hôtel de
Roquelaure – 246, boulevard Saint-Germain – 75 007 PARIS
• d’un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Caen – 3, rue
Arthur Le Duc, BP 25086 – 14 050 CAEN Cedex 4
ARTICLE 13 : exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, madame la secrétaire générale de la
préfecture de la Sarthe, madame la directrice départementale des Territoires de l’Orne, monsieur le
directeur départemental des territoires de la Sarthe, mesdames et messieurs les maires des communes
listées à l’article 3, mesdames et messieurs les présidents des collectivités territoriales et EPCI concernés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Mans, le 17 septembre 2026
Le préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Alençon, le 28 septembre 2026
Le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
Direction départementale des territoires
Service économie des territoires
Arrêté n° 2340-26-00104
Autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
au titre de la protection de piscicultures pour la période 2026-2027
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1 et suivants, et R.411-1 et
suivants ;
Vu le décret NOR INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par le préfet concernant
les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la
période 2025-2028 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur du 10 août 2026 nommant Madame
Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires de l'Orne, à compter du 24 août 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-2026-10-029 portant délégation de signature à Madame Sylvie
BLANC, directrice départementale des territoires de l’Orne ;
Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l’Orne donnant
subdélégation de signature d’ordre général au sein de la direction départementale des
territoires ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 octobre 2024 ;
Considérant le guide de bonnes pratiques pour l’octroi des dérogations à la protection du
grand cormoran ;
Considérant que le rapport de Monsieur Loïc MARION du 5 mars 2025 évalue à 318 cormorans
la population de grands cormorans hivernants dans le département de l’Orne et que le bilan
de tous les prélèvements sur toute la période 2022-2025 est de 85 individus ;
Considérant que les étangs visés par le présent arrêté sont considérés comme piscicoles
conformément aux dispositions des articles L.431-4, L.431.6 et L.431.7 du Code de l’environnement ;
Considérant la présence quotidienne de grands cormorans sur le lac du Pays Mêlois et l'étang de
l'Aunay sur les communes du Mêle-sur-Sarthe et de Monchevrel ;
Considérant le dossier n° 34039435 de demande d'autorisation de prélèvement du grand cormoran
déposée par Monsieur MALLET, le 24 septembre 2026, sur la plateforme "démarche numérique" ;
Considérant qu’au vu des données transmises par Monsieur Guy Mallet, président de l’AAPPMA La
Gaule Mêloise, les pertes économiques sont estimées à 41 760 euros ;
Considérant que les mesures d’évitement ou techniques dite d’effarouchement pour lutter contre la
prédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Guy Mallet, président de l’AAPPMA La
Gaule Mêloise ne suffisent pas à préserver la ressource, il y a nécessité de poursuivre la régulation de
l’espèce dans les zones de piscicultures extensives en étangs ;
Considérant que pendant la campagne 2025/2026, aucun cormoran n’a été détruit sur les
exploitations de Monsieur MALLET ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Attribution du plafond de destruction au bénéficiaire
Pour prévenir les dégâts de grands cormorans sur les piscicultures de monsieur Guy Mallet, président
de l’AAPPMA La Gaule Mêloise, sur les sites suivants :
– Lac du Pays Mélois
– Étang de l’Aunay Montchevrel
il est accordé un plafond maximal de 10 grands cormorans pouvant être détruits.
ARTICLE 2 : Désignation des tireurs
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-
dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans :
Nom Prénom Adresse N° Permis de chasser
MALLET Guy 104, impasse des barres, 61170 Saint
Léger sur Sarthe
201106180192-15-A
DE
BALORRE
Christophe Les Noës, 61170 Saint Léger sur
Sarthe
20100619000912
HIBON Nicolas Route de la Forêt de Bourse, 61170 20120610007110
MALLET David La Saussaie, 61170 Saint Aubin
d’Appenai
200906180221-19-B
MALLET Killian La Saussaie, 61170 Saint Aubin
d’Appenai
20210618002606
LAGARERNE Ghislaïn Route de la Forêt de Bourse, 61170 202306180051-14-A
ARTICLE 3 : Périodes autorisés pour les interventions
Milieu/justification Début des tirs possibles Fin normale
Pisciculture en étang 20/09/26 30/06/27
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure
précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil. Les tirs sont réalisés jusqu’à 100
mètres des rives du plan d’eau concerné.
ARTICLE 4 : Suspension des tirs
Les tirs sont suspendus entre le 5 et le 20 janvier pour la réalisation des comptages d’oiseaux.
