Actes des préfectures · Orne
Spécial n° 9 du jeudi 8 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 octobre 2026
28pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 28 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Spécial n° 9 d’octobre 2026
n° 2026 10 09
Jeudi 8 octobre 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours
Table des matières
CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Arrêté n° 1013-2026-0718....................................................................................................................3
Portant modification d’un système....................................................................................................... 3
de vidéo protection sur la commune de Bellême..................................................................................3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS.............5
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ORNE............................................................5
Services vétérinaires – santé et................................................................................................................. 5
protection animales, environnement.........................................................................................................5
Arrêté préfectoral NOR 2150-2026-00687...........................................................................................5
Portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies animales
réglementées pour la campagne 2026-2027 dans le département de l’Orne........................................5
.............................................................................................................................................................. 5
DIRECTION COMMUNE....................................................................................................................... 22
Centre Hospitalier de Flers....................................................................................................................22
Centre Hospitalier de Vire......................................................................................................................22
Centre Hospitalier Intercommunal.........................................................................................................22
des Andaines...........................................................................................................................................22
EHPAD de Carrouges............................................................................................................................. 22
Décision n° 2026-10........................................................................................................................... 22
Portant délégation de signature.......................................................................................................... 22
à Monsieur Christophe LECAT.......................................................................................................... 22
............................................................................................................................................................ 22
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Dossier n° 20230070
Arrêté n° 1013-2026-0718
Portant modification d’un système
de vidéo protection sur la commune de Bellême
Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Monsieur Aurélien DUVERGEY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Aurélien
DUVERGEY, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du
cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-23-0405 du 18 septembre 2023 ;
Vu la demande de modification des personnes habilitées à accéder aux images d'un système de
vidéo protection installée par la commune de Bellême, présentée le 09 septembre 2026 ;
Considérant qu’il s’agit d’une demande ne nécessitant pas un examen en commission
départementale de vidéoprotection,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral n° 23-0405 du 18 septembre 2023 est modifié comme suit :
Madame la maire représentant la commune de Bellême est autorisée jusqu’au 17 septembre 2028,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 3 caméras voie publique conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230070.
ARTICLE 2 : La modification porte sur :
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- la maire,
- le 1er adjoint,
- le 3ème adjoint,
- le conseiller municipal dûment autorisé par Mme la maire,
- l’AVSP agréé par le préfet de l’Orne,
- la secrétaire générale agréée par le préfet de l’Orne,
- l’agente administrative agréée par le préfet de l’Orne.
ARTICLE 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1013-23-0405 du 18 septembre 2023
demeure applicable.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 07 octobre 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Aurélien DUVERGEY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ORNE
Services vétérinaires – santé et
protection animales, environnement
Arrêté préfectoral NOR 2150-2026-00687
Portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies animales
réglementées pour la campagne 2026-2027 dans le département de l’Orne
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et
abrogeant certains actes dans le domaine de la santé (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, livre II, notamment les articles L. 201-1 à L. 201-4, L. 201-
8 à L. 201-10, L. 203-1 à L. 203-7, L. 221-1, L. 221-1-1, D. 201-1 à D. 201-4, R. 201-5, R. 201-12, R. 203-1, R.
203-2, R. 203-14 et R. 205-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 15 décembre 2025 nommant Monsieur Guy FITZER, sous-préfet d’Argentan ;
Vu le décret du 10 août 2026 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de l’Orne ;
Vu le décret du 26 août 2026 nommant Monsieur Yann LE NORCY, sous-préfet de Mortagne-au-
Perche ;
Vu l’arrêté du ministériel du 10 août 2026 nommant Madame Blandine GRIMALDI directrice
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine
classique ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l’identification des animaux des
espèces ovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police
sanitaire de l’hypodermose bovine ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d’Aujeszky dans les
départements reconnus "indemnes de maladie d’Aujeszky" ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l’identification des animaux de l’espèce
bovine ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie et à la police sanitaire collective de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures
de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte
contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte
contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2480-09-00103 du 16 juillet 2009 relatif à la prévention du syndrome
dysgénésique et respiratoire porcin ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2150-21-00082 du 19 février 2021 modifié portant déclaration,
d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de
surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le
département de l’Orne ;
Considérant le contexte épidémiologique défavorable du département de l’Orne en matière de
tuberculose bovine, de Rhinotrachéite Infectieuse Bovine (IBR) et de Diarrhée Virale Bovine (BVD) et
la nécessité de renforcer les mesures de surveillance de ces trois maladies dans le département de
l’Orne ;
Considérant que l’article L. 201-4 du Code rural et de la pêche maritime autorise le préfet de l’Orne
à prendre toutes dispositions afin de rendre plus efficiente la protection des élevages et de la santé
publique vis-à-vis des dangers sanitaires mentionnés au même article ;
Considérant qu’il convient de renforcer la surveillance vis-à-vis de la tuberculose bovine des cheptels
bovins en testant les caprins à leur contact dans un rayon de deux kilomètres autour des foyers et
des parcelles pâturées par les bovins des foyers déclarés infectés depuis 2021 ;
Considérant la découverte de plusieurs foyers de tuberculose bovine dans l’Orne depuis les 5
dernières années ;
Considérant la nécessité d’une politique de dépistage et de lutte, cohérente et coordonnée contre
la tuberculose bovine dans les départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne, dans un rayon
de dix kilomètres autour des foyers et des parcelles pâturées par les bovins des foyers déclarés
infectés depuis 2021 ;
Considérant l’engagement des professionnels de l’Orne signataire de la feuille de route
interdépartementale à mettre en œuvre une politique de dépistage efficace et précoce de la
tuberculose bovine ;
Considérant l’intérêt dans la détection de la maladie d’une politique de dépistage complémentaire
dans les départements du Calvados et de l’Orne, dans un rayon de deux kilomètres autour des
parcelles pâturées par les bovins des foyers déclarés infectés depuis 2021 ;
Considérant la nécessité de tester les animaux des cheptels déqualifiés pendant les trois campagnes
qui suivent la requalification afin de s’assurer du statut du cheptel vis-à-vis de la tuberculose ;
Considérant les débats de la bipartite du 24 septembre 2026.
Sur proposition de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
Chapitre I : Dispositions générales
ARTICLE 1er :
La campagne de prophylaxie collective 2026-2027 des maladies animales réglementées se déroule
sur une période allant :
-pour les bovins du 1er novembre 2026 au 31 mai 2027,
-pour les ovins-caprins du 1er janvier 2027 au 31 août 2027,
-pour les porcins du 1er janvier 2027 au 30 septembre 2027.
Pour les ateliers dont la qualification est retirée, la première série d’analyses, par prise de sang ou
test allergique, doit être réalisée entre le 1er novembre 2026 et le 31 décembre 2026 pour les
maladies citées au chapitre II sections 1, 2 et 3.
Les opérations de prophylaxie doivent être réalisées dans un délai maximum de 90 jours dans une
même exploitation.
ARTICLE 2 :
Les vétérinaires sanitaires assurent l’exécution des mesures de prophylaxie collective définies au
présent arrêté, conformément aux conditions techniques et administratives fixées par la
réglementation.