Les tirs sont également suspendus sur la pisciculture dès que le plafond qui y a été attribué est
atteint.
ARTICLE 5 : Respect des règles générales de la police de la chasse
Les bénéficiaires d’une dérogation à l’interdiction de destruction de l’espèce Phalacrocorax carbo
sinensis ainsi que les participants aux opérations de destruction doivent respecter les règles de la
police de la chasse et notamment :
– être munis de leur permis de chasser validé pour la campagne cynégétique en cours ;
– avoir souscrit une assurance contre les accidents de chasse valable pour la même
campagne ;
– assurer leur propre sécurité et celle des tiers ;
– ne pas utiliser de grenaille de plomb.
En outre, ils doivent être porteurs d’un exemplaire de la dérogation susmentionnée qui devra être
présentée à toute réquisition des services de contrôle.
ARTICLE 6 : Renvoi des bagues
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées au Centre de Recherche sur la Biologie des
Populations d’Oiseaux (C.R.B.P.O.) 55 rue Buffon 75 005 PARIS, en précisant le lieu et la date de
destruction.
Les cadavres des animaux prélevés devront être enfouis.
ARTICLE 7 : Retour des données de prélèvements
Chaque opération ayant donné lieu à au moins une destruction de grand cormoran doit faire l’objet
d’une déclaration dans un délai de 72 heures suivant la destruction sur la plateforme nationale
« Démarches simplifiées » accessible via le lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran
À l’issue de la déclaration, un accusé de réception et un récapitulatif de déclaration sont adressés
par mail au déclarant. Ces documents doivent être conservés pour pouvoir être produits auprès de
l’administration en cas de litige.
En l’absence de transmission de ces comptes-rendus, aucune dérogation de tirs ne pourra être
attribuée pour les saisons suivantes.
ARTICLE 8 : Dispositions spécifiques
Le formulaire de demande de prolongation de la période d’autorisation de tir est disponible auprès
des services de la direction départementale des territoires de l’Orne, sur le site internet des services
de l’État dans l’Orne ou sur la plateforme nationale « Démarches simplifiées » accessible via le lien
suivant :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-d-autorisation-de-prelevement-du-grand-
cor-3
L’accord préalable des propriétaires des étangs de pisciculture concernés doit être obtenu par les
demandeurs. La prolongation de la période d’autorisation de tir ne sera accordée que pour la
campagne cynégétique en cours.
ARTICLE 9 : Sanctions
En cas d’infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation,
commise par les bénéficiaires de l’autorisation ou l’un de ses ayants-droits, celle-ci pourra être
annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 10 : Exécutions et publications
Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, la directrice départementale des territoires, la
fédération départementale des chasseurs, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la chasse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 5 octobre 2026
Pour le préfet,
par subdélégation du directeur,
La cheffe du service économie des territoires,
Signé
Sylvie GIRARD
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent
arrêté peut faire l’objet :
– d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du
recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a
été rejeté.
Direction départementale des territoires
Service économie des territoires
Arrêté n° 2340-2026-00105
Autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
au titre de la protection de piscicultures pour la période 2026-2027
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1 et suivants, et R.411-1 et
suivants ;
Vu le décret NOR INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par le préfet concernant
les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la
période 2025-2028 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur du 10 août 2026 nommant Madame
Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires de l'Orne, à compter du 24 août 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-2026-10-029 portant délégation de signature à Madame Sylvie
BLANC, directrice départementale des territoires de l’Orne ;
Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l'Orne donnant
subdélégation de signature d'ordre général au sein de la direction départementale des
territoires;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 octobre 2024 ;
Considérant le guide de bonnes pratiques pour l’octroi des dérogations à la protection du
grand cormoran ;
Considérant que le rapport de Monsieur Loïc MARION du 5 mars 2025 évalue à 318 cormorans
la population de grands cormorans hivernants dans le département de l’Orne et que le bilan de
tous les prélèvements sur toute la période 2022-2025 est de 85 individus ;
Considérant que les étangs visés par le présent arrêté sont considérés comme piscicoles
conformément aux dispositions des articles L.431-4, L.431.6 et L.431.7 du Code de
l'environnement;
Considérant la présence quotidienne de grands cormorans sur les étangs de Vrigny, du Moncel
et des Roses sur la commune de Boischampré;
Considérant le dossier n° 34083929 de demande d'autorisation de prélèvement du grand
cormoran déposée par Madame Victoire DE PANAFIEU, le 24septembre 2026, sur la plateforme
"démarche numérique";
Considérant qu'au vu des données transmises par Madame Victoire DE PANAFIEU, les pertes
économiques sont estimées à 10 000 euros;
Considérant que les mesures d'évitement ou techniques dite d'effarouchement pour lutter contre la
prédation des grands cormorans mises en place ne suffisent pas à préserver la ressource, il y a
nécessité de poursuivre la régulation de l'espèce dans les zones de piscicultures extensives en étangs ;
Considérant que pendant la campagne 2025/2026, 21 cormorans ont été détruits sur les
exploitations de Madame DE PANAFIEU;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Attribution du plafond de destruction au bénéficiaire
Pour prévenir les dégâts de grands cormorans sur les piscicultures de Madame Victoire DE
PANAFIEU, sur les sites suivants :
- étang de Vrigny
- étang de Moncel
- étang des Roses
il est accordé un plafond maximal de 25 grands cormorans pouvant être détruits.