Les vétérinaires sanitaires qui ne s’estimeraient pas en mesure de remplir leur mission doivent en
faire la déclaration écrite à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations.
ARTICLE 3 :
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit avant l’achèvement de l’ensemble des opérations
de dépistage collectif des maladies faisant l’objet d’une prophylaxie réglementée, sauf en cas de
force majeure et sur dérogation accordée par le préfet.
ARTICLE 4 :
Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur, avant le passage
du vétérinaire sanitaire dans l’exploitation. L’éleveur prend toutes les dispositions nécessaires à la
réalisation prescrite par le présent arrêté, notamment en assurant la contention des animaux.
Chapitre II : Prophylaxies collectives concernant les bovinés d’élevage
ARTICLE 5 :
Tout propriétaire ou détenteur de bovinés d’élevage (bovins, buffles, bisons, zébus, yacks) qui, de
manière permanente ou non, et à quel titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce,
agrément…), détient ou est amené à détenir un ou plusieurs bovinés au cours de la campagne de
prophylaxie telle que définie à l’article 1er est tenu de se soumettre aux opérations de prophylaxie.
L’âge des bovins à prendre en compte pour les opérations de prophylaxie est celui qui figure dans le
Document d’Accompagnement des Prélèvements (DAP) au moment de son édition, sauf pour les
DAP édités après le 15 mars pour lesquels la date prise en compte est le 31 mai.
Section 1 : prophylaxie de la brucellose bovine
ARTICLE 6 :
Dans les cheptels laitiers, le rythme de dépistage par épreuve immunoenzymatique ELISA sur le lait
de mélange est annuel et doit être réalisé avant le 28 février 2027.
Sont aussi considérés comme cheptels laitiers, pour l’application de la présente section, les
troupeaux répondant aux conditions suivantes :
- VA/VL ≤ 10 %,
et
- VA ≤ 5.
V : Vache (femelle bovine de plus de 24 mois)
VA : nbre de vaches allaitantes - VL : nbre de vaches laitières
ARTICLE 7 :
Dans les cheptels allaitants, le dépistage sérologique concerne 20 % des bovins de plus de 24 mois
entretenus dans l’exploitation avec un minimum de dix bovins. Pour les cheptels comportant moins
de dix bovins, tous les bovins de plus de 24 mois sont soumis à la prophylaxie.
Les opérations de prophylaxie brucellose sont effectuées sur les animaux dans l’ordre de priorité
suivant :
1. Bovins mâles de plus de 36 mois, avec ciblage des taureaux, animaux à risque d’un point de vue
épidémiologique ;
2. Bovins de plus de 24 mois introduits depuis moins de 12 mois ;
3. Autres bovins de plus de 24 mois tirés au sort pour atteindre 20 %, avec ciblage des bovins
prélevés pour d’autres maladies.
ARTICLE 8 :
Dans les cheptels mixtes, le dépistage est réalisé à la fois annuellement par épreuve
immunoenzymatique ELISA sur le lait de mélange et par dépistage sérologique pour les animaux du
cheptel allaitant et les vaches non traites selon les modalités définies à l’article 7.
ARTICLE 9 :
Dans les cheptels dont le lait est vendu cru directement aux consommateurs (sans aucune collecte
par la laiterie), à défaut d’un prélèvement de lait effectué par une personne habilitée par la
DDETSPP, un dépistage sérologique est requis sur tous les bovins de plus de 24 mois.
Section 2 : prophylaxie de la leucose bovine enzootique
ARTICLE 10 :
Le dépistage de la leucose bovine enzootique dans les cheptels qualifiés officiellement indemnes est
pratiqué selon un rythme quinquennal. La liste des communes concernées est indiquée en annexe
III.
ARTICLE 11 :
Dans les cheptels laitiers, la recherche est réalisée par épreuve immunoenzymatique ELISA sur le lait
de mélange.
Les troupeaux répondant aux critères définis à l’article 6 sont aussi considérés comme des cheptels
laitiers pour l’application de la présente section.
ARTICLE 12 :
Dans les cheptels allaitants, le dépistage sérologique est effectué sur mélange de sérums portant sur
les bovins prélevés dans le cadre de la prophylaxie de la brucellose bovine, comme décrit à l’article
7.
ARTICLE 13 :
Dans les cheptels mixtes, le dépistage est réalisé à la fois par épreuve immunoenzymatique ELISA sur
le lait de mélange et sur mélange de sérums portant sur les bovins prélevés dans le cadre de la
prophylaxie de la brucellose bovine, comme décrit à l’article 8.
Section 3 : prophylaxie de la tuberculose bovine
ARTICLE 14 :
Une zone de prophylaxie renforcée (ZPR) tuberculose bovine est mise en place dans les communes
dont au moins 20 % du territoire se situent dans un rayon de dix kilomètres autour des foyers
déclarés infectés depuis le 1er octobre 2021 et des parcelles pâturées par les bovins de ces foyers, à
l’exception des communes concernées par la zone définie ci-après.
Une zone de prophylaxie renforcée complémentaire (ZPRC) tuberculose bovine est mise en place
dans les communes dont au moins 20 % du territoire se situent dans un rayon de deux kilomètres
autour des foyers déclarés infectés depuis le 1er octobre 2021 et des parcelles pâturées par les bovins
de ces foyers.
La liste des communes concernées par ces deux zones est indiquée en annexe I et II du présent
arrêté.
ARTICLE 15 :
Dans l’Orne, une prophylaxie zonale est mise en place dans les cheptels résidant, pâturant, ou ayant
pâturé depuis moins de 5 ans dans au moins une des communes listées en annexes I ou II ou dans
une commune en ZPR ou ZPRC d’un autre département.
Dans tout le département de l’Orne, les opérations de prophylaxie sont à réaliser sur les cheptels à
risque définis comme suit :
cheptels assainis depuis moins de cinq ans en début de campagne ;
troupeau en lien aval : bovin issu du cheptel infecté, toujours vivant depuis moins de 3 ans en
début de campagne ;
troupeau en lien de voisinage depuis moins de 5 ans en début de campagne ;
troupeau en lien avec un cas dans la faune sauvage depuis moins de 3 ans en début de campagne ;
troupeau en lien amont depuis moins de 3 ans en début de campagne ;
cheptels pour lesquels un non-respect des mesures réglementaires (identification, circulation des
animaux, obligation de formation en matière de biosécurité) ;
cheptels ayant recouvré leur qualification vis-à-vis de la tuberculose depuis moins de trois ans en
début de campagne.
ARTICLE 16 :
En ZPR, le dépistage consiste en la réalisation d’une intradermotuberculination comparative (IDC)
sur tous les bovins de plus de 24 mois présents sur l’exploitation concernée.
En ZPRC, le dépistage consiste en la réalisation d’une intradermotuberculination comparative (IDC)
sur tous les bovins de plus de 18 mois présents sur l’exploitation concernée. Les jeunes bovins de
boucherie abattus avant 24 mois sont exclus du dépistage.
Pour les cheptels à risque mentionnés à l’article précédent, le dépistage consiste en la réalisation
d’une IDC sur tous les bovins de plus de 12 mois présents sur l’exploitation. Les jeunes bovins de
boucherie abattus avant 24 mois sont exclus du dépistage.
Lors de l’injection, les mesures des plis de peau se font à l’aide d’un cutimètre. Lors de la lecture
entre 72 et 96 heures après l’injection, les réactions sont systématiquement mesurées à l’aide d’un
cutimètre. Ces mesures de plis de peau sont réalisées avec une précision au dixième de millimètre et
par le même vétérinaire sauf cas de force majeure signalé aux services vétérinaires de la DDETSPP de
l’Orne.
Les caprins détenus au sein d’un même élevage (même EDE) qu’un cheptel bovin concerné par la
prophylaxie tuberculose en ZPRC doivent réaliser une intradermotuberculination comparative sur les
animaux de plus de 6 mois.
Section 4 : prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine
ARTICLE 17 :
Dans les cheptels laitiers, un dépistage bimestriel sur le lait de mélange est réalisé.
Les troupeaux répondant aux critères définis à l’article 6 sont aussi considérés comme des cheptels
laitiers pour l’application de la présente section.
Pour les cheptels laitiers indemnes d’IBR depuis au moins trois ans successifs, le dépistage est réalisé
une fois par an sur le lait de mélange. Cette dérogation ne s’applique pas aux troupeaux situés sur le
même site qu’un atelier dérogataire d’engraissement ou un centre de rassemblement agréé. Une
décision préfectorale peut également exclure du bénéfice de cette dérogation les troupeaux en lien
épidémiologique avec un troupeau en cours d’assainissement, un troupeau non conforme ou un
centre de rassemblement agréé.
ARTICLE 18 :
Dans les cheptels allaitants indemnes d’IBR, un dépistage sérologique annuel de mélange est
effectué sur les bovins de plus de 24 mois.
Pour les cheptels allaitants indemnes d’IBR depuis au moins trois ans successifs, le dépistage n’est
effectué que sur 40 bovins âgés de plus de 24 mois, dans les conditions indiquées au II de l’article 5
de l’arrêté ministériel du 10 juin 2024. Si le nombre de bovins âgés de plus de 24 mois est inférieur à
40, tous les bovins âgés de plus de 24 mois sont dépistés. Cette dérogation ne s’applique pas aux
troupeaux situés sur le même site qu’un atelier dérogataire d’engraissement ou un centre de
rassemblement agréé. Une décision préfectorale peut également exclure du bénéfice de cette
dérogation les troupeaux en lien épidémiologique avec un troupeau en cours d’assainissement, un
troupeau non conforme ou un centre de rassemblement agréé.
Dans les cheptels non indemnes, le dépistage est réalisé sur tous les bovins de plus de 12 mois en
sérologie individuelle.
ARTICLE 19 :
Dans les cheptels mixtes, le dépistage est réalisé à la fois sur le lait de mélange conformément à
l’article 17 et annuellement par dépistage sérologique conformément à l’article 18 pour les bovins de
plus de 24 mois du troupeau allaitant et les vaches non traites.
ARTICLE 20 :
Dans les cheptels composés exclusivement de mâles ou de femelles de moins de 24 mois, le
dépistage sérologique annuel est réalisé sur les animaux de plus de 12 mois.
Section 5 : prophylaxie de la maladie des muqueuses / diarrhée virale bovine (BVD)
ARTICLE 21 :
La surveillance des troupeaux s’effectue :
– soit par une recherche directe du virus BVD sur tous les animaux à la naissance dans le troupeau
lors d’un prélèvement réalisé dans les délais réglementaires de leur identification ;
– soit par surveillance au minimum semestrielle par analyses sérologiques sur le lait de mélange
produit par le troupeau contrôlé ;
– soit par surveillance annuelle par analyses sérologiques sur un sérum de mélange issu d’un
échantillon représentatif de bovins non marqués sérologiquement. Les analyses sérologiques doivent
être obligatoirement complétées par une recherche des IPI (Infecté Permanent Immunotolérant) en
cas de résultat défavorable.
Si ces modalités de surveillance ne sont pas possibles, la surveillance est réalisée par recherche
directe du virus sur tous les animaux, à l’exception des animaux déjà certifiés « non IPI ».
Section 6 : dispositions relatives aux ateliers bovins d’engraissement dérogatoires
ARTICLE 22 :
Les contrôles tuberculiniques et sérologiques prévus aux sections 1 à 5 du présent chapitre en vue du
maintien de la qualification du cheptel peuvent ne pas être appliqués aux animaux destinés
exclusivement à être introduits et entretenus dans des ateliers d’engraissement dérogatoires
autorisés au préalable par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, sur demande de l’éleveur. La dérogation aux contrôles sérologiques
prévus aux sections 3, 4 et 5 n’est possible que pour les ateliers d’engraissement en bâtiments
dédiés.
Les conditions suivantes doivent être respectées :
a) Un atelier d’engraissement est défini comme toute unité de production d’animaux destinés
uniquement à la boucherie et élevés dans une même exploitation ;
b) La structure et la conduite du troupeau de l’atelier bovin d’engraissement sont séparées de
toutes autres unités de production d’espèces sensibles à la brucellose, la leucose enzootique, la
rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), la diarrhée virale bovine (BVD) et la tuberculose bovine ;
c) Ne sont introduits dans l’atelier bovin d’engraissement que des bovins identifiés et
accompagnés de leur document sanitaire d’accompagnement en cours de validité et certifiant que
le cheptel dont ils proviennent directement est :
Officiellement indemne de brucellose ;
Officiellement indemne de leucose enzootique ;
Indemne d’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis ;
Indemne d’IBR.
d) Les animaux IPI ne peuvent pas être introduits dans un atelier bovin d’engraissement
dérogatoire.
Les ateliers d’engraissement dérogatoires font l’objet d’une visite d’évaluation sanitaire annuelle
permettant au vétérinaire sanitaire de l’exploitation concernée de vérifier le respect des conditions
énoncées aux a) à d) du présent article.
L’éleveur introducteur doit envoyer au GDS de l’Orne (Groupement de Défense sanitaire de l’Orne)
les ASDA (Attestations sanitaires à délivrance anticipée) des bovins introduits dans les 15 jours
suivant l’introduction.
Section 7 : assainissement IBR
ARTICLE 23 :
Les bovins positifs en IBR font l’objet d’un rappel semestriel de vaccination.
Les bovins positifs en IBR font l’objet d’un marquage sur l'ASDA.
Les bovins de plus de 12 mois non vaccinés sont soumis à un dépistage sérologique annuel.
Les bovins de plus de 12 mois vaccinés avec un vaccin marqueur et non connus positifs sont soumis à
un dépistage sérologique annuel.
Les bovins issus de cheptels non certifiés IBR et ne disposant pas d’un résultat sérologique négatif
font l’objet d’un marquage sur l'ASDA.
Dans les troupeaux « en cours d’assainissement », une réforme de l’ensemble des bovins infectés
d’IBR est à réaliser sur 1 à 3 ans maximum, selon le pourcentage de bovins infectés détenus :
- Jusqu’à 20 % de bovins infectés parmi les bovins de 12 mois et plus : réforme sur 12 mois maximum ;
- De 20 % à 40 % de bovins infectés parmi les bovins de 12 mois et plus : réforme sur 24 mois
maximum, dont 40 % sur les 12 premiers mois ;
- Au-delà de 40 % de bovins infectés parmi les bovins de 12 mois et plus : réforme sur 36 mois
maximum, dont les deux tiers sur les 24 premiers mois.