ARTICLE 2 : Désignation des tireurs
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-
dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans :
Nom Prénom Adresse N° Permis de chasser
PATARD JACQUES 12 RUE DE LA CROIX JEANNE
61 570 BOISCHAMPRÉ
6524354
LAIGRE MAXIME 16 RUE DU LAVOIR
61 570 BOISCHAMPRÉ
2007 0618023010
LAIGRE ALEXIS 13 RUE DU LAVOIR
61 570 BOISCHAMPRÉ
2011 0618 0217 06
ARTICLE 3 : Périodes autorisés pour les interventions :
Milieu/justification Début des tirs possibles Fin normale
Pisciculture en étang 20/09/26 30/06/27
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure
précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil. Les tirs sont réalisés jusqu’à 100
mètres des rives du plan d’eau concerné.
ARTICLE 4 : Suspension des tirs
Les tirs sont suspendus entre le 5 et le 20 janvier pour la réalisation des comptages d’oiseaux.
Les tirs sont également suspendus sur la pisciculture dès que le plafond qui y a été attribué est
atteint.
ARTICLE 5 : Respect des règles générales de la police de la chasse
Les bénéficiaires d’une dérogation à l’interdiction de destruction de l’espèce Phalacrocorax carbo
sinensis ainsi que les participants aux opérations de destruction doivent respecter les règles de la
police de la chasse et notamment :
– être munis de leur permis de chasser validé pour la campagne cynégétique en cours ;
– avoir souscrit une assurance contre les accidents de chasse valable pour la même
campagne ;
– assurer leur propre sécurité et celle des tiers ;
– ne pas utiliser de grenaille de plomb.
En outre, ils doivent être porteurs d’un exemplaire de la dérogation susmentionnée qui devra être
présentée à toute réquisition des services de contrôle.
ARTICLE 6 : Renvoi des bagues
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées au Centre de Recherche sur la Biologie des
Populations d’Oiseaux (C.R.B.P.O.) 55 rue Buffon 75 005 PARIS, en précisant le lieu et la date de
destruction.
Les cadavres des animaux prélevés devront être enfouis.
ARTICLE 7 : Retour des données de prélèvements
Chaque opération ayant donné lieu à au moins une destruction de grand cormoran doit faire l’objet
d’une déclaration dans un délai de 72 heures suivant la destruction sur la plateforme nationale
« Démarches simplifiées » accessible via le lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran
À l’issue de la déclaration, un accusé de réception et un récapitulatif de déclaration sont adressés
par mail au déclarant. Ces documents doivent être conservés pour pouvoir être produits auprès de
l’administration en cas de litige.
En l’absence de transmission de ces comptes-rendus, aucune dérogation de tirs ne pourra être
attribuée pour les saisons suivantes.
ARTICLE 8 : Dispositions spécifiques
Le formulaire de demande de prolongation de la période d’autorisation de tir est disponible auprès
des services de la direction départementale des territoires de l’Orne, sur le site internet des services
de l’État dans l’Orne ou sur la plateforme nationale « Démarches simplifiées » accessible via le lien
suivant :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-d-autorisation-de-prelevement-du-grand-
cor-3
L'accord préalable des propriétaires des étangs de pisciculture concernés doit être obtenu par
les demandeurs. La prolongation de la période d'autorisation de tir ne sera accordée que
pour la campagne cynégétique en cours.