Section 8 : assainissement BVD
ARTICLE 24 :
Un troupeau infecté de BVD doit faire l’objet d’un assainissement selon les mesures prescrites par
l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019.
Pendant un an après la date où un troupeau a été déclaré non conforme, les animaux sont prélevés
pour un dépistage virologique dans les 20 jours suivant leur naissance. La délivrance des ASDA est
conditionnée à la détermination du statut virologique de l’animal.
(troupeau non conforme : troupeau qui ne respecte pas les règles fixées dans l’arrêté ministériel du
31 juillet 2019 modifié).
Les bovins reconnus IPI (Infectés Permanents Immunotolérants) font l’objet d’un marquage sur
l'ASDA effectués par le GDS de l’Orne et doivent être éliminés sous 15 jours vers l’abattoir par
transport sécurisé sans rupture de charge ou l’équarrissage après euthanasie.
Chapitre III : Prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine
ARTICLE 25 :
Les opérations de prophylaxie de la brucellose ovine et caprine sont obligatoires dans les cheptels
ovins, caprins ou mixtes ovins-caprins du département de l’Orne selon un rythme quinquennal (La
liste des communes concernées par est indiquée en annexe III) et pour tous les cheptels en première
année de création ou de repeuplement.
Les petits détenteurs tels que définis par la réglementation sont exclus du dépistage. Les petits
détenteurs qui en font la demande peuvent être inclus au plan de prophylaxie départemental afin
de maintenir leur qualification brucellose. Si le cheptel ne satisfait plus aux conditions des petits
détenteurs, la prophylaxie est réalisée dans les 12 mois qui suivent.
a) Maintien de la qualification officiellement indemne
Les cheptels ovins, caprins ou mixtes ovins-caprins, soumis à la prophylaxie et bénéficiant à la date
du 1er janvier 2026 de la qualification officiellement indemne de brucellose sont soumis à un examen
sérologique pour la recherche de la brucellose ovine et caprine portant sur :
- tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois ;
- tous les animaux introduits dans l’exploitation depuis le contrôle précédent ;
- 25 % des femelles de plus de six mois, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par
exploitation. Dans les exploitations où il y a moins de 50 femelles, toutes les femelles doivent être
contrôlées.
Les cheptels présentant un risque sanitaire mentionné dans une décision du Préfet sont soumis à une
surveillance sérologique annuelle sur l’ensemble des ovins et caprins âgés de plus de six mois.
b) Obtention de la qualification officiellement indemne
Les cheptels ne bénéficiant pas à la date du 1er janvier 2027 de la qualification officiellement
indemne de brucellose ovine et caprine doivent être soumis à deux examens sérologiques espacés
de six mois au moins et douze mois au plus, portant sur la totalité des ovins et caprins âgés de six
mois et plus.
Dans le cas de la création de cheptel, la qualification est acquise si tous les ovins et caprins
proviennent directement d’un cheptel ovin, caprin ou mixte ovin-caprin officiellement indemne de
brucellose, et sont accompagnés d’une attestation sanitaire officielle garantissant le statut du
cheptel d’origine en matière de brucellose ovine et caprine.
Chapitre IV : Prophylaxies collectives concernant les porcins
ARTICLE 26 : maladie d’Aujeszky
Les opérations de prophylaxie collective de la maladie d’Aujeszky sont obligatoires dans certains
types d’élevages porcins (porcs domestiques ou sangliers d’élevage), selon les conditions définies ci-
après.
Dans les élevages porcins plein air naisseurs ou naisseurs-engraisseurs : 15 reproducteurs (ou tous
les reproducteurs, si l’élevage en détient moins de 15) font l’objet d’un dépistage sérologique durant
la campagne de prophylaxie.
Dans les élevages porcins plein air post-sevreurs et engraisseurs : 20 porcins charcutiers (ou tous les
porcins si l’élevage en détient moins de 20) font l’objet d’un dépistage sérologique durant la
campagne de prophylaxie.
Dans tous les élevages de porcs domestiques diffuseurs de reproducteurs ou futurs reproducteurs
(élevages de sélection ou de multiplication) : 15 reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou tous les
porcs, si l’élevage en détient moins de 15) font l’objet d’un dépistage sérologique selon un rythme
trimestriel.
Au vu d’éléments épidémiologiques ou cliniques faisant suspecter l’apparition de la maladie
d’Aujeszky dans un élevage porcin, de quelque type que ce soit, la direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pourra imposer d’autres
prélèvements pour recherche de la maladie d’Aujeszky.
ARTICLE 27 : peste porcine classique
Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique sont obligatoires dans les
élevages diffuseurs de suidés reproducteurs (élevages sélectionneurs ou multiplicateurs de porcs
reproducteurs ou de sangliers d’élevage reproducteurs).
Elles comportent un dépistage sérologique annuel sur 15 reproducteurs, ou sur tous les
reproducteurs si l’élevage en détient moins de 15.
ARTICLE 28 : syndrome dysgénésique et respiratoire porcin (SDRP)
Les opérations de prophylaxie collective du SDRP sont exécutées conformément aux dispositions de
l’arrêté préfectoral n° 2480-09-00103 du 16 juillet 2009 sus-visé.
Chapitre V : contrôles sanitaires d’introduction
ARTICLE 29 :
a) Pour les bovinés d’élevage (bovins, zébus, buffles, bisons, yacks)
Tout boviné nouvellement introduit dans un cheptel doit être obligatoirement isolé et soumis aux
contrôles sanitaires d’introduction conformément aux règles précisées dans le tableau ci-après :
Maladies à
dépister
Âge du bovin
introduit CONDITIONS
Brucellose
Moins de
24 mois Pas de dépistage
24 mois et plus
Pas de dépistage, sauf si le bovin provient d’un cheptel classé à risque :
dans ce cas, le dépistage sérologique est réalisé dans les 30 jours
précédant la sortie de l’élevage d’origine
Tuberculose
Jusqu’à
6 semaines Pas de dépistage
Plus de
6 semaines
Pas de dépistage, sauf si le bovin provient d’un cheptel à risque et qu’il
n’a pas été dépisté par tuberculination dans les quatre mois précédant
le mouvement : le dépistage est réalisé par intradermotuberculination
dans les 30 jours précédant la sortie de l’élevage d’origine
IBR Quel que soit
l’âge
Pour les bovinés provenant d’un cheptel non certifié, quarantaine de
21 jours avant le départ du bovin et dépistage en deux temps :
1.premier dépistage dans les 15 jours avant le départ du bovin.
2.second dépistage au plus tôt 15 jours après la livraison du bovin et au
plus tard 30 jours après la livraison du bovin.
Pour les bovinés provenant d’un cheptel certifié :
- et dont le transport a été sécurisé, le dépistage sérologique est
réalisé dans les 15 jours avant le départ du bovin.
- et dont le transport n’a pas été sécurisé, le dépistage
sérologique est réalisé au plus tôt 15 jours après la livraison du bovin et
au plus tard 30 jours après la livraison du bovin.
BVD Quel que soit
l’âge
Pour tous les bovinés,
- transport sécurisé : dépistage virologique dans les 15 jours
avant le départ du bovin.
- transport non sécurisé : dépistage virologique entre 15 et
30 jours après la livraison du bovin.
- cas particulier du veau né de femelles achetées gestantes :
dépistage virologique dans les 30 jours après sa naissance.
b) Pour les ovins et caprins
Tout ovin ou caprin âgé de 6 mois et plus, nouvellement introduit dans une exploitation qualifiée
officiellement indemne de brucellose, doit provenir directement d’une exploitation ovine, caprine
ou mixte qualifiée officiellement indemne de brucellose, et être accompagné d’une attestation
sanitaire officielle confirmant cette qualification. À défaut, il doit être obligatoirement isolé et
soumis dans les 30 jours suivant son arrivée, à un prélèvement sanguin pour la recherche sérologique
de la brucellose.
Chapitre VI : dispositions finales
ARTICLE 30 :
Les vétérinaires sanitaires chargés de l’exécution des opérations de prophylaxie font parvenir les
comptes rendus de leurs interventions dans le délai maximum de :
- 3 jours ouvrés pour les comptes rendus de tuberculination non négatifs à destination de la
DDETSPP,
- 8 jours ouvrés pour les prélèvements de sang de prophylaxie à destination du LABEO Orne,
- 7 jours ouvrés pour les comptes rendus de tuberculination négatifs à destination du GDS.
ARTICLE 31 :
Les tarifs de rémunération des vétérinaires qui réalisent les visites ou actes mentionnés au présent
arrêté sont fixés en application de l’article R. 203-14 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 32 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, les sous-préfets de Mortagne-au-Perche et
d’Argentan, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur
départemental de la sécurité publique, et la direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Alençon, le 1 octobre 2026
le préfet
Signé
Hervé TOURMENTE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ANNEXE I DE L’ARRÊTÉ NOR 2150-2026-00687
Liste des communes du département de l’Orne concernées par la prophylaxie
Zonale tuberculose renforcée (ZPR) (campagne 2026-2027)
COMMUNE NOUVELLE COMMUNE N°INSEE
Banvou 61024
Batilly ECOUCHE-LES-VALLEES 61027
Bazoches-au-Houlme 61028
Beauvain 61035
Brieux 61062
Briouze 61063
Cerisy-Belle-Étoile 61078
Champcerie 61084
Champsecret 61091
Chanu 61093
La-Chapelle-au-Moine 61094
La-Chapelle-Biche 61095
Le-Chatellier 61102
Clairefougère MONTSECRET-CLAIREFOUGERE 61109
La-Coulonche 61124
La Courbe ECOUCHE-LES-VALLEES 61127
Dompierre 61146
Faverolles 61158
La Ferrière-aux-Étangs 61163
La-Ferté-Macé LA-FERTÉ-MACÉ 61168
Frênes TINCHEBRAY-BOCAGE 61177
La-Fresnaye-au-Sauvage PUTANGES-LE-LAC 61179
Giel-Courteilles 61189
Le-Grais 61195
Habloville 61199
La-Lande-de-Louge 61217
La Lande-Patry 61218
Landisacq 61222
Lignou 61227
Lonlay-le-Tesson 61233
Lougé-sur-Maire 61237
Ménil-Gondouin 61265
Ménil-Jean PUTANGES-LE-LAC 61270
Ménil-Vin 61273
Moncy 61281
Montreuil-au-Houlme 61290
Montsecret MONTSECRET-CLAIREFOUGERE 61292
Nécy 61303
Neuvy-au-Houlme 61308
Pointel 61332
Putanges-Pont-Écrepin PUTANGES-LE-LAC 61339
Rônai 61352
Saint-André-de-Briouze 61361
Saint-André-de-Messei 61362
Saint-Bômer-les-Forges 61369
Saint-Clair-de-Halouze 61376
Saint-Hilaire-de-Briouze 61402
Saint-Maurice-du-Desert LES-MONTS-D’ANDAINE 61428
Saint-Paul 61443
Saint-Pierre-d’Entremont 61445
Saint-Quentin-les-Chardonnets 61451
La-Sauvagère LES-MONTS-D’ANDAINE 61463
Saint-Michel-des-Andaines BAGNOLES-DE-L’ORNE-NORMANDIE 61483
Tinchebray TINCHEBRAY-BOCAGE 61486
Les-Yveteaux 61512
ANNEXE II DE L’ARRÊTÉ NOR 2150-2026-00687
Liste des communes du département de l’Orne concernées par la prophylaxie
Zonale tuberculose renforcée complémentaire (ZPRC) (campagne 2026-2027)
COMMUNE NOUVELLE COMMUNE N°INSEE
Athis-de-l’Orne ATHIS-VAL-DE-ROUVRE 61007
Aubusson 61011
La-Bazoque 61030
Bellou-en-houlme 61040
Berjou 61044
Bréel ATHIS-VAL-DE-ROUVRE 61058
Cahan 61069
Caligny 61070
La-Carneille ATHIS-VAL-DE-ROUVRE 61073
Chênedouit PUTANGES-LE-LAC 61106
Cramenil 61137
Durcet 61148
Échalou 61149
Flers 61169
La-Forêt-Auvray PUTANGES-LE-LAC 61174
Ginai 61190
La-Lande-Saint-Siméon 61219
Landigou 61221
Le-Ménil-de-Briouze 61260
Ménil-Hermei 61267
Ménil-Hubert-sur-Orne 61269
Messei 61278
Montilly-sur-Noireau 61287
Notre-Dame-du-Rocher ATHIS-VAL-DE-ROUVRE 61313
Rabodanges PUTANGES-LE-LAC 61340
Ronfeugerai ATHIS-VAL-DE-ROUVRE 61353
Les-Rotours PUTANGES-LE-LAC 61354
Saint-Aubert-sur-Orne PUTANGES-LE-LAC 61364
Sainte-Croix-sur-Orne PUTANGES-LE-LAC 61378
Saint-Georges-des-Groselliers 61391
Saint-Germain-de-Clairefeuille 61393
Sainte-Honorine-la-Chardonne 61407
Sainte-Honorine-la-Guillaume 61408
Sainte-Opportune 61436
Saint-Philbert-sur-Orne 61444
Saint-Pierre-du-Regard 61447
Saires-la-Verrerie 61459
Ségrie-Fontaine ATHIS-VAL-DE-ROUVRE 61465
La-Selle-la-Forge 61466
Taillebois ATHIS-VAL-DE-ROUVRE 61478
Les-Tourailles ATHIS-VAL-DE-ROUVRE 61489
ANNEXE III DE L’ARRÊTÉ NOR 2150-2026-00687
Liste des communes du département de l’Orne concernées par la prophylaxie
zonale Leucose bovine et Brucellose ovine-caprine (campagne 2026-2027)
COMMUNE CANTON N°INSEE
COLOMBIERS Alençon 1er canton 61111