ARTICLE 9 : Sanctions
En cas d’infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation,
commise par les bénéficiaires de l’autorisation ou l’un de ses ayants-droits, celle-ci pourra être
annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 10 : Exécutions et publications
Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires, la
fédération départementale des chasseurs, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la chasse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet,
par subdélégation du directeur,
La cheffe du service économie des territoires,
Signé
Sylvie GIRARD
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent
arrêté peut faire l’objet :
– d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du
recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a
été rejeté.
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE
DES ROUTES NORD-OUEST
District Normandie-Centre
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
Objet : RN12 – PR22+300 au PR71+000 dans les deux sens de circulation – Travaux de fauchage en
régie – communes de Mortagne-au-Perche, Saint-Hilaire-le-Châtel, Saint-Langis-lès-Mortagne,
Courgeoût, Boëcé, La-Mesnière, Buré, Saint-Julien-sur-Sarthe, Saint-Léger-sur-Sarthe, Les-Ventes-de-
Bourse, Le-Ménil-Broût, Hauterive, Semallé, Valframbert, Damigny, Lonrai, Condé-sur-Sarthe et Pacé.
VU :
-le Code de la route,
-le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
-le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
-l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
-l’arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
-le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de
l’Orne et son installation le 25 août 2025 ;
-l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
-l’arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
-l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest ;
-l’arrêté préfectoral n°1122-2025-10-062 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
-l’arrêté n° 2026-82 du 3 août 2026 portant subdélégation de signature en matière de gestion
du domaine public et police de la circulation dans le département de l’Orne ;
-la consultation de l’escadron départemental de contrôle des flux de l’Orne en date du 30
septembre 2026.
-l’avis favorable du conseil départemental de l’Orne en date du 30 septembre 2026.
CONSIDÉRANT :
Que pour assurer la sécurité des usagers de la route nationale N°12, ainsi que des agents de la
direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les
restrictions de circulation suivantes.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Du lundi 12 octobre 2026 au vendredi 6 novembre 2026, de 8h00 à 17h00, la circulation sur la RN12
du PR22+300 au PR71+000 sur les communes de Mortagne-au-Perche, Saint-Hilaire-le-Châtel, Saint-
Langis-lès-Mortagne, Courgeoût, Boëcé, La-Mesnière, Buré, Saint-Julien-sur-Sarthe, Saint-Léger-sur-
Sarthe, Les-Ventes-de-Bourse, Le-Ménil-Broût, Hauterive, Semallé, Valframbert, Damigny, Lonrai,
Condé-sur-Sarthe et Pacé est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 :
Restrictions et déviations de circulation : horaires prévisionnels de 8h00 à 17h00
Dpt Axe Sens Restriction·s PR
début
PR
fin Commentaires
Phase 1
La voie neutralisée se
fait à l’avancement du
chantier.
La zone neutralisée
entre les PR22+300 et
le PR71+000 ne peut
excéder 12 km par
balisage.
61 N12 Paris vers Rennes Neutralisation de la
voie de droite 22+300 71+000
Phase 2
61 N12 Rennes vers Paris Neutralisation de la
voie de droite 71+000 22+300
Autres mesures de police :
Dpt Axe Sens Restrictions PR
début
PR
fin Commentaires
Phase 1
Limitation de vitesse
à l’avancement du
chantier
61 N12 Paris vers
Rennes
Limitation de vitesse à
90km/h 22+300 71+000
Interdiction de dépasser
Phase 2
61 N12 Rennes vers
Paris
Limitation de vitesse à
90km/h 71+000 22+300
Interdiction de dépasser
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le District Normandie-Centre –
Pôle exploitation – Centre d’Entretien et d’Intervention d’Alençon.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
– au groupement de gendarmerie nationale de l'Orne,
– au district Normandie-Centre de la DIR Nord-Ouest,
– au district d’Évreux de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
• à la direction départementale des territoires de l’Orne,
• au service départemental d’incendie et de secours de l’Orne,
• au service d’assistance médicale d’urgence de l’Orne.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :
• aux mairies de Mortagne-au-Perche, Saint-Hilaire-le-Châtel, Saint-Langis-lès-Mortagne,
Courgeoût, Boëcé, La-Mesnière, Buré, Saint-Julien-sur-Sarthe, Saint-Léger-sur-Sarthe, Les-
Ventes-de-Bourse, Le-Ménil-Broût, Hauterive, Semallé, Valframbert, Damigny, Lonrai, Condé-
sur-Sarthe et Pacé.
Fauville, le 05 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-
Ouest
Par subdélégation,
l’adjoint au chef du district Normandie-Centre
Signé
Sébastien BOITTELLE