LONRAIS Alençon 1er canton 61234
MIEUXCE Alençon 1er canton 61279
ECOUVES Alençon 3e canton 61341
LARRE Alençon 3e canton 61224
VINGT-HANAPS Alençon 3e canton 61509
LANDE-SAINT-SIMEON Athis-de-l’orne 61219
MENIL-HUBERT-SUR-ORNE Athis-de-l’orne 61269
BURE Bazoches-sur-hoene 61066
SAINT-GERMAIN-DE-MARTIGNY Bazoches-sur-hoene 61396
APPENAI-SOUS-BELLEME Belleme 61005
POUVRAI Belleme 61336
SAINT-MARTIN-DU-VIEUX-BELLEME Belleme 61426
VAUNOISE Belleme 61498
SAINT-ANDRE-DE-BRIOUZE Briouze 61361
SAINTE-OPPORTUNE Briouze 61436
CERCUEIL Carrouges 61076
JOUE-DU-BOIS Carrouges 61209
COURTOMER Courtomer 61133
MONTCHEVREL Courtomer 61284
SAINT-LEONARD-DES-PARCS Courtomer 61416
TELLIERES-LE-PLESSIS Courtomer 61481
TREMONT Courtomer 61492
CHAMPSECRET Domfront 61091
SAINT-CLAIR-DE-HALOUZE Domfront 61376
SAINT-GILLES-DES-MARAIS Domfront 61401
AVOINE Ecouche 61020
SAINT-BRICE-SOUS-RANES Ecouche 61371
VIEUX-PONT Ecouche 61503
FLERS Flers-nord 61169
SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS Flers-nord 61391
FLERS Flers-sud 61169
SELLE-LA-FORGE Flers-sud 61466
COULMER Gace 61122
SAP-ANDRE Gace 61461
GENESLAY Juvigny-sous-andaine 61186
HALEINE Juvigny-sous-andaine 61200
RIVES D’ANDAINE Juvigny-sous-andaine 61096
AIGLE L’aigle-est 61214
SAINT-SULPICE-SUR-RISLE L’aigle-est 61456
AIGLE L’aigle-ouest 61214
MARNEFER La ferte-frenel 61254
SAINT-EVROULT-NOTRE-DAME-DU-
BOIS La ferte-frenel 61386
COUTERNE La ferte-mace 61135
BOITRON Le mele-sur-sarthe 61051
NEUILLY-LE-BISSON Le mele-sur-sarthe 61304
MENIL-FROGER Le merlerault 61264
PLANCHES Le merlerault 61330
BELLOU-LE-TRICHARD Le theil 61041
BIZOU Longny-au-perche 61046
MENUS Longny-au-perche 61274
ECHALOU Messei 61149
LOISAIL Mortagne-au-perche 61229
SAINT-DENIS-SUR-HUISNE Mortagne-au-perche 61381
CHATEAU-D’ALMENECHES Mortree 61101
MARCEI Mortree 61249
MARMOUILLE Mortree 61253
MORTREE Mortree 61294
FAY Moulins-la-marche 61159
MAHERU Moulins-la-marche 61244
MENIL-BERARD Moulins-la-marche 61259
SAINT-HILAIRE-SUR-RISLE Moulins-la-marche 61406
SAINT-PIERRE-DES-LOGES Moulins-la-marche 61446
COLONARD-CORUBERT Noce 61112
DANCE Noce 61144
PERCHE EN NOCE Noce 61309
PREAUX-DU-PERCHE Noce 61337
SAINT-AUBIN-DES-GROIS Noce 61368
SAINT-JEAN-DE-LA-FORET Noce 61409
SAINT-MARS-D’EGRENNE Passais 61421
TORCHAMP Passais 61487
BARVILLE Pervencheres 61026
SAINT-JOUIN-DE-BLAVOU Pervencheres 61411
SURE Pervencheres 61476
GIEL-COURTEILLES Putanges-pont-ecrepin 61189
HABLOVILLE Putanges-pont-ecrepin 61199
BRETONCELLES Remalard 61061
CONDEAU Remalard 61115
COULONGES-LES-SABLONS Remalard 61125
SABLON-SUR-HUISNE Remalard 61116
AUNOU-SUR-ORNE Sees 61015
BELFONDS Sees 61036
BOUILLON Sees 61056
CHAILLOUE Sees 61081
FERRIERE-BECHET Sees 61164
NEUVILLE-PRES-SEES Sees 61306
SAINT-HILLAIRE-LA-GERARD Sees 61403
BEAUCHENE Tinchebray 61031
SAINT-QUENTIN-LES-CHARDONNETS Tinchebray 61451
YVRANDES Tinchebray 61513
MONT-ORMEL Trun 61289
AUBRY-LE-PANTHOU Vimoutiers 61010
CAMEMBERT Vimoutiers 61071
CHAMPEAUX Vimoutiers 61086
CROUTTES Vimoutiers 61139
RENOUARD Vimoutiers 61346
ROIVILLE Vimoutiers 61351
SAINT-AUBIN-DE-BONNEVAL Vimoutiers 61366
VIMOUTIERS Vimoutiers 61508
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers
Centre Hospitalier de Vire
Centre Hospitalier Intercommunal
des Andaines
EHPAD de Carrouges
Décision n° 2026-10
Portant délégation de signature
à Monsieur Christophe LECAT
Le Directeur Général des établissements de la Direction commune du GHT Les Collines de
Normandie
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35,
Vu les dispositions du Code de la santé publique relatives à l’admission, au séjour et à la sortie des
patients ;
Vu les dispositions du Code de la santé publique relatives aux soins psychiatriques sans
consentement ;
Vu les dispositions du Code de la santé publique relatives à la préparation et à la gestion des
tensions hospitalières et des situations sanitaires exceptionnelles ;
Vu les décisions et conventions relatives à la direction commune des établissements concernés ;
Vu le règlement intérieur des établissements ;
Vu l’organigramme de direction ;
Considérant les fonctions exercées par Monsieur Christophe LECAT, ingénieur hospitalier, en qualité
de Directeur du patrimoine, du biomédical, de la logistique et de la transition écologique ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité de la fonction de direction, notamment dans le
cadre de la garde administrative ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – Objet de la délégation
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LECAT, ingénieur hospitalier, Directeur du
patrimoine, du biomédical, de la logistique et de la transition écologique, à l’effet de signer, au nom
du Directeur général, les actes relevant de son périmètre de responsabilité, dans les conditions et
limites fixées par la présente décision.
La présente délégation s’exerce dans le respect :
– des orientations arrêtées par le Directeur général ;
– des décisions institutionnelles et des programmes d’investissement approuvés ;
– des crédits budgétaires ouverts ;
– des marchés et contrats régulièrement conclus ;
– des procédures internes relatives aux achats, aux investissements et à l’engagement des dépenses.
ARTICLE 2 – Patrimoine, travaux et maintenance
Dans le domaine du patrimoine, des travaux et de la maintenance, Monsieur Christophe LECAT
reçoit délégation pour signer :
– les correspondances administratives et techniques relevant de la gestion courante de son secteur ;
– les demandes d’intervention et documents nécessaires à l’exécution des opérations de
maintenance ;
– les documents techniques relatifs à la maintenance préventive et corrective des bâtiments,
installations et équipements techniques ;
– les ordres de service, constats, comptes rendus, procès-verbaux et documents d’exécution pris
dans le cadre de marchés régulièrement conclus, dès lors qu’ils n’entraînent pas une modification
substantielle du marché ou un engagement financier excédant les limites fixées à l’article 6 ;
– les procès-verbaux de réception technique, de levée de réserves et documents assimilés, sous
réserve qu’ils n’emportent pas de conséquences financières significatives non préalablement
autorisées ;
– les correspondances avec les maîtres d’œuvre, bureaux d’études, bureaux de contrôle, entreprises,
organismes de vérification et prestataires techniques ;
– les documents relatifs aux contrôles réglementaires des installations, à la maintenance et à la
sécurité technique des bâtiments.
ARTICLE 3 – Biomédical
Dans le domaine biomédical, Monsieur Christophe LECAT reçoit délégation pour signer :
– les correspondances et documents relatifs à la gestion courante du parc biomédical ;
– les documents relatifs à la maintenance préventive et corrective des dispositifs et équipements
biomédicaux ;
– les demandes d’intervention et documents de suivi des prestataires ;
– les documents techniques relatifs à la mise en service, au suivi, au déplacement ou au retrait des
équipements ;
– les procès-verbaux et documents techniques de réception des équipements ;
– les documents nécessaires au suivi des contrôles, vérifications, maintenances et opérations de
matériovigilance relevant de son domaine de compétence, sans préjudice des responsabilités
propres des professionnels de santé et des correspondants de vigilance ;
– les propositions de réforme ou de renouvellement des équipements, la décision finale restant
soumise aux circuits institutionnels d’arbitrage lorsqu’elle comporte un engagement financier ou
stratégique.
ARTICLE 4 – Logistique
Dans le domaine de la logistique, Monsieur Christophe LECAT reçoit délégation pour signer :
– les correspondances et documents relevant de la gestion courante des fonctions logistiques
placées sous sa responsabilité ;
– les documents opérationnels relatifs aux prestations logistiques internes ou externalisées ;
– les documents de suivi et d’exécution des contrats et marchés relevant de son secteur ;
– les attestations, procès-verbaux et documents techniques nécessaires au fonctionnement courant
des services logistiques.
ARTICLE 5 – Transition écologique et énergétique
Dans le domaine de la transition écologique, Monsieur Christophe LECAT reçoit délégation pour
signer :
– les documents et correspondances techniques relatifs à la maîtrise des consommations
énergétiques et à la performance environnementale ;
– les documents relatifs à la gestion des déchets, aux économies d’énergie, aux mobilités, à la
sobriété des usages et à la réduction de l’empreinte environnementale des établissements ;
– les dossiers techniques, déclarations et transmissions à caractère opérationnel auprès des
organismes compétents, lorsqu’ils n’emportent ni engagement stratégique nouveau ni engagement
financier supérieur aux limites de la présente délégation.
ARTICLE 6 – Engagement des dépenses
Dans le périmètre de ses attributions, Monsieur Christophe LECAT reçoit délégation pour signer les
bons de commande, commandes, demandes de travaux et actes d’engagement relevant de
dépenses préalablement autorisées et inscrites au budget, dans la limite de [25 000 € HT] par
opération.
Cette délégation s’exerce exclusivement :
– dans le cadre des marchés, accords-cadres et contrats régulièrement conclus ;
– ou, lorsque la réglementation le permet, dans le cadre des procédures d’achat applicables à
l’établissement ;
– dans la limite des crédits disponibles ;
– sans fractionnement artificiel des besoins.
Les engagements supérieurs à ce montant sont soumis à la signature du Directeur général ou du
directeur adjoint disposant de la délégation correspondante.
ARTICLE 7 – Actes exclus de la délégation
Sont notamment exclus de la présente délégation :
– la signature des marchés publics et accords-cadres, sauf délégation spécifique distincte ;
– la signature des avenants modifiant substantiellement un marché ou augmentant son montant au-
delà des limites fixées par les procédures internes ;
– les décisions d’attribution des marchés lorsqu’elles relèvent d’une autorité ou d’une procédure
spécifique;
– les décisions d’investissement qui n’auraient pas préalablement été arbitrées ou inscrites dans les
programmes approuvés ;
– les acquisitions, cessions et opérations immobilières ;
– les emprunts, opérations financières et décisions relatives à la trésorerie ;
– les transactions et actes contentieux ;
– les conventions institutionnelles engageant durablement l’établissement ;
– les décisions relatives au recrutement, à la nomination, à la discipline, à la rémunération ou à la
situation statutaire des personnels ;
– les décisions relevant des compétences propres du Directeur général ou nécessitant une procédure
particulière de concertation, de consultation ou de codécision avec les instances de l’établissement ;
– toute décision susceptible de modifier substantiellement l’organisation, les moyens ou les
orientations stratégiques des établissements.
ARTICLE 8 – Gestion des personnels placés sous son autorité
Dans le cadre du fonctionnement courant de sa direction, Monsieur Christophe LECAT est habilité à
signer :
– les documents internes relatifs à l’organisation quotidienne du travail ;
– les validations des demandes de congés et autorisations d’absence, sous réserve des règles et
procédures de la direction des ressources humaines ;
– les états de présence, tableaux de service et documents courants de gestion des agents placés
sous son autorité.
Sont exclues les décisions individuelles à caractère statutaire ou disciplinaire.
ARTICLE 9 – Délégation dans le cadre de la garde administrative
Lorsqu’il est inscrit au tableau de garde administrative et pendant la durée de celle-ci, Monsieur
Christophe LECAT reçoit délégation à l’effet de prendre et signer, au nom du Directeur général, les
décisions et actes rendus nécessaires par la continuité du service public hospitalier, la sécurité des
personnes et des biens et la nécessité de répondre sans délai à une situation urgente.
À ce titre, il reçoit notamment délégation pour :
1° Police, sécurité et règlement intérieur
– prendre toute mesure conservatoire ou urgente nécessaire au maintien de l’ordre, de la sécurité et
du bon fonctionnement de l’établissement ;
– mettre en œuvre et faire respecter les dispositions du règlement intérieur ;
– prendre les mesures immédiatement nécessaires en cas de trouble à l’ordre, de violences, de
menace, d’intrusion ou de situation mettant en danger les patients, les professionnels ou les
usagers ;
– solliciter, lorsque les circonstances l’exigent, l’intervention des forces de sécurité, des services de
secours ou de toute autorité compétente ;
– décider, dans le respect des textes applicables et du règlement intérieur, des mesures nécessaires
concernant l’accès ou le maintien dans les locaux de toute personne dont le comportement
compromet la sécurité ou le fonctionnement de l’établissement.
2° Admission, séjour, transfert et sortie des patients
– prononcer ou formaliser les décisions administratives relatives à l’admission des patients lorsque
l’intervention du directeur est requise ;
– prendre les mesures administratives nécessaires à la continuité de leur séjour ;
– signer les décisions administratives nécessaires à un transfert ou une sortie lorsque celles-ci
relèvent de la compétence de la direction ;
– prendre les mesures administratives nécessaires à la prise en charge urgente d’un patient,
notamment lorsque celui-ci ne peut présenter les pièces administratives habituellement requises ;
– régler toute difficulté administrative urgente concernant l’identité, la situation administrative ou
les conditions de séjour d’un patient.
Ces décisions sont prises sans préjudice de la compétence médicale concernant l’indication, la
nature et les modalités des soins.
3° Soins psychiatriques sans consentement
Lorsque l’établissement est compétent pour recevoir des personnes en soins psychiatriques sans
consentement, Monsieur Christophe LECAT reçoit, pendant sa garde, délégation pour signer les
décisions relevant du directeur de l’établissement, notamment :
– les décisions d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril
imminent ;
– les décisions relatives au maintien de la mesure, à sa transformation ou à sa levée lorsque les textes
attribuent cette compétence au directeur ;
– les actes et transmissions administratives nécessaires à la régularité de la mesure et à l’information
des autorités compétentes.
Ces décisions sont prises exclusivement sur la base des certificats, avis médicaux et pièces prévus
par les dispositions législatives et réglementaires applicables.
4° Décès des patients et prélèvements d’organes ou de tissus
– signer les documents et formalités administratives relevant de la direction consécutifs au décès
d’un patient;
– prendre toute décision administrative urgente nécessaire à la conservation, au transfert, à la
présentation ou à la remise du corps, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
applicables ;
– signer les attestations, autorisations ou documents administratifs relevant légalement de la
direction et nécessaires à la réalisation d’un prélèvement d’organes ou de tissus.
Sont expressément exclus de la présente délégation le constat médical de décès, l’établissement des
certificats médicaux et tout acte dont la réglementation réserve l’accomplissement à un médecin, à
la coordination hospitalière des prélèvements ou à un autre professionnel spécialement habilité.
5° Plans d’urgence, tensions hospitalières et situations sanitaires exceptionnelles
– décider, lorsqu’une situation l’exige et conformément aux procédures institutionnelles, de la mise
en œuvre des premières mesures prévues par les dispositifs de gestion de crise de l’établissement ;
– déclencher, lorsque l’urgence l’impose, les dispositifs internes de gestion des tensions hospitalières
ou des situations sanitaires exceptionnelles, y compris le niveau de réponse « Plan blanc », sous
réserve d’en informer immédiatement le Directeur général ;
– activer et réunir la cellule de crise ;
– mobiliser les moyens humains, matériels, logistiques, techniques et de sécurité nécessaires ;
– prendre toute mesure conservatoire permettant d’assurer la continuité des soins et le
fonctionnement de l’établissement ;
– assurer les premières liaisons avec l’Agence régionale de santé, la préfecture, les services de secours
et les autres autorités compétentes.
6° Gestion urgente des personnels
Pour les seuls besoins de la continuité et de la sécurité du service pendant la garde, Monsieur
Christophe LECAT reçoit délégation pour :
– demander le rappel ou le maintien en service des personnels nécessaires à la continuité de
l’activité, selon les procédures applicables ;
– procéder aux réorganisations temporaires indispensables au fonctionnement des services ;
– prendre toute mesure conservatoire urgente nécessaire en présence d’un agent dont le
comportement serait susceptible de compromettre immédiatement la sécurité des personnes ou la
continuité du service, sous réserve d’en informer sans délai la Direction générale et la Direction des
ressources humaines ;
– autoriser, lorsque l’urgence le justifie, les moyens humains exceptionnels nécessaires à la continuité
du fonctionnement.
Les décisions statutaires, disciplinaires, de recrutement ou de rémunération demeurent exclues, sauf
mesure strictement conservatoire imposée par une situation d’urgence.
7° Évènements graves, sécurité et continuité d’activité
Monsieur Christophe LECAT reçoit également délégation pour :
– prendre les premières mesures nécessaires à la gestion d’un événement indésirable grave, d’un
accident, d’un incendie, d’une panne majeure, d’une défaillance technique, d’une cyberattaque ou
de tout événement susceptible d’affecter substantiellement la sécurité ou la continuité de l’activité ;
– ordonner, lorsqu’un danger immédiat le justifie, la fermeture temporaire, l’évacuation ou la
restriction d’accès à des locaux ou secteurs de l’établissement ;
– décider des premières mesures de continuité ou de fonctionnement en mode dégradé ;
– procéder ou faire procéder aux signalements immédiats rendus obligatoires par la réglementation
ou nécessaires à l’information des autorités compétentes ;
– assurer les relations urgentes avec l’Agence régionale de santé, la préfecture, les services de
secours, les forces de sécurité, le parquet ou toute autre autorité publique lorsque les circonstances
l’exigent.
8° Mesures conservatoires et engagements urgents
Dans les situations où tout retard serait susceptible de compromettre la sécurité des personnes, la
continuité des soins ou la sauvegarde des biens, Monsieur Christophe LECAT peut autoriser les
interventions, prestations ou dépenses strictement nécessaires à la gestion immédiate de la
situation, y compris lorsqu’elles excèdent le plafond prévu à l’article 6.
Il en informe le Directeur général dans les meilleurs délais et transmet, dès la reprise du
fonctionnement normal, l’ensemble des éléments permettant la traçabilité et la régularisation
administrative et financière de la décision.
9° Information et compte rendu
Les pouvoirs prévus au présent article ne peuvent être exercés que pendant la période effective de
garde administrative de Monsieur Christophe LECAT.
Toute décision présentant un caractère grave ou exceptionnel fait l’objet, dès que les circonstances
le permettent, d’une information du Directeur général ou du directeur assurant la permanence
supérieure de direction.
Monsieur Christophe LECAT assure la traçabilité des décisions significatives prises pendant sa garde
et en rend compte à l’issue de celle-ci.
ARTICLE 10 – Principe de responsabilité
Monsieur Christophe LECAT exerce la présente délégation dans la limite de ses attributions et sous la
responsabilité du Directeur général.
Il rend compte au Directeur général des actes présentant un enjeu particulier en matière financière,
juridique, de sécurité, de continuité d’activité ou d’image institutionnelle.
Il ne peut subdéléguer la présente délégation, sauf décision expresse du Directeur général prise
conformément aux dispositions applicables.
ARTICLE 11 – Champ d’application
La présente délégation s’applique aux établissements de la direction commune pour lesquels le
signataire de la présente décision exerce légalement les fonctions de directeur.
Une décision correspondante est établie pour chaque personne morale concernée lorsque la
sécurisation juridique des actes l’exige.
ARTICLE 12 – Publicité et transmission
La présente décision est :
– notifiée à l’intéressé ;
– publiée par tout moyen la rendant consultable ;
– communiquée au conseil de surveillance ;
– transmise sans délai au comptable public compétent pour les dispositions concernant les actes liés
à la fonction d’ordonnateur des dépenses.
ARTICLE 13 – Entrée en vigueur
La présente décision prend effet à compter du 1 octobre 2026.
Elle abroge toute disposition antérieure contraire portant sur le même périmètre.
Fait à Flers, le 29 septembre 2026
Le Directeur général
Signé
Laurent VÉRIN
Notification au délégataire :
Je soussigné Christophe LECAT reconnais avoir reçu notification de la présente délégation de
signature.
À Flers, le 1 octobre 2026
Signé
Christophe LECAT
DIRECTION COMMUNE
